Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160153 01
Procès Verbal - DELB 20180620 01
Procès Verbal - DELB 20260430 01
Procès Verbal - DELB 20160035 01
Procès Verbal - DELB 20160388 01
Procès Verbal - DELB 20130476 01
Procès Verbal - DELB 20260049 01
Procès Verbal - DELB 20110911 01
Procès Verbal - DELB 20150510 01
Procès Verbal - DELB 20220089 01
Procès Verbal - DELB 20150698 01
Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150698 01)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Données personnelles,
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
DE ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
N° 150 7128
Rue Théophile Gauthier « église st Jean Baptiste »
entre
La ville du : HAVRE, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE
Ci-après dénommée « la personne publique »
et
ORANGE, Société anonyme au capital social de 10 595 541 532 Euros, immatriculée au registre de
commerce de Paris sous le numéro SIREN 380 129 866 RCS Paris, ayant son siège social 78 rue Olivier de
Serres 75505 PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Christophe Mourot, Directeur de l'Unité de
Pilotage Réseau Ouest, domicitiée 5 rue du Moulin de la Garde 44331 Nantes,
ci-après dénommée « Orange »,
Collectivement dénommés « les parties »
Préambule
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires
de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national
rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en
considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût
des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui
concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de
communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la
mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
+ que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les
mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du
code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la
distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement,
la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures
communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau
national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre par, financent respectivement
environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;= que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la
décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications
électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts
d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie cv,
les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les
autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la
proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non
déductibiité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle
à vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise
aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une
collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution
publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à
installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau
public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par
une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au
remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage
souferrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures
communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui
appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de
réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications
électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts
d'études et d'ingénierie correspondants. l prend à sa charge l'entretien de ses équipements.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de
communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des
principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement
verser au tire de l'occupation du domaine public. »Section 1— Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre
pratique des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement,
la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des
Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne
publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux
années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à
son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné
mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux
concemés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant
aux conditions suivantes.
+ Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité: sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de
branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les
lignes terminales de communications électroniques.
+ Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont
pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut
exister des supports spécifiques à l'une ou l'autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou
des lignes de branchement ou terminales.
+ L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ;
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
+ le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution
d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
+ le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de
communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur
façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de
voirie en aérien ;
+ en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage
souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures
communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages..) substituées par endroits à la
tranchée commune ;
+ la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain
commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont
l'aménagement comprend notamment le grilage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à
la présente convention ;
“les «équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de
communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;+ les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent
les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de
raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne
comprennent ni le câblage ni ses accessoires
Section 2— Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non
routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux
immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article
2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles
techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de
matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'tinéraire des réseaux posés en
coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. || précise à la personne publique
ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires
Conformément à l'article L.115 -1 du code de la voirie routière, à l'intérieur des agglomérations le
maire de la commune concernée assure la coordination des travaux objet de la présente convention,
avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier.
Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail,
relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les
entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1- Études
La personne publique fournit à l'opérateur
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux
d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé
prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz,
eau, assainissement, autres communications électroniques...) à établir,
- un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l'avant-projet complété des éléments visés ci-
après
+ L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le
tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le
nombre d'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants,
l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe
et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les
domaines privés.+ La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la
réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de
communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques
éventuelles et validation du projet final.
+ L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à
la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée,
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes.
Ces travaux comprennent notamment
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage
éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de
matériels, baraquements...).
+ La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil
éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la
Tranchée Commune.
+ L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux
et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il
désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage
afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée
aménagée"
* La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des
installations de communications électroniques en domaine public.
+ La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications
électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
+ La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis
communs abandonnés.
s Exécution des travaux
+ L'opérateur exécute les travaux concernant
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications
électroniques,
la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
+ L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la
dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris
dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
* L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maltrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Orange (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un
droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications
électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur
vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant
+ Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée
à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de
communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation
préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les
cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier)
relatives auxdites installations de communications électroniques .
A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des
installations de communications électroniques.
Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement
adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de
conformité.
En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant
excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la
conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées
préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais
ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certficat de conformité sera
émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en
particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est
acquise, conformément aux dispositions de l'article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en
œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires.
Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose
des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon
l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de
l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire
de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est
libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes
de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.Section 3 - Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE
PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la
propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel,
conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
+ Leur utilisation est consenti à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert
au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L.
33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou
d'un retrait
+ L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le
domaine public routier ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du
céblage. ll en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le
renouvellement.
Section 4 - Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions
et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun
est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions
relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et
des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins.
exprimés dans l'avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention:
ARTICLE 11 — DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
+ L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter
l'avant-projet visé à l'article 5.1
+ L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications
électroniques visés à l'article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût
à sa charge.
+ En application de l'article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange
n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords et les pratiques locales, Orange
pourra prendre à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de
l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en
domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.* En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de
communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les
chambres 30x30.
+ La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la
mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
+ L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage,
visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
+ Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses.
ARTICLE 13 : Financement et Modalités de paiement
1.Financement
Le montant de la participation de chacune des parties est indiqué sur le devis
N° 1507128
annexé à la présente convention
Le montant de la paricipation de Orange, fixé en cohérence selon l'enveloppe budgétaire allouée est
affecté en application des dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT.
2.Modification des participations
Le montant des participations indiqué sur le devis est estimatif.
En cas d'écart entre le montant réalisé et le montant prévu résultant d'une modification du projet
initial, la facturation se fera sur la base du montant réalisé.
Sans modification de projet, si l'écart entre le montant réalisé et le montant prévu est inférieur à 10 %,
le facturation se fera sur la base du montant réalisé. Si l'écart dépasse 10 %, le montant facturé ne
pourra dépasser le montant prévu + 10 %.
3.Modalités de paiement
Le paiement interviendra dans un délai de 45 jours après réception de la facture et/ou du mémoire de
dépenses.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles en application des dispositions légalesARTICLE 14 : Annexes
La présente convention comporte les annexes suivantes ayant valeur contractuelle
‘Annexe : devis de travaux N° 1507128
ARTICLE 15 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier,
est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité
gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications
électroniques.
Section 5 - Dispositions diverses
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales,
chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après
l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 17 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones
où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
ARTICLE 18 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au
public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1
du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un
retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un
préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception
ARTICLE 19 - SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées
pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en
application de l'accord cadre national Orange - FNCCR - AMF.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer etou à ne pas divulguer à des tiers les plans
appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont lenombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente
convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à
laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant
de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette
convention pour quelque cause que ce soit
ARTICLE 21: Annexes
La présente convention comporte les annexes suivantes ayant valeur contractuelle :
Annexe : devis de travaux N° 1507128
La présente convention est établie, ainsi que ses annexes, en trois exemplaires originaux.
Pour la personne publique,
Monsieur Edouard PHILIPPE
Res, ffpement d'Affaires Maire de la ville du HAVRE Normandie
10Orange = SA au caplal de 10 595 541 532 € - 78 rue Ole de Seros - 75505 Paris Cedex 15 - 80 129 806 RCS Para
Devis des prestations de dissimulation du réseau Orange
de à
Orange MonsieurDernoncourt
UPR OUEST DAINego Services Techniques
9, Rue de la Motte Domaine des Sources
76188 Rouen Cedex 83 rue de Tournevile
76600 le HAVRE.
adresse du chantier: rue Théophile Gauthier
TéFn° AS 1507128 Nombre de branchements 2
prog: 0 Longueur de génie-civi sur domaine publi : 140 m
chargé d'affaire : G. Bigot ses 0 entreprise o
ontants dus para]. Montats pris en
pra commune à Orange| charge par Orange|
fdissimuration de Fartére Orange sur appuis communs
Génie-cil
réalisation d'une esquisse et (ou) visite chantier
mise à jour de la documentation 594,00 €
validation du projet par Orange
études, ingénièrie, récolement
éaisation des ouvrages souterrains
Hranchée aménagée (ouverture, rembiayage, réfection)
fourniture et pose des regards et tuyaux en domaine privé
mare rage te
fourniture. des chambres et tuyaux en domaine public 730,80 €
Équipements de communicafions élecroniques (câblage)
réaisation des études
fourniture et pose du matériel de câblage
reprise en souterrain ou en façade des branchements 2c6aoe | 1213606
dépose des câbles aériens et des appuis Orange
se à jour de 1a documentation
TolHT | 206400 253640
montant dû par la collectivité à Orange] _ 266,40 €
Devis établile : 7 septembre 2015
La date de validation de ce devis est do trois mois à compter de sa dale de signature
date prévisionnelle des travaux : * SIREN :
A 5
pour la collectivité
76600 ie HAVRE