Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 508 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 508 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 508 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-508

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-12-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville

de Toulouse le dimanche 19 décembre 2021. (4 pages) Page 3

31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville

de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. (5 pages) Page 8

31-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des limites

territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles. (3 pages) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2021-12-17-00006

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblement revendicatif non

déclaré dans le centre-ville de Toulouse le

dimanche 19 décembre 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19 décembre 2021. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet SARODNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021

portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse ie dimanche 19 décembre 2021

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l'articie L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, piace Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19 décembre 2021. 4Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de ia sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1%, qu’à compter du 2 juin et jusqu'au 31 juillet 2022 incius, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l'ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à lexception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales où individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'il a été constaté le non-respect des mesures barrières et de la distanciation sociale lors des précédentes manifestations non déclarées, ce qui est susceptible de favoriser la diffusion du virus de la Covid-19 en cas de forte densité de population ; que l'ouverture des commerces et les achats avant les fêtes créent, dans l’hyper-centre, les conditions d'une forte densité de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les récents points de situation confirment une forte accélération de la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 15 décembre 2021, il est fait état d’un taux d'incidence de 541,4 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le départe- ment ; que sur le territoire de Toulouse Métropole, le taux d'incidence est de 545,1 cas positifs pour 100 000 personnes ; que sur le territoire de la ville de Toulouse, le taux d'incidence est de 540,1 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés posi- tifs pour 100 000 personnes ;

Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 20 et 27 novembre, des 4 et 11 décembre 2021 des déambulations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l’ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d'intru- sion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et ou- trages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l’ordre bles- sés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'ex- trême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également l'objet de plusieurs tentatives d’envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19 décembre 2021. 5Considérant la nécessité de limiter égaiement les risques d’atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l’hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance d'une forte affluence, liée à l'ouverture exceptionnelle des commerces le premier dimanche de décembre avant noël, et des manifestations et rassemblements qui pourraient s’y tenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1°”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le dimanche 19 décembre 2021 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de ia Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2021

Etjefine GUYOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond: IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwW.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19 décembre 2021. 63

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19 décembre 2021. 7PREFECTURE 31

31-2021-12-17-00007

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblement revendicatif non

déclaré dans le centre-ville de Toulouse le

samedi 18 décembre 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. 8PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égutité Fraternité

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021

portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021

Le préfet de ia région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu ie code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. 9Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°”, qu'à compter du 2 juin et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé : réglementer l'ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'une manifestation est prévue le 18 décembre 2021 au centre-ville de Toulouse à 14h et qu'une déambulation est susceptible d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de lhyper-centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d’'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des mesures barrières, la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du samedi 18 décembre 2021 ;

Considérant par ailleurs qu'il a été constaté le non-respect de ces mesures barrières et de la distanciation sociaie lors des précédentes manifestations non déclarées, ce qui est susceptible de favoriser la diffusion du virus de la Covid-19 en cas de forte densité de population ; que l'ouverture des commerces et les achats avant les fêtes créent, dans l'hyper-centre, iles conditions d’une forte densité de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que ies récents points de situation confirment une forte accélération de la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 15 décembre 2021, il est fait état d’un taux d'incidence de 541,4 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le départe- ment ; que sur le territoire de Toulouse Métropole, le taux d'incidence est de 545,1 cas positifs pour 100 000 personnes ; que sur le territoire de la ville de Toulouse. le taux d'incidence est de 540,1 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés posi- tifs pour 100 000 personnes :

Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 20 et 27 novembre, des 4 et 11 décembre 2021 des déambulations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l'ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d'intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l’ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. 10commercial, que ces lieux ont fait également l’objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

Considérant les troubles à l'ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du samedi 18 décembre 2021 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d’une déambulation dans l'hyper centre-ville de Toulouse :

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction partielle de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant ia nécessité de limiter également les risques d’atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l’hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance, particulièrement le samedi, d'une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s'y tiennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête

Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 18 décembre 2021 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code. à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. 11Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exempiaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2021

Etienne GUYOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. 12A

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 18 décembre 2021. 13PREFECTURE 31

31-2021-12-16-00011

Arrêté préfectoral portant modification des

limites territoriales des communes de Fonsorbes

et de Fontenilles.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles. 14PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

SAACNRE et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant modification des limites territoriales

des communes de Fonsorbes et de Fontenilles

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2112-2 et suivants relatifs aux modifications des limites territoriales ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fonsorbes en date du 13 décembre 2018 et de Fontenilles en date du 30 janvier 2019 se prononçant sur la reconfiguration de leur territoire communal en demandant que soient modifiées leurs limites territoriales ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 19 avril au 3 mai 2021 inclus ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur sur les modifications territoriales envisagées et son avis favorable du 17 mai 2021 :

Vu l'absence d'observations particulières du conseil départemental de la Haute-Garonne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de la commune de Fonsorbes en date du 23 septembre 2021 et de la commune de Fontenilles en date du 21 octobre 2021 confirmant leur accord après accomplissement des formalités sus-énoncées ;

Considérant que les modifications envisagées concernent de simples parcelles de territoires sur lesquelles il n'existe pas d’électeurs ;

Considérant que, dans ces conditions, la commission ad hoc prévue par l'article L.2112-3 du CGCT n'a pas à être constituée ;

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles. 15SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Les limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles sont modifiées ainsi

qu'il suit :

les parcelles ci-après, actuellement situées sur le territoire de la commune de Fontenilles sont

transférées sur le territoire de la commune de Fonsorbes, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Propriétaire Section Parcelle Superficie (m?)

Commune de 1989 6662

Fonsorbes

ä 1390 709

Département de la 1391 TS

Haute-Garonne 1421 852

1988 605

Partie non cadastrée située entre la parcelle 1423

la parcelle 1390 et le giratoire d’une surface

approximative de 1.175 m°.

Article 2 : Les biens meubles ou immeubles appartenant éventuellement à la commune situés, à la date de publication du présent arrêté, sur la portion de territoire faisant l’objet d’un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

Article 3 : Les rattachements visés à l’article 1 sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne les maires des communes de Fonsorbes et de Fontenilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le Î 6 DEC. 2021

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV- BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 7 ou via l'application Télé recours — www.telerecours.fr)

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles. 168LOZ/60/L2

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