Convocation - Conseil Municipal du 08 12 Avec Tableau Signature definitif

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Convocation - Conseil Municipal du 08 12 Avec Tableau Signature definitif Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Convocation - Conseil Municipal du 08 12 Avec Tableau Signature definitif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1/10

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 décembre 2017

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L’an deux mil dix-sept, le vendredi 8 du mois de décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Nombre de conseillers municipaux votants : 14

Date de convocation du conseil municipal : 1er décembre 2017

Présents :

Monsieur Gilles BILLIOT Madame Maryse PLANTIVEAU Madame Catherine COLAS Monsieur Olivier MANTOT Monsieur Michel SOUILLART Monsieur Thierry ZION Madame Nicole BERRUE Madame Patricia GAUTHIER Monsieur Michel GAUDE Monsieur Michel PILTÉ Monsieur Eric DELPIVAR

Absents excusés : Madame Astrid Malawka donne pouvoir à Madame Catherine Colas Madame Lorella Carpentier donne pouvoir à Nicole Berrué

Monsieur Pascal Herrero donne pouvoir à Gilles Billiot

Absent : Monsieur Alexis Feinard

Monsieur Éric Delpivar a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d’ajouter une délibération, concernant une demande de subvention au titre de la D.E.T.R.

 ADOPTION DU COMPTE-RENDU DES SÉANCES DU 13 ET 21 OCTOBRE 2017 Le Conseil Municipal,

ADOPTE les comptes rendus de séances des conseils municipaux du 13 et 21 octobre 2017 à l’unanimité

 DELIBERATION N° 2017 /XII/ 01 : APPLICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT LE PERIMETRE DU FORAGE D’EAU POTABLE

Considérant l’exposé de Monsieur Michel SOUILLART concernant la protection du forage d’eau potable, Considérant l’arrêté préfectoral du 02 février 2017, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal et autorisant l’exploitation et l’utilisation de l’eau dudit forage à des fins de consommation humaine,

Considérant l’obligation de la commune de suivre les prescriptions dudit arrêté,

Considérant la consultation de quatre sociétés spécialisées dans l’application de l’arrêté préfectoral de protection du forage d’eau potable,

Considérant l’analyse des 3 devis reçus par la commission eau,

Considérant la proposition de la commission eau,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

À l’unanimité, moins une abstention de Maryse Plantiveau car elle n’a pu consulter le dossier, celui-ci étant vide lorsqu’elle l’a demandé, sans le signaler au secrétariat,

DESIGNE la société Utilities Performances pour le marché de mise en application de l’arrêté préfectoral de protection du forage d’eau potable pour un montant de 51 630€ HT ;

SOLLICITE une subvention à l’agence de l’eau Loire / Bretagne ;2/10

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 DELIBERATION N° 2017/XII/02 : VALIDATION DU COMPTE RENDU DE LA CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 31 octobre 2017. Pour rappel, la CLECT est chargée de l’évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts…), et de la rédaction d’un procès-verbal qui est soumis pour validation aux Communes. Celles-ci doivent délibérer dans un délai de 3 mois. Il est aussi soumis pour information au Conseil Communautaire qui, lui, notifiera le montant des attributions de compensation (AC) découlant des travaux de la CLECT.

La CLECT est composée de 8 membres : 2 pour La Ferté Saint-Aubin et 1 pour chacune des autres communs membres.

Lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 31 octobre dernier, il a été décidé :  D’élire M. Jean-Paul Roche comme Président et Mme Constance de Pélichy comme Vice-Présidente de la CLECT.  De définir les modalités de fonctionnement de la Commission

 De reprendre l’évaluation des charges transférées suite à l’intégration de la Commune de Jouy-le-Potier. Sur ce dernier point, il est rappelé que le montant de l’AC au moment de l’intégration de Jouy, devait être égal à celui qui était fixé par la CC du Val d’Ardoux, soit : – 1 318 €.

En effet, le Code général des impôts indique dans son article 1609 nonies C, V, 5 que°: Lors de la première année où l’intégration produit ses effets sur le plan fiscal, le montant de l’AC octroyé aux communes antérieurement membre d’un EPCI à FPU demeure inchangé par rapport à celui que lui versait son EPCI d’origine, l’année précédant la fusion.

Toutefois, par délibération adoptée à l’unanimité le 6 décembre 2016, le Conseil communautaire avait décidé « de revoir en 2017, par révision libre, le montant des attributions de compensation, afin que celles-ci soient équitables suite à l’intégration de la commune de Jouy-le-Potier. »

Or, depuis le 1er janvier 2017, les modalités de révision de l’AC suite à fusion ou intégration ont été assouplies. Une fixation libre, après avis de la CLECT, est en effet possible, à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire, et avec l’accord des Conseils municipaux « intéressés ».

Les membres de la CLECT ont ainsi décidé à l’unanimité d’évaluer les charges transférées par la Commune de Jouy-le-Potier à la CCPS, et d’utiliser la procédure de la révision libre pour revoir le montant de l’attribution de compensation. Les charges transférées ont été fixées par la CLECT à 76 114 €. La fiscalité transférée s’élevant au moment de l’intégration à 68 407 €, le montant de l’attribution de compensation est réévalué à – 7 707 €.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal du 31 octobre 2017 de la CLECT, joint à la présente délibération CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe n°1 : PV de la CLECT du 31 octobre 2017

 DELIBERATION N° 2017/XII/03 : TRANSFERT DE LA « COMPETENCE PLU » AU 1ER JANVIER 2018

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, approuvés par le Conseil communautaire le 26 septembre 2017,

Vu la délibération n° 2017-02-45 du Conseil communautaire des Portes de Sologne en date du 21 mars 2017 portant blocage temporaire de la compétence en matière de PLU,3/10

Vu la délibération n° 2017-05-102 du Conseil communautaire des Portes de Sologne en date du 26 septembre 2017 portant proposition de transfert de la compétence en matière de PLU,

Par délibération du 21 mars 2017, la communauté de communes a décidé de bloquer temporairement le transfert de compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme et de carte communale. Le Conseil avait toutefois exprimé sa « volonté d’étudier librement les conditions de ce transfert dès cette année », au regard de « l’intérêt de prendre la compétence PLUI, dans les meilleurs délais, en lançant une étude dès cette année », et sachant que « même si la minorité de blocage est exercée, la CCPS peut toujours décider librement de prendre la compétence PLUI à tout moment ».

Or, il est apparu en cours d’année, au regard des précisions données sur les modalités d’application de l’article 65 de la loi NOTRe, que la CC devait intégrer la « compétence PLUi » dès le 1er janvier 2018 si elle ne voulait pas perdre le bénéfice de la dotation globale forfaitaire (DGF) bonifiée (soit environ 130 000 € / an).

Les communes d’Ardon et de Ménestreau-en-Villette arriveront au terme de leur procédure d’élaboration de PLU en début d’année 2018. Par conséquent, la communauté de commune a proposé de prendre finalement la compétence dès le 1er janvier 2018 et, sous réserve de l’accord des communes concernées, la CCPS pourra achever les éventuelles procédures engagées par les communes membres avant la date de transfert de compétence, et quel que soit leur état d’avancement.

Pour rappel, le PLUI est un document de planification qui définit et réglemente l'usage des sols et la spécificité de chaque commune. L’objectif du PLUI est de permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire. C’est pourquoi il couvre l’intégralité du territoire communautaire.

Un PLUI suppose de :

- Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure,

- Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer, ainsi par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets,

- Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la communauté de communes sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire,

- Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.

La CCPS pourra prescrire une procédure d’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décidera et, au plus tard, lorsqu’elle souhaitera ou devra apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision. Les dispositions des PLU ou cartes communales en vigueur sur chaque commune resteront applicables jusqu’à l’approbation du PLUI.

Il est enfin spécifié que le transfert en matière de PLU emporte sa compétence de plein droit en matière :  de Droit de Préemption Urbain (pouvoir d’instituer le DPU et pouvoir d’exercer le DPU). Toutefois, la CCPS peut, selon les conditions qu’elle décide, déléguer l’exercice du DPU aux communes par une délégation systématique liée à un ou des secteurs ou à des compétences restées communales. Les villes peuvent demander une délégation du Droit de préemption urbain, ils doivent le solliciter dans leur délibération.

 de conduite des procédures sur les Sites Patrimoniaux Remarquables (ex. AVAP/ZPPAUP) sauf délégation aux communes concernées à leur demande. Cette procédure peut être réalisée sur des périmètres divers et portée par une autorité communale.

Considérant la nécessité de créer à terme un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer ultérieurement une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal

(PLUi),

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE le transfert de compétences en matière de PLU, de documents d’urbanisme et de carte communale au 1er janvier 2018 ;4/10

SOLLICITE auprès de la Communauté de communes une délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tous les secteurs communaux où celui-ci s’applique, à l’exception de ceux se situant dans les zones d’activité économique qui sont de compétence communautaire conformément au plan ci-joint. Pour ces zones d’activité économique, la CCPS exercera donc le DPU ;

SOLLICITE auprès de la Communauté de communes une délégation pour la conduite des procédures sur les Sites Patrimoniaux Remarquables.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe n°2 : plan

 DELIBERATION N° 2017/XII/04 : VENTES DE TERRAINS

 Terrain route de Beaugency

Considérant la mise en vente de deux terrains route de Beaugency,

Considérant la proposition de Mr Ranni, locataire sur Jouy le Potier pour l’acquisition d’un des deux terrains de 380m², Considérant l’avis de la commission urbanisme,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE la proposition de la commission urbanisme,

ACCEPTE la proposition d’achat de Monsieur Ranni pour un montant de 36900€, correspondant à la parcelle AA67, CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Allée des ormeteaux

Considérant la rétrocession qui doit être faite à la Société Conseil et Patrimoine d’une portion du chemin communal des ormeteaux, pour y effectuer ses travaux,

Considérant la nécessité de déclasser la partie du chemin communal, lieu-dit allée des ormeteaux, située en bordure de la parcelles AL 99 et AL 6 dans l’alignement de la parcelle AL 64 et AL74, pour une surface de 3a 26ca afin de permettre la rétrocession à la Société Conseil Patrimoine,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ANNULE la délibération n°2017/VI/10 du 30 juin 2017,

DECIDE la rétrocession à la Société Conseil et Patrimoine, pour l’euro symbolique, d’une partie du chemin communal, lieu-dit allée des ormeteaux , située en bordure de la parcelles AL 99 et AL 6 dans l’alignement de la parcelle AL 64 et AL74, pour une surface de 3a 26ca afin de permettre la rétrocession à la Société Conseil Patrimoine, PRONONCE le déclassement d’une partie du chemin communal, lieu-dit allée des ormeteaux situé en bordure de la parcelles AL 99 et AL 6 dans l’alignement de la parcelle AL 64 et AL74, pour une surface de 3a 26ca. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.

 DELIBERATION N° 2017/XII/05 : DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Considérant que la commune a connu différents mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2017,

Considérant la constatation de nouveaux cas de désordres par des propriétaires sur leur habitation, et signalés en mairie, Considérant la possibilité par la commune de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui constitue, à l'égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;5/10

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

SOLLICITE de Monsieur le Préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 1er Janvier 2017 au 31 décembre 2017 pour la sécheresse et à la réhydratation des sols sur tout le territoire de la Commune ; CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 DELIBERATION N° 2017/XII/06 : LONGUEUR DES VOIRIES COMMUNALES

Considérant la mise à jour nécessaire de la longueur de la voirie communale,

Considérant que la longueur initiale de la voirie communale est de 33 095 ml,

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer une mise à jour de la longueur suivant le tableau ci-dessous :

Définition Dénomination constitution Longueur (m)

Part de l’allée de la Chardonnière jusqu’à l’allée des

Glycines en faisant une boucle dans le lotissement de

la Chardonnière

Rue André Vial goudronnée 750

Part de la rue de Cléry et fait une boucle dans le

lotissement de la vigne Rue des Sarments goudronnée 450

Part de la rue de Vignelles, traverse le lotissement de

l’Ormeraie et celui du clos des Ormeteaux et sort rue

des Ormeteaux

Allée de l’Ormeraie goudronnée 350

Total + 1550 ml

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE d’intégrer le tableau ci-dessus dans la voirie communale,

PORTE le nombre de kilomètres de 33.095 à 34.645,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents, informer les services concernés et mener à bien cette affaire.

 DELIBERATION N° 2017/XII/07 : REGLEMENT D’UTILISATION DES CHAMPS BRETONS

Considérant le règlement en vigueur depuis le 12 décembre 2008

Considérant la délibération n°2017/X/03 autorisant la pêche à l’étang des champs bretons pour toutes personnes s’étant acquittées du droit de pêche auprès de l’association « le pêcheur Jovicien »,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement d’utilisation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

VALIDE le règlement tel que présenté en annexe,

INDIQUE que celui-ci est applicable dès les formalités administratives effectuées,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe n°3 : règlement d’utilisation des Champs Bretons6/10

 DELIBERATION N° 2017/XII/08: REQUETE LOYER POLE SANTE

Considérant la mise en location des cabinets médicaux du pôle santé,

Considérant la demande de Mme Sabrina Vellard de bénéficier d’une baisse de loyer durant son congé maternité prévu pour les mois de janvier, février et mars 2018, dans la mesure où elle n’a pas trouvé de remplaçant et que son cabinet sera fermé, Considérant que le loyer actuel est instauré à 379.50€ HT soit 455.40€ TTC,

Considérant la demande de Mme Cornille faite en 2008 et la délibération du 22 février 2008 accédant à sa requête de payer 1/3 de loyer durant son congés maternité de 5 mois,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

À l’unanimité moins trois abstentions (Mmes Colas, Berrué et Monsieur Zion)

DIT que, dans la mesure où le cabinet sera fermé, le loyer du cabinet de Mme VELLARD Sabrina est porté à 120€ HT par mois, durant son congé maternité,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 DELIBERATION N° 2017/XII/09 : ENFOUISSEMENT RESEAUX AERIENS

Considérant le courrier reçu du Conseil Départemental du 26 octobre 2017 indiquant la possibilité d’enfouir les réseaux aériens rue du chenil et pour une partie de la rue de Ligny le Ribault, pour un coût de 148 000€ et une participation de 37 000€ de la commune,

Considérant que le projet se situe pour une large partie en zone ABF,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DONNE un avis favorable à la proposition du Conseil Départemental de réaliser l’enfouissement des réseaux aériens 2018 sur une partie de la route de Ligny et la rue du chenil ;

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention d’enfouissement des réseaux

aériens sur ce secteur avec le Conseil Départemental.

DIT que les crédits nécessaires à ces travaux seront inscrits au budget primitif 2018.

 DELIBERATION N° 2017/XII/10 : NOMINATION REGISSEUR

Vu les précédentes délibérations instituant les régies pour les régies occasionnelles, location de salles, régie d’avance, vente de pain et bibliothèque,

Vu la délibération fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

Considérant le départ à la retraite de Mme Turban, régisseur actuel,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE :

1 - Mme Floriana Siciliano est nommée régisseur titulaire des régies occasionnelles, location de salles, régie d’avance, vente de pain et bibliothèque avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci,

2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Floriana Siciliano sera remplacée par Monsieur Gérard Parard mandataire suppléant ;

3 - Madame Floriana Siciliano n’est pas astreinte à constituer un cautionnement ;

4 - Mme Floriana Siciliano percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 €;7/10

5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectuée ;

6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ; 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ; 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ; 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire

 DELIBERATION N° 2017/XII/11 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget principal de la façon suivante :

Désignation

Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6413 : Personnel non titulaire 10 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais

assimilés

10 000,00 € 0,00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 9 500,00 €

D-678 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 500,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 10 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-2118-294 : CIMETIERE 17 500,00 € 0,00 €

D-2128-255 : TRAVAUX CHEMIN PIETONNIER 50 000,00 € 0,00 €

D-2128-293 : CITYSTADE 0,00 € 10 000,00 €

D-21318-315 : GARDERIE 0,00 € 7 500,00 €

D-2152-316 : VOIRIES 0,00 € 70 000,00 €

D-21534-266 : TRAVAUX SECURITE PIETONS 7 000,00 € 0,00 €

D-21534-280 : ECLAIRAGE PUBLIC 21 000,00 € 0,00 €

D-2158-266 : TRAVAUX SECURITE PIETONS 13 000,00 € 0,00 €

D-2183-295 : INFORMATIQUE ECOLE 0,00 € 21 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 108 500,00 € 108 500,00 €

Total INVESTISSEMENT 108 500,00 € 108 500,00 €8/10

 DELIBERATION N°2017/XII/12 : ADMISSION EN NON VALEUR

Considérant le rapport des comptes de Monsieur le Comptable Public sur des titres qu’il n’a pu recouvrer en raison du montant inférieur au seuil de poursuite,

Considérant un relevé de 3 montants à recouvrer pour une somme de 596.10€,

Considérant que ceux-ci ne sont pas recouvrables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l’admission en non-valeur concernant les bordereaux de demandes émis par notre comptable public pour un montant de 596.10€ ;

CHARGE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire.

 DELIBERATION N°2017/XII/13 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le courrier reçu de la Préfecture indiquant les conditions d’éligibilité à la D.E.T.R, Considérant la nécessité de construire une station d’épuration afin de répondre aux normes de traitement des eaux, Considérant que le projet est éligible à la DETR,

Considérant la catégorie d’opération « Eau et assainissement » éligibles pour 2018, Considérant notre dossier de demande pour la construction d’une station d’épuration,

Considérant que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 350 000€ HT soit 1 620 000€TTC M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE une subvention de 100 000€ au titre de la DETR, soit 7.4% du montant du projet, ADOPTE le plan de financement ci-dessous.

DEPENSES HT TTC RECETTES HT TTC

Travaux 1 350 000€ 1 620 000€ DETR / 100 000€

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire

 INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Déclaration d’intention d’Aliéner sans droit de préemption

N° 045- 175-17-F0069 : 93 rue des Ormes, parcelle AL 46

Monsieur le Maire indique et informe :

 Recia :

La E-administration est en cour d’installation via le GIP Recia et que bien qu’il y ait quelques difficultés pour certains, le déploiement va continuer à se faire.

 Contentieux

Concernant l’affaire dans laquelle la famille De Froberville réclame 379 979€ à la commune. Le jugement du 22 novembre 2017 a débouté cette dernière et l’a condamné à verser 2000€ à la commune pour le préjudice subi.

 Etang de vignelles9/10

Un rendez-vous est prévu début de janvier avec les services de la préfecture afin d’étudier notre dossier. Un courrier a été envoyé aux riverains de l’étang de Vignelles pour savoir s’ils seraient intéressés par l’achat de l’actuel plan d’eau en tant que zone humide dans l’éventualité où celui-ci serait à vendre.

 Machine à pizzas

Une demande a été déposée en mairie pour l’installation d’une machine à pizzas. La proposition a été faite par l’actuelle propriétaire de Paolino pizza. Il est proposé aux élus de réfléchir à un emplacement sachant que Monsieur le Maire a pensé l’installer sur le parking de la ZAC de la Poterie, au niveau du transformateur électrique.

 Vente de terrains

Deux propositions ont été faites par des promoteurs pour l’achat d’une parcelle d’environ 9000m² route de Beaugency. En effet, la construction d’un lotissement exemplaire à cet endroit parait peu pertinente après réflexion des conseillers qui en avaient fait la proposition. La commission urbanisme s’est réunie pour étudier les 2 offres et en conclusion certains membres de la commission ne trouvent pas de réel intérêt à ces propositions.

Madame Plantiveau demande pourquoi est-il nécessaire de vendre actuellement cette parcelle et elle estime que le prix proposé par les deux lotisseurs est dérisoire. Madame Plantiveau demande si la commune a besoin d’argent ? et pour financer quels projets ?

Monsieur le Maire répond que la commune pourrait s’occuper de la construction et la commercialisation du lotissement mais cela représente beaucoup d’investissement financier, humains sans pour cela rapporter beaucoup plus mais est d’accord si un élu suit le dossier.

De plus, Monsieur le Maire précise qu’il y a encore de nombreux travaux qui peuvent être faits pour améliorer le quotidien des joviciens comme par exemple une piste cyclable reliant le gymnase au bourg, une extension du pôle santé, la réfection des trottoir, des travaux sur les WC de la Fraternelle voir un agrandissement de la cuisine …et il invite les élus à faire des propositions.

Monsieur Zion dit qu’il n’avait pas toutes ces informations lors de la commission urbanisme et que le prix proposé n’est pas assez cher.

Mme PLANTIVEAU dit qu'il lui parait plus judicieux de conserver en réserve foncière ce terrain dans le patrimoine communal dans le contexte actuel de taux d'emprunts historiquement bas et du nombre de TAB en cours . MR ZION semble aussi aller dans ce sens.

 Taxe habitation

Nous n’avons toujours pas de renseignements sur la taxe d’habitation et le montant qui sera versée en 2018 et les prochaines années suite à la nouvelle loi. Certains éléments ont été apportés par le Trésor public mais insuffisants pour savoir combien la commune touchera.

 Lettre municipale

Le mot du maire de la prochaine lettre municipale a été envoyé aux élus et des modifications ont été apportées en fonction des remarques qui lui ont été faites en retour.

 Divers

Michel Gaudé dit que certains textes du panneau lumineux sont trop rapides et que des défauts existent après réfection des voiries. Monsieur le Maire lui donne les informations nécessaires.

Dates à retenir :

 Conseils municipaux : 19 janvier 2018, 16 février, 16 mars, 13 avril à 20h30  Commission finances : 23 mars à 18h10/10

Signatures pour validation de la séance du 8 décembre 2017

Nom Prénom Fonction Signature

BILLIOT Gilles MAIRE

SOUILLART Michel ADJOINT

MALAWKA Astrid ADJOINTE

HERRERO Pascal ADJOINT

COLAS Catherine ADJOINTE

BERRUÉ Nicole CONSEILLERE

GAUDÉ Michel CONSEILLER

CARPENTIER Lorella CONSEILLERE

MANTÔT Olivier CONSEILLER

PLANTIVEAU Maryse CONSEILLERE

DELPIVAR Éric CONSEILLER

FEINARD Alexis CONSEILLER

PILTE Michel CONSEILLER

ZION Thierry CONSEILLER

GAUTHIER Patricia CONSEILLERE