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Compte-Rendu - cr 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Heiligenberg. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 04 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, Compte-rendu

Séance ordinaire du 3 avril 2023

Date de convocation : 27 mars 2023

Sous la Présidence de :M.le Maire Guy ERNST,

Membres présents: MM. Jean-François SCHNEIDER et Fabien METZLER, Adioints, Mmes et MM- Véronique KIEFIER, Marien DURRENBERGER, Martine QUIRIN, Sylvie BLATTNER, Stéphanie FELDMANN et Emilie BÆS,SON.

Membres excusés z M. Lionel PORCHE (procuration à Émitie BESSON), M. Christian REPIS, Mme Christine METZLER, M. Sébastien PINHEIRO et Mme Angélique GUYENOT (procuration à Stéphanie FELDMANN)

La séance est ouverte à I9 heures 40.

Point no 1 : Désignation du secrétaire de séance

Madame Véronique KIEFFER est désignée secrétaire de séance.

Point no 2: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 mars 2023

M. le Maire donne lecture du PV de la séance du 15 mars 2023 dont la copie a été transmise aux membres du conseil municipal. Celui-ci n'appelant pas d'observations particulières, il est adopté à I'unanimité des membres présents et représentés.

Point 3: Adoption du Compte Administratilz022.

M. le Maire se retirant pour perrnettre aux conseillers municipaux de débattre et de procéder au vote, M. SCHNEIDER, adjoint au maire, présente le Compte Administratif 2022 dont les résultats se chiffrent de la façon suivante (les sommes ci-dessous sont constituées du résultat de l'année qui s'ajoute à celui des années précédentes:

Budget PRINCIPAL (résultat 2022 + excédents cumulés antérieurs) Section de fonctionnement Section investissement Recettes | 841 662,93 e Recettes :292 275,06€ Dépenses :770 592,54 € Dépenses : 90 005,86 € Soit un excédent de 1 07 i 070,39 € Soit un excédent de 202 269,92 e

Budget FORET (résuttat 2022 + excédents cumulés antérieurs)

Section de fonctionnement Section investissement Recettes :723 230,48 €, Recettes :7 350,15 € Dépenses :107 370,02€ DéPenses : 0,00 € Soit un excédent de fonctionnement de 615 860,46 € Soit un excédent d'investissement de 7 350,15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à I'unanimité des membres présents et représentés (M. le Maire ne participant pas au vote) le Compte Administratif du budget 2022.

Point no 4: Adoption du Compte de Gestion 2022

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2022 établi par M. le Receveur. Celui-ci a été vérifié et correspond à I'identique au compte adminstratif établi par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Maire, à I'unanimité des membres présents et représentés déclare que le Compte de Gestion dressé pour loexercice 2022 par le Percepteur- Receveur, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et approuve ce Compte de Gestion.

Point 5: Affectation des résultats2022 sur les budgets principal et forêt.

VU les résultats de fonctionnement s'établissant comme suit :

PRINCIPAL 1 071 070,39 € FORET 615 860,46 €VU les résultats d'investissement s'établissant comme suit :

PRINCIPAL 202269,92€. FORET 7 350,15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Guy ERNST, Maire, à I'unanimité des membres présents ou représentés,

DBCIDE d'affecter les résultats 2022 comme suit :

en report à nouveau au compte 002 (excédent -fonctionnement) pour la différence, soit

PRINCIPAL I 071 070,39 € FORET 615 860,46 €

en report au compte 001 ( recettes - excédent -investissement) pour la différence, soit :

PRINCIPAL 202269,92€ FORET 7 350,15 €

Point 6: Vote des taux d'imposition 2023.

M. le Maire propose aux Conseillers Municipaux, qu]au vu de la situation économique incertaine en général, et malgré la baisse constante des dotations de l'Etat qui impacte les recettes communales, de continuer envers et contre tout la politique maintenue depuis plusieurs années par la commune et de ne pas augmenter les taux en maintenant ceux de l'année dernière.

Pour mémoire, les taux actuels sont le suivants : TH (pour les résidences secondaires) à 17,55% , TFB à 24,510Â,TFNB à 57,29yo et CFE à 17,39oÂ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité des membres présents ou représentés, décide de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales pour 2023 selon la proposition de M. le Maire et autorise M. le Maire à signer l'état 1259 MI.

Point 7: Vote du Budget Primitif 2023 @udget Principal et budget Forêt).

M. le Maire présente le Budget Primitif 2023 au Conseil Municipal et procède au vote:

Budeet Principal :

Section de fonctionnement : 2 031 049,39 C

dépenses:chapitres 002,011,012,014,022,023,042,65 et67: unanimité des membresprésents et représentés

recettes : chapitres 002, 013, 70,73,74,75 et 77: unanimité des membres présents et représentés

Section d'Investissement : 1 667 035,59 €

dépenses : chapitres 001, 020, 040, 16 ,20, 204 , 2l eI 27: unanimité des membres présents et

représentés

recettes : chapitres 001,021, 040, 10, 13 et 16: unanimité des membres présents et représentés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif principal 2023 àt I'unanimité des membres présents ou représentés.

Budget Forêt :

Section d'exploitation : 666 470,46€,

dépenses : chapitres 002, 011,022,023,042,65,66 et 67: unanimité des membres présents et

représentés

recettes : chapitres 002,70,75 et77: unanimité des membres présents et représentés

Section d'investissement : 101 470,61€

dépenses : chapitres 001 et 21 : unanimité des membres présents et représentés

recettes : chapitres 001,040 et 77: unanimité des membres présents et représentés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif forêt 2023 à I'unanimité des membres présents ou représentés.-

' Point 8 : Affectation de I'argent de la chasse de plaine pour cotisations de la CAAA.

Vu les dispositions réglementaires, et attendu que le montant des cotisations dont les propriétaires fonciers sont redevables s'élève à 4 295 € pour l'année 2023, M. le Maire propose d'affecter comme les années passées une partie du produit de la chasse, soit la somme de 2 415 € au paiement de la Caisse d'Assurance Accident Agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité des membres présents ou représentés, décide de couvrir en partieo à hauteur de 2 415 €, la cotisation foncière afférente à I'exercice 2023 px affectation du produit de la location du droit de chasse.

Point 9: Délégation de signature.

Dans le cadre de la législation en vigueur, M. le maire doit donner délégation de signature de permis de construire ou de déclarations préalables lorsque dans leur cadre, il est, selon la terminologie juridique, < intéressé à I'affaire >>, soit en tant que maire, soit en tant que personne privée, soit, comme

c'est le cas ici, que le pétitionnaire est un membre de sa famille. Il s'agit en l'occurrence de deux demandes de CU.

Le service instructeur (l'ATIP) a instruit les dossiers en faveur du pétitionnaire et a proposé des avis favorables. Toutefois, pour les raisons précitées, le maire n'est pas en mesure de signer, et il convient aux membres du conseil municipal de désigner un délégataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentés (M. le Maire ne participant pas au vote), désigne M. Jean-f,'rançois SCHNBIDER pour signé les certificats d'urbanisme en question.

Point 10: création de la commission consultative communale de la chasse

Les baux de chasse conclus en 2014 arrivent à échéance au ler février 2024. Les communes disposant de lots de chasse doivent donc débuter la procédure de renouvellement cette année. Pour mémoire, la commune dispose de 3 lots : un autour du village, I'un sur le massif du WEINBAECHEL, et le demier sur le massif de I'EICHELBERG. Une des premières étapes est d'instituer une commission consultative communale de la chasse (CCCC) chargé d'examiner les futures candidatures, commission présidée de droit par le maire, et composée entre autres de deux conseillers municipaux. M. Fabien METZLER et Mme Martine QUIRIN se propose comme délégués de la commune au sein de cette instance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentéso désigne M. Fabien METZLER et Martine QUIRIN comme délégués communaux au sein de la CCCC.

Point 11: Décision de récupération du produits des fermages de la chasse.

Toujours dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, la commune doit se prononcer sur sa volonté ou non de demander aux propriétaires concemés par la chasse de plaine (à savoir une partie du lot 1 autour du village) s'ils souhaitent renoncer à leur droit de chasse (29 centimes/are au prorata de la surface possédée) au profit de la commune, ce qui est actuellement le cas. En échange, la coillmune s'est toujours acquittée d'une partie des cotisations de la Caisse d'Assurances des Accidents Agricoles (voir le point n" 8 du présent compte-rendu) et de I'entretien des chemins communaux.

Il est également possible à la commune de ne pas solliciter cet abandon. Elle dewa toutefois payer la part des droits de chasse annuellement à chaque propriétaire qui en ferait la demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le maire a sollicité les propriétaires concernées en vue de labandon au profit de la commune de leur montant du droit de chasse.

Point 12: Décision de réserver pour la commune le droit de chasse sur les massifs du WEINBAECHEL et de I'EICHELBERG.

La commune est propriétaire des massifs du WEINBAECHEL et de I'EICHELBERG, toutefois situés sur les bans communaux de LUTZELHOUSE et OBERHASLACH. Ces deux massifs constituent chacun un lot de chasse. Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, il appartient à la colnmune de faire valoir I'exercice de son droit de chasse sur les parcelles concernées. Elle en a la possibilité car ces parcelles constituent une surface d'un seul tenant supérieur à25 ha.A défaut de faire connaître la volonté de la commune de HEILIGENBERG, les communes d'OBERHASLACH et LTJTZELHOUSE pourrait de plein droit encaisser le montant des locations de la chasse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le maire a faire connaître auprès des communes de LUTZBLHOUSE et OBERHASLACH la volonté de la commune d'exercer son droit de chasse sur les massifs du WBINBAECHBL et de I'EICHELBERG.

Point 13: Règlement municipal de construction : mise en application de la loi locale du 7 novembre 1910

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PLU de la commune a été invalidé par le Tribunal Administratif. Il était désormais nécessaire de le rendre compatible avec les textes réglementaires les plus récents, telle que la Loi < Climat et Résilience >>. De fait, c'est désormais le document immédiatement antérieur qui doit s'appliquer, à savoir le Règlement National d'Urbanisme (RI.{u). Celui-ci demeurant un outil qui ne répond pas de façon satisfaisante aux besoins réglementaires spécifiques de notre village et ne répond pas non plus aux enjeux loiaux, raisons qui ont procédés initialement aux démarches en vue de doter HEILIGENBERG d'un PLU, la commune mène actuellement la réflexion sur les pistes à explorer pour rendre la 1ère mouture du PLU compatible avec les nouveaux textes.

Pour se faire, la commune est actuellement en discussion avec les différents acteurs de ce dossier tels que l'État, par le biais de la DDT, ainsi que le SCoT. Toutefois une telle démarche est longue car complexe. Aussi, la commune ne pouvant en rester au seul RNU durant ce temps pour les raisons évoquées, M. le Maire propose de doter la commune d'un Règlement Municipale de Construction (RMC), dont la mise en æuvre est plus rapide.

Aujourd'hui peu connu, il nous a été légué par le droit local. Ainsi, par la loi du 7 novembre 1910, le RMC donne la possibilité au Maire de fixer par arrêté des règles de police des constructions dans les zones déjà urbanisées. Il n'est cependant pas aussi complet que le PLU car il n'a aucune compétences sur certains domaines de I'urbanisme, comme la définition du zonage. I1 permettrait toutefois de disposer d'une réglementation complémentaire dans I'attente d'un nouveau PLU.

En l'occurrence, M. le Maire propose d'engager la procédure permettant d'ici quelques semaines de prendre l'arrêté portant règlement des constructions pour Heiligenberg. Il importe de noter que l'élaboration de ce règlement pourra fortement s'appuyer sur le travail approfondi mené lors de l'élaboration du PLU (qui servira également de base pour une nouvelle version de ce dernier).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentéso décide de mettre en place un RMC et de créer une commission ad hoc réunissant I'ensemble des conseillers afin d'élaborer les documents constitutifs de ce RMC qui seront présentés en consultation à la population villageoise.

Point 14: Attribution de subventions

Des demandes de subvention ont été réceptionnées en mairie au moment de la convocation du conseil municipal et émanant d'associations du village (Amicale des Sapeurs-Pompiers, Old West, Coopérative scolaire, Tir). L'année dernière, il avait été décidé de verser aux associations ayant déposé une demande de subvention la somme identique de 350 € à chacun. Le vote est effectué de la façon suivante (sur demande de M. le Maire, les conseillers membres d'une association ne participent ni au débat ni au vote lorsqu'il est question d'une subvention destinée à leur association respective):

350 € à l'Amicale des Saperrs- Pompiersl'unanimitédes votantsprésentset representés(M. METZLER ne participantni audébatni auvote),

350 € pour I'association de Tir SaintMidrel à I'unarrimité des votants présents et représentés (MrneFELDMANN,disposantd'uneprocuration,etM. ERNSTne participarrtni audébatniau

vote),

350 € pour la coopérative scolaire à I'unarrimité des votants présents et représentés (i\{rnes Angelique GIfYENOT ert Emilie BESSON, disposarrtchacune d'une procuration, et M. Marien DIIRREi\BERGERne participarrtpas auvote),

a

a

aa 350 € pour l'association Old West Texas Rangers, à l'unanimité des votants présents et

représentés.

Point 15: Approbation des associés de chasse

Chaque association de chasse titulaire d'un bail de location doit transmettre annuellement à la

commune la liste de ses associés de chasse, liste que le conseil doit approuver ou non. A I'heure actuelle, seule I'association de chasse LA GILLLOISE nous a fait parvenir sa liste pour 2023,liste que présente M. le Maire au conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentés, approuve la liste des associés de chasse communiquée par I'association LA GILLOISE.

Point 16: Débat sur le rapport émis par la Cour des Comptes relatif à la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig

Chaque année, la cour régionale des Comptes vérifie les comptes.de plusieurs communes et

intercommunalités. A I'issue de ces vérifications, la cour édite un rapport consultable sur internet, sur le site de la Cour des Comptes.

En202l, c'est la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig dont les comptes ont été vérifiés. Le contrôle a été ouvert le 8 mars 2021 sur les budgets 2015-2020. Le présent rapport a été établit le 16 novembre2022

Le rapport fait état d'une gestion saine et d'un endettement nul, le COVID n'ayant pas eu d'effet négatif sur sa situation financière. Il a en particulier examiné les services gérés par la COMCOM : eau et assainissement, piscines, ordures ménagères et zone d'activité entre autres.

Le présent rapport doit être débattu par le conseil municipal devant lequel il est présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentés, prend acte du dit rapport et du débat qui a suivit la présentation de celui-ci par M. le Maire.

Point 17: Informations du Maire

M. le Maire informe les membres du conseil que le chantier portant sur les réseaux humides rue Principale avance de manière constante. Il remercie chaleureusement les riverains pour leur patience et leur compréhension face aux désagréments engendrés par ces travaux.

M. le Maire porte également à la connaissance des conseillers qu'une réunion d'information sur la 2e phase des travaux d'assainissement aura lieu le 12 avril prochain à 18H30 au foyer communal, destinée aux riverains de la rue de la Batteuse.

M. le Maire remercie les membres du conseil municipal, et notamment les adjoints, pour le travail important effectué ces dernières semaines.

M. le Maire signale également que les travaux d'agrandissement du cimetière sont sur le point de débuter. La première phase dewait permettre de constituer un nouvel emplacement propre à recevoir 8 futures tombes. Se pose également la question d'un règlement du cimetière et de concessions formalisés, ceci afin de permettre une meilleure gestion du cimetière, notamment dans la connaissance des personnes référentes à contacter pour chaque tombe.

Enfin, M. le Maire informe les persorures intéressées qu'un concert liturgique aura lieu à la collégiale Saint-Florent le 7 avril prochain.

L'ordre du jour étant épuisé,le Maire lève la séance à 22 heures.

Le Maire

Guy ERNST

La Secrétaire de séance

Véronique KIEFFER

J (e