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Déliberation - 1 23 Avenant n°7 au marché d'exploitation des installations techniques des bâtiments communaux Mise à jour du tarif gaz et des redevances P1
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 1 23 Avenant n°7 au marché d'exploitation des installations techniques des bâtiments communaux Mise à jour du tarif gaz et des redevances P1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs,
Envoyé er préfecture le 22/03/2023
ID : 040-214001190-20280917-123-AU
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 1-23
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Avenant n°7 au marché d'exploitation des installations techniques des bâtiments
communaux de la ville de HAGETMAU (LOT 1) mise à jour du tarif gaz et des redevances P1
Le Maire de Häagetmau,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son {alinéa 4) « pour prendre toute décision concernant là préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu le marché signé le 12/01/2017 avec la société DALKIA et notifié le 20/01/2017 pour une durée de
S ans;
Vu la prolongation du marché au 1° février 2022 pour une durée 3 ans, jusqu’au 31 janvier 2025, via
l'avenant n° 4 ;
Considérant la forte augmentation du prix du gaz en 2022, Dalkia à proposé à la ville de Hagetmau
d’adhérer au groupement d'achat du SYDEC, fonctionnant en prix fixes annuels, pour profiter des
conditions d'achat gaz souscrites par le groupement; le présent avenant a pour objet de mettre à
jour le tarif gaz et les redevances P1 pour l’ année 2023, conformément aux conditions définies par le
groupement d’ achat du SYDEC, du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
Considérant l’évolution contractuelle Article 2.1: l’article 7.2 « Variation des prix » du CCAP du
marché de base est reprécisé comme suit :
Révision du prix P1 chauffage et production d’ECS : le prix de l'énergie gaz fournie par le groupement
d'achat du SYDEC pour 2023 est le suivant :
Prix proportionnel de la molécule où C= G+ATRDv+CEE= 101,37 € HT/MWh PCS
Où G, ATRDv et CEE sont les prix respectifs de l'énergie, du terme variable ATRD et des CEE
facturés par le fournisseur, exprimé en € par MWh PCS, en prix fixe sur la période 01/01/2023 au
31/12/2023, soit : G= 88, 17 / ATRDv = 8,56 / CEE= 4.64
conformément à l’article 7.2 du CCAP du marché de base, les redevances P1 restent calculées comme
suit :
P1 chauffage= NB x (C+TICGN) / (Co+TICGNo) P1 ECS= P1 ECSo x (C+TICGN) / (Co+TICGNo)
Avec TICGN=8,37, TICGNo=4,34, C=101,37 ; Co=31,37 Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Affiché/Publié le 22/03/2023
ID : 040-214001190-20230317-123-AU
Les factures de fourniture de gaz naturel seront prises en charges par la société DALKIA en tant que
tiers payeur via une convention tripartite signée et mise à jour annuellement avec le titulaire du
marché de fourniture gaz du SYDEC, les points de consommation suivants constitueront le champ
d'application de cette convention :
LIBELLE ADRESSE PCE
ÉCOLE PRIMAIRE Rue du Mont Saint Jean 16456873984087
CANTINE ÉCOLE PRIMAIRE Rue du Mont Saint Jean 16455716234680
ÉCOLE MATERNELLE Rue du moulin 16456729266230
CITE VERTE C. SPORTIF Place de Tordesillas G1119128
DÉCIDE
Article 1 :
D’approuver la proposition de la société DALKIA et de signer l'avenant n° 7 au marché cité en objet.
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmis-
sion au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Ad-
ministratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, 17/03/2023
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau