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Arrêté - 382 ad gle delegation de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 382 ad gle delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
AFFJUR/AR-2024-382 ARRETE DU MAIRE Objet : Délégation de signature des bons de commande à F directeur des sports. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-20 et L.2122-22 : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération n°2023-104 du 2 octobre 2023 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ; Considérant qu'il convient d'accorder une délégation de signature aux directeurs de services pour la signature des contrats, conventions et bons de commande dont le montant est inférieur à 500 €TTC dans le domaine de compétence qui les concerne ; ARRETE Article 1 : Monsieur ! Directeur des Sports reçoit délégation de signature du Maire aux fins de signer : - Les contrats, conventions et bons de commande dont le montant est inférieur à 500 €TTC ; Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée : - À Monsieur le Préfet des Yvelines, - Au Comptable de la collectivité, - A l'intéressé - 4 NOV. 2024 Fait à Trappes, Ali RABEH | À Reçu diGontrôle de légalité Le 04/11/2024 Trovvune la La à is at elles À Identifiant ?078:217806215220241030-10756-AR-1-1 CHappes, la Ville écologiste el solidaire | ; ec O1 30 69 17 O0 - Hôrei de Viie - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Pris |