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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 41 decision portant creation sous regie d avance)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Banque,
44 0.05 DnNyivP
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ- ÉGALITÉ. FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK
2.214 /m°ul
VILLE D’ESTAIRES D'UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
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Nous, Maire de la Commune d'ESTATRES (Nord),
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2023 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et PRE diverses dispositions relatives aux comptables publics;
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> Vu la décision du maire en date du /8/05l24 instituant une régie d'avances auprés à s servicesee la commune d’Estaires, | d LS JE
> Vu l'avis conforme du comptable public en date du A UE si Ÿ sa À. {
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Article 1 : Il est institué une sous-régie d'avances auprès des rvicoéffiiques de la commune d’Estaires à compter du 17 juin 2024.
Article 2 : Cette sous-régie est installée aux ateliers municipaux sise rue de l'Egalité à Estaires.
4rticle3: La sous-régie fonctionne tout au long de l’année.
Article 4 i La sous-régie paie notamment les dépenses suivantes :
- Achats de foumitures, de matériels et de petits équipements à destination des services techniques,
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Carte bancaire .
Article 6 : Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Estaîres, le 221 \oS\ Ze TA
Le Maire,
Bruno FICHEUX