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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1422026FinancesModif regie recettes location VAE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1422026FinancesModif regie recettes location VAE)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Industrie,
onfiuent Coteaux
de
Prayssas
ei
| up
Lg
tà
Département
de
Lot
et
Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 05 octobre 2026
Nombre de membres du conseil : 46 En exercice : 46 Présents à la réunion (à l'ouverture) : 42 Pouvoirs de vote : 2
Quorum
: 24
Date convocation :
29/09/2026
Date d'affichage :
29/09/2026
L'an
deux
mile
vingt-six,
le
cinq
octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Bourran, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales. Délibération n°142-2026 - Finances Modification de la régie de recettes - Service de location de Vélos
Acte rendu exécutoire après
le
dépôt
en
à Assistance Electrique (VAE)
Préfecture :
08 OCT: 2076
Commune
Nom
- Prénom
Es
©
s
Observation
8
6
$|Q|
>
9120
&|
2]
3
ü|<
PAR
GIRARDI Christian
X
MELON
Christophe
X
ROSSET Lise
X
NEBLE Henri
X
BEUTON Michèle
X
sans
JACOB Joël
x
BOUCHERES Jeanne
X
MOSCHION Nicole
X
LAFON Alain
X
TOULMONDE
Martine
X
A MBRUS
LAFOUGERE Christian
X
[Pouvoir à SAUBOI Bernard
BAZENS
BICHET Didier
X
BOURRAN
MONETTA Alain
X
ORLIAC
Dominique
X
CLERMONT-DESSOUS
ME Syivain
v
COURS
JANAILLAC Nicolas
X
SERENA Michel
X
DAMAZAN
DE
LONGAHI
Isabelle
X
SARTORI Jean-Michel
X
FREGIMONT
PALA DIN Alain
X
GALAPIAN
LEBON George
X
GRANGES/LOT
MILLIOT Jean-Luc
X
LACEPEDE
CASSAGNE Sophie
X
LA GARRIGUE
JEANNEY Patrick
X
LAUGNAC
LLORCA Jean-Marc
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES Philippe
X
Délibération 142-2026
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1422026-DE Reçu le
08/10/2026 RTE
UNE
EN PET
X
MONTPEZAT d'AGENAIS
ISEIGNOURET Jacqueline
X
NICOLE
COLLADO François
X
LARROY Jacques
X
GENTILLET Jean-Pierre
X
PORT
SAINTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
DUMAIS
Jacques
X
LE
GUERN
Sylvie
X
BOUSQUIER Philippe
X
PRAYSSAS
RC
=
_
PECOURNEAU Christian
x
[Pouvoir à BOUSQUIER Philippe
PUCH d'AGENAIS
MAILLE Alain
X
RAZIMET
TEULLET Daniel
X
SAINT-LAURENT
RINALDI
Laurent
X
SAINT-LEGER
SAUBOI Bernard
X
SAINT-LEON
TRIQUET
Vincent
X
SAINT-PIERRE de BUZET
|THOUEILLE Josiane
X
Suppléée par LELAIRE Alain
SAINT-SALVY
COUZARD
Pascal
SAINT-SARDOS
MÉROT Marie-Thérèse BOUDOUX DE MHAUTEFEUILLE
SEMERS
Christophe
À
Soit,
pour
cette
séance
:
42
|2
2
A été nommé Secrétaire de séance : Isabelle DE LONGHI Délibération
n°142-2026
-—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Modification
de
la
régie
de
recettes
- Service
de
location
de
Vélos
apres
le
dépôt
Î
OCT
207
à Assistance
Electrique
(VAE)
Préfeciure
:
.
Publication
:
]
ÿ
OCT.
2026
Exposé des motifs : Monsieur le Président rappelle : Dans le cadre de son programme de transition énergétique (Territoire à Energie Positive), la Communauté
de
Communes
a
décidé
de
mettre
en
place
un
service
de
location
de
vélos
à
assistance électrique
(VAE).
Ce service à
pour but de faciliter l'accès à
l'emploi tout en
proposant
aux
salariés
intéressés
une
solution
pour
se
rendre
au
travail
autrement
qu'en
voiture
individuelle,
Pour percevoir
les
recettes
liées
aux
locations
de
VAE,
il est
nécessaire
de
créer
une régie de recettes. L'objet de la présente délibération est de modifier deux articles (n°1, 2, 4 et 6) de la régie de recettes
afin
de
compléter
les
produits
encaissés,
d'enlever
l'encaissement
en
numéraire,
de
modifier
l'adresse
de
la
régie et
la
périodicité
de
versement
de
l'encaisse.
LOL
LL OL OL OL GE
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions relatives
aux comptables
publics
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité susceptible
Délibération 142-2026
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1422026-DE Reçu le
08/10/2026 eee;
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
n°15-2022
en
date
du
28/02/2022,
prévoyant
la
mise
en
place
du
service
de
location de VAE ; Vu
la
délibération
n°117-2022
du
12/12/2022 portant
création
d'une
régie
de
recettes
- service
de
location
de
vélos
à
assistance
électrique,
Vu
la
délibération
n°144-2025
du
08/12/2025
portant
création
d'une
régie
de
recettes
— service
de
location
de
vélos
à
assistance
électrique,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
02
octobre
2026
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
réunie
le
10
septembre
2026.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
régie
de
recettes
permettant
l'encaissement
des
recettes
liées
aux
abonnements
des
usagers
de
ce
nouveau
service
de
transport,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
fonctionnement
de
cette
régie
de
recettes
pour
faciliter
la
gestion
de
ce
service,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-
0
Abstention
Décide
des
modalités
suivantes
:
Article
1er-l
est
institué
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
une
régie
de
recettes,
rallachée
au
service
«Transition
Energétique
et
innovation
»,
pour
permettre
l'encaissement
des
produits
suivants
:
.
Montants
des
locations
des
Vélos
à
Assistance
Electrique,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
location
;
-
_ Eventuels
frais
de
réparations
à
la
charge
des
locataires
en
cas
de
détériorations
OÙ
Usure
anormale
des
vélos
;
-
Montant
des
pénalités
par
jour
de
retard
(en
cas
de
restitution
hors
délais
du
VAE)
Arlicle
2 -
La
régie
est
installée
au
282,
avenue
de
la
Confluence
47160
Damazan,
Atticle
3
-
La
régie
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre,
à
compter
de
sa
date
de
création. Article
4 -
Les
recettes
désignées
à
l'article
|pourront
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Virement
-
Chèque
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance
attestant
la
transaction,
Article
5 -
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen.
Article
6 - Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
2 000
euros.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
service
de
gestion
comptable d'Agen
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
et/ou
au
minimum
une
fois
par
trimestre,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction,
ou
de
son
remplacement
par
le
suppléant.
Article
7 —
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
de
gestion
comptable d'Agen
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
8 - Le
régisseur
sera
désigné par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
sur
avis
conforme
du comptable
par
arrèté.
Article
9 —
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
10
-
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Délibération
142-2026
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1422026-DE Reçu le
08/10/2026 Article
11
-
Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
-
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Arlicle
13
- Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
contre
délivrance
de
quittances.
Article
14
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour copie certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
142-2026
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20261005-1422026-DE Reçu le
08/10/2026