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Déliberation - acte 56 decision portant suppression regie de recettes dons refection eglise 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 56 decision portant suppression regie de recettes dons refection eglise 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
AUD nt Dune TS
À Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le ee
DÉPARTEMENT DU NORD ID : 059-2159021283-20220719-22 07 19DM56CD-AU
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK
9598/n2 5G-
DECISION DU MAIRE PORTANT SUPPRESSION
DE LA REGIE DE RECETTES
« DONS REFECTION EGLISE ST VAAST »
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'ESTATRES (Nord),
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l’article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifà la création des régies de recettes,
des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
> Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2029 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment de « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ;
> Considérant que la.régie de recettes « Dons réfection Eglise St Vaast» instituée le 28 novembre 2016 n'a, à
l'avenir, plus lieu d’exister ;
> Vu l'avis conforme du comptable public en date du
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DECIDONS: \ k&
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Article 1° : La régie de recettes « Dons réfection de l'Eglise St Vaast » est supprimée à compté du 1“ août 2022.
Article 2 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui le céñcerne le
l'exécution de la présente décision. -* : e . RÉ Li \
DS ee Fait à Estaires, le1S\0M ZT x os _
Le maire, | ae 5
À a ke
Bruno FICHEUX.
Avis conforme du
Le Receveur
C.PAWLAK
Le Maire,
- ccrtific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au sit - informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devar compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Hi collectivité et publié au registre des délibérations,
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à