Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 020 Recours au benevolat
Déliberation - 105 2022 Recours au benevolat pour le fonctionneme
Déliberation - DEL 2023.82 Annexe convention recours benevolat
Déliberation - delib 2023.09.04 Annexe Convention recours au ben
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 231102 16A P
Compte-Rendu - 2023.68 COMPTE RENDU DES DELEGATIONS
unknown - 10.1 ANNEXE Convention de benevolat
Déliberation - 2025.37 MAISON SPORT SANTE REGLEMENT INTERIEUR
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 avril 2026 10 recours au b
Déliberation - 2025.13 Recours au Benevolat
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.13 Recours au Benevolat)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-13-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025 Dale de réception préfeclure : 08/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 4 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vendredi 4 avril à 19h, les membres
composant le Conseil Mu nicipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme MARTIN, Mme OCANA, M.
DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. VAUVRE,
M. GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-
LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, M.
DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI (arrivée à 19h10), M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme ROUVEYRE, conseillère municipale, par M. PRADOUX Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO
M. GAUFILLIER, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Mme PETROFFE, conseillère municipale, par M. HAMMOUMI
Excusé(s) non Représenté(s) M. BENECH, M. JIBRIL, M. PERCHERON Absent(s) !
Secrétaire de séance : M. HAMMOUMI
- Nombre de Conseillers en exercice: | 88. . Nombre de Conseillers présents : ___| 25.
|. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 1} 3. | . Nombre de Conse absent(s) : 0.)
. Date de la convocation : 27.03.2025
N° 2025.13
-—0000000---
RECOURS AU BENEVOLAT Accusé de réception en préfacture 077-217703792-20250404-DEL-2025-13-DE
Date de lélétransmission : 08/04/2025 La séance continuant, Date de réceplion préfecture : 08/04/2025
Le Maire expose au Conseil :
+ La ville de Provins, à l'occasion de ses festivités (entre autres, fête médiévale, marchés de Noël, fête de la Niflette, et tout autre manifestation culturelle, sportive, ou dans les cas d'urgence, fait appel à des bénévoles pour assurer le bon fonctionnement de ces manifestations et des services.
e Ces personnes contribuent à la bonne marche des services municipaux, notamment de la Direction de la Cohésion sociale, de la direction des affaires culturelles, de la direction des sports, de la direction de l'administration générale, de la police municipale et de la direction des services techniques
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
e Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
e Considérant qu'il est nécessaire de se mettre en conformité avec l'évolution législative et règlementaire, relative au recours au bénévolat par la formalisation d'une convention entre le bénévole et la commune destinée notamment à permettre la couverture.
Le Conseil Municipal, Je Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (30 voix "pour") :
© D'approuver le recours au bénévolat dans le cadre des conditions sus mentionnées.
© D'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération.
© D'autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Le LUS / Biier LAVENKA La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mojs-ä compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, élan précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La déciéion ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-mème être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tibuñal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique TELERECOURS citoyens, accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
SE & . 1
Acte déclaré exécutoire après affichage le 1 4 202$ réc éption à là Préfecture de Seine et Mare, le 3 5l,.2627
a À er > cé 4 Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-13-DE
Date de lélétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025
Annexe à La délibération 26025-13—€M du #avrit 26025
Recours au bénévolat
Convention
Conclue entre :
La Mairie de PROVINS, représentée par son Maire, Olivier LAVENKA, ci-après désigné(e) « la collectivité employeur »
et
Monsieur ou Madame Nom, Prénom), demeurant (adresse) né(e) le (date), à (Lieu), ci-après dénommé(e) le bénévole,
Préambule
Dans le cadre de la mise en place de (mention succincte du projet) la MAIRIE DE PROVINS a décidé, pour assurer les activités de (description des activités confiées aux bénévoles) de faire appel à des bénévoles.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Il est convenu ce qui suit :
Vu l'arrêt d'Assemblée, du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1946, n°74725- 74726
Article 1 : Nature de la convention
Ce recrutement intervient au titre de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui encadre le recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Article 2 : Objet
La présente convention fixe les conditions de présence de Madame ou Monsieur (nom, prénom du collaborateur occasionnel), collaborateur occasionnel bénévole au sein des services OÙ de la direction, ou du service de (dénomination du service ou de la direction) de (dénomination de la collectivité ou de l'établissement) :
Le bénévole exercera les activités recensées ci-dessous
ASE envers speenu aux
Article 3 : Durée
Le bénévole sera présent sur la période du... BU nm (date)
La présente convention prendra fin obligatoirement à l'échéance du projet pour lequel le bénévole est recruté. Annexe à la délibération n°2025.13 - CM du 4 avril 2025
Article 4 : Temps de travail
Le bénévole sera présent (Mentionner les jours et/ou heures de présence s'ils sont fixes et déterminés à l'avance)
Article 5 : Lieu de travail
Le bénévole travaille dans les locaux municipaux actuellement SITUÉS :...............,....... iii ceci (adresse complète)
Le bénévole pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l'objet d'un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l'objet. Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 6 : Rémunération
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité ou de l'établissement pour les missions qu'il remplit à ce titre.
Article 7 : Engagements réciproques
Le bénévole s'engage à :
Respecter le règlement intérieur de la collectivité
Disposer des habilitations et qualifications requises et respecter la réglementation en vigueur du domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas non-respect, la collectivité sera fondé de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction,
° Être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir l'agent de la collectivité référent ou l'autorité territoriale au moins une semaine à l'avance pour permettre son remplacement,
“_ Respecter les consignes données par l'autorité territoriale et/ou l'agent de la collectivité référent,
Montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité),
s Participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le suivi du dispositif,
La collectivité s'engage à :
“ Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au bénévole d'exercer son activité.
s Assurer la coordination du dispositif par le biais d'un agent référent : (préciser le nom de l'agent référent.)
+ Associer le bénévole à la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du projet. Accusé de réceplion en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-13-DE
Dale de télétransmission : 08/04/2025 Dale de réception préfeclure : 08/04/2025
Annexe à la délibération 2625-13 €btdutavrit- 2025
Article 8 — Droits et obligations
Le bénévole est soumis pendant toute la période d'exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, discrétion, devoir de réserve, etc.)
Article 9 —- Assurances :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, /a collectivité garantit le bénévole pendant toute la durée de son engagement.
Le bénévole devra justifier de la souscription d'une garantie responsabilité civile et transmettre à la collectivité ou l'établissement une attestation d'assurance le jour de la signature de la présente convention.
Article 10 : Résiliation :
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
Article 11 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l'exécution ou la rupture peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Article 12 : Contrôle de légalité
La présente convention n'est pas transmise au représentant de l'Etat dans le département!
Fait à Provins le en double exemplaires
Le bénévole Le Maire
(Prénom NOM) Olivier LAVENKA
? Article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales)