Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 9 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-065

PUBLIÉ LE 9 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état". (4 pages) Page 3

31-2021-03-08-002 - Délégations de signature. (4 pages) Page 8

31-2021-03-05-008 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 13

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-09-001

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'engagements juridiques ( programme n° 354 "

administration territoriale de l'état".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état". 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l’ État »)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous- préfète de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 16 mars 2017 portant nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état". 4Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, administrateur civil hors classe, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 mai 2019 portant nomination de M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 portant nomination de M. Olivier COUFOURIER, délégué régional à la formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2018 portant nomination de M. Stéphane LALANNE directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2018 modifié portant nomination de Mme Anabel LESOURD), directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire (CERT Permis de conduire) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. der. — Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale » relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aux personnes mentionnées ci-après, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l'effet de :

1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions liés à la mise en œuvre du programme 354 visé à l’article 1er, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, ainsi que les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture, des sous-préfectures et aux dépenses des résidences et à la carte d'achats. En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne dans les centres de coût de la préfecture.

214

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état". 5Art. 3. — La délégation de signature visée dans l’article 1er est consentie aux personnes suivantes :

1° Monsieur Jean-François DELAGE, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques et la carte d’achats dans le centre de coût de « préfet CSATE » ;

2° Monsieur Marc ZARROUATI, directeur de cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet »,

a) Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet et des sécurités, dans la imite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet »,

b) Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, chef du service régional de la communication interministérielle (SRCI), et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine AMILHAU adjointe au chef de service dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à la

communication dans le centre de coût « cabinet »,

c) Madame Julie CAUSSE, du SRCI, pour constater le service fait pour les demandes d'achats effectuées par le SRCI,

d) Monsieur Éric BRU, responsable du garage dans la limite de 3 000 € concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet »,

e) Madame Anne-Lise VINTROU, chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Virginie AVIZOU, adjointe au chef de service, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, les médailles et les interventions de la croix rouge,

3° Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement du pôle social, à la résidence et à la carte d'achats,

4° Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret, dans la limite de

10 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d’achats dans le centre de coût « sous préfecture de Muret »,

Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ou Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent VAÏRA, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret »,

5° Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Gaudens »,

Monsieur Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint- Gaudens »,

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état". 66° Monsieur Yannick BILLES, adjoint technique, affecté à la résidence de M. le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, dans la limite de 1 500 € pour les engagements juridiques liés à la résidence et à la carte d'achats du préfet dans le centre de coût « Préfet » ;

7° Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et des libertés, dans la limite de 600 € pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation,

8° Madame Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration, dans la limite de 3 000 €, et, en son absence ou en cas d’empêchement, Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de prestation d’interprétariat ;

Madame Emeline SAUVAGE, chef du bureau de l'asile et du contentieux des étrangers et Mme Christine GAUSSEN, adjointe au chef du bureau de l'asile et du contentieux des étrangers, dans la limite respectivement de 3 000 € et 1 500 € pour les engagements juridiques liés aux commandes de prestations d’interprétariat dans le centre de coût immigration ;

9° Madame Anabel LESOURD), directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, dans la limite de 600 € pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût affaires interministérielles ;

10° Madame Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire, dans la limite de 600 € pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût CERT ;

11° Monsieur Bruno RAMETTE, responsable du pôle social dans la limite de 1 500 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement de son bureau ;

12° Monsieur Olivier COUFOURIER, délégué régional à la formation d'Occitanie, dans la

limite de 3000 € :

- pour les engagements juridiques liés à la formation mutualisée, dans le centre de coût « délégation régionale à la formation » et, en son absence ou en cas d'empêchement, M. Hervé JOUBERT, adjoint du délégué régional à la formation d'Occitanie, dans la limite de 1500 €, et Mme Catherine POUYET pour la gestion des états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire sur l'enveloppe de la formation mutualisée d'Occitanie,

- pour la validation des ordres de mission dans l'outil CHORUS DT ;

Art. 4. — L'arrêté du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques sur le programme n° 354 est abrogé.

Art. 5. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le Ù 9 MARS 2921

Étienne GUYO

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état". 7Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-08-002

Délégations de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-002 - Délégations de signature. 8Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité

de service

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sylviane DURAND

sylviane-m.durand@d£gfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 67 74

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe 11 au code général des impôts

Effet du 8 mars 2021

SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Centre des impôts foncier de MURET DESRUELLES Alexandra

0 ————— — ——— |

[Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS /TOURE-MILHAU Aminata

Centre des impôts foncier de COLOMIERS THOMAS Régis

Centre des impôts foncier de TOULOUSE | GOURIOU Adeline

Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques

Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SUBERCAZE Michelle oo ‘

Service de publicité foncière TOULOUSE ter BUREAU LALANNE Eric : |

Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU LALANNE Eric | L

Service de publicité foncière TOULOUSE 3ème BUREAU LALANNE Eric L

Service départemental de l'enregistrement | LINQUIER Harald _

Service des impôts des particuliers de BALMA ARRIGHI Marie-Christine

Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe L

Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille

Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS IMESTON-KOWALCZYK Anne-Laure |

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE DUFAU Guilhem

perice des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD- LAN Martine

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-002 - Délégations de signature. 9|

| SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

|

| Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL /BERGER Liliane

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CLEMENT-GENESTE Florence

Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile + — ms

Service des impôts des entreprises de BALMA NASPLEZES Georges

Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte _ !

(Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET jacques oo

Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS VIEU Christophe

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE NICAISE Bertrand

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL |ARRIGHI Pascal

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL BAHAMED Brigitte

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE AMITRANO Jean-Denis

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry ST GAUDENS

EM contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL MORENO Sophie

1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal

3ème brigade départementale de vérification SOLER Frédéric

4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe

Brigade de contrôle et de recherches ISALAVY Cécile |

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE CITE TOURNE Daniel

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE MIRAIL |VERGNES-LIVIERO Isabelle

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE RANGUEIL COISN E Sylvette

Service de Gestion Comptable de CARBONNE GIRAUDO Valérie

Service de Gestion Comptable de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François

Service de Gestion Comptable de GRENADE ‘ | CADRET Christine ‘

Lervice de Gestion Comptable de MURET NOWAK Catherine

service de Gestion Comptable de REVEL BRUYERE Guilhem.

Service de Gestion Comptable de TOULOUSE-COURONNE- EST BEQ Nadine

Trésorerie d'AUTERIVE-CINTEGABELLE (CHARRRON Nadine

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-002 - Délégations de signature. 10= —

SERVICE

[Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON

Trésorerie de BLAGNAC

RESPONSABLE DU SERVICE

|

|

massn ET-BESCOND Christine |

BERTRAND Pierre

Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN

Le

Trésorerie de CARAMAN-LANTA

|

PAILLAS Éliane

BLANCHARD Sabrina

Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE

Trésorerie de CUGNAUX

Trésorerie de FRONTON

DUFART Dominique

SANCHEZ Bernard

ROUQUIERE Anne

Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU

Trésorerie de SAINT-ALBAN

BOURGEOIS Sylvie

AGOSTA Jean-Marc

Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP

Trésorerie de SAINT-LYS

Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY

k

Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS

CHOULET Murielle —

COHEN Danielle

MARIN-MATHIEU Ketty

SEGUIN Bernard

/

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du dépaftement de la Haute-Garonne

Hugues PERRIN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-002 - Délégations de signature. 11Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-002 - Délégations de signature. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-05-008

Subdélégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-008 - Subdélégation de signature. 13MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR

Liberté Vy Egalité

Fraternité

Direction centrale de la sécurité publique

«Direction départementale de la sécurité publique

de la Haute-Garonne

Toulouse, le 5/03/2021

Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marion AUDIGIER-COMBET

directrice départementale adjointe de la sécurité publique de la Haute-Garonne

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 31 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 susvisée et l'arrêté ministériel du même jour ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus

par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;

Hôtel de police

23, boulevard de l'Embouchure

31066 TOULOUSE Cedex 6

Standard : 05 61 12 77 77 |

Adresse internet : www.police-nationale.interieur. gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-008 - Subdélégation de signature. 14Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application des décrets n° 97-199 et 2008-252 ci-dessus visés ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu Farrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;:

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et de l’article 1er du décret n° 2008-252 précédemment visé ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2020 portant nomination de Mme Marion AUDIGIER-COMBET directrice départementale adjointe de la sécurité publique de la Haute-Garonne

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 portant nomination de M. Jean-Cyrille REYMOND, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 17 février 2021 donnant délégation de signature à M. Jean- Cyrille REYMOND directeur départemental de la sécurité publique,

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Cyrille REYMOND, subdélégation est donnée à Mme Marion AUDIGIER-COMBET, directrice départementale adjointe de la sécurité publique à l'effet de :

1° Signer les documents relatifs au remboursement à l'État des dépenses se rapportant à des prestations exécutées par les forces de police, dans les services d'ordre ne relevant pas des obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics ;

2° Prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre :

a) Des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

b) Des adjoints techniques et des personnels techniques et scientifiques de catégories B et C de la police nationale placés sous son autorité.

Fait à Toulouse, le 5 mars 2021,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-008 - Subdélégation de signature. 15