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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1332024Protection mise en valeur env Creation regie recette navette
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1332024Protection mise en valeur env Creation regie recette navette)
Thèmes du document : Banque, Transports, Industrie,
Délibération 133-2024 1/3
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur
a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Délibération n°133-2024 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Création d’une régie de recette – service régulier de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1332024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 133-2024 2/3
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Délibération n°133-2024 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Création d’une régie de recette – service régulier de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique mobilité, la Communauté de Communes a décidé de mettre en
place de manière expérimentale un service de transport régulier de voyageurs (« navette »)
entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence pour l’année 2025. L’accès à
ce service de transport sera réservé aux usagers titulaires d’une carte d’abonnement (coût :
100€/an).
Pour percevoir les recettes liées aux abonnements des usagers, il est nécessaire de créer une
régie de recette.
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°11-2024 en date du 14 octobre 2024, prévoyant
la mise en place de l’expérimentation navette ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l’encaissement
des recettes liées aux abonnements des usagers de ce nouveau service de transport,
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1332024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 133-2024 3/3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Décide des modalités suivantes :
Article 1er - Il est institué auprès de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas une régie de recettes, rattachée au service « Transition Energétique et
innovation », pour permettre l’encaissement des produits suivants :
- Montants des abonnements des usagers au service régulier de transport de voyageurs au
tarif annuel de 100 € avec paiement possible au trimestre ;
- Eventuels remboursement des dégradations commises par les usagers sur les véhicules ou
sur les éléments de signalétique du service.
Article 2 – La régie est installée au siège de la Communauté de Communes - 30 rue Thiers,
47190 Aiguillon
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de
création.
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1 pourront être encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Virement
- Chèque bancaire
- Numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
service de gestion comptable d’Agen.
Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 1 500.00 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par
mois, et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 7 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 9 – L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 10 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances.
Article 14 – Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour copie certifiée conforme,
Le Président, La secrétaire de séance, José Armand Béatrice Piloni
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1332024-DE
Reçu le 11/12/2024