Procès Verbal - CM20211019 PV

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Procès Verbal - CM20211019 PV Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20211019 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 19/10/2021

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 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 1 9 o c t o b r e 2 0 2 1

P r o c è s - V e r b a l

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf octobre, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h04.

1. Quorum

Etaient :

Présent(s) P Absent(s) A Absent(s) excusé(s) AE

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy A 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine A 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne AE 34 RICHARD Maud AE 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain AE 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves A 9 ERMINE Benoît AE 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène AE 10 FRANCOIS Marie-Jeanne AE 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie A 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François A 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 BODIN Freddy P 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 GUERIN Aurélie P 14 NOILOU Jean-Claude P 29 MASSE Stéphane AE 43 BESSON Bernard A 15 LAURIOU Jean-Yves P

Pouvoirs :

1 Madame Marie-Jeanne FRANCOIS Donne pouvoir à Madame Estelle DESNÖES

2 Monsieur Alain MARTIN Donne pouvoir à Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT

3 Madame Roselyne PERTUISEL Donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LAURIOU

4 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

5 Madame Maud RICHARD Donne pouvoir à Madame Annie RIVENEAU

6 Monsieur Stéphane MASSE Donne pouvoir à Madame Christelle BURON

7 Monsieur Jean-Yves LETHIELLEUX Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

Secrétaire de séance : Grégoire JAMINConseil municipal du 19/10/2021

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A l’ouverture de séance, 20h12 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 27 Nombre de pouvoir 7 Quorum 22

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Grégoire JAMIN, conseiller municipal de la commune déléguée de Querré, est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 9 septembre 2021

Monsieur Freddy BODIN rappelle que lors du précédent conseil, il avait soulevé l’illégalité selon lui de

la distinction faite par la délibération n°DCM20210706-18, qui prévoit un cadeau par la commune aux

agents municipaux qui se marient, et non ceux qui se pacsent. Pour appuyer son argument, il cite la

décision du Défenseur des Droits n°2011-50 qui considère contraire au principe de discrimination

l’accord de jours de congés pour mariage et son absence pour pacs.

Madame Maryline LEZE lui répond que cette disposition apparaît légale dans la mesure où elle vise

expressément le mariage et non l’union des couples selon leur sexe.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU s’interroge sur la mention lors d’un point dans le procès-verbal de

septembre de « tableaux ci-annexés ». Il lui est répondu que cette mention référence aux documents

transmis aux élus lors de la convocation. Monsieur Freddy BODIN fait remarquer que dans le compte-

rendu, ces tableaux ne sont pas portés à la connaissance des administrés.

Enfin, les services utilisant parfois des pièces explicatives supplémentaires pour appuyer la

délibération, Monsieur Freddy BODIN fait remarquer que les documents accompagnants la

convocation des élus ne sont parfois pas les mêmes que ceux dédiés à la projection en séance.

ABSTENTION 1 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 7

3. Information

Intervention en début de séance du Lieutenant Jérôme COUPEAU, chef de centre au centre de secours de Champigné, et du Lieutenant Mikaël CLOAREC, chef de centre au centre de secours de Châteauneuf-sur-Sarthe.

Intervention en début de séance : à 20h12.

Fin de l’intervention à 20h37.

Séance débutée à 20h41.Conseil municipal du 19/10/2021

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4. Ordre du jour

1. Versement de fonds de concours SIEML- dépannage éclairage public 2. SIEML- Enfouissement des réseaux aériens- chemins de Ronde/du Pin à BRISSARTHE 3. Lancement de la procédure d’aliénation des chemins ruraux 4. Déclassement de parcelles du domaine public

5. Cession parcelle 080 A 850 sis 8, impasse du 8 mai à Châteauneuf-sur-Sarthe 6. Modification temps de travail-suppression de postes-validation Tableau des effectifs 7. Journée de Solidarité

Conseil municipal du 19/10/2021

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Cadre de vie – Aménagement du territoire

1. Vers e me nt d e f ond d e c on co urs S IE ML -d épa nna ge éc lair ag e publ ic

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le SIEML a effectué des dépannages sur le réseau d’éclairage public de la collectivité, durant la période courant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Le coût cumulé de ces dépannages s’élève à 7 199, 47 euros TTC, tel qu’exposé dans le tableau ci-dessous. La commune des HAUTS-D’ANJOU étant tenue de verser 75% du montant depuis la réforme du 17 décembre 2019 du règlement financier consolidé du SIEML, la commune devra verser un fond de concours de 5 399, 63 euros TTC.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le versement des fonds de concours pour les opérations de dépannages détaillées ci-dessus ;

 DIRE que le versement des fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 19/10/2021

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ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

2. SIEML- Enfouissement des réseaux aériens – chemins de Ronde/ du Pin à BRISSARTHE

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre de la sécurisation et d’effacement de certaines lignes des réseaux télécoms, le SIEML

va procéder à l’enfouissement du réseau télécom sur le secteur chemin de la Ronde et chemin du

Pin, à BRISSARTHE.

Une convention tripartite devra être définie par le SIEML, la société de télécommunications ORANGE,

et la collectivité.

La commune LES HAUTS-D’ANJOU est tenue de financer entièrement les travaux de génie civil, à

hauteur de 48 852,64 euros TTC ; ainsi que 50% des travaux d’effacement, estimés à un coût total de

31 690, 08 euros TTC, c’est-à-dire 15 845, 05 euros TTC à charge de la commune. La commune aura

également à payer 61, 81 euros TTC car elle a en charge 50% du paiement du contrôle technique de

la sécurité des ouvrages, s’élevant à 123,63 euros TTC.Conseil municipal du 19/10/2021

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Zone concernée par les travaux d’enfouissement des réseaux aériens, BRISSARTHE

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER le versement d’une participation pour l’opération de sécurisation du réseau P01 sur

la commune déléguée de Brissarthe ;

 DIRE que le versement des fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation

du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des

sommes à payer du Trésorier ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 19/10/2021

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ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

3. Lancement de la procédure d’aliénation des chemins ruraux

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Par délibération N°20201020-13 en date du 20 octobre 2020, la commune Les Hauts-d ’Anjou a identifié 5 chemins ruraux dont l’acquisition a été sollicitée par des riverains, notamment :

− chemin de la pierre blanche, Sœurdres

− chemin de Sœurdres à Coulongé, Sœurdres

− chemin rural de la malpalu, Sœurdres et Marigné

− chemin rural des vallées de la pâture, Marigné

− chemin rural du Bignon, Marigné

Cette délibération visait également des voies communales, qui n’étant pas soumises au même régime juridique, ne font pas l’objet d’une procédure d’enquête publique conformément au Code rural et de la pêche maritime, et du Code de la voirie routière.

Au regard des différentes demandes d’acquisition reçues par la commune de la part des riverains des chemins susvisés, et considérant qu’ils ne sont plus à l’usage du public car leur tracé a disparu ou que la liaison qu’ils assuraient n’a plus d’utilité, il est préférable de céder l’intégralité de ces chemins.

Ces chemins, bien qu’ils soient de facto d’ores et déjà désaffectés et qu’ils ne répondent plus, au vu de leurs caractéristiques physiques, à la définition d’un chemin rural, demeurent soumis à la procédure engagée par la délibération sus citée.

En d’autres termes, la désaffectation d’un chemin, n’entraine pas sa requalification, ce qui est en harmonie avec l’article L.161.10 du Code rural et de la pêche maritime, disposant que lorsque la voie cesse d’avoir une destination publique, sa vente peut être décidée après enquête par le Conseil municipal.

L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique jusqu’à sa clôture est le Maire, en vertu des articles R.134-5 et R.134-6 du Code des relations entre le public et l’administration. La procédure d’enquête publique est constituée des phases successives de lancement de la procédure, de déroulement et de clôture de celle-ci.

Considérant que la mise en œuvre d’une enquête publique est une condition sine qua non à l’aliénation des chemins ruraux, il s’agit pour le Conseil municipal d’ordonner le lancement de la procédure d’aliénation des chemins ruraux susvisés.

A la suite de cette délibération, Madame la Maire pourra solliciter l’intervention d’un commissaire enquêteur avec lequel sera déterminé les dates d’enquête publique. Celui-ci remettra à la commune un rapport et un avis. Sur ceux-ci, la commune Les Hauts-d’Anjou devra délibérer pour constater la désaffectation et autoriser Madame la Maire à solliciter les riverains pour acquérir les parcelles, ainsi que le Service des Domaine et un géomètre. Suite au retour des riverains, la commune devra désigner par la délibération les acquéreurs retenus et les prix de cession.Conseil municipal du 19/10/2021

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Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la désaffectation de l’ensemble des cinq chemins susvisés ;

 EMETTRE un avis favorable de principe à l’aliénation des différents chemins ;

 ORDONNER de lancer la procédure d’aliénation et l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement des chemins ruraux susvisés :

 AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

Madame Véronique LANGLAIS ajoute qu’un des chemins prévus dans la délibération précitée pour entamer l’enquête publique, a été retiré de la procédure, car les riverains initialement intéressés se sont rétractés.

4. Déclassement parcelles du domaine public

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Premièrement, dans le cadre de la cession de la parcelle 080 A 850, à Châteauneuf, appartenant au

domaine public, il est nécessaire de procéder au déclassement de cette parcelle.

Cette emprise de 91 m² doit être vendue, par accord entre les parties, aux époux Lemonnier pour un

montant de 15 € HT / m².Conseil municipal du 19/10/2021

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Deuxièmement, dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne école de musique, et de sa cession

par la commune, prévue par la délibération n°DCM20210216-07 en date du 16 février 2021 au profit

de Maine-et-Loire Habitat; le notaire chargé de la cession sollicite le déclassement du bâtiment.

En effet, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public

immobilier. En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P, font partie du domaine

public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :

− soit affectés à l’usage direct du public ;

− soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement

indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Or, le bâtiment a accueilli un service public et a fait l’objet d’aménagements indispensables. Ainsi, le

bâtiment étant considéré comme du domaine public, doit faire l’objet d’un déclassement avant

d’être cédé à Maine-et-Loire Habitat.

Cela concerne la parcelle 080 AH 840 située 54 Rue Nationale à Châteauneuf-sur-Sarthe, pour une

superficie de 1 415 m².Conseil municipal du 19/10/2021

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Le déclassement peut être constaté car le bâtiment a été désaffecté suite à l’implantation de l’école

de musique dans un autre bâtiment. Depuis lors, l’immeuble cadastré 080 AH 840 n’a pas fait l’objet

d’une occupation, et n’est plus affecté à un service public.Conseil municipal du 19/10/2021

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Le conseil municipal est invité à :

 CONSTATER la désaffectation des deux parcelles suivantes : 080 A 850 et 080 AH 840

 PRONONCER le déclassement du domaine public des deux emprises identifiées ci-après :

- 080 A 850 pour 91 m²

- 080 AH 840 pour 1415 m²

 AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de

l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

5. Cession parcelle 080 A 850 sis 8, impasse du 8 mai à Châteauneuf-sur-Sarthe

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Par un courrier en date du 09 octobre 2020, Madame LEMONNIER Mireille a pris contact avec la commune en son nom et celui de son époux, pour acquérir une partie du domaine public sis 8, impasse du 8 mai à Châteauneuf-sur-Sarthe, devant le domicile familial. Il s’agit d’un espace vert de 91 m² appartenant à la commune que la famille LEMONNIER souhaite acquérir afin de créer du stationnement supplémentaire et de désencombrer l’impasse de leurs véhicules.

Madame LEMONNIER a recueilli l’avis favorable du voisinage et de Monsieur le maire délégué.Conseil municipal du 19/10/2021

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Dans l’attente de la signature de l’acte authentique qui a été reçu par l’office notarial NOT@CONSEIL de Châteauneuf-sur-Sarthe, les acquéreurs souhaitent bénéficier d’une convention d’occupation créatrice de droits réels, ci-annexée, afin de pouvoir débuter les travaux de clôture.

La commission « Aménagement – cadre de vie » après consultation des élus de Châteauneuf-sur- Sarthe, propose un prix de vente à 15 € HT / m², soit 1365 € HT, les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur. Le prix a été accepté par les époux Lemonnier et n’a pas entraîné d’observation de la part des services des domaines (avis en date du 23 septembre 2021).

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER la mise en vente de la parcelle 080 A 850 d’une superficie de 91 m² au profit de Monsieur LEMONNIER Mickael et Madame LEMONNIER Mireille pour la somme de 1365 € net vendeur ;

 PRECISER que les frais de notaire sont à charge de l’acquéreur ;

 PRECISER que l’office notariale qui recevra l’acte est NOT@CONSEIL (1, route de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe 49330 LES HAUTS-D’ANJOU)

 AUTORISER le Maire à signer la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels ;

 AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

Ressources et Moyens

Commission : Ressources Humaines

6. Mod if ic ati on t e mps d e tra va il - su ppr essi o n d e p ost es – val ida t ion T abl ea u des ef f ec ti fs

Rapporteur : Christelle BURON

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :

MODIFICATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL SUPÉRIEURES A 10% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL

- Diminution du temps de travail d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe :

Suppression, à compter du 01/11/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’ATSEM principal de 1ère classe

Création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (20,80 heures hebdomadaires) d’ATSEM principal de 1ère classeConseil municipal du 19/10/2021

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- Augmentation du temps de travail d’un poste d’Adjoint technique Principal de 2ème classe :

Suppression, à compter du 01/11/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (26 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 2ème classe

Création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Diminution du temps de travail d’un poste d’Adjoint technique :

Suppression, à compter du 01/11/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (9.27 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

Création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (7.84 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

- Augmentation du temps de travail d’un poste d’Adjoint technique :

Suppression, à compter du 01/11/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (9.80 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

Création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (14.36 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

- Augmentation du temps de travail d’un poste d’Adjoint technique :

Suppression, à compter du 01/11/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (10.98 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

Création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (12.97 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

SUPPRESSIONS DE POSTES :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif (25,50/35èmes) au 01/11/2021 :

L’agent d’accueil de Châteauneuf-sur-Sarthe a été recruté sur un poste à temps plein qui était vacant au tableau des effectifs. Le poste à 25,50/35èmes peut donc être supprimé.

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (29/35èmes) au 01/11/2021 :

Poste vacant depuis le 01/09/2021, suite au recrutement de l’agent sur un autre grade (adjoint d’animation).

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (35/35èmes) au 01/11/2021 :

Poste vacant en raison du départ de l’agent le 01/09/2021 vers la fonction publique hospitalière (intégration directe).

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (26/35èmes) au 01/11/2021 :

Poste vacant en raison du départ à la retraite de l’agent le 01/01/2021.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique (6,89/35èmes) au 01/11/2021 :

Poste vacant en raison de la démission de l’agent le 01/07/2021. Les missions effectuées par cet agent n’ont pas été reconduites (gardiennage salles de Châteauneuf/Sarthe).

Le conseil municipal est invité à :

 ACCEPTER les modifications de temps de travail des postes ainsi que les suppressions précitées ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 19/10/2021

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ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

7. Jour né e d e S oli dari t é

Rapporteur : Christelle BURON

Il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité concernant l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision a été soumise à l’avis préalable du Comité technique, qui s’est prononcé en faveur de cette mesure. Cette journée aura lieu chaque lundi de Pentecôte, à compter de l’année 2022.

Le conseil municipal est invité à :

 DECIDER d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : Travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir : le lundi de Pentecôte ;

 DECIDER que ce dispositif prend effet à compter du 1er janvier 2022 ;

 DECIDER que, sauf disposition expresse du conseil municipal, prise sur un nouvel avis du Comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

 AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 7

Madame Christelle BURON précise que cette mesure de solidarité est décidée pour toute la durée de mandat du conseil municipal actuel.

8. Aff air es di verses

Revue des évènements et cérémonies passées.

Revue des évènements et cérémonies à venir.

Fin de séance : 22h05