Compte-Rendu - S30C 0i23022310530

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Compte-Rendu - S30C 0i23022310530 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Compte-Rendu - S30C 0i23022310530)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité sociale, MAIRIE DE SAINT JEAN DE VERGES - Séance du 09/02/2023 - Folio 4

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 09 février 2023

L'an deux mil vingt trois, le neuf février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Monique LAYE.

Étaient présents : Mme Monique LAYE, M. Roger SAUZET, Mme Joelle SABATIER, Mme Corinne GAYRARD, M. Thierry BOREL, M. Jean-Pierre BOVIO, Mme Florence DUPONT BOREL, M. Didier ROUCH, M. Philippe GUIARD.

Étaient absents excusés : M. Loïc YVON, M. Daniel AUZIÉ, Mme Julie CUMINETTI, M. Philippe MUNOZ, Mme Stéphanie ORTEGA.

Étaient absents non excusés : Mme Marie-Hélène DESGUIOZ.

Procurations : M. Loïc YVON en faveur de Mme Joelle SABATIER, M. Daniel AUZIÉ en faveur de M. Roger SAUZET, Mme Julie CUMINETTI en faveur de Mme Corinne GAYRARD, M. Philippe MUNOZ en faveur de M. Philippe GUIARD, Mme Stéphanie ORTEGA en faveur de Mme Monique LAYE.

Secrétaire : Mme Corinne GAYRARD.

Approbation du Compte rendu de la séance précédente

M.GUIARD précise que Mme DESGUIOZ n'était pas présente lors de la précédente séance alors qu'elle apparait présente dans le compte rendu,

M.GALANGAU indique qu'il l'attendait la présentation faite par Mme Le Maire pour le préciser. il s'agit d'une erreur de vérification de ma part, car le logiciel ne fait pas le distingo entre les personnes avec pouvoir et celles absentes non excusées. Elle a donc été classé parmi les présentes, d'où la rectification à noter. Ce document n'appelant plus d'observation, est approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-001 : Agglo Foix-Varilhes: participation de la commune aux frais de fonctionnement du programme de voirie 2021

Lors de la séance précédente, le Conseil municipal a approuvé le versement de la participation de l'Agglo au fonds de concours voirie 2021. Ce montant étant éroné, il convient de délibérer à nouveau, pour fixer le montant de cette participation à 9721,07€ et d'indiquer que la délibération précédante est, de ce fait, rapportée.

vote: Adopté à l'unanimité

14 VOTANTS

14 POUR MAIRIE DE SAINT JEAN DE VERGES - Séance du 09/02/2023 - Folio 5

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-002 : Budget de la commune: autorisation de paiement donnée au Maire pour permettre le paiement de certaines dépenses d'investissements sur 2023 avant le vote du budget

Comme chaque année, à pareille époque, il convient de délibérer pour autoriser Madame Le Maire, à mandater certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023. Les dépenses concernant les programmes ou importations suivantes:

e 2135-0005: travaux bâtiments 55 898€

e 2151-0002: travaux de voirie 187 675€

e 2158-0002: Acq. matériels techniques 6 949€

e 2183-0002: Acq. matériel de bureau 4 000€

e 2184-0002: Acq. mobilier 12 000€

Mr.GUIARD demande à quoi correspondent ces montants? Pourquoi ne pas avoir simplement mentionné les sommes exactes correspondants aux dépenses réelles concernées.

Mr GALANGAU secrétaire général de la mairie, répond qu'il s'agit, tout simplement, de la différence entre le prévisionnel 2022 et le réalisé 2022. Il n'y a pas de dépenses particulières connues à ce jour, qui seront payées avant le vote du budget, c'est à dire début Avril 2023.

vote: Adopté à l'unanimité

14 VOTANTS

14 POUR

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-003 : Protection fonctionnelle accordée à Madame Le Maire, Monique LAYE et Madame Joëlle SABATIER, 2ème adjointe

L'article L2123-35 du CGCT institue au profit des élus lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de leur de leurs fonctions, une obligation de protection de la part de leur collectivité. Madame Le Maire et Madame Joëlle SABATIER ayant été attaquées, en tant que personnes morales, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions électives, par différents mails émis par un habitant de la commune qui s'est également permis, outres les menaces, de filmer sans autorisations les élues. En égard le caractère diffématoire qui est de nature à faire peser un soupçon sans l'honnêteté de Madame le Maire et de Madame SABATIER, 2ème adjointe, sans compter le risque de violence à leurs égards, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux 2 élues sans qu'y fasse obstacle l'absence de condamnation à l'encontre de l'auteur des faits. Il est précisé que cette protection fonctionnelle sera prise en charge pour l'assurance spécifique souscrite par la commune et que l'association des maires pourra se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, s'il y a lieu, Madame Le Maire et Madame SABATIER( loi 2023-23 du 24 janvier 2023).

Monsieur Philippe GUIARD demande si le contrat d'assurance souscrit par la commune, au titre de cette protection fonctionnelle, est valable pour tous les élus et s'il est nécessaire de l'approbation du Conseil Municipal pour la mettre en oeuvre au cas par cas.

Il est répondu qu'effectivement, le contrat couvre tous les élus et qu'il est nécessaire d'obtenir l'aval du Conseil Municipal pour que le bénéfice de la protection fonctionnelle puisse être accordée à l'élu concerné.

vote: Adopté à l'unanimité

14 VOTANTS

14 POUR MAIRIE DE SAINT JEAN DE VERGES - Séance du 09/02/2023 - Folio 6

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-004 : Centre de gestion de l'Ariège: Approbation de l'avenant n°1 au service de santé sécurité au travail

Par convention en date du 20 septembre 2021, la commune a adhéré au service de santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de l'Ariège.

Les conditions financières, ayant été actualisées pour application à compter du 1er janvier 2023, il convient de délibérer pour approuver l'avenant n°1 à la dite convention qui précisa que:

- Le montant de la participation versée par la collectivité s'élève à 101€ par an et par agent à temps complet. Cette participation sera calculée au prorata de la quantité du temps de travail de chaque agent présent au 31 décembre de l'année n-1,

- Les absences non excusées aux visites médicales seront facturées 50€.

vote: Adopté à l'unanimité

14 VOTANTS

14 POUR

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-005 : SDE09: désignation d'un déléqué suppléant en remplacement de Mr BUSSIGNIES

Monsieur BUSSIGNIES ayant démissionné de son poste d'élu, il convient de le remplacer sur le poste de délégué suppléant auprès du SDEO9.II est donc proposé de désigner Madame Monique LAYE, Maire de la commune pour occuper ce poste de déléguée suppléante auprès du SDÉOS.

vote: Adopté à l'unanimité

14 VOTANTS

14 POUR

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2023-006 : Agglo Foix-Varilhes: convention de délégation de compétence

Gestion des eaux pluviales urbaines: prolongation de la délégation pour une durée d'un an.

Dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, compétence obligatoire de l'Agglo, il est proposé aux communes de prolonger la délégation de l'excercice de la compétence d'1 an soit jusqu'au 31 décembre 2023.

En effet, le calendrier d'élaboration du schéma directeur intercommunal de gestion des eaux pluviales urbaines( qui comprendra le recensement du patrimoine, un zonage et un plan pluriannuel d'investissement) a été révisé, avec une finalisation prévue au 1er semestre 2023. Il convient donc de délibérer pour approuver le prolongement d'un an de cette délégation.

vote: Adopté à l'unanimité

14 VOTANTS

14 POUR MAIRIE DE SAINT JEAN DE VERGES - Séance du 09/02/2023 - Folio 7

Questions diverses:

Madame Le Maire indique aux membres présents, qu'elle a assisté à l'assemblé générale de l'Association "Moins de décibels". Elle déplore l'accueil qui lui a été fait ce soir là et regrette que les débats ne soient transformés en agression contre elle et contre la mairie, alors que la veille, la réunion avait été préparée en tête à tête avec le Président de l'Association, Monsieur MUNOZ. Madame LAYE aurait aimé que celui-ci intervienne pour stopper les personnes véhémentes puisqu'il connaissait également les contraintes de ce dossier. Monsieur GUIARD, indique qu'il était présent à cette assemblée générale. Bien que reconnaissant la mauvaise ambiance de la réunion à l'égard de la Mairie, il pense que cette tension vient en fait d'une imcompréhension dans le suivi du dossier relatif à la consultation pour trouver un bureau d'étude. En effet, La Mairie n'est pas compétente pour rédiger ce dossier au niveau administratif, car il faut faire référence à des données techniques que seul un spécialiste peut citer, de même pour les études techniques.

Par contre, il est évident que La Mairie, via le Conseil Municipal, s'occupera du côté administratif de ce dossier, pour l'approuver et le transmettre aux différents partenaires ( Etat, Conseil Régional ) qui ont la responsabilité de la RN20 et des travaux à réaliser,sachant que l'Etat doit prendreen charge 80% de l'étude pour la réalisation d'un dispositif contre le bruit.

Madame Le Maire et Monsieur GUIARD conviennent que cette précission est importante pour apaiser les esprits et de ce fait, mieux appréhender le suivi et le devenir du dossier en question.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15