Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1412026FinancesModif regie recettes service transport voyageurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1412026FinancesModif regie recettes service transport voyageurs)
Thèmes du document : Transports, Banque, Industrie,
onfluent Coteaux
de
Prayssas
ess
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 05 octobre 2026
Département de Lot et Garonne
Nombre de membres du conseil : 46 En
exercice
: 46
Présents à la réunion (à l'ouverture) : 42 Pouvoirs de vote : 2
Quorum
: 24
Date convocation :
29/09/2026
Date
d'affichage
:
29/09/2026
L'an
deux
mile
vingt-six,
le
cinq
octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Bourran, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales. Délibération n°141-2026 - Finances Modification de la régie de recettes - Service régulier de transport
Acte rendu exécutoire après
le
dépôt en
de
voyageurs
Préfecture
:
{8
OCT.
2026
Publication
:
0
i
OCT
2026
al
L
Commune
Nom
- Prénom
E
os
Observation
$
5
PAS
GIRARDI Christian
X
MELON Christophe
X
ROSSET Lise
x
NEBLE Henri
X
BEUTON
Michèle
X
AIGUILLON
JACOB Joël
x
BOUCHERES Jeanne
X
MOSCHION Nicole
X
LAFON
Alain
X
TOULMONDE Martine
X
AMBRUS
LAFOUGERE Christian
X
[Pouvoir à SAUBOI Bernard
BAZENS
BICHET Didier
X
BOURRAN
MONETTA Alain
X
ORLIAC
Dominique
X
CLERMONT-DESSOUS
SUEr Evan
x
COURS
JANAILLAC Nicolas
X
SERENA
Michel
X
DAMAZAN
DE LONGHI Isabelle
X
SARTORI Jean-Michel
X
FREGIMONT
PALADIN Alain
X
GALAPIAN
LEBON George
X
GRANGES/LOT
MILLIOT Jean-Luc
X
LACEPEDE
CASSAGNE Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY Patrick
X
LAUGNAC
LLORCA Jean-Marc
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES Philippe
X
Délibération 141-2026
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1412026-DE Reçu le
08/10/2026 DORE
PT
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
X
NICOLE
COLLADO François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
Jean-Pierre
X
PORT
SAINTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
DUMAS
Jacques
X
LE GUERN Sylvie
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
UT
PECOURNEAU
Christian
x
[Pouvoir
à BOUSQUIER
Philippe
PUCH d'AGENAIS
MAILLE Alain
X
RAZIMET
TEULLET Daniel
X
SAINT-LAURENT
RINA
LDI Laurent
X
SAINT-LEGER
SAUBOI Bernard
X
SAINT-LEON
TRIQUET Vincent
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
[THOUEILLE
Josiane
X
Suppléée
par
LELAIRE
Alain
SAINT-SALVY
COUZARD Pascal
SAINT-SARDOS
MÉROT Marie-Thérèse
X
Ve
Ti
BOUDOUX
DE
HAUTEFEUILLE
SEMBAS
Christophe
d
Soit, pour cette séance :
42
|2
2
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
DE
LONGHI
Délibération
n°141-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Modification
de
la
régie
de
recettes
- Service
régulier
de
transport
| après
le dépôt
°
g
OCT:
202
de
voyageurs
Préfecture
:
!
Publication
:
08
OCT.
20
6
Exposé des
motifs
:
Monsieur
le
Président
rappelle
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
mobilité,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
mettre
en
place
de
manière
expérimentale
un
service
de
transport
régulier
de
voyageurs
(«navette
))
entre
Aiguillon
et
la
zone
d'activités
de
la
Confluence
depuis
l'année
2025.
Compte
tenu
des
modifications
apportées
au
fonctionnement
du
service,
il est
nécessaire
de
modifier
la
régie
de
recette,
objet
de
la
présente
délibération.
LOL
OR
LS
Sn)
Vu
les
articles
R1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
complable
publique, notamment l'article 22 ; Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions relatives
aux comptables
publics
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes relevant
des
organismes
publics et
au montant du cautionnement imposé à
ces agents
;
Délibération
141-2026
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1412026-DE Reçu le
08/10/2026 VDS
POTEEEfe du
14 octobre 2024,
prévoyant la
mise en
place de
l'expérimentation navette ; Vu la délibération n°133-2024 du 09/12/2024 portant création d'une régie de recettes - service régulier de transport de voyageurs, Vu la délibération n°145-2025 du portant modification de la régie de recettes service régulier de transport de voyageurs, Vu
la
délibération
n°134-2026
du
05/10/2026
relatifs
aux
évolutions
de
l'expérimentation
navette, portant sur le public éligible, les tarifs et les dessertes ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 octobre 2026 ; Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le
10 septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l'encaissement des recettes liées aux abonnements des usagers de ce nouveau service de transport, Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
fonctionnement
de
cette
régie
de
recettes
pour
faciliter la gestion de ce service, Ceci
exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide des modalités suivantes : Article 1er:l'est institué auprès de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
une
régie
de
recettes,
rattachée
au
service
«Transition
Energétique
et
innovation », pour permettre l'encaissement des produits suivants : 1-a Montants des abonnements des usagers au service régulier de transport de voyageurs au tarif annuel de 100 €, 50 € au semestre et 25 € au trimestre (compte d'imputation : 7588) ; 1-b
Montants
du
produit
de
la
vente
des
titres
à
bord encaissés
par
le
chauffeur
du
bus
mandataire de guichet (compte d'imputation : 7588) :
-
Ticket à l'unité
: 1
€/trajet, 2 € aller/retour,
-
Carnet de 12€ tickets au tarif de 10€,
-
Tarif adapté sur présentation de la « carte solidaire » délivrée par la
Région Nouvelle
Aquitaine : ticket de 0.20 €/trajet,
Les
valeurs
inactives
seront stockées
au
coffre
de
la
régie,
le
mandataire
de
guichet
ne
conservera
dans
sa
caisse
fermée
à
clefs
que
la
quantité
nécessaire
au
fonctionnement
hebdomadaire. 1-c
Remboursement des dégradations commises par les usagers sur les véhicules où sur les
éléments de signalétique du service (compte d'imputation : 7588) ; Article 2 - La régie est installée au 282, avenue de la Confluence 47160 Damazan
(adresse
professionnelle du régisseur). La régie dispose d'une adresse secondaire au 30 rue Thiers 47190 Aiguillon où est installé le mandataire suppléant, Article 3 - La
régie fonctionne du
1er janvier au
31
décembre,
à
compter de
sa
date de
création. Article 4 - Les recettes désignées à
l'article
|
pourront être encaissées selon
les
modes de
recouvrement suivants :
-
Abonnements : par virement sur le compte DFT de la régie, contre remise à l'usager d'une quittance attestant la transaction.
-
tres
v
:
©
par TPE : propriété de l'exploitant du service de transport, avec ouverture d'un
contrat commerçant auprès du SGC d'Agen pour virement automatique des fonds sur le compte DFT de la régie
Délibération 141-2026
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1412026-DE Reçu le
08/10/2026 nds
seront
stockés
dans
le
bus
via
une
caisse
fermant
à
clés,
avec
reversement
hebdomadaire
du
numéraire
par
le
mandataire
de
guichet
(chauffeur
de
bus)
auprès
de
la
régie.
Transmission
au
mandataire
de
guichet
(chauffeur
de
bus)
d'un
fonds
de
caisse
de
100
€
- obligation
pour
le
chauffeur
d'avoir
une
caisse
qui
ferme
à
clé
dans
le
bus,
pour stockage fonds de caisse/recettes/valeurs
Article
5 -
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen.
Article
6 - Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
000
euros.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
service
de
gestion
comptable
d'Agen
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
et/ou
au
minimum
une
fois
par
trimestre,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction,
ou
de
son
remplacement
par
le
suppléant.
Article
7 -
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
8
—
Le
régisseur
sera
désigné par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
sur
avis
conforme
du
comptable
par
arrêté.
Article
9
—
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
10
-
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur, Article
11
-
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniements
des
fonds
selon
la
réglementation en vigueur. Article
12
-
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds selon la réglementation en vigueur ; Article
13
-
Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
contre
délivrance
de
quittances.
Article
14
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
comptable
publie
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour copie certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
José
ARMAND
Délibération
141-2026
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1412026-DE Reçu le
08/10/2026