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Conseil Municipal - 20170927 Conseil municipal
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170927 Conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017
AFFICHÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017
( Art. L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
1 Création d'une taxe d'inhumation ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions : 8
Votes Contre :
Votes Pour : 26
2 Budget ville – Budget supplémentaire 2017 ADOPTÉ A LA MAJORITÉ Abstentions :
Votes Contre : 8
Votes Pour : 26
3 Modification du tableau des effectifs ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
4 Instauration de la taxe sur les friches commerciales ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
5 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
6
7 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 32
8
9 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
Décisions municipales n°055, 058, 059, 060, 061, 062, 063,
064, 065/2017
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 24 mai 2017
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 28 juin 2017
Convention de fonds de concours passée entre Cœur
d’Essonne Agglomération et la commune de Brétigny-sur-
Orge relatifs à différents travaux de voirie sur la commune
Syndicat de l’Orge : Présentation du Rapport Développement
Durable 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Compte rendu annuel de la SORGEM : Bilan année 2016
(M. Francis BONDOUX et M. Didier JOUIN ne prennent pas
part au vote)
P r é s e n t a t i o n d e l ’ a r r ê t é P r é f e c t o r a l n °
2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/552 du 27 juillet 2017
autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT à
exploiter un complexe logistique
RETRAIT DE L'ORDRE DU
JOUR
Stade Robert Barran : autorisation de dépôt d'un dossier
d'urbanisme 10 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
11 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
12 Rétrocession des voies « Avenue Normandie Niémen » ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
13 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
14 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
15 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
16 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
17 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
18 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
19 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
20 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
21 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Autorisation donnée à l’association des jardins familiaux à
déposer une demande d’urbanisme
Aliénation d’une partie des chemins ruraux n°2, n°55 et
n°56 au profit de Cœur d'Essonne Agglomération
Marchés publics : MF 201704 relatif à la fourniture et à la
livraison de repas séniors en liaison froide
Centre Socioculturel : approbation du projet social pour le
renouvellement de l’agrément par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de l’Essonne pour la période 2018-2021
Adoption du règlement intérieur du Centre Socioculturel et
modification du règlement intérieur de la ludothèque
Demande de subvention auprès du conseil départemental
dans le cadre de l'appel à projets "Science en Essonne" 2017
Demande de subventions au titre de l’année 2018 pour les
activités des services culturels, socioculturels de la ville de
Brétigny-sur-Orge.
Subventions aux associations sportives pour l’aide à
l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
Subvention à l’association C.S. Brétigny Football pour l’aide à
l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
Subvention à l’association C.S.B. Rugby pour l’aide à
l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
Subvention à l’association C.S.B. Tennis pour l’aide à
l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017 Votes Pour : 34
22 Aide à la Fondation de France – Solidarité Antilles ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
23 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Nicolas MÉARY
Subvention à l’association C.S.B. Tennis pour l’aide à
l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
Motion visant à abroger la Métropole du Grand Paris et à la
création d’une Métropole régionale d’Ile-de-France DEPARTEMENT DE DEPARTEMENT DE
L’ESSONNE L’ESSONNE
Arrondissement Arrondissement
de PALAISEAU de PALAISEAU
Nombre de conseillers
.En exercice………… 35
.Présents..……..…… 21
.Votants.……………. 34
Le Maire de Brétigny-sur-Orge
certifie que la convocation et le
compte-rendu de la présente
délibération ont été affichés à la
m a i r i e , c o n f o r m é m e n t a u x
articles L 2121-10 à L 2121-25 et
R 2121-7 R 2121-11 du Code
G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s
Territoriales.
LE MAIRE
Nicolas MÉARY
OBJET
Compte-rendu
sommaire :
(art. L 2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales)
COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille dix-sept, le 27 septembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du Jeudi 21 septembre, s'est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur Nicolas MÉARY, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY
Mme Christiane LECOUSTEY
M. Didier JOUIN (Point n°7 ne prend pas part au vote)
M. Michel PELTIER
Mme Isabelle PERDEREAU
Mme Cécile BESNARD
M. Francis BONDOUX (Point n°7 ne prend pas part au vote)
Mme Natacha LALANNE
M. Lahcène CHERFA
Mme Patricia MARTIGNE
M. Christian DEVLEESCHAUWER
Mme Christine BERNIAU BACHELIER
M. Alain GIRARD
M. Pascal PIERRE
Mme Aline FLORETTE
M. Jean FABRE
M. Mathieu BETRANCOURT
M. Bernard DECAUX
Mme Sandra AFONSO MACHADO
M. Steevy GUSTAVE
M. Jean-Luc MONCEL
ONT DONNE POUVOIR :
M. Adrien MARGUERITTE à M. Nicolas MÉARY
Mme Nathalie LEMAGNE à Mme Patricia MARTIGNE
M. Giorgio CERISARA à Mme Cécile BESNARD
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Didier JOUIN
M. Christophe HENRY à Mme Christiane LECOUSTEY
Mme Pascale RAFFALLI à M. Michel PELTIER
M. Clément MARGUERITTE à M. Lahcène CHERFA
Mme Nathalie CATZARAS à Mme Natacha LALANNE
Mme Amélie COINCE à M. Francis BONDOUX
Mme Jocelyne GARRIC à Mme Sandra AFONSO MACHADO
M. Philippe CAMO à M. Steevy GUSTAVE
Mme Sylvie DAENINCK à M. Bernard DECAUX
Mme Elisabeth PETIT à M. Jean-Luc MONCEL
ABSENT :
Mme Marie-France DELPUECH
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Cécile BESNARD CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le mercredi 27 septembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur- Orge, dûment convoqué en date du jeudi 21 septembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN (Point n°7 ne prend pas part au vote), M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, M. Francis BONDOUX (Point n°7 ne prend pas part au vote), Mme Natacha LALANNE, M. Lahcène CHERFA, Mme Patricia MARTIGNE, M. Christian DEVLEESCHAUWER, Mme Christine BERNIAU BACHELIER, M. Alain GIRARD, M. Pascal PIERRE, Mme Aline FLORETTE, M. Jean FABRE, M. Mathieu BETRANCOURT
M. Bernard DECAUX, Mme Sandra AFONSO MACHADO, M. Steevy GUSTAVE, M. Jean-Luc MONCEL.
ONT DONNE POUVOIR :
M. Adrien MARGUERITTE à M. Nicolas MÉARY
Mme Nathalie LEMAGNE à Mme Patricia MARTIGNE
M. Giorgio CERISARA à Mme Cécile BESNARD
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Didier JOUIN
M. Christophe HENRY à Mme Christiane LECOUSTEY
Mme Pascale RAFFALLI à M. Michel PELTIER
M. Clément MARGUERITTE à M. Lahcène CHERFA
Mme Nathalie CATZARAS à Mme Natacha LALANNE
Mme Amélie COINCE à M. Francis BONDOUX
Mme Jocelyne GARRIC à Mme Sandra AFONSO MACHADO
M. Philippe CAMO à M. Steevy GUSTAVE
Mme Sylvie DAENINCK à M. Bernard DECAUX
Mme Elisabeth PETIT à M. Jean-Luc MONCEL
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Cécile BESNARD
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.
1 M. Le Maire ouvre la séance à 20h30.
Décisions Municipales : n°055, 058, 059, 060, 061, 062, 063, 064, 065/2017
M. le Maire : La séance est ouverte. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur les décisions municipales ?
M. DECAUX: Oui, je pense que c’est une confirmation : c’est une augmentation de 2 % classique sur les tarifs municipaux ?
M. le Maire : Non, pas exactement. On est comme l’année dernière sur une augmentation moyenne de 2 % mais qui est modulée pour ne pas dépasser un certain montant sur le tarif maximal de restauration scolaire. De mémoire, on doit-être à peu près à + 3 centimes sur le tarif le plus faible, + 10 ou 12 centimes sur le tarif le plus élevé, parce que sinon on arrivait à une situation pour le tarif le plus élevé où l’on dépassait le coût de la restauration scolaire dans les écoles privées, ce qui est un point qui pose problème par ailleurs. Au-delà de ça, on a également mis en place une tarification au quart d’heure pour le périscolaire pour que ça soit plus juste et c’était une demande assez forte des familles. On a également mis en place un système de joker par rapport à la préinscription. Et dernier point, dans les changements clés, il y a également le fait que pour ceux qui passeraient au prélèvement automatique, il puisse y avoir une petite réduction du montant des factures pour cette première année.
Et sur l’ensemble des autres tarifs, on est en revanche sur du 2 % comme chaque année précédente. Pas d’autres questions ?
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mai 2017 :
M. le Maire : Nous allons passer au point suivant, est-ce qu’il y a des remarques sur le PV de la séance du 24 mai 2017 ?
M. DECAUX: J’ai deux remarques : d’abord à la page 21, sur le deuxième paragraphe de la page 21, à la fin du paragraphe, il est marqué : « On ne construit pas de mixité sociale uniquement par de l’écologie mais en construisant des logements » ; j’ai dû dire aussi : « On ne construit pas de la mixité sociale uniquement par des typologies de logements diversifiés, mais aussi par des emplois diversifiés que le territoire a la capacité d’offrir. ». Ce sont les deux dernières lignes du deuxième paragraphe.
M. le Maire : Oui, je pense effectivement que c’est ce que vous avez dit à ce moment-là.
M. DECAUX : J’ai une autre correction à la page 28, au milieu de ma déclaration, c’était non pas « des réactions » mais « des rédactions », puisqu’on avait proposé de faire des amendements en séance. C’est au milieu de la page, au milieu de mon intervention : « Je sais bien que c’est toujours compliqué d’avoir des « rédactions » et non pas des «réactions ».
M. le Maire : Oui, je m’en souviens tout à fait. Ok, nous prenons en compte ses deux remarques et sous réserve de ces modifications, est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non.
2 Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanité.
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2017
M. le Maire : Pour le 28 juin, est-ce qu’il y a des remarques, des questions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité
1 / Création d’une taxe d’inhumation au cimetière communal de Brétigny-sur- Orge
Mme BESNARD : Conformément à l’article L2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »
Compte tenu de l’augmentation de la population sur la ville, le besoin en espace pour les inhumations croît de façon importante dans le cimetière communal de Brétigny-sur-Orge.
Actuellement, la capacité maximale du cimetière sera atteinte dans 4 ans environ si aucune reprise de concessions arrivées à échéance n’est effectuée.
Afin d’éviter une saturation et conserver un espace suffisant pour toutes les demandes d’inhumation ainsi que la possibilité d’achats d’avance pour certains administrés qui le demandent, il est mis en place depuis fin 2016 un programme de reprise des concessions arrivées à échéance et non renouvelées.
Pour pouvoir amplifier ce programme de reprise de concessions, il est proposé d’instaurer une taxe d’inhumation dès le 1er novembre 2017 au cimetière communal de Brétigny-sur- Orge.
Cette taxe sera due pour toute inhumation dans le cimetière (cercueil ou urne). Elle n’est perçue qu’une seule fois pour chaque corps.
Elle permettra de financer une partie des reprises de concessions futures. Ces reprises coûtent cher, le démontage des monuments, les exhumations des corps et les travaux de creusement dans les concessions non renouvelés incombent à la commune et ne sont donc jamais facturés au concessionnaire ou aux ayants droits.
Le montant de la taxe d’inhumation sera payé par les entreprises de pompes funèbres lors des demandes d’inhumation. Elle pourra être répercutée ou incluse dans le prix total de la prestation proposé par ces sociétés aux familles.
3 Pour être en adéquation avec les communes du secteur qui ont déjà créé cette taxe d’inhumation, il est proposé de fixer son montant à 70€, ce qui reste raisonnable au regard des tarifs pratiqués par les communes avoisinantes.
A titre de comparaison, la taxe d’inhumation est de :
- 115€ à Vigneux-sur-Seine
- 113€ à Sainte-Geneviève-des-Bois
- 106€ à Etampes
- 91€ à Draveil
- 79€ à Brunoy
- 55€ à Longjumeau
M. le Maire : Merci. J’ajoute par ailleurs que le montant de 70 € comparé relativement à bon nombre de communes qui ont un service d’inhumation est très nettement dans la moyenne basse des montants envisagés.
Est-ce qu’il y a des remarques sur cette délibération ?
M. DECAUX : J’ai plusieurs choses : d’abord je pense qu’il n’est pas exact que le programme de reprise de concessions arrivées à échéance et non renouvelées a démarré fin 2016 puisque nous l’avons fait depuis de très nombreuses années, donc ce programme-là avait été entamé il y a peut-être une quinzaine d’années.
Deuxièmement, sur le principe, je comprends bien le problème économique qui est soulevé mais ça peut paraître un peu surprenant, voire indélicat, de pénaliser les familles actuelles pour des reprises de concessions qui n’ont pas été faites alors qu’elles ont été concédées il y a souvent une trentaine d’années.
Par ailleurs, nous voudrions savoir où en est le projet d’extension du cimetière puisque nous avions beaucoup travaillé là-dessus, il y a un terrain qui est contigu au cimetière actuel où l’on avait fait les études préalables. Je pense que mes collègues le savent, on ne peut pas implanter un cimetière sur n’importe quel terrain, il faut vérifier qu’un certain nombre de conditions soient remplies, ces études-là avaient été faites, il n’y avait plus qu’à acheter le terrain ; d’autant plus que la réserve que l’on doit avoir en termes de capacités d’inhumation est officiellement de 20 % ; je me trompe peut-être sur le pourcentage mais il y a un pourcentage par rapport au taux d’occupation du cimetière.
Alors où en est ce projet ? L’avez-vous abandonné ? Est-ce qu’il est toujours en cours ?
M. le Maire : Plusieurs choses : d’abord, vous avez raison sur le programme de reprise des concessions, il y a des programmes réguliers de reprise de concessions qui sont mis en place et dans le rapport de présentation, c’est celui qui a été mis en place récemment auquel il est fait mention mais il y avait eu des reprises de concessions faites auparavant.
4 Sur la question de l’éventuelle indélicatesse que vous mentionnez, je ne la partage pas, il faut se dire qu’un cimetière est quelque chose qui nécessite des coûts de gestion, des coûts de fonctionnement, que dans un nombre important de communes il y a une taxe d’inhumation qui correspond au service public rendu, et donc versée par les pompes funèbres au moment où elles interviennent et cela fait partie des éléments qui sont dans le cadre de la gestion récurrente du cimetière, ce n’est pas directement pour telle ou telle cause.
Ensuite, par rapport à la question du programme de reprise, l’option est toujours là, en fait les éléments sont faits de sorte qu’il puisse y avoir une acquisition du terrain pour l’extension du cimetière le moment venu, pour l’instant elle n’est pas réalisée.
Nous allons passer au vote.
Abstentions : 8
Votes Contre :
Votes Pour : 26
Adopté à l’unanimité
2/ Budget Ville - Budget supplémentaire 2017
Mme BESNARD : L’assemblée délibérante vote des décisions modificatives et/ou un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision modificative. Ce budget supplémentaire permet de reprendre les résultats, les restes à réaliser et les reports de l’exercice 2016. Il prévoit également l’ouverture de crédits non prévus au budget primitif et leur financement par ventilations des crédits existants ou l’utilisation de ressources nouvelles.
1. La reprise des résultats du compte administratif 2016
Le présent budget supplémentaire permet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent, apparaissant au compte administratif 2016.
Pour mémoire, le compte administratif 2016 fait apparaître un résultat global de clôture de 182 268,10 €. Il est composé :
- du résultat de fonctionnement pour 3 569 910,21 €,
- du résultat d’investissement pour 2 603 046,04 €,
- du solde des restes à réaliser pour - 5 990 688,15 €.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice (3 569 910,21 €) est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement (3 387 642,11 €). Le solde (182 268,10 €) est repris en section de fonctionnement.
2. Les ajustements en section de fonctionnement
5 Des ajustements ont été opérés afin de prendre en compte des recettes réelles et certaines, notamment les suivantes :
- chapitre 73 (impôts et taxes) : ajustement du montant du FSRIF et de la redevance des mines conformément aux montants notifiés (-15 667,93 €),
- chapitre 74 (dotations et participations) : ajustement du montant des dotations (forfaitaire, DSU, DNP,…) et régularisation comptable de la subvention versée par le STIF de l’année scolaire 2015-2016 (- 5 507,17 €),
- chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : régularisation de la redevance EFFIA (DSP parkings) pour les années 2009 à 2015 (47 698,00 €),
- chapitre 77 (produits exceptionnels) : remboursements de taxes foncières payées à tort et remboursement par l’assurance du véhicule de police incendié (28 052,00 €).
L’ensemble de ces ajustements génère un produit supplémentaire de 54 574,90 €.
Du côté des dépenses, il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour des dépenses non prévues au budget primitif :
- chapitre 011 (charges à caractère général) : ajout de crédits pour l’acquisition de ventilateurs suite à la période de fortes chaleurs dans les écoles, centres de loisirs et crèches, pour les réparations sur les véhicules et les appareils de restauration en augmentation par rapport aux années précédentes, pour la prise en charge des loyers et charges locatives des 2 cabinets de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sur les 6 premiers mois et pour la régularisation comptable de la subvention versée par le STIF de l’année scolaire 2015-2016 (56 600,00 €),
- chapitre 66 (charges financières) : ajout de crédits pour le paiement des indemnités liées au remboursement anticipé du prêt du Crédit Agricole (306 667,00 €),
- chapitre 67 (charges exceptionnelles) : ajout de crédits pour la régularisation comptable de la subvention versée par le STIF de l’année scolaire 2015-2016 et pour le versement à la société MILLET de l’indemnisation prévue au protocole transactionnel (19 384,52 €).
L’ensemble de ces ajustements génère un coût supplémentaire de 382 651,52 €.
3. Les ajustements en section d’investissement
Sur cette section sont reportés les restes à réaliser en dépenses pour la somme de 5 990 688,15 €, le résultat de la section de fonctionnement capitalisé pour la somme de 3 387 642,11 €, ainsi que le résultat excédentaire d’investissement de l’année 2016 pour 2 603 046,04 €.
Les dépenses nouvelles en investissement sont composées :
6 - chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) : des crédits relatifs au remboursement anticipé du capital du prêt du Crédit Agricole pour la somme de 3 333 333,33 €,
- chapitre 27 (autres immobilisations financières) : de l’avance remboursable accordée à l’APSB dans le cadre de l’avenant n°2 pour la somme de 90 000,00 € (délibération n°2017071) et de l’avance remboursable à accorder à l’APSB dans le cadre d’un 3ème avenant pour la somme de 60 000,00 €, soit une somme totale 150 000,00 €,
L’ensemble de ces ajustements génère un coût supplémentaire de 3 483 333,33 €.
Les recettes nouvelles en investissement sont composées :
- chapitre 13 (subventions d’investissement) : du versement du solde du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) pour la gestion 2005, 2006 et 2007 (145 283,61 €) et de l’ajustement du montant des amendes de police conformément au montant notifié (44 582,00 €), soit une somme totale de 189 865,61 €,
- chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) : des crédits relatifs au refinancement du prêt du Crédit Agricole remboursé par anticipation (3 616 676,00 €) et de l’ajustement de l’emprunt constituant la variable d’ajustement (-177 399,76 €), soit une somme totale de 3 439 276,24 €.
L’ensemble de ces ajustements génère un produit supplémentaire de 3 629 141,85 €.
4. Les mouvements d’ordre
Il convient de prévoir les crédits relatifs à la capitalisation des indemnités de remboursement anticipé, ils s’élèvent à 283 342,67 €. Ces mouvements sont équilibrés en dépenses et recettes (chapitre 041 : opérations patrimoniales).
5. L’autofinancement
L’ajustement de l’autofinancement (- 145 808,52 €) permet l’équilibre de la section de fonctionnement. Cette diminution est principalement liée au paiement des pénalités du prêt remboursé par anticipation. Pour mémoire, cette opération financière exceptionnelle fera économiser 344 000 € à la commune.
Au total, le budget supplémentaire, après affectation des résultats, est équilibré comme suit :
En fonctionnement à 236 843,00 €.
En investissement à 9 757 364,15 €.
M. le Maire : Merci, comme Cécile Besnard l’a indiqué, c’est un budget supplémentaire très largement technique et c’est la conséquence de décisions qui ont été prises pour certaines par le passé. Je voudrais insister sur un certain nombre de points : D’abord, sur la question de l’avance remboursable pour l’APSB, on en avait parlé ensemble, il s’agit de 90.000 € et là le montant est augmenté pour pouvoir prendre en
7 compte le contentieux dans l’affaire Audurier et pour éviter que l’association ne se retrouve en cessation de paiement. Je rappelle que nous considérons que le jugement qui a été rendu par la Cour d’Appel pour les Prud’hommes est absolument scandaleux. L’association l’APSB présidée par Christiane Lecoustey s’est pourvue en Cassation par rapport à ce jugement qui est absolument scandaleux encore une fois. Travailler quelques jours pour au final obtenir un montant tellement important d’indemnités, ça n’a pas de sens.
Deuxième point : je voudrais insister sur le remboursement anticipé des prêts du Crédit Agricole, 306.000 €, ayant en tête que cela doit se traduire grâce à la renégociation du prêt par un gain total dans la durée de 600.000 € : 300.000 € payés tout de suite, 600.000 € en plus, donc le gain net pour la commune est de 300.000 € par la simple renégociation -mais ça demande du travail- du montant du crédit, c’est donc évidemment une très bonne nouvelle pour notre commune.
Des remarques ou des interventions ?
M. DECAUX : Une question : le protocle transactionnel avec la société Millet, de quoi s’agit-il exactement ?
Et puis une explication de vote : on a voté contre le budget, par cohérence on votera contre ce budget supplémentaire, même s’il ne contient pas de choses qui nous choquent, mais il y a une certaine cohérence en matière budgétaire.
M. le Maire : J’observe que vous n’êtes pas d’accord avec la renégociation des crédits qui permet de gagner 300.000 € pour la commune au final… Ce sont les conventions financières qui avaient été conclues avec les banques à l’époque, mais ayons quand même en tête que nous pouvons passer d’un taux de 4,72 % à 1 % pour les dix années qui restent de l’emprunt. Si vous voulez voter contre cela, c’est votre choix, vous avez la liberté de le faire évidemment.
Sur le contentieux Millet, il y avait un contentieux pour le centre de loisirs, un contentieux dans un sens, un mémoire en réclamations dans l’autre, nous avons fait appel à un arbitre et cet arbitre a proposé que nous soyons sur des pénalités de 1.800 € et non pas de 12.000 € tels que nous les demandions au départ, et donc nous acceptons la proposition de l’arbitre. Il y a des pénalités qui sont demandées mais d’un montant plus modeste. Il faut qu’on trouve un accord. C’était important pour nous que le principe des pénalités soit maintenu quand il y avait eu des défauts de la part de l’entreprise.
M. DECAUX : Par rapport à la remarque que vous faisiez, je ne voudrais pas qu’il soit interprété que nous sommes contre la renégociation des opérations financières lorsqu’elles profitent à la commune, lorsque la conjoncture comme c’est le cas aujourd’hui est favorable, nous sommes pour, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années malheureusement.
M. le Maire : Vous pouvez nous donner toutes les explications de vote que vous voulez, la cause du budget supplémentaire, c’est la conséquence de décisions que nous avons déjà prises ensemble comme la subvention à l’APSB, et l’élément nouveau dans le budget, c’est cette renégociation des crédits, vous pouvez mettre toutes les précautions oratoires que vous souhaitez, mais si vous votez contre la renégociation des crédits, vous votez contre, c’est votre liberté évidemment.
8 Abstentions :
Votes Contre 8 (Mme GARRIC, Mme DAENINCK, Mme AFONSO MACHADO, Mme PETIT, M. DECAUX, M. MONCEL, M. CAMO, M. GUSTAVE)
Votes Pour : 26
Adopté à la majorité.
3/ Modification du tableau des effectifs
Mme PERDEREAU : Pour faire suite aux divers changements au tableau des effectifs (avancement de grade, promotion interne, nomination concours) il convient de créer les postes suivants :
2 postes d’attaché territorial à temps complet
Les membres du cadre d’emplois des attachés exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité o u l ’ é t a b l i s s e m e n t . Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans le domaine administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme.
Le grade d’attaché est un grade de catégorie A dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 383 et s’achève à l’indice majoré 664.
1 poste d’animateur territorial à temps complet
Les membres du cadre d’emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d’animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d’animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l’animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d’insertion. Ils interviennent également au sein de structures d’accueil ou d’hébergement, ainsi que dans l’organisation d’activités de loisirs. Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
Le grade d’animateur territorial est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 339 et s’achève à l’indice majoré 498.
2 postes d’agents de maîtrise territorial à temps complet
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
9 Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
Le grade d’agent de maîtrise territorial est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 329 et s’achève à l’indice majoré 467.
1 poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l’éveil et au développement global des enfants d’âge préscolaire. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.
Le grade d’éducateur de jeunes enfants est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 333 et s’achève à l’indice majoré 521.
2 postes d’adjoint d’animation principal de 2è classe territorial à temps complet Les membres du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l’animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l’organisation d’activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d’accueil ou d’hébergement.
Le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416.
1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet
Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.
Elles/Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants, et peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.
Le grade d’agent principal de 1ère classe spécialisé des écoles maternelles est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 345 et s’achève à l’indice majoré 466.
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe territorial à temps complet Les auxiliaires de puériculture participent à l’élaboration et au suivi du projet de vie de l’établissement. Ils prennent en charge l’enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d’éveil qui contribuent au développement de l’enfant.
10 Le grade d’auxiliaire principal de 1ère classe est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 345 et s’achève à l’indice majoré 466.
M. le Maire : J’ajoute que toutes ces modifications ne correspondent à aucun recrutement. Ce sont uniquement des promotions internes, des évolutions, des gens qui ont réussi des concours, et donc lors du prochain conseil il y aura une délibération qui supprimera un certain nombre de postes. Cela ne correspond à aucun changement dans les effectifs de la commune.
Nous passons au vote s’il n’y a pas de questions ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
4/ Instauration de la taxe sur les friches commerciales
Mme LECOUSTEY : L’article 1530 du Code Général des Impôts modifié par l’article 83 de la loi n° 2012 -1509 du 29 décembre 2012 des finances pour 2013 autorise les communes par une délibération à instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
La taxe est due au titre des biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Il est proposé d’instaurer cette taxe au montant maximum à l’égard des biens inexploités. Ainsi, le taux de la taxe est fixé à 20% la première année d’imposition, 30% la deuxième et 40% à compter de la troisième année.
Cette taxe est un moyen de redynamiser l’offre commerciale de la ville de Brétigny-sur-Orge et de créer du lien avec les propriétaires. Avec seulement 14% des commerçants propriétaires de leur local commercial, la collaboration avec les propriétaires devient une condition absolue de réussite d’un programme de dynamisation du centre-ville.
L’objectif de cette taxe est double :
- anticiper les mutations
- sensibiliser les propriétaires sur les niveaux de loyers et mener un observatoire des loyers et des baux pour anticiper les phases de sortie des baux commerciaux
Afin que cette taxe entre en vigueur au 1er janvier 2018 celle-ci doit être validée avant le 1er octobre 2017.
Les propriétaires dont les locaux sont vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2018 seront redevables de la taxe dès l’année 2018.
Avant le 1er octobre 2018, la ville devra communiquer au Fisc, la liste des biens susceptibles d’être taxés.
L’administration fiscale se charge de fixer la taxe.
Si la vacance des biens est indépendante de la volonté du contribuable, la taxe ne sera pas due.
Il devra cependant justifier le prix de vente ou de location auprès du Fisc.
11 La mise en place de la taxe sur les friches commerciales peut constituer un levier d’action pour protéger la diversité commerciale.
M. DECAUX : J’ai une question : quand on dit « si la vacance des biens est indépendante de la volonté du contribuable, la taxe ne sera pas due », je n’ai rien contre ce principe mais comment on en fournit la preuve ?
M. le Maire : Je vais répondre à votre question et faire ensuite une remarque un peu plus générale derrière : la loi précise en effet que la taxe n’est pas due lorsque c’est indépendant de la volonté du contribuable. Cela veut dire très concrètement que si les locaux de bureaux demeurent vacants malgré une mise en location à un prix n’excédant pas celui du marché, la taxe ne s’applique pas. De même, s’ils sont mis en vente dans des conditions comparables, et de même s’il y a un projet de réaménagement qui permet de faire évoluer le coût.
Il y a donc de nombreux garde-fous pour que cette taxe ne soit pas appliquée à mauvais escient. En revanche, elle répond à un objectif que nous trouvons particulièrement légitime, c’est de ne pas laisser dormir des locaux commerciaux inutilement.
Nous en avons notamment un en tête : c’est à la Moinerie, sur des locaux de l’ancien ED détenus par une Foncière, alors certes il y avait des contraintes juridiques, avec une sous- location, mais on a réellement eu l’impression dans les discussions que nous avons eues avec La Foncière que pour eux, la question de la relocation des locaux dans une commune de banlieue parisienne ne les préoccupait pas par rapport à la gestion de leur patrimoine immobilier apparemment extrêmement vaste.
Cette taxe est là pour donner la possibilité de dire : ce n’est pas bien de laisser des locaux commerciaux vides sans s’en préoccuper, sans chercher à trouver des repreneurs alors que beaucoup de démarches étaient par ailleurs faites par la commune, et donc ça permet d’augmenter la pression sur ce point-là.
Il y a beaucoup de garde-fous mais en tout cas, nous souhaitons faire passer le message que les locaux commerciaux ont une utilité sociale qui n’est pas qu’une utilité de patrimoine immobilier et que les gens pourraient thésauriser, nous avons besoin de ces locaux commerciaux pour la vitalité commerciale de notre commune.
Nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
5/ Convention de fonds de concours passée entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Brétigny-sur-Orge relatifs à différents travaux de voirie sur la commune
M. CHERFA : L’enveloppe 2017 allouée par l’Intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération aux voiries de la Ville de Brétigny-sur-Orge est de 1 153 330,79 €. Celle-ci a été imputée en grande partie par l’opération de requalification du boulevard de la République. Cependant, la municipalité souhaite lancer d’autres travaux de voirie afin de ne pas délaisser les autres quartiers.
12 De ce fait, il a été décidé de réaliser notamment les opérations suivantes :
Avenue Salvador Allende : Finalisation du trottoir devant les n° 72, 72 bis et 74, Rue du Carouge : Elargissement du trottoir longeant le mur SNCF, Boulevard de France : Réfection de la chaussée entre l’avenue de la Commune de
Paris et le n°98,
Rue Félicien Revol (entre rue du Bois de Châtres et rue Pierre Brossolette) : Réfection
de la chaussée,
Rue Edouard Danaux (entre la mission locale et l’accès au stade de rugby) : Réfection de la chaussée et mise en place de ralentisseur,
Rue Jean Jaurès : création d’une place pour personne à mobilité réduite, Impasse Edouard Branly : Stabilisation d’un accotement et création de stationnement,
Rue du Guet de Saint-Pierre : Création d’un trottoir face au cimetière et l’église, Rue Claude Gutton : Réalisation d’une tranchée pour permettre l’extension de l’éclairage public,
Avenue du Colonel Rozanoff : Réfection de la couche de roulement, Carrefour Clause / Mesnil : Mise en place de bordures chasse-roues,
Diverses voies : Mise aux normes PMR d’une dizaine de passages piétons.
Le disponible de l’enveloppe 2017, à la fin du premier semestre, est d’environ de 409 794 € TTC, étant insuffisant pour lancer ces opérations de voirie estimées à 630 000,00 € TTC maximum, la ville souhaite participer financièrement au marché de travaux à hauteur de 225 189,00 € représentant moins de 43 % du montant HT maximum du marché.
Afin de permettre cette participation, il est indispensable de signer une convention de fonds de concours pour ces travaux ;
Les termes de la convention de fonds de concours entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Brétigny-sur-Orge portent sur :
Les travaux de voiries réalisés par l’Agglomération,
Les coûts estimatifs de cette opération.
M. le Maire : Je rappelle que nous avons déjà voté une convention de fonds de concours parce que dans le financement des travaux Square de La République, il y avait un fonds de concours, une contribution du budget de la commune : une part sur l’enveloppe voirie, et une part sur le fonds de concours.
Là, ce fonds de concours est pour éviter que ces travaux empêchent d’agir sur le reste. Nous maintenons un montant élevé d’interventions sur l’ensemble de la commune malgré les travaux du Boulevard de la République en matière de voirie.
Des remarques ou des interventions ? Non, nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
13 6/ Syndicat de l’Orge : Présentation du rapport Développement Durable 2016
M. DEVLEESCHAUWER : Le Syndicat de l’Orge (anciennement SIVOA) a pour mission d’améliorer la qualité et la gestion des eaux de la vallée de l’Orge qui est constituée de la rivière de l’Orge et de ses 5 affluents, soit :
La gestion de l’Orge concerne les 37 communes, dont 3 communautés d’agglomération, qui sont rassemblées au sein de ce syndicat autour des compétences relatives à : La collecte et au transport des eaux usées,
L’amélioration du fonctionnement des réseaux d’assainissement,
La gestion hydraulique des cours d’eau,
La prévention des risques d’inondation,
La reconquête de la qualité des rivières et des milieux naturels.
Son patrimoine :
4 unités de dépollution d’eaux pluviales,
35 stations de pompage d’eaux usées et pluviales,
4 stations d’épuration,
5 stations de mesure en continu de la qualité de l’eau,
14 bassins de retenu.
Ses objectifs :
Le transport des eaux usées et des eaux pluviales :
Rénover et entretenir les collecteurs ;
Aller vers une meilleure conformité des branchements,
Reprendre les réseaux de collecte,
Renforcer l’expertise en gestion de stations d’épuration.
Le milieu aquatique :
Veiller à la qualité des eaux et des milieux,
Valoriser les milieux humides,
Protéger les cours d’eau.
Conforter la trame verte et bleue :
Biodiversité et continuités écologiques,
Aménagements réalisés par le syndicat.
Concilier accueil du public et équilibre écologique :
Protéger les milieux ouverts,
Mieux accueillir le public.
Réduire l’aléa :
Programme anti-crue,
Garantir une urbanisation durable.
Réduire la vulnérabilité :
Vivre avec la culture du risque.
Ses engagements :
Une politique environnementale marquée par des actions concrètes, Garantir la santé et la sécurité des collaborateurs,
Favoriser les pratiques sociales,
Encourager les pratiques vertueuses,
Mobiliser les citoyens,
Mobiliser les partenaires,
14 Proposer services et aides financières aux collectivités,
Développer les solidarités internationales.
Ses ressources 2016 :
Côté assainissement :
5 287 557 € de redevance syndicale d’assainissement transport,
60 908 € de redevance syndicale d’assainissement épuration,
1 130 768 € de participation forfaitaire à l’assainissement collectif,
194 763 € de participations des syndicats de l’amont au transport des eaux
usées,
148 798 de subvention d’assainissement.
Côté rivière :
2 668 303 € de cotisations communales et communautaires,
284 900 € de subventions d’entretien de la rivière.
Faits marquants 2016 :
o Une crue exceptionnelle,
o De vastes chantiers majeurs sur les communes d’Ollainville, Fontenay-
lès-Briis, Courson-Monteloup, Athis-Mons, Viry-Chatillon et Savigny-sur- Orge.
Les enjeux :
o Atteindre le bon état écologique de l’Orge et de ses affluents par
l’entretien des partenariats avec les syndicats de notre bassin versant, les entreprises, les financeurs et l’ensemble des collectivités.
o Loi NOTRE (Nouvelle organisation territoriale de la République) et MAPTAM
(Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles), deux grands chantiers s’ouvrent :
Celui de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Celui de la rationalisation du nombre de syndicats.
M. le Maire : Juste un point déjà mentionné sur le fait qu’il y a eu en 2016 un événement exceptionnel, ça a été les inondations, et un des éléments sur lesquels le Syndicat réfléchit, c’est comment optimiser la gestion de ces inondations. Je suppose malheureusement que nous pouvons nous attendre à de nouveaux phénomènes climatiques de plus en plus hors du commun, et je crois qu’une des pistes de travail est une meilleure articulation entre l’amont et l’aval pour la gestion des crues et des événements exceptionnels.
M. DECAUX : Quelques mots car c’est un document que je connais bien puisque j’ai été président de ce syndicat pendant quelques années. Je voudrais saluer le professionnalisme, le savoir-faire et je dirais l’amour du métier des gens qui travaillent dans ce syndicat ; qui ont des particularités puisqu’ils ont généralement des métiers qu’on ne trouve pas dans la fonction publique territoriale, ce qui d’ailleurs est un problème pour eux lorsqu’ils veulent changer de région pour des raisons diverses et variées.
Je voudrais simplement dire aussi, et vous l’avez un peu évoqué mais d’une façon très succincte, que la fusion des syndicats de l’Orge et du SISBO (Syndicat Intercommunal du Bassin Supérieur de l’Orge) est une vieille histoire sur laquelle le Syndicat de l’Orge est très
15 demandeur, sur laquelle la Préfecture est très demandeur, et sur laquelle il y a des réticences je dirais décennales du SISBO, je pense que la Préfète finira par obtenir la fusion des deux syndicats, ce qui est quand même aujourd’hui une condition indispensable puisque par définition l’aval ramasse ce qu’il y a en amont. Il vaut mieux que l’amont et l’aval soient gérés par la même structure.
Je voudrais aussi souligner une particularité de ce syndicat, car il y en a de très nombreux en France. Il est un des seuls à avoir une politique foncière. Je crois que c’est maintenant 300 hectares, ou un peu plus. Je crois que 10 ont été achetés cette année, tous les ans il y a une politique d’achat pour avoir une maîtrise de ce qui se passe sur les rives de l’Orge, je trouve que cette politique foncière qui est ancienne et qui a été poursuivie tout au long du temps est une option importante dans la gestion de la rivière ; et qui est rare y compris par les syndicats qui gèrent ce genre de rivières.
Alors j’en profite pour demander où en est le dossier de revitalisation de la deuxième partie sur les rives du Blutin puisqu’on en avait voté le principe. J’avais cru comprendre que le syndicat avait les fonds nécessaires pour le faire, pour l’instant il ne se passe rien, est-ce qu’il y a un calendrier ?
M. DEVLEESCHAUWER : La seule chose que je vois, et j’ai participé à des réunions où ça a été proposé, c’est qu’il n’y a pas le début d’un commencement pour l’instant.
M. DECAUX : Si je me souviens bien, nous avions voté le principe ici aussi.
M. le Maire : C’est un point que l’on va creuser et on vous donnera une réponse.
M. DECAUX : La partie basse a été faite il y a six ou sept ans, ce serait bien que la partie haute soit faite.
M. le Maire : Pas d’autres points ? Nous prenons acte.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
7/ Compte-rendu annuel de la SORGEM – Bilan année 2016
M. JOUIN : La SORGEM est une société d’économie mixte (SEM) d’aménagement qui conduit des opérations dans le cadre de conventions avec les collectivités locales. Au 31 décembre 2016, une partie du capital de la SORGEM est détenue par la commune de Brétigny-sur-Orge (10,57 %).
La commune de Brétigny-sur-Orge a par ailleurs accordé sa garantie sur 1 prêt contracté par la SORGEM (Prêt de 5 M€ - Crédit Agricole – ZAC Clause Bois-Badeau). L’article L1524-5 du CGCT prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d’administration ou de surveillance.
LE COMPTE DE RESULTAT
Les produits et les charges d’exploitation :
16 Le résultat d’exploitation s’établit à 110 717 € en 2016 (69 001 € en 2015).
Les produits et les charges financières :
Le résultat financier fait apparaître un excédent de 2 231 € en 2016 (11 816 € en 2015).
Les produits et les charges exceptionnelles :
Le résultat exceptionnel s’élève à - 17 € en 2016 (568 € en 2015).
Le résultat net comptable :
Au total, le résultat net comptable de l’année 2016 fait apparaître un bénéfice de 112 931 € (81 385 € en 2015).
Le chiffre d’affaires :
17 Le chiffre d’affaires s’est élevé à 11 268 528 € en 2016. Il se décompose entre les ventes de terrains pour 56% (27% en 2015) et les prestations de services 44% (73% en 2015).
LE BILAN
Le capital social de la SORGEM, au 31 décembre 2016, s’élève à 1 078 000 €. Pour mémoire, en 2017 le capital social de la SORGEM a été augmenté et s’établit désormais à 2 638 769 €, la part détenue par la commune représentant 4,32 %.
L’état des dettes :
Les dettes de la SORGEM s’établissent à 64,3 M€ (49,5 M€ en 2015).
Le capital restant dû (CRD) de l’ensemble des emprunts contractés par la SORGEM s’élève à 32,9 M€ au 31/12/2016. La commune de Brétigny-sur-Orge a accordé sa garantie sur un emprunt, son capital restant dû au 31/12/2016 s’élève à 4,4 M€ (garanti à 60 %). Le CRD de cet emprunt représente 13,3% de l’ensemble des CRD.
M. le Maire : Je rappelle que les administrateurs de la SORGEM ne votent pas.
M. Francis BONDOUX et M. Didier JOUIN ne prennent pas part au vote.
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 32
Adopté à l’unanimité
8/ Présentation de l’arrêté Préfectoral n°
2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/552 du 27 juillet 2017 autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT à exploiter un complexe logistique
M. le Maire : Le point 8 est retiré de l’ordre du jour, il sera vu lors du prochain conseil municipal. En effet, les membres du Conseil municipal ont reçu le rapport de synthèse et la délibération mais pas l’arrêté préfectoral, donc je retire le rapport de l’ordre du jour et il vous sera présenté au prochain conseil.
9/ Stade Robert Barran : autorisation de dépôt d'urbanisme
M. JOUIN : Suite à la demande de l’association « Rugby Club Sportif » de la commune de structures complémentaires au stade Barran afin de faciliter l’accueil des jeunes adhérents, il est proposé la mise en place de quatre préfabriqués de 2,50 m sur 6 m, soit une superficie totale de 60 m² environ.
Ces structures financées par le club, leur permettront d’accueillir des plus jeunes dans le cadre d’un éveil à la pratique rugbystique.
18 Ces installations nécessitant le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être expressément autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant. Le but est d’accueillir les jeunes l’hiver, de désengorger la salle Robert Parenty juste à côté du terrain du club de rugby.
M. le Maire : Pas de remarques ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité
10/ Autorisation donnée à l’association des jardins familiaux à déposer une demande d’urbanisme.
M. JOUIN : L’association dénommée « Association des jardins familiaux du quartier de la Fontaine » a pour objet de gérer des terrains, mis à sa disposition par la Municipalité de Brétigny-sur-Orge, au profit des familles du quartier « Rosières ». A charge pour ces familles de les cultiver et d’en jouir pour le seul besoin de leur foyer.
Cette association sollicite la ville afin d’obtenir une autorisation pour effectuer une modification de son local situé sur ce site des jardins familiaux.
En effet ils souhaitent fermer et couvrir l’espace attenant à leur local afin d’y entreposer leur matériel de type motoculteur, débroussailleuse, etc :
Création d’un local sous l’auvent existant d’une surface de 3,6 m² environ. Le déplacement de ce matériel, actuellement entreposé dans le local existant, permettrait à celui-ci d’y accueillir leur réunion et assemblée générale.
Cette demande a reçu un avis favorable, cependant s’agissant d’un terrain communal, il est indispensable que la commune autorise cette association à déposer une demande d’urbanisme.
M. le Maire : Pas de questions ni de remarques ? Nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 34
Adopté à la majorité
11/ Aliénation d’une partie des chemins ruraux n°2, n°55 et n°56 au profit de Cœur d’Essonne Agglomération
M. JOUIN : Dans le cadre du projet de reconversion et d’aménagement de l’ex base aérienne BA 217, la communauté d’agglomération a acquis une partie des terrains. Ce projet de reconversion se traduit par l’implantation de prospects économiques notamment autour du e-commerce, des biotechnologies, du développement d’un cluster drone.
Pour accompagner ce développement, la communauté d’agglomération a besoin de disposer du foncier d’une partie des chemins ruraux n°2 dit de la Ferté Alais, n°55 dit des fermes de Fresnes, n°56 dit de la Chapelle de Fresnes, situés sur le site de la BA 217 afin
19 de pouvoir réaliser une voie de desserte et l’accessibilité du site et d’avoir la maîtrise foncière à l’intérieur de cette nouvelle voirie.
Par délibération du 28 juin 2017, le conseil municipal a ordonné la cession d’une partie des chemins ruraux n°2 dit de la Ferté Alais, n°55 dit des fermes de Fresnes, n°56 dit de la Chapelle de Fresnes, et la mise en demeure des riverains à acquérir lesdites parties. La procédure de mise en demeure a été lancée le 20 juillet 2017 auprès de Grand Paris Aménagement.
Comme dans le délai d’un mois, à dater de la notification, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission, il est procédé à l’aliénation des terrains dans les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
S’agissant d’une cession d’un bien communal, le service des Domaines a été consulté et a rendu son avis en date du 29 juillet 2016 et prolongé en date du 20 juillet 2017, estimant la valeur vénale des biens à 15 500 euros.
Par délibération du conseil communautaire du 23 février 2017, Cœur d’Essonne Agglomération autorise l’acquisition, auprès de la commune de Brétigny sur Orge, d’une partie des chemins ruraux n°2 dit de la Ferté Alais, n°55 dit des fermes de Fresnes, n°56 dit de la Chapelle de Fresnes, pour un montant de 15 500 euros.
M. le Maire : On passe au vote ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité
12/ Rétrocession des voies « Avenue Normandie Niémen »
M. JOUIN : Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté Collenot, l’aménageur EXPANSIEL Groupe Valophis, s’est engagé à rétrocéder gratuitement à la ville de Brétigny-sur-Orge les ouvrages et voies réalisés sur les emprises privées à vocation publique.
La réception des ouvrages a été validée par les services de l’agglomération.
Sont concernées les parcelles cadastrées d’une superficie totale d’environ 4498 m² :
- AD n°620, correspondant à l’allée du Château Fort ;
- AD n°627 ; n°629 ; n°646 ; n°655 ; correspondant à l’avenue Normandie Niémen ;
- AD n°625(b) ;
- AP n°1.
Un plan de rétrocession au domaine public a été établi le 09 décembre 2011 par Géoperspectives, géomètres experts.
L’intégration, dans le domaine public de ces ouvrages de voirie, devra faire l’objet d’un acte notarié pour la rétrocession à la Ville.
La voirie, les réseaux d’assainissement et l’éclairage public sont transférés à l’Intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération au titre de ses compétences.
20 M. DECAUX : Juste une demande de précision : il y avait sur ce périmètre un contentieux il y a quelques années puisque sur l’emplacement des places de parking, la chaussée s’était effondrée, j’espère que ce contentieux avec Expansiel a été réglé…
M. le Maire : Vous êtes sûr que c’est sur Normandie-Niemen qu’il y a eu ce contentieux ? Sur la rue Azambourg il y a aussi un sujet…
M. DECAUX : En effet, je parlais d’Azambourg.
M. le Maire : On peut préciser que les rapports sont compliqués, d’ailleurs j’ai pris un arrêté de fermeture parce qu’on ne peut pas accepter que ça reste dans cet état-là. Sur Normandie-Niémen, c’est tout simplement parce que ça n’avait toujours pas été rétrocédé, ce qui posait des questions sur l’entretien de la voirie qui était fait quand même parce qu’il y avait une unité de service public, mais là on va pouvoir le faire d’une manière correcte.
Pour l’instant cela ne concerne que la partie voirie, ça ne concerne pas encore la maison qui empiète sur l’avenue Normandie-Niémen sur laquelle il y avait un problème de recherche d’héritiers pour pouvoir faire l’opération. Les héritiers ont été retrouvés et nous sommes maintenant dans une procédure juridique qui devrait nous permettre d’aboutir au redressement de la voirie dans un horizon de l’ordre de un an et demi à deux ans. Les points d’incertitude ont été levés mais pour l’instant on ne traite pas ce point dans cette délibération.
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
13/ Avis pour signature du marché n° MF 2017-04 relatif à la fourniture et livraison de repas seniors en liaison froide
M. le Maire : Cela vient à la suite de la décision de la commission d’appel d’offres.
M. BONDOUX : Le marché n° MF 2013-07, relatif à la fourniture et livraison de repas Seniors en liaison froide, prendra fin au 31 décembre 2017.
Afin d'assurer la continuité du service, ce marché doit être renouvelé et notifié au plus tard le 31 décembre 2017.
Le marché est un accord-cadre à bons de commandes avec minimum annuel fixé à 90 000 € H.T. et un maximum annuel fixé à 200 000 € H.T, pour le lot n° 1 relatif à la livraison de repas à domicile et minimum annuel fixé à 5 000 € H.T. et un maximum annuel fixé à 20 000 € H.T, pour le lot n° 2 relatif à la livraison de repas collectifs "déjeuners".
Il est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification, susceptible d'une reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Au regard de son montant estimatif, le renouvellement du marché implique la mise en œuvre de l'une des procédures formalisées par l'article 42 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
21 Le marché, passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert européen, a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
PROFIL ACHETEUR : publication le 04 juillet 2017
BOAMP : Avis n°2017-187 publié le 06 juillet 2017
JOUE : Avis n° 2017/S127-259137 publié le 06 juillet 2017
1 pli a été réceptionné avant la date limite de réception des offres, fixée au 04 août 2017:
Saveurs et Vie – 94310 ORLY
analysée sur la base des critères suivants :
Critères Pondération
1-Valeur technique 60.0
1.1-Fabrication et élaboration des repas 15.0
1.2-Moyens matériels et humains dédiés à l'exécution du marché 14.0
1.3-Présentation des repas 12.0
1.4-Veille sociale 10.0
1.5-Environnement et développement durable 5.0
1.6-Suivi administratif et modalités de communication 4.0
2-Prix des prestations 40.0
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 14 septembre 2017, a décidé les éléments suivants :
- Classement des offres :
N° de
classement
des offres
examinées
Candidat
1 Saveurs et Vie – 94310 ORLY
- Attribution à la société Saveurs et Vie, ayant présenté une offre économiquement avantageuse au regard des critères précités.
M. le Maire : Je voudrais faire trois remarques :
- D’abord cela interpelle toujours quand une seule offre est déposée, - Néanmoins, l’organisme prestataire est un organisme avec lequel nous avons déjà travaillé dans le passé, et le marché a permis de maintenir à l’euro près les prix. Il n’y a pas eu d’augmentation liée à l’inflation,
22 - Et par ailleurs cela permet d’obtenir un certain nombre d’améliorations dans la qualité de service, et en particulier le fait que tous les véhicules de livraison sont des véhicules propres, des véhicules électriques sauf erreur de ma part.
M. BONDOUX : Il faut savoir aussi que 12 dossiers avaient été retirés mais un seul a répondu.
M. le Maire : Pas de remarques, pas de questions ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
14/ Centre Socioculturel : Approbation du projet social pour le renouvellement de l’agrément par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Essonne pour la période 2018-2021
M. BONDOUX : La Ville de Brétigny-sur-Orge dispose sur son territoire d’un Centre socioculturel qui comprend l’Espace Mandela, le centre « La Fontaine » et la ludothèque.
Le centre socioculturel est reconnu par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et doit, à ce titre, présenter un projet social à la fois pour pouvoir bénéficier du renouvellement de l’agrément « animation globale » et celui relatif à « l’animation collective des familles ».
Arrivé à son terme, le projet social 2014/2017 nécessite d’être renouvelé. Ainsi, le renouvellement de l’agrément a nécessité un travail d’évaluation de l’ancien projet et l’élaboration d’un nouveau projet social pour la structure.
L’élaboration du projet social a fait une large place au travail d’équipe et à l’aspect partenarial tout en associant les habitants.
Afin d’actualiser les données du diagnostic local et de compléter les informations, l’équipe du centre socioculturel a mené des réunions de concertations, des entretiens et des collectes auprès des habitants, des adhérents, des services, des associations et des partenaires.
L’élaboration du nouveau projet social a également été l’occasion d’initier la démarche de participation des usagers au fonctionnement du centre socioculturel, en instituant des rencontres régulières d’échanges sur le fonctionnement de la structure et les projets menés afin de s’adapter aux nouvelles demandes et d’améliorer les actions existantes.
Pour les quatre années à venir, ce projet social sera un support d’animation globale et locale afin qu’il demeure :
- un lieu d’écoute, d’information et d’orientation,
- un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle,
- un lieu de participation active des habitants,
- un espace contribuant au développement local,
- un lieu favorisant la création du lien social,
- un lieu soutenant la fonction parentale.
23 La Ville de Brétigny sur Orge souhaite mettre l’accent sur deux enjeux fondamentaux l’accompagnement collectif et individuel des publics fragilisés, afin de préserver leur citoyenneté et leur permettre d’aborder un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Le soutien et l’accompagnement dans les démarches d’insertion, en repérant et en levant les freins à l’emploi, en acquérant ou en remettant à jour des compétences, doit permettre d’inscrire les bénéficiaires dans un parcours de retour à l’emploi.
Cet accompagnement intervient en relais des actions menées par les professionnels du territoire. Le but est d’orienter les publics vers les politiques et institutions dites de droit commun.
Ainsi, le nouveau projet de la structure s’articule autour de quatre orientations déclinées chaque année dans un programme d’actions spécifiques pour répondre au mieux aux besoins des habitants :
1/ L’insertion sociale et professionnelle par un accueil, un soutien et un accompagnement au quotidien des personnes fragilisées
Les enjeux du territoire : la mobilité et l’accès aux droits, l’accès aux apprentissages et vers l’insertion sociale.
2/ Développement d’une animation sociale et culturelle participative, accessible à tous
Les enjeux du territoire : l’accès de tous vers l’accès aux loisirs et à la culture, premier facteur de lien social
3/ Place de la famille et de l’appui à la parentalité comme moteur de développement social local – « Animation Collective Famille » Les enjeux du territoire : le défi d’une ville familiale, jeune et dynamique, soucieuse des besoins spécifiques des publics fragilisés
4/ Animation d’instances participatives, autour de projets en lien avec les préoccupations des territoires
Les enjeux du territoire : le développement social local et la mise en œuvre du vivre ensemble autour de valeurs sociétales fortes.
L’approbation et la signature des termes du renouvellement du projet social permettront le versement des prestations au titre de l’animation globale, de la coordination et de l’animation collective des familles.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet social du centre socioculturel,
- d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer et ratifier les termes du projet social avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,
- de percevoir les subventions et autres recettes afférentes au projet social.
M. le Maire : Je voudrais insister sur un certain nombre de points : dans ce projet social, nous renouvelons une démarche récurrente avec la CAF pour l’adhésion, et c’est l’occasion aussi de faire un point d’étape sur l’action du centre et c’est toute la démarche qui a été menée par les équipes du centre social, avec des questionnements auprès des publics concernés, et on voit une satisfaction très forte à l’égard de la qualité du service rendu par le centre social.
24 Les axes clés qui étaient mis en avant ces dernières années ont été reconduits, avec un point qu’il nous a paru important d’ajouter et de mettre en perspective : c’est la finalité de l’insertion professionnelle car c’est un des points très importants dans le travail du centre social de se dire qu’on redonne de la capacité aux gens, par différentes actions, différents leviers comme l’alphabétisation par exemple, à trouver une insertion sociale, tout cela doit y contribuer et ça permet de retrouver la confiance en soi, cela contribue à cet objectif de l’insertion professionnelle dans la durée.
Une autre remarque qu’il faut avoir en tête : un établissement, une structure comme le centre culturel Mandela est un peu paradoxale : on a envie à la fois que les publics concernés soient très satisfaits et fidélisés, en même temps, nous avons envie que ce soit une étape pour qu’ils passent à autre chose afin de faire le lien avec d’autres structures qui existent par ailleurs, et cela c’est aussi un des enjeux que l’on a pour la suite. Mais on peut se féliciter du bon fonctionnement du centre social Nelson Mandela et du professionnalisme de ses équipes.
Des remarques ou des questions ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
15/ adoption du règlement intérieur du Centre Socioculturel et modification du règlement intérieur de la ludothèque
M. BONDOUX : Le Centre Socioculturel de Brétigny est ouvert à toute la population sans distinction d’âge, de sexe, d’origine, de religion et de nationalité. Il propose des activités qui se déroulent à l’Espace Nelson Mandela, au Centre La Fontaine et à la Ludothèque. Toutes les personnes présentes dans les équipements du Centre Socioculturel doivent donc par leur attitude respecter les autres.
Les équipements du centre socioculturel sont des lieux d'accueil, des espaces de vie sociale, d'échanges et de rencontres intergénérationnelles où des activités, des animations, des jeux sont mis à la disposition de la population.
Ce sont des espaces où chacun doit venir dans un unique but : prendre du plaisir. La gestion de tels équipements est donc soumise à des contraintes parfois contradictoires qui nécessitent que les règles soient posées, qu’il s’agisse de l’utilisation des locaux, de la participation aux activités ou des conditions de prêt de jeux.
C’est la raison pour laquelle l’existence d’un règlement intérieur est nécessaire.
Il est à noter qu’un règlement intérieur spécifique et détaillé pour chaque secteur d’activité (Espace Mandela, Centre La Fontaine, Ludothèque) est mis en place pour répondre au fonctionnement de chacun de ces secteurs.
M. le Maire : Dans le règlement intérieur je crois que l’on précise qu’il faut respecter la règle du jeu, cela me parait aussi important pour la Ludothèque.
Abstentions :
Votes Contre
25 Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
16/ Demande de subvention départementale dans le cadre de l’Appel à Projets « Science en Essonne » Année 2017
M. BONDOUX : Le programme départemental pour la promotion de la culture scientifique comporte dorénavant une procédure d’appels à projets unique. Le présent appel à projets concerne à la fois les actions de promotion de la culture scientifique et technique se déroulant durant l’année et celles se tenant pendant la « Fête de la science » qui constitue un évènement fort d’ouverture de la science au public.
Le Centre socioculturel participera à la Fête de la Science qui se déroulera du 7 au 14 octobre 2017.
La Fête de la Science est un événement de rencontre entre le grand public et les acteurs de la science. Le but est de familiariser le public à la démarche scientifique, de l’informer de l’évolution des sciences et de ses enjeux et de lui permettre de mieux comprendre son environnement. De nombreuses animations seront proposées :
- Ateliers « Scientifiques des rues » avec Planète Sciences IDF
- Atelier observation des astres avec l’association « Au Bout des Etoiles » - Conférence-débat (thème et intervenant à définir) par Planète Sciences IDF - Atelier de Nouvelles Technologies avec une démonstration imprimante 3D avec l’association AMBJHP
- Atelier de Nouvelles Technologies avec une démonstration de vol de drones (intervenant sous réserve à confirmer)
M. le Maire : Des remarques ou des questions ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
17/ Demande de subventions au titre de l’année 2018 pour les activités des services culturels, socioculturels de la ville de Brétigny-sur-Orge
Mme MARTIGNE : Les différents services culturels, socioculturels de la ville de Brétigny- sur-Orge, (le Rack’Am, salle de musiques actuelles, le service des Festivités Cohérence Culturelle, le Centre Social et Culturel Mandela la Fontaine, le Ciné 220), sont des équipements municipaux dont les activités peuvent bénéficier de subventions auprès de la DRAC Ile-de-France, du Conseil Départemental de l’Essonne, du Conseil Régional d’Ile- de-France et d’organismes tels que la SACEM, le Centre National de la chanson, des Variétés et du jazz (CNV), le Centre National du Cinéma (CNC).
Les demandes de subventions nécessitent une délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire au titre de l’année 2018 à solliciter toutes subventions aidant au financement des activités des différents services de la ville et à signer tous documents nécessaires s’y rapportant.
M. le Maire : J’ajoute qu’une question avait été posée en commission sur les différentes subventions culturelles, je vais vous donner quelques chiffres : sur l’ensemble de l’année 2017, la DRAC a versé 30.000 € pour le Rack’Am ; le CNC a donné 13.500 € ; le Conseil
26 Régional : 20.000 € ; le Conseil Départemental : 75.000 € ; le CNV (Centre National de la Chanson, de la Variété et du Jazz) : 12.000 € ; et une contribution numérique VPF de 7.200 € pour le Ciné 220 ; et de la part de la Région pour 28.000 €. Pas de remarques ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
18/ Subventions aux associations sportives pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention basée sur les calculs de l’année N -1, pour l’année 2017 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2017, décrite dans le tableau ci-joint :
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 29 890,16 €.
M. le Maire : Des remarques, des questions ? On passe au vote.
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
27 19/ Subvention à l’association C.S. Brétigny Football pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Le présent rapport concernant la subvention d’aide à l’encadrement a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N – 1, pour l’année 2017 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2017, pour un montant de 18 837,95 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 18 837,95 €.
M. le Maire : On passe au vote ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
20/ Subvention à l’association C.S.B. Rugby pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017.
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N-1, pour l’année 2017 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2017, pour un montant de 3 936,22 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 3 936,22 €.
M. le Maire : On passe au vote ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
21/ Subvention à l’association C.S.B. Tennis pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Le présent rapport concernant la subvention d’aide à l’encadrement a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N–1, pour l’année 2017 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2017, pour un montant de 5 818,09 €.
28 Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 5 818,09 €.
M. le Maire : On passe au vote ?
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
22/ Aide à la Fondation de France – Solidarité Antilles
M. le Maire : Le 6 septembre dernier, l’ouragan Irma a frappé les Antilles. Les îles de Saint-Martin et de St-Barthélémy ont été particulièrement touchées. Les populations font face à une détresse sans précédent.
La situation actuelle :
A Saint Martin, 95% des bâtiments ont été détruits, les infrastructures publiques sont toutes hors d’usage.
Avant cette catastrophe, des milliers de personnes vivaient avec un niveau de revenus très faible et un taux de chômage proche de 30%. Ces personnes ont vraiment tout perdu et ne sont pas assurées pour leur logement.
Plusieurs associations ont lancé un appel à la solidarité nationale auquel nous pourrions répondre par une aide.
Nous proposons que la ville de Brétigny-sur-Orge verse une aide de 2 000 € à la Fondation de France.
Cette association a besoin de moyens, pour créer une antenne en coordination avec les associations et collectivités locales. Cette antenne aura pour mission d’accueillir les victimes, de les informer sur les différentes aides (soutien juridique, social, psychologique), et d’évaluer les besoins immédiats et à moyen terme des personnes (relogement ou réparation, perte d’emploi / d’outil de travail).
M. le Maire : Nous rappelons que ces îles font partie du territoire français et que nous sommes tous touchés par ce qu’elles ont subi. Il est donc bien que la ville de Brétigny s’associe à cet effort national.
Des remarques ou des questions ? Non, on passe au vote.
Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
23/ Motion visant à abroger la Métropole du Grand Paris et à la création d’une Métropole régionale d’Ile de France
M. le Maire : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les titres relatifs à l’organisation territoriale de la République ;
VU l’article 72-3 de la Constitution qui énonce le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
29 CONSIDERANT la première Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier, et dans la perspective de la concertation sur le projet du Grand Paris en octobre prochain, annoncée par le Président de la République ;
CONSIDERANT le souhait du Président de la République « d’un projet ambitieux de développement de la première métropole française », pour « aboutir à une organisation institutionnelle stabilisée et efficace » ;
CONSIDERANT le territoire de l’île de France, riche de 12 millions d’habitants produisant un tiers du PIB national ;
CONSIDERANT que l’enjeu de la future métropole parisienne réside dans l’objectif d’une ville- monde, attractive, créatrice de richesses, armée face à la concurrence de New York, Tokyo, Shanghai et en particulier Londres, au moment où le Brexit perturbe les investisseurs ;
CONSIDERANT que la région capitale ne consolidera pas sa place mondiale sans la capacité à faciliter la vie de ses habitants, leur accès aux études, à l’emploi, aux solidarités, et en général, sans tout ce qui contribue à la qualité de vie ;
CONSIDERANT qu’un projet de métropole mondiale n’a de sens que s’il fait le lien entre la petite et la grande couronne, de l’hypercentre de Paris aux terres agricoles de l’île- de- France ;
CONSIDERANT que pour créer la métropole de demain, il faut souder les territoires ruraux aux territoires urbains et donner à chacun la capacité de participer pleinement à la prospérité métropolitaine ;
CONSIDERANT que l’Etat et les collectivités territoriales étant au service des citoyens et des habitants il leur appartient de promouvoir ce qui est utile à nos concitoyens, et ce qui favorise la modernisation des territoires ;
CONSTATANT que nos collectivités territoriales sont garantes de la continuité urbaine et que les élus n’ont cessé de se battre contre le risque de marginalisation des populations périurbaines et rurales, notamment pour lutter contre le sentiment de déclassement et d’exclusion ;
CONSTATANT que le métro automatique Grand Paris Express contribuera à lutter contre l’embolie urbaine en facilitant les déplacements de banlieue à banlieue tout en désengorgeant la capitale ;
CONSTATANT que les nouvelles gares du Grand Paris Express, implantées en périphérie de l’aire urbaine, seront autant de pôles de développement qui irrigueront les territoires périurbains ;
Compte tenu de ce qui précède, la ville de Brétigny-sur-Orge,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A l’unanimité,
30 RAPPELLE que la stabilité des institutions territoriales est une condition d’un débat apaisé et fructueux.
RAPPELLE que les objectifs de cohérence territoriale nécessitent le Grand Paris Express et que son déploiement ne saurait faire l’objet de tactiques.
AFFIRME dans la diversité de leurs sensibilités politiques son ambition de faire évoluer la région capitale pour faire réussir la France, participer à la croissance économique et améliorer la qualité de vie des citoyens et habitants de l’Essonne, de l’Ile-de-France et de la France.
AFFIRME souhaiter une organisation plus simple, plus lisible, plus robuste et donc plus efficace reposant sur une concertation qui recueille leur adhésion, préalable indispensable à la réussite de toute réforme institutionnelle.
AFFIRME que le périmètre de la Région Ile-de-France est donc incontestablement le territoire pertinent pour la Métropole parisienne, puisqu’il n’exclut personne.
AFFIRME que la disparition de la Métropole du Grand Paris au profit d’une région Métropole répondrait ce faisant à l’exigence de simplification administrative.
AFFIRME que les 7 départements franciliens sont des maillons essentiels de la cohésion sociale et territoriale et que les supprimer ou les asphyxier financièrement ne peut que porter atteinte à la solidarité nationale au détriment des plus fragiles, de la qualité du vivre ensemble, et in fine, à l’attractivité du territoire francilien.
PROPOSE que les établissements publics territoriaux reviennent au droit commun des communautés d’agglomérations et puissent redéfinir leur périmètre dès lors qu’une majorité qualifiée se dégage en ce sens.
RECOMMANDE que cette réforme s’accompagne d’un mouvement de déconcentration ainsi que d’un mode d’élection de l’assemblée délibérante de la région métropole permettant la représentation de chaque territoire et chaque échelon de collectivité.
APPELLE l’attention du Président de la République sur leur démarche d’ouverture, la fermeté de leur conviction et leur détermination.
M. le Maire : C’est donc une motion visant à abroger la Métropole du Grand Paris et la création d’une métropole régionale Ile-de-France. Quelques éléments de contexte sur ce sujet :
Une réflexion est en cours actuellement pour savoir s’il doit y avoir une évolution institutionnelle de la Région Ile-de-France. Une des pistes envisagées est le renforcement de la Métropole avec la disparition des départements de la Petite Couronne, l’intégration dans la Métropole de Roissy et du Plateau de Saclay, et l’extension sur la base du volontariat à l’ensemble des communes de l’Unité Urbaine de Paris qui en feraient la demande. C’est une piste qui est envisagée.
Il faut bien prendre la mesure de ce que ça représenterait. Cela voudrait dire que l’on vide l’échelon régional de sa substance et que l’on crée clairement une Ile de France à deux vitesses entre la partie urbaine et la partie rurale.
31 Un certain nombre de personnes considèrent que ce serait une erreur et donc il y a une motion qui est notamment portée par les départements de Grande Couronne en des termes approchant ceux qui sont proposés dans cette délibération. Je ne vous cache pas que le texte de la motion a fait l’objet de discussions pour se mettre d’accord entre les départements de l’Essonne, de Seine et Marne, du Val d’Oise, des Yvelines, et un certain nombre de points sont issus de ce savant équilibre entre ces différentes discussions.
Néanmoins, les points qui sont essentiels à mes yeux dans la motion qui vous est proposée sont dans la deuxième page :
Après en avoir délibéré : « rappelle et affirme que le périmètre de la Région Ile de France est donc incontestablement le territoire pertinent pour la métropole parisienne puisqu’il n’exclut personne… » parce que justement c’est au niveau régional que cette solidarité francilienne peut se faire. C’est notamment en Grande Couronne qu’il y a une part très importante du dynamisme de la Région et il ne s’agit pas de séparer l’Unité Urbaine de Paris du reste ;
Le deuxième point complémentaire, c’est : « affirme que la disparition de la Métropole du Grand Paris au profit d’une région Métropole répondrait ce faisant à l’exigence de simplification administrative ».
A un moment, ajouter des couches de plus en plus complexes et de plus en plus illisibles pour nos concitoyens, je ne pense pas que cela contribue à l’efficacité de gestion des institutions.
Il vous est proposé de voter cette motion pour marquer notre attachement à l’idée que c’est au niveau de la Région Ile de France que la cohésion de l’Ile de France doit se faire, et défendre l’idée de la suppression de la Métropole plutôt que de son extension et son renforcement aux communes de l’Unité Urbaine de Paris. Voilà l’objet de cette motion.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ?
M. DECAUX : On partage ce souci que la Grande Couronne ne soit pas le parent pauvre de la Métropole. Simplement je pense que quelles que soient les motions, il faudra rester vigilant sur les transports car on sait déjà qu’aujourd’hui les moyens sont insuffisants. Les moyens dont dispose le STIF pour avoir des transports satisfaisants notamment pour la Grande Couronne, et notamment pour des parties comme le département de l’Essonne, même si quand on est sur le Plateau de Saclay c’est un peu différent, et les deux événements à venir, un sûr, un moins sûr, les Jeux Olympiques et peut-être l’Exposition Universelle, sont de mon point de vue d’excellentes choses pour l’Ile-de-France et pour la France. Aussi, je crains que les moyens de transports soient consacrés aux zones qui sont concernées. Exemple, si l’Exposition Universelle devait avoir lieu en 2025 comme ça se profile, le Plateau de Saclay à n’en pas douter serait bénéficiaire. Quid de la partie plus au sud à laquelle nous appartenons ? Je crois que c’est vraiment un point de vigilance qu’il faut absolument avoir, on n’en parle pas dans la motion. On ne peut pas tout dire dans une motion mais je voulais le souligner. Je pense que les conditions de transports des Franciliens dans la partie la moins proche de la capitale sont loin d’être satisfaisantes. Même si des efforts sont faits depuis quelques années, ils sont notoirement insuffisants au regard du développement de cette Métropole au sens large.
M. le Maire : Quelques éléments de réaction sur ce point : d’abord je partage complètement ce que vous venez de dire, et cette question pose précisément celle des enjeux sur la Métropole. Je le partage complètement et c’est d’ailleurs une des choses que j’ai poussées
32 en tant que Vice-Président du Conseil départemental en faveur des mobilités, avec François Durovray, Président du département, sur un besoin de rééquilibrage d’investissements entre Petite Couronne et Grande Couronne, notamment dans le cadre du Contrat de Plan Etat- Région.
Je rappelle que pour le contrat de Plan Etat-Région, en 2008 – 2014, on était sur 2 Md€ pour la Petite Couronne et 700 M€ pour la Grande Couronne, rapporté au nombre d’habitants cela faisait 480 € par habitant dans la Petite Couronne et 170 € par habitant en Grande Couronne, le déséquilibre était patent, et le Contrat de Plan Etat-Région pour la période 2015 – 2021 est beaucoup plus équilibré, même s’il y a en plus la question du réseau de transports du Grand Paris Express.
Une fois qu’on a dit cela, ce n’est pas qu’une question financière. Il y a aussi une question de mode de raisonnement. Dans les discussions que l’on a pu avoir au sein de la Société du Grand Paris qui gère la mise en place du réseau Transports et du Grand Paris Express, j’avais dit en tant que Vice-Président Mobilité que pour nous, en Essonne, ce réseau-là est très bien, mais que ce qui compte, c’est comment on s’y raccorde. Parce que cela tangente le nord de l’Essonne et ce qui va compter pour nous, c’est rejoindre ce réseau Transports. Et donc les questions d’intermodalités. Et on m’avait répondu : Monsieur le Vice-Président, oui, l’intermodalité, on y a bien sûr beaucoup réfléchi et on va mettre des garages à vélo. Sauf que c’est complètement décalé. C’est représentatif d’un mode de raisonnement Petite Couronne.
C’est représentatif d’un mode de raisonnement Zone Dense, quand on a des gares tous les cinq kilomètres, on peut fonctionner sans doute avec des garages à vélo qui permettront de prendre son vélo de chez soi et rejoindre la gare du réseau de Transports, le Grand Paris Express.
Nous, nous ne voulons pas que cela, nous voulons des parkings, des lignes de bus, des moyens pour se raccorder. Il faut se dire que cette prise en compte de tous les habitants, ce n’est pas la Petite Couronne qui va le faire. Ce n’est pas non le rôle de la Métropole là où il y a un mode de raisonnement zone dense qui est déjà à l’œuvre ; je crois absolument essentiel de défendre l’idée que c’est au niveau de la région Ile de France que nous prenions en compte les préoccupations de l’ensemble des Franciliens et notamment des habitants des départements de Grande Couronne.
Donc oui, ça peut avoir l’air d’être une question institutionnelle un peu éloignée mais cela a des conséquences très concrètes sur le poids relatif de la Grande Couronne par rapport à la Petite Couronne, et au-delà sur les questions de financement qui sont évidemment essentielles sur les modes de raisonnement qu’il va y avoir parmi les instances décisionnaires.
Une remarque complémentaire : je partage complètement ce que vous disiez sur les Jeux Olympiques et l’Exposition Universelle qui sont à la fois une chance et une préoccupation, à savoir est-ce que ça ne va pas absorber tous les investissements nécessaires ? Je pense même que dans le contexte actuel de raréfaction des crédits publics, s’il n’y avait pas eu l’Exposition Universelle, peut-être que la ligne 18 n’aurait pas lieu. C’est un des éléments de débat qui était une petite musique qui revenait dans les différents ministères. En tout cas cette question institutionnelle est un des leviers afin que nous soyons un peu mieux entendus sur la question des transports. Cela ne règlera pas tout, il faut évidemment garder une attention sur ce sujet mais c’est une question.
D’autres remarques ou interventions sur cette motion ?
33 Abstentions :
Votes Contre
Votes Pour : 34
Adopté à l’unanimité.
M. le Maire : Avez-vous des questions diverses ?
M. DECAUX : J’ai deux questions : je suis déjà intervenu plusieurs fois sur le sujet, je crois qu’on a atteint le summum historique à Brétigny sur l’implantation non désirée de caravanes, non seulement en sites d’implantation mais aussi en nombre de caravanes sur la ville. Ce qui est quand même maintenant un vrai problème. Avec des dégradations des espaces publics et notamment sur la ZAC Maison Neuve, celle qui est la plus proche d’ici en allant vers la ville ; cela reste vraiment un problème, je ne sais pas comment on peut le régler, je sais que c’est très compliqué. Je voulais quand même faire la remarque.
Ma deuxième question concerne la future médiathèque sur Clause, cela fait plusieurs mois que les travaux de gros-œuvre sont terminés, j’ai l’impression qu’à l’intérieur du bâtiment, alors qu’on avait prévu l’ouverture pour la fin de cette année, il ne se passe pas grand-chose. Ce n’est peut-être pas facile à régler, je n’en sais rien, il y a plein de matériaux qui sont à l’intérieur mais on a l’impression que le chantier ne bouge pas depuis quelques mois, ce qui finit par m’inquiéter.
Et j’en profite pour compléter cette question par : quid de la médiathèque de Jules Verne ? J’espère que l’agglomération a toujours l’intention de la maintenir, sur un périmètre un peu réduit certes mais de la maintenir contre vents et marées, car je sais qu’il y avait eu des velléités, on avait déjà eu l’occasion de s’exprimer dessus et vous m’aviez dit que vous partagiez mon point de vue, qu’il fallait absolument que cette médiathèque de Jules Verne soit maintenue. Je voudrais donc qu’on fasse un petit point là-dessus parce qu’à l’heure actuelle je suis inquiet.
M. le Maire : Sur la médiathèque Clause Bois-Badeau d’abord, le chantier a pris du retard, les aménagements intérieurs n’avancent pas tant qu’un certain nombre de questions de gros- œuvre ne sont pas encore réglées. A ce stade on m’indique que l’on devrait avoir un décalage d’environ six mois dans les travaux.
Après il y a un choix à faire : est-ce qu’on prend le risque d’avancer quand même sur les aménagements intérieurs tant qu’un certain nombre de questions structurelles n’ont pas été réglées ? Je pense qu’il vaut mieux avoir un bâtiment solide et en bon état avant de faire des aménagements intérieurs, et donc on est sur un report de la date prévisionnelle d’ouverture du fait de problèmes de chantiers.
Sur la question de Jules Verne, il n’y a pas d’éléments nouveaux par rapport à ce que nous nous étions déjà dit il y a un peu plus d’un an. Après une volonté de l’Agglomération de la fermer complètement, après une négociation forte, nous avions obtenu qu’ils maintiennent une antenne sur le site Jules Verne, c’était un engagement qui avait été pris et il n’y a aucune raison qu’il soit remis en cause à ma connaissance à ce stade.
Sur la question des gens du voyage, je partage évidemment votre préoccupation, je voudrais faire quelques réflexions complémentaires : la plus fondamentale sans doute est que la loi n’est pas adaptée, il faut dire les choses. Elle n’est pas adaptée parce que nous avons une loi qui met des préalables au fait de pouvoir faire respecter notre règle, et donc on dit : si les communes et les départements ne sont pas en règle avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, il n’est pas possible de procéder à des expulsions. Je rappelle que ça a mené à des situations totalement absurdes où l’Airial, après avoir été brûlé et occupé de
34 manière illégale, ça n’a pas été possible d’obtenir une explusion car comme l’Airial était fermé, avait été brûlé, la commune n’était plus en règle avec le schéma départemental d’accueil, et donc il n’était pas possible de requérir le concours de la force publique.
Autant je suis absolument convaincu qu’il faut respecter les modes de vie différents, autant je pense qu’il faut être intransigeant sur l’application de nos règles de vie collective et je ne crois pas que ce soit une bonne chose qu’on se mette des préalables sur la capacité à faire respecter la loi. C’est un des sujets majeurs auxquels on est confronté à chaque fois qu’on veut procéder à une expulsion, au-delà de la question des moyens en tant qu’effectifs policiers dont dispose l’Etat. Ce sont toujours des procédures un peu compliquées pour réussir à le faire, et cela crée un frein qui est parfois particulièrement dommageable.
Quand on a dit cela, il faut apporter quelques éléments complémentaires : dans certains cas, et notamment au printemps dernier, il y a des gens du voyage qui s’étaient installés sur des terrains privés, les propriétaires n’avaient pas fait la demande d’expulsion, la commune a fait passer le message à chaque fois de dire : il faut qu’ils fassent leur demande, et dès qu’ils l’auront fait, qu’ils seront rentrés dans cette démarche, on prendra nos responsabilités et c’est ce qu’on a fait, on a appuyé aussi au maximum auprès de la Préfecture pour que les expulsions soient réalisées, et nous avons obtenu que les expulsions soient réalisées dans un délai rapide.
La difficulté aujourd’hui, c’est que pour au moins une partie de ces installations, un certain nombre de recommandations avaient été faites par la police nationale sur la sécurisation. Or les travaux n’ont pas été faits, et donc la police nationale nous dit : à quoi ça sert qu’on fasse des expulsions si derrière il n’y a pas les travaux de sécurisation réalisés ? Cela n’explique pas l’ensemble mais c’est un des éléments à prendre en compte dans les points de crispation sur ce problème complexe parce qu’évidemment c’est absolument inacceptable, et pour nos concitoyens ça devient très compliqué parce qu’on dit à chacun qu’il faut respecter des règles. Ils ont l’impression qu’il y a deux poids deux mesures et que ce sont toujours les mêmes qui vont devoir payer leurs amendes de stationnement, respecter tout un ensemble de règles de vie collective, et c’est bien normal, et que les pouvoirs publics ne savent pas faire respecter la propriété privée.
Donc là-dessus la position de la ville est d’agir, de pousser au maximum pour que les expulsions aient lieu en cas d’occupation illégale, je crois qu’il faut faire évoluer la loi sur ce sujet et c’est vraiment compliqué pour nos habitants et les commerçants, car il faut prendre en compte le fait que même si ces travaux de sécurisation sont vivement recommandés, ça représente un surcoût pour eux, de plus on sait que l’Essonne est un lieu de passage historique pour les gens du voyage, ce n’est pas pour autant que cela doit être une zone de non-droit.
L’ordre du jour est épuisé, je clos la séance.
Fin de la séance 21 h 56.
Le Maire
35 Nicolas MÉARY
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