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Déliberation - 2026 020 Recours au benevolat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020 Recours au benevolat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
f y CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sr LUNDI 26 JANVIER 2026
Sant-flou oo, COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2026-020
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier, à dix-neuf heures,
Présents : 47 le Conseil Communautaire s’est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 23 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 7 après convocation légale en date du 20 janvier 2026, sous
Votants : 54 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL,
MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS,
MME Olivia GUEROULT, MME Annick MALLET, M. Gilbert GLANDIERES, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert
ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Joël BRUN, MME Yolande CHASSANG, M. Vital GENDRE, M.
Éric GOMESSE, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Axel JOURQUIN, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération TT publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 03F conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au FE. 2 n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le { 3 FEV, 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 OBJET RESSOURCES HUMAINES - RECOURS AU BENÉVOLAT - ADOPTION D'UNE CONVENTION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.5211-1;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 précisant les dispositions applicables en matière de remboursement des frais de déplacements ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat permettant à une collectivité de bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l'exécution des missions dont elle a la charge (Conseil d'Etat, 31 mars 1965, n°61413 - Conseil d'Etat, 2 juin 1972, n° 80726 - CAA de Bordeaux, 3 mai 2001, n° 97BX02204 et n° 97BX02258 - Conseil d'Etat, 24 janvier 2007, n° 289646 - Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, n° 297075);
Considérant que cette collaboration découle d'une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle mais peut aussi résulter d'une sollicitation, voire d'une réquisition, de sa part ;
Considérant la proposition de bénévoles de la commune de Ruynes-en-Margeride de participer au réaménagement des réserves de l'Ecomusée de Margeride ;
Considérant que plus généralement, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'étendre le recours à cette possibilité de bénévolat à l'ensemble des services de Saint-Flour Communauté, lorsque le cas de figure se présente, dans les conditions décrites ci-après:
Considérant que pour être régulière, la collaboration doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public et être gratuite ;
Considérant qu'il doit être procédé dans tous les cas à un conventionnement de bénévolat qui en précise :
- La nature ;
- L'objet ;
- La durée ;
- Le temps de bénévolat ;
- Le lieu;
- Les engagements réciproques ;
- Les droits et obligations ;
- L'assurance spécifique de la collectivité et du bénévole ;
Précisant que le bénévole :
- Est soumis pendant toute la période d'exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, etc.) ;
- Ne pourra prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre, ni aucun défraiement, à l'exception de ceux prévus au décret énoncé ci-dessus ;
Précisant que préalablement à la collaboration, sont vérifiés : - Les compétences du bénévole pour exercer les missions confiées ; - Que le bénévole est titulaire d'une assurance responsabilité civile ; - Que le bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est vierge ;
Vu le projet de convention de bénévolat annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapp délibéré,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 V
Sant-flouw COMMUNAUTE
CONVENTION DE
RECOURS A DU BENEVOLAT
Entre,
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE, représentée par agissant en qualité de Président, habilitée par délibération n° en date du 26 janvier 2026 ;
Et,
DE RÉ É TESTS RES le bénévole ;
Préambule
Saint-Flour Communauté a reçu de la part de -NOM PRENOM- une offre de collaboration bénévole au service public pour contribuer activement à et participer à la
Celui-ci ayant -DIPLOME -, il propose de réaliser, dans ces domaines, toutes tâches utiles au service et en
Il est rappelé que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 22 novembre 1946, n°74725- 74726) permet à une collectivité de bénéficier occasionnellement de la
collaboration bénévole de personnes tiers pour l'exécution des missions dont elle a la charge, et que celle-ci
peut résulter d'une sollicitation, voire d'une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d'une
« offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.
Pour être régulière, la collaboration doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public
et être gratuite.
Compte tenu des conditions actuelles d'organisation et de fonctionnement du service public et des
moyens en personnel dont il dispose, des actions en cours et celles à mettre en œuvre, la collaboration
bénévole de serait grandement utile au service.
il pourrait effectuer, au sein du service , les missions suivantes :
Pour l'exécution de ces missions, l'ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution serait mis à sa
disposition et -NOM PRENOM- serait placé sous l'autorité hiérarchique de ;
Aussi,
Vu la délibération n° en date du 26 janvier 2026 portant décision d'acceptation d'opportunité de recours
à un bénévole pour :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nature de la convention
Ce recrutement intervient au titre de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui encadre le recours aux
collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Article 2 : Objet
La présente convention fixe les conditions de présence de , collaborateur occasionnel bénévole
au Si smonusse de Saint-Flour Communauté :
Le bénévole exercera les activités recensées ci-dessous
Article 3 : Durée
Le bénévole sera présent sur la période du... OÙ elentee.
La présente convention prendra fin obligatoirement à l'échéance du projet pour lequel le bénévole est
recruté.
Article 4 : Temps de travail
Le bénévole sera présent les à raison de ….h sur la période.
Article 5 : Lieu de travail
Le bénévole travaillera dans les locaux de Saint-Flour Communauté :
Le bénévole pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l'objet d'un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l'objet. Le
remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 6 : Rémunération
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre, ni aucun défraiement, à l'exception de ceux prévus à ‘article 5 ci-dessus.
Article 7 : Engagements réciproques
Le bénévole s'engage à :
° Respecter le règlement intérieur de la collectivité ;
° Disposer des habilitations et qualifications requises et respecter la réglementation en vigueur du domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas de non-respect, la collectivité sera fondée de
mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction ;
° Être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir l'agent de la collectivité référent au moins une semaine à l'avance pour permettre son remplacement ;
° Respecter les consignes données par l'autorité territoriale ;
° Montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité) ;
° Participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bi
du dispositif.
ns
[ee]
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 La collectivité s'engage à :
o Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au bénévole de mettre en
place son activité ;
° Assurer la coordination du dispositif par le biais d'un agent référent
e Associer le bénévole à la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du projet.
Article 8 - Droits et obligations
Le bénévole est soumis pendant toute la période d'exécution de la présente convention aux droits et
obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, etc.)
Article 9 - Assurances :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur
l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :
° Responsabilité civile ;
° Défense;
e Indemnisation de dommages corporels ;
° Assistance.
Le bénévole devra justifier de la souscription d'une garantie responsabilité civile et transmettre à la
collectivité une attestation d'assurance le jour de la signature de la présente convention.
Article 10 : Résiliation :
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit
d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
Le co-contractant devra le cas échéant, informer l'autorité territoriale de son intention de cesser sa
collaboration par courrier ou courriel simple en respectant le préavis d'une durée de 3 jours.
Article 11 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l'occasion de la conclusion, l'exécution où la rupture peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Article 12 : Contrôle de légalité
La présente convention n'est pas transmise au représentant de l'Etat.
A Saint-Flour, le
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le bénévole,
LU)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 + APPROUVE le recours au bénévolat dans les conditions décrites ci-dessus ;
+ APPROUVE le projet de convention de bénévolat annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les conventions de bénévolat à intervenir avec les personnes tiers qui pourraient proposer une période de bénévolat à Saint-Flour Communauté et à signer l’ensemble des documents afférents à ce dispositif.
POUR : 54 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
“ a
La Présidente, / Le secrétaire de séance,
Céline CHARRIA Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026