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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 146
Document publié le Mardi 11 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 146)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-146
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des
restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou
le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la
Manche aux niveaux crise (21 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-11-00003
Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des
restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche, et le placement ou
le maintient des divers secteurs hydrographique
du département de la Manche aux niveaux crise
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 3Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-149
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l’eau) ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 4Vu l’arrêté portant constitution de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 11 août 2026 et consignées au relevé de décision du même jour ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDTM-SE-139 du 4 août 2026 Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte ;
Considérant les impacts des fortes chaleurs depuis le mois de juin 2026, sur la préservation de la ressource en eau dans les milieux d’une part, la forte hausse des consommations d’eau potable d’autre part ;
Considérant l’abaissement des débits des cours en dessous au niveau des seuils de crise sécheresse définis à l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- le Trottebec à la Glacerie,
- la Sienne à Cérences,
- la Vire à Tessy-sur-Vire,
- la Vire à Saint-Lô,
- la Sélune à Notre-Dame-du-Touchet ;
Considérant l’abaissement dans les prochains jours du débit de la Douve à Sottevast en dessous du seuil de crise sécheresse définis à l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus- visé ;
Considérant le soutien apporté par le territoire hydrographique Sée et côtiers granvillais aux besoins en eau des territoires voisins ;
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires hydrographiques tel qu’indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-côtiers nord-est X
III – Vire X
IV – Sienne-Soulles X
V – Sée-Côtiers granvillais X
VI – Sélune X
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 5Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1 (carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d’information par voie de presse est réalisée afin d’informer la population et l’inciter à limiter ses usages de l’eau. Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l’information et au conseil quant à la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux aquatiques.
Les collectivités productrices d’eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les semaines, une information sur la situation de la ressource pour l’alimentation en eau potable.
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l’article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations classées pour la protection de l’environnement ICPE).
Article 5 - Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 6 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
Article 7 : abrogation
L’arrêté n° 2026-DDTM-SE-139 du 4 août 2026 sus-visé est abrogé.
Article 8 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois. L’arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État dans la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 6pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Philippe BRUGNOT
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 7Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 8INSEE Commune Territoire hydrographique 50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais 50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin 50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais 50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais 50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles 50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin 50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles 50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles 50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais 50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin 50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles 50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin 50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles 50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles 50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais 50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais 50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais 50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais 50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles 50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin 50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais 50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin 50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 9INSEE Commune Territoire hydrographique 50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin 50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais 50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles 50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin 50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles 50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin 50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais 50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles 50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles 50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais 50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais 50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais 50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles 50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles 50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais 50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais 50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais 50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin 50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais 50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin 50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles 50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin 50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais 50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais 50145 COURCY IV - Sienne - Soulles 50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles 50148 COUVAINS III - Vire
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin 50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais 50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais 50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin 50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais 50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais 50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais 50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 10INSEE Commune Territoire hydrographique 50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin 50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin 50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles 50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais 50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais 50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais 50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin 50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles 50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais 50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin 50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles 50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais 50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais 50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles 50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin 50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles 50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles 50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin 50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles 50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais 50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin 50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin 50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais 50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles 50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES V - Sée - côtiers granvillais 50261 LAMBERVILLE III - Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 11INSEE Commune Territoire hydrographique 50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais 50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles 50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais 50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais 50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais 50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais 50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles 50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais 50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais 50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais 50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles 50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin 50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles 50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin 50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50300 LE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais 50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles 50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin 50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles 50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais 50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais 50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles 50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais 50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles 50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles 50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles 50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin 50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles 50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 12INSEE Commune Territoire hydrographique 50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles 50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais 50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles 50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles 50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais 50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin 50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles 50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles 50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles 50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin 50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais 50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais 50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin 50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin 50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais 50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles 50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais 50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles 50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50433 REVILLE I - Nord Cotentin 50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 13INSEE Commune Territoire hydrographique 50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles 50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin 50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais 50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles 50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin 50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles 50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles 50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin 50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais 50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin 50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais 50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais 50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais 50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais 50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais 50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles 50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 14INSEE Commune Territoire hydrographique 50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais 50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin 50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais 50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers granvillais 50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais 50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais 50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais 50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles 50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin 50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais 50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais 50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais 50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers granvillais 50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin 50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles 50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais 50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles 50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles 50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin 50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin 50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin 50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais 50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais 50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin 50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais 50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin 50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin 50596 THEVILLE I - Nord Cotentin 50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 15INSEE Commune Territoire hydrographique 50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin 50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin 50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin 50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais 50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais 50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin 50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin 50619 LE VAST I - Nord Cotentin 50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50626 VER IV - Sienne - Soulles 50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais 50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50633 LE VICEL I - Nord Cotentin 50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est 50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles 50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtiers granvillais 50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin 50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais 50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
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exploitants agricoles
Usages Crise
X X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives Interdiction
X X
X X X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X X X X
Lavage de véhicules en station (3)
Interdiction
X Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdiction à titre privé à domicile
X X X X
X X X Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
X X X
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
collectivités et administrations
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l’exception des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Interdiction
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ou après passage d’engins
agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d’ornement, des 7 jeux d’eau 8 (miroirs, jet…)
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
Arrosage des golfs (Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction, à l’exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 %
des volumes habituels
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exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
X
X
X
Autres usages agricoles
X X X X
Remplissage / vidange des plans d’eau Interdiction
X X Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
X X X X
Travaux en cours d’eau
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d’horaires, de jours jusqu’à l’interdiction.
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d’horaires, de jours jusqu’à l’interdiction.
L’abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d’élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d’eau est
Interdit
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d’eau
Report des travaux sauf :
. situation d’assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration au service de police de l’eau de la
DDTM
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exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques
X X
Interdits
X X
X Pêche en eau douce
X X X X
Interdites
X Douches de plage
Tous les exploitants d’ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l’accord préalable du service chargé
de la police de l’eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d’avoir une incidence sur la ligne
d’eau et sur le débit du cours d’eau.
Sur demande du service chargé de la police de l’eau,
les exploitants d’ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d’eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l’eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l’eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d’eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d’eau destinés à d’autres usages que l’alimentation
en eau potable
Fermeture de l’alimentation à l’exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l’obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation et d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 19particuliers entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
4) Conformément à la définition figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être : a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 20particuliers entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X
Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s’appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l’alimentation
en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
collectivités et administrations
ICPE soumises au régime d’autorisation (A),
d’enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l’inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l’inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 21X X
X X
ICPE soumises au régime d’autorisation (A),
d’enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l’inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d’action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m³ (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l’inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d’action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l’inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 22Dispositif d’exemption et critères
particuliers entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
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A la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d’un argumentaire approfondi et étayé s’appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d’eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l’inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité ; crise <, un effort de réduction de consommation en eau d’au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une dérogation (sauf démonstration d’une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d’un audit eau).
Les justifications d’une demande de dérogation, qu’elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d’un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l’opération ; optimisation gestion de l’eau <, consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L’objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l’objectif général pour le niveau de gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d’eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau dans le réseau d’approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et administrations
ICPE ayant bénéficié d’une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
Réduction de consommation en eau de au moins
5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une
dérogation
(sauf démonstration d’une réduction maximale de
ses consommations pérennes en eau via la
production d’un audit eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d’action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d’eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après ;mesures adaptées <), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d’ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l’inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 23(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s’entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-11-00003 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-149 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le 24