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Déliberation - DEL2025 03 AR Commande publique ANNEXE 2 Approb adhesion groupement commandes passation marches pub prevent protec risques Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 03 AR Commande publique ANNEXE 2 Approb adhesion groupement commandes passation marches pub prevent protec risques)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Outre-mer, Métropole Aix-Marseille- Provence République Française Département des Bouches du Rhône EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Séance du jeudi 10 octobre 2024 Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres. Etaient présents Mesdames et Messieurs : Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER. Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Olivier FREGEAC représenté par Arnaud MERCIER - Amapola VENTRON représentée par Christian AMIRATY. Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO. Signé le 10 octobre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250113-DEL2025-03-DE Date de réception préfecture : 17/01/2025Métropole Aix-Marseille-Provence N° FBPA-050-16584/24/BM Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération. FBPA-050-16584/24/BM ■ Approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de " l'acquisition de fournitures et services en matière de prévention et protection des risques " avec des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC 102114 Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant : Dans le cadre de sa collaboration permanente avec les communes membres, la Métropole Aix- Marseille-Provence souhaite faire bénéficier aux communes de son appui et expertise en matière de commande publique et des conditions tarifaires liées à ses volumes conséquents d’achat. Compte tenu de ces éléments, la Métropole Aix-Marseille-Provence et certaines communes membres et leurs EPA et EPIC (CCAS, office du tourisme...) volontaires constituent un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de " l’acquisition de fournitures et services en matière de prévention et protection des risques " conformément aux dispositions les articles L. 2113-6 et L. 2113-8 du Code de la Commande Publique. Cette procédure vise à assurer la mutualisation des achats afin d’optimiser les procédures et réduire les coûts de gestion, améliorer l’attractivité des appels d’offres, encourager les candidatures et agir positivement sur les prix des achats réalisés. Le groupement de commandes permanent n’a pas de personnalité juridique, il agit au nom et pour le compte de ses membres. Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille- Provence est désignée coordonnateur du groupement permanent et chaque membre du groupement est autonome dans la passation, le suivi et le paiement de ses commandes. Les nouveaux membres peuvent adhérer à tout moment au groupement. Cependant, cette adhésion n'a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à son entrée en vigueur. Les membres du groupement ne sont pas tenus de prendre part à l’ensemble des marchés que lance le groupement. Ils seront consultés en amont de chaque nouveau projet de marché et seuls les membres intéressés seront partie prenante au nouveau marché. Les autres membres non intéressés pourront effectuer leur achat par tout autre moyen (centrale d’achat, bon de commande, marché public formalisé...) de manière autonome. La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l'approbation de l'ensemble des membres du groupement. En conséquence, il est proposé au Bureau de la Métropole : - D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes dont seront également membres certaines communes de la Métropole et leurs EPA et EPIC (CCAS, office du tourisme...), conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique ; - De désigner la Métropole-Aix-Marseille-Provence comme coordonnateur du groupement. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après. Signé le 10 octobre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250113-DEL2025-03-DE Date de réception préfecture : 17/01/2025Métropole Aix-Marseille-Provence N° FBPA-050-16584/24/BM Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu  Le Code Général des Collectivités Territoriales ;  La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;  La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  Les articles L2113-6, L2113-7, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique ;  La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole. Ouï le rapport ci-dessus Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant  Que la convention de groupement de commandes est permanente ;  Que les membres du groupement de commande sont libres de s’engager sur chaque marché lancé ;  Que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix-Marseille- Provence ;  Que la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur et qu’elle est désignée pour choisir le titulaire de chaque marché dans le respect des règles de la commande publique. Délibère Article 1 : Est approuvée la constitution d’un groupement de commandes permanent pour la passation de marchés publics sur la thématique de l’acquisition de fournitures et services en matière de prévention et protection des risques ". Article 2 : Est approuvée la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée désignant la Métropole Aix-Marseille-Provence coordonnateur. Article 3 : Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents. Signé le 10 octobre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250113-DEL2025-03-DE Date de réception préfecture : 17/01/2025Métropole Aix-Marseille-Provence N° FBPA-050-16584/24/BM Article 4 : Le représentant du coordonnateur est autorisé à lancer et signer les marchés publics lancés dans le cadre de ce groupement de commande. Cette proposition mise aux voix est adoptée. Certifié Conforme, Le Vice-Président Délégué, Commande publique, Aménagement, SCOT - Planification (PLUi) Suivi de la loi 3 DS Pascal MONTECOT Signé le 10 octobre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250113-DEL2025-03-DE Date de réception préfecture : 17/01/2025