Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160388 01
Procès Verbal - DELB 20160575 01
Procès Verbal - DELB 20260430 01
Procès Verbal - DELB 20160153 01
Procès Verbal - DELB 20220089 01
Procès Verbal - DELB 20110898 01
Procès Verbal - DELB 20110529 01
Procès Verbal - DELB 20150434 01
Procès Verbal - DELB 20210038 01
Procès Verbal - DELB 20240219 01
Procès Verbal - DELB 20160035 01
Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160035 01)
Thèmes du document : Logement, Banque, Données personnelles,
op N° Affaire : RV2-1500499
GrDF GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
Chargé d’Affaire : Julien Bonnet
s 02.35.13.48.57
CONVENTION DE SERVITUDES applicable aux
OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ « Version juillet 2013 »
Entre les soussignés :
GrDF, Société Anonyme au capital de 1 800 000 000 euros, dont le siège social est à Paris (9ème), 6,
rue Condorcet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786
511 et représentée par, Jean-Michel LASSERRE
ci-après dénommée « GrDF »;
d’une part,
et
MAIRIE DU HAVRE, PLACE DE L’HOTEL DE VILLE, 76600 LE HAVRE
Désigné ci-après par l'appellation "le(s) Propriétaire(s)"
d'autre part,
ARTICLE PREMIER
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du tracé et de l’implantation des ouvrages gaz notifiés par
GrDF, consent à ce dernier une servitude sur les parcelles désignées ci-après qu’il déclare lui appartenir :PARCELLES situées sur la commune de <>
Cadastre
N° d’ordre | Section | N° | CL | Contenance Lieudit ou Rue et N° Nature | Longueur
empruntée
000 JL | 264 3705 m2 2 rue de Tourville PE 50m
Le propriétaire donne à GrDF, les droits de l’autorité concédante étant expressément réservés, et à toute
personne mandatée par lui, les droits suivants :
établir à demeure les ouvrages de raccordement nécessaires, notamment un branchement, un
poste de livraison et leurs accessoires («les ouvrage(s )»), dont tout élément sera situé au moins à
0,8 mètre(s) de la surface naturelle du sol, dans une bande de 4 mètres répartie de la façon
suivante par rapport à l’axe de la canalisation :
2 mètres à droite,
2 mètres à gauche
Sur une longueur total de 50 mètres
Un plan parcellaire reproduisant cette bande est annexé.
pénétrer sur lesdites parcelles, en ce qui concerne ses agents ou les préposés des entreprises
agissant pour son compte, et y exécuter tous les travaux utiles à la construction l'exploitation, la
surveillance, la maintenance, l’entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement,
le renouvellement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des ouvrages,
procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou
arbustes nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien, la
modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation,
lPenlèvement de tout ou partie des ouvrages prévus ci-dessus, le Propriétaire disposant en toute
propriété des arbres abattus. A cette fin, le Propriétaire donne toute facilité à GrDF pour l’usage
des droits d’accès et de passage prévus au présent article et s’engage à n’exercer aucun recours à
l'encontre de GrDF.ARTICLE 2
Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions qui
précèdent mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou le déplacement
des ouvrages de raccordement.
Il s'engage cependant :
a. à ne procéder, sauf accord préalable de GrDF, dans la bande de 4 mètre(s) visée à l’article 1,
alinéa a, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune
façon culturale descendant à plus de 0,40 mètre(s) de profondeur.
à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction l’exploitation, la surveillance, la
maintenance, l’entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le
renouvellement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages de raccordement
c. en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elle(s) est (sont) grevée(s) par la présente
convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place. A cet
effet, le propriétaire s’engage à mentionner dans l’acte formalisant la mutation les servitudes dont
est (sont) grevée(s) les parcelles par la présente, afin que ces servitudes soient supportées par
l’ayant droit.
en cas de changement d’exploitant de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en
location ou de changement de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus en
l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GrDF s’engage :
a. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction, d’exploitation, de surveillance,
de maintenance, d’entretien, de modification, de mise en conformité, de renforcement des
ouvrages concernés, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le Propriétaire
aura la libre disposition du terrain sur lequel la culture pourra être normalement effectuée, sous
réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2, alinéa a),
à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance des parcelles
traversées,
ILest précisé :
qu’un état contradictoire des lieux sera établi par les parties avant toute pénétration sur la ou lesdites
parcelles et après toute exécution de travauxARTICLE 4
La servitude stipulée à la présente Convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 5
La présente convention sera réitérée par acte authentique devant Maître Xavier LEPESQUEUR, dans un
délai de deux mois à compter de la demande faite par une des parties. Les frais dudit acte restant à la
charge exclusive de GrDF.
ARTICLE 6
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la
présente convention est celui de la situation de la parcelle.
ARTICLE 7
Les ouvrages visés dans la présente convention font partie intégrante de la concession de distribution
publique de gaz de la commune du Havre.
ARTICLE 8
La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour la durée de l’exploitation de
l'ouvrage, éventuellement renouvelé, ou de tout autre qui viendrait à lui être substitué.
Fait en 4 exemplaires, à .................. D de
Le Propriétaire GrDF
Annexe : plan parcellaire mentionnant la bande de servitude
NB : Parapher les pages et signer la dernière pagecune—
|
4
EL
DE
EN >
<<
(ae
=
(> \ CO
il