unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 057 RUE du Verbial A Albi Desaffectation Partielle

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24051 143

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 057 RUE du Verbial A Albi Desaffectation Partielle Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 057 RUE du Verbial A Albi Desaffectation Partielle)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30

N° DEL2024_057 : RUE DU VERBIAL À ALBI - DÉSAFFECTATION PARTIELLE

L'an deux mille vingt quatre, le deux avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 2 avril 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 26 mars 2024.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES- CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Madame Cindy PERLIN-COCQUART

Membres excusés :

Messieurs Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Roland GILLES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean- François ROCHEDREUX)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 AVRIL 2024

N° DEL2024_057 : RUE DU VERBIAL À ALBI - DÉSAFFECTATION PARTIELLE

Pilote : Domaine Public

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été étendues à la création ou aménagement et entretien des voiries. A ce titre, l’ensemble des voiries communales ont été transférées par mise à disposition à la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce l’ensemble des prérogatives du propriétaire mais ne dispose pas du droit de déclasser les voies, ni de les aliéner.

Par délibération du 12 février 2024 le Conseil municipal de la Ville d'Albi a approuvé le déclassement du domaine public d'une partie en impasse de la rue du Verbial en vue de sa cession. L'impasse concernée est située en face de la rue de la Crouzille et dessert la voie douce longeant la route nationale (RN) 88 et les deux parcelles riveraines.

Le déclassement et la désaffectation concernent uniquement une partie de la voirie et de ses abords. Une voie de 4m est conservée dans le domaine public pour les cheminements doux (accès à la voie douce longeant la RN 88) pour desservir les parcelles riveraines et pour assurer l'accès et l'entretien des réseaux existants.

Cette emprise de 200m² environ n’ayant plus vocation à être affectée au stationnement ou à la circulation de véhicules, la Ville d’Albi sollicite la communauté d’agglomération de d’Agglomération pour la désaffectation de cette dernière.

La désaffectation a pour effet de restituer à la Ville ladite voie et de lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

Compte tenu du changement d'affectation de cet espace et du maintien dans le domaine public d'une voie permettant les accès, il est proposé de désaffecter cette partie de la rue du Verbial à Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le code de la voirie routière,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le règlement de voirie communautaire,

VU la délibération 23 /24_23 du Conseil municipal d'Albi du 12 février 2024 portant déclassement du domaine public d’une partie de la rue du Verbial,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,

VU le plan annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de désaffecter une partie de la rue du Verbial à Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

Fait le 2 avril 2024,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Michel TREBOSC

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr