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Conseil Municipal - 20170524 Conseil municipal
Document publié le Mercredi 24 mai 2017 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170524 Conseil municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE DEPARTEMENT DE
L’ESSONNE L’ESSONNE
Arrondissement Arrondissement
de PALAISEAU de PALAISEAU
Nombre de conseillers
.En exercice………… 35
.Présents..……..…… 24
.Votants.……………. 33
Le Maire de Brétigny-sur-Orge
certifie que la convocation et le
compte-rendu de la présente
délibération ont été affichés à la
m a i r i e , c o n f o r m é m e n t a u x
articles L 2121-10 à L 2121-25 et
R 2121-7 R 2121-11 du Code
G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s
Territoriales.
LE MAIRE
Nicolas MÉARY
OBJET
Compte-rendu
sommaire :
(art. L 2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales)
COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille dix-sept, le 24 mai, le Conseil municipal de Brétigny- sur-Orge, dûment convoqué en date du Jeudi 18 mai, s'est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur Nicolas MÉARY, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY
M. Didier JOUIN
M. Michel PELTIER
Mme Isabelle PERDEREAU
Mme Cécile BESNARD
M. Francis BONDOUX
M. Lahcène CHERFA
Mme Patricia MARTIGNE
M. Christian DEVLEESCHAUWER
M. Adrien MARGUERITTE
M. Clément MARGUERITTE
Mme Christine BERNIAU BACHELIER
M. Alain GIRARD
Mme Nathalie LEMAGNE
M. Pascal PIERRE
Mme Marie-France DELPUECH
M. Giorgio CERISARA
M. Christophe HENRY
Mme Aline FLORETTE
M. Jean FABRE
M. Mathieu BETRANCOURT
M. Bernard DECAUX
M. Philippe CAMO
M. Jean-Luc MONCEL
ONT DONNE POUVOIR :
Mme Christiane LECOUSTEY à M. Nicolas MÉARY
Mme Natacha LALANNE à M. Didier JOUIN
Mme Pascale RAFFALLI à Mme Isabelle PERDEREAU
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à Mme Cécile BESNARD
Mme Nathalie CATZARAS à M. Francis BONDOUX
Mme Amélie COINCE à M. Michel PELTIER
Mme Jocelyne GARRIC à M. Jean-Luc MONCEL
Mme Sandra AFONSO-MACHADO à M. Bernard DECAUX
Mme Elisabeth PETIT à M. Philippe CAMO
ABSENTS :
M. Steevy GUSTAVE
Mme Sylvie DAENINCK
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Adrien MARGUERITTE COMPTE-RENDU SOMMAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2017
AFFICHÉ LE 30 MAI 2017
( Art. L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
1 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
2 Modification du tableau des effectifs ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
3
4 Subventions aux associations, année 2017 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
5 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
6 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
7 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
8 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Décisions municipales n°° 014, 018, 024, 025, 026, 029,
030, 032, 034, 035, 036, 037, 038, 039 /2017
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 22 février 2017
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 29/03/2017
Mise à jour technique de la délibération déterminant les
indemnités
Rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité
aux Personnes Handicapées – années 2015-2016
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Autorisation donnée à l’association de pêche CEV-bel hutin à
déposer une demande d’urbanisme
Avis pour signature du marché n° MA 17-06 relatif à la
rénovation,
entretien et maintenance des bâtiments communaux
Avis pour signature du marché n° MF 2017-03 relatif à la
Mission de Maîtrise d’Oeuvre pour le réaménagement de
l’ancien Centre de Formation des Apprentis de Brétigny-sur-
Orge
Cession à la SORGEM d’une partie de la rue déclassée du
Bois de Châtres 9 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 27
10 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
11 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
12 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
13 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Nicolas MÉARY
Demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement Projet
AMAZON FRANCE TRANSPORT - (M.
DECAUX, M. CAMO, M. MONCEL, Mme GARRIC, Mme
AFONSO MACHADO Mme PETIT ne prennent pas part au
vote)
Appel à projets Contrat Local d’Accompagnement à la
Scolarité (CLAS) 2017/2018
Appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales dans le
cadre du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement
des Parents (REAAP) 2017
Création et ouverture d’un accueil de loisirs périscolaire
élémentaire dans l’école Jacqueline Auriol élémentaire
Demande de subventions pour la rénovation des salles du
Ciné220 CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MAI 2017
L’an deux mille dix-sept, le mercredi 24 mai, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du jeudi 18 mai 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, M. Francis BONDOUX, M. Lahcène CHERFA, Mme Patricia MARTIGNE, M. Christian DEVLEESCHAUWER, M. Adrien MARGUERITTE, M. Clément MARGUERITTE, Mme Christine BERNIAU BACHELIER, M. Alain GIRARD, Mme Nathalie LEMAGNE, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, M. Christophe HENRY, Mme Aline FLORETTE, M. Jean FABRE, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Bernard DECAUX, M. Philippe CAMO, M. Jean-Luc MONCEL.
ONT DONNE POUVOIR :
Mme Christiane LECOUSTEY à M. Nicolas MÉARY
Mme Natacha LALANNE à M. Didier JOUIN
Mme Pascale RAFFALLI à Mme Isabelle PERDEREAU
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à Mme Cécile BESNARD
Mme Nathalie CATZARAS à M. Francis BONDOUX
Mme Amélie COINCE à M. Michel PELTIER
Mme Jocelyne GARRIC à M. Jean-Luc MONCEL
Mme Sandra AFONSO-MACHADO à M. Bernard DECAUX
Mme Elisabeth PETIT à M. Philippe CAMO
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Adrien MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.
1 M. Le Maire ouvre la séance à 20h30.
M. le Maire : Bonsoir à tous, avant toutes choses, je voulais indiquer que la séance de ce conseil municipal avait été déplacée pour que nous évitions d’avoir une séance avec un seul point à l’ordre du jour, je sais que ça a posé quelques difficultés en termes de communication et de déplacement pour le public qui vient nous voir et je voulais simplement m’en excuser pour ceux qui n’avaient pas eu l’information.
Une délibération a été ajoutée sur table concernant la demande de subvention pour la rénovation des salles du Cinéma 220, il faut le faire maintenant pour que nous puissions bénéficier de ce dispositif.
Décisions Municipales : n°014, 018, 024, 025, 026, 029, 030, 032, 034, 035, 036, 037, 038,
039 /2017/2017
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2017
M. DECAUX : Ce sont uniquement des remarques de forme, que ce soit dans votre intervention d’ailleurs ou dans la mienne, il y a quelques erreurs qu’il faudra rectifier : La Garde Depas est mal orthographiée ; la TEOM (Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères), ce n’est pas la TOM ; et puis le parking Botanic, c’est un « c » et non « que ». Ce sont des remarques pas très importantes mais enfin, c’est embêtant, on a l’impression de ne pas bien connaître la ville.
M. le Maire : D’accord. Vous pourrez noter qu’il y a égalité de traitement entre vous et moi. D’autres remarques sous réserve de ces corrections ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2017
M. DECAUX : Page 18, à propos de reversement par la SORGEM pour les fonds de concours, je n’ai pas dû dire « ces opérations sont soldées depuis vingt ans », c’est cinq ans. C’est la seule remarque que j’avais.
M. le Maire : Tout à fait d’accord, on remplace 20 par 5.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité
2 1/ Mise à jour technique de la délibération déterminant les indemnités
Mme PERDEREAU : Les indemnités du Maire et des Adjoints ont été fixées, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par la délibération n°2015-041 du 21 mai 2015.
Ces indemnités sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
L’indice brut terminal de la fonction publique a évolué au 1er janvier 2017, eu égard à la réforme mise en place par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). C’est pourquoi la délibération proposée ne fait plus état d’un indice mais d’une formulation générique, afin de pouvoir prendre en compte les évolutions futures.
Par ailleurs, il convient de formaliser le changement d’état civil d’un des Adjoints au Maire.
Enfin, les taux des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers délégués votés lors du Conseil municipal du 21 mai 2015 sont inchangés.
M. le Maire : Des questions ou des observations ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité
2/ Modification du tableau des effectifs
Mme PERDEREAU : Dans le cadre des recrutements prévus au premier semestre 2017, il est proposé de créer les postes suivants, afin de garantir la continuité du service public.
1 poste d’animateur territorial
Les membres du cadre d’emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d’animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d’animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l’animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d’insertion. Ils interviennent également au sein de structures d’accueil ou d’hébergement, ainsi que dans l’organisation d’activités de loisirs. Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
Le grade d’animateur territorial est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 339 et s’achève à l’indice majoré 498.
1 poste d’agent de maîtrise
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres
3 d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
Le grade d’agent de maîtrise territorial est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 329 et s’achève à l’indice majoré 467.
Dans le cadre des opérations de travaux neufs prévus sur la commune, il est proposé la création d’un emploi de chargé d’opérations dans le grade de technicien principal de 2è classe territorial, à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- assurer les missions de maîtrise d’ouvrage des opérations de travaux neufs de la commune, constructions neuves ou importantes restructurations, de l’étude de faisabilité au parfait achèvement (sur le plan technique, juridique, financier, administratif, communication)
- Animer le partenariat technique de ces opérations et le lien avec les élus, les utilisateurs et les autres services
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le candidat recruté devra impérativement être issu d’une formation supérieure (Bac+3) et justifier d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste similaire.
La durée de l’engagement est fixée à trois ans maximum. La rémunération du candidat sera calculée par référence au grade de technicien principal de 2è classe.
Il est proposé la création d’un emploi de Directeur Général Adjoint « Services à la population » dans le grade d’attaché principal territorial, à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- Coordonner les services du secteur « Services à la population », et par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et évalue l’activité des services.
- Participer au collectif de Direction générale et représenter son secteur au sein de la collectivité,
- Piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des ressources dans son secteur d’intervention,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le candidat recruté devra impérativement être issu d’une formation supérieure (bac + 4 au moins) et justifier d’une expérience sur un poste similaire.
La durée de l’engagement est fixée à trois ans maximum. La rémunération du candidat sera calculée par référence au grade d’attaché principal.
M. le Maire : Merci. Des remarques ou des questions sur cette délibération ?
4 M. DECAUX : J’ai une remarque et une question : ma remarque concerne le technicien pour une durée de trois ans ; je préfère la présentation orale d’Isabelle Perdereau à la présentation écrite du rapport qui dit : Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire et si on ne trouve pas, on aura un contractuel, sauf que pour trois ans ça me paraît compliqué de recruter un fonctionnaire. Je vois que cela a été rectifié à l’oral mais le rapport n’est pas correct.
Ma deuxième question concerne le Directeur Général Adjoint « Services à la population », c’est une création pure ou bien c’est un remplacement ?
Mme PERDEREAU : C’est simplement un remplacement au poste qu’occupait une personne.
M. le Maire : Une petite précision : il y a la question opérationnelle et la question administrative : du point de vue opérationnel, c’est seulement le remplacement d’une personne qui est actuellement absente, du point de vue administratif il faut que nous ayons une création de poste pour pouvoir gérer ce point-là.
D’autres remarques ou questions sur cette délibération ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unaniité.
3/ Rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, Années 2015 - 2016
Mme PERDEREAU : La Ville de Brétigny anime depuis plusieurs années la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées. Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant de l’accessibilité et du handicap.
La Commission Communale pour l’Accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations ou d’organismes représentant les personnes en situation de handicap, les acteurs économiques de la Ville.
La Commission Communale pour l’Accessibilité a pour rôle de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - être consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l’accessibilité ; - tenir à jour la liste des établissements recevant du public et situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmée et la liste des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de handicap.
5 Elle doit par ailleurs établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l’évolution de l’intégration du handicap au sein du territoire.
Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal, avant d’être transmis :
- au Représentant de l’Etat ;
- au Président du Conseil Départemental.
Le rapport, joint à cette délibération, fait donc état des actions développées en 2015 et 2016 par la Commission Communale pour l’Accessibilité, et plus globalement par la Ville de Brétigny en matière de handicap et d’accessibilité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la présentation du rapport sur les années 2015 et 2016 de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.
M. le Maire : Des questions ?
M. DECAUX : Juste pour dire qu’on revient avec le nombre important des travaux qui ont déjà eu lieu ces dernières années sur le fait qu’on est face à des aménagements très nombreux à réaliser. Il me semble, j’ai lu le rapport intégralement mais il y a déjà quelques jours, que l’on balaye largement les actions de la ville, celles de l’agglomération et celles d’autres intervenants mais rien sur la gare où quand même tout n’est pas encore possible, loin de là, pour les personnes à mobilité réduite. Des efforts ont été faits comme le percement du nouveau tunnel et les ascenseurs, mais ce sont encore des quais qui sont difficiles d’accès. Je sais qu’un processus est prévu, faut-il encore que les agents de la SNCF soient disponibles au moment où les personnes se présentent. Je pense qu’on aurait pu mettre un petit coup là-dessus.
M. le Maire : Plusieurs remarques : premièrement sur l’action de la gare, oui, tout à fait, on aurait pu rajouter quelque chose, on pourra notamment le prendre en compte pour le prochain rapport de la commission.
Je voulais rebondir sur ce que vous disiez sur le montant des investissements qui sont très significatifs, à ce sujet la ville de Brétigny depuis des années essaye d’investir des montants importants sur ce sujet-là, on sait quelle est l’ambition qui a été fixée par la loi, maintenant c’est vrai que pour les collectivités, dans la période actuelle, ce n’est pas forcément simple de tenir ces enveloppes d’investissements au regard du contexte budgétaire. Pourtant nous nous astreignons à avoir à peu près 500 000 € de travaux annuels pour avancer sur ce sujet essentiel.
D’autres interventions sur ce rapport ? Nous prenons acte.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
4/ Subventions aux associations, année 2017.
M. le Maire : Je vais présenter cette subvention en l’absence de Christiane Lecoustey pour parler de trois subventions qui sont attribuées à trois associations différentes.
6 La ville de Brétigny compte de nombreuses associations. Toutes ces associations ont un rôle social très important qui favorise le dynamisme des différents quartiers de la ville. Le bureau Vie Associative a pour vocation d’aider les associations par le biais de : - subventions de fonctionnement visant à équilibrer le budget prévisionnel, - subventions sur projet afin de soutenir un projet spécifique, - subventions exceptionnelles.
Vous trouverez ci-dessous la proposition pour l’attribution des subventions aux associations socio- culturelles d’un montant total de 1 800,00 €, soumise à délibération pour le conseil municipal du 11 mai 2017.
Rubrique Associations Fonction- nement Projet Subvention exceptionnelle Total Général
Culture.
Loisirs
Club des copines
et leurs 4 pattes 300,00 €
Jeunesse Maison des lycéens 500,00 €
Divers Conseil Citoyen 1 000,00 €
Sous-totaux 300,00 € 500,00 € 1 000,00 € 1 800,00 €
L’association « Le Club des copines et leurs 4 pattes » est une association nouvellement créée.
L’objet de cette association vise à faire découvrir les activités canines, donner aux propriétaires des conseils sur l’éducation de leurs chiens, organiser des promenades canines, faire de la prévention sur les accidents liés aux chiens.
La commission a décidé d’allouer une subvention de fonctionnement à hauteur de 300 €.
Subvention sur projet :
La « Maison des lycéens (MDL) » du lycée Jean-Pierre Timbaud de Brétigny-sur-Orge est une association créée en juillet 2016.
L’objet de cette association d’élèves vise à développer les relations sociales, les pratiques démocratiques et la communication de l’établissement ; favoriser le développement et la personnalité de chacun et l’exercice de la citoyenneté ; favoriser la créativité, l’initiative, l’esprit d’équipe et d’entreprise ; favoriser l’expression des individus et des groupes ; lutter contre toute discrimination se fondant notamment sur le sexe, la religion, l’origine ethnique ou sociale.
Le projet consiste à réaliser une fresque murale sur deux murs dans la cour du lycée, avec l’aide d’une association d’artistes spécialisés dans cette pratique. La surface totale est de 95m2. Le travail sera fait en lien avec les élèves et les professeurs. Les représentations seront liées aux activités proposées dans le lycée.
7 La commission a décidé d’allouer une subvention à hauteur de 500 €. Dépenses prévues : 7 850€, subventionnées à hauteur de 500 €, soit 6,37 %.
Subvention exceptionnelle
L’association « Conseil Citoyen » est une association nouvellement créée. Cette association a pour but de permettre l’émergence et la valorisation d’une expression libre des habitants du quartier identifié comme prioritaire ; d’être associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville et de participer à toutes les instances de pilotage.
L’association souhaite donc développer des manifestations festives et sportives (une rencontre dans le cadre de la « Fête des voisins », un tournoi e-sport pour les quartiers prioritaires, une rencontre de football inter-quartiers…). L’association n’ayant pas de trésorerie suffisante, il est proposé, à titre exceptionnel, de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Je rappelle que les conseils citoyens ont été mis en place par la loi, nous avons auparavant défini beaucoup de modalités de démocratie participative à Brétigny et la loi sur la politique de la ville nous a obligés à créer des conseils citoyens pour les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Force est de constater que l’Etat a lancé une structure et promis les moyens pour pouvoir travailler dessus pour permettre aux conseils citoyens d’avancer et que c’est très difficile aux conseils citoyens de percevoir les fonds qui sont censés leur être attribués, à la fois de par le manque de fonds apportés par l’Etat sur ce sujet, et de par des questions de procédures vis-à-vis de l’agglomération qui elle-même reçoit les fonds très tard.
Dans ce cadre-là, la ville, en dehors du cadre normal de ses compétences, essaye de permettre à ses conseils citoyens d’avancer parce que cela reste une énergie très positive pour notre ville, pour les quartiers concernés, et même si normalement ça devrait être financé par l’Etat via l’intercommunalité, il se trouve que la ville propose de donner un coup de main à ses conseils citoyens pour leur permettre de mettre en œuvre les projets sur lesquels ils travaillent. Donc 1.000 € de subvention.
Les subventions seront versées selon les modalités ci-après
Subventions exceptionnelles et de fonctionnement
Le versement des subventions exceptionnelles et de fonctionnement ne pourra être effectué qu’après réception par le bureau Vie Associative des documents ci-après, concernant les comptes de l’année se terminant au 31/12/16 ou courant 2017 :
. Dernier compte de résultat signé par le président de l’association, . Dernier bilan signé par le président de l’association,
. Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant validé les comptes et bilans financiers.
Subventions sur projets
Les subventions sur projet sont toujours déterminées selon un pourcentage des dépenses prévues pour ledit projet.
Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention sur projet sera recalculée en appliquant le pourcentage prévu ci-dessus.
Les subventions sur projet seront versées en deux temps :
8 - 60 % dès que la présente délibération sera exécutoire,
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, bilan reprenant les recettes et les dépenses spécifiques au projet et signé par le président de l’association.
Ce bilan devra être accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses. A défaut de justificatifs fournis, l’association ne recevra pas les 40 % restant à verser et devra rembourser au prorata des dépenses effectuées sur les 60 % déjà versés.
Le montant versé par la ville de Brétigny-sur-Orge ne pourra avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé sera donc limité au solde déficitaire du bilan financier.
Pour les associations concernées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2000, aucune subvention ne pourra être versée sans la signature d’une convention d’objectifs.
Les crédits sont prévus au budget 2017.
Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ?
M. CAMO : Juste quelques précisions : certes le conseil citoyen est issu d’une disposition législative. Par contre, dans le rapport on ne sait pas qui est concerné. Comment sont faits les projets, sur quelle base, puisqu’il y a deux sortes de projets, il y en a qui ont pour but d’instaurer une pratique sportive ou festive. Il faudrait peut-être quelques précisions. On ne sait pas comment cela se fait ni qui est en responsabilité de l’animation de ce conseil.
Il reste à partager les autres aspects avec les représentants de l’Etat mais … (inaudible)…
M. le Maire : Là-dessus la composition des conseils citoyens est définie par différents collèges. Il y a des collèges d’associations et des collèges d’habitants. En termes de structures, c’est accompagné à la fois par le délégué du Préfet qui vient régulièrement assister aux réunions et par les équipes de l’agglomération dans le cadre de la politique de la ville qui est une compétence transférée à l’agglomération ; nous avons des conseils citoyens pour les quartiers prioritaires en politique de la ville, notamment « Les Ardrets et Branly ». Voilà les éléments que je peux vous indiquer à ce stade. C’est une activité qui est très ouverte. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. S’il y a des gens qui souhaitent s’impliquer dans la période actuelle, ils auront bien besoin de ce coup de main là pour donner corps aux projets sur lesquels ils ont travaillé.
Ensuite, les projets qu’ils portent sont dans le cadre des grandes orientations définies par la politique de la ville. Ils ont travaillé sur des manifestations festives et sportives dans le cadre de la Fête des Voisins, d’une fête des quartiers qui a eu lieu il y a 10 jours environ au niveau des Ardrets, un tournoi de foot a été réalisé, etc… Initialement, on avait deux collectifs qui avaient été sélectionnés, à la fois par l’habitant et par l’association des commerçants. Il y avait un appel à candidatures qui avait été effectué par « Paroles » et un boitage sur les quartiers concernés, notamment « Les Ardrets » et le quartier « Branly » et c’est comme ça que les gens avaient été sollicités et mobilisés.
9 M. MONCEL : Je crois me souvenir que nous avions été sollicités en tant qu’association sur une des premières réunions du conseil citoyen. J’avais été étonné à l’époque que ce soit un seul quartier qui soit choisi, alors quid des autres quartiers ?
Ensuite dans le domaine du fonctionnement, je suis comme M. Camo, je me demande comment ça fonctionne avec une seule association.
Ensuite est-ce que ce dispositif-là reste un peu cloisonné dans ce quartier, ou bien est-ce qu’il va s’étendre au-delà du quartier ?
Enfin, il y a un procédé un peu plus délicat : dans la mesure où ils feront probablement et naturellement appel à des associations qui existent déjà, il faut à ce moment-là que les associations restent autonomes sur ce qu’elles veulent faire puisqu’elles ont une certaine liberté pour chaque association de gérer ces activités ; je m’interroge sur le mode de fonctionnement de ce dispositif et surtout sur le choix géographique.
M. le Maire : Le choix géographique est défini par le fait que c’est un quartier prioritaire de la politique de la ville ; c’est le quartier « Les Ardrets-Branly ». Les conseils citoyens, j’insiste sur ce point, n’ont pas été mis en place par la ville alors que nous avons mis en place beaucoup de choses en matière de démocratie participative, que ce soit des conseils de quartier, que ce soit des groupes de travail sur différents sujets, ou, je ne vais pas faire la liste maintenant, que ce soit par des consultations sur différents thèmes ou autres, on essaye justement d’avoir des conseils de quartier qui fonctionnent. Là, nous avons découpé l’ensemble des conseils de la ville en quartiers pour avoir justement des gens qui s’impliquent dans ces conseils.
L’Etat, en lien avec les quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, a créé l’obligation d’avoir un conseil citoyen qui corresponde à ce quartier-là. Donc il n’a pas vocation à s’étendre au-delà, c’est simplement pour les quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville.
Oui, il y a des associations qui participent à cette démarche-là, par exemple je peux citer l’association PPIVO (Pour les Potagers d’Insertion du Val d’Orge) qui est impliquée dans ce conseil citoyen, il y en a d’autres également. Les présidents ont été élus par le conseil citoyen, il y a deux personnes. Voilà les éléments de fonctionnement que je peux préciser ; mais j’insiste bien sur un point : c’est que tous ces éléments-là ont été définis par l’Etat, dans un bureau au ministère de l’Intérieur ou au ministère de la Politique de la ville, un peu loin des réalités locales. C’est vrai que c’est à la fois une situation qui vient en plus des choses pour lesquelles on a réfléchi à une cohérence des dispositifs de démocratie participative. Il y a toujours des choses qu’on peut améliorer, nous avions proposé un mode de fonctionnement cohérent, on rajoute cela mais on ne donne pas les moyens aux conseils citoyens de le faire, et là, la commune a deux choix : soit de dire débrouillez-vous, soit de dire que ce sont des personnes qui s’impliquent dans la commune. Ce sont des gens qui ont envie de proposer des choses, et même si ce n’est pas directement notre rôle de le faire, essayons de soutenir l’action qu’ils mènent et effectivement cela se traduit par une articulation avec le reste qui est moins clair parce que cela a été rajouté par-dessus comme une couche par l’Etat dans le cadre de la politique de la ville.
D’autres questions ou interventions sur ce sujet ?
10 M. CAMO : L’actuel Gouvernement n’a pas de ministère de la Ville.
M. le Maire : Je propose de laisser au Gouvernement le soin de préciser. Beaucoup d’observations ont été faites sur le fait que certains domaines de compétences n’ont pas été attribués immédiatement dans le cadre de ce Gouvernement de transition avant les résultats des élections législatives. D’ailleurs vous savez, M. Camo, que ce Gouvernement n’a pas fait de discours de politique générale à l’Assemblée puisqu’elle n’a pas encore été élue.
D’autres interventions en lien avec la délibération qui nous concerne ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité.
5/ Autorisation donnée à l’association de pêche CEV-Bel Hutin à déposer une demande d’urbanisme
M. le Maire : L’association de pêche CEV-Bel Hutin a pour objet de permettre à ses membres de s’adonner aux plaisirs de la pêche à la ligne sur l’espace du plan d’eau proche du château de la Garde Depas. L’association propose également des journées découvertes à différentes associations ainsi qu’aux enfants des écoles.
Une convention de mise à disposition du site du plan d’eau a été formalisée en date du 26 février 2014 entre la ville et l’association. Cette convention vise à pouvoir lui permettre de mener à bien ses activités. Elle en assure également l’entretien et le nettoyage.
L’association possédait un bungalow qui servait de local de pêche et permettait à ses membres de se réunir, organiser des concours et des repas collectifs. Ce local servait également d’abri en cas de mauvais temps.
En début d’année le local de pêche a été incendié par des inconnus. Pour remédier à cette perte, l’association a déposé une demande (en date du 13 mars 2017), pour pouvoir installer un abri à ossature bois avec une couverture de tuiles.
Cette demande a reçu un avis favorable, cependant s’agissant d’un terrain communal, il est indispensable que la commune autorise cette association à déposer demande d’urbanisme.
M. DECAUX : Ce n’est pas une question forcément en lien avec la délibération mais puisque nous sommes sur le site de la Garde Depas, je repose la question de l’avenir de ce site : en conseil de quartier, cela a été évoqué à demi-mots, on nous a dit qu’il y avait des projets mais que c’était trop tôt pour en parler. C’est toujours un peu inquiétant d’entendre cela.
Et puis une remarque : ça a été très bien de bâcher l’immeuble qui est fort dégradé pour qu’il ne se dégrade pas plus, or cela fait déjà quelque temps que la bâche a été déchirée et qu’elle n’a pas été repositionnée ou remplacée. Cela ne donne pas un très bon signe
11 sur l’avenir de ce site si ça perdure trop longtemps. Je pense que ce serait bien d’y remédier.
M. le Maire : Il y a plusieurs choses à dire : Premièrement sur la bâche, je suis d’accord avec vous, il faut qu’on regarde comment cela peut être rectifié.
Deuxièmement, sur l’avenir du site, réhabiliter le bâtiment en tant que tel coûterait une fortune pour la ville avec des moyens financiers que nous n’avons pas.
Troisièmement, il y a des éléments de réflexion mais permettez-moi de vous laisser votre inquiétude en vous disant qu’on communiquera dessus quand ils seront un peu plus aboutis.
D’autres questions ou remarques sur le bungalow de l’association de pêche ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour :
Adopté à l’unanimité.
6/ Avis pour signature du marché n° MA 17-06 relatif à la rénovation, entretien et maintenance des bâtiments communaux
M. le Maire : Un mot pour la totale transparence du Conseil municipal : je vous rappelle que nous donnons simplement un avis, que ces deux marchés pour des questions de délais ont déjà fait l’objet d’une notification, et il fallait que nous nous réunissions entre le 22 mai et le 21 juin pour donner un avis dans le cadre de l’enquête publique qui est le point numéro 9 de l’ordre du jour, donc on avait deux options :
La première était d’avoir un conseil municipal exceptionnel avec un seul point à l’ordre du jour.
La deuxième était de regrouper deux conseils municipaux, c’est ce qui a été fait et donc nous délibérons ce soir pour des marchés déjà notifiés.
M. CHERFA : Le marché n° MA 17-06 relatif à la rénovation, entretien et maintenance des bâtiments communaux, est divisé en 2 lots, le premier est consacré aux travaux d'électricité courants forts / courants faibles et le second aux travaux de plomberie, sanitaire, EF/EC et VMC.
Chacun des 2 lots du marché est un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel fixé à 200 000 € H.T., conclu à compter du 15 mai 2017 pour le lot n°1 et du 18 juillet 2017 pour le lot n°2, jusqu'au 20 juillet 2018, susceptible d'une reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le marché a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
PROFIL ACHETEUR : publication le 15 mars 2017
BOAMP : Avis n°2017-074 publié le 15 mars 2017
12 14 plis ont été réceptionnés avant la date limite de réception des offres, fixée au 10 avril 2017 :
LARUE SAS - 91160 CHAMPLAN
UTB - 93695 PARIS CEDEX
Société BOCQUEL - 91620 NOZAY
ERI - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
France Bâtiment Industrie - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Electricité Jean Pâté - 91260 JUVISY-SUR-ORGE
SNEF- 92700 COLOMBES
CHARPENTIER SAS - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE cedex
BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - 91270 VIGNEUX SUR SEINE Société Parisienne de Chauffage Plomberie - 75012 PARIS LA LOUISIANE - 75018 PARIS
BTBELEC - 91420 MORANGIS
ENDROS - 93360 NEUILLY-PLAISANCE
BIO-BAT - 92160 ANTONY
Les offres ont été analysées sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Prix des prestations 40% Critère : Moyens de l’entreprise 35% Moyens humains et matériels 15%
Organisation du chantier 15%
Mesures prévues pour assurer l’hygiène et la sécurité sur les chantiers 5% Critère : Qualité des fournitures 15% Critère : Délai d’exécution 10%
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 27 avril 2017, a rendu un avis favorable sur les éléments suivants :
Pour le lot n°1 "Électricité courants forts / courants faibles"
- Classement des offres :
N° de
classement
des offres
examinées
Candidat
1 LARUE SAS - 91160 CHAMPLAN
2 Electricité Jean Pâté - 91260 JUVISY-SUR-ORGE
3 BTBELEC - 91420 MORANGIS
4 ERI - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
5 BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - 91270 VIGNEUX SUR SEINE 6 SNEF - 92700 COLOMBES
7 France Bâtiment Industrie - 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS
8 BIO-BAT - 92160 ANTONY
13 - Attribution à la société LARUE SAS sise ZA des Pouards – 17 rue des Maraîchers à 91160 CHAMPLAN, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
Pour le lot n°2 "Plomberie, sanitaire, EF/EC et VMC"
- Classement des offres :
N° de classement
des offres
examinées
Candidat
1 SOCIÉTÉ BOCQUEL - 91620 NOZAY
2 UTB - 93695 PARIS CEDEX
3 LA LOUISIANE - 75018 PARIS
4 ENDROS - 93360 NEUILLY-PLAISANCE
5 CHARPENTIER SAS – 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
6 Société Parisienne de Chauffage Plomberie – 75012 PARIS 7 BIO-BAT - 92160 ANTONY
- Attribution à la société BOCQUEL sise 5 chemin des Joncs Marins à 91620 NOZAY, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité
7/ Avis pour signature du marché n° MF 2017-03 relatif la Mission de Maîtrise d’Œuvre pour le réaménagement de l’ancien Centre de Formation des Apprentis de Brétigny-sur-Orge
M. CHERFA : Le marché n° MF 2017-03, relatif à la Mission de Maîtrise d’Œuvre porte sur le réaménagement de l’ancien Centre de Formation des Apprentis de Brétigny-sur- Orge, pour y accueillir des services communaux et associations ainsi que le réaménagement des espaces extérieurs.
L'espace 1 dédié aux services communaux recevra les services Séniors, la Maison des jeunes, le Point information jeunesse, la salle de restauration pour les employés communaux, des salles de formation ville et la Salle de concert du Rack ’Am (musique amplifiée). L'espace 2 dédié aux associations accueillera l'Amicale Laïque, le Club Sportif Brétignolais mère (bureau, réunions), une salle de boxe, des salles polyvalentes, des salles associatives dédiées et des salles associatives mutualisées.
Le marché est conclu à prix global et forfaitaire sur la base d'un montant estimatif des travaux fixé à 2 300 000 € H.T. Les missions de base sont établies conformément à la loi n° 85.704 du 12 juillet 1985 consolidée le 9 décembre 2010, relative à la maîtrise d’ouvrage publique, à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, ses textes
14 d’application, et à l’annexe 2 de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Le marché est conclu pour une durée globale d'exécution de 24 mois à compter de sa notification.
Le marché a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
PROFIL ACHETEUR : publication le 16 mars 2017
BOAMP : Avis n° 2017-077 publié le 18 mars 2017
JOUE : Avis n°2017/S055-10258 publié le 18 mars 2017
10 plis ont été réceptionnés avant la date limite de réception des offres, fixée au 19 avril 2017 :
IDONEIS - 75008 PARIS
ATELIER d’ARCHITECTURE MALISAN - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
ACTE 3- 75012 PARIS
ARBOR ET SENS - 75010 PARIS
DAUDRE-VIGNIER - 75013 PARIS
NOMADE ARCHITECTES - 75013 PARIS
SL ARCHITECTES - 78000 VERSAILLES
A/CONCEPT - 91000 EVRY
VOLUME ARCHITECTES - SCPA BOSQUIER-BERRIER - 76000 ROUEN
SERERO ARCHITECTES - 75011 PARIS
Les offres ont été analysées sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Valeur Technique 60% Organisation opérationnelle de l’équipe que le candidat met en place pour la bonne exécution du marché
30%
Compétence sur les spécialités demandées et méthodologie employée sur les phases indiquées au CCTP
25%
Durée pour chaque phase de la mission et durée totale de la mission 5% Critère : Prix des prestations 40%
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 27 avril 2017, a décidé les éléments suivants :
- Classement des offres :
15 Attribution à la société SERERO ARCHITECTES sise 136 avenue Parmentier - 75011 PARIS, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
M. le Maire : Pas de remarques ou de questions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité.
8/ Cession à la SORGEM d’une partie de la rue déclassée du Bois de Châtres
M. JOUIN : Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement de la ZAC Clause Bois-Badeau, la modification du tracé de la rue du Bois de Châtres était prévue. La nouvelle rue du Bois de Châtres, ouverte à la circulation du public depuis avril 2016, est un axe majeur du quartier et de la ville, support d’un développement résidentiel et économique. La SORGEM, en sa qualité d’aménageur de la ZAC Clause Bois-Badeau, a besoin de disposer de l’ensemble du foncier, voirie communale incluse, afin de réaliser l’aménagement du lot BC6, situé entre la rue Félicien Revol et l’impasse Yves Chauvin.
Afin de pouvoir aliéner ladite partie du domaine public routier communal au profit de la SORGEM, les procédures administratives concernant son déclassement ont eu lieu. En effet une enquête publique s’est déroulée du 17 au 31 mai 2016. Puis en application des dispositions du code de la voirie routière et de la délibération prise en conseil municipal du 29 septembre 2016, la procédure de mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir les terrains concernés, attenants à leur propriété, a été lancée en février 2017. Suite au délai d’un mois à dater de la notification de la mise en demeure, les riverains n’ont pas déposé leur soumission.
Par courrier en date du 14 février 2017, la SORGEM, en sa qualité d’aménageur de la ZAC Clause Bois-Badeau, a confirmé son accord pour se porter acquéreur auprès de la commune de ladite parcelle.
16
N° de
classement
des offres
examinées
Candidat
1 SERERO ARCHITECTES
2 ACTE 3
3 NOMADE ARCHITECTES
4 ATELIER d'ARCHITECTURE MALISAN
5 INDONEIS
6 SL ARCHITECTES
7 VOLUME ARCHITECTES
8 A/CONCEPT
9 DAUDRE-VIGNIER
10 ARBOR ET SENS S’agissant d’une cession d’un bien communal, le service des domaines a été consulté et a rendu son avis en date du 21 mars 2017.
M. le Maire : Des questions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité
9/ Demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement - Projet AMAZON FRANCE TRANSPORT
M. JOUIN : Dans le cadre du projet d’implantation de complexe logistique sur le site de l’ancienne base aérienne 217, sur la commune de Brétigny sur Orge, la société AMAZON FRANCE TRANSPORT a déposé deux demandes de permis de construire (PC n° 091 103 17 10017 et n°091 103 17 10018) ainsi qu’une demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Par arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/219 du 25 avril 2017, il est prévu qu’une enquête publique unique relative aux demandes de permis de construire et à la demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société AMAZON FRANCE TRANSPORT, se tienne du 22 mai au 22 juin 2017 à la mairie de Brétigny-sur-Orge.
Le Conseil municipal est invité à formuler un avis sur la demande d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pendant le déroulement de l’enquête publique. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est consultable en mairie de Brétigny-sur-Orge ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/BRETIGNY-SUR-ORGE-Ste-AMAZON-FRANCE-TRANSPORT
La demande est présentée par la Société AMAZON FRANCE TRANSPORT qui indique qu’elle exploitera entièrement le complexe logistique.
Ce complexe, implanté sur un terrain d’environ 31 ha, sera composé de 2 bâtiments distincts : un bâtiment d’opérations conduites par un système de convoyage et de stockage sur plusieurs niveaux, nommé bâtiment « e-commerce », et un bâtiment à dominante d’opérations conduites par des systèmes de convoyage appelé bâtiment « sort-center ». Pour rappel, est une installation classée pour la protection de l'environnement, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. A ce titre, le bâtiment « e-commerce » relève du régime de l’autorisation au titre des ICPE et nécessitera l’obtention des rubriques suivantes : 1510, 1530, 1532, 2662, 2663, 2925, et 4802 (voir tableau ci-dessous annexé).
En effet, les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants sont soumises à autorisation préfectorale. L’exploitant doit alors faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
L’article L511-1 du code de l’environnement précise, à cet égard, la nature des risques de la manière suivante : […]des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du
17 voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les activités les moins polluantes et les moins dangereuses sont soumises à un régime de déclaration.
Ainsi, le bâtiment « sort-center » dont l’activité de stockage de matières combustibles représente moins de 500 tonnes n’est pas soumis à la réglementation des ICPE à l’exception des rubriques n°2925 (charges d’accumulateurs) et n°4802 (emploi de gaz à effets de serre fluorés) qui relèvent du régime de la déclaration au titre des ICPE 4802 (voir tableau ci- dessous annexé).
Les différentes études constituant le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (étude d'impact, étude de dangers, notice hygiène et sécurité) répondent aux exigences réglementaires en vigueur ou présentent les solutions qui seront mises en œuvre. Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable avec recommandations de l’autorité environnementale (avis du 20 avril 2017 annexé au présent rapport).
1/ Etude d’impacts
L’étude d’impacts analyse les principaux enjeux et impacts du projet que sont les risques technologiques, l’eau, le bruit, les pollutions des sols, les transports et les nuisances induites. Les inventaires complets sur les volets faune et flore ont été menés et n’identifient pas d’enjeux environnementaux forts sur ce thème. L’étude propose des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts identifiés sur l’environnement naturel et/ou anthropique en indiquant les coûts associés.
2/ Etude de dangers
L’étude de dangers identifie les principaux potentiels de dangers et les évènements redoutés centraux internes et externes liés à l’exploitation future du complexe logistique. Elle justifie également de toutes les mesures mises en œuvre pour en limiter la probabilité et les effets, notamment en proposant des mesures concrètes en vue d’améliorer la sûreté. L’incendie étant identifié comme risque principal avec 5 scenarios recensés, AMAZON FRANCE TRANSPORT propose de mettre en place des mesures permettant de réduire et maitriser ces risques d’incendie :
mise en place d’un plan de défense incendie et d’un plan d’opération interne pour le complexe logistique,
la conception des zones de stockages en cellule de 6 000m² maximum et niveaux
indépendants « sprinklés » sur le bâtiment « e-commerce »,
mise en place de moyens de lutte contre l’incendie dont les installations d’extinction automatique bouclé, des robinets d’incendie armés, des poteaux d’incendie et une réserve d’eau, et ce, pour chaque bâtiment.
construction d’une voie d’accès pompier périphérique,
système de détection automatique d’incendie redondant (fumée et feu),
détection précoce de défaillance des robots de manutention.
Ces mesures seront mises en place dans des conditions économiquement acceptables et compte tenu de l’état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Par ailleurs, l’analyse de dangers contenue dans l’étude est en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son
18 environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
L’étude de dangers montre qu’aucun effet relatif à un accident potentiel d’incendie ne serait observable en dehors des limites du site.
De ce fait, la gravité telle que décrite à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation est considérée comme nulle.
3/ Notice hygiène et sécurité
La notice hygiène et sécurité contenue dans le dossier présente l’organisation hygiène et sécurité du site, les mesures spécifiques et conformes à la règlementation en matière d’hygiène et de surveillance médicale, de formation et d’information du personnel ainsi que la sécurité des travailleurs.
M. le Maire : Quelques remarques complémentaires sur ce projet : d’abord, on a déjà eu l’occasion d’évoquer ici combien ce projet est important pour notre commune ; on parle potentiellement de 2500 emplois et je crois qu’il est essentiel d’avoir un développement équilibré logements-emplois-transports sur le territoire et également en phase avec le cap qu’on s’était donné, à savoir qu’il fallait consacrer les terrains de l’ancien centre d’essais en vol au développement économique et non pas à la création de logements. C’est un point très important, qui, s’il se concrétise, est une excellente nouvelle pour la ville, pour Brétigny, puisque ça ne sert à rien de construire toujours davantage de logements si l’on n’a pas les emplois locaux ou les infrastructures de transports adaptées afin de pouvoir aller travailler ailleurs. Nous savons bien à quel point cela peut être saturé, aussi bien les axes routiers que le RER aux horaires de pointe.
Alors ce projet avance par étapes, c’est une étape importante de plus qui nous est proposée dans cette période actuelle, entre le 22 mai et le 21 juin.
Il faut préciser que d’habitude, dans les projets de ce type, dans les enquêtes ICPE, les communes ne délibèrent pas forcément ; en fait souvent il y a l’accord tacite qui est donné au bout d’un certain temps. Néanmoins, vu l’importance du projet et vu la nécessité d’avancer rapidement pour pouvoir tenir les calendriers espérés par l’opérateur, il ne faut pas attendre le délai d’accord tacite et c’est la raison pour laquelle, il nous est expressément demandé à nous ainsi qu’à toutes les communes limitrophes de délibérer pour donner un avis dans le cadre de cette enquête publique.
Une petite parenthèse sur la question du calendrier : on est en France sur beaucoup de procédures, de règles, de normes à mettre en place, qui chacune prise séparément a du sens sans doute, mais qui toutes cumulées les unes aux autres rendent parfois la mise en place de projets de cette envergure assez ardue. Et ce n’est une surprise pour personne d’entendre que l’opérateur s’est posé la question à un moment ou à un autre de savoir si c’était vraiment en France qu’il fallait investir. Ils étaient très déterminés mais ils se sont posé la question au regard de la complexité que cela pouvait avoir.
Il fallait essayer de raccourcir les délais, ce à quoi tout le monde s’est attelé, et il faut saluer notamment l’implication de la préfecture et de son secrétaire général pour essayer de tout faciliter, de mettre tout en ordre de marche pour que les différentes procédures puissent se faire en parallèle autant que possible, pour avoir un calendrier raisonnable eu égard à la mise en place de ce projet très important.
19 En ce qui concerne le fond de l’enquête, je voudrais insister sur deux choses : on peut parler des questions qui ne se posent pas vraiment, pour lesquelles des réponses directes ont été apportées, et puis des questions qui restent en suspens et qui nécessitent d’être un peu approfondies.
Les questions qui ne se posent pas vraiment sont les questions de l’impact environnemental à l’extérieur. Elles ne se posent pas vraiment parce que le choix du site a été fait de manière qu’il n’y ait pas d’impact écologique majeur. L’emprise a même été déplacée dans le cadre de la préparation du projet pour éviter le bois du balltrap où il y a justement des espèces protégées et des zones humides. A l’endroit où le projet est positionné il n’y a pas d’espèces protégées, il n’y a pas de zones humides, il y a des points auxquels il faut faire un peu attention mais on est sur de la compensation naturelle au sein de l’emprise à la fois pour les arbres et les quelques lézards qui sont là. On refait des mares et des espaces verts et tout cela est validé par l’autorité environnementale.
Par ailleurs, il faut le souligner, l’agglomération s’engage dans le cadre de l’aménagement des terrains de l’ancien centre d’essais en vol à travailler sur la question de la continuité écologique, des trames vertes et des trames bleues pour pouvoir renforcer cela. Nous avons déplacé l’emprise pour éviter les endroits les plus sensibles, l’opérateur prévoit dans son projet la reconstitution des éléments qui sont néanmoins impactés, et au niveau de l’ensemble du centre d’essais en vol il y a cette préoccupation de reconstitution des trames et de la continuité écologique.
Voilà sur la partie impact écologique externe.
En revanche, il y a encore une question qui est soulevée : la question des normes incendies.
Didier Jouin l’a précisé : en effet, au regard de la taille des cellules il y a des précautions particulières à mettre en place et c’est bien sur cela que l’opérateur Amazon s’est engagé en définissant un certain nombre d’éléments pour avoir les procédures les plus efficaces possibles par rapport à la question de la gestion des incendies. Et ce sont ces procédures-là qui ont été complètement validées par l’autorité environnementale et qui permettent d’avoir un avis assez confiant sur ce sujet en s’appuyant évidemment sur l’avis d’experts des services de l’Etat.
Voilà les quelques éléments que je voulais évoquer avant d’ouvrir le débat sur ce sujet. Est- ce qu’il y a des remarques ou des interventions sur le sujet ?
M. DECAUX : Une première remarque pour lever une ambigüité sur les délais de saisine du Conseil municipal : Vous avez dit tout à l’heure pour justifier la date de conseil, et vous l’avez redit, qu’on doit se prononcer avant le 21 juin, mais il se trouve que je suis allé voir lundi matin ce dossier au service de l’Urbanisme et je me suis trouvé avec le commissaire enquêteur qui m’a montré l’article 13. Je ne lui ai pas demandé de quel texte il s’agissait mais cet article 13 disait qu’on avait au plus tard 2 semaines ou 15 jours, ça revient au même, après la fin de la clôture de l’enquête publique. Donc ça ne me parait pas aussi contraint comme délai.
Je pense que le commissaire enquêteur ne s’est pas trompé. Quand même, ce que je voyais comme avantage à ce que nous en délibérions peut-être au prochain conseil, et le 22 juin rentrait dans le délai, c’est que d’ici là cela nous aurait permis d’être un peu plus éclairés par les remarques des riverains et des associations, ou des personnes publiques qui pourront
20 faire des remarques ; donc si c’est impératif avant le 21 juin, on comprend, si c’était possible dans les deux semaines qui suivaient le 22 juin, j’aurais préféré que ce soit au prochain conseil.
Sur le fond du dossier, il y a un certain nombre d’éléments positifs. Bien entendu, sur le nombre d’emplois, le dossier ne dit pas 2 500 mais 2 200 emplois mais admettons que c’est de l’ordre de 2 000 à 2 500, dont on nous dit que la grande majorité serait en CDI, c’est une bonne chose, avec des recrutements ciblés sur le bassin d’emploi, c’est aussi une bonne façon de voir les choses.
Néanmoins, en ce qui me concerne, je réitère ma demande de porter une attention particulière pour offrir des emplois qualifiés dans les futures opérations sur la base car notre territoire en est aujourd’hui trop déficitaire et je suis convaincu que l’on ne construit pas de la mixité sociale uniquement par des typologies de logements diversifiés, mais aussi par des emplois diversifiés que le territoire a la capacité d’offrir.
Autre élément positif : la conception des zones de secours. Moi, je ne suis pas très inquiet sur le risque incendie parce que les zones de stockage en cellules de 6.000 mètres carrés minimum, avec des niveaux indépendants, des systèmes de sprinklers sur les bâtiments et les commerces, c’est quand même une mesure de défense incendie qui permet de limiter le feu à son périmètre de développement pendant je crois une heure d’après les spécialistes, et donc cela protège quand même d’une extension.
Autre élément positif : la recherche de certification « Breeam », qui correspond à une certification de construction durable. Ce serait la deuxième obtenue par un opérateur sur notre ville, la première étant celle des promenades de Brétigny à Maison Neuve ; c’est une certification encore trop rare pour des bâtiments industriels, je trouve qu’il faut donc tout faire pour obtenir cette certification. Cela, je crois que c’est plutôt bien.
En revanche, il y a des éléments qui soit mériteraient un meilleur traitement, soit posent quand même des questions ; il est noté qu’Amazon n’a pas retenu l’utilisation de panneaux photovoltaïques car l’ensoleillement local ne serait pas au plus haut, or, on sait manifestement que l’utilisation de cette énergie renouvelable est malgré tout possible dans notre région, et là je pense qu’ils n’ont pas fait beaucoup d’efforts.
De même il est très clairement indiqué que la végétation implantée sur le site sera peu consommatrice en eau mais je crois qu’on aurait pu à l’époque où nous sommes prévoir un système de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts du site. Cela me paraitrait une bonne mesure à prendre.
Et puis j’ai des questions qui sont un peu plus délicates, qui pour moi sont plus compliquées en tous cas pour répondre positivement : il y a des choses qui sont à mon avis imprécises et d’autres où je n’arrive pas à comprendre les chiffres quand on les croise, je m’explique : Le dossier indique un stockage maximum de 90 170 tonnes pour un volume stocké de 257 620 mètres cubes avec un entrepôt d’environ 500 000 mètres cubes.
Mais on ne connait pas comment la nature des différentes activités concernées sera répartie puisque chaque catégorie répertoriée peut atteindre le stockage maximal des 257 520 mètres cubes, que ce soit les matériaux combustibles, que ce soit les cartons, les polymères, les pneumatiques, on a donc un total indéterminé. Je sais bien que c’est de l’e-commerce,
21 donc par définition c’est en fonction des commandes mais on a quand même un peu de mal à savoir quelle est la nature exacte des activités qui seront traitées sur le site.
Une autre question soulevée en commission par plusieurs élus qui ne me semble pas trouver de réponse dans le dossier, en tout cas je ne l’ai pas trouvée, c’est vrai que c’est compliqué de trouver la réponse dans ce gros dossier : quel sera le traitement des rejets en neige carbonique en cas d’incendie ? J’ai quand même l’impression à la lecture sur les eaux pluviales que ça va aller dans les eaux pluviales, même si on dit qu’il y aura des systèmes de séparateurs d’hydrocarbures, la neige carbonique ne sera pas gérée en cas d’incendie.
Ensuite, et c’est pour ça que j’aimerais avoir le positionnement des riverains : avec un éclairage sur le fait que ça fonctionne 24 heures sur 24, en éclairage continu, l’autorité environnementale dit qu’il y aura des nuisances lumineuses sur l’environnement immédiat, notamment sur les zones habitées qui seront en face même si Amazon dit prévoir des dispositifs d’éclairage limitant la dispersion de lumières via des lampadaires LED éclairants en cônes orientés et une intensité lumineuse appropriée, ce sont des mots, je me pose quand même la question de savoir si l’arrêté du 25 janvier 2013 sur l’éclairage des bâtiments non résidentiels qui impose de ne pas avoir d’impact lumineux entre 1 heure du matin et 6 heures ou 7 heures du matin sera respecté, j’ai quand même quelques doutes.
Ensuite, dans le document qui d’ailleurs, quand on va voir le commissaire enquêteur, est remis aux gens qui viennent consulter, sont évoqués une passerelle piétons au sud de l’opération et puis le fameux téléphérique urbain qui doit relier la gare de Brétigny au site, mais c’est seulement évoqué, on ne dit pas ni quelles sont les modalités, ni quels sont les délais. Je pense qu’il serait utile d’avoir des réponses sur ce sujet.
Et puis la dernière et pas la moindre des interrogations concerne le volet trafic. Le dossier parle pour le e-commerce tout seul de 115 poids lourds par jour en moyenne, et de 380 par jour pendant la période de pointe qui va du 15 octobre au 15 janvier. Mais dans l’avis de l’autorité environnementale il est mentionné « une hypothèse de trafic maximale susceptible d’être enregistrée sur le site de 7800 véhicules légers et 2360 poids lourds » mais on n’a aucune indication d’espace de temps, de temporalité. J’ai posé la question au commissaire enquêteur et à l’opérateur qui était là, j’espère qu’ils se sont trompés dans la réponse parce que j’ai demandé si c’était journalier, ils m’ont répondu oui. Cela me parait quand même improbable, sinon cela va être l’enfer ! Mais il faut vraiment trouver des réponses à ces questions, à quoi correspondent ces chiffres, est-ce qu’ils concernent l’ensemble des deux bâtiments, quelles sont les indications exactes du trafic, je suis franchement incapable de me faire une idée de tout cela aujourd’hui.
M. CAMO : Une question complémentaire à celle de Bernard Decaux : On en est au stade de l’enquête publique et en même temps vous avez dit que l’ensemble de l’environnement était plutôt protégé, au vu des chiffres qui ont été cités et à la lecture du document, il faudrait préciser concernant l’éclairage, le photovoltaïque et la circulation pour les poids lourds et les véhicules plus légers, car tout cela n’est pas sans conséquences sur l’empreinte écologique du site. Et y compris pour notre commune et pour tout l’environnement de toute la zone. Il faut donc qu’on obtienne des précisions.
Evidemment, je ne reviens pas sur l’intérêt d’avoir 2 500 emplois qui se créent sur une commune voire sur un bassin d’emploi, en précisant quand même qu’il serait intéressant de
22 savoir si les jeunes au niveau de notre commune vont ou non profiter de ces emplois qualifiés ou non qualifiés. Bien sûr, nous souhaitons qu’ils soient les plus qualifiés possibles.
Par ailleurs je vois qu’il n’est envisagé qu’une rotation poids lourds pour les livraisons et les enlèvements mais pas de fret. Nous sommes une ville historiquement ferroviaire et nous avons des prolongements rail, est-ce qu’il ne serait pas possible d’engager des discussions avec la SNCF afin d’essayer de trouver des solutions plus écologiques voire plus efficaces que la route et le poids lourd ? C’est une première question, je trouve que dans l’enquête publique il faudrait qu’apparaisse une volonté de discussion autour des différentes solutions de transports, diversifiées peut-être, mais en tous cas avec la SNCF sur la question du fret qui a été largement évoquée ces derniers temps.
Deuxième chose, elle est plus liée à l’entreprise elle-même : nous en sommes à une enquête publique et je pense que les élus mais aussi les syndicalistes peuvent aussi donner leur avis. Vous ne vous étonnerez pas de mon souci de voir qu’Amazon a des techniques managériales très marquées et qui ont été à certaines reprises assez brutales. Je pense que ça fait partie aussi des choses que nous devons dire à cette entreprise sur le modèle social que nous souhaitons et les relations particulières que devrait avoir l’entreprise vis-à-vis de ses salariés. Je crains fort que la protection des salariés ne soit mise en danger, surtout avec ce qui nous attend de la refonte du code du travail avec Emmanuel Macron. Je crains qu’Amazon n’ait pas ce modèle-là en tête. Cela s’est vu dans plusieurs sites en France y compris avec des aspects parfois dramatiques.
Deuxième question : pour les CDI qui sont indiqués, on sait qu’il y a un turnover extrêmement important et qu’ils sont souvent remplacés par des emplois précaires et par des intérimaires. S’il y a des CDI comme cela a été dit, tant mieux, mais nous avons déjà vu 1 500 emplois créés sur le site qui étaient surtout des emplois d’intérim qui précarisent les emplois, notamment des jeunes.
Ensuite, il y a l’aspect des stratégies fiscales. Il faut avoir en tête qu’Amazon est en train d’être corrigée dans certains pays. Il y a eu des pratiques et il y en a encore par rapport au paiement des impôts qui sont assez difficiles à admettre quand on sait le chiffre d’affaires que fait cette société. Ses ventes sont comptabilisées au Luxembourg et donc non imposables dans les pays européens, en France, en 2013 je crois, ils ont eu un redressement fiscal de 250 millions d’euros. Au niveau européen, il faut reconnaitre que l’Union européenne a diligenté plusieurs enquêtes dans différents groupes, Amazon et Starbuck entre autres, sociétés qui payent leurs impôts ailleurs que là où sont les entreprises.
Voilà les trois niveaux d’intervention que je souhaitais porter en termes d’avis, ce sont des questions qui à mes yeux sont essentielles, il faudra être vigilant.
M. MONCEL : Je partage à 200% ce que je viens d’entendre car j’ai le sentiment que nous sommes en train de découvrir ce dossier qui suscite de nombreuses inquiétudes et notamment parmi la population.
D’abord le photovoltaïque est quelque chose que je connais bien, cela fait trente ans que je suis dans un laboratoire Essonnien, et je suis très surpris qu’on ne se penche pas sur ce genre de solutions d’apport d’énergie par des panneaux photovoltaïques. Je rappelle qu’en Allemagne ce sont des dispositifs qui se font très facilement dans les écoles et que le taux d’ensoleillement est beaucoup plus faible qu’en France, donc je suis surpris et pour tout dire un peu déçu.
23 Ensuite, il se trouve que professionnellement ma fibre a un peu vibré sur la notion des gaz à effets de serre. On nous dit que tout va bien, que finalement la santé n’est pas impactée. C’est un sujet que je connais bien aussi mais nous n’avons aucune donnée précise et cela m’inquiète un peu.
Dans ce cadre-là plus global, en termes de sécurité, il doit bien exister quelque part une espèce de document unique, peut-être une base qui devrait émerger chaque année de ce type de dispositif. Je vous invite si vous le voulez bien à tenter de vous procurer ce document unique et d’en faire chaque année une communication auprès des citoyens pour la simple raison que nous sommes sur un dispositif complet au temps zéro. Ce que je veux dire, c’est que ce genre d’entreprise va évoluer et il y aura peut-être davantage de stockage, donc il faut que nous ayons une vue et un regard sur ce qui arrive réellement, non pas sur ce qui pourrait se passer en 2020 mais dès demain parce que je connais bien les dérives qu’il peut y avoir dans certaines entreprises et certains laboratoires que j’ai fréquentés.
M. le Maire : Merci pour ces différentes interventions qui évidemment seront au procès- verbal de cette discussion ; je crois qu’il faut qu’on dise les choses le plus clairement possible : sur la question des délais, on est dans un cadre qui est précisément défini par la préfecture ; donc si le commissaire-enquêteur a un avis un peu différent de la préfecture sur les modalités de l’enquête publique, là-dessus c’est vraiment une application des textes définis par la préfecture avec le point que j’ai évoqué et qui consiste à dire qu’il était préférable d’intervenir et de donner notre avis dans les délais normalement impartis parce que justement ça permettait de gagner du temps par la suite, mais c’est vraiment un temps défini par la préfecture.
Deuxième chose : sur le nombre d’emplois, les chiffres varient effectivement beaucoup. Le dossier indique 2200, c’est une bonne nouvelle. Ce sera peut-être moins au début, un peu plus par la suite, en tous cas c’est un montant en nombre d’emplois dont il faut se réjouir, il n’y a nulle part en France une création d’emplois de cette ampleur, et ce sera à Brétigny que ça se fera, donc je crois qu’on peut être extrêmement heureux de cet élan là pour notre territoire.
Alors une fois qu’on a dit ça, bien sûr qu’il y a plein de questions qui restent et pour un certain nombre de questions, je le dis dès maintenant, et je le redirai dans la suite de mon intervention, disons-nous les choses, nous n’avons pas forcément la main. Nous sommes sollicités dans le cadre d’une enquête d’installation classée au titre de la protection de l’environnement, avec un certain nombre d’éléments très cadrés en termes de procédure et de constitution du dossier et sur ces points-là, n’imaginons pas que nous aurons le même pouvoir de discussion avec un opérateur comme Amazon. Avant de déposer les permis, un des éléments qui a fait reculer le projet, c’est qu’ils voulaient absolument rencontrer le Premier ministre en personne.
Voir son directeur de cabinet ne suffisait pas. Il y a eu les recommandations et les éléments que nous avons indiqués et communiqués dans les discussions qu’il a pu y avoir. L’interlocuteur aussi bien de la commune que de l’agglomération, que du Département, que des services de l’Etat a été pendant très longtemps l’intermédiaire, Virtuo. Il était là pour pouvoir gérer la discussion, la négociation, la transaction, mais on n’était pas à ce stade sur une discussion avec un opérateur en propre qui était avec une oreille attentive à nos débats.
Néanmoins, je voudrais insister sur un certain nombre de points :
24 Sur la question des emplois diversifiés, oui, il faut essayer autant que possible d’avoir des emplois diversifiés, mais prenons quand même la mesure du fait que nombre de jeunes chez nous ont besoin de trouver un emploi ; je l’ai évoqué quand je parlais de tous les projets qu’on pouvait avoir sur le cluster drones, plusieurs jeunes m’ont de façon spontanée dit : M. Le Maire, c’est très bien le cluster drones mais est-ce que nous, nous pourrons trouver notre place dans la filière drones ? Je crois que c’est absolument essentiel de mesurer qu’il y a à Brétigny et dans les villes avoisinantes nombre de jeunes, et ce sont les plus en difficultés, qui ont besoin de trouver un emploi pas toujours qualifié, et c’est donc une excellente nouvelle pour notre commune, pour notre territoire, de pouvoir offrir des perspectives à tous ceux qui font preuve de détermination pour le faire ; c’est donc une très bonne nouvelle.
Il faut garder à l’esprit le fait qu’autant que possible il faut chercher à diversifier les emplois créés, mais surtout ne boudons pas notre plaisir à une époque où l’on se dit que ce sont quand même 2 200 emplois dans un territoire qui en a bien besoin, dans un département qui en a bien besoin, dans un pays qui en a bien besoin. On peut discuter sur les types d’emplois, on peut le garder en tête pour la suite, et je partage qu’il faut des emplois diversifiés mais en tous cas je pense que ça reste une excellente nouvelle pour tout le monde de créer autant d’emplois.
Par rapport à la question des jeunes de notre ville, oui, absolument, c’est un objectif et les différents acteurs de l’emploi se mettent déjà en ordre de bataille en termes de préparation. Il est trop tôt pour lancer les recrutements effectifs bien sûr, que ce soit Pôle Emploi et les missions locales dont plusieurs sont concernées dans le cadre du Val d’Orge, ou que ce soit les services Emploi développement économique évidemment de la commune et de l’intercommunalité, et c’est vrai pour Brétigny ainsi que pour les communes limitrophes, c’est vrai pour l’ensemble de Cœur de l’Essonne, et c’est vrai aussi pour le bassin d’emploi d’Evry, pour l’ensemble du bassin d’emplois où il y aura des besoins très importants.
En tous cas c’est un des points sur lesquels nous sommes très vigilants, il faut que ce soit en premier lieu une chance pour les jeunes Brétignolais.
Ensuite il y a un certain nombre de questions plus spécifiques qui ont été évoquées, et là- dessus je crois qu’il faut bien dire les choses : c’est une enquête publique sur les installations classées au titre de la protection de l’environnement, donc il y a un certain nombre de points qui sont susceptibles de faire l’objet de réserves ou d’avis défavorables ou négatifs et qui sont assez particuliers. On peut considérer que le fait d’avoir des panneaux photovoltaïques sur le toit serait mieux, je partage cet avis mais ce n’est pas une raison forcément pour ne pas être validé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
Je crois bien que là-dessus il faut séparer d’une part ce qui est du domaine règlementaire, du domaine du respect d’un certain nombre de normes et de préoccupations, d’autre part les choses qui devraient être positives et que l’on peut encourager ou suggérer.
D’ailleurs sur ce sujet-là, la question des panneaux photovoltaïques, j’ai profité des discussions avec Amazon pour leur en parler, pour dire que c’est une bonne chose et très franchement ils m’ont dit : ce n’est pas dans notre projet actuel, ce serait trop compliqué à gérer comme investissements. Encore une fois je ne veux pas qu’on se méprenne sur notre capacité à imposer des choses, nous pouvons faire passer des messages, nous pouvons évoquer des points et suggérer des sujets, nous pouvons faire respecter des règles, et là-
25 dessus, je rebondis sur la question de l’éclairage : oui, bien sûr, cela fait partie des points sur lesquels il y a un certain nombre de règles qui ont vocation à être respectées et ce n’est pas au titre des installations classées pour la protection de l’environnement mais cela fait partie des règles à respecter pour la suite.
Un point sur la question du rejet des mousses carboniques : en ICPE la protection des eaux est obligatoire, c’est imposé au titre des ICPE, et j’insiste car cela fait partie des questions qui se posent vraiment au titre de l’ICPE et non des questions qui se posent au titre de « ce serait bien si.. » sur lesquelles on peut évidemment avoir un avis mais ce n’est pas le même débat. De même que sur la récupération des eaux de pluie, c’est quelque chose de positif mais ce n’est pas un sujet rédhibitoire au titre des installations classées, au titre de l’environnement même si je trouve que ce serait une bonne chose que les opérateurs prennent en compte ces considérations-là.
Sur la nature exacte de l’activité et la répartition des volumes, vous l’avez dit, je crois que là- dessus il y a à la fois une question de flexibilité sur la répartition de ce qui est stocké, et en revanche un questionnement qui est analysé sous l’angle des ICPE et qui n’impose pas de dire : voilà la répartition cible entre les différents types de produits stockés ; les installations permettent de gérer une certaine flexibilité par rapport à cela.
Sur la question du trafic, ce que je peux indiquer également, c’est que des études de trafic importantes ont été réalisées, aussi bien par l’opérateur que par le conseil départemental puisque c’est un des sujets essentiels pour la RD 19, le point clé sur ces enquêtes de trafic, c’est qu’en fait les horaires où le trafic est le plus important sont en décalé par rapport aux heures de pointe, c’est-à-dire que ce sont des trafics qui n’augmentent pas significativement la congestion de la RD 19 dans les heures de pointe. Ne disons pas qu’il n’y aura aucun impact parce qu’on est sur des volumes importants en nombre de trajets, de poids lourds, mais en tous cas des études de trafic ont été faites et ont conclu que le réseau routier actuel était en phase avec les besoins du site, avec un point quand même : c’est le besoin de créer un rond-point sur la RD 19 pour pouvoir accéder au site, c’est un des éléments sur lesquels le conseil départemental travaille.
Sur la question du fret, c’est une question très générale. Je pense que le fret ferroviaire devrait être bien davantage utilisé en France, néanmoins pour cela il y a une question de compétitivité au regard des opérateurs et notamment la flexibilité d’organisation, c’est ce que les opérateurs disent, et là-dessus je crois que la SNCF a des efforts à faire pour montrer la capacité de son savoir-faire et s’adapter aux besoins des clients, parce qu’évidemment ce fret c’est quelque chose qui est beaucoup plus écologiquement performant que ne l’est le trafic routier ; maintenant, évidemment ce n’est pas la ville qui va choisir à la place de l’opérateur le mode de transport qu’il va utiliser.
Sur la question du type d’emplois, l’opérateur nous indique qu’il va y avoir un nombre important de CDI. Je crois que c’est une bonne nouvelle ; oui, il y a une saisonnalité de l’activité qui fait qu’il y aura sans doute au moins pendant ces pics-là un certain nombre d’intérimaires. Je crois que c’est également une bonne nouvelle qu’il y ait des emplois même s’ils sont intérimaires. Il faut se réjouir qu’il y ait des CDI, qu’il y ait de l’activité intérimaire, il faut espérer évidemment que la part de CDI soit la plus importante possible, c’est l’engagement qu’ils ont pris, et c’est ce qu’ils nous ont indiqué, donc je crois que ça va plutôt dans le bon sens.
26 En ce qui concerne la fiscalité, là il faut encore une fois séparer les choses : il y a une question de fiscalité locale et une question de fiscalité nationale ; alors le conseil municipal de Brétigny dans sa grande sagesse peut émettre un avis sur le respect par Amazon des règles de fiscalité nationale. Mais je voudrais préciser les éléments sur la fiscalité locale :
Un des éléments de discussion qu’il y a eu avec Amazon était le fait qu’il n’y avait pas de taxe d’aménagement local, c’était un élément d’attractivité du territoire. C’est un des points de discussion que nous avons eus et au final nous avons voté l’exonération, le passage à zéro de la taxe d’aménagement d’autant plus que les aménagements étaient réalisés par l’intercommunalité.
En revanche, Amazon aura vocation à payer comme n’importe qui la taxe foncière, et ce sera un montant significatif pour la ville et donc une bonne nouvelle pour nos finances locales ; je parle là de la ville. Ce sera aussi le cas pour la CVAE et pour la CFE au niveau de l’intercommunalité, et là encore ce sera une bonne nouvelle. Ne revenons pas sur les débats budgétaires dans les collectivités locales, mais en tous cas nous avons évidemment besoin de faire du développement économique pour à la fois au travers du foncier bâti et la fiscalité nous assurer des ressources qui permettent ensuite de rendre service à la population.
Donc, oui, il y a des questionnements qui existent sur la stratégie fiscale d’Amazon au niveau national, je peux avoir un avis, je ne suis pas sûr que ce soit ce pour quoi nous sommes sollicités aujourd’hui ; en tant que maire et conseillers municipaux de Brétigny, je crois que nous devons être très vigilants sur le fait qu’Amazon contribue dans le cadre de notre fiscalité locale et c’est bien ce qui est prévu.
Voilà les principaux points qui étaient évoqués, encore une fois j’insiste sur le fait que nous devons donner un avis dans un cadre qui est défini par la réglementation sur la base d’avis techniques apportés par un certain nombre d’organismes publics, notamment l’Autorité environnementale. Il y a des points connexes sur lesquels nous pouvons suggérer ou indiquer à Amazon qu’ils aillent dans tel ou tel sens, notamment sur le plan environnemental, mais n’imaginons pas que nous soyons dans un processus où la commune au même titre que les autres aurait un pouvoir de véto sur tel ou tel point qui serait pris en compte ; là-dessus la commune délivre le permis de construire mais l’avis qui est donné au titre des ICPE est demandé à toutes les communes environnantes, c’est bien la procédure réglementaire dans laquelle nous sommes, et c’est à ce titre que nous sommes sollicités aujourd’hui. Encore une fois je crois qu’on peut à la fois être vigilant sur tout un ensemble de points pour aujourd’hui et pour demain et faire passer des messages mais surtout soyons fiers que ce soit à Brétigny sur les terrains de l’ancien centre d’essais en vol qu’une création d’emplois aussi importante ait lieu et que ce soit une chance pour l’ensemble du territoire.
Evidemment cela va susciter des questions pour la suite, je pense qu’il faudra affiner, gérer, régler ces questions, c’est une installation très importante mais je crois que ça reste une excellente nouvelle pour le territoire.
M. CAMO : Je comprends bien ce que vous expliquez. Mais nous, nous donnons un avis qui porte sur des questions qui vont impacter très directement la ville avec des responsabilités induites pour la commune et l’agglomération.
Les élus de ce Conseil peuvent donner un avis sur des questions concernant une installation, que ce soit sur les questions environnementales ou fiscales.
27 Nous serions évidemment très heureux d’avoir tous ces emplois, c’est clair. Donc ma question est : porterez-vous ces sujets posés au Conseil municipal avec leur questionnement dans le cadre de l’installation d’Amazon ?
En dehors de la question du rail et du fret à laquelle on est attaché, il n’y a dans le document aucune indication, il n’y a pas eu la moindre discussion sur telle ou telle responsabilité. On ne peut pas avoir des gens qui demandent y compris de baisser le niveau du trafic routier et en même temps ne pas avoir une discussion là-dessus. C’est directement la commune mais aussi tout le site autour qui seront directement impactés par la circulation des poids lourds. D’ailleurs vous n’avez pas répondu sur le chiffre des camions, si c’est le chiffre indiqué, je ne sais pas comment une ville comme la nôtre, voire au-delà, va pouvoir supporter un tel trafic ; 2480 camions, plus des véhicules plus légers, vous imaginez bien que ce n’est pas sans conséquences…. Les véhicules et les camions ne s’arrêteront pas juste à leurs entrepôts où ils déposeront. Tout est lié. Donc si les élus sont porteurs de cela, très bien, mais un avis sera donné dans le cadre d’une enquête publique par le conseil municipal, y compris partagé par la population, je pense aux syndicalistes par exemple et aux habitants voisins de la zone qui seront impactés d’une façon ou d’une autre par l’installation, tout cela pose des questions.
Troisièmement, l’arrivée de cette entreprise, ce n’est pas innocent en termes d’impôts, de recettes dans les caisses des collectivités concernés et de l’Etat, c’est important. Or, nous savons bien qu’Amazon ne paye pas « correctement » ses impôts en France. A ma connaissance, il y aurait une dette de 250 millions d’euro vis-à-vis de l’Etat. C’est un vrai problème, qu’il nous faut souligner.
M. DECAUX : J’ai cru comprendre que dans votre conclusion, vous disiez que vous pourriez être le porteur de certaines demandes, je pense que ce serait bien de le mettre dans la délibération ; puisqu’on émet un avis, on pourrait émettre un avis favorable sous réserve peut-être faudra-t-il choisir une autre formulation d’avoir des réponses à des questions qui se posent aujourd’hui, sinon je crois qu’on s’abstiendra. Je sais bien que c’est toujours compliqué d’avoir des rédactions en séance, c’est toujours laborieux mais je pense que ça pourrait être une façon de montrer l’intérêt du Conseil municipal, dans son unanimité même au regard de l’emploi, mais aussi montrer que l’on n’est pas prêts à accepter n’importe quoi. Il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies pour que le projet soit acceptable pour nous élus et aussi pour la population.
M. le Maire : Encore une fois je crois qu’il faut être très clair sur le cadre dans lequel nous délibérons, nous intervenons et donnons un avis ; on peut évidemment avoir un avis sur le fret et sur la politique fiscale au niveau national, et sur le respect de cette fiscalité au niveau national. On peut évidemment avoir un avis, j’en ai un, vous en avez un aussi, et sur un certain nombre de points ils ne sont peut-être pas tout à fait différents. On n’est pas forcément d’accord sur tout mais nous avons un avis. Mais ce n’est pas la question qui nous est posée aujourd’hui. On peut avoir un avis, on peut dire qu’il serait bien qu’Amazon paye ses impôts en France pour ce qui concerne la fiscalité, mais ce n’est pas la question qu’on nous pose avec l’enquête publique sur une installation classée protection de l’environnement. Donc oui, on a un avis, pas de problème avec ça, mais c’est quand même dans le cadre d’une enquête publique sur un sujet particulier. C’est le premier point.
Deuxième point sur lequel je veux être très clair : n’imaginons pas que sur un sujet comme celui-là, nous pouvons imposer quoi que ce soit à Amazon au-delà du respect d’un certain
28 nombre de réglementations. Je ne l’ai peut-être pas dit assez clairement dans mon intervention initiale mais on peut pousser pour un certain nombre de choses, on peut suggérer un certain nombre de choses, on peut défendre un certain nombre de choses, mais on ne peut pas leur imposer des dispositions particulières sur par exemple des panneaux photovoltaïques. Je le dis très clairement car je ne veux pas faire semblant de porter des choses que nous ne serions pas en mesure de porter. Je n’ai pas de problèmes pour en parler, pour insister, pour défendre le sujet, mais il faut bien prendre la mesure de comment se passent ces discussions là et… Comment dire, ils exigent que le Premier ministre les reçoive pour avoir des assurances que les règles seront suffisamment compatibles avec leurs préoccupations, c’est comme ça que les choses se passent. On peut le regretter, on peut se dire qu’on n’est pas d’accord avec cet état de fait, mais je préfère être très clair à l’égard du Conseil municipal. En tant que Maire je peux être le porte-parole de préoccupations, mais n’imaginons pas que je pourrai imposer des éléments secondaires au regard du respect des normes et des règles.
Alors après, en termes de procédure, je le rappelle, en général, dans la plupart des cas, par rapport à ce type d’enquête de ICPE, les communes ne délibèrent pas forcément. Il y a un accord tacite qui fait qu’au bout d’un certain temps, on considère que c’est validé. Là il se trouve que pour des questions de délais, la Préfecture nous demande expressément de délibérer et d’avoir un avis là-dessus. C’est un élément notamment de procédure et la délibération telle qu’elle vous est proposée a été validée, définie avec la Préfecture pour que le dossier juridique soit parfaitement solide.
Et donc j’invite chacun à s’interroger : admettons que nous n’ayons aucun moyen de suggérer, pousser ou porter le fait qu’il faudrait des panneaux photovoltaiques sur les toits des bâtiments, est-ce que nous dirions « non », est-ce que nous donnerions un avis défavorable au fait d’avoir 2 200 créations d’emplois potentiels ? Chacun peut se poser la question, ma réponse est évidemment que ce n’est pas sur le même plan. Même si nous n’avions pas les moyens de suggérer ou pousser cela, je pense qu’il faudrait quand même valider ce projet-là.
Même si nous n’avions aucun moyen et nous n’en avons aucun- d’imposer qu’Amazon paye ses impôts en France, il faudrait quand même valider le projet.
Alors on peut très bien donner ces éléments en plus mais ne mélangeons pas les sujets et je ne veux pas prendre là-dessus le risque de créer des perturbations juridiques par rapport à l’installation d’Amazon en changeant les modalités de la délibération, en ajoutant une couche de plus par rapport à l’inquiétude des opérateurs sur : peut-on vraiment s’installer en France dans de bonnes conditions ?
Je partage un certain nombre de points qui ont été évoqués, je ne crois pas que ce soit la bonne manière de vouloir les mettre en réserves dans cette délibération-là, après chacun peut se poser la question et même si nous ne pouvons pas avoir ni panneaux photovoltaïques, ni garanties sur le fait qu’ils voudront développer le fret, il faut néanmoins que nous validions. C’est ma position, cette opportunité de création d’emplois absolument exceptionnelle pour notre territoire, et encore une fois il y a plein de questions qui s’ouvrent derrière mais ne mélangeons pas les sujets ; et par rapport à l’enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en ce qui me concerne je proposerai au Conseil municipal de donner un avis favorable dans l’état actuel des délibérations.
29 L’ensemble des remarques qui auront été faites dans ce débat seront évidemment au procès- verbal de ce Conseil municipal mais vraiment je crois qu’il ne faut pas qu’on se trompe d’enjeux sur cette délibération qui est proposée ce soir.
D’autres interventions ?
M. DECAUX : J’ai quand même un peu de mal à admettre -mais je vous crois, je ne dis pas le contraire que ça n’ait pas été regardé par l’agglomération ni par les communes concernées. Je trouve que si c’est le cas, ce n’est pas vraiment acceptable sur ce sujet car on demande un avis au Conseil municipal et on dit finalement ce qu’il faut répondre ! Je trouve que c’est quand même faire fi de la libre administration des communes, on demande un avis, on devrait avoir le droit d’exprimer quelques mots qui vont dans le sens… On a envie de dire oui pour l’emploi mais on ne peut pas accepter n’importe quoi quand même ! De quoi on va avoir l’air les uns et les autres, est-ce que vous pouvez me répondre aujourd’hui très franchement sur combien il y aura de poids lourds, de véhicules par jour ? Est-ce que vous êtes en capacité de répondre ? On n’a pas entendu votre réponse. Et je comprends que vous ne puissiez pas la donner parce qu’à moins d’avoir regardé de fond en comble les 80 centimètres de dossiers, il y a 40 centimètres sur le permis de construire et 40 sur le site, il y a deux gros classeurs à chaque fois. J’ai fouillé pas mal les choses et puis il y a des contradictions avec l’autorité environnementale. Moi je ne sais pas à quoi correspond cette temporalité sur les véhicules légers et les poids lourds, on est quand même des gens responsables et moi je ne me vois pas dire oui sans savoir à quoi je dis oui.
Encore une fois, ce n’est pas de l’obstruction, bien au contraire, moi aussi j’ai envie que ce projet se fasse parce qu’il y a 2 500 emplois, on ne va pas faire comme si ça n’existait pas. Mais quand même !
M. le Maire : Sur la question du nombre de véhicules, ce dossier là n’a pas été préparé par la Ville, je le précise, que ce soit bien clair. Le dossier qui vous est présenté est un dossier issu du travail des services de l’Etat pour définir le cadre de l’enquête publique. Ce n’est pas la commune qui a fait l’enquête de trafic et donc à ce titre je n’ai pas d’informations plus précises ; il y a des discussions sur le fait que les enquêtes de trafic sont compatibles avec l’état actuel du trafic, mais par rapport à une réponse technique sur ce sujet-là, nous avons les mêmes informations pour rentrer dans ce niveau de détail.
Néanmoins, je crois qu’il faut insister sur la délibération entre l’intercommunalité et la préfecture : les délibérations qui sont discutées dans les communes et au niveau de l’intercommunalité sont vues avec la préfecture pour que ça puisse avoir le plus de sécurité juridique possible. Après depuis des mois et des mois il y a tout un ensemble de questions où la Préfecture, la Ville, le Département, l’intercommunalité essayent de faciliter les choses sans céder sur les points essentiels ; il y a des avis des autorités environnementales qui sont précis, analysés, mais on est vraiment depuis des mois sur le fait de se dire qu’à chaque étape, il faut essayer de faciliter les choses. Alors j’entends complètement qu’on puisse avoir des interrogations et des préventions et des hésitations. Maintenant, la question qui est posée aujourd’hui est : est-ce que nous donnons un avis favorable ou pas dans le cadre de ces installations classées protection de l’environnement sur la base des avis techniques qui ne sont pas des avis techniques de la ville mais qui sont produits par tout un ensemble d’autorités notamment de l’Etat ? On peut se dire que l’on veut accroître le risque, même marginalement, que le projet pour une raison ou pour une autre ne se fasse pas, on se dit
30 les choses… Et j’insiste sur le « marginalement » et je vous le dis, je ne serai rassuré complètement par rapport à ce projet que le jour où cela ouvrira. Je pense que plus le temps passe, plus les étapes avancent, plus la probabilité que ça se fasse devient élevée, voire maintenant très élevée, néanmoins et je le dis franchement, je ne prends pas le risque de marquer une défiance à l’égard de ce projet-là parce que justement ce n’est pas la question qui nous est posée. Il y a plein de questions qui se posent pour la suite mais moi, je ne prends pas le risque de marquer une défiance par rapport à un projet sur lequel depuis des mois, des mois et des mois, depuis dix-huit mois, tout le monde essaye de faciliter les choses, d’accélérer les procédures, et de permettre que cette implantation là ait lieu en France, en Essonne, au sein de Cœur d’Essonne, à Brétigny.
Il y a tellement de choses que l’on aimerait pouvoir creuser, approfondir et aborder ! Néanmoins, la question qui nous est posée aujourd’hui est bien celle-là : est-ce que l’on veut donner un avis favorable à la création de 2 200 emplois dans notre commune avec évidemment des questions qui sont ouvertes pour la suite, dans un cadre qui va bien au- delà de la question communale, où la commune joue son rôle mais ne parle pas à la place des services de l’Etat ?
Je reviens sur un point que j’ai évoqué tout à l’heure : on a déplacé l’emprise pour éviter les risques juridiques complémentaires parce que c’était un des points qui était considéré comme étant un motif d’incertitudes juridiques trop importantes par Amazon. On leur a dit : c’est gérable ; la préfecture s’engageait sur plein de choses mais ils ont dit : on ne veut pas prendre ce risque-là. On a déplacé le lieu, c’était un choix qui n’était pas complètement simple, pour d’autres raisons on pouvait considérer que ça avait d’autres avantages à des endroits différents mais pour avoir cette sécurité juridique là, voilà le type de compromis, le type d’adaptation du projet qu’on est prêt à faire. Et je crois que c’est légitime parce que 2 500 emplois, ça ne s’est pas vu en France depuis des décennies.
Alors j’entends complètement les interrogations et les hésitations qui peuvent rester sur certains sujets, ce ne sont pas des analyses qui sont faites par la Ville, il y en a qui ont été faites et d’autres que je n’ai pas, la question qui nous est posée c’est : nous, en tant que commune, et la question qui est posée aussi aux autres communes, c’est : souhaitons-nous donner un avis favorable ou défavorable au regard des éléments qui nous sont communiqués ?
M. CAMO : C’est un débat mais franchement, vous ne pouvez pas nous dire cela, c’est comme si vous nous disiez : on aura 2200 emplois et le reste, ce n’est pas le sujet de ce soir ! Ce n’est pas acceptable, si les autres villes donnent un avis, évidemment il y aura des élus qui vont souligner l’aspect de la rotation par les camions mais on n’a pas de chiffres ce soir. On ne peut pas dire : voilà le projet, ce sont 2200 emplois, point barre et on referme le dossier et c’est favorable ou non ! Il faut quand même répondre à certaines questions.
Je comprends bien qu’on ne veuille pas mettre en danger le projet mais vous ne pouvez pas dire que parce qu’on pose des questions on va mettre en danger ce projet, ou alors tout le monde se tait et on ne dit plus rien et Amazon pourra venir faire tout ce qu’ils veulent pendant cinquante ans !
Moi, je dis que si vous portez ce projet en tant que Maire de la commune et en tant que Vice-Président de l’agglomération, les autres communes vont faire de même, par exemple quand Arpajon a été menacée par la fermeture de l’hôpital, vous avez bien dit que ça posait des problèmes et vous avez donné un avis. Là où est la différence ? Parce que c’est Amazon
31 et que l’on veut avoir des réponses concrètes ? Je pense qu’il faut se garder de toute accélération.
Il y aura des questions de ceux qui viendront et qui seront élus des communes, il y aura des questions de ceux qui viendront à l’enquête publique, il faudra en tenir compte et les porter.
Notre position est une position interrogative parce qu’il faut à la fois qu’on fasse un acte positif mais aussi qu’on ait le respect des avis de chacun, même si nous sommes confrontés à une pression commerciale et économique.
M. le Maire : D’autres interventions et je dirai ensuite un mot de conclusion ?
M. DECAUX : On va faire un vote, pour notre part nous ne participerons pas au vote. Je le regrette mais on n’a pas de réponses. A la limite, si l’on va jusqu’au bout de votre logique, vous auriez très bien nous dire qu’il n’y a pas de possibilité de modifier quoi que ce soit et à la limite vous ne le passiez pas en Conseil municipal et c’était réputé validé. Alors ça n’aurait pas été très glorieux vis-à-vis de la démocratie, c’est sûr, mais c’est exactement ce que l’on ferait si on accepte. Donc on ne prendra pas part au vote. En faisant confiance au rédacteur du procès-verbal pour que nos réserves soient bien retranscrites sur les questions qui concernent l’enquête IPCE et pas sur les questions de l’emploi évidemment, bien au contraire.
M. le Maire : Encore une fois, j’insiste bien, nous sommes fondés à avoir un avis, à avoir des débats, à pouvoir dire un certain nombre de choses. Maintenant la question que vous posez est : est-ce que nous souhaitons modifier la délibération qui donne un avis favorable ? Personnellement je ne le souhaite pas parce que je crois que l’enjeu est très important, et pour un projet comme celui-là il y a tout un ensemble de concessions, de compromis qui sont faits à chaque étape ; donc oui il y a des sujets qui sont portés et évoqués et je peux m’engager à porter les préoccupations qui ont été évoquées, on peut d’ailleurs soulever un certain nombre de questions, mais je ne souhaite pas modifier la délibération parce que c’est un projet tellement important, avec un véritable stress, une inquiétude de nos interlocuteurs du côté Amazon, avec des équipes françaises qui ont du mal à faire comprendre au siège américain à quel point la France est un pays où au final on peut trouver des solutions. Mais ces questions d’incertitudes juridiques sont très fortes.
Alors très franchement je n’ai aucune envie que le message envoyé ce soir à Amazon soit que nous avons des réserves sur cette installation. Je vous le dis très directement, je n’en ai pas envie. Alors il peut y avoir des questions qui se posent, des points à évoquer en prenant la mesure du fait que nous ne sommes pas en capacité d’imposer des choses mais je ne souhaite pas que le message de la commune soit restrictif, car c’est cela qui va se passer. Même si l’agglomération est très impliquée sur le sujet du développement économique, c’est quand même à Brétigny que la société va s’installer et que les emplois vont être créés. Donc je ne souhaite pas faire passer ce message-là. On peut avoir un point de vue différent, on peut se dire qu’on préfèrerait ne pas hésiter à marquer cette défiance, cette distance-là, tout point de vue est légitime, je dis simplement que ce risque là de créer même si c’est infime une inquiétude de la part de l’opérateur pour faire aboutir ce projet, ou bien une tension qui rendrait plus difficiles les discussions par la suite, c’est un risque que personnellement je ne veux pas prendre. Je pense que ce serait beaucoup trop contreproductif pour la commune.
32 Donc, oui pour porter les sujets qui ont été évoqués ce soir à côté, non pour changer le texte de la délibération qui donne un avis favorable du Conseil municipal.
M. DECAUX, M. CAMO, M. MONCEL, Mme GARRIC, Mme AFONSO MACHADO Mme PETIT ne prennent pas part au vote
Nous allons passer au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 27
adopté à l’unanimité
M. le Maire : On note les différents points qui ont été évoqués que je porterai par ailleurs auprès de l’opérateur Amazon sur les questions et les suggestions environnementales qui leur sont faites.
10 / Appel à projets Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 2017/2018
M. BONDOUX : La Ville de Brétigny est partenaire du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) auquel participent l’Etat (Direction départementale de la Cohésion sociale, Inspection académique), la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental. Ce dispositif a pour vocation de soutenir l’ensemble des actions qui offrent, à côté de l’institution scolaire, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement social et familial. Le Contrat local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif éducatif. L'objectif est de favoriser la réussite scolaire des enfants, en leur proposant appui et ressources complémentaires qu'ils ne trouvent pas nécessairement dans leur environnement familial. L'accompagnement à la scolarité permet également d'offrir un accompagnement et des conseils aux familles dans le cadre du suivi de la scolarité de leur enfant. Sur Brétigny, l'accompagnement à la scolarité concerne les élèves des écoles élémentaires et est pris en charge par le Centre socioculturel (Espace Mandela, Centre La Fontaine et Louise Michel)
Les élèves bénéficiaires sont repérés en début d'année scolaire par les Instituteurs ou les directeurs d'établissement qui sensibilisent les parents sur la nécessité d'inscrire leur enfant au programme d'accompagnement à la scolarité, l'adhésion des parents étant primordiale. Le dispositif s'organise ensuite en séance. Une séance étant divisée en deux parties : un volet scolaire (20 à 30 minutes) et un volet éducatif.
Les séances se déroulent de 16h30 à 18h30, du lundi au jeudi. L'équipe d'encadrement se compose d'un coordinateur et de 13 vacataires.
Le besoin d’aide au travail personnel des enfants Brétignolais et les apports culturels sont capitaux pour la réussite scolaire, c’est pourquoi, la ville de Brétigny souhaite reconduire pour l’année scolaire 2017/2018, sa demande d’agrément pour le contrat local d’accompagnement scolaire (CLAS) auprès de la CAF.
Afin d’obtenir le versement d’une prestation de service dans le cadre de l’activité Contrat Local d’Accompagnement Scolaire, il convient de passer une convention avec la Caisse
d’Allocations Familiales de l’Essonne.
33 Les objectifs éducatifs de la ville et du CLAS demeurent identiques, à, savoir :
- Aider les enfants à acquérir des méthodes, à utiliser des approches susceptibles de faciliter l’accès aux savoirs,
- Élargir leurs centres d’intérêt et valoriser leurs acquis,
- Accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Autoriser Monsieur le Maire à solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Départemental et de l’Etat l’attribution d’une subvention pour l’appel à projets CLAS et à signer les tous les documents y afférant.
M. le Maire : Merci, des remarques ou des questions ? Non, donc nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
adopté à l’unanimité
11 / Appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) 2017
M. BONDOUX : Le Centre Socioculturel organise depuis quelques années des actions de soutien à la fonction parentale autour de l’atelier Main dans la Main, des Conférences débats, Ateliers des Parents « être parent au quotidien ». Ces actions émanent des besoins des familles d’être aidées et accompagnées dans leur rôle éducatif de parents. Ces actions peuvent recevoir un soutien financier de la C.A.F de l’Essonne dans le cadre de l’Appel à projets du dispositif Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP). Le but du REAAP est de soutenir les familles rencontrant des difficultés dans leur fonction d’être parents, et notamment de définir et poser un cadre structurant à son enfant dans les limites duquel il peut s’épanouir et grandir, ou d’être en capacité d’écoute et de dialogue en se positionnant comme adulte responsable et bienveillant.
M. le Maire : Merci, des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
adopté à l’unanimité
12 / Création et ouverture d’un accueil de loisirs périscolaire élémentaire dans l’école Jacqueline Auriol élémentaire
M. le Maire : Il existe déjà un accueil périscolaire maternelle mais il faut le déclarer pour l’élémentaire parce qu’avec la reconfiguration de Jacqueline Auriol, il y a à la fois du maternelle et de l’élémentaire, c’est l’enjeu de la délibération. La tarification sera celle appliquée à l’ensemble des accueils, il n’y a aucun changement par rapport à cela. Des remarques ou des questions ?
34 Les contraintes de la vie moderne nécessitent la prise en charge des enfants pendant des périodes plus larges que l’accueil scolaire obligatoire.
Ces besoins actuels des familles à pouvoir bénéficier de dispositions d’accueil et de prise en charge éducative avant et après le temps scolaire quotidien et l’importance que ces lieux soient proches de leur secteur d’habitation et de du secteur de scolarisation de leurs enfants, rendent nécessaire la création d’un accueil périscolaire élémentaire pour l’école élémentaire Jacqueline Auriol.
L’école maternelle Jacqueline Auriol bénéficiant déjà de ce type d’accueil.
Il est proposé d’ouvrir cet accueil dans les locaux les lundis, mardis, jeudis de 7h00 à 8h30 et de 16h15 à 19h00 et les vendredis de 7h00 à 8h30 et de 14h00 à 19h00.
L’encadrement des enfants sera assuré par un personnel formé dans la limite des ratios imposés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Selon l’effectif, l’encadrement pourra être ajusté. Il sera ouvert prioritairement aux enfants de l’école Jacqueline Auriol scolarisés en élémentaire.
La tarification sera celle qui s’applique à l’ensemble des accueils.
M. DECAUX : Juste une question qui peut paraître périphérique mais qui s’inscrit quand même dans le sujet : le Président de la République a indiqué qu’il donnerait la possibilité aux maires de revenir éventuellement sur les rythmes scolaires qui ont été mis en place, et le Ministre de l’Education Nationale a précisé, après la déclaration de principe du Président, que l’année 2017/2018 serait une année de transition, et qu’il souhaitait que quoi que fassent les maires, ça se fasse dans la concertation, avez-vous déjà une option préférentielle sur le maintien des rythmes tels qu’ils sont aujourd’hui ou bien voulez-vous revenir dessus ? Si c’était le cas, est-ce qu’on arrêterait les activités périscolaires qui ont été introduites par les rythmes scolaires et est-ce que la tarification serait maintenue ou bien la feriez-vous évoluer ?
M. le Maire : Merci. D’autres interventions sur le sujet ? Quand le Président de la République a indiqué cela, évidemment cela a créé beaucoup d’émoi, de l’attente chez certains. La réponse que j’ai faite à ce moment-là a été de dire : attendons de voir le cadre dans lequel nous allons agir. Je suis heureux que le ministre ait un peu modéré les propos qui avaient pu être tenus, en tout cas les propos qui avaient été compris venant du Président de la République en disant déjà que ça n’allait pas se faire dès la rentrée de cette année. Je pense qu’un sujet comme celui-là pose plein de questions d’organisation pour les familles, pour les rythmes scolaires et les équipes qui ont été mises en place, s’il fallait revenir en arrière, ça poserait aussi des questions d’organisation et donc il ne faut pas se précipiter. C’est un sujet, comme sur beaucoup d’autres où, évidemment, la concertation est très importante à mes yeux, à nos yeux, et c’est quelque chose que j’avais indiqué avant que le Ministre ne le précise. Je suis parfaitement en phase avec le fait de dire : ne nous précipitons pas, concertons, et par rapport aux questions que vous vous posez, permettez-moi d’y répondre une fois que le cadre dans lequel la discussion aura lieu sera plus clair, car pour l’instant on est sur la base de deux déclarations qui restent floues, et évidemment je ne vais pas répondre à la question avant que la concertation se soit déroulée.
On va passer au vote.
35 Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
adopté à l’unanimité
13 / Demande de subventions pour la rénovation des salles du Ciné220
M. le Maire : C’est une demande de subventions auprès de la Région qui, pour avoir lieu, doit être faite maintenant, c’est la raison pour laquelle nous proposons cette délibération sur table. Je donne la parole à Patricia Martigne.
Mme MARTIGNE : Le Ciné220 va rénover cet été ses deux salles de cinéma en changeant les revêtements de sols et les fauteuils.
Le coût de cette rénovation s’élève à : 22 349,96 € HT pour les revêtements de sols, 73 466,90 € HT pour les fauteuils.
Ces travaux de rénovation peuvent être aidés financièrement par la Région Ile-de-France et le « dispositif d’aide à la rénovation et la modernisation des salles de cinéma » qui a pour but de soutenir les établissements cinématographiques pour la réalisation de travaux de rénovation ou de modernisation, leur permettant de répondre au mieux aux attentes des spectateurs.
L’objectif est de favoriser ainsi le maintien en Ile-de-France d’un réseau culturel de proximité. Ce dispositif est ouvert aux établissements existants classés « Art et Essai » de moins de 800 fauteuils exploités par des entreprises à maîtrise d’ouvrage publique ou privée et présentant un projet culturel cinématographique bien identifié, ce qui est le cas du Ciné220.
Le taux d’intervention régional est compris entre 10% et 30% de la dépense subventionnable (dépenses liées à l’amélioration des conditions d’accueil et de confort du public).
L’attribution de l’aide régionale s’effectue dans le cadre de la délibération n° CR 09-01 du 5 avril 2001, complétée par la délibération n° CR 29-01 du 1er octobre 2001. Considérant que la dépense totale des travaux de rénovation est de 95 816,86 € HT. Si le taux d’aide est de 10%, l’aide s’élèvera à 9581,68 €.
Si le taux d’aide est de 30%, l’aide s’élèvera à 28 745,05 €.
Cette aide régionale sera complétée par l’aide du Centre National de la Cinématographie via la TSA, correspondant à une aide à hauteur de 90% du montant hors taxe des travaux restants.
M. le Maire : Pas de questions ? Nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 33
adopté à l’unanimité
36 M. le Maire : L’ordre du jour est épuisé, il n’y a pas de questions orales, y a-t-il des questions diverses ?
M. DECAUX : J’ai une question sur un sujet concernant le club de foot qui a accédé à la division d’honneur. Ce qui n’est pas rien. C’est la première division dans le monde du football où l’on n’est pas des semi-professionnels mais c’est presque cela. C’est différent en tout cas de la catégorie dans laquelle ils jouaient jusqu’à maintenant, cela fait plusieurs années qu’ils ont raté de peu l’accession. Cette fois-ci ils y sont parvenus. Non seulement on les félicite mais on espère de tout cœur qu’ils pourront jouer dans cette catégorie un rôle intéressant, d’autant plus que ce n’est pas le seul résultat possible local puisque les équipes de Jeunes, les « 17 nationaux » comme on les appelle, rivalisent avec les équipes pro et sont cinquième dans leur championnat avec quatre équipes professionnelles devant, donc ça ne fait que confirmer ce qui se passe à Brétigny depuis quelques années.
Ma question est toute simple : est-ce que la ville va apporter un soutien supplémentaire ? Parce qu’il faut être réaliste, on ne monte pas en division d’honneur avec les mêmes moyens que quand on est en division supérieure régionale, donc est-ce que la ville va s’impliquer financièrement ? J’espère qu’il n’y a pas de problème de stade, de mise aux normes du stade, je n’en suis pas sûr, j’espère que non, enfin c’est à vérifier.
Et puis la question se pose aussi financièrement parce que je suppose que les dirigeants vont avoir du mal à boucler un budget en division d’honneur ; normalement je crois que le Conseil général, les fédérations de sports, etc, approuveront sûrement les subventions mais je pense que ce serait quand même intéressant que la ville donne une réponse positive à la demande qu’ils ne manqueront sûrement pas de faire.
M. le Maire : D’autres questions diverses et je répondrai ensuite ?
M. CAMO : Concernant les soirées des 10 et 11 juin, compte tenu du contexte plus ou moins difficile aujourd’hui, puisque cette manifestation si j’ai bien compris va amener 5 000 personnes sur le site, qui implique aussi beaucoup de travaux qui se déroulent sur la base, il y a quelques inquiétudes par rapport à la sécurité évidemment, y compris avec ce qui est arrivé en Angleterre, et je pense aux familles qui ont été touchées par cet attentat. La question que je voulais poser est : est-ce qu’on a un niveau de sécurité important, est-ce qu’il y a quelque chose de prévu avec l’arrivée sur la gare qui est un point extrêmement difficile : est-ce que toutes les conditions ont été prises compte tenu des effectifs de police et de gendarmerie dans notre ville et sur le site ?
M. le Maire : D’autres questions diverses ?
Sur la question du Festival « Download », bien sûr que les questions de sécurité ont été passées au peigne fin entre l’opérateur et la Préfecture. C’est un des sujets où après l’attentat d’hier la question se pose à nouveau. Il se trouve que je voyais ce matin la sous-préfète, nous avons évoqué ce point là en disant que c’était un élément qui allait être approfondi au vu du contexte international.
Sur la question de l’acheminement entre la gare et le site, les choses sont également calées, avec des gens à la gare, des médiateurs, des personnes qui vont pouvoir orienter, des navettes, des trajets à pied, tout cela a été calé avec beaucoup de précautions et de
37 prudence. Cela reste une première, on va voir comment cela se passe. Certains se sont demandé si ce ne serait pas mieux de faire tout par navettes en termes d’acheminement. J’ai défendu l’idée que j’étais plutôt favorable à ce qu’une partie puisse aller à pied car c’est aussi une occasion de s’arrêter dans les commerces de Brétigny, et ça fait partie aussi des éléments importants en termes de retombées locales, tout cela est complètement accompagné.
Le point positif, c’est que l’opérateur qui gère le festival est le premier tour opérateur au niveau européen, voire mondial. Ce sont des gens extrêmement professionnels qui ont l’habitude de gérer des événements de très grande ampleur et pour l’instant on ne peut que se féliciter de la qualité de l’interaction que nous avons avec eux.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas des points à caler ou à vérifier, comme nous l’avons déjà évoqué ici, il y aura un bilan qui devra être fait à l’issue des deux festivals, pour le premier le 10 et le 11 et ensuite il y a le AREA 217 début juillet, ces questions-là sont bien mises en place, il faudra faire un retour d’expérience, un bilan pour voir comment on avance sur la suite.
Sur la question des résultats du club de foot, oui on peut être très fiers de ce qu’ils ont réussi à faire cette saison, l’équipe première mais aussi les jeunes. Vous l’avez mentionné, la demande a déjà été formulée, j’ai assisté à une partie du match de clôture de la saison contre l’équipe du Red Star, et le président du club m’a déjà parlé de ce point-là en disant : Monsieur le Maire, nous allons avoir besoin du soutien de la ville ; il faudra préciser les modalités exactes de tout cela et nous en discuterons, en tout cas il faudra regarder les besoins nouveaux avec bienveillance même s’il faudra qu’on prenne en compte aussi les moyens financiers de la commune. Donc même si l’on peut être très heureux et très fiers des résultats de notre club de foot, on ne peut pas promettre tout et n’importe quoi dès maintenant. Bien évidemment, on regardera avec bienveillance les besoins nouveaux parce que ce qu’ils ont réussi à faire est superbe, et on espère bien qu’ils vont continuer.
Merci d’avoir participé à notre séance, le Conseil municipal est maintenant terminé.
Fin de la séance 22 h 40.
Le Maire
Nicolas MÉARY
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