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Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180620 01)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Données personnelles,
DH N° 8.822
orange
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC
LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
le Hvavre
rue des Œillets - place Saint paul
Ref : 105686 1808868
entre :
le Ville du Havre représentée par son Maire,
dûment habilité à cet effet
ci-après dénommée « la personne publique »
et
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 78, rue Olivier
de Serres, Paris 75015, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro
380 129 866, représentée par Monsieur Pierre LANQUETOT, agissant en sa qualité de Directeur de l'Unité
Pilotage Réseau Ouest, 5 rue Moulin de la Garde 44331 NANTES cedex 3 ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France
(AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace
dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des
travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne
l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui
sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt
général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes
supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des
collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise
d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par
Orange pour les travaux de câblage ;- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la
personne publique d’une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût
global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la
personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que
Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi
que les coûts de fourniture de génie civil, tes collectivités locales ou leurs établissements publics de
coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne
de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA :
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux
dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale,
par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un
gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur
un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement
de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au
remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain
construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées
par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en
souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les
fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa
charge l'entretien de ses équipements.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications
électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que
le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique
des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement, la
personne publique et Orange se sont accordés pour laisser à Orange la propriété des Equipements de
Communications Électroniques réalisés à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUXOrange souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique
s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir,
ainsi que de son programme prévisionnel de travaux. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les
normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
* Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de
communications électroniques.
Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas
nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des
supports spécifiques à l'une ou l'autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de
branchement ou terminales.
- L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ;
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution
d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
le terme «enfouissement» s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de
communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de ieur dissimulation par pose sur façades, les
tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ;
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage
souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d’infrastructures communes de
génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages....) substituées par endroits à la tranchée commune ;
la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun,
destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend
notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications
électroniques, le câblage et ses accessoires ; les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et
trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications
électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 - Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et non routier communal, et sur
les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des
équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code
des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles
d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
Orange est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en
coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Il précise à la personne publique ses
besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires.Conformément à l'article L.115 -1 du code de la voirie routière, à l'intérieur des agglomérations le maire de la
commune concernée assure la coordination des travaux objets de la présente convention, avec la réalisation
d'autres travaux intéressant le domaine public routier.
Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à
la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises
intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 - Études
La personne publique fournit à Orange :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des
ouvrages autres que ceux de Orange (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres
communications électroniques, ...) à établir,
- un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci-après.
Orange renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l’avant-projet complété par le tracé de ses
propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser
limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de
raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des
lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
La personne publique exécute, les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation
des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces
études sont adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.
La personne publique peut confier la réalisation de ces études à Orange.
Orange exécute les prestations d’études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en
souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 — Exécution des travaux de génie civil
La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au
transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent
notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel,
aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels,
baraquements,....).
La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil
éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée
Commune.
Orange crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes
terminales en domaine public routier et non routier communal. À cette fin, il désigne la personne publique pour
assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de
communications électroniques dans la tranchée aménagéef[1].
La personne publique, en exécution de la mission confiée par Orange, assure la pose des installations de
communications électroniques en domaine public.La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques
nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
- Orange exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
Orange fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de
l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des
opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Orange (son sous-traitant où son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit
d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés
au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut
être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à
Orange par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications
électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des
essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de
chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications
électroniques .
A la suite de cette vérification, Orange remet à la personne publique un certificat de conformité des
installations de communications électroniques.
Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9001 : 2000, elle peut simplement
adresser le procès verbal de contrôle à Orange, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25
jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à Orange, la conformité technique est acquise,
aux risques de Orange et sans réserve.
Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par Orange. Elles devront être levées
préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne
pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec
réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les
réfections de voirie.
[1] L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article ter la possibilité d'une telle désignation lorsque la
réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 7 —- EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise,
conformément aux dispositions de l’article 6, Orange entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de
communications électroniques et de leurs accessoires.Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des
anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance
du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de Orange
correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8
euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres
dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement
imputables à Orange.
Section 3 - Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la
personne publique. Leur utilisation par Orange ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article
L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
* Leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou
de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes
et communications électroniques n'a pas fait l’objet d’une suspension ou d'un retrait.
. Orange est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public
routier ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. || en assure à ses
frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et
pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est
concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la
répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des
infrastructures communes de génie civil, les besoins de Orange étant limités aux besoins exprimés dans
l'avant-projet mentionné à l’article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 - DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
+ Orange prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet
visé à l'article 5.1.
- Orange fourni à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à
l'article 2, destinés à être posés en domaine public routier et prend le coût à sa charge- En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient
pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords et les pratiques locales, Orange pourra prendre à sa
charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous
réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la
longueur de tranchée en domaine public.
En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de
communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres ( regards)
30x30.
- La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en
place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
Orange prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées
respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
- Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Orange, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est
redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire
de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque
partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement
complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
Orange s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses
réseaux de communication électronique sont en souterrain.
ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir
au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et
communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date
anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec
avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour
information et pour solution éventuelle à là connaissance du comité de suivi mis en place en application de
l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans
appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre
devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont
soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la
confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette
convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 19 - ANNEXES
Devis Estimatif Ref : 105686 1808868 définissant le montant de la participation financière de chaque partie.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Rouen
Pour la personne publique, ................................................SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
Etablill 23-oct-2018
Par: Irène Cacheleux
Tel: 02 35 35 26 22 / 06 76 19 20 59
Nature des travat
Dissimulation du réseau Orange
Pour le compte de :
la Ville du Havre
1517 place de l'Hôtel de Ville
76084 le Havre
DEVIS
Référence 105686 - 85688
établi pour la réalisation de travaux
Durée de validité : 1 an à compter de la date d'établissement
Lieu des travaux : rue des Œillets - place Saint paul
Le Havre (Aplemont) Commune :
Esquisse, estimatif sommaire
Génie Civil
Etude de réalisation sur plan de détail
Fourniture de matériel : tuyaux, chambres complètes (cuve, cadre et tampons)
Tranchée aménagée
Pose du matériel dans la tranchée aménagée
Validation du projet réalisé par le bureau d'études, réception, mise à jour
de la documentation des installations Orange
Equipements de communications électroniques
Etude, ingénierie, matériel et travaux de câblage
Prises en charge respectives
Montant dû par la Collectivité à Orange
100% Orange 396,00 €
financement direct collectivité
100% Orange 735,24 €
financement direct Collectivité
financement direct Collectivité
100% Orange 989,00 €
18% Collectivité - 82% Orange 418,32€ 1 905,68 €
418,32 € 4 025,92 €
418,32 €
Ces travaux ne sont pas soumis à TVA
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à, Rouf le 23 octobre 2018
Pour Orange
A . le.
Devis accepté par :
Signature
(précédée de la mention "Bon pour exécution des prestations")