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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 octobre 20
Conseil Municipal - 20170222 Conseil municipal
Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170222 Conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2017
AFFICHÉ LE 1 MARS 2017
( Art. L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ADOPTÉ A LA MAJORITE
Abstentions :
Votes Contre : 8
Votes Pour : 27
ADOPTÉ A LA MAJORITE
Abstentions :
Votes Contre : 8
Votes Pour : 27
1 Cœur d’Essonne Agglomération : rapport d’activité 2015
2
3 Modification du tableau des effectifs ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
4 Création d’une brigade cynophile ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
5 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
6 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
7 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions : 2
Votes Contre :
Votes Pour : 33
8 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
9 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Décisions municipales n°n°129, 131, 134, 135, 136, 137,
138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, /2016
N°001, 003, 005/2017
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 3 novembre 2016
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 7 décembre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Débat d’Orientation Budgétaire
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE A L'UNANIMITÉ
Usage de caméras individuelles par les agents de Police
Municipale dans le cadre de leurs interventions
Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Brétigny-sur-Orge :
convention d’objectifs 2017/2020
Avis : demande de dérogation au repos dominical du
magasin DECATHLON de Brétigny-sur-Orge
Avis pour signature du marché public n° MF 201-06 relatif à
l’approvisionnement en carburant
Création d’un ascenseur extérieur à l’école G. Chevrier :
autorisation de déposer tout dossier nécessaire au projet 10 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
11 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
12 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
13 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
14 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
15 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
16 SORGEM : Quitus pour le mandat du Parc Bois-Badeau ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
17 ADOPTÉ A LA MAJORITE Abstentions :
Votes Contre : 8
Votes Pour : 27
18 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
19 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
20 ADOPTÉ A L'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
21 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Création de deux garages au vieux Chevrier : autorisation de
déposer tout dossier nécessaire au projet
Réaménagement de l’école Joliot Curie : autorisation de
déposer tout dossier nécessaire au projet
Sécurisation des sites – vidéo protection : demande de
subvention
Demande de réserve parlementaire pour l’installation de
câblage informatique dans 4 écoles
Demande de réserve parlementaire pour le remplacement
des menuiseries des salles élémentaires Jean Macé
Convention de fonds de concours passée entre Cœur
d’Essonne Agglomération et la commune de Brétigny-sur-
Orge relative aux travaux d’aménagement du Boulevard de
la République
Approbation de la modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
Opposition au transfert de compétence en matière de Plan
Local d’Urbanisme (PLU) à l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI)
Clause Bois-Badeau : prorogation par la SORGEM de la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AM
N°391 sis sise 13 rue Jules Marquis appartenant à M. et
Mme HENTKE
Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°3167 sise 1
rue de Valorge Votes Pour : 35
22
23 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
24 ADOPTÉ A l'UNANIMITE Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Nicolas MÉARY
Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°3167 sise 1
rue de Valorge
Instauration d’une servitude de passage au profit de la Poste
Immo, concernant la parcelle cadastrée AD n°602 RETRAIT A L'ORDRE DU JOUR
Cession des parcelles cadastrées section AN N°948, 950,
949, 947, 768, 770, 705 et 707, secteur Blutin, au syndicat
de l’Orge
Avenant N°1 à la convention d’objectifs et de moyens
relative avec la prévention spécialisée en Essonne, du 1er
janvier 2017 au 30 juin 2017. DEPARTEMENT DE DEPARTEMENT DE
L’ESSONNE L’ESSONNE
Arrondissement Arrondissement
de PALAISEAU de PALAISEAU
Nombre de conseillers
.En exercice………… 35
.Présents..……..…… 28
.Votants.……………. 35
Le Maire de Brétigny-sur-Orge
certifie que la convocation et le
compte-rendu de la présente
délibération ont été affichés à la
m a i r i e , c o n f o r m é m e n t a u x
articles L 2121-10 à L 2121-25 et
R 2121-7 R 2121-11 du Code
G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s
Territoriales.
LE MAIRE
Nicolas MÉARY
OBJET
Compte-rendu
sommaire :
(art. L 2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales)
COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille dix-sept, le 22 février, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du mercredi 15 février, s'est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur Nicolas MÉARY, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY
Mme LECOUSTEY
M. Didier JOUIN
M. Michel PELTIER
Mme Isabelle PERDEREAU
Mme Cécile BESNARD
M. Francis BONDOUX
Mme Natacha LALANNE
M. Lahcène CHERFA
Mme Patricia MARTIGNE
M. Christian DEVLEESCHAUWER
Mme Christine BERNIAU BACHELIER
M. Alain GIRARD
Mme Nathalie LEMAGNE
M. Pascal PIERRE
Mme Marie-France DELPUECH
M. Giorgio CERISARA
M. Christophe HENRY
Mme Aline FLORETTE
M. Clément MARGUERITTE
Mme Nathalie CATZARAS
M. Jean FABRE
M. Mathieu BETRANCOURT
M. Bernard DECAUX
Mme Jocelyne GARRIC (point n°2 ne participe pas au vote)
M. Philippe CAMO (point n°2 ne participe pas au vote)
Mme Sandra AFONSO-MACHADO
M. Jean-Luc MONCEL (point n°2 ne participe pas au vote)
ONT DONNE POUVOIR :
M. Adrien MARGUERITTE à M. C. MARGUERITTE
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Didier JOUIN
Mme Pascale RAFFALLI à Mme Christiane LECOUSTEY
Mme Amélie COINCE à M. Nicolas MÉARY
Mme Sylvie DAENINCK à M. Bernard DECAUX
M. Steevy GUSTAVE à Mme Sandra AFONSO-MACHADO
Mme Elisabeth PETIT à M. Philippe CAMO
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le mercredi 22 février, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du mercredi 15 février 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, M. Francis BONDOUX, Mme Natacha LALANNE, M. Lahcène CHERFA, Mme Patricia MARTIGNE, M. Christian DEVLEESCHAUWER, Mme Christine BERNIAU BACHELIER, M. Alain GIRARD, Mme Nathalie LEMAGNE, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, M. Christophe HENRY, Mme Aline FLORETTE, M. Clément MARGUERITTE, Mme Nathalie CATZARAS, M. Jean FABRE, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Bernard DECAUX, Mme Jocelyne GARRIC M. Philippe CAMO, Mme Sandra AFONSO-MACHADO, M. Jean-Luc MONCEL.
ONT DONNE POUVOIR :
M. Adrien MARGUERITTE à M. Clément MARGUERITTE
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Didier JOUIN
Mme Pascale RAFFALLI à Mme Christiane LECOUSTEY
Mme Amélie COINCE à M. Nicolas MÉARY
Mme Sylvie DAENINCK à M. Bernard DECAUX
M. Steevy GUSTAVE à Mme Sandra AFONSO-MACHADO
Mme Elisabeth PETIT à M. Philippe CAMO
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.
1 M. Le Maire ouvre la séance à 20h35.
Décisions Municipales : n°129, 131, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, /2016 ET N°001, 003, 005/2017 /2016.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
M. DECAUX : J’ai plusieurs questions : concernant la convention pour le Festival International du Cirque de Massy, je voudrais savoir à quel public c’est destiné.
Chatons Violents, je ne sais pas non plus, peut-on avoir des explications ?
Et My mum’s Generations, même question.
L’association « Côté Cours », même chose, je ne sais pas ce que c’est, si vous pouviez nous fournir des explications...
Et puis enfin la fixation des nouveaux tarifs du restaurant municipal, pouvez-vous nous donner le pourcentage d’augmentation ? Merci.
M. le Maire : Sur le cirque, ce sont des retraités de la commune, 51 personnes ont participé, pour un coût total de 12 € par personne.
Sur Chatons Violents et sur My mum’s Generations, ce sont deux activités organisées par le centre socioculturel Mandela. Chatons violents, c’est la rencontre de talents, pour un public familial, et My mum’s Generations est une action de sensibilisation des jeunes collégiens et lycéens sur le thème des différences et à travers un théâtre forum, je ne peux pas vous en dire beaucoup plus, en tout cas c’est une action prévue par le centre socioculturel.
Sur l’association « Côté Cours », ce sont des cours de musique qui font partie de la meilleure valorisation de la Maison des Sorbiers. On donne quelques créneaux supplémentaires, ce sont des cours de musique qui manquaient dans cette partie-là de la ville.
Et sur les nouveaux tarifs du restaurant municipal, on est sur une augmentation de 20% qui avait été discutée dans les mesures d’économies lors du chantier RH.
Pas d’autres questions ?
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 novembre 2016
M. le Maire : Des remarques sur la séance du 3 novembre ?
M. DECAUX : Deux remarques de forme : dans mon intervention de la page 10, on a écrit le PIJE, ce serait mieux d’enlever le “E”.
Et page suivante, deuxième paragraphe, je n’ai pas évoqué en commission que les administrateurs mais que les utilisateurs se garaient sur le parking de Jules Verne.
M. le Maire : Absolument.
M. DECAUX : Et puis une question un peu plus de fond : nous nous étonnons que depuis le conseil du 26 mai 2016, les PV ne reproduisent plus les questions diverses. Cela nous chagrine et nous étonne un peu car c’est à l’ordre du jour, je voudrais savoir s’il y a une raison ou si c’est un oubli, mais comme c’est redondant je pense que ce n’est pas un oubli.
M. le Maire : Les questions diverses ne sont pas dans la séance du conseil, ce sont les questions orales et les questions écrites qui en font partie mais pas les questions diverses. Donc elles n’ont pas à être dans le PV du conseil municipal.
2 M. DECAUX : Alors on votera contre les PV.
M. le Maire : Pas d’autres questions ? Vos remarques de forme, M. Decaux, seront bien sûr prises en compte.
Abstentions :
Votes Contre : 8 (Mesdames GARRIC, PETIT, AFONSO MACHADO, DAENINCK et Messieurs DECAUX, CAMO, MONCEL, GUSTAVE)
Votes Pour : 27
Adopté à la majorité
Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 décembre 2016
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre : 8 (Mesdames GARRIC, PETIT, AFONSO MACHADO, DAENINCK et Messieurs DECAUX, CAMO, MONCEL, GUSTAVE)
Votes Pour : 27
Adopté à la majorité
1/ Cœur d’Essonne Agglomération : Rapport d’activité 2015
M. le Maire : Chaque année la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge établit un rapport d’activité qui regroupe les bilans d’activité des différentes compétences transférées.
Ce document doit faire l’objet d’une information au Conseil municipal. Un exemplaire du rapport d’activité a donc été adressé à chaque élus.
C’est un peu particulier. Au début de l’année 2017, on discute du rapport d’activité 2015, en plus ce n’est pas un rapport de Coeur D’Essonne Agglomération mais de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge ; et nous transmettons aussi pour information le rapport de la Communauté de communes de l’Arpajonnais dont nous ne faisions évidemment pas partie à l‘époque.
Vous savez que les services de Coeur d’Essonne ont beaucoup eu de choses à faire ces derniers temps, ce qui peut expliquer un décalage un petit peu plus fort que d’habitude pour la date à laquelle le rapport d’activité qui vous a été communiqué a pu être produit.
Je ne vais pas détailler l’ensemble des rapports dont vous avez pu prendre connaissance et que vous avez reçus, je voudrais quand même insister sur un point : c’est que depuis, beaucoup de choses ont eu lieu, notamment la fusion, la création de Cœur d’Essonne et le départ des trois communes qui a eu des conséquences financières sur le fonctionnement de l’agglomération parce que ça a un impact sur le budget de l’ordre de 8,5 M€ par an, ce qui est très important à l’échelle du budget de Cœur d’Essonne. C’est un point qui est toujours en discussion, qui est un peu compliqué.
Par ailleurs l’Arpajonnais avait des compétences un peu différentes des nôtres, notamment sur la Petite Enfance.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des interrogations ? Nous prenons acte de la communication de ces rapports.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
3 2/ Débat d’Orientation Budgétaire année 2017
Mme BESNARD : Le rapport qui vous est soumis et qui va donner lieu à débat d’ici quelques instants constitue un document essentiel dans la vie de notre collectivité. En préambule, et comme vous avez pu le constater à sa lecture, la loi NOTRe a introduit un certain nombre d’éléments, de nouveautés qui viennent enrichir ce document et ainsi approfondir l’information des élus que nous sommes pour nous permettre de débattre dans les meilleures conditions possibles. C’est à mon sens un progrès qu’il convient de souligner.
Les éléments d’information budgétaire qui vous sont présentés à travers ce document s’appuient sur un certain nombre de tendances et notamment les résultats provisoires de l’exercice budgétaire 2016 qui vous seront soumis ultérieurement à travers le compte administratif.
Quelles sont ces tendances ? J’ai envie de vous dire : rien de particulièrement de nouveau cette année par rapport au contexte de crise et de raréfaction des ressources publiques que nous affrontons depuis quelques années, et face auxquelles nous avons mis en œuvre un certain nombre d’efforts au travers des six chantiers largement débattus ici.
Les tendances donc : la baisse des dotations qui se poursuit de manière certes moins prononcée que les années précédentes mais c’est une baisse quand même de l’ordre de 307.000 € ; des recettes fiscales dont on a pu observer de manière tout à fait inattendue une diminution des bases l’année dernière, et ce malgré la revalorisation forfaitaire votée en loi de finances et l’augmentation du nombre de foyers fiscaux imposés.
On observe par ailleurs que notre commune présente un impôt fiscal par habitant plus important que les autres communes de même taille au sein de la communauté d’agglomération à l’exception de Saint-Michel et de la moyenne de la strate. Toutefois la stabilité des taux d’imposition, conjuguée à l’évolution du profil des contribuables Brétignolais, conduit à une diminution de ce ratio alors qu’il augmente pour la strate, c’est le graphique qui figure en page 7.
Le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France dont la commune bénéficie depuis 2014 devrait rester stable.
Observons le maintien des dotations communautaires, signe d’un effort de solidarité maintenu de la part de Cœur d’Essonne Agglomération en faveur des communes membres, malgré d’importantes difficultés budgétaires qui ont été soulignées à l’instant par Monsieur le Maire. Sans vouloir trop m’avancer le départ des trois communes au moment de la fusion a constitué un électrochoc qui va amener l’intercommunalité à réfléchir comme nous l’avons fait à une optimisation et une rationalisation de ses dépenses.
La Dotation de Solidarité Urbaine dont les critères de pondération ont été modifiés devrait entraîner un impact financier que nos services ne sont pas en mesure d’évaluer à ce jour.
Les produits des services qui ont connu l’année dernière une évolution notable de l’ordre de 318.000 € du fait de la mise en œuvre du nouveau quotient familial et de la nouvelle grille tarifaire devraient reprendre cette année un rythme de croissance habituel de l’ordre de 1 ou 2%.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, elles ont connu une baisse de 685.000 € en 2016 sous l’effet des efforts entrepris par l’ensemble des services, et on peut encore les féliciter pour leur action et leur implication à rendre toujours un meilleur service aux Brétignolais avec des moyens réduits.
4 J’attire votre attention à ce sujet sur le graphique de la page 12 qui montre une baisse du ratio des dépenses de fonctionnement par habitant, c’était là un de nos engagements de campagne.
Parmi ces dépenses, les charges de personnel ont connu une progression nulle en 2016 grâce à la mise en œuvre du chantier RH et grâce à l’implication des personnels et des syndicats sur ce dossier. La suppression de certaines primes et avantages, la baisse des heures supplémentaires, l’augmentation du temps de travail, le non remplacement d’un certain nombre de départs et des efforts de réorganisation interne ont permis de dégager des marges de manœuvre immédiates sur ce chapitre des dépenses qui représentent malgré tout les deux tiers des dépenses de fonctionnement de la commune.
Toutefois, un certain nombre de facteurs, pour la plupart exogènes, devra entraîner une nouvelle augmentation de l’ordre de 2,8% en 2017, soit 500.000 € de plus.
Les dépenses à caractère général sur lesquelles la municipalité a également porté ses efforts ont connu en 2016 une baisse de l’ordre de 5% par rapport à l’année 2015, j’y reviendrai dans un instant.
Et les charges financières qui, du fait du ralentissement du niveau d’investissements et du recours moindre à l’emprunt ces dernières années diminuent le taux d’endettement.
Une fois observées ces grandes tendances, quelles sont les orientations qui vous sont fournies ? Je rappelle que nous n’en sommes qu’au stade de l’élaboration du budget 2017 et que celui-ci vous sera soumis lors du prochain Conseil municipal.
Ce qui vous est proposé dans l’état actuel des choses, c’est de maintenir comme nous nous y étions engagés, des taux d’imposition stables équivalents à ceux de 2014 ; de poursuivre les efforts en matière de masse salariale même si nous savons que la plupart des effets ne se ressentiront que sur le long terme ; de poursuivre les efforts engagés en matière de dépenses courantes de fonctionnement, avec quelques nuances toutefois selon les grands domaines d’action de la collectivité ; il vous est proposé de maintenir stables les crédits en faveur de la jeunesse et d’accorder davantage de moyens à la sécurité et à l’entretien de notre cadre de vie.
De même nous vous proposons de maintenir constant l’effort en faveur des associations qui font vivre le tissu social.
Ces efforts conjugués apparaissent nécessaires pour faire face à la baisse des dotations et créer une capacité d’épargne indispensable au financement des investissements. J’évoquais tout à l’heure le ralentissement du rythme des investissements, celui-ci est tout à fait possible au regard de l’alternance politique qu’a connue notre commune en 2014 et aux délais nécessaires pour la redéfinition des projets ; il est également légitime au regard du contexte budgétaire que je viens d’évoquer.
Rappelons que la baisse des dotations à l’échelle de notre mandat représente une perte sèche pour notre commune de l’ordre de 9,5 M€ et que l’audit Deloitte avait démontré que même sans tenir compte des baisses de dotations qui ont été annoncées par le Gouvernement en avril 2014, le rythme des investissements que la commune avait suivi précédemment n’était pas tenable sur le long terme.
Pour autant, les investissements, s’ils ont ralenti, demeurent nécessaires et indispensables pour continuer d’offrir des services publics, des infrastructures de qualité à une population qui s’accroît. Du reste, le tableau en bas de la page 22 montre que malgré une diminution nos dépenses d’équipement restent relativement élevées.
En ce qui concerne plus précisément les projets, vous en trouverez une liste en page 23.
5 Enfin, outre l’épargne nette, le recours à l’emprunt va s’avérer nécessaire pour financer ces investissements et conduire de façon mécanique à une augmentation dans les années qui viennent de notre endettement.
Nous avons observé depuis 2014 une diminution de l’encours de la dette, nous bénéficions d’un ratio d’endettement par habitant inférieur à la moyenne de la strate, nous bénéficions également d’un endettement sain, cela nous permet de disposer de marges de manœuvre pour les investissements futurs.
Voilà pour notre débat d’orientations budgétaires sur le budget principal. Sur le budget annexe de la régie des transports, rien de particulier à signaler, la subvention versée par la ville en 2017 sera ajustée en tenant compte du résultat de clôture de l’année 2016 excédentaire d’environ 17.000 €, soit une subvention d’environ 230.000 €.
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il permet au Conseil Municipal d’être informé de l’évolution de la situation budgétaire et financière de la collectivité et du contexte dans lequel s’inscrit son action. Le DOB donne ainsi aux membres du Conseil Municipal la possibilité de s’exprimer sur la stratégie budgétaire de la commune.
La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Cet article 107 a modifié l’article L2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Désormais, le Maire doit présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit comporter, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui fait l’objet d’un vote.
ELEMENTS DE CONTEXTE
L’ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE DE LA ZONE EURO
La croissance :
La zone euro affiche une reprise en 2016 mais à petite vitesse. Cette reprise est liée à la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du pétrole. En 2017, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur caractérisé par la faiblesse de l’euro, une politique monétaire encore accommodante facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, notamment en Allemagne, en Italie et peut-être en France.
Cependant, le retour de l’inflation va peser sur la croissance.
Finalement, la croissance pourrait atteindre +1,6 % en 2016 (en moyenne) dans la zone euro alors qu’elle ne serait que de +1,2 % en 2017.
6 La demande intérieure devrait en rester le moteur principal, alimentée par la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, qui sera moins forte que l’année dernière mais toujours nourrie par l’emploi et la hausse des salaires.
L’inflation :
Début 2017, l’inflation va poursuivre sa remontée progressive, suivant la tendance du prix du pétrole mais aussi mécaniquement par effet de base. In fine, l’inflation en zone euro devrait rester sous la barre du +2% visé par la BCE : à +1,7% en moyenne en 2017 et à +1,4% en 2018. La croissance de l’inflation devrait progressivement affecter négativement le pouvoir d’achat.
La faiblesse de l’euro devrait s’accentuer légèrement, particulièrement face au dollar qui s’apprécie suite à l’élection de Donald Trump à la Maison Blanche
CONTEXTE BUDGÉTAIRE FRANÇAIS
Le budget de l’Etat :
Avec 307,0 milliards d’euros de recettes et 381,7 milliards de dépenses, le budget général de l’Etat pour 2017 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5 % et prévoit de ramener le déficit à 2,7 % du PIB en 2017, soit 74,7 milliards d’euros.
La croissance :
La croissance a fait son retour en France en 2015 et se maintient en 2016. L’année 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée due à une consommation des ménages moindre en raison de l’inflation. A l’instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation.
L’inflation :
Cette tendance améliore particulièrement la compétitivité des entreprises françaises, ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance française devrait se maintenir voire se renforcer légèrement. L’inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre sa reprise reflétant la hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne, en 2016, l’inflation devrait être légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible, pesant légèrement sur le pouvoir d’achat. L’année 2017 sera marquée par une inflation plus forte (+1,4% en moyenne).
LES MESURES MAJEURES DE LA LFR 2016
ET DE LA LFI 2017 IMPACTANT LES COLLECTIVITÉS
Le contexte général de la loi de finances initiale (LFI) 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les lois de finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers :
• baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales. • soutien de l’Etat à l’investissement local. Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement. • renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus
7 fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF.
Un certain nombre d’incertitudes demeure, pour cette année et les suivantes, du fait des échéances électorales nationales à venir.
Du Président de la République et de la majorité parlementaire qui sortiront des urnes dépendront des orientations déterminantes pour l’avenir de nos collectivités, qu’il s’agisse de la réforme de la DGF ou d’éventuelles suppressions de postes dans la fonction publique territoriale.
PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 POUR LA COMMUNE DE B RÉTIGNY-SUR-ORGE
L’élaboration du budget primitif 2017 s’appuiera sur l’analyse des données issues du compte administratif 2016 provisoire.
Les dépenses et recettes analysées portent exclusivement sur les mouvements réels (hors mouvements d'ordre).
Les éléments comparatifs sont établis au regard de la strate : ensemble des communes françaises de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU). Source : Minefi
Données des comptes : 2015
Au 1er janvier 2017, la commune de Brétigny-sur-Orge est membre de l’intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération (CdEA), issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge (CAVO) et la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (CCA).
La CdEA regroupe 21 communes membres et près de 200 000 habitants. Au 1er janvier 2017, le nombre d’habitants à Brétigny-sur-Orge s’établit à 26 227 habitants (population légale 2014 publiée par l’INSEE), contre 26 146 habitants au 1er janvier 2016 (+0,3%).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent, pour l’année 2016, à environ 33,4 millions d’euros. Elles ont diminué par rapport à l'année 2015 (-2,9 %). Hors mouvements exceptionnels liés essentiellement à la cession de la parcelle Courte Paille et au reversement CdEA ZAC Maison Neuve, la baisse de recettes est de – 0,9 %.
Les recettes fiscales (environ 22,6 M€ en 2016)
Il s’agit du premier poste de recettes de la section de fonctionnement (67,7 %). Les recettes fiscales ont diminué de -0,4 % (-88 K€) entre 2015 et 2016. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de la taxe aux droits de mutations et le non recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La fiscalité directe locale
8 Le produit de la fiscalité locale (TH, TFB et TFNB) n’augmente que de 58 K€ (+ 0,4%) malgré la revalorisation forfaitaire des bases décidée en loi de finances (+ 1,0 % en 2016) et la croissance des bases. Cette évolution modeste s’explique par le maintien d’exonérations décidées par le gouvernement et qui n’étaient pas évaluables au moment de l’élaboration du budget primitif 2016.
En effet les bases prévisionnelles de taxe d'habitation notifiées aux collectivités sont calculées à partir des données définitives de l'année précédente, actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté en loi de finances de fin d'année. Les évolutions législatives prévues à l'article 75 de la loi de finances pour 2016 ont toutefois rendu cet exercice complexe. Celui-ci a eu pour objet de rétablir pour 2016 (et rétroactivement pour 2015) les exonérations de taxe d'habitation et de prévoir un nouveau dispositif de sortie progressive d'exonération en faveur des contribuables qui bénéficiaient auparavant d’une demi-part supplémentaire, cette demi-part ayant été supprimée en 2009 mais maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’en 2015.
Les contribuables pour lesquels le bénéfice de l'exonération a été maintenu ont ainsi fait l'objet d'une régularisation de leurs impositions 2015 par voie de dégrèvements. Ces dégrèvements prononcés au titre de l'année 2015 auraient normalement dû être pris en compte dans les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d'impositions prévisionnelles 2016.
Or les montants effectifs de ces dégrèvements ont été connus trop tardivement pour pouvoir être intégrés dans le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation. Les bases notifiées en mars dernier ont donc été surestimées dans une plus ou moins grande mesure en fonction de l'ampleur des dégrèvements prononcés sur le territoire de chaque collectivité. Il en résulte que les bases définitives notifiées en novembre 2016 se trouvent inférieures aux bases provisionnelles communiquées par les services de l’Etat en mars 2016.
À titre de comparaison et sur la base des derniers chiffres disponibles (2015), la commune prélève un produit fiscal par habitant plus important que les autres communes comparables (602 €/hab. contre 582 €/hab. pour la strate).
Cependant, ce ratio diminue depuis 2013 pour la commune alors que celui de la strate augmente. La commune de Brétigny perçoit toujours plus de produit fiscal que la strate mais
9 l’écart se réduit : elle percevait 8,7 % de plus que la strate en 2014 et perçoit désormais 3,4 % de plus en 2015.
La loi de finances pour 2017 (article 99) a fixé le taux de revalorisation forfaitaire des bases à + 0,4 %, il est inférieur à celui de 2016 (+ 1,0%).
Conformément à ses engagements, la Municipalité propose de maintenir ses taux d’imposition pour 2017 au même niveau que 2014 :
Taxe d'habitation : 17,90 %
Taxe sur le foncier bâti : 20,02 %
Taxe sur le foncier non bâti : 95,49 %
Le produit de la fiscalité directe locale estimé pour 2017 est d’environ 15,5 millions d’euros.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la Région Ile-de-France a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de- France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La commune a bénéficié en 2016 de ce fonds de péréquation pour un montant de 579 K€. Ce fonds a progressé entre 2014 et 2016 de plus de 327 K€.
L’article 144 de la LFI 2017 porte le montant de ce fonds, à compter de 2017, à 310 millions d’euros, soit + 20 M€ (+ 6,9 %) par rapport à 2016.
Les critères d’attribution de ce fonds étant inchangés, la commune devrait continuer à bénéficier de ce fonds en 2017 mais nous ignorons encore le montant.
Les dotations communautaires
Afin de maintenir l’effort de solidarité avec ses villes membres et malgré les difficultés qu’elle rencontre résultant de la fusion et du départ de 3 communes (Lardy, Boissy-sous- Saint-Yon et Saint-Yon), l’intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération (CdEA) devrait
10 maintenir le reversement annuel au titre de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Le montant attendu s’élève à 481 K€ pour l’année 2017 (identique à 2016).
L’Attribution de Compensation (AC) devrait quant à elle également être reconduite pour le même montant (4,7 millions d’euros) en 2017.
Par ailleurs, Cœur d’Essonne Agglomération continuera cette année à assumer pour les communes la charge que représente le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui représentait un montant de 161 K€ pour 2016.
Les autres impôts et taxes
Il s’agit pour l’essentiel du produit de la taxe sur l'électricité, de la taxe additionnelle aux dro its de mutation et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le montant total de ce s 3 taxes s’est élevé à 1,3 M€ en 2016 et a diminué de - 12,4 % par rapport à 2015 (- 184 K €). Cette évolution s’explique par la diminution du produit de la taxe aux droits de mutations (- 102 K€) liée à des ventes immobilières moins dynamiques en 2016 et par le non recouvre ment de la taxe locale sur la publicité extérieure (- 70 K€) en raison d’un recensement qui n’ a pas pu être réalisé avant la fin d’année.
Les prévisions 2017 devraient se baser sur ce niveau de réalisation.
Les dotations et participations (6,1 M€ en 2016)
La dotation forfaitaire
L’année 2016 constitue la 3ème année de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Pour Brétigny-sur-Orge, le montant de la dotation forfaitaire versée pour l’année 2016 s’est élevé à 2,6 millions d’euros. La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi une perte de 240 K€ en 2014, 586 K€ en 2015 et 615 K€ en 2016, alors que la commune enregistre dans le même temps une augmentation de sa population. La dotation forfaitaire subira une 4ème baisse consécutive en 2017. Cette baisse devrait être moins importante que prévu, suite à l’annonce du Président de la République en juin 2016 de réduire de moitié la contribution des communes en 2017. Il est difficile pour l’heure d’estimer avec précision le montant de cette contribution, certainement aux alentours de 307 K€.
Pour mémoire, la dotation forfaitaire s’élevait à 4 millions d’euros en 2013 et s’établirait finalement à environ 2,2 millions en 2017. Cette réforme correspond, pour la Ville de Brétigny, à une perte sèche d’environ 1 750 000 € de recettes annuelles par rapport au budget 2014. A l’échelle du mandat, cela représente un « manque à gagner » significatif de près de 9,5 M€.
Les dotations de péréquation
L a dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU ) connaîtra en 2017 quelques évolutions. En effet, les conditions d’éligibilité resteront liées au classement des communes en fonction de l’indice synthétique mais la proportion des communes éligibles sera resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir.
Ainsi, la DSU sera versée aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (668 communes concernées) au lieu des ¾ comme actuellement (751 communes). La commune était classée au 510ème rang en 2016, sa dotation d’un montant de 216 K€ devrait a minima être maintenue en 2017. Cependant, les critères de pondération étant modifiés, il n’est pas encore possible de mesurer l’impact financier réel sur la dotation.
11 Les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) sont, quant à elles, maintenues. Le montant qui sera proposé au budget sera identique au montant notifié en 2016, soit 24 474 €.
Les autres dotations et participations
Il s’agit essentiellement des participations versées par l’Etat, le Département, la Région et la CAF. Le montant total de ces participations s’est élevé à 3,3 M€ en 2016. Les prévisions 2017 seront basées sur ce niveau de réalisation et ne devraient pas connaître d’évolution particulière.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses (3,5 M€ en 2016) Il s’agit principalement des produits issus des redevances d'occupation du domaine public et de la tarification des services proposés aux Brétignolais.
La Municipalité a engagé en 2015 un chantier portant sur la tarification des services. Conformément aux recommandations de l'audit remis par le Cabinet Deloitte en 2014 et pour faire face à la baisse des dotations de l'État, l’objectif était d’adapter l’effort demandé aux familles selon leur niveau de revenus, et générer des recettes plus en rapport avec le coût réel supporté par la collectivité pour la fourniture des services, étant précisé que la commune assume toujours, même pour les quotients familiaux les plus élevés, une partie du coût des prestations.
Ainsi depuis la rentrée 2015 s’applique une seule et même formule simplifiée de calcul de quotient familial, à partir duquel s’établissent des tarifs linéaires, proportionnels aux capacités de chaque famille, sans effet de seuil.
En outre, un tarif solidaire a été créé afin de permettre aux familles disposant de faibles ressources de bénéficier d’un repas à moins d’un euro par jour (sur l’année scolaire 2016- 2017 le tarif est de 0,98 €).
D’après les estimations réalisées par les services municipaux en septembre 2016, une augmentation des recettes de +318 K€ sur l’année scolaire écoulée a été constatée (correspondant aux services de restauration scolaire, prestations scolaires et périscolaires et au portage des repas pour les seniors). Cette augmentation n’est cependant pas le seul résultat de l’augmentation des tarifs car il est à noter dans le même temps des évolutions en termes de fréquentation et de consommation. L’augmentation constatée est le fruit de ces deux critères.
A l’occasion de la rentrée scolaire 2016-2017, les tarifs ont globalement connu une augmentation similaire à celle des années précédentes, de +2,0 % par rapport à l’année 2015-2016, compte tenu de l’augmentation des charges liées à l’inflation et aux cotisations sociales (hormis les tarifs liés aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et à la culture : Rack’Am et Ciné220).
12 Une augmentation identique est envisagée pour la rentrée scolaire 2017. Les produits exceptionnels (505 K€ en 2016)
Il s’agit des recettes non récurrentes encaissées par la commune dont le volume est incertain et non garanti d’une année sur l’autre. Ce sont généralement des dons, des remboursements d’assurances (sinistres), des recettes issues de ventes foncières ou d’immobilisations corporelles (véhicules) ainsi que des pénalités appliquées pour non-respect des marchés publics.
La commune accorde en outre une vigilance toute particulière à la stricte application des contrats : le montant des pénalités perçues s’est élevé à 15 K€ en 2016.
Les autres recettes (639 K€ en 2016)
Il s’agit principalement de recettes provenant des loyers, de la redevance pour l’exploitation du marché couvert et des atténuations de charges (indemnités journalières pour maladie et congé maternité des agents communaux couverts par assurance). Ces recettes restent stables par rapport à 2015 (+1,5%) et les prévisions 2017 devraient se baser sur ce niveau de réalisation.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 28,2 millions d’euros en 2016, soit une diminution de - 685 K€ (-2,4 %) par rapport à l'année 2015.
Dans le contexte national exposé ci-dessus de réduction des dépenses publiques, la Municipalité poursuit son objectif principal de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, tout en maintenant des services publics de qualité.
Un des indicateurs de ce chantier consiste à observer l’évolution du ratio des dépenses de fonctionnement par habitant. Conformément aux engagements pris, ce ratio est en nette diminution.
Cette réduction des dépenses est d’autant plus nécessaire qu’elle vise à préserver une épargne nette positive, quand l’audit Deloitte démontrait en 2014 que la prolongation de la
13 trajectoire précédente aurait conduit à une épargne nette négative dès 2015 du fait de la réduction par l’Etat des dotations aux collectivités (ou en 2018 toutes choses égales par ailleurs). De la capacité d’épargne de la commune dépend sa capacité d’investissement.
Les charges de personnel (19,1 M€ en 2016)
Représentant plus des 2/3 des dépenses de fonctionnement de la commune, la maîtrise des charges de personnel s’avère un enjeu crucial pour garantir les grands équilibres budgétaires de la collectivité.
C’est pourquoi la Municipalité a engagé un travail de réflexion et de concertation spécifique, impliquant les instances représentatives du personnel et le personnel municipal lui-même, portant notamment sur la suppression de certaines primes et avantages, la réduction des heures supplémentaires ou l’augmentation du temps de travail.
Certaines des décisions qui en ont découlé ont permis de dégager des marges de manœuvre immédiates. D’autres ne verront leurs effets que sur le long terme.
De fait, les efforts de réorganisation interne mis en place ont permis de stabiliser en 2016 la masse salariale, qui s’établit à 19,1 millions d’euros. Elle n’a ainsi pas évolué par rapport à l’année 2015 (0,0 %) malgré l’effet mécanique du « GVT » (glissement-vieillesse-technicité), l’augmentation des taux de cotisation et l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2016 (+0,6 %).
Pour autant il sera difficile de maintenir cette stabilité dans les années à venir.
À titre de comparaison et sur la base des derniers chiffres disponibles (2015), la commune de Brétigny-sur-Orge possède un ratio « dépenses de personnel / hab. » proche de la moyenne de la strate et homogène par rapport aux 4 grandes communes membres de la CdEA.
Toutefois, l’évolution de la masse salariale en 2017 devrait être de l’ordre de + 2,8 % sous l’effet d’un certain nombre de facteurs :
- l’effet GVT,
- l’augmentation des taux de cotisation,
- l’augmentation du SMIC,
- l’augmentation du point d’indice de + 0,6% au 1er février 2017,
14 - le coût de la réforme Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) qui a pour objectif de moderniser le statut de la fonction publique en améliorant notamment la politique de rémunération et de déroulement de carrière,
- le surcoût lié à l’organisation de 4 tours d’élections nationales,
- des créations de postes justifiées notamment par l’installation d’une 3ème station biométrique au Pôle Accueil Population, la mise en place de la vidéo protection et la hausse de fréquentation des services périscolaires.
En l’état actuel de préparation du budget, la commune devrait proposer une masse salariale de 19,6 M€ pour l’année 2017.
La structure des effectifs au 31 décembre 2016 est la suivante :
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La Nouvelle Bonification Indiciaire constitue un supplément de traitement par adjonction, à l’indice majoré afférent au grade de l’agent, d’un certain nombre de points d’indice selon l’emploi occupé ou les fonctions exercées. Elle vise à promouvoir certains emplois relevant de sujétions spécifiques ou impliquant des responsabilités particulières. Elle est versée à 53 agents de la collectivité dont les fonctions y ouvrent droit.
Les heures supplémentaires rémunérées
En 2016, la commune a rémunéré 4 614 heures supplémentaires, soit une diminution par rapport à 2015, où 5 184 heures avaient été rémunérées. Cette diminution s’explique par le respect des recommandations formulées dans la note de cadrage du BP2016 qui prévoyait une réduction de 5 % du volume de ces heures. De plus, les agents municipaux ont sollicité plus de récupérations ce qui a généré une diminution du paiement des heures supplémentaires.
Les avantages en nature
15 Logement : une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Ainsi, 7 agents bénéficient de logements constitutifs d’avantages en nature. Véhicule : un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service à certains agents de la collectivité. Ainsi, le véhicule attribué au Directeur général des services est constitutif d’un avantage en nature.
La durée effective du travail dans la commune
Le temps de travail des agents de la collectivité est de 1 607 heures annuelles soit, compte tenu du nombre de jours de congés, une durée hebdomadaire de travail de 37h15 pour un agent à temps plein.
Ce temps de travail était de 1 532 heures avant la mise en place du chantier relatif aux ressources humaines, correspondant à 36h00 hebdomadaires pour un agent à temps plein.
Les dépenses à caractère général (6,8 M€ en 2016)
Celles-ci se sont élevées à 6,8 millions d’euros en 2016 (- 5,0 % par rapport à 2015). De manière à générer de nouvelles marges de manœuvre, la Municipalité a ouvert un autre chantier portant plus spécifiquement sur la réduction des dépenses de fonctionnement courant des services.
Dans le cadre du travail préparatoire à l’élaboration du budget 2017 et pour la 3ème année consécutive, une note de cadrage a ainsi fixé à l’ensemble des services gestionnaires de crédits un objectif global de réduction 1 à 3 % (contre 5 à 10 % pour l’année 2016) de leurs charges à caractère général, tout en tenant compte des choix politiques et actions prioritaires déterminées par l’équipe municipale et en maintenant la qualité des services offerts à la population. Il est ainsi proposé de maintenir un effort budgétaire constant en faveur de la jeunesse et de renforcer d’autres axes prioritaires tels que la sécurité et la propreté, ces secteurs n’étant pas concernés par l’objectif de réduction. En l’état actuel de préparation du budget primitif, les charges à caractère général s’établiraient à environ 7,4 M€, soit en hausse de +1,07 % par rapport aux crédits ouverts au Budget Primitif 2016. En retraitant les secteurs exonérés par l’objectif fixé (jeunesse, sécurité et propreté), l’évolution des charges à caractère général s’établirait à - 1,3 % pour 2017 (par rapport au BP2016). Cette baisse est portée de manière variable selon les services, certains d’entre eux voyant une augmentation de leur fréquentation (TAP, restauration scolaire…), ne peuvent mécaniquement pas satisfaire l’objectif fixé de réduction de leurs dépenses.
Les autres charges de gestion courante (1,5 M€ en 2016)
Les subventions versées aux associations continuent de faire l’objet d’une attention particulière.
Le budget 2017 prévoit en l'état un maintien de l’enveloppe globale qui leur est versée (environ 654 K€). Cette enveloppe sera réexaminée systématiquement les années suivantes. Le montant des indemnités des élus (228 K€) reste stable entre 2015 et 2016. Le montant inclut les indemnités nettes, les cotisations retraite et de Sécurité Sociale (part patronale).
Les autres charges de gestion courante concernent principalement les subventions au budget annexe de la régie des transports, au CCAS et à la Caisse des écoles.
16 Les charges financières (764 K€ en 2016)
Les charges financières ont diminué de - 10,3 % entre 2015 et 2016 (- 88 K€). Cette économie s’explique par :
- la baisse des taux d’intérêts car plus d’1/4 des emprunts sont adossés à des taux variables (type Euribor),
- une utilisation moindre de la ligne de trésorerie,
- la non contractualisation de prêts en 2016 (3 000 € de frais de dossiers en 2015).
Pour 2017, les collectivités devraient continuer à bénéficier des taux d’intérêts historiquement faibles. Le projet de budget 2017 prévoit une diminution de ce poste de dépense de l’ordre de -5 %. Ce poste budgétaire sera à ajuster en 2017, sans doute à la hausse, en fonction du volume d’emprunts contracté.
Les autres dépenses
La LFI 2017 a fixé le montant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à 1 Md€ en 2016. L’objectif d’atteindre en 2017 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,15 milliards d’euros) est repoussé à une date ultérieure.
Cette contribution a été prise en charge exceptionnellement en 2015 et en 2016 par l’intercommunalité et devrait encore l’être sur l’année 2017 (pour mémoire la part ville s’élevait à 161 K€ en 2016).
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont financées par l’épargne nette, les recettes perçues au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les subventions d’équipement versées par les autres institutions et le recours à l’emprunt.
L’épargne nette
La capacité d’autofinancement (ou épargne brute) de la collectivité est obtenue par la différence entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement. Elle permet de couvrir en premier lieu le remboursement en capital de la dette et ensuite de financer grâce au solde (épargne nette) le programme d’investissements.
L’observation des résultats comptables fait apparaître un abaissement constant de l’épargne nette sur la période 2010-2014, résultant d’une progression plus rapide des dépenses que des recettes de fonctionnement, accentuée plus récemment par le désengagement de l’Etat.
Depuis l’exercice 2015, la Municipalité parvient à retrouver des marges de manœuvre, notamment grâce à l’ouverture des chantiers portant sur la diminution des charges à caractère général, sur la maîtrise de la masse salariale et sur l’application d’une politique tarifaire adaptée.
17 Elle a en outre bénéficié de recettes nouvelles telles que le FSRIF, qui ne pouvaient être prévues en 2014.
Ainsi, l’épargne nette atteint plus de 2 M€ en 2016 et augmente par rapport à 2015 (+5,2 %).
Malgré la baisse des dotations, le niveau d’autofinancement retrouve le niveau qu’il a connu en 2013.
Pour l’année 2017, la commune subira la nouvelle baisse des dotations de l’Etat (environ 307 K€) et verra son épargne mécaniquement réduite. Les recettes devraient évoluer à la hausse mais pas de manière dynamique. Cependant, grâce à l’effort réalisé par les services en matière de sobriété, la commune devrait maintenir le niveau de cette épargne à environ 2 M€.
Le FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. Ce taux a été fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Il est à noter également que le périmètre des dépenses éligibles a été élargi puisque les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie intègrent désormais l’assiette du FCTVA.
Le changement de Municipalité, la redéfinition des projets et la nécessité d’adapter ces projets aux capacités financières de la commune ont entraîné une diminution du rythme des investissements constatée dès 2015, cela a donc eu un impact sur le versement de ce fonds en 2016. Pour l’heure, il n’est pas possible d’estimer le montant du FCTVA de l’année 2017. Pour autant, au regard des investissements réalisés en 2016, il semble d’ores et déjà possible d’affirmer que le FCTVA sera inférieur à 1 M€ en 2017.
18 Les subventions
La commune poursuit sa politique active de recherche de financements auprès des institutions (Etat et collectivités locales principalement). Malgré un contexte tout sauf dynamique, la Municipalité s’attache à déposer des dossiers dès lors que l’investissement répond aux critères d’éligibilité fixés par les financeurs.
C’est la raison pour laquelle des financements ont été demandés en 2016 : - au Département dans le cadre du Contrat de Territoire et du Plan de relance, - à l’Etat dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et du financement par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Pour mémoire, voici la liste des financements sollicités sur l’année 2016 et votés en Conseil Municipal :
Pour les années futures, la Municipalité maintiendra cette même ambition de solliciter tous les financeurs, de manière à réduire la part municipale dans le coût des investissements.
L’endettement
Pour financer son programme d’investissements, la commune a mobilisé 19 millions d’euros d’emprunts nouveaux sur la période 2011-2013 et 3 M€ sur la période 2015-2016. L’encours de dette a ainsi atteint un pic au 1er janvier 2014, culminant à près de 31 millions d’euros. Il s’établit désormais à 26,3 millions d’euros au 1er janvier 2017. Le ralentissement du rythme des investissements sur la période 2014-2016 permet de réduire l’endettement de plus de 4,6 millions d’euros, restaurant ainsi une marge de manœuvre pour les investissements futurs.
19 Au 1er janvier 2016 (dernier chiffre disponible), l’endettement par habitant (1 049 €) se situe en deçà de la moyenne de la strate (1 109 €/hab.).
Sur l’année 2016, la commune a débloqué le solde (2 M€) de l’emprunt souscrit en 2015 (3 M€), le premier versement ayant été réalisé dès 2015 (1 M€).
Le niveau d’emprunt constaté (26,3 M€) est le résultat du besoin réel en investissement et qui dépend d’une part du taux de réalisation des investissements et d’autre part du versement des subventions attendues par les différents financeurs.
Pour mémoire, le budget primitif 2016 prévoyait un recours à l’emprunt de 3,4 M€ afin d’équilibrer la section d’investissement.
L’audit prospectif a démontré que l’urbanisation et l’accroissement démographique résultant des choix passés avaient conduit à une augmentation très forte de l’endettement, et rendront nécessaire le recours à de nouveaux emprunts au cours des prochaines années, pour garantir un niveau d’équipements et de services à la population de qualité. Les 18 emprunts de la commune sont tous classés A-1 selon la charte de bonne conduite de l'inspecteur général GISSLER, ce qui signifie qu’ils ne présentent pas de risques particuliers et qu’ils sont « sains ».
La capacité de désendettement actuelle de la commune (encours de dette / épargne brute) est de 5,5 années (contre 6,0 en 2015), tenant compte d’un autofinancement de 4,7 millions d’euros (hors mouvements exceptionnels) et nécessite une certaine vigilance au regard des ratios généralement admis par les chambres régionales des comptes et les établissements financiers (pas de risques en deçà de 8 années). Ces ratios sont toutefois à manipuler avec réserve dans la mesure où ils subissent une augmentation mécanique liée à la diminution structurelle de l’épargne.
Le taux moyen de l’encours de dette s’élève à 2,89 % sur l’année 2016 (contre 3,11 % en 2015). La commune continue de bénéficier, sur plus d’1/4 de son encours de dette, de la faiblesse des taux d’intérêts actuels du marché.
20 Les 18 emprunts souscrits par la commune ont été contractés auprès de différents établissements bancaires dont la répartition est la suivante :
21 LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se sont élevées, sur la période 2012-2014, à 12,1 millions d’euros en moyenne par an. Depuis 2015, le rythme des dépenses a été ajusté en fonction des capacités financières de la commune (7,2 M€ en 2015 et 5,0 M€ en 2016).
Ce montant et ce rythme élevé d’investissements sur la période 2012-2014 résultent des choix faits par l’ancienne équipe municipale, notamment en termes d’urbanisation et d’accroissement de la population. En effet, l’arrivée de nouveaux habitants accroît les besoins en équipements et en services publics.
Or la dégradation de la capacité d’autofinancement, résultant notamment de la baisse des dotations versées par l’État, impose à la collectivité de ralentir le rythme de ses investissements et de redéfinir son plan pluriannuel d’investissement (PPI). Cet outil de pilotage permet d’exprimer l’ensemble des projets retenus et finançables, et leur réalisation dans le temps.
À cet égard, la Municipalité a engagé plusieurs chantiers dès l’année 2014, parmi lesquels le premier portait plus spécifiquement sur la politique d’investissements. Il apparaît en effet nécessaire de réduire le montant de l’enveloppe financière globale consacrée par la Ville à ses investissements au cours du mandat.
Malgré un fort ralentissement dès 2015, la commune de Brétigny-sur-Orge a dépensé en investissement plus que les autres communes comparables (317 €/hab. contre 278 €/hab. pour la strate). Cette tendance se confirme également en comparant Brétigny-sur-Orge aux 4 grandes communes membres de la CdEA.
22 Les dépenses d’investissement viseront prioritairement à assurer l’entretien récurrent des bâtiments et des équipements publics. La commune prévoit à ce titre chaque année une enveloppe d’environ 2,1 M€ répartie entre le chauffage, les bâtiments, l’accessibilité PMR, le renouvellement du parc automobile, informatique, du mobilier de bureau, etc… Les projets majeurs sur l’année 2017 et suivantes porteront sur :
- la vidéo-protection,
- le déclenchement des travaux de restructuration du centre-ville (dont la requalification d
e boulevard de la République),
- l’aménagement de l’ancien CFA avec ses possibilités d’accueil (services municipaux, asso
ciations, etc…),
- l’aménagement du sous-sol de la maison des Sorbiers,
- la sécurisation des établissements scolaires,
- la réfection du tunnel piéton gare,
- la création du skate-parc,
- l’agrandissement de la piste de roller (Camille Hébert),
- la restauration intérieure de l’église Saint-Pierre,
BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS
La régie des transports permet, grâce à ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers dans le cadre des sorties scolaires et extra-scolaires.
La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 postes équivalents temps plein) chargés du transport, de l’entretien des véhicules et de la gestion administrative. Elle fait l’objet depuis 2011 d’un budget annexe au budget communal.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le budget est financé en intégralité par une subvention qui provient du budget principal de la commune.
La subvention s’est élevée à 233 000 € en 2016.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 231 926 € en 2016.
Les frais de personnel représentent le premier poste de dépenses du budget annexe de la régie des transports (56,2 %). La mise à disposition par le budget principal s’élève à 130 366 € pour l’année 2016.
La location des 2 cars représente le second poste de dépenses (35,2 %) pour un coût annuel de 81 726 €.
Enfin, les autres dépenses constituées des frais de carburant et des frais d’entretien représentent un peu moins de 10 % du budget de la régie (près de 20 000 €). Le besoin sur l’année 2017 devrait être peu ou prou équivalent à celui de l’année 2015, soit un budget aux alentours de 246 000 €.
23 LE RÉSULTAT
Le compte administratif provisoire de la régie des transports présente un excédent de fonctionnement de 1 074 €.
Après reprise du résultat de l’année 2015 (16 121 €), le résultat de clôture de l’année 2016 devrait être excédentaire d’un peu plus de 17 000 €.
La subvention qui sera versée en 2017 par le budget principal sera ajustée en fonction du résultat de clôture définitif.
CONCLUSION
L’élaboration du budget primitif 2017 est soumise à de fortes contraintes, notamment au regard de la baisse des dotations de l’Etat pour la 4ème année consécutive. Grâce à une gestion particulièrement rigoureuse et sobre de ses finances, la Municipalité réaffirme une fois encore son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition. Les orientations budgétaires sont soumises au débat du Conseil Municipal.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation. Je voudrais insister sur un petit nombre de points bien que la présentation ait été très claire et très détaillée : d’abord rappeler que même si les efforts faits dans les années passées commencent à payer, nous devons continuer de faire des efforts à cause de la baisse des dotations d’une ampleur un peu moindre que les années précédentes, ce qui fait que les contraintes sur les dépenses de fonctionnement sont plus faibles.
On va faire apparaître des choix de priorités sur le budget Environnement, le budget Sécurité, sur la Jeunesse, et on peut observer, comme ceci a été souligné par Cécile Besnard, que nous sommes dans une efficacité de gestion accrue qui est illustrée par l’évolution des dépenses de fonctionnement par habitant. Ces dernières années, on est passé de 1176 € en 2013 à 1077 € en 2016. Nous avons donc significativement baissé les dépenses de fonctionnement par habitant de près de 10% comme ordre de grandeur, ce qui illustre une meilleure sobriété de la dépense publique et une meilleure efficacité de gestion.
L’autre point notable dans cet esprit-là, ce sont les conséquences de la stabilité des taux d’imposition à laquelle nous nous étions engagés, et que nous avons mise en place dans un contexte où beaucoup de communes ont fait le choix de l’augmentation de la fiscalité pour compenser la baisse des dotations de l’Etat. Ce qui se traduit donc, c’est le graphique de la page 7, par une stabilité voire une légère baisse du produit d’impôts locaux par habitant de Brétigny alors que la strate augmente significativement.
Néanmoins, nous restons encore au-dessus de la moyenne de la strate, il faut l’avoir en tête, pour la pression fiscale sur les Brétignolais.
Voilà les points que je voulais évoquer, et puis également indiquer que cette année un certain nombre de projets d’investissement sont prévus, c’est une liste indicative, pas forcément exhaustive, et qui donne les projets majeurs pour l’année 2017.
Le débat est ouvert.
M. DECAUX : Le Rapport sur les Orientations Budgétaires a pour but d'instaurer une discussion au sein de l'Assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Comme le signale dans son préambule le document que vous nous soumettez comme base à notre débat, la loi du 7 août 2015 est devenue plus exigeante puisque les nouvelles dispositions prévoient que soient présentés les engagements pluriannuels envisagés, la
24 structure de la dette, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le document que vous nous présentez ne répond que partiellement à ces exigences, j'en parlerai dans un instant.
Les premières pages reviennent, comme il se doit, sur le contexte général.
Du point de vue économique, 2017 ne sera certainement pas un très grand millésime, mais on a vu pire : croissance de 1,2%, inflation contenue à 1,4% (elle pourrait être moindre puisque le tout récent indice officiel pour le mois de janvier enregistre une baisse de 0,2%), taux d'intérêt encore très bas en ce début d'année.
Parmi les mesures majeures impactant les collectivités locales, la loi de finances initiale 2017 confirme, certes, une baisse mais dont l'effet est atténué par la décision du Président de la République de diminuer de moitié cette baisse pour le bloc communal. Elle confirme également le renforcement du soutien de l'Etat à l'investissement local avec la prolongation et l'augmentation du Fonds de Soutien à l'Investissement Local. Espérons qu'une loi de finances rectificative, qui sera inévitablement votée à l'issue des scrutins électoraux du printemps, ne viendra pas peser davantage sur les finances locales, hypothèse que l'on peut redouter si d'aventure certains programmes électoraux devaient être mis en œuvre.
Sur vos orientations budgétaires pour notre ville, le document que vous présentez à l'assemblée ce soir est essentiellement financier et tourné vers l'analyse du passé. Plutôt que de nous parler du futur, vous revenez sur votre interprétation de la gestion financière du mandat précédent. Mais on comprend bien l'objectif : redire, redire encore que votre gestion est contrainte par la gestion et les investissements du mandat précédent dont vous n'avez de cesse d'affirmer qu'ils ont été trop élevés.
Quelques mots sur le fonctionnement : le choix que vous avez fait depuis 3 ans est un choix trop drastique, brutal, de réduction du service public. Le document présenté en est l'illustration : depuis 2014, une longue liste de « moins » qui ont mis à mal la qualité des prestations pour les habitants malgré l'implication et le professionnalisme des agents. Vous ne semblez pas avoir pris réellement conscience du malaise du personnel communal, sans doute serait-il bon de s'interroger sur les nombreux départs de la collectivité. Vous ne semblez pas sensible aux interrogations du monde associatif qui a besoin d'un soutien de la municipalité, non dans les mots mais dans les faits, pour développer ses activités si utiles au bien vivre ensemble, vous ne prenez pas suffisamment en compte l'inquiétude grandissante des Brétignolais qui sont dépités de la dégradation de leur cadre de vie et de leur environnement.
Sur les investissements du passé, vous faites comme s'ils s'étaient déroulés de façon linéaire alors qu'ils ont évidemment été réalisés selon une planification en lien avec l'avancement des projets et les capacités financières de la collectivité sur les moyen et long termes. Cela se traduit par des pics pour lesquels la collectivité s'endette mais suivis de creux qui permettent de se désendetter et de reconstituer des marges d'autofinancement.
Vous ne pouvez pas indéfiniment rejeter sur la gestion passée vos difficultés à présenter une ambition et un projet pour Brétigny. Mais au sujet de la gestion passée je m'interroge : pourquoi votre rapport (page 6) fait-il état d'un reversement par la communauté d'agglomération pour la ZAC Maison Neuve sans en mentionner le montant ? Quel est donc ce montant ?
25 Il s'agit, je pense, d'un nouveau versement partiel dans le cadre de la clôture de la ZAC après les différents versements partiels que la ville a déjà touchés dans le cadre de la clôture de cette ZAC (3,5 M€ en 2014, 1 M€ en 2015, a priori pas de versement en 2016...). C'est la soi-disant mauvaise gestion passée des 2 mandats précédents qui vous apporte aujourd'hui ces millions et ce n'est pas fini, le solde est à venir. Convenez qu'il y a pire comme bilan ! De même, lors du conseil municipal de décembre dernier, nous avons pris acte du compte-rendu annuel à la collectivité pour 2015 du traité de concession d'aménagement de l'opération Clause Bois-Badeau. Il faisait état du versement à la ville de fonds de concours par l'aménageur pour un montant de 7 M€ pour des participations aux équipements eux aussi réalisés pendant le mandat 2008/2014 (notamment la réhabilitation du pavillon des Sorbiers et le groupe scolaire Aimé Césaire). Pourquoi ces fonds de concours ne figurent-ils pas comme recettes exceptionnelles dans le rapport ?
A mi-mandat les orientations politiques et de développement devraient être clairement formulées. Quelle est aujourd'hui la feuille de route de la majorité municipale ? Quels sont les investissements structurants ? Comme je l'ai dit en introduction de mon propos, la loi du 7 août 2015 stipule que dans le Rapport d'Orientations Budgétaires soient présentés les engagements pluriannuels envisagés.
Or, le document que vous nous avez transmis liste, je cite « 9 projets majeurs sur l'année 2017 et suivantes » sans aucune indication des priorités ni de la programmation ni des montants des budgets probables correspondants. C'est très largement insuffisant par rapport aux exigences légales et pour une bonne information de notre assemblée. Je souhaite que vous nous apportiez ces précisions en séance.
Pour finir j'ai 2 remarques : l'introduction de votre rapport indique que le débat est acté par une délibération spécifique qui fait l'objet d'un vote. L'article L2312.1 du CGCT modifié par la loi du 7 août 2015 est rédigé comme suit : « Il est pris acte du débat par une délibération spécifique » sans que l'on évoque la nécessité d'un vote. Il me semble que ce point juridique mérite d'être éclairci avant la fin de nos échanges.
Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes stipule que « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Nous n'avons pas eu ce rapport, je suppose qu'il fera l'objet d'une présentation et d'un débat lors du conseil municipal de mars au cours duquel nous aurons à débattre du budget. Mieux vaudrait tard que jamais !
Je vous remercie de votre attention.
Mme GARRIC : Comme l’a indiqué Bernard Decaux, j’interviendrai seulement sur l’aspect budget de fonctionnement. Même s’il l’a déjà dit, je trouve nécessaire de bien redire que ce document d’orientations budgétaires qui nous est présenté aujourd’hui fait principalement un bilan budgétaire et ne correspond pas aux attentes d’un document d’orientations pour un débat sur les orientations budgétaires qui doit présenter les perspectives pour l’année en cours.
Du point de vue des recettes de fonctionnement, peu d'éléments concernant l'année 2017. Toutefois à partir des chiffres communiqués, la perte engendrée par la baisse de la DGF que l'on peut tous regretter et qui, je le rappelle, va être moins impactée en 2017, est
26 compensée partiellement par le FSRIF. Vous allez nous dire que ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour la ville puisque cela signifie que la population s'appauvrit. Ne s'agit-il pas plutôt d'une différence dans la comptabilisation du nombre de logements sociaux puisque précédemment toute une partie des logements de La Fontaine n'étaient pas comptabilisés ? Par ailleurs, concernant la dotation de la CAF et autres dont le montant est de 3 300 000 € pour 2016, on n'a pas l'évolution par rapport à 2015 alors qu'en commission on nous a indiqué que le montant 2016 avait été une bonne surprise. Peut-on avoir le montant de l'évolution ?
Concernant les produits des services et l'effet nouvelle tarification, dont le mode de calcul est sans doute très apprécié des Brétignolais, mais son effet sur leur porte-monnaie beaucoup moins puisqu’un grand nombre d'entre eux ont constaté une évolution conséquente du montant de leur facture, nous demandons aujourd'hui comme nous l'avons fait à plusieurs reprises le nombre de familles bénéficiaires du tarif solidaire ainsi que le nombre de familles dont le tarif est égal au tarif maximum supérieur à 7 €.
En conclusion peu de vision sur les recettes 2017.
Les dépenses de fonctionnement :
Incontestablement elles sont à la baisse, vous affichez – 685 000 € en 2016. A quel prix ? C'est le personnel qui paie la facture : suppression de certaines primes et avantages, réduction des heures supplémentaires et augmentation du temps de travail. Nous ne partageons pas cette politique salariale.
La comparaison des charges de personnel par habitant n'est pas un très bon indicateur. Il faudrait comparer à périmètre égal, qu'est-ce qui est en régie ou externalisé dans chacune des villes ? Si on déléguait le périscolaire à une association ou la totalité de l'entretien des espaces verts au privé, cela ferait baisser les charges de personnel mais la dépense serait toujours présente via un marché.
Il est indiqué un effort budgétaire en faveur de la jeunesse et du renforcement de la propreté. Peut-on avoir les actions prévues dans ces deux domaines ? En 2016, la jeunesse était également une priorité, nous n'avons pas constaté d'actions majeures innovantes. Concernant la propreté, tous les habitants constatent que notre ville est redevenue sale. Nous avions les mêmes remarques au début de notre premier mandat, grâce à des actions volontaristes et une vigilance au quotidien, une nette amélioration était constatée par tous. Aujourd'hui nous sommes revenus à la même situation qu'au début des années 2000 et c'est bien dommage.
Concernant les subventions aux associations : le maintien de l'enveloppe globale depuis le début de votre mandat diminue de fait leurs crédits de fonctionnement. Nous avons la chance d'avoir un cœur associatif dynamique, qui fait la vie de notre ville. Ne le détruisons pas au nom de l'argent.
Malheureusement ce DOB manque cruellement d'enthousiasme pour notre ville.
M. le Maire : D’autres interventions ? Cécile, quelques éléments de réponse.
27 Mme BESNARD : Je vais répondre à différentes remarques que vous avez formulées. Vous laissez sous-entendre, ou même vous dites que le DOB n’est pas suffisamment clair en matière d’orientations, il me semble que dans la présentation, suite d’ailleurs à la remarque qu’avait formulée M. Decaux en commission des finances, j’ai fait ressortir ces orientations dans le document, mais peut-être de manière trop subtile, peut-être disséminées entre les différents chapitres et les différentes masses budgétaires. Là, je les ai fait ressortir toutes d’un bloc, donc effectivement ce DOB s’appuie sur l’existant, sur l’observation du résultat des exercices précédents et principalement sur l’exercice 2016. Effectivement, ce sont des tendances, on ne peut pas construire un budget comme ça ex nihilo sans tenir compte du passé, et du passif, sans tenir compte des annonces qui ont été faites, gouvernementales en matière de baisse des dotations, et sans tenir compte des efforts qui ont été entrepris par la collectivité au cours des années précédentes.
Effectivement, il y a un certain nombre d’orientations qui vous ont été proposées, vous estimez qu’elles manquent d’ambition ou d’enthousiasme mais c’est le contexte qui l’impose. On doit faire preuve toujours de sobriété dans la dépense publique, nous devons rationnaliser nos dépenses, et nous devons faire des choix.
Sur la jeunesse notamment, vous soulignez qu’il n’y pas d’actions innovantes, en effet nous avons maintenu les crédits alloués à la jeunesse depuis 2014, ils se situent au même niveau qu’en 2014 ; nous avons essayé de faire plus avec les mêmes budgets, de nouveaux projets ont été mis en place tels que la Bret’ Cup, le tournoi de foot, Tremplin Jeunes Talents, nous avons augmenté le nombre de formations BAFA Premier emploi. Nous n’avons pas augmenté les tarifs de ces formations. En l’occurrence l’enveloppe jeunesse a été maintenue.
Il ne vous aura pas échappé ces dernières années que nous avons demandé aux services de baisser l’ensemble de leurs crédits de fonctionnement. Nous avons constaté, et ce n’est pas totalement de notre fait, qu’il y avait des difficultés avec l’entreprise de nettoyage de la ville, certains collègues pourraient sans doute mieux en parler que moi. Suite à la dégradation des conditions de nettoyage de la ville, nous proposons cette année d’augmenter à nouveau les crédits en matière d’entretien.
Sur la tarification, les services sont en train de travailler sur la définition d’une pyramide des quotients familiaux, il est prévu avec Natacha Lalanne que nous recevions très bientôt les représentants des parents d’élèves pour évoquer et étudier très sérieusement cette question avec eux.
M. le Maire : Merci beaucoup. Sur la jeunesse, Lahcène Cherfa ?
M. CHERFA : Cécile a rappelé quelques éléments assez majeurs, la Bret’Cup c’est certes juste un tournoi de foot sur la ville qui regroupe des jeunes et des moins jeunes venant de tous les quartiers de la ville, autour de 200 participants chaque année, c’est quand même assez notable je pense.
Le Tremplin Jeunes Talents : la deuxième édition a eu lieu cette année, c’est également un élément assez notable pour tous les participants, tous les artistes, et également pour le public qui est venu une fois encore en nombre cette année pour assister à ce Tremplin.
Cécile Besnard a parlé du BAFA Premier emploi, bien sûr on est dans la continuité, on propose un peu plus de BAFA puisqu’on a réussi à revoir les coûts de 30 à 40% en-deçà de qui a été fait par le passé.
Il y a eu aussi la mise en place de mini-séjours depuis l’été dernier qui ont été un franc succès pour nos pré-ados et nos ados sur la ville.
28 Le projet Citoyen avec le film sur la citoyenneté réalisé par des jeunes a été aussi un élément majeur sur la ville.
Sur 2017 d’autres projets verront le jour. On est en constante innovation, avec un budget qui reste identique. On a une fréquentation qui a augmenté aussi au niveau du service Jeunesse, on a remis en place, cela avait cessé à un moment donné, les permanences sur les collèges qui font augmenter la fréquentation sur le service, tous ces éléments sont des éléments remarquables sur la jeunesse et rendus possibles grâce aux efforts des services.
M. le Maire : Sur la question de la propreté, un mot Christian ?
M. DEVLEESCHAUER : Sur la question de la propreté, on a déjà évoqué dans cette assemblée les difficultés qu’on avait eues avec la société que l’on avait depuis plusieurs années et avec qui on a renouvelé le marché de nettoyage ; l’année passée cette entreprise avait eu quelques relâchements, ils ont été sanctionnés en application des conditions du marché, à savoir une pénalité. L’entreprise a fait des changements importants puisqu’elle a changé de responsable mais c’est vrai que c’est compliqué, il faut surveiller de près l’activité, on n’est pas complètement satisfaits.
Mais sinon, globalement, je ne sais pas ce qu’on appelle la propreté et le cadre de vie mais on voit surtout dans notre ville des comportements de plus en plus irrespectueux de la collectivité. Tout simplement il suffit de voir les collections de crottes de chien sur les trottoirs en centre-ville et sur les pelouses. On détruit les pancartes qui appellent à faire preuve de civisme par rapport aux déjections canines.
C’est vrai qu’actuellement, dans la mise en place des nouvelles collectes, il y a quelques perturbations qui jettent pour le moins le trouble, mais sinon ces derniers mois j’ai pu constater personnellement que la propreté s’améliorait et que le système qui a été mis en place avec la collaboration d’un certain nombre de membres des conseils de quartier pour justement essayer d’évaluer de manière un peu plus scientifique le niveau de propreté de la commune, fait ressortir quand même globalement une évolution positive sur un an.
Maintenant on va voir dans les mois prochains quel sera le ressenti qui sera, je l’espère, communiqué de façon plus précise.
M. le Maire : Merci pour ces éléments. Quelques réponses par rapport à ce qui a pu être dit :
D’abord, vous nous interpellez sur le fait qu’il faudrait demander moins d’efforts au personnel communal, sur le fait qu’il faudrait faire attention aux associations, et soi-disant nous ne prendrions pas la mesure de ce qu’elles apportent à la ville ; vous nous interpellez sur le cadre de vie, sur les tarifications. Oui, nous mettons en place des efforts dans tous les domaines de la vie communale pour une raison simple : c’est que dans un certain cadre budgétaire où il y a des baisses de dotations significatives, si on ne demande pas des efforts, on augmente les impôts. Il n’y a pas d’autre manière de faire. Soit on fait des efforts en termes de dépenses, soit on augmente les taux d’imposition.
La conséquence logique de tous les éléments que vous indiquez, ce serait une nécessaire augmentation des taux d’imposition pour pouvoir équilibrer un budget de fonctionnement qui, comme vous le savez, puisque vous avez été en charge de le faire pendant des années, doit être à l’équilibre pour les collectivités territoriales.
On peut avoir des arbitrages différents mais disons les choses : la conséquence d’un arbitrage que vous suggérez, ce serait une augmentation des impôts. Il n’y a pas de solution autre.
29 Soit on diminue les dépenses, soit on joue sur les recettes, et la tarification est une augmentation des recettes, soit on joue sur une augmentation des impôts, il n’y a pas de solution miracle, il n’y a pas de baguette magique, il n’y a pas d’argent caché. Donc il faut bien prendre la mesure de ces choix.
Ensuite, je voudrais rappeler plusieurs points : sur la question de la tarification, cela a été un effort significatif demandé en 2015. Maintenant, nous sommes revenus sur un rythme d’augmentation qui était le rythme précédent, de l’ordre de 2% par an.
Sur la question des dépenses de personnel, que les choses soient très claires : le rapport mentionne prime et avantages, c’est la prime d’installation dont nous avons déjà délibéré dans ce conseil, il n’y a eu aucune diminution de rémunération dans le cadre du chantier des dépenses de personnel. Aucune diminution de rémunération. Il y a une mesure clé qui est de dire : après de larges discussions, il a été décidé de revenir à la durée légale du travail, et effectivement c’est un choix que nous assumons. Autant il peut y avoir des dérogations qui ont été accordées il y a quinze ans, au moment de la mise en place des 35 heures, certains pouvaient travailler moins que la durée légale du travail, autant ces dérogations à l’époque pouvaient être compréhensibles, autant elles ne sont plus possibles aujourd’hui dans un cadre budgétaire beaucoup plus contraint.
Donc la décision clé que nous avons prise là-dessus est de demander au personnel communal de revenir à la durée légale du travail. Et en disant cela, j’insiste bien sur une chose : cela peut paraître une évidence aux yeux d’un certain nombre de Brétignolais mais cela reste un effort significatif qui a été demandé aux agents de la commune et je les en remercie. Sachant que ces décisions ont été prises après une discussion extrêmement large, longue, que nous avons menée avec Isabelle Perdereau et les services, pour prendre les décisions qui seraient susceptibles de prendre en compte les préoccupations du personnel. Et notamment pas de changement de politique de rémunération.
Sur la question des associations, vous êtes complètement libres de vos propos mais il faut remettre les choses en perspective : nous l’avons dit depuis le début avec Christiane Lecoustey et Michel Peltier : dans un cadre budgétaire extrêmement difficile, étant donné l’importance des associations pour la vie Brétignolaise, nous nous engagions à une stabilité de l’enveloppe, et nous avons maintenu cette stabilité de l’enveloppe année après année.
C’est un choix budgétaire difficile dans un contexte budgétaire difficile. Dans le même temps nous savions que cette stabilité de l’enveloppe représentait un effort pour les associations parce que les besoins augmentent, et donc se traduit évidemment par le fait qu’il faut toujours faire plus avec autant en ce qui concerne les associations. Dans tous les autres domaines de la vie communale, on demande de faire plus ou mieux avec moins. Je crois qu’il faut revenir au fait que dans un contexte budgétaire très difficile, l’engagement de la ville a été de soutenir autant que possible le monde associatif. Parce que nous sommes parfaitement conscients de tout ce qu’il apporte à la ville, et dire le contraire est à mes yeux une contrevérité.
Parlons maintenant des projets d’investissement. Encore une fois, il n’y a pas de solution miracle, l’investissement dépend notamment des ressources de la commune et de ce que nous dégageons comme autofinancement. Sinon c’est l’augmentation de la dette qui a ses limites. Après deux années où nous avons cherché à faire preuve de la plus grande sobriété possible en matière d’investissements, un certain nombre de projets d’envergure ont été lancés, le premier d’entre eux étant celui sur la réhabilitation de l’ancien CFA, projet extrêmement important pour la ville et qui est appuyé sur deux points : le premier est que ce projet majeur est précisément pour les associations. Alors encore une fois chacun est
30 libre de ses propos, chacun est libre de dire qu’il n’y a pas d’attention portée aux associations, qu’il n’y a pas d’efforts faits pour les associations, chacun est libre de dire ce qu’il veut mais à un moment il faut remettre les choses en perspective, et en termes de dépenses de fonctionnement c’est une stabilité des dépenses vis-à-vis des associations et c’est un effort significatif dans la période actuelle. Ce projet d’investissement majeur destiné aux associations est un effort significatif dans la période actuelle.
Nous assumons ces choix-là. Dans ce projet-là, nous sommes aussi dans un projet qui est efficace économiquement en termes de coûts par mètre carré d’espace public créé. Je reviens sur les pistes de réflexion qui avaient pu être vues auparavant où l’on était sur des coûts de mètre carré quatre ou cinq fois supérieurs à ce que nous prévoyons pour l’ancien CFA ; la réhabilitation de l’ancien CFA qui aura pour vocation de servir aux associations, aux jeunes, aux seniors, aux Brétignolais, en augmentant la surface de salles polyvalentes disponibles. Vous savez tous que nous en avons particulièrement besoin, surtout vu les événements qui ont eu lieu à la salle Kergomard.
Je voudrais aussi insister sur la question du cadre de vie. Je ne reviens pas sur des points qui ont été indiqués par Christian Devleeschauwer mais dans le cadre de vie il y a spécifiquement la propreté. Un certain nombre de problèmes ont été rencontrés au cours de l’année 2016. Nous en prenons acte et nous avons fait le choix dans nos priorités budgétaires d’augmenter les enveloppes pour qu’il puisse y avoir une plus grande robustesse de l’action municipale sur le sujet. Les problèmes étaient notamment liés parfois à une fragilité de l’action de l’entreprise prestataire. Cette entreprise était là depuis très longtemps sur la commune, ce n’est pas quelque chose que nous avons modifié. Egalement, quand il y avait des arrêts maladie, il y avait une plus grande difficulté à ce que nos services puissent remplir toutes leurs missions. Donc nous augmentons l’enveloppe pour une plus grande robustesse de l’action en termes d’environnement et de propreté, d’entretien des espaces verts. C’est une multitude de petites actions qui sont mises en place mais effectivement, c’est un effort significatif du budget de la commune parce que cela nous paraît important.
Alors je voudrais aussi tordre le cou à des insinuations sur la question des dépenses de personnel par habitant : c’est un ratio qui est indiqué dans le rapport mais qui n’est pas quelque chose que nous mettons en avant pour glorifier ce que nous faisons dans un sens ou dans l’autre. Nous observons que le ratio de dépenses par habitant est à peu près dans la moyenne des communes de taille similaire. En revanche, nous sommes particulièrement fiers d’avoir une diminution des dépenses de fonctionnement par habitant depuis trois ans parce que c’est la condition de pouvoir tenir les engagements que nous avons pris devant les Brétignolais, à savoir la non augmentation des taux d’imposition dans un contexte qui n’était pas connu au moment de la campagne électorale mais qui me paraît essentiel.
Par ailleurs, je crois aussi que c’est ce que nos concitoyens attendent : une plus grande sobriété dans la dépense publique. Beaucoup considèrent qu’on a rajouté des couches comme l’agglomération au-dessus des communes sans que ça se soit traduit par des économies réelles ou de réelles synergies sur ce point. Donc oui, nous faisons des efforts dans nos dépenses de fonctionnement, cela nous parait extrêmement important, une nécessité pour pouvoir tenir les engagements que nous avons pris devant les Brétignolais.
L’objectif de ce rapport est la présentation qui a été faite par Cécile Besnard : l’objectif n’est pas de revenir sur le passé mais puisque vous m’y invitez, je voudrais quand même rappeler deux choses en ce qui concerne l’investissement : c’est que oui, il faudra le redire, l’école Aimé Césaire est extrêmement chère par rapport à ce qu’elle représentait en termes de
31 capacité d’accueil des enfants, et puis rappelons également que la PPI établie n’était pas tenable dans la durée.
Enfin, sur la question des logements sociaux, vous ne prenez pas le détail du calcul du SRIF et souvent les voies des services fiscaux sont impénétrables. On est toujours surpris de voir à quel point c’est difficile de prévoir à l’avance le montant qui sera attribué. Je crois simplement qu’il faut qu’on prenne en compte l’augmentation des logements sociaux mais pas seulement à « La Fontaine », il y a un certain nombre d’autres constructions, et cela fait partie aussi des critères d’appauvrissement général. Nous en prenons acte, vous l’avez dit, ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour la ville, maintenant c’est une ressource qui n’est pas inutile par rapport à cela.
Deux points de forme ont été soulevés : la question du rapport égalité hommes/femmes, il sera présenté avant le vote du budget en effet. Et en ce qui concerne la question fondamentale : faut-il qu’il y ait un vote ou pas de vote ? Les textes ne mentionnent pas le vote, néanmoins la préfecture nous demande un vote ; c’est sans doute une sécurité. Comme il peut y avoir une ambiguïté dans la formulation proposée dans la délibération, on dit « prend acte de la tenue du débat sur la présentation budgétaire préalable à la présentation du budget primitif 2017 et vote du rapport relatif aux orientations budgétaires », je vous propose que nous changions ce point-là pour dire simplement que nous votons « l’existence du débat sur les orientations budgétaires », ce qui n’amène personne à voter un rapport sur lequel vous pourriez ne pas être d’accord. Si nous faisons un vote, en tout cas c’est à la demande de la préfecture qui propose une interprétation du texte de loi sur ce point.
Voilà les éléments que je voulais apporter. Vu l’importance du débat des orientations budgétaires dans la vie communale, s’il y a d’autres interventions elles sont bienvenues.
Mme GARRIC : Nous sommes un peu surpris par cette formulation : « prendre acte de l’existence du débat », de toute façon le débat est obligatoire, donc on ne peut que prendre acte, mais je comprends votre perspective de précision.
M. DECAUX : On voit bien que c’est un peu compliqué. J’ai eu la curiosité de regarder le rapport concernant l’agglomération et la formule est au moins aussi alambiquée que celle que vous nous proposez. On voit bien qu’il y a une difficulté qu’il faudra que… je ne sais pas qui… le législateur ou autre éclaircisse. Jusqu’à maintenant c’était clair, on débattait des orientations budgétaires et on prenait acte du débat, c’était parfaitement limpide, aujourd’hui ça devient très brouillon.
Dans la mesure où nous dirions qu’on n’approuve pas les orientations budgétaires mais que nous constatons que le débat a eu lieu, on voterait pour, mais ça ne vaut pas approbation des orientations qui sont les vôtres.
M. le Maire : Vous l’avez rappelé, il y a le texte, il y a les demandes de la préfecture pour se border juridiquement. Je propose une formulation un peu différente : « après en avoir délibéré, vote pour prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires préalable à l’élaboration du budget primitif 2017 ». Et on supprime le deuxième point « vote le rapport relatif à… ».
On prend donc acte formellement par un vote. D’autres personnes souhaitent intervenir ?
M. CAMO : Je ne vois pas comment juridiquement on va voter pour donner acte, on voit bien le désaccord qu’il y a entre nous et les différences d’approches exprimées par mes collègues, il m’est compliqué d’émettre un vote pour un donné acte. C’est une notion à laquelle je n’avais pas encore été confronté.
32 Sur le fond, après, je partage tout ce qui a été dit par mes collègues auparavant. Je pense que vous avez peut-être une vision un peu binaire. Ou on augmente les impôts ou l’on diminue les dépenses, il y a peut-être possibilité d’arbitrages différents mais je vous laisse le soin de les accomplir puisque ça n’a pas eu d’effets dans vos différents exposés. Je ne suis pas en accord et je ne partage pas ce dogme et je ne sais pas comment on va s’exprimer.
Et je voulais dire aussi qu’on ne peut pas non plus tout renvoyer, même si c’est lié par des aspects de continuité aux gestions précédentes, à la baisse des dotations, en ce qui me concerne, depuis cinq ans voire plus, je suis un opposant farouche à la baisse des dotations de l’Etat, je l’ai exprimé à chaque fois, et j’ai été de toutes les manifestations et congrès de l’AMF pour exprimer cela, y compris devant la Préfecture de l’Essonne. En même temps la baisse est un peu moins forte que prévu, on l’a dit tout à l’heure, mais cette question d’appréciation et de choix que vous faites, vous la faites au détriment de certains secteurs d’activité.
Donc j’ai un problème avec mes collègues pour voter cela, si on n’est pas d’accord sur un dogme, on s’abstient ou on ne participe pas au vote, mais voter sur un donné acte c’est compliqué !
M. DECAUX : J’ai une nuance par rapport à ce que dit Philippe Camo sur le problème du vote. Si vous dites « après avoir délibéré, vote pour prendre acte de la tenue du débat… », moi ça ne me gêne pas du tout. C’est alambiqué certes. Vous avez expliqué pourquoi, je crois que la formulation de l’agglo est à peu près la même que celle que vous proposez, personnellement ça ne me dérange pas.
Par contre, vous n’avez pas donné de réponse sur trois choses qui, à mon avis, sont faciles dans la réponse : le montant du reversement pour la ZAC Maison Neuve, je pense que vous le connaissez. Est-ce que les fonds de concours pour les investissements qui ont été réalisés dans le mandat précédent et que l’aménageur la SORGEM n’avait pas pu verser compte tenu de la conjoncture économique sont bien programmés pour 2017 ? Je l’espère car on a déjà beaucoup tardé. Et aujourd’hui, compte tenu des ventes qu’il y a sur Clause Bois-Badeau je pense qu’il n’y a plus de motif sérieux de retarder, de différer encore ces versements de fonds de concours.
Et dernière chose : sur l’ex CFA, je vais me faire un peu votre avocat en disant que sur ce projet, j’ai des réserves. Vous les connaissez, je ne vais pas les redire pour des raisons d’aménagement, de stationnement, etc, mais pourquoi vous ne nous dites pas combien sont prévus pour 2017, combien pour les années suivantes puisque la loi le demande et que visiblement c’est un projet auquel vous tenez ? Je pense que ce serait quand même plus clair qu’on sache que c’est une priorité, parce que ce n’est pas priorisé, entre le passage sous la voie de chemin de fer et l’ex CFA, quand on lit le DOB on ne sait pas. Donc je pense que vous auriez intérêt pour la clarification des choses de nous dire quelles sont vos intentions là-dessus.
M. le Maire : Quatre remarques : sur la question du voter ou prendre acte, prendre acte du vote, prendre acte du débat, je crois que nous avons une formulation qui répond à toutes les contraintes et Cécile Besnard vous montrait la réponse du Gouvernement à une question qui avait été posée à l’Assemblée Nationale qui recommande de voter pour prendre acte, donc en effet la formulation dit : « Voter pour prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires préalable à l’élaboration du budget primitif 2017 », et on supprime la mention qui conduirait à voter sur « le rapport relatif aux orientations budgétaires » parce que ça pourrait être interprété comme étant un accord avec le rapport. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur ce point-là.
33 Sur la question des fonds de concours, sur la ZAC Maison Neuve il reste à peu près 1 M€ à verser dont 700.000 € sont prévus en 2017. Et il y aura le reliquat par la suite. A priori en 2019.
Sur la question des fonds de concours Clause Bois-Badeau avec la SORGEM : oui il y a des fonds de concours qui sont prévus et qui ont vocation à être versés quand ce sera possible même si effectivement il y a un certain nombre d’aménagements qui ont été faits par la SORGEM comme le jardin du Pavillon des Sorbiers qui était en attente depuis très longtemps. Cela correspond à un certain nombre de dépenses et ces fonds de concours sont bien dans les discussions que nous avons avec la SORGEM sur l’aménagement du quartier Clause Bois Badeau et notamment sur la préparation des prochaines orientations.
Ensuite, sur la question du CFA et des montants, on peut en discuter mais je ne crois pas que le rapport des orientations budgétaires ait vocation à rentrer dans le détail des chiffres. Néanmoins, sur l’ordre de grandeur du projet de l’ex CFA, on est au total autour de 5,5 M€ : 2 M€ pour l’acquisition, 3,5 M€ pour les aménagements. C’est ce qui est prévu à la base sachant qu’il peut y avoir des petites modifications encore.
Enfin, je voudrais rebondir sur ce que disait Philippe Camo sur la question des baisses de dotations : ce n’est pas parce qu’on a pu être contre la baisse des dotations -et je trouve qu’elle est trop radicale et trop rapide et trop focalisée sur les collectivités territoriales à un moment où l’Etat lui-même ne fait pas suffisamment d’efforts qu’il ne faut pas faire avec, on peut très bien être contre et devoir faire avec. Dans votre argumentation, vous dites que vous avez toujours été contre la baisse des dotations, certes moi aussi je la regrette vivement et pourtant nous devons voter un budget à l’équilibre qui prend cette baisse de dotations en compte, et là-dessus, encore une fois je ne sais pas inventer des euros. Soit c’est le produit de la fiscalité, soit c’est le produit de la tarification, soit c’est la dotation de l’Etat, soit ce sont les dépenses que nous réalisons.
Voilà les quelques éléments complémentaires que je voulais apporter.
Mme GARRIC : Pour ma part je ne participerai pas au vote parce que comme l’a gentiment remarqué Cécile Besnard, c’est sans doute trop « subtil » pour moi. Je vous remercie.
M. le Maire : Vous êtes libre de ne pas participer au vote mais je n’ai pas compris comme ça les propos de Cécile Besnard.
Nous allons passer au vote pour prendre acte de ce débat dont je rappelle la formulation : « Après avoir délibéré, vote pour prendre acte de la tenue du débat de ces orientations budgétaires préalable à l’élaboration du budget primitif 2017. »
Mme GARRIC ne participe pas au vote.
Abstentions : 4
Votes Contre :
Votes Pour : 30
adopté à l’unanimité
34 3/ Modification du tableau des effectifs
Mme PERDEREAU : La mise en application du décret relatif à la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et de Rémunérations (P.P.C.R) prévoit entre autre une refonte des échelles de rémunération, et par là-même attribue des dénominations nouvelles aux grades des différents cadres d’emplois de catégorie C.
Afin de procéder au reclassement des différents agents de la collectivité, il convient de modifier les postes comme suit :
36 postes d’adjoint administratif territorial de 2ème classe sont remplacés par 36 postes d’adjoint administratif territorial dont :
- 31 postes à temps complet,
- 1 poste à 18h hebdomadaires,
- 1 poste à 27h mensuelles,
- 2 postes à 34h mensuelles,
- 1 poste à 93h mensuelles,
dont l’échelle de rémunération C1 débute à l’indice majoré 325 et s’achève à l’indice majoré 367
12 postes d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet sont remplacés par 12 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416 163 postes d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe sont remplacés par 163 postes d’adjoint territorial d’animation dont :
- 97 postes à temps complet,
- 51 postes à 5h mensuelles,
- 15 postes de saisonniers à temps complet,
dont l’échelle de rémunération C1 débute à l’indice majoré 325 et s’achève à l’indice majoré 367.
- 3 postes d’adjoint territorial d’animation de 1ère classe à temps complet sont remplacés par 3 postes d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416.
- 140 postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe sont remplacés par 140 postes d’adjoint technique territorial dont :
- 125 postes à temps complet,
- 1 poste à 18h hebdomadaires,
- 1 poste à 17h30 hebdomadaires,
- 2 postes à 15h hebdomadaires,
- 6 postes à 11h hebdomadaires,
- 3 postes à 32h10 mensuelles,
- 2 postes à 12h55 mensuelles,
dont l’échelle de rémunération C1 débute à l’indice majoré 325 et s’achève à l’indice majoré 367
9 postes d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet sont remplacés par 9 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416
35 26 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet sont remplacés par 26 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe à temps complet dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416.
1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à 18h30 hebdomadaires est remplacé par 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe à 18h30 hebdomadaires dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416
17 postes d’auxiliaire de puériculture territoriale de 1ère classe à temps complet sont remplacés par 17 postes d’auxiliaire de puériculture territoriale principal de 2 ème classe à temps complet dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416
1 poste d’auxiliaire de puériculture territoriale de 1ère classe à 28h hebdomadaires est remplacé par 1 poste d’auxiliaire de puériculture territoriale principal de 2ème classe à 28h hebdomadaires dont l’échelle de rémunération C2 débute à l’indice majoré 328 et s’achève à l’indice majoré 416
Afin de procéder à la nomination d’un agent lauréat de concours, il est proposé de créer :
1 poste d’animateur territorial
Les membres du cadre d’emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d’animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d’animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l’animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d’insertion. Ils interviennent également au sein de structures d’accueil ou d’hébergement, ainsi que dans l’organisation d’activités de loisirs. Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
Le grade d’animateur territorial est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 339 et s’achève à l’indice majoré 498.
M. le Maire : Une remarque sur cette délibération : on a l’impression que c’est un grand chamboulement dans les effectifs municipaux, en fait c’est simplement un changement de dénomination. Je rappelle d’ailleurs que le décret précise que ça ne correspond pas non plus à un changement de rémunération, c’est-à-dire que si jamais ça se traduisait par un changement de rémunération de base, les primes devraient diminuer en conséquence, donc c’est une stabilité totale sauf pour la dénomination.
M. DECAUX : Cette mesure est quand même importante pour le personnel parce que l’on augmente les indices en les transformant, on diminue de façon équivalente le régime indemnitaire. Mais je rappelle que les indices, c’est ce qui est pris en compte pour la retraite, donc ce n’est pas complètement négligeable pour les agents qu’on ait une base de retraite améliorée par rapport à ce qu’il y avait avant.
36 Mme GARRIC : Il s’agit de la mise en œuvre de la P.P.C.R., c’est ça ? Dans la P.P.C.R, il y a plusieurs choses : d’une part ce transfert de prime - point, il y a toujours un point supplémentaire qui est rajouté pour compenser les cotisations qui ne sont pas payées sur l’indemnitaire, mais il y a plusieurs leviers : le levier des + 3 ou 4 points, mais aussi le déroulement de carrière qui est nettement plus satisfaisant, en particulier pour les catégories C puisque la plupart des grades et des corps concernés, des emplois territoriaux concernés, sont des emplois de catégorie C puisqu’il y a eu la fusion de deux échelles ; et pour le déroulement de carrière, le nombre de points ne se limite pas au nombre de points du transfert mais également au nombre de points supérieur en termes de déroulement de carrière.
Dans les années futures ça aura un impact sur la masse salariale parce que le déroulement de carrière est plus satisfaisant, même s’il est fortement nuancé par le fait qu’à Brétigny l’avancement était à la durée minimum, je crois bien, alors que là la durée devient unique pour tous, donc la durée sur les échelons est supérieure à la durée précédente, mais globalement je crois que c’est une bonne mesure pour les agents. A la fois pour leur retraite mais aussi pour leur déroulement de carrière. Donc nous voterons pour.
M. le Maire : Plusieurs remarques : en fait ce qui est présenté, ce sont les conséquences du décret P.P.C.R. qui nécessitent une délibération du Conseil municipal. Il y a tout un ensemble de points que vous avez rappelés qui résultent de l’application du décret et qui n’ont pas besoin de faire l’objet d’une délibération en conseil.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
4/ Création d’une brigade cynophile
M. le Maire : En l’absence d’Adrien Margueritte, je vais présenter cette délibération :
La sécurité des personnes et des biens est une priorité de la municipalité, et afin de fortifier davantage les mesures de sécurité, il est proposé la création d’une brigade cynophile. Le rôle de la brigade cynophile est de renforcer l’action des agents en intervention, tout en contribuant à leur sécurité. Son rôle est également de créer un climat sécurisant pour les administrés.
Ses missions viennent se greffer à celles de la surveillance générale de la voie publique et devient un élément indispensable à l’accomplissement de certaines missions de la Police municipale.
Le chien permet d’assister le fonctionnaire de Police municipale lors d’interpellations d’individus, auteurs de crimes ou flagrants délits.
Il s’agit donc d’intégrer un chien parmi les moyens d’action, c’est-à-dire les effectifs de la police municipale. Un chien est une arme qui doit naturellement être utilisée dans un cadre défini, c’est une réponse graduée de légitime défense, et c’est un moyen qui a fait ses preuves dans d’autres communes comme par exemple à Saint-Germain-des-Arpajon où Norbert Santin a bénéficié d’une brigade cynophile.
37 Je crois que c’est un élément très important car c’est quelque chose qui fonctionne bien dans tout un ensemble d’interventions et on est dans une situation où la police municipale est de plus en plus souvent amenée à intervenir aux côtés de la police nationale.
Alors j’ai bien noté qu’un certain nombre des personnes qui siègent autour de cette table trouvait cela peut-être un peu, il faut dire les choses, risible ou secondaire, notamment au sein de l’opposition, ou marginal, en tout cas c’est ce que vous avez pu écrire, je crois qu’au contraire c’est un élément utile pour pouvoir renforcer les moyens d’action de la police municipale et pour pouvoir utiliser toute la palette de moyens qui peuvent être mis à la disposition de la sécurité des Brétignolais.
Dans la délibération on vous présente les points clés, le chien s’appelle Laïka, de la race Malinois, et elle est encadrée par Isabelle Paillé, ce qui a pour conséquence d’ailleurs que seule Isabelle Paillé est habilitée à utiliser ce chien, donc quand Isabelle Payet ne peut pas être présente il n’y a pas de chien au sein de la police municipale.
Des remarques ou des questions ?
M. CAMO : Comme on est dans le domaine canin, je voudrais intervenir sur le fait que dans certains quartiers de Brétigny, il y a une recrudescence de chiens « Pitbulls », ils se promènent sans laisse, sans muselière, ils sont donc potentiellement dangereux, je ne sais pas si l’on peut avoir une intervention dans ce domaine-là ; je crois quand même que les choses s’étaient un peu taries depuis plusieurs années, cela revient maintenant alors que c’est interdit, avec y compris des comportements qui sont à la limite de la dangerosité pour les gens de l’entourage.
Je voulais vous le dire parce que ça procède aussi de la sécurité, je voulais vous alerter là- dessus. En ce qui me concerne, j’ai été alerté par des riverains, et donc je pense qu’il faudrait faire attention à ce type de propriétaires et ce type de chiens.
M. le Maire : D’autres interventions ? c’est en effet un des sujets de préoccupation face auquel il faut être vigilant, et d’ailleurs cela fait partie des compétences de la Police municipale.
Maintenant, il faut faire la différence entre les chiens qui ne respectent pas la loi et Laïka qui est un chien qui a vocation à faire respecter la loi, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose. Mais je note que le domaine canin permet d’évoquer différents sujets.
Présentation du conducteur canin :
Nom : PAILLÉ Isabelle
Grade : Brigadier
Formation canine du Brigadier PAILLÉ :
Certificat aptitude à la voie publique.
Certificat auxiliaire en soin animalier.
Certificat capacité animaux domestiques.
Présentation du chien - LAIKA:
Nom : LAIKA (du banc des hermelles)
Age : 19 mois
Sexe : Féminin
Race : Malinois
Père : Travail en tant que chien d’intervention en Police Nationale
Mère : Travail en tant que chien détecteur de stupéfiants en Police Nationale
38 Formation de LAIKA :
Brevet d’obéissance.
Certificat d’aptitude à la voie publique.
Confirmé au standard le 07/01/2017.
En formation depuis ses 4 mois.
Cours collectifs pour conserver la sociabilisation.
Environnement de LAIKA :
Chien personnel d’Isabelle PAILLÉ.
Cadre familial, donc vie avec des enfants.
De ce fait, chien stable, équilibré, sociable sans aucun antécédent d’agressivité.
Utilisation :
Horaires : 10h-22h de façon ponctuelle en présence de la brigade cynophile. Isabelle PAILLÉ met son chien à disposition de la Police municipale pendant ses horaires de service.
Patrouille en brigade standard. Tous les policiers municipaux peuvent compléter la brigade cynophile.
Patrouille pédestre muselée.
En action sur toutes les phases d’une intervention : de la dissuasion jusqu’à l’usage de la légitime défense envers un individu armé. L’utilité du chien est graduelle, il ne peut être considéré comme une arme que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense.
Utilisation pour toutes les manifestations et pour toutes missions de police.
Entraînement :
Entraînement sur le temps personnel de l’agent à raison de deux séances par semaine en club canin.
Entrainement physique, du conducteur canin et de son chien, quotidien.
A noter :
Chien opérationnel au mois d’avril.
Assurance couvre les frais vétérinaires.
La convention de coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat devra être mise à jour afin d’y mentionner la brigade cynophile.
Une convention de mise à disposition du chien sera également rédigée et conclut avec l’agent Isabelle PAILLÉ.
La ville informera son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle dans le cadre de dommages causées par le chien. En contrepartie de la mise à disposition du chien, la ville prend en charge les dépenses nécessaires qui s’élève à la somme de 3878€ pour l’année 2017 (voir détail ci-dessous) ainsi que celles qui seront prévus les années suivantes au budget.
Budget 2017 :
- Ligne 60623 :
- Alimentation : 1072€
- Ligne 60632 :
- Laisse : 28€
- Collier d’intervention : 42€
- Muselière : 100€
39 - Harnais d’intervention : 93€
- Equipement transport VL : 351€
- Ligne 6188 :
- Séances mordants : 1480€
- Ligne 6281 :
- Adhésion annuelle club canin : 270€
- Assurance canine : 442€
TOTAL : 3878€
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
5/ Usage de caméras individuelles par les agents de Police municipale dans le cadre de leurs interventions
M. le Maire : Le port de caméra individuelle par les agents de Police municipale s’inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention. Par décret n°2016-1861 du 23/12/2016, le Premier ministre a autorisé l’expérimentation de l’emploi de caméras individuelles par les agents de la Police municipale dans le cadre de leurs interventions. Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Les agents de police municipale sont autorisés à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018 à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L.241-1 du code de la sécurité intérieure.
Le décret prévoit les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras sous l’autorité de Madame la Préfète de l’Essonne selon les modalités suivantes :
- adresser la demande d’autorisation accompagnée de :
- la convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l’Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre du V du code de la sécurité intérieure ;
- un dossier technique de présentation du projet envisagé ;
- l’engagement de conformité destiné à la CNIL qui fait référence aux dispositions du présent décret et précise le nombre de caméras et le service utilisateur ;
- le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l’article 5 lorsque la demande est présentée par l’ensemble des maires des communes concernées.
Dans le cadre de l’autorisation prévue à l’article 2, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents ayant pour finalité :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police municipale,
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- la formation et la pédagogie des agents de Police municipale.
40 Les données et informations sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement et sont effacées automatiquement au terme de ce délai sauf dans le cas d’extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles seront conservées selon les règles propres à chacune des procédures.
Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune doit être indiquée sur le site internet de la commune ou à défaut par voie d’affichage en mairie.
Les communes bénéficiaires de cette autorisation adresseront trois mois avant la fin de l’expérimentation un rapport, mentionnant une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le bon déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles.
Les ASVP (Agent de Surveillance de la Voix Publique) n’étant pas des policiers municipaux ne sont pas concernés par cette règlementation.
Le service est déjà doté de 4 caméras individuelles type « Go-Pro ».
Les observateurs les plus avisés de la vie Brétignolaise pourraient demander pourquoi on délibère maintenant alors que ça fait quelques mois, à peu près un an, que nous avons doté la police municipale d’un certain nombre de caméras individuelles qu’on appelle des caméras Go-Pro.
Nous l’avions déjà fait d’abord parce que ce n’était pas interdit et qu’il y avait un certain nombre d’expérimentations qui avaient lieu au sein de la police nationale dans un certain nombre de petites villes. Nous délibérons aujourd’hui parce qu’un cadre réglementaire a été donné par décret récemment, et donc nous allons nous intégrer dans ce cadre réglementaire.
Mais je voudrais insister sur pourquoi nous avions déjà mis en place cette expérimentation, et en cela Brétigny faisait partie des villes précurseurs de l’enregistrement par caméras de ce qui se passait. En fait la raison est très simple : il est utile vu la particularité des missions remplies par la police nationale, et non municipale, d’avoir un suivi de ce qui se passe. Et je crois qu’il faut le dire très simplement : cela permet de mettre au clair un certain nombre de choses. Récemment encore un officier de police judiciaire nous a demandé d’avoir accès aux enregistrements qui pouvaient être faits par une des caméras équipant un des agents de la police municipale pour clarifier le déroulé des faits, c’est la première chose.
Deuxième chose : on voit bien, et l’actualité récente montre bien qu’il y a parfois des comportements qui, si les faits sont avérés, ne sont absolument pas acceptables de la part de certains agents de police. Je dis bien que si les faits sont avérés, c’est absolument scandaleux, et il est nécessaire à la fois de pouvoir clarifier ce qui s’est passé, donc d’éventuellement éviter ce type de comportement. Je crois qu’il est aussi nécessaire de faire en sorte que le discrédit ne soit pas jeté sur l’ensemble des forces de police, et ça c’est un point extrêmement important aussi, il faut à la fois identifier les actes scandaleux quand il y en a, et il faut aussi par ces procédures-là faire en sorte qu’il n’y ait pas de perte de confiance de la part de nos concitoyens à l’égard de l’ensemble des forces de police.
C’était pour cela que nous avions modestement mis en place cette expérimentation à Brétigny il y a à peu près un an. Nous nous félicitons que le Gouvernement donne un cadre à cette expérimentation-là, et c’est pour cela que nous délibérons aujourd’hui pour
41 rentrer dans le cadre de cette expérimentation, sachant que cela ne se traduira par aucun changement de moyens mis à disposition à ce stade. Nous allons en revanche faire une demande d’autorisation qui accompagne la convention de coordination, le dossier technique, l’engagement de conformité auprès de la CNIL, la sécurisation des différents dispositifs, tous ces éléments qui sont demandés.
Nous avons aujourd’hui 4 caméras. Nous resterons avec ce volume-là car ce ne sont pas des caméras nominatives. Elles sont utilisées par les personnes qui partent en intervention, et nous nous poserons la question l’année prochaine d’augmenter éventuellement le nombre de caméras en fonction des subventions qui seront disponibles à ce moment-là.
Voilà les quelques éléments que je voulais évoquer avant de faire voter cette délibération. Des remarques ou des questions ?
Mme GARRIC : Je suis un peu comme Philippe Camo, je ne suis peut-être pas dans le sujet complètement mais ça concerne la Police municipale : plusieurs habitants m’ont indiqué qu’ils avaient reçu des contraventions qu’ils trouvaient un peu « sévères ». Je ne donne qu’un exemple : un habitant garé en double file, il était dans son véhicule, il était garé en double file devant une boulangerie pendant que son épouse allait acheter le pain et il a reçu un PV de 135 € parce qu’il était garé à moins de cinq mètres d’un passage piéton. Je sais que c’est la règle, évidemment on pourrait ne pas contester mais en même temps on peut se dire que quand le chauffeur est au volant, il serait de bon augure de s’approcher de lui pour lui dire de mieux se garer. Il n’était pas en situation de danger vu la place qui est devant ce commerce, il y avait la place de passer pour un autre véhicule, dans ce cas-là il me semble que 135 € ça fait cher la baguette !
Un autre cas qu’on m’a cité : devant les bureaux SNCF, tous les véhicules sont en bataille et il arrive qu’un autre véhicule de la SNCF se gare derrière ses collègues le temps d’aller chercher un dossier dans le bureau, s’il gêne quelqu’un, ce sont ses collègues qui ne peuvent plus sortir mais ils se connaissent, lui aussi a dû payer 135 € ! Cela fait beaucoup ! Je trouve que prévenir, dire attention, la prochaine fois la verbalisation va tomber, serait de meilleur fonctionnement plutôt que de mettre 135 € d’autorité, même si je conviens que d’après le code de la route, c’est quelque chose d’irrégulier.
Et en contrepartie, dans d’autres rues, on nous a demandé de porter à votre connaissance que rue Clément Ader, d’un côté de la chaussée il y a énormément de stationnement, ce qui empêche la population de circuler normalement, et là pour le coup le stationnement est fréquent et habituel et perturbe le bon cheminement dans cette rue.
M. le Maire : Merci. D’autres interventions sur les caméras de Police municipale ?
Sur ce que vous dites, Mme Garric, d’abord le tarif de 135 € a été fixé par la loi pour tous les stationnements gênants, en effet ce montant est particulièrement « salé ».
Deuxièmement, on entend souvent que la ville voudrait « générer des recettes » comme ça, il faut redire que ce n’est pas du tout le cas, je profite de l’occasion pour le rappeler, même si Mme Garric je ne dis pas que vous l’avez dit….
Mme GARRIC : Quand je l’ai entendu dire, j’ai toujours répondu que ça ne remplissait pas les caisses de la ville !
M. le Maire : Absolument. Mais c’est un des points sur lesquels il y a parfois une incompréhension de la part de nos administrés.
Sur le fond, je dis à la Police municipale deux choses : premièrement il faut faire respecter les règles, deuxièmement il faut le faire avec courtoisie et discernement. Ce
42 sont deux points qui me paraissent extrêmement importants, et dans un certain nombre de cas, en effet, j’observe que ce n’est pas suffisamment bien suivi. Je pense qu’on peut faire preuve de discernement et que la bonne pratique est de faire cesser l’infraction en disant à la personne qui est au mauvais endroit de partir. J’entends les exemples que vous citez, j’en ai quelques autres en tête également.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
6/ Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Brétigny-sur-Orge : convention d’objectifs 2017/2020
Mme LECOUSTEY : La ville de Brétigny-sur-Orge compte de nombreuses associations. Toutes ces associations ont un rôle social très important qui favorise le dynamisme des différents quartiers de la ville. Le service Vie Associative a pour vocation d’aider les associations par le biais de :
- subventions de fonctionnement visant à équilibrer le budget prévisionnel, - subventions sur projet afin de soutenir un projet spécifique,
- subventions exceptionnelles,
- Subventions dites de haut niveau,
- Subventions d’encadrement.
Les collectivités et les associations travaillent ensemble depuis longtemps. Dans le cadre des lois de décentralisation et du fait des nouvelles compétences dévolues aux collectivités, leurs relations ont évolué. Celles-ci sont désormais plus structurées et formalisées autour notamment de la notion de transparence, exigence prépondérante de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 portant sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi prévoit ainsi pour les associations cumulant plus de 23 000 € de subventions publiques, la signature d’une convention ou d’un contrat d’objectifs définissant le cadre exact de l’utilisation de cette subvention et les critères d’évaluation des actions en vue de son versement.
L’Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Brétigny-sur-Orge entre dans ce cadre. Il est proposé une convention d’objectifs d’une durée de trois ans a compté de la date de signature de la convention.
L’Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Brétigny-sur-Orge, dans le cadre de cette convention conformément à ses objectifs, s’engage à :
- Conduire durant toute la période concernée, un programme d’actions détaillé tant au niveau du contenu que du budget prévisionnel.
- Fournir des précisions financières concernant ce programme et la répartition annuelle de ces besoins afin d’éclairer au mieux la municipalité.
- Donner la priorité aux Brétignolais.
- Proposer des tarifs à la portée de tous (tarifs étudiants, familles, couples, enfants, chômeurs…).
- Participer à l’action socio-éducative de la ville.
43 - Signaler le partenariat de la municipalité dans toute publicité, communication destinée à promouvoir les actions de l’association.
- Respecter le devoir de réserve vis-à-vis de la municipalité.
En contrepartie, la ville s’engage à :
- Soutenir financièrement les actions de l’association par l’attribution de subventions. Celles-ci seront évaluées et attribuées au regard du budget prévisionnel sous réserve du vote du Conseil municipal.
- Mettre à disposition de l’association les locaux du sous-sol de l’école Jean Jaurès, située 12 boulevard de la République - 91220 Brétigny-sur-Orge ainsi que d’autres structures pour permettre le suivi de ses activités.
L’association s’engage à fournir :
- L’évaluation aussi bien qualitative que quantitative de ses actions auxquelles la ville a apporté son concours.
- Inviter un ou des représentant(s) de la municipalité à chaque assemblée générale, (les représentants municipaux, seront invités à titre informatif, sans pouvoir de décision).
- Fournir le procès-verbal d’assemblée générale chaque année.
- Fournir les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et les annexes), dès approbation par l’assemblée générale et certifiés par le président ou le trésorier.
Considérant que les actions menées par l’association participent au développement du projet socio-éducatif de la municipalité, la ville de Brétigny-sur-Orge et l’Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Brétigny-sur-Orge ont, d’un commun accord, défini des axes de collaboration et d’engagements réciproques.
M. le Maire : Merci. Des remarques ou des questions sur ce renouvellement de convention triennale avec l’Amicale Laïque ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
7/ Avis : demande de dérogation au repos dominical du magasin DECATHLON de Brétigny-sur-Orge
Mme LECOUSTEY : Par courrier en date du 7 février 2017, La Préfecture de l’Essonne sollicite l’avis du Conseil municipal pour une demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés du magasin Décathlon de Brétigny-sur-Orge.
Il s’agit de 5 dimanches où le magasin ne sera pas ouvert au public et concernera 30 collaborateurs volontaires.
Les Dimanches 05/03/17- 09/04/17 – 16/07/17 -13/08/17 – 08/10/17 de 08h00 à 13h00 puis de 14h00 à 19h00.
La demande est motivée par la réalisation de certaines opérations de déménagement délicates à l’intérieur du magasin. Afin de garantir une sécurité optimale, tant pour les collaborateurs que pour les clients, Décathlon souhaite mener ces opérations de jour.
44 Ces opérations avaient lieu habituellement la nuit mais pour de meilleures conditions de travail et pour ne pas occasionner de dérangement vis-à-vis des clients, l’entreprise souhaite que ces aménagements soient réalisés le dimanche par des salariés volontaires. Principe de dérogation au repos dominical : Une décision Préfectorale
L’autorisation de déroger à la règle du repos dominical est accordée par le Préfet en application de l’article L.3132-20 du Code du Travail. Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés. L’accord collectif sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le 8 décembre 2016 est conforme au droit du travail. En application des dispositions des articles L3132-21 et R3132-16 du code du travail, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge est consulté par Madame la Préfète pour avis.
Pour cette demande de dérogation, les syndicats sont favorables à cette mise en application de ces cinq dimanches, de cette dérogation, les collaborateurs ont la prime qui va bien pour travailler le dimanche.
M. le Maire : Je voudrais insister sur le fait que d’abord c’est la préfecture qui nous demande notre avis parce que ça ne rentre pas dans le cadre des dérogations municipales. Une alternative serait de soit faire cela la nuit, avec des conditions plus dures pour le personnel, soit faire cela en journée et ce serait plus dangereux pour le public. Donc comme Christiane l’a rappelé, les syndicats sont d’accord, les conditions sont de 100% de salaire en plus, le repos compensateur, les 35 heures par semaine, ça me semble des conditions raisonnables.
M. CAMO : Vous dites « afin de garantir une sécurité optimale », ça veut dire quoi ?
M. le Maire : Ces travaux d’aménagement peuvent être faits soit le dimanche, ce qui est proposé, soit la nuit, ce qui crée parfois des conditions plus dures pour les agents, soit en journée, ce qui serait plus risqué pour les clients. Les conditions de sécurité optimale, c’est dans l’hypothèse où ce serait fait en parallèle de l’activité commerciale.
Mme AFONSO-MACHADO : Il s’agit de cinq dimanches où le magasin ne serait pas ouvert au public, mais cela veut dire que c’est ouvert tous les dimanches maintenant ? Je ne comprends pas. C’est rédigé de telle façon que je comprends que ce sera fermé au public justement ces jours-là pour pouvoir déménager.
M. LECOUSTEY : Je pense que dans le terme « Décathlon », on a pris le Décathlon de Sainte-Geneviève sans prendre la particularité du Décathlon de Brétigny qui en effet n’est pas ouvert le dimanche. Il n’est ouvert que certains dimanches exceptionnels.
M. DECAUX : Je découvre et je vois qu’il est marqué « donne un avis favorable ou défavorable à l’ouverture dominicale » mais il ne s’agit pas de cela en fait, c’est mal formulé. Si on parle de « fermeture exceptionnelle dominicale », oui, mais là le libellé de la délibération me semble erroné. On demande en général une ouverture dominicale exceptionnelle, je pense donc que c’est un copier-coller malencontreux mais la délibération me semble-t-il ne peut pas être votée en l’état puisque c’est contraire à ce qui est exposé dans le rapport de synthèse.
M. le Maire : Je vous propose une formulation différente : « Après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la dérogation à la règle du repos dominical demandée par le préfet pour
45 le magasin Décathlon de Brétigny-sur-Orge ». Et la dérogation à la règle est ce qui est rappelé dans le rapport de synthèse, au bas de la première page. Est-ce que cette formulation vous convient ? (Pas d’opposition)
Abstentions : 2
Votes Contre :
Votes Pour : 33
Adopté à l’unanimité
8/ A v i s p ou r s i g n atu r e d u mar ch é p u b l i c n °M F 201- 06 r e l ati f à l’approvisionnement en carburant
M. CHERFA : Le marché n° MF 2012-06, relatif à l'approvisionnement en carburant, prendra fin au 20 mars 2017.
Afin d'assurer la continuité du service, ce marché doit être renouvelé et notifié au plus tard le 19 mars 2017.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel fixé à 80 000 € H.T. pour le lot n° 1 relatif à l'approvisionnement en carburant par livraison sur site et un maximum annuel de 25 000 € H.T. pour le lot 2 relatif à l'approvisionnement en carburant par cartes accréditives.
Il est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 20 mars 2017, susceptible d'une reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 19 mars 2021. Au regard de ce montant, le renouvellement du marché implique la mise en œuvre de l'une des procédures formalisées par l'article 42 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le marché, ainsi passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert européen, a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
PROFIL ACHETEUR : publication le 19 décembre 2016
BOAMP : Avis n°16-356 publié le 21 décembre 2016
JOUE : Avis n°2016/S 247-451068 publié le 22 décembre 2016
46
N°
d’ordre
d’arrivée
du pli (*)
Candidat Offre pour le(s) lot(s) n°
1
EFR (EUROPEAN FORECOURT
RETAIL)
95 806 Cergy Pontoise Cedex
2
2 DYNEFF 34060 MONTPELLIER cedex 1
3 CALDEO 92000 Nanterre 1
4 DELOSTAL et THIBAULT 92400 COURBEVOIE 1
5 TOTAL MARKETING FRANCE 92000 NANTERRE 2 5 plis ont été réceptionnés avant la date limite de réception des offres, fixée au 19 janvier 2017 à 12h00 :
Les offres ont été analysées sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Valeur technique 40% Délais de livraison 10%
Qualité du service 30%
Critère : Prix des prestations 60%
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 2 février 2017, a décidé des éléments suivants :
Pour le lot n°1 Livraison sur site
- Classement des offres :
N° de
classement
des offres
examinées
Candidat
1 CALDEO 92000 Nanterre
2 DYNEFF 34060 MONTPELLIER cedex
3 DELOSTAL et THIBAULT 92400 COURBEVOIE
- Attribution à la société CALDEO, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
Pour le lot n°2 Cartes accréditives
- Classement des offres :
N° de
classement
des offres
examinées
Candidat
1 EFR (European Forecourt Retail) 95 806 Cergy Pontoise Cedex
2 TOTAL MARKETING FRANCE 92000 NANTERRE
47 - Attribution à la société EFR (European Forecourt Retail), ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
9/ Création d’un ascenseur extérieur à l’école G. CHEVRIER : autorisation de déposer tout dossier nécessaire au projet
M. CHERFA : Dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005, l’école Gabriel Chevrier doit se doter d’un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite. Celui-ci sera construit en extérieur sur la façade arrière du bâtiment à côté du sanitaire récemment construit.
La construction sera de type traditionnel avec un isolant extérieur et une toiture terrasse, l’accès se fera par l’intérieur du bâtiment.
Ces travaux nécessitant le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant.
M. le Maire : Je rappelle que cela fait partie de notre programme de construction d’ascenseurs dans le cadre de l’accessibilité, nous en avons déjà fait deux l’année passée, nous continuerons au cours des années qui viennent.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
10/ Création de deux garages au Vieux Chevrier : autorisation de déposer tout dossier nécessaire au projet
M. CHERFA : Suite au vandalisme qu’ont subi les véhicules de la Police municipale, il est proposé au budget de la commune, le coût de construction de deux garages dans l’enceinte du Vieux Chevrier.
Celui-ci sera construit en extérieur à l’arrière du bâtiment.
La construction sera de type traditionnel pour une surface de 39 m² muni de deux portes. Cet aménagement est prévu dans le périmètre d’un bâtiment remarquable (bâtiment du Vieux Chevrier) et sera donc soumis aux observations des Bâtiments de France Ces travaux nécessitant le dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant.
M. le Maire : C’est quelque chose de très important vu ce qui est arrivé aux voitures de la Police municipale récemment, et donc le fait d’avoir un garage qui permet de protéger les véhicules du vandalisme, des dégradations, des destructions qui ont pu avoir lieu durant la nuit du 12 au 13 novembre, cela me paraît nécessaire de pouvoir mettre ce genre de chose en place.
48 M. DECAUX : Juste une demande d’information : Sur les actes de vandalisme, il y a eu des solutions policières dans la recherche des coupables ou pas ?
M. le Maire : Une recherche intense, oui, mais à ce jour l’enquête n’est pas concluante.
On peut souligner que la vidéo-protection que nous mettons en place aurait peut-être pu aider, c’est toujours aléatoire mais ça fait partie des choses qui permettent de voir les gens qui se sont déplacés aux alentours du bâtiment de la police municipale à l’heure indiquée, ça aurait pu être utile pour l’élucidation.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
11/ Réaménagement de l’école Joliot Curie : autorisation de déposer tout dossier nécessaire au projet
M. CHERFA : Compte tenu des besoins de réaménagement de l’école élémentaire Joliot Curie pour y accueillir des enfants de maternelle, ainsi que de la réalisation des travaux afin d’adapter les locaux aux personnes à mobilité réduite, au vu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il y a lieu de prévoir des travaux, à savoir :
- La modification de l’espace restauration avec la création d’une porte, - La création d’un bloc sanitaire,
- La transformation d’un bloc sanitaire pour y accueillir des enfants de maternelle.
Ces travaux nécessitant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant.
M. le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
12/ Sécurisation des sites – vidéo protection : Demande de subventions
M. CHERFA : Dans le cadre de l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour 2016, la ville a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat pour un programme d’actions en faveur de la tranquillité publique. Ce programme consiste à installer des caméras de vidéo protection sur son territoire.
La région Ile-de-France ayant acté également, lors de sa commission permanente du 18 mai 2016, la mise en place du bouclier de sécurité, une nouvelle demande de subvention va être déposée par la commune.
Le taux de subvention pouvant être accordé aux communes par la Région dans le cadre du « Bouclier de sécurité » peut atteindre 35 % pour une première installation.
49 Les demandes de subventions nécessitent une autorisation du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions aidant à la mise en place de :
30 caméras de vidéo protection 849 915 € HT, L’aménagement du CSU (Centre de Supervision Urbain) 38 083 € HT, L’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’étude,
la mise en œuvre et l’exploitation du dispositif 16 300 € HT,
Soit un total de 907 298 € HT 1 088 758 € TTC
La commune pourrait prétendre à une subvention régionale d’un montant de 317 555 €.
M. DECAUX : Quand nous avions évoqué le principe de la mise en place de ce site de vidéo-protection, j’avais demandé où était la localisation, vous m’aviez dit que c’était prématuré, ce que je peux comprendre, je pense que maintenant on sait à peu près, pourriez-vous nous le préciser ?
Et puis le rapport de synthèse dit : « Ce programme consiste à installer des caméras de vidéo-protection sur son territoire », lorsqu’on en avait débattu j’avais compris qu’il y avait deux sortes de mise en place : la vidéo-protection plutôt dans les zones périphériques de la ville, qui n’est utilisée que lorsqu’il y a un problème, et une vidéosurveillance, donc par définition 24 heures sur 24, tout du moins sur des plages définies, dans d’autres endroits. Donc pourriez-vous nous repréciser cela ? J’ai l’impression que les choses n’étaient pas complètement clarifiées.
Et puis j’imagine que la vidéosurveillance, si elle doit exister, nécessite un certain nombre d’emplois, est-ce que ce sont des agents de la ville, est-ce que c’est une entreprise privée à laquelle cela sera délégué, et combien y-aura-t-il d’agents prévus pour cette mission ?
M. le Maire : Sur la question de la cartographie des emplacements, oui c’est fait. On vous les fera passer. Je ne souhaite pas forcément que ce soit discuté en conseil municipal qui a vocation à être public mais on vous transmettra ces éléments. Ce n’est pas une discussion publique.
Sur la question de la vidéo-protection ou vidéosurveillance, c’est peut-être un abus de langage mais pour moi tout cela est de la vidéo-protection, c’est bien l’objectif. Maintenant derrière, il y a une question technique que vous soulevez, et il y a deux types de caméras différents qui correspondent aux entrées et sorties de ville avec des images qui peuvent être relevées quand c’est nécessaire. En revanche dans les lieux de passage majeurs de la ville, il y aura des opérateurs qui surveilleront les lieux observés par les caméras.
Un centre de surveillance urbaine sera installé à côté de la Police municipale où il y aura des opérateurs qui seront en contrat avec la ville. Sur le nombre, c’est encore en discussion parce que ça dépend en fait des plages horaires où nous souhaitons avoir des gens qui observent. Ce sera sans doute difficile d’avoir des gens en permanence parce le coût serait trop important. Cela fait partie des éléments qui sont en cours de calage pour le nombre de personnes nécessaire.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
50 13 et 14 / Demandes de réserves parlementaires ; le remplacement des menuiseries des salles élémentaires Jean Macé, l’installation de câblage informatique dans 4 écoles
M. CHERFA : La dotation parlementaire est maintenue pour l’année 2017. Les parlementaires disposent d’une enveloppe appelée réserve parlementaire qu’ils affectent au financement des projets des villes de leur circonscription.
Un seul dossier de projet déposé par parlementaire, dans les conditions suivantes :
Les travaux ne doivent pas avoir un coût supérieur à 100 000 €
Le dossier ne peut pas être déposé auprès d’autres parlementaires, Les travaux doivent être inscrits au budget d’investissement,
Les travaux ne doivent pas avoir commencé,
La subvention demandée ne doit pas excéder 50 %,
Le cumul des aides publiques ne peut d’excéder 80 % du coût total HT du projet.
Deux dossiers pourraient être proposés dans le cadre de la réserve parlementaire auprès de deux parlementaires :
Le remplacement des menuiseries des salles élémentaires du 2ème étage de
l’école Jean Macé pour 50 000 € HT,
L’installation de câblage informatique pour l’informatisation des classes dans 4 écoles, pour 46 670 € HT :
o Ecole élémentaire Jean Lurçat,
o Ecole élémentaire Jean Macé,
o Ecole élémentaire Jean Moulin,
o Ecole élémentaire Langevin Wallon.
Monsieur le Sénateur de l’Essonne, Vincent DELAHAYE, et Monsieur le Député de l’Essonne, Michel POUZOL, proposent de nous faire bénéficier de cette aide financière.
M. le Maire : Sauf erreur c’est Michel Pouzol que nous allons solliciter à ce sujet.
M. DECAUX : Sur le principe nous ne sommes pas très favorables au principe même des réserves parlementaires. Il y a quand même un caractère clientéliste quelque part qui est un peu gênant, surtout par les temps qui courent. Mais tant que ça existe on aurait tort de ne pas les solliciter. Personnellement j’attends une décision du Parlement pour modifier les choses mais bon…
M. CAMO : Je vais aller dans le même sens, je suis contre la réserve parlementaire. Je trouve que c’est quelque chose qui devrait disparaître du paysage politique et institutionnel, et j’espère d’ailleurs que les candidats quels qu’ils soient se déclareront contre cela parce qu’il y a un problème sur l’utilisation de ces réserves qui devraient bénéficier à tout le territoire. Il y a un problème d’affectation discutable comme vient de le dire Bernard Decaux. Donc j’attends la fin des interventions pour voir quel vote j’émettrai.
51 Mme GARRIC : Même remarque : j’évite en général de participer au vote car je suis toujours très agacée quand on demande cette réserve parlementaire, pour les mêmes raisons évoquées par Bernard Decaux et Philippe Camo.
Je suis sûre qu’un jour il y aura des affaires qui sortiront sur l’utilisation de ces réserves comme on en a aujourd’hui sur d’autres sujets. Donc préservons-nous de la tentation de cet argent que ces personnes distribuent comme elles le souhaitent. Ce soir je voterai pour parce qu’il s’agit d’écoles et bien sûr qu’elles ont besoin d’argent, comme la ville, mais on réagit parce qu’on est tous confrontés à ce problème-là, pour réaliser ces projets on met un peu nos mouchoirs sur nos réticences et on avale des couleuvres afin de réaliser ces projets.
M. le Maire : Cela a été évoqué, on cherche les subventions là où elles sont admises par la loi, nous faisons ce que nous devons faire au service des Brétignolais.
Vote pour la délibération n° 13 : Demande de réserve parlementaire pour l’installation de câblage informatique dans 4 écoles
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
Vote pour la délibération n° 14 : Demande de réserve parlementaire pour le remplacement des menuiseries des salles élémentaires Jean Macé
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
15/ Convention de fonds de concours passée entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Brétigny-sur-Orge relative aux travaux d’aménagement du Boulevard de la République
M. CHERFA : La ville a étudié un projet de requalification du boulevard de la République en 2016.
Ce projet a été validé, après une présentation publique. La maitrise d’ouvrage a été confiée à l’Intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération, collectivité compétente en matière de voirie.
Toutefois, la ville souhaite participer financièrement à ce projet d’envergure, de façon à ne pas grever totalement l’enveloppe financière allouée chaque année aux travaux de voirie du territoire de Brétigny-sur-Orge, par l’agglomération qui est d’environ 930 000 € TTC. Afin de permettre cette participation à 50 %, il est indispensable de signer une convention de fonds de concours pour ces travaux dont le coût total est estimé à 1 528 147,22 € HT, soit 1 833 776,66 € TTC.
Les termes de la convention de fonds de concours entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Brétigny-sur-Orge portent sur :
les travaux de voiries réalisés par l’Agglomération,
les coûts estimatifs de cette opération.
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
52 M. le Maire : Je voudrais ajouter plusieurs points : d’abord pour dire que c’est un projet important pour le cœur de ville de Brétigny et l’avenue de la République. Au-delà de ses commerçants, c’est aussi une des entrées majeures de notre ville à partir de la gare, et donc ce projet est extrêmement important à nos yeux.
Par ailleurs, il ne faut pas que ce projet empêche d’agir sur la voirie pour les autres parties de la ville. L’enveloppe qui est attribuée à Brétigny par Cœur d’Essonne Agglomération étant significativement réduite, c’est pour cela que nous mettons en place ce fonds de concours et la question se pose de créer un autre fonds de concours ultérieurement pour pouvoir aller encore un peu plus loin et avoir une enveloppe voirie un peu plus large, qui resterait évidement au maximum dans le montant alloué par la communauté d’agglomération. Mais ça fait partie des réflexions en cours au-delà de ce premier point.
Je voudrais aussi profiter de cette délibération pour dire que les travaux vont débuter au mois de mars, vont s’étaler sur toute l’année, et cela commencera par quelque chose de triste car nous devrons enlever les platanes. Ce sera la première chose qui arrivera. Ensuite nous travaillerons très vite sur les trottoirs, et les travaux s’étaleront dans les mois qui viennent pour pouvoir réaménager ce Boulevard de La République.
M. DECAUX : Nous sommes évidemment favorables. Nous avions d’ailleurs commencé dès l’année 2011 je crois à faire l’étude sanitaire des arbres et malheureusement on avait été obligé de constater que dans un avenir plus ou moins lointain, ces arbres devraient être abattus. Donc il faut en passer par là.
Sur l’emprise des trottoirs qui parfois est un peu floue sur le Boulevard de la République, notamment devant les commerces, ce sont les immeubles qui sont propriétaires d’une partie de ces trottoirs. Ce qui est un peu bizarre mais enfin, ce sont les restes de l’histoire j’imagine. J’espère que ça a été réglé, j’imagine que oui. Ce qui est un peu dommage, c’est qu’on n’ait pas une présentation même sommaire des aménagements qui seront faits sur la voirie et les trottoirs ; je sais qu’il y a eu une réunion publique à laquelle je n’ai pas pu assister mais cela aurait été bien qu’on ait une ou deux planches qui ont été projetées lors de la réunion publique pour que le Conseil municipal soit informé. On n’est les uns et les autres pas forcément au courant du dossier dans ses détails.
M. le Maire : Sur les trottoirs, oui c’est réglé. Ça a été compliqué comme vous pouvez l’imaginer car vous avez dû être confrontés aux mêmes préoccupations. Effectivement, ça faisait des années et des années que les trottoirs étaient dans un état pas acceptable et qu’il était très difficile de faire des travaux pour les réaménager. Donc c’est enfin réglé.
Par ailleurs, nous ferons passer les documents de présentation qu’on a présentés à la réunion publique, qui permettront d’avoir les éléments sur ce sujet.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
16/SORGEM : quitus pour le mandat du Parc Bois Badeau
M. JOUIN : La ville a confié à la SORGEM, par convention de mandat signée en date du 23 novembre 2009, la mission d’études et de réalisation des travaux d’aménagement du Parc Bois-Badeau.
53 Un avenant au contrat de maitrise d’œuvre a été approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2013 pour l’accroissement de la rémunération de la MOE du fait de l’ajout d’un dispositif de contrôle des accès au parc.
Le terrain d’assiette de l’opération est d’une surface d’environ 7 hectares et l’objet du mandat prévoyait :
Les études préalables et techniques,
La maîtrise d’œuvre,
Les travaux
Le coût de ces missions comprend :
La rémunération du mandataire : 248 323.54 € TTC
Les travaux : 6 109 542.41 € TTC
Par ailleurs, une avance de fonds de 6 109 993,31 € TTC a été réalisée.
En conséquence et de manière globale, la SORGEM se doit de rembourser à la ville la somme de 450,90 €. La présente délibération a pour objet de donner quitus à la SORGEM pour ce mandat d’études et d’aménagement.
M. le Maire : J’observe que les appels de fonds ont été réalisés au plus juste vu l’ampleur des montants. Des remarques ou des questions ?
Mme GARRIC : Trois questions, non pas sur le quitus mais puisqu’on parle du parc Clause Bois-Badeau, il me semblait que l’entretien du parc était assuré maintenant par l’agglomération, or j’entends dire ici et là que le personnel municipal se plaint de la charge supplémentaire due à l’entretien du parc Clause Bois-Badeau, donc je ne comprends pas très bien : soit c’est l’agglo qui en a la responsabilité, soit c’est la ville, je voudrais juste un éclairage.
Ensuite, sur le fonctionnement du parc, les toilettes sont toujours fermées et il me semblerait, surtout à partir du printemps et pendant la période estivale, l’hiver le parc est un peu moins fréquenté, il me semblerait normal d’ouvrir maintenant les toilettes au public, ça participe aussi au fait que le parc s’inscrit dans une démarche de propreté.
Et dernier point : les jardins familiaux sont un peu en déshérence, quand je suis passée dernièrement, comme c’est la période hivernale, ils ne sont pas au mieux de leur aspect, mais qu’en est-il ? D’abord est-ce que tous les jardins familiaux sont attribués ? Les gens qui ont des jardins familiaux sont-ils véritablement acteurs ? Et quel poids a-t-on quand un jardin est mal entretenu pour le reprendre à celui qui doit l’entretenir ? Cela participe aussi de l’agrément du parc, c’est un peu dommage car l’ensemble est bien entretenu et puis ces jardins familiaux sont un peu la verrue maintenant sur ce parc.
M. le Maire : Nous sommes autour du parc et autour du quitus du mandat à la SORGEM mais quand même, trois éléments de réponse :
Sur la question de l’entretien du parc, c’est bien l’agglomération qui l’entretient, je ne sais pas quels échos vous avez pu avoir mais ce qui pose question pour les agents de la commune, c’est l’entretien des espaces verts du quartier Clause Bois-Badeau en dehors du parc. C’est peut-être là-dessus qu’il a pu y avoir une confusion. En tout cas c’est bien l’agglomération qui assure l’entretien du parc Clause Bois-Badeau.
Sur la question des toilettes fermées, cela pose une question de coûts de fonctionnement, et potentiellement pour la période estivale, ça fait partie des choses qui pourront rendre le parc
54 plus agréable, mais on sait que les toilettes publiques demandent pas mal d’entretien et du fonctionnement en plus.
Sur les jardins familiaux, oui, certains sont mal entretenus et d’ailleurs la révocation est en cours pour ceux qui posent le plus de problèmes.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
17/Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
M. JOUIN : Par arrêté du Maire n°467-2016 du 13 octobre 2016, une enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Brétigny-sur-Orge s’est déroulée du 14 novembre au 16 décembre 2016. En date du 10 janvier 2017, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions donnent un avis favorable assorti de deux réserves.
Afin de tenir compte des observations recueillies lors de l’enquête publique, et conformément à une des réserves émises par le Commissaire Enquêteur, il convient d'apporter un changement au dossier de modification tel qu’il avait été mis à l’enquête. Ce changement du projet de modification du PLU tel qu’il avait été soumis à l'enquête publique, ne remet pas en cause l’économie générale du projet de modification. En effet, le changement opéré consiste, concernant la zone naturelle N du Plan Local d’Urbanisme, à revenir sur la protection maximale présentée lors de l’enquête qui pénaliserait les constructions régulièrement édifiées. Aussi, la modification initialement portée à l’article N1 du règlement, ne sera pas reprise dans le règlement final. Néanmoins, conformément au code de l’urbanisme, l’article L.111-15 continuera de s’appliquer au règlement de la zone N, comme auparavant.
Les dossiers du Commissaire enquêteur et la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme sont disponibles en mairie auprès du service Urbanisme.
En deux mots, les modifications principales apportées au règlement du PLU concernent notamment un renforcement pour nous assurer une maîtrise suite à la loi ALUR qui a été mise en place et respecter la traduction du PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, afin de lutter contre la densification non maîtrisée et limitée de la densification dans le tissu résidentiel existant tout en permettant évidemment une évolution douce dans le respect des formes urbaines existantes ; la modification des règles de stationnement dans la ZAC Clause Bois-Badeau ; le retrait de l’obligation sur la commune des 25% de logements sociaux sur les opérations comportant plus de 20 logements, et la reformulation du règlement afin d’améliorer la visibilité et la préhension de ce règlement. On s’est rendu compte à l’usage que les instructeurs en étude du dossier pouvaient se voir débattre avec les interlocuteurs parce que certains textes étaient plus ou moins bien formulés et pouvaient donner sujet à interprétation.
Voilà les principales modifications liées à cette modification n° 1.
M. le Maire : Quelques points complémentaires : d’abord je trouve très regrettable que la loi ALUR ait supprimé le COS fin mars 2014, ce qui a mis un certain nombre de
55 communes dans des situations un peu compliquées parce que le COS était l’outil sur lequel un certain nombre de PLU étaient construits pour limiter la densification et les constructions excessives. Donc un certain nombre de communes ont été confrontées au fait de devoir recréer d’autres outils, vu que le COS n’existait pas, pour pouvoir éviter cette densification.
C’est une des raisons majeures pour laquelle nous avons fait cette modification et notamment sur la question de l’organisation des fonds de terrain, la question du retrait par rapport aux limites séparatives et la limitation d’emprise au sol pour les constructions à 150 mètres carrés, pour éviter qu’il y ait des petits correctifs qui se créent alors qu’avant c’était le COS qui régulait cela.
Par ailleurs, nous souhaitions lutter au maximum contre les constructions en zone naturelle.
Nous voulions aussi inciter à prendre en compte les nouveaux modes de déplacement. Ne pas être trop directifs mais demander à ce que pour toute construction collective, la question du vélo soit posée à chaque fois, il fallait avoir des espaces dédiés selon des modalités à voir par les constructeurs.
Enfin, nous souhaitions avoir plus de latitude et plus de flexibilité sur la question de la construction des logements sociaux, sachant que Brétigny est déjà très largement au- dessus du seuil des 25% imposés par la loi, nous sommes autour de 32 ou 33% de logements sociaux.
A l’issue de l’enquête publique, deux points ont fait l’objet de réserves par le commissaire-enquêteur : le premier sur la reconstruction après les sinistres en zone naturelle. Nous prenons acte de cette réserve forte qui est exprimée par le commissaire enquêteur et donc nous retirons cet élément de la modification du PLU sachant que le code de l’Urbanisme permet déjà d’avoir des protections assez larges.
La deuxième chose était de considérer que l’augmentation des limites séparatives pour les zones UR4 et UR5, pour délimitation de fonds de terrain, pouvait susciter une réserve de sa part. Nous assumons notre souhait d’éviter la densification exagérée en fond de terrain et donc de nécessiter une parcelle suffisamment large pour pouvoir construire une seconde maison sur la même parcelle. Cela est un choix. Nous voulons éviter cette densification trop rapide dans les zones urbaines qui ont vocation à être du pavillonnaire diffus parce que c’est bien logique.
Et j’indique une coquille concernant le nombre de places de stationnement attribuées à chaque logement : dans la précédente modification du PLU, il était bien prévu 1,2 mais le texte au final est 1,3. Dans la pratique c’est une dérogation à 1,2, nous prenons acte de ce point-là, c’est 1,2 place de stationnement par logement.
Voilà les points clés de cette délibération.
M. DECAUX : J’ai d’abord une remarque de forme : vous avez expliqué l’ensemble du dossier. Le rapport de synthèse est quand même très léger, enfin je trouve, on se contente finalement de réagir par rapport aux remarques du commissaire-enquêteur. Je trouve que c’est un peu succinct ; d’ailleurs je vous avoue qu’ayant assisté à la commission d’Urbanisme, je n’avais pas compris. On n’avait que le rapport de synthèse et la délibération et pas toutes les pièces annexes, à savoir la commission d’enquête et les rapports des commissaires-enquêteurs.
Je pense qu’il faut se rappeler qu’on est dans le cadre des modifications parce qu’a priori on ne modifie pas le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Si on
56 le modifiait, on serait dans une révision. Je ne suis pas complètement sûr qu’il n’ait pas été un peu modifié d’ailleurs parce que le rapport des commissaires-enquêteurs parle du projet d’aménagement et de développement durable modifié.
Je n’ai pas vérifié cela d’une façon complètement précise mais il faut quand même qu’on soit assez prudents.
Je rappelle que dans le PADD, une des orientations était le maintien de la proportion actuelle de logements sociaux. A ma connaissance ça n’a pas changé puisqu’a priori on ne change pas le PLU.
Sur les modifications, on approuve la proposition d’aménagement des règles des zones UR4 et UR5 pour empêcher la multiplication des divisions parcellaires qui aboutirait souvent à la construction sur de petits terrains de maisons peu spacieuses et peu confortables, en empiétant sur des espaces qui sont aujourd’hui dédiés aux jardins, ces constructions auraient réduit la proportion d’espaces verts dans ces quartiers d’habitats individuels, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
De même pour ces zones, nous sommes d’accord pour limiter l’emprise bâtie à 170 mètres carrés, pour préserver l’unité des quartiers dédiés à l’habitat individuel, en évitant l’implantation de logements collectifs, ça ne pose pas de problème.
Nous vous donnons également acte qu’à l’issue des observations des commissaires- enquêteurs, vous renoncez en zone N interdisant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment préalablement détruit. En revanche, nous sommes en désaccord sur la suppression de la règle que nous avions introduite dans le PLU pour favoriser la mixité sociale en obligeant la création de 25% de logements sociaux pour toute opération de promotion immobilière d’au moins 20 logements.
D’abord, cette suppression me paraît contradictoire avec le P.L.U. dont l’une des orientations est le maintien de la proportion actuelle de logements sociaux, cette mesure- là risquerait de diminuer cette proportion. D’autre part cela va faire le bonheur des investisseurs qui constituent déjà au moins 50% des acheteurs dans les opérations de promotion immobilière, autrement dit cette suppression ne limiterait en rien l’expansion des logements locatifs libres qui sont sans aucun contrôle au détriment des logements dits « sociaux » dont les loyers encadrés sont plus abordables pour les jeunes et les familles modestes.
Pour cette raison nous voterons contre l’approbation de la modification du P.L.U.
M. le Maire : D’autres remarques ?
Premier élément : je crois que sur la forme, en effet, le rapport de synthèse est un peu succinct, donc je vous donne acte de cette remarque-là.
Oui, c’est bien une modification et pas une révision. D’ailleurs il n’y a pas de changement de zonage qui aurait conduit à une révision.
Vous êtes d’accord avec la plupart des modifications évoquées. Juste un mot sur la question des logements sociaux : la loi ALUR dit 25% et pendant quelques années nous étions à Brétigny dans une zone qui faisait l’objet d’une dérogation à 20% et aujourd’hui, à Brétigny, nous sommes à 33 ou 32%, je n’ai pas le chiffre exact parfaitement net. Cela appelle plusieurs observations :
La première, elle est personnelle mais je prends mon équipe avec moi : je suis partisan du fait qu’il puisse y avoir une répartition des logements sociaux sur tout le territoire parce que ça permet d’avoir de la mixité sociale. Et c’est quelque chose de positif d’avoir
57 de la mixité sociale et justement, c’est bien ce vers quoi il faut tendre. Je crois qu’à 32 ou 33% de logements sociaux, notre objectif n’est pas d’augmenter le nombre de logements sociaux sur la commune de Brétigny. Je n’en fais pas une position de principe absolue en fonction des opérations mais il est plutôt de dire qu’il faut pour la mixité sociale être sur une proportion un peu plus faible. Et je vais prendre un exemple très concret : en ce qui concerne le quartier Clause Bois-Badeau, on a déjà eu l’occasion d’en débattre.
Il y avait une proportion globale prévue sur le quartier, je crois qu’après un certain nombre de contraintes, le fait d’avoir fait le choix d’avancer plus vite avec les bailleurs sociaux au moment de la crise immobilière pour ne pas retarder l’avancement du projet, qui a conduit à avoir près de 50% de logements sociaux sur les premières tranches qui ont été livrées, n’était pas forcément une bonne décision parce que justement ça ne va pas dans le sens de la mixité sociale.
Et je crois que c’est quelque chose qu’il faut que nous réorientions, et donc nous ne voulons pas avoir une contrainte qui imposerait d’avoir 25% de logements locatifs sociaux pour toutes les opérations comprenant au moins 20 logements, nous sommes déjà à 32 ou 33% de logements sociaux, nous voulons avoir de la flexibilité par rapport à ça pour pouvoir créer des opérations qui nous paraissent les plus pertinentes sans cette contrainte-là.
M. DECAUX : Je vais échanger de nouveau avec vous là-dessus parce que les 32 ou 33% actuels, je n’en discute pas l’existence, et ça nous paraît aussi un peu élevé, mais il y a quand même deux éléments conjoncturels : le premier a été évoqué tout à l’heure lors du débat sur les orientations budgétaires : c’est le fait que les 500 logements à La Fontaine n’étaient pas conventionnés avec le précédent bailleur, ils sont devenus conventionnés avec le nouveau bailleur. D’ailleurs je pense qu’on n’y a pas forcément gagné en qualité mais c’est autre chose, et on a eu mécaniquement 3, 4, 5% de plus de logements sociaux alors que la population est restée identique.
Ensuite, vous l’avez rappelé vous-même, la conjoncture économique a fait que sur Clause Bois-Badeau, pour ne pas « planter » la ZAC économiquement, on a été obligé de continuer à travailler avec les bailleurs sociaux qui, eux, ne se désistaient pas alors que les promoteurs immobiliers au moment de cette crise se désistaient. Donc là aussi c’est conjoncturel. Il y a eu 50% dans la première partie, aujourd’hui les offres de promotion sont reparties et on va atteindre, c’était prévu comme ça et je pense que vous n’avez pas modifié les choses, un maximum de 30% de logements sociaux.
Je voulais insister aussi sur ma remarque concernant l’histoire des 25% de logements sociaux pour toute opération de promotion immobilière : précisément cela contribue à la mixité sociale. Parce que si on laisse les promoteurs immobiliers vendre à des investisseurs qui ne sont pas des résidents, qui généralement laissent leur bien en location à des organismes immobiliers qui ne gèrent pas toujours d’une façon aussi performante que lorsque c’est le propriétaire lui-même qui s’en occupe, on va avoir des logements locatifs qui seront libres, n’auront aucun contrôle et qui ne vont pas forcément donner satisfaction à des familles modestes ou des jeunes Brétignolais qui peuvent en avoir besoin. Ce n’est pas une bonne mesure que de supprimer cette clause qui était vraiment faite pour obtenir de la mixité sociale, quand vous avez 75% des logements qui ne sont pas sociaux et 25% qui sont des logements sociaux dans une même résidence…. On avait même imaginé, mais cela aurait posé une difficulté, de mettre en place sur une même résidence des logements sociaux et des logements en accession. En termes de gestion c’est un peu compliqué, les bailleurs sociaux d’ailleurs n’y sont pas très favorables parce qu’ils aiment bien avoir la maîtrise de l’ensemble de leur parc immobilier, et quand
58 ils ne sont qu’à 25%, ils considèrent qu’ils n’ont pas la maîtrise. Donc ça les fait un peu reculer.
Il n’y a pas forcément de querelle profonde là-dessus mais ça ne va pas dans le bon sens, en tout cas pas dans le sens de la mixité.
M. CAMO : Je partage ce que vient de dire Bernard Decaux mais je crois que sous l’aspect délibératoire de la chose, il y a un choix idéologique quelque part sur le logement social, je crois que c’est associé à « problèmes », et donc ça pose question, car si à chaque fois qu’on fait des programmes, on s’interdit d’avoir du logement social, on ne répondra jamais à la demande et aux attentes des demandeurs de logements qui sont majoritairement des familles modestes, dans lesquelles il y a des salariés qualifiés de « pauvres » aujourd’hui. Je pense donc que mine de rien, dans cette décision, on s’interdit en gros de sortir les promoteurs de leurs responsabilités, y compris pour la mixité sociale et dans le maillage des logements, et qu’on s’interdit également d’avoir des logements disponibles pour nos jeunes, pour les familles les plus modestes. Je pense que c’est dommage y compris parce que la ville ne se grandit pas à prendre ce type de décision. Je regrette profondément qu’au travers de ce qui a été fait autour de ce rapport et de cette délibération, il y ait un aspect un peu négatif des choix quant aux logements et au-delà même, de ce qu’on fait pour le bien vivre ensemble.
M. le Maire : D’autres interventions ?
Qui a dit ce soir que la question des logements sociaux était synonyme de problèmes ? Sûrement pas moi, M. Camo. Ce sont des propos que vous me prêtez, vous, et ce n’est pas ça le point de départ de ma réflexion. Le point de départ est de dire : nous souhaitons qu’il y ait de la mixité, et je crois qu’il faut qu’il y ait une proportion de logements sociaux parce que tout le monde doit pouvoir trouver des solutions pour se loger, mais il ne serait pas pertinent, et là il pourrait y avoir des problèmes, que tous les logements de même type soient au même endroit. C’est bien l’esprit de la loi ALUR et de la loi SRU auparavant qui disait qu’il fallait répartir les logements sociaux sur le territoire parce que la mixité sociale était quelque chose de positif.
Et je partage complètement ce point de vue. Donc ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, en revanche il faut simplement dire que nous voulons davantage de mixité. C’est ma première remarque.
Ma deuxième remarque est de dire que la question des 32 ou 33% de logements sociaux sur Brétigny est atteinte. Faut-il faire plus, faut-il rester au même niveau, faut-il faire moins ? Ma position, c’est que dans la durée, il vaut mieux baisser ce taux pour baisser cette proportion.
Il y a de nombreuses raisons au seuil de 25%, c’est bien précisément parce qu’il faut répartir les logements au sein du territoire. Je vais vous donner une autre raison à prendre en compte : si l’on regarde l’écart du coût pour la ville entre un logement social et un logement non social, on est sur un impact sur le budget de fonctionnement de la ville de 1.000 € par an. Ce sont les estimations qui ont été faites. Il faut l’avoir en tête, et il faut aussi avoir en tête qu’il faut des logements sociaux, bien sûr, néanmoins il faut aussi se dire que nous ne voulons pas forcément augmenter la proportion dans des écarts qui ne seraient pas raisonnables parce qu’il y a une question d’équilibre. C’est vraiment le point important, c’est une question d’équilibre. Et je crois que ça a été rappelé, avoir près de 50% de logements sociaux dans la première tranche d’un nouveau quartier n’est pas équilibré. Donc oui, nous assumons cette position de dire qu’il faut rééquilibrer.
Je voudrais ensuite faire au moins deux observations complémentaires : d’abord M. Decaux l’a rappelé, une partie de l’augmentation des logements sociaux est due à la requalification
59 au moment du changement de bailleur, et encore une fois dans mon propos vous n’avez pas entendu vous tenir grief d’une augmentation. Je constate qu’aujourd’hui nous sommes à 33% et je ne crois pas que ce soit l’objectif pour la ville de rester éternellement à un taux aussi élevé. Et encore une fois, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté parce que c’est un sujet important pour les gens : il faut qu’il y ait des logements sociaux mais il ne faut pas qu’ils soient tous au même endroit et c’est la question de la mixité sociale.
Troisième remarque : la suppression de cette règle ne nous empêche rien. Nous restons libres de faire ce que nous souhaitons faire.
Ce n’est pas parce qu’on se serait lié les mains qu’on serait plus vertueux ou plus équilibrés sur le sujet, il y aura un certain nombre d’opérations dans l’avenir et on ne s’interdit rien, ce n’est pas parce que nous nous serions imposé des choses sur les opérations comprenant au moins 20 logements que nous ne pourrions pas continuer de le faire si nous le souhaitons.
Là-dessus on est vraiment sur une règle ancienne qui nous paraît décalée par rapport à la situation de Brétigny aujourd’hui, il faut pouvoir rééquilibrer intelligemment, il faut garder en tête qu’il y a besoin de logement social, d’avoir de la diversité, de la mixité, je dis simplement qu’il faut que ce soit équilibré. Et c’est ce vers quoi nous souhaitons revenir, nous souhaitons qu’il y ait plutôt une diminution de la proportion de logements sociaux dans la durée, mais ce n’est pas le genre de choses qui se change du jour au lendemain.
Et rappelons également un point important, c’est que certains par le passé ont dit : on va construire des logements sociaux pour que les Brétignolais puissent se loger, mais rien n’est plus inexact. La proportion des Brétignolais qui ont accès à ces logements est limitée, sur une opération de logement social, le contingent réservé à la commune est de 20%, la préfecture de 20% et après c’est le 1% patronal qui va gérer les 60% restants. Donc là- dessus il n’y a qu’une petite proportion qui va aux Brétignolais parce qu’en général la commune, autant que possible, essaie de prendre en compte les besoins des habitants ; mais pour 80% du parc, on est souvent sur des règles d’attribution différentes, même s’il peut y avoir certains accords mis en place avec la Préfecture, cela fait partie des choses où il y a une fausse promesse.
Voilà les points que je voulais rappeler, encore une fois ce n’est pas une position de principe, M. Camo vous êtes libre de me prêter les pensées que vous souhaitez me prêter, ce n’est pas ça que je pense, néanmoins je suis pour l’équilibre, pour la mixité, et cela passe par le fait de ne pas se lier les mains et nous avons par le biais du P.L.U. la liberté, la flexibilité, et je crois qu’il faut que nous soyons dans la durée pour une proportion un peu plus faible en logements sociaux pour une ville comme Brétigny.
M. CAMO : Monsieur le Maire vous n’avez pas répondu…. Vous savez très bien que le déséquilibre est toujours en défaveur du logement social …. c’est une question idéologique…
M. le Maire : J’ai précisé ma position, chacun jugera si la vôtre est idéologique ou pas.
Abstentions :
Votes Contre : 8 (Mesdames GARRIC, PETIT, AFONSO MACHADO, DAENINCK et Messieurs DECAUX, CAMO, MONCEL, GUSTAVE)
Votes Pour : 27
Adopté à la majorité.
18/Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
60 M. JOUIN : Dans le cadre de l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014, les communautés d’agglomération et les communautés de communes qui n’étaient pas compétentes en matière de PLU le deviendront de plein droit à l’issue du délai de trois ans à compter de la loi, soit à compter du 27 mars 2017
Toutefois, cette même loi laisse la possibilité aux communes qui le souhaitent de conserver cette prérogative majeure.
Aussi, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Pour cela, il est impératif que les communes délibèrent dans le délai imparti, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. Ce délai conditionne la validité juridique de l’opposition. Il est de l’intérêt de la commune de préserver les spécificités locales du territoire communal et de continuer à assurer la proximité avec ses habitants en matière de politique d’urbanisme.
A cet égard, l’échelle communale étant la plus pertinente, la commune de Brétigny-sur-Orge tient à conserver la compétence et sa prérogative en matière de PLU.
M. le Maire : En effet, ce sujet est tellement important que nous souhaitons le conserver.
M. DECAUX : On est pour, je voudrais quand même faire la remarque suivante : c’est sûrement la dernière fois que le maire a l’occasion de conserver la maîtrise de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. En effet, il y a de fortes pressions de l’Etat, et que je comprends d’ailleurs, pour qu’il y ait davantage de constructions et une meilleure maîtrise de la production de logements puisqu’en Ile de France, on en est quand même à créer à peine 50% des logements qu’il faudrait construire par an pour que la situation ne se dégrade pas, or la situation est déjà terriblement dégradée.
Donc je pense qu’il y a une forte responsabilité collective des maires, notamment de ceux qui sur leur territoire ont des espaces disponibles. Cela a été notre cas dans la réfection de Clause Bois-Badeau. On a estimé que c’était notre devoir de servir l’intérêt général en construisant à proximité des gares pour ne pas trop manger d’espaces agricoles, et pour répondre avec notre modeste part aux besoins de logements de la population.
Je pense qu’aujourd’hui un certain nombre de maires sont frileux, sont timorés, ils ont différé, voire se sont retirés d’opérations qui étaient prévues. Je pense que ça ne va pas dans le bon sens et que finalement, il y aura un effet contreproductif à un moment où l’Etat prendra la décision. Ça a déjà failli se faire, il s’en est fallu de très peu, heureusement que le Parlement a œuvré dans le sens des maires, sinon certains voulaient donner la compétence au profit soit de l’intercommunalité, soit de la région. C’est à cela que ça pouvait aboutir, en tout cas c’était une perte de la maîtrise au niveau local. Je pense qu’il y a eu une prise de conscience collective des maires, notamment de la région Ile de France sur le besoin de construire pour répondre aux besoins de nos populations.
M. le Maire : D’autres interventions ? Vous évoquez le sujet des transferts de compétences, il y a ce mouvement de passer cette compétence aux intercommunalités, c’est la première chose. Sachant que les intercommunalités ne sont pas forcément favorables pour construire toujours davantage, mais en tout cas il y a cette question-là et tant que nous pourrons dire que nous souhaitons conserver la maîtrise du P.L.U. au niveau de la commune, nous le ferons. Si un jour la loi nous en empêche, nous en prendrons acte. En tout cas tant que nous pourrons le faire, nous le ferons.
Ensuite vous évoquez une question plus large qui est : faut-il construire toujours davantage ? Et là je pense que la réponse n’est pas aussi simple. En tout cas je ne partage pas
61 l’intégralité de la position que vous avez évoquée. Bien sûr, il faut prendre en compte le fait qu’il y a des demandes de logements importantes en Ile de France, mais je pose la question : est-ce que ça a du sens de toujours construire davantage de logements en grande couronne si nous n’avons pas soit les emplois locaux, soit les infrastructures de transports adaptées ? J’observe que c’est de plus en plus difficile de prendre le RER pour aller travailler à Paris ; j’observe qu’il faut se battre fermement, c’est vraiment un combat, pour résister à la pression qui voudrait qu’il y ait davantage de constructions de logements encore, je vais prendre l’exemple de l’ancien terrain du Centre d’Essai en Vol sur lequel il y avait une réflexion économique mais qui a été remise en cause à un moment pour pouvoir construire des logements par le Grand Paris Aménagement, je crois que ça n’a pas de sens de se dire qu’il faut construire toujours plus parce que la demande existerait, cela conduit à construire trop de logements à des endroits où nous en avons déjà et où il n’y a pas les infrastructures adaptées.
On peut développer les villes mais au-delà de ça, je crois que la ville se développe à un rythme raisonnable et dans de bonnes conditions, on le sait, quand on construit vite, on a des besoins d’infrastructures très importants qui se traduisent par des déséquilibres sur la dette et qui ne sont pas capables forcément d’être absorbés. Cela prend aussi du temps pour que le lien se fasse entre les habitants, je ne crois pas que construire trop vite soit la meilleure solution. Je crois d’ailleurs que ces dernières années Brétigny a grandi trop vite. C’est ma position et je crois qu’un certain nombre de Brétignolais la partagent.
Je crois aussi en tant que Maire qu’il faut construire du logement où il fait bon vivre, de qualité, où les gens soit auront la possibilité de trouver un travail, soit seront proches de transports qui pourront les emmener pour travailler ailleurs. S’il n’y a pas ces conditions-là je pense que c’est une vue souvent défendue par des technocrates qui ne se rendent pas forcément compte de la réalité du terrain. Je ne dis pas que c’est votre cas, Monsieur Decaux, mais en effet beaucoup de personnes dans les ministères vont dire : oui, il faut que l’on construise davantage de logements parce que la demande est là, il faut en construire mais pas à n’importe quelles conditions. Il faut qu’il y ait un développement équilibré entre logements, emplois, transports. Ce n’est pas parce qu’il y a de la place qu’il faut construire. Ce n’est pas parce qu’il y aurait des capacités à construire qu’il faut construire trop vite. Je crois que le plus important est de construire pour une ville agréable à vivre. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’il faut un peu plus de frilosité collective sur le rythme de constructions, en tout cas une meilleure répartition de la construction de logements et pas toujours au même endroit.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
19/ Clause Bois-Badeau : prorogation par la SORGEM de la Déclaration d’Utilité Publique
M. JOUIN : Le projet d’aménagement Clause Bois Badeau a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 27 juillet 2012.
Cette Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a pour effet d’autoriser à procéder aux expropriations nécessaires pour la réalisation du projet d’aménagement. La SORGEM, en sa qualité d’aménageur de l’opération Clause Bois-Badeau, est bénéficiaire des effets de la Déclaration d’Utilité Publique et doit ainsi réaliser la maîtrise foncière sur
62 l’intégralité du périmètre de la concession d’aménagement à l’amiable ou par voie d’expropriation.
A ce jour, la SORGEM a acquis 37,3 ha sur les 42 ha des ZAC Clause Bois-Badeau et Sorbiers. Il lui reste par conséquent 4,7 ha à acquérir représentant 9 parcelles appartenant à 5 propriétaires différents situées sur le secteur Faubourg du Bois.
Or, le délai de validité de la DUP de 5 ans court jusqu’ au 27 juillet 2017. Au-delà de ce délai, aucune expropriation ne pourra plus être effectuée pour la réalisation du projet d’aménagement Clause Bois-Badeau, la Déclaration d’utilité publique étant alors caduque. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’autoriser la SORGEM à demander à la préfecture de l’Essonne une prorogation de 5 ans des effets de la Déclaration d’Utilité Publique relative au projet d’aménagement Clause Bois Badeau.
M. DECAUX : Des remarques au risque d’être taquin : je voudrais rappeler quelques éléments de l’histoire locale : on sait qu’une parcelle pose problème puisque c’est celle où il y a des caravanes implantées depuis un certain nombre d’années. En 2014, au printemps, des gens qui faisaient campagne disaient dans le quartier : c’est la faute au Maire, c’est la faute à Decaux ! Demain, avec la prolongation sur laquelle nous sommes d’accord, nous serons obligés de dire aux mêmes habitants : c’est la faute à Méary ! On comprend bien pourquoi la SORGEM n’a pas forcément envie de porter foncièrement les choses avant que le projet ne se réalise dans ce quartier-là. Je fais ce petit clin d’œil taquin parce que je trouve que ce n’était pas une bonne manière de faire durant cette campagne. Je trouve que les bonnes manières là-dessus n’ont pas été de mise dans cette campagne. M. le Maire : D’autres interventions ? Là-dessus soyons clairs : personnellement je n’ai jamais dit ce genre de chose, si je l’avais dit je prendrais mes responsabilités, si vous le dites à l’avenir, c’est vous qui serez responsable M. Decaux, en tout cas ce ne sont pas des arguments que j’ai moi-même utilisés.
Abstentions : 3
Votes Contre :
Votes Pour : 32
Aopté à l’unanimité
20/ Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n°391 sise 13 avenue Jules Marquis, appartenant à Mr et Mme HENTKE
M. JOUIN : Concernant l’avenue Jules Marquis, la commune a entamé une procédure de rétrocession de la voie depuis les années 1990, n’a pas abouti.
A cet effet, un document d’arpentage avait été établi, par le géomètre Yves Gross à Montlhéry, sous le numéro 2656A en date du 18 octobre 1993.
Aussi, afin de régulariser la situation foncière, Monsieur et Madame Nicolas HENTKE se sont rapprochés de la commune et par lettre du 29 août 2016, proposent de céder à la commune une partie de la parcelle cadastrée section AM n°391, correspondant à la voirie, d’une superficie d’environ 141 m², pour un euro symbolique.
S’agissant d’une acquisition à l’amiable, donnant vocation à l’attribution en pleine propriété à la commune d’un bien immobilier d’une valeur vénale inférieure à 180 000 euros, la consultation du service des domaines n’est pas requise.
Les frais liés à la rédaction de l’acte étant à la charge de la commune.
M. le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)
63 Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
21/ Acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 3167 sise 1 rue de Valorge
M. JOUIN : Afin d’assurer la sécurité des accès aux terrains et d’améliorer la desserte rue de Valorge, il a été prévu dans l’aménagement dudit lotissement que la parcelle cadastrée section C n°3167 soit rétrocédée à la commune afin d’élargir la voirie. S’agissant d’une acquisition à l’amiable, donnant vocation à l’attribution en pleine propriété à la commune d’un bien immobilier d’une valeur vénale inférieure à 180 000 euros, la consultation du service des domaines n’est pas requise.
Par lettre du 3 octobre 2016, Monsieur Fabrice HAMON, représentant de la Sarl Arpimo, propose de céder à la commune la parcelle cadastrée section C n°3167 d’une superficie de 41m² pour un euro symbolique.
Les frais liés à la rédaction de l’acte étant à la charge de la commune.
M. MONCEL : J’entends qu’il s’agit de sécuriser la rue de Valorge, j’ai cru comprendre que c’était un endroit où les camions de plus de trois tonnes n’avaient pas le droit de circuler, or tous les matins j’emprunte ce chemin-là et tous les matins je constate qu’il y a des camions qui sortent de la Francilienne qui empruntent ce Chemin des Pâtures et aussi la rue de Leuville qui est particulièrement abîmée. Et ce sont les citoyens qui payent bien sûr ce genre de dégâts. Que peut-on faire puisque ça fait des années que ça dure et je constate que rien n’est fait de ce côté-là ? Est-ce que quelque chose peut être mis en place pour éviter qu’il y ait cette circulation de ces camions à qui on ne dit jamais rien d’ailleurs ?
M. le Maire : D’autres interventions ?
M. DECAUX : Puisque M. Moncel fait allusion à une situation qui dure depuis plusieurs années, oui c’est vrai, et à l’époque en 2013 – 2014, j’avais demandé à la police municipale de faire des contrôles ponctuels, elle ne peut pas y être tous les jours. Ça calme le jeu mais c’est vrai que cette chaussée est empruntée de façon illicite par des camions qui ne sont pas là pour desservir des riverains mais qui l’utilisent par facilité parce que c’est plus facile pour aller vers Saint-Germain et vers Arpajon. Mais je crois que le seul moyen, c’est le contrôle de la police municipale de temps en temps.
M. le Maire : Vous m’ôtez quasiment les mots de la bouche. C’est vrai qu’il y a plusieurs types de problèmes : au-delà des camions qui desservent la ville, c’est normal, il y a ceux qui se trompent et la signalisation aux entrées de ville est toujours un sujet ; et puis je n’ai pas de meilleure solution que de faire des contrôles ponctuels pour pouvoir éviter que les mauvaises habitudes ne s’installent trop, mais c’est un peu le tonneau des Danaïdes avec ces camions qui utilisent les rues et les avenues auxquelles normalement ils n’ont pas accès.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
64 22/ Instauration d’une servitude de passage au profit de la Poste Immo, concernant la parcelle cadastrée AD N°602
Point retiré à l’ordre du jour.
23 / Cession des parcelles cadastrées section AN n°948, 950, 949, 947, 768, 770, 705 et 707, secteur Blutin, au Syndicat de l’Orge :
M. JOUIN : Le Syndicat de l’Orge est propriétaire d’une partie des berges du Blutin à Brétigny-sur-Orge. Dans le cadre de sa politique foncière, le Syndicat de l’Orge souhaite obtenir la maîtrise foncière de ce secteur.
La commune est aujourd’hui propriétaire des parcelles cadastrées section AN 948, 950, 949, 947, 768, 770, 705 et 707, pour une superficie d’environ 920 m². Par courrier en date du 07 juillet 2016, le Syndicat de l’Orge sollicite la commune pour l’acquisition desdites parcelles.
La commune a donné son accord de principe pour la cession desdites parcelles, à l’euro symbolique, par courrier en date du 28 décembre 2016.
Le 10 janvier 2017, le Syndicat de l’Orge a confirmé son accord pour la cession à l’euro symbolique, précisant que l’ensemble des frais liés à cette affaire sera à la charge du Syndicat.
S’agissant d’une vente d’un bien communal, le service des domaines a été consulté et a rendu son avis le 02 décembre 2016, estimant la valeur du bien à un montant de 2 760 euros.
M. DECAUX : C’est la poursuite de ce qu’on avait commencé : Remanier l’organisation des berges du Blutin qui à mon avis est une bonne affaire par rapport à la mise en place de plaques de béton qui d’ailleurs sautaient quand le Blutin était en colère, c’est un affluent de l’Orge qui est très soumis aux épisodes orageux. Il suffit de vingt minutes d’épisode orageux pour que Le Blutin déborde.
Donc c’est très bien de faire cela, et cette opération s’inscrit aussi dans l’objectif de retrouver le cours naturel du Blutin, ce qui a été fait sur la partie basse et ce qui va être fait sur la partie haute, c’est tout à fait bien. Du moment que le SIVOA a les fonds pour engager les travaux, c’est parfait.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
24/ Avenant N°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec de la prévention spécialisée en Essonne, du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017
65 M. CHERFA : La délibération N°2014DEL140 autorisait la signature de la convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Cette convention a été conclue pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2015 entre, le département, les cinq communes de l’ancien TAC du Val d’Orge, (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge et Sainte- Geneviève-des-Bois) et l’association CEPFI habilitée par le Département afin d’intervenir sur le territoire d’action concertée.
Elle précisait :
Le cadre d’intervention et les objectifs généraux,
Le portage associatif avec un mandat territorialisé,
. Le diagnostic territorial partagé,
. Fixait les objectifs individualisés pour des actions adaptées,
. Définissait les moyens financiers, matériels et humains,
. Rappelait que l’action de prévention spécialisée s’inscrivait dans le partenariat, . Présentait les moyens de suivi de la mission de prévention spécialisée, . Déterminait la durée, les modalités de résiliation et de règlement des litiges.
Les nouvelles orientations concernant la prévention spécialisée doivent se mettre en œuvre pour les années à venir. Le Conseil départemental souhaite que l’application des nouvelles règles de répartition et de financement de ce dispositif se fasse dans les meilleures conditions.
Afin de travailler correctement ces nouvelles orientations, il convient de prolonger par un avenant la convention actuelle pour une durée de 6 mois, du 1 janvier au 30 juin 2017. Selon les nouvelles dispositions, la commune de Brétigny-sur-Orge versera la somme de 20 110€ correspondant au 1er semestre 2017 couvert par le nouvel avenant. Cette somme est calculée sur la base du budget annuel 2016.
Ce montant sera payable en un seul versement sur le 1 er trimestre 2017 au plus tard au mois de mars.
M. DECAUX : Nous trouvons que c’est positif que la somme soit reconduite sur la base de l’année 2016. Je suis un peu inquiet sur l’avenir parce que s’il y a un désengagement du Conseil Général, ce sont des actions voire l’existence du CEPFI qui est quand même une structure très utile qui seraient mises en cause, je pense qu’il faut que nous soyons vigilants sur la continuité de l’engagement du Conseil Général.
M. le Maire : J’ai plusieurs choses à dire là-dessus : je suis absolument d’accord avec vous sur le fait que la situation ne nous permet pas d’être sereins sur la question du CEPFI pour les mois et les semestres qui viennent. Nous avons juste une prolongation de six mois de la convention.
Il faut néanmoins rappeler qu’il y a un questionnement actuel sur le niveau de financement par le Conseil Général, jusqu’à présent il était de 88% dans les faits concernant la ville de Brétigny, et il envisage de passer à 70% ou 75% si c’est fait au niveau intercommunal. Ce sont les sujets qui sont en cours de discussion. Ce qui poserait évidemment un problème très important pour la ville car ça reviendrait à passer de 12% de contribution à soit 25% si l’on passait au niveau intercommunal, soit même 30% si on faisait cela séparément. Cela multiplie par deux ou par deux et demie la contribution demandée à la ville, ce qui n’est pas financièrement gérable. C’est le point préoccupant.
66 Je voudrais néanmoins rappeler une chose : c’est que dans un contexte budgétaire compliqué qui est celui du Conseil Général, enfin Départemental, le choix a été fait, et je fais partie de ceux qui ont milité en ce sens, que l’enveloppe de prévention spécialisée reste constante, donc il n’y a pas de diminution du financement par le Conseil Départemental de la prévention spécialisée. En revanche il y a une question légitime qui est de se dire : est-ce que cette enveloppe-là a été répartie là où il y avait des besoins ?
Un certain nombre de questions se posent sur un certain nombre de critères entre différentes communes qui peuvent conduire à réorienter une partie des fonds parce que sur certains territoires, certaines villes ne bénéficiaient pas de subventions de la prévention spécialisée alors que les besoins étaient très importants.
Voilà le cadre dans lequel nous sommes.
Pour l’instant, on ne sait pas comment ça va aboutir à ce stade, c’est pour cela qu’il y a une prolongation de six mois de la convention qui est réalisée pour pouvoir approfondir la réflexion qui a lieu entre le Conseil Départemental, les opérateurs, les intercommunalités, les communes concernées pour trouver une solution. Mais c’est une situation qui n’est évidemment pas simple et sur laquelle il faut rester vigilants, et nous restons vigilants.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
Adopté à l’unanimité
M. le Maire : L’ordre du jour est maintenant épuisé, nous n’avons pas reçu de questions orales qui doivent être envoyées par écrit comme vous le savez, avez-vous des questions diverses ?
Questions diverses
M. CAMO : Je voudrais attirer votre attention sur le problème du dépôt de pièces mécaniques rue Jean Rongière. Depuis plusieurs mois les locataires s’insurgent contre les nuisances à la fois physiques et sonores dues à l’activité qui se déroule…
Ma deuxième question a trait au Pont des Cochets, je vous ai envoyé un courrier pour savoir ce qui relève de l’avenir de cette voie qui est fermée pour une question d’entretien, de propreté. Il n’y a pas que Brétigny qui est concernée, Saint-Germain-Les-Arpajon est concernée aussi.
La troisième question concerne plus l’agglomération, comme vous êtes le vice-président je me permets de la poser : il s’agit de la taxe des ordures ménagères, il y a des problématiques qui se posent avec le nouveau dispositif qui est en route, qui a été communiqué aux Brétignolais, aux habitants de Cœur d’Essonne et ailleurs. Il y a beaucoup d’incompréhensions sur le contenu de ces containers, sur les passages différés pour les collectifs, pour les pavillons, pour les encombrants, alors c’est peut-être une question de comportement ou de compréhension, ou les deux, avec des encombrants qui s’entassent de toutes parts dans la ville, je n’en rajoute pas, la question a déjà été évoquée tout à l’heure.
Il y a la question du verre aussi.
67 Et enfin il y a des questions soulevées aussi par les salariés de l’entreprise disant qu’avec le nombre de passages, il y a menace sur 15 à 30% de l’emploi de l’entreprise à laquelle est dédié le marché d’enlèvement de ces ordures ménagères.
Donc ce n’est pas une mince question, il y a plusieurs aspects, bien sûr. Autant on est favorable à limiter le nombre de camions, les émissions de gaz, etc, autant il y a une question qui y est liée, et j’ai eu une réponse par le Vice-Président M. Eric Braive, Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération chargé de la valorisation, à savoir qu’en même temps pour moins de service on a exactement le même chiffrage de tonnes, et c’est mal compris par nos concitoyens. Donc comment abordez-vous cette question et comment y répondez-vous, vous, en tant que Maire sur ce sujet ?
Et la dernière question : nous avons constaté que sur la zone de « La Roseraie », les pavillons sont au fur et à mesure désaffectés. Nous trouvons cela assez préoccupant, une quarantaine de logements sont désormais vides.
On parlait tout à l’heure du logement social, ces logements pourraient éventuellement bénéficier d’une rénovation, en tout cas être occupés, et en précisant en même temps qu’ils ont été cédés à l’euro symbolique à l’époque. Ils pourraient finalement être loués à des loyers défiant toute concurrence, en tout cas être remis dans le circuit pour le plus grand bien des demandeurs de logements, qu’ils soient Brétignolais ou d’ailleurs. Donc que comptez-vous faire pour intervenir sur cette situation ?
M. le Maire : Merci, dans vos questions M. Camo, il y a des sous-questions et au final on arrive quasiment à dix, mais on y répondra par la suite.
Mme GARRIC : Je voudrais revenir sur le bien-être au travail : vous savez qu’aujourd’hui un vrai sujet est posé au niveau de la loi, quelles sont les actions qui sont conduites aujourd’hui par la municipalité pour assurer ce bien-être au travail et sur la prévention des risques psychosociaux, les RPS puisque c’est le terme consacré ?
Et d’autre part, mais ça se situe dans la même démarche, il y a les réflexions autour du droit à la déconnexion. Certaines villes ont signé des chartes pour le droit à la déconnexion, que fait la ville sur ces éléments ?
M. DECAUX : J’ai une question que j’ai posée déjà lors d’un précédent Conseil municipal qui concerne les caravanes installées sur Botanic, apparemment il n’y a pas d’évolution, vous aviez dit que vous vous en occupiez. Je n’ai pas vérifié mais ce que je crains, c’est que les gens du voyage qui avaient l’habitude de séjourner à l’Airial ont considéré que c’était désormais ce terrain-là qui remplaçait l’Airial qui à ma connaissance est toujours fermé, cela pose un problème.
Ensuite que ce passe-t-il à la Garde Depas puisqu’il y a des mouvements de camions, des tonnes de terre qui sont présentes, des billots de bois ? Est-ce que ça sert de décharge provisoire, contrôlée j’espère, à un chantier quelconque ? Ou bien est-ce que c’est sur la Garde Depas elle-même qu’il y a des travaux ?
Et puis une dernière question, qui est peut-être la plus préoccupante des trois : c’est le problème des locaux de l’épicerie sociale. On vous avait alertés il y a quelques mois. On avait, je crois, trouvé un terrain d’entente, une solution pour répondre aux besoins de l’épicerie sociale puisque la Foncière des Régions était prête à travailler avec la ville pour trouver une solution. Sauf qu’il y a des travaux à faire et qu’apparemment la solution qui avait été trouvée serait remise en cause et donc les bénévoles de l’épicerie sociale sont inquiets sur leur devenir puisqu’il semblerait que le bail actuel, qui pourrait être prorogé, s’arrêtera de toute façon le 31 décembre 2017.
68 Quid après ? Apparemment, on leur laisse entendre que l’épicerie sociale pourrait être relogée sur l’ancienne cantine, enfin la future ancienne cantine des personnels communaux. Mais ce n’est pas dans l’immédiat puisqu’un déménagement est prévu dans le cadre de l’aménagement de l’ex C.F.A. Donc qu’est-ce qui se passe dans la période intermédiaire où les gens de l’épicerie sociale sont très inquiets et je pense qu’il est un peu du devoir de la municipalité de faire en sorte que la pérennité de l’épicerie soit garantie au travers notamment du maintien de locaux acceptables pour la collectivité ?
M. MONCEL : Suite à ce que vient de dire M. Decaux, je voudrais juste vous apporter un élément supplémentaire sur la Garde Depas puisque j’habite à deux pas de cet endroit. A 4h30 du matin les camions ont été en mouvement sur une ou deux journées selon mes voisins, 4h30, c’est un peu tôt quand même !
M. le Maire : On arrive finalement à 15 questions, Francis sur l’épicerie sociale ?
M. BONDOUX : Nous avons rencontré La Foncière, nous avons pris des accords avec elle, le problème est qu’ils nous ont envoyé un contrat qui ne reflète pas l’accord qu’on a pris. Donc on a repris un rendez-vous avec eux, on se retrouve autour de la table le 6 mars et on va remettre à plat les accords qu’on avait pris.
M. le Maire : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté là-dessus, on avait déjà eu l’occasion de l’évoquer ; évidemment, l’épicerie sociale est extrêmement importante au milieu de la ville et donc il faut qu’une solution soit trouvée, c’est la position que nous avons depuis le début. Maintenant, il y a ces points de calage à voir.
M. BONDOUX : Nous avons déjà négocié un an supplémentaire au 35 rue Delaune, s’il en faut un deuxième, La Foncière ne s’amusera pas à mettre dehors l’épicerie sociale.
M. le Maire : Merci. Sur Jean Rongière, sauf erreur de ma part cela a été enlevé.
M. DEVLEESCHAUER : Je vous confirme que le site a été nettoyé il y a 48 heures, probablement par le propriétaire qui a senti le vent du boulet passer un peu près !
M. le Maire : Oui parce que la pression était forte depuis un certain temps sur ce sujet et donc ça s’est traduit par le nettoyage.
Ensuite, sur la question du Pont des Cochets, c’est en cours de finalisation, les points clés sont qu’effectivement c’est un sujet préoccupant, qui dépend de la commune de Saint-Germain, le fait que nous soyons en agglomération peut peut-être faciliter les choses à terme. Mais nous ne nous faisons pas d’illusions sur les investissements très élevés nécessaires, les contraintes SNCF sont particulièrement fortes également. En ce qui concerne le nettoyage aux abords, cela arrive parfois mais c’est une situation qui n’est pour l’instant pas satisfaisante.
Sur la question de l’évolution des ordures ménagères, il y a des problèmes qui ont été rencontrés au moment du changement d’horaires, avec plusieurs sujets : la bonne information a-t-elle été diffusée ? Est-ce que les gens prennent en compte cette information- là ? Est-ce que l’information est transmise aux entreprises qui travaillent pour les syndics de copropriété, en tout cas appliquée par eux ? Il y a eu certains sujets de calage au départ sur la prise en compte des nouveaux horaires, les choses s’améliorent mais ce n’est pas encore satisfaisant.
Sur le verre, cela se passe globalement pas mal, même s’il y a des sujets sur des containers qui ne sont pas assez vidés. C’est un des points qui posent problème. Maintenant, pas mal de gens sont prêts à faire l’effort de déplacer leurs bouteilles aux bons horaires, les horaires sont plutôt respectés. C’est quelque chose qui fonctionne bien dans de nombreuses communes, il n’y pas de raison que cela ne fonctionne pas bien dans la durée à Brétigny, même si encore une fois c’est un changement d’habitudes.
69 Sur les encombrants, oui cela fait partie des sujets sur lesquels il y a parfois des questions de calage et ça fait partie des points qui doivent encore être améliorés.
Concernant les menaces sur l’emploi pour l’entreprise qui collecte, si l’on fait moins de tournées, potentiellement il y a moins de besoins au final, et donc cela peut se traduire par moins d’heures de travail, c’est un des objectifs parmi d’autres de la réorganisation des tournées, cela coûte moins cher à l’intercommunalité de le mettre en place. Derrière le contrat est renégocié avec l’entreprise, donc potentiellement cela peut avoir un impact mais ça correspond au fait que l’objectif est de dépenser un peu moins pour la collectivité.
Sur la question de la TEOM (Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères), on va se dire les choses assez directement : vu les conséquences de la fusion avec l’Arpajonnais, il y a même eu des pistes de réflexion envisagées où la TEOM aurait pu être amenée à augmenter.
Ma position était de dire que c’était hors de question, dans une période où il y avait une rationalisation du service mais qui se traduit par une diminution du service pour les Brétignolais, il n’était pas possible de remonter la TEOM. En revanche, nous ne sommes pas encore dans une situation où il est possible de la diminuer. J’espère, et c’est ce que j’avais dit dans les réunions de quartier, que cela puisse se traduire à terme par une diminution de la TEOM, c’était un espoir personnel. Mais pour l’instant nous ne sommes pas en mesure de le faire.
Sur la zone de la Roseraie : Oui les pavillons que vous citez sont désaffectés et murés parce que les terrains ont vocation à être rétrocédés par l’Etat à la collectivité, et à condition qu’il y ait un plan de réaménagement. Alors ce n’est pas le moment de faire de grandes discussions sur le sujet mais c’est une opération qui n’est pas simple avec l’Etat parce que le périmètre rétrocédé a été revu. La question de l’arpentage n’est pas évidente, les choses avancent et ne sont pas encore stabilisées, en tout cas en l’état de la situation actuelle. L’Etat ne réattribue pas ces logements-là parce qu’ils ont vocation à être modifiés, transformés, remplacés par autre chose en fonction des opérations qui pourront être définies.
Sur la question du bien-être au travail, qui est un sujet extrêmement important à nos yeux, il y a des réunions de travail qui ont pu se faire depuis décembre, qui iront jusqu’au mois de mai avec les chefs de service puis avec les agents pour voir ce qui peut être dit à ce sujet pour en parler et pour écouter, il y aura ensuite des groupes de travail avec des volontaires pour définir les rédactions qui seront dans le plan de prévention qui figurera dans un document unique. C’est la démarche dans laquelle nous nous sommes engagés avec les partenaires sociaux, les services et les agents de la commune.
Sur la question du droit à la déconnexion, la réponse est que pour l’instant rien de spécifique n’est mis en place, de facto pour un nombre important d’agents ce droit existe, la gestion fait que ça existe, la question peut se poser, il faut y réfléchir. Je n’y suis pas opposé, je ne vous ferai pas de réponse ferme à ce stade ni dans un sens ni dans l’autre. Cela fait partie des choses qui se discutent et il faut voir si cela correspond vraiment à une attente de la part des agents. Il ne s’agit pas de dire que puisque d’autres villes l’ont fait, on doit le faire, ça fait partie des sujets dont il faut parler avec les partenaires sociaux. Il faut avoir leur sentiment sur ce qui serait pertinent.
Sur la question des gens du voyage, du parking Botanique, oui c’est toujours problématique et c’est parce que c’est un terrain privé. Le propriétaire ne demande pas l’expulsion. Nous l’avons relancé car ce n’est pas sain que les gens restent là mais c’est un terrain privé.
Sur la question de la Garde Depas, la ville a autorisé ERDF à utiliser l’avant du Château pendant la durée des enfouissements de réseaux. C’est EDF qui l’utilise pour y entreposer de
70 la terre et du bois. Les horaires d’utilisation posent question et ne sont pas acceptables pour le confort des riverains, donc ça fait partie des messages que l’on fait passer à ERDF. Autant que possible, nous souhaitons que l’on en reste à des horaires plus raisonnables parce que c’est gênant pour les riverains.
Je ne pense pas avoir oublié aucune des questions et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.
Le Conseil municipal est maintenant terminé. Je vous remercie.
Fin de la séance 23h35.
Le Maire
Nicolas MÉARY
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