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Procès Verbal - pv cm20190715
Procès Verbal - pv cm20191114
Procès Verbal - 20241217 pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241217 pv)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
0
4
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHEA
CHAMPIGNEÆ4
4
CONTIGNEA
MARIGNEÆ
BRISSARTHE4
CLAUESEUENM
4
CHERREA
SOEURDRESA
QUERREA
Conseil
Municipal
matdi
17
décembre
2024
Procès
Verbal L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
17
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
11
décembre
2024,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Estelle
BASTARD,
Première
Adjointe
au
Maire,
et de
Mme
Maryline
Lézé,
Maire
de
la commune
(à partir
de
20h30) : Conseillers
en
exercice
:
… 43
Conseillers
présents
: …..
Pouvoirs
:..
Conseillers
présents
;
Maryline
LEZE
(à
partir
de
20h30),
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-
MOREAU
Noémie,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
BRICHET
Stéphane,
THEPAUT
Michel,
NOILOU
Jean-Claude,
LAURIOU
Jean-Yves
(départ
après
le vote
de
la première
délibération),
CHIRON
Jacky,
PERTUISEL
Roselyne,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
BERTIN
Jérémy,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François,
BRIAND
Tony,
GOURMEL
Jacques,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
FRANCOIS
Marie-Jeanne
a donné
pouvoir
à
BASTARD
Estelle,
MASSEROT
Christian
a donné
pouvoir
à JAMIN
Grégoire,
BOUDET
Marie-Christine
a
donné
pouvoir
à
POMMOT
Michel,
BODIN
Freddy
a
donné
pouvoir
à
LEMAIRE
Hélène,
POLPRÉ
Charlène
a
donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
DESPORTES
Philippe
a donné
pouvoir
à SANTENAC
Rachel,
Conseillers
excusés
FLAMENT
Sophie,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain, JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
MASSE
Stéphane,
CHATILLON
Jean-Yves,
LEOST
Marie-Hélène,
GUILLOT
Jean-François,
BOULLIER
Marine,
Secrétaire
de
séance :
AUBRY
François
Approbation
du
Compte-Rendu
de
réunion
précédente
:
Jean-Yves
LAURIOU
conteste
la
retranscription
d’une
de
ces
interventions
lors
de
la
séance
précédente.
Le procès-verbal
de la
séance précédente
est modifié
en
conséquence.
Approuvé
NH
Refusé
[]
OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
1
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024 ADMINISTRATION
&
MOYENS
GENERAUX
Protection
fonctionnelle
des
élus
: Demande
de
Messieurs
FOUCHER
et
DAUGER
Rapporteur
: Estelle
BASTARD
Monsieur
FOUCHER,
ancien
adjoint
délégué
aux
finances
et Monsieur
DAUGER,
ancien
adjoint
délégué
à la voirie
sont
poursuivis
devant
le
tribunal
correctionnel
d’Angers
des
chefs
de
détournement
de
fonds
publics,
de
complicité
de
faux,
et usage
de
faux,
dans
le
cadre
de
l'attribution
de
mandats
spéciaux
en
2017
en
application
d’une
délibération
prise
à l’unanimité,
à l’occasion
de
la création
de
la commune
nouvelle
des
Hauts
d'Anjou.
Messieurs
FOUCHER
et
DAUGER
ont
formé
devant
la
commune
une
demande
de
protection
fonctionnelle. En
vertu
des
dispositions
légales,
le Conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
la demande
de
protection
fonctionnelle
formée
par
un
élu,
et
le
Maire
est
bien
tenu
de
saisir
le
Conseil
municipal,
afin
qu’il
se
prononce
sur
la
demande
de
protection
fonctionnelle.
Messieurs
FOUCHER
et
DAUGER,
en
tant
qu'anciens
Adjoints
ayant
reçu
une
délégation,
sont
éligibles
du
point
de
vue
organique.
Par
ailleurs,
les
poursuites
dont
font
l’objet
sont
bien
de
nature
pénale.
Cependant
les
faits
reprochés
pourraient
être
considérés
comme
une
faute
personnelle
détachable
des
fonctions.
La
jurisprudence
tend
à
considérer
les
infractions
de
détournement
de
fonds
publics
comme
détachables
des
fonctions.
Il est
à noter
que
le
Conseil
municipal,
qu’il
se
prononce
sur
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
n’a
pas
nécessairement
tous
les
éléments
en
sa
possession
mais
n’est
pas
lié
par
le
principe
de
la
présomption
d’innocence.
Il doit
statuer
au
regard
des
éléments
dont
il dispose.
Ainsi,
l'octroi
ou
le
refus
de
de
la
protection
fonctionnelle
ne
constitue
ni
un
jugement
ni
une
atteinte
à la
présomption
d’innocence.
Il est
à noter
également
que
le
fait
d’accorder
la protection
fonctionnelle
à un
élu
poursuivi
pénalement
peut
constituer
un
délit
de
détournement
de
fonds
publics
mais
aussi
pour
ceux
qui
participeraient
à
cette
décision. Considérant
que
la
jurisprudence
tend
à établir
que
la
protection
fonctionnelle
ne
peut
pas
être
accordée
aux
élus
ou
anciens
élus
poursuivis
pour
détournement
de
fonds
publics,
Considérant
l’avis
défavorable
des
adjoints
municipaux
à l’octroi
de
la protection
fonctionnelle,
Considérant
que
Madame
LEZE,
Maire
n’a
pris
part
ni
aux
débats
ni
au
vote,
Michel
THEPAUT
fait part
de
sa
réflexion
et
de
sa position.
Il rappelle
qu’Alain
FOUCHER
et
Patrick
DAUGER
sont
ses
anciens
collègues
et anciens
maires
délégués
de
Soeurdres
et de
Querré
et qu’ils
étaient
co-initiateurs
de
la
commune
des
Hauts
d'Anjou.
Ils ont sollicité la commune
pour pouvoir
bénéficier
de son
assistance juridique
dans
le cadre
d’une
affaire
dont
toute
la presse
départementale
s’est
faite
écho
en
mars
dernier
et
que
tout le monde
connaît. On
leur reproche
d’avoir
bénéficier
d’un
mandat
spécial proposé
à l'unanimité
du
bureau
et voté
à
l'unanimité
du
conseil
municipal
de
l’époque.
Cette
dernière
ayant
pour
objet
d’harmoniser
les
indemnités
des
élus
du
bureau
dès
lors
qu’en
tant
que
maires
délégués
de
communes
de moins
de
500
habitants,
ils ne pouvaient prétendre
qu’à
une
indemnité
inférieure.
Il précise
que
l’accusation
vient plus
de
la
forme
que
du
fond
puisque
cette
incongruité
a
été
rectifiée l’année
suivante.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
2 Michel
THEPAUT
ajoute
qu'en
2017,
il était
maire
délégué
de
Contigné,
et
à
quelques
dizaines
d'habitants
près,
comme
eux
et
comme
d’autres,
il aurait pu
être
sur le même
banc
des
accusés.
I
les
considère plus
victime
que
coupable.
Il comprend
bien
la jurisprudence,
les
conseils juridiques
et le principe
de précaution
malgré
la présomption
d’innocence
qui l'invite
à la prudence,
il ne peut
se
résoudre
à leur
refuser
la protection
fonctionnelle
et
s’abstiendra
pour
ce
vote.
Il exprime
également
son
soutien
à Alain
FOUCHER
et Patrick
DAUGER
comme
aux
autres
mis
en
cause
dans
cette
bien
triste
affaire.
Jean-Yves
LAURIOU
estime
que
la
formulation
de
la
délibération
est
tordue.
Pour
sa
part,
il
indique
qu’il est
contre
de
ne pas
octroyer
la protection
fonctionnelle
à Alain
FOUCHER
et Patrick
DAUGER. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
(22
Pour,
11
Abstentions
:
François
AUBRY,
Dominique
FOUIN,
Marc-Antoine
DRIANCOURT,
Roselyne
PERTUISEL
Nathalie
CHABIN,
Jacky
CHIRON,
Jérémy
BERTIN,
Jean-Claude
NOILOU,
Michel
THEPAUT,
Catherine
BERNIER,
Jacques
GOURMEL
et
1 contre : Jean-Yves
LAURIOU)
-
De
ne
pas
octroyer
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune
à
Messieurs
FOUCHER
et
DAUGER
;
-
D'autoriser
la présidente
de
séance
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Départ
de Jean-Yves
LAURIOU.
EX
Agence
postale
Contigné
- Renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
La
Poste
Rapporteur
: Maryline
LÉZÉ
Pour
garantir
l'accès
aux
services
de
La
Poste
aux
habitants,
la
commune
des
Hauts
d’Anjou dispose
d'agences
postales
communales
sur
les
communes
déléguées
de
Marigné,
de
Brissarthe
et
de
Contigné.
Ces
agences
sont
devenues
depuis
plusieurs
années
l’un
des
points
de
contacts
du
réseau
de
La
Poste
au
sein
du
territoire
offrant
toute
la gamme
des
services
de
La
Poste.
Dans
le
cadre
du
partenariat
entre
La
Poste
et l'Association
des
Maires
de
France,
de
nouvelles
conventions
ont
été
négociées
pour
les
Agences
postales
communales
et
intercommunales
afin
de
garantir
un
niveau
de
service
qui
répond
aux
attentes
des
habitants
et
des
collectivités.
La
convention
régissant
les
modalités
de
partenariat
pour
l'agence
postale
de
Contigné
arrivant
à
échéance,
il convient
de
proposer
une
nouvelle
convention
avec
ces
nouvelles
dispositions.
Il est
donc
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
La
Poste
pour
la gestion
du
point
de
contact
La
Poste
de
Contigné
pour
une
durée
de
9
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité:
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
La
Poste
pour
la gestion
d’un
point
de
contact
La
Poste
Agence
communale
sur
la
commune
déléguée
de
Contigné
pour
une
durée
de
9
ans.
-
D’autoriser
Madame
La
Maire
ou
son
représentant
à la signer.
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
w
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024 Suspension
de
séance.
Arrivée
de
Maryline
LEZE
qui prend
la présidence
de
la séance.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
&
URBANISME
OPAH
-
Opérations
programmées
d’Amélioration
de
PHabitat
—
Bilan
global
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
du
Haut-Anjou
de
2019
à 2024
Rapporteur
: Véronique
LANGLAIS
La
Communauté
de
communes
des
vallées
du
Haut-Anjou
(CCVHA)
a
mis
en
place
deux
Opérations
programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPA)
complémentaires
:
une
OPAH
généraliste
couvrant
l'ensemble
du
territoire
une
OPAH-RU
(Renouvellement
Urbain)
multisites
ciblant
sept
polarités,
dont
notre
commune
des
Hauts-d'Anjou.
Ces
dispositifs
visaient
à améliorer
l'habitat
privé
sur
trois
axes
principaux
:
la
rénovation
énergétique,
l'adaptation
au
vieillissement
et
au
handicap,
et
la
lutte
contre
le
mal-logement.
Le
bilan
des
OPAH
met
en
lumière
des
résultats
globalement
positifs,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'OPAF
généraliste
:
Forte
mobilisation
des
propriétaires
occupants
: L'OPAH
généraliste
à
rencontré
un
franc
succès
auprès
des
propriétaires
occupants,
dépassant
les
objectifs
initialement
fixés.
Ce
succès
témoigne
d'une
réelle
demande
pour
l'amélioration
de l'habitat
sur
notre
territoire.
Impact positif
sur
la performance
énergétique
: Le
bilan
souligne
une
amélioration
significative
de
la
performance
énergétique
des
logements
rénovés,
traduisant
une
prise
de
conscience
environnementale.
78
%
des
projets
concernaient
la rénovation
énergétique.
Adaptation
du
logement
: L'OPAH
a
également
permis
de
soutenir
de
nombreux
projets
d'adaptation
de
logements
pour
les
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap,
contribuant
ainsi
au
maintien
à domicile.
Evolution
du
rôle
des
OPAH
: Le
bilan
met
en
évidence
une
évolution
du
rôle
des
OPAH,
passant
d'un
rôle
d'information
généraliste
à un
accompagnement
plus
ciblé
et
personnalisé
des
projets
de rénovation.
Le
bilan
des
OPAH
fait
cependant
état
de
certaines
difficultés
rencontrées
qui
appellent
à la vigilance
qu’il
convient
de
souligner :
Faible
mobilisation
des
propriétaires
bailleurs
: Le
bilan
révèle
des
difficultés
à mobiliser
les
propriétaires
bailleurs,
notamment
sur
le volet
« conventionnement
ANAH
(Agence
nationale
de
l'amélioration
du
logement)».
Seulement
6 %
des
projets
concernent
des
propriétaires
bailleurs.
La
complexité
des
dispositifs
et les
contraintes
liées
au
plafonnement
des
loyers
semblent
constituer
des
freins
importants.
Fréquentation
des
permanences
: Une
fréquentation
moyenne
de
seulement
2,21
personnes
par
permanence
soulève
des
questions
sur
leur
pertinence.
Des
solutions
alternatives
(visio-
consultations,
coordination
accrue
avec
France
Rénov')
pourraient
améliorer
l'efficacité.
OPAH-RU
multisites
en-deçà
des
attentes
: L'OPAH-RU
multisites,
lancée
plus
tardivement
et
impactée
par
la
crise
sanitaire,
n'a
pas
atteint
ses
objectifs
quantitatifs.
Le
manque
de
communication
ciblée
et la
difficulté
à mobiliser
les
propriétaires
bailleurs
en
sont
les
principales
causes.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
4 - _
Ravalement
de
façade
: Malgré
un
objectif
ambitieux,
le
programme
de
ravalement
de
façade
a
connu
une
faible
sollicitation.
Le
montant
initial
de
l'aide,
peu
incitatif,
a
été
réévalué
en
cours
d'opération
mais
est
resté
faible
au
regard
du
cout
des
travaux.
- _
Dossiers
abandonnés
ou
non
éligibles
: 40
%
des
projets
énergétiques
visités
n’ont
pas
donné
suite,
souvent
pour
des
raisons
de
non-conformité
aux
exigences
techniques.
Cela
souligne
un
manque
d'alignement
entre
les
attentes
des
habitants
et les
critères
d'éligibilité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
lunanimité:
-
De
prendre
acte
du
bilan
global
des
OPAH
(Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'Habitat)
menées
par
la
Communauté
de
communes
des
vallées
du
Haut-Anjou
de
2019
à 2024.
-
De
saluer
le
dépassement
des
objectifs
initiaux
de
l'OPAT
Généraliste,
témoignant
d'un
réel
besoin
sur
le
territoire.
-
De
souligner
l'importance
de
poursuivre
ces
programmes
pour
l'amélioration
de
l'habitat,
la
revitalisation
des
centres-bourgs
et le renforcement
de
l'attractivité
du
territoire.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
A4k
Rapport
triennal
sur
l’artificialisation
des
sols
Rapporteur
: Véronique
LANGLAIS
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
Résilience
»
complétée
par
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023,
la France
a l'objectif
atteindre
le « zéro
artificialisation
nette
des
sols
» (ZAN)
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à
décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme. Les
communes
ou
les
EPCI
(Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d’un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les
3
ans
un
rapport
sut
le rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le
respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
(art.
L.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la loi,
soit
en
2024.
L'enjeu
est
de
mesurer
et
de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l’artificialisation
des
sols,
afin
d’anticiper
et de
suivre
la
trajectoire
et sa réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'organe
délibérant,
faire
l’objet
d’un
débat
et
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
ou
communautaire,
et de
mesures
de
publicité.
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
sa
publication
aux
Préfets
de
Région
et
de
Département,
au
Président
du
Conseil
régional,
au
Président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
ou
aux
Maires
des
communes
membres
de
l’'EPCI
compétent
ainsi
qu’aux
observatoires
locaux
de
l’habitat
et
du
foncier.
Avant
2031,
il
n’est
pas
obligatoire
de
renseigner
les
indicateurs
2°,
3°
et
4°
tant
que
les
documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet
objectif.
Par
conséquent,
il ne
sera
soumis
à l’avis
du
Conseil
municipal
que
le
point
1°
de
l'article
R.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
soit
la
mesure
et
la
communication
de
la
consommation
communale
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares.
A
3
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
5 Pour
élaborer
ce
rapport,
l'observatoire
national
de
l'artificialisation
a
produit
des
données
disponibles
gratuitement.
La
plateforme
« Mon Diagnostic Artificialisation » propose
une
première
trame
de ce rapport
local
(annexe
1),
en
s'appuyant
sur les
données
de
l’observatoire
national
disponibles
à date.
Les
éléments
qui
ressortent
de
la première
trame
de
ce
rapport
local :
-
Bilan
de
la
consommation
d’espace
sur
la période
2011-2022
: +
71,2
ha
-
Une
consommation
moyenne
de
5,9
ha
par
an
entre
2011
et
2022.
-
Bilan
de
la consommation
d’espaces
2011-2020
(période
de référence
pour
les
10
prochaines
années)
: +60,8
ha
-
Consommation
cumulée
de
la période
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2030
:
+30,4
ha
-
Une
consommation
d’espace
2021-2022
de
: 10,3
ha
-
La
consommation
foncière
n’étant
pas
consolidées
sur
l’année
2023
elles
n’ont
pas
été
prises
en
compte
dans
la trame
du
premier
rapport.
Afin
de
sécuriser
l’avis
du
Conseil
municipal,
la collectivité
a procédé
à des
vérifications
au
regard
des
projets
des
autorisations
d’urbanisme
portées
à sa
connaissance
sur
la période
2021-2023.
Ainsi,
de
2021
à 2023
la
collectivité
a identifié
une
consommation
d’espace
naturel,
agricole
et
forestier
sur
le
territoire
communal
à hauteur
de
4,17
hectares,
soit
1,39
ha
par
an
(annexe
2).
La
collectivité
s’est
rapprochée
du
CEREMA
(Centre
d’études
et
d’expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement)
qui
produit
annuellement
des
données
issues
des
fichiers
fonciers
utilisées
par
l’observatoire
national
pour
comptabiliser
la consommation
d'ENAF.
Il nous
à ainsi
été
précisé
que
:
-
Le
CEREMA
travaille
à
partir
des
fichiers
fonciers
pour
calculer
la
consommation
de
chaque
parcelle
cadastrale.
-
La
comptabilisation
repose
sur
les
déclarations
foncières
pour
la taxation
sur
le foncier
bâti.
Les
cas
de
figure
qui
déclenchent
la
comptabilisation
d'une
consommation
foncière
sont
variés.
-
La
mise
à jour
des
informations
dépend
de
son
intérêt
fiscal
: la taxe
sur le foncier
non
bâti est ainsi
modifiée
lorsque
l’on
passe
d’une
catégorie
peu
taxée
(=
NAF)
à
une
catégorie
plus
taxée
(=
urbanisé).
La
mise
à jour
peut
se
faire via
:
©
Une
déclaration
du
propriétaire
©
La
commission
communale
des
impôts
directs
©
Par
l’administration
fiscale
suite
à un
contrôle
©
Par
La
présence
de
déclarations
automatiques
Il est
également
possible
que
les
services
des
impôts
réalisent
des
rattrapages
lors
de
contrôles
ou
déclarations
tardives.
-
Il ya
un
décalage
avec
les
autorisations
d'urbanisme
et parfois
avec
l'apparition
de
la consommation
sut
le
terrain
(mise
à jour
ultérieure
des
informations
fiscales)
D'autre
part
la
consommation
d’espaces,
au
niveau
national,
est
issue
:
*__
De
la
construction
de
bâtiments
sur
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
+
De
la consommation
d’espaces
sur
les
« espaces
associés
» à habitat
et l’activité
(parkings,
bassins
de
rétention),
qui
urbanisent
le
sol
mais
ne
sont
pas
issus
d’une
construction
de
bâtiments
et ne
nécessitent
pas
forcément
de
permis
de
construire.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
6 *__
Des
équipements
et infrastructures,
qui
peuvent
nécessiter
ou
non
des
permis
de
construire.
Le
CEREMA
ajoute
que
la
construction
avec
permis
de
construire
n’est
révélatrice
que
d’une
partie
de
la
consommation
d’espaces
définie
dans
la loi Climat
et Résilience.
Enfin,
le
CEREMA
nous
à
transmis
(annexe
3)
quelques
exemples
permettant
de
comprendre
la
comptabilisation
des
consommation
foncière
et
l'écart
au
regard
des
consommations
enregistrées
par
Les
Hauts-d’Anjou. Ces
différents
documents
permettent
de
constater
la
complexité
de
l’analyse
de
la
consommation
foncière.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(4
abstentions
: Alain
BOURRIER,
Bernard
BESSON,
Hélène
LEMAIRE,
Freddy
BODIN)
-
De
ne
pas
approuver
la
première
trame
de
rapport
local
issue
de
la
plateforme
« Mon
Diagnostic
Artificialisation
»
-
D’approuver
la mesure
de la consommation
foncière
effectuée
par la collectivité Les
Hauts-d’Anjou
sur
la
période
2021-2023
à hauteur
de
4,17
hectares.
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rappottant
à ce
dossier. VIE
SCOLAIRE
ET
TEMPS
DE
L'ENFANT
Mise
à disposition
d'équipements
informatiques
dans
les
écoles
—- Convention
numérique
scolaire
avec
la
CCVHA
Rapporteur
: Rachel
SANTENAC
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
novembre
2018,
il a été
décidé
de
la signature
d’une
convention
numérique
scolaire
avec
la
Communauté
de
communes
des
vallées
du
Haut-Anjou
afin
de
mettre
à
disposition
des
équipements
informatiques
dans
les
écoles
du
territoire.
Cette
convention
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
C’est
pourquoi,
il
est
proposé
une
nouvelle
convention
prenant
effet
au
1
janvier
2025.
Cette
convention
permet
de
préciser
le
cadre
d'intervention
de
la
CCVHA
au
sein
de
écoles
du
territoire
dans
le
cadre
de
leurs
compétence
relative
au
développement
de
l'accès
au
numérique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité:
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
numérique
scolaire
à conclure
avec
la
CCVHA
à
compter
du
1‘
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2029.
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024 VIE
ASSOCIATIVE
Règlement
d’attribution
des
subventions
aux
associations
— Mise
à jour
Rapporteur
: Stéphane
BRICHET
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2023,
le
règlement
d’attribution
des
subventions
municipales
a
été
approuvé.
Ce
règlement
permet
de
définir
les
conditions
générales
d'attribution
et
les
modalités
de
paiement
des
aides
financières
attribuées
aux
associations
du
territoire.
Il
est
proposé
d'effectuer
quelques
ajustements
sur
ce règlement.
Chaque
année,
le dossier
de
subvention
est
envoyé
aux
associations
accompagné
d’une
lettre
de
cadrage
et
du
règlement
d’attribution
des
subventions.
Afin
d'éviter
de
passer
ce
document
en
Conseil
municipal
chaque
année
en
délibération,
l’année
en
cours
indiquée
sur
le document
a été
retirée.
Par
ailleurs,
le tableau
des
plafonds
d'attribution a
été
révisé
afin
d’adapter
au
plus
juste
les montants
selon
les
besoins
des
associations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité:
- _
D’approuver
le règlement
d'attribution
des
subventions
municipales
des
Hauts-d’Anjou
aux
associations
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier. COMMUNICATION
ET
CITOYENNETE
Bibliothèque
de
Contigné
— Proposition
d’une
nouvelle
dénomination
Rapporteur
: Michel
THEPAUT
Lors
de
la
Nocturne
des
Hauts-d’Anjou
2024,
soirée
de
mise
à
l'honneur
des
acteurs
bénévoles
de
la
commune,
consacrée
cette
année
à
la
culture,
il
a
été
proposé
de
dénommer
la
bibliothèque
de
Contigné
« Bibliothèque
Jean-Louis
Pesch
»
afin
de
lui
rendre
hommage
pour
son
œuvre
et
pour
le
rayonnement
du
territoire
qu’il
a su
développer
avec
son
activité.
Jean-Louis
Pesch
était
scénariste
et
dessinateur
de
«
Sylvain
et
Sylvette
»,
et
une
figure
emblématique
du
territoire,
avec,
notamment,
la
création
de
la
manifestation
«
Festilivres
»
à Juvardeil.
Il
résidait
dans
la
commune
déléguée
de
Châteauneuf-sur-Sarthe
et
fréquentait
régulièrement
la bibliothèque
de
Contigné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à lunanimité:
-
De
dénommer
la bibliothèque
de
Contigné,
« Bibliothèque Jean-Louis
PESCH
».
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
8 FINANCES
Pacte
financier
et
fiscal
2024-2028
entre
la
CCVHA
et
les
communes
membres
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Le
pacte
financier
et
fiscal
de
la Communauté
de
communes
des
vallées
du
Haut-Anjou
(CCVHA)
s’articule
autour
de
5 objectifs
:
1.
Préserver
les
équilibres
existants
entre
les
communes
et
chacune
des
trois
ex-intercommunalités
lors
de
la
création
de
la
CCVHA
;
2.
Confirmer
un
niveau
d'intégration
communautaire
élevé
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
ambitieux
au
service
de
l’ensemble
des
communes
des
vallées
du
Haut-Anjou
;
3.
Maintenir
les
reversements
de
fiscalité
existants
;
4.
Renforcer
la
solidarité
et
les
coopérations
territoriales,
soutenir
les
communes
pour
la
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
;
5.
Garantir
l'équilibre
financier
prospectif
et
la
capacité
d'investissement
de
la
Communauté
de
communes.
L'obligation
d'élaborer
un
pacte
financier
et
fiscal,
ne
s'impose
pas
à
la
Communauté
de
communes
des
vallées
du
Faut-Anjou
(puisque
non
signataire
d’un
contrat
de
ville
mais
d’une
convention
« Petite
Ville
de
Demain
»), il apparaît
intéressant
pour
le territoire
de
se
doter
d’un
tel outil.
Le
pacte
fiscal
et financier
2024-
2028
constitue
un
cadre
robuste
pour
les
relations
entre
la
CCVHA
et
ses
communes
membres.
Le
pacte
financier
et fiscal
est présenté
comme
la garantie
politique
et technique
de
la viabilité
financière
du
projet
de
territoire
des
vallées
du
Haut-Anjou.
Cependant,
sa
réussite
dépendra
de
son
application
pragmatique
et
de
son
adaptation
aux
réalités
évolutives
du
territoire.
Dépendance
à l'équilibre
historique
L’axe
T du
pacte
fiscal
et
financier,
visant
à
« préserver
les équilibres
existants
entre
les communes
et l'intercommunalité
lors
de
la
création
de
la
CCVHA
»,
repose
sur
le
maintien
des
attributions
dites
« historiques
» issues
des
ex-
intercommunalités
ayant
fusionné
en
2017.
Cette
approche,
bien
que
louable
dans
son
ambition
de
stabilité,
peut
s’avérer
être,
s’il
n’est
pas
réinterrogé,
un
statu
quo
conservateur
provoquant
un
déséquilibre
à grande
échelle.
En
effet,
les
équilibres
des
situations
passées,
trouvé
à l'échelle
des
ex-intercommunalités,
en
n'étant
pas
requestionné
à l’échelle
du
nouveau
périmètre,
peuvent
provoquer
des
déséquilibres
territoriaux
au
sein
de
la CCVHA
qui
sont
alors
figés
dans
ce
pacte.
Un
espace
de
coopération
et
non
une
supra-communalité
L’axe
IT
du
pacte
fiscal
et
financier
2024-2028
de
la
CCVHA,
intitulé
«
Confirmer
un
niveau
d'intégration
communautaire
élevé
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
ambitieux
au
service
de
l'ensemble
des
communes
»,
témoigne
d’une
volonté
explicite
de
renforcer
le
rôle
de
l’intercommunalité.
Bien
que
cette
ambition
soit
présentée
comme
un
vecteur
de
cohérence
et
d'efficacité
pour
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques,
elle traduit
dans
sa sémantique
une
évolution
de l’'EPCI
vers
une
logique
de supra-communalité
plutôt
qu’un
véritable
espace
de
coopération
intercommunale.
L’intercommunalité
est
présentée
comme
l'échelon
le plus
pertinent
pour
:
-
Renforcer
l'attractivité
du
territoire,
-
Favoriser
la
cohésion
du
tissu
social,
-
Préserver
l’agriculture
et l’identité
rurale
du
territoire,
son
patrimoine
environnemental,
-
Inscrire
le
territoire
dans
une
démarche
de
transition
environnementale
et
énergétique.
Cette
formalisation
est
exclusive
des
communes.
Elle
risque
de
diluer
progressivement
les
prérogatives
des
municipalités,
notamment
en
matière
de
proximité
avec
les
administrés,
et
de
limiter
leur
marge
de
manœuvre
politique.
La
perception
d’une
déconnexion
entre
les
administrés
et
les
décideurs
communautaires
pourrait
s’intensifier,
affectant
la légitimité
de
l’action
publique.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
9 C’est
bien
le
bloc
local,
composé
des
communes
et
de
l’intercommunalité,
qui
concoure
ensemble
à
ces
objectifs.
Le
projet
de
la CCVHA
n’est
pas
« au
service
des
communes
» mais
au
service
du
territoire
et de
ses
habitants
et ce
sont
les
actions
conjointes
et en
subsidiarité
du
bloc
local
qui
convergent
vers
ce projet.
Une
solidarité
centrée
sur
la
mutualisation
à
coûts
fixes
L’axe
IV
du
pacte
fiscal
et
financier
2024-2028,
centré
sur
le renforcement
de
la
solidarité
territoriale
et des
coopérations
par
la
mutualisation
des
services,
propose
une
tarification
forfaitaire
et
immuable
pour
les
services
communs,
sans
évaluation
préalable
ni
adaptation
aux
spécificités
des
communes
membres.
Bien
que
l’ambition
affichée
de
mutualisation
puisse
renforcer
la
cohésion
intercommunale,
les
modalités
retenues
risquent
de
produire
des
effets
pervers,
notamment
pour
des
communes
ne
faisant
pas
partie
du
schéma
de
mutualisation.
La
commune
des
Hauts-d’Anjou,
en
raison
de
sa
taille
et
de
sa
dynamique
propre
de
commune
nouvelle,
n’utilise
pas
les
services
mutualisés
de
l’intercommunalité.
D’autres
communes
membres
en
bénéficient
pleinement
et
la
commune
des
Hauts-d’Anjou
salue
cette
initiative
communautaire
de
permettre
aux
communes
membres
de
bénéficier
de
services
compétents
et
efficients
dont
elles
ne
pourraient
se
doter
en
restant
seules.
Cependant,
l'absence
d’une
évaluation
approfondie
des
coûts
réels
des
services
avant
leur
tarification
forfaitaire
figée
depuis
l’origine
et
jusqu’en
2028
(73
000
€
pour
les
services
"ressources
humaines"
et
"comptabilité-finances",
10
000
€ pour
“achats-marchés”,
etc.)
interroge
sur
l’étendue
de
la solidarité.
Cette
absence
de
transparence
et la rigidité
des
coûts
arrêtés
empêchent
une
lecture
claire
des
coûts
réels
et laisse
penser
qu’une
fois
le
coût
forfaitaire
facturé
aux
communes
bénéficiaires
des
services
mutualisés,
c’est
le
budget
général
de
la
CCVHA
qui
est
mis
à
contribution
pour
couvrir
les
frais
réels
du
schéma
de
mutualisation. Pat
ailleurs
cet
axe
IV
du
pacte
fiscal
et
financier
demeure
silencieux
sur
d’autres
formes
que
peut
revêtir
la
solidarité
et
les
coopérations
territoriales
comme
les
fonds
de
concours
pour
les
équipements
structurants
du
territoire
dont
le rayonnement
va
au-delà
du
périmètre
de
la
commune.
La
garantie
des
équilibres
de
la CCVHA
-— Un
effort
asymétrique
et une
réciprocité
absente
L’axe
V
du
pacte
fiscal
et
financier,
visant
à
« garantir
l'équilibre financier prospectif
et
la capacité
d'investissement
de
la
Communauté
de
Communes
»,
pose
des
enjeux
fondamentaux
et
un
objectif
louable
pour
assurer
la
soutenabilité
des
ambitions
communautaires.
L'équilibre
repose
sut
des
mécanismes
financiers
(épargne
brute
minimale,
capacité
de
désendettement
maîtrisée,
planification
des
investissements)
destinés
à protéger
la viabilité
financière
de la CCVHA.
Cependant,
ces garanties
semblent
reposer
principalement
sur les efforts
des
communes
membres,
sans
que
l’intercommunalité
ne
propose
une
réelle
compensation.
Les
outils
de
pilotage
(plans
pluriannuels
d'investissement,
ratios
financiers)
visent
à limiter les déséquilibres
budgétaires
de
l’intercommunalité,
mais
en
cas
de
tensions
financières,
ce
sont
les
communes
qui
risquent
de
devoir
absorber
l'effort,
soit
par
une
réduction
des
reversements,
soit
par
une
augmentation
des
contributions
fiscales.
À
défaut,
c’est peut-être
l’ambition
du
plan
pluriannuel
d'investissement
qui
sera revue
à la baisse.
Ce
pacte
fiscal
et financier
2024-2028
ne
formalise
pas
la manière
dont
seront
abordés
ces
choix.
Par
ailleurs,
le
pacte
fiscal
et
financier
n’intègre
pas
de
volet
spécifiquement
consacré
à
l’évolution
de
la
fiscalité
de
la
CCVHA.
Cela
constitue
une
lacune
importante,
car
la
fiscalité
est
un
levier
essentiel
de
financement
des
collectivités.
De
même
le
levier
de
la
capacité
de
désendettement
est
figé
à un
niveau
qui
n'apparait
pas
en
cohérence
avec
le
niveau
d’investissements
structurants
d’une
intercommunalité
comme
la CCVHA. L’intercommunalité
ne
semble
pas
proposer
de
dispositifs
spécifiques
pour
soutenir
les
communes
en
difficultés.
Cette
asymétrie
affaiblit
l'esprit
de
coopération.
La
rigidité
des
ratios
financiers
communautaires
tels
que
fixés
dans
ce pacte
peuvent
conduire
à étouffer leurs
capacités
budgétaires
des
communes
membres
ou
risquent
de voir
leurs
propres
priorités
(infrastructures,
services
de proximité)
mises
de
côté.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
10 La
garantie
des
équilibres
communautaires
doit
s’accompagner
de
mécanismes
de
soutien
aux
communes,
afin
que
la
solidarité
intercommunale
soit
une
réalité
vécue
par
toutes
les
parties
prenantes.
Absence
de
concertation
préalable
dans
l'élaboration
du
pacte
fiscal
et
financier
La
concertation
avec
les
communes
est
un
préalable
à l'élaboration
du
pacte.
Le
pacte,
bien
qu’il
soit
une
démarche
vertueuse
de
clarification,
a
été
élaboré
sans
un
véritable
dialogue
constructif
avec
les
communes
membres,
privant
ainsi
le
document
d’une
légitimité
partagée.
Cette
lacune
transforme
une
opportunité
de
dialogue
en
une
directive
descendante.
Cela
génère
une
perception
d’asymétrie
dans
la
gouvernance,
fragilisant
la
légitimité
du
pacte.
L'engagement,
intervenu
post
rédaction
et
vote
en
conseil
communautaire
du
pacte,
d'établir
une
concertation
dans
une
version
2
du
pacte
à
venir
immédiatement
après
approbation
des
communes
membres,
témoigne
de
contradictions
qui
affaiblissent
la gouvernance
de
l’intercommunalité.
Un
pacte
porte
intrinsèquement
les
principes
de
concertation.
La
durée
du
pacte
(2024-2028)
s'inscrit
dans
un
calendrier
qui
conduit
les
élus
municipaux
du
mandat
2020-2026 à
lier les
élus
municipaux
du
prochain
mandat
sauf à
commettre
par
ces
derniers,
dès
le
début
de
mandat,
un
acte
de
remise
en
cause
vers
la
CCVHA
et non
pas
un
acte
constructif.
La
démarche
adoptée
contredit
les
fondements
mêmes
de
l’intercommunalité.
Enfin,
en
rédigeant
un
pacte
fiscal
financier
jusqu’en
2028,
la
CCVHA
véhicule
une
ambition
louable
et
salutaire
de
stabilité.
En
annonçant
sa
remise
en
cause,
avant
même
son
adoption
par
les
communes
membres,
la
CCVTTA
crée
de
l’insécurité
pour
les
communes
membres.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(1
abstention
: Marc-Antoine
DRIANCOURT)
-
D’émettre
un
avis
défavorable
sur
le
pacte
financier
et
fiscal
2024-2028
de
la
CCVHA
dans
sa
version
actuelle.
- _
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
#kX
Budget
principal
- Décision
modificative
n°1
- Correction
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
septembre
2024,
une
décision
modificative
a
été
approuvée
conformément
aux
dispositions
légales.
La
présente
délibération
intervient
pour
corriger
et
compléter
les
dispositions
de
la DM
n°1.
Il
convient
de
modifier
le
tableau
joint
à
la
délibération
du
12
novembre
2024
par
le
tableau
ci-dessous
annexé : Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
il OPERATION
COMPTE!
SERVICE
LIBELLE
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
DÉPENSES
o11
CHARGES
À
CARACTERE
GENERAL
5951,
0,00
012
[CHARGES
DE
PERSONNEL
25
547,
0,00]
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
20
500,
0,00
014
JATTENU
ATIONS
DE
PRODUITS
7 600,
0.00
042
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
20
000,
0,00
RECETTES
73
IMPOTS
ETTAXES
0,
-1
404,00
74
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
0;
39
901,00]
ATTENU
ATIONS
DE
CHARGES
0,
64
600,00!
TOTAL
FONCTIONNEMENT
DM
87
497,
SPERATONT
COMPIE|
SERVICE
LIBELLE
DEPENSES
RECETIES
CHAPITRE
RECETTES
jé
10
DOTATIONS
ET FONDS
DIVERS
0,00
-20
000,00!
201
[AMENAGEMENT PA
YSAGER
-3
523,00
0,00
204
ATTRIBUTION
COMPENSATION
3 523,00}
0,00
040
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
0.00)
20
000,00!
TOTAL
INVESTISSEMENT
DM
0.00
0,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Punanimité:
- _
D'adopter
la
décision
modificative
budgétaire
n°1
du
budget
principal
telle
que
présentée.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
44%
Clôture
du
budget
annexe
Lotissement
Bellevue
I à Marigné
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
La
commune
de
Marigné
a
approuvé
par
délibération
du
28
février
2008,
le
cahier
des
charges
du
permis
d'aménager
du
lotissement
Bellevue
I prévoyant,
sur
une
surface
totale
de
21
074
m°,
la
construction
de
logements
individuels
sur
17
lots
et
l'aménagement
d’espaces
publics.
Le
programme
des
travaux
prévus
au
permis
d’aménager
comprenait
un
lot
Voirie/réseaux
divers,
un
lot
réseaux
souples
(SIEML),
un
lot
adduction
d’eau
potable
et
défense
incendie
et
un
lot
de
plantations
et
espaces
verts.
L'opération
a été
transférée
à la commune
nouvelle
au
moment
de
sa
constitution,
sous
la forme
d’un
budget
annexe
lotissement
n°195.
A
ce
jour,
les
parcelles
ayant
été
vendues,
à
l'exception
d’une
seule,
le
programme
de
constructions
et
de
viabilisation
étant
achevé,
il convient
de
procéder
à la
clôture
du
budget
annexe.
Il est
proposé
que
la parcelle
restante,
cadastrée
section
AB
n°575,
d’une
surface
de
789
m?
soit
rachetée
au
budget
annexe
par
le
budget
principal,
au
prix
de
vente
prévu
au
cahier
des
charges
de
l'opération,
soit
38
€
HT/m2
(45,60
€ TTC)
et pour
un
montant
total de
29
982
€ HT
(35
978,40
€ TTC).
Elle
sera
stockée
en
réserve
foncière
et
sera
incluse
dans
le
périmètre
de
l'opération
Bellevue
IT.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
12 L’emprunt
en
cours
sur
le
budget
annexe
doit
également
être
repris
par
le
budget
principal
qui
poursuivra
son
amortissement
jusqu’en
2029
(charge
évaluée
à
73
000
€).
Il
conviendra,
au
moment
du
vote
du
compte
administratif,
de
procéder
à la
reprise
du
solde
d’exécution
au
budget
principal
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Punanimité:
=
D'accepter
la
clôture
du
budget
annexe
Bellevue
I
(budget
n°195)
au
31
décembre
2024
et
de
préciser
que
| ‘ensemble
des
comptes
d’
actif
et
de
passif
seront
transmis
au
budget
principal
en
y
incluant
notamment
l'emprunt
en
cours.
-
D'autoriser
la
cession
au
budget
principal
de
la
parcelle
n°575
section
AB
d’une
surface
de
789
m°,
au
prix
de
38
€
HT/m2,
soit
29
982
€
HIT
et
35
978,40
€
TIC.
-
D’autoriser,
sur
la
gestion
2024,
le
remboursement
par
le
budget
lotissement
au
budget
principal
d’une
partie
de
l'avance
à hauteur
de
42
311,85
€.
__
D'’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à
ce
dossier.
HRK
Ouverture
des
crédits
anticipés
d’investissements
2025
Rapporteur
:Dominique
FOUIN
Afin
d’assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Madame
la
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
pour
un
montant
total
de
331
823,25€
répartis
par
chapitre
opération
et
article.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité:
__
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant,
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
;
D'autoriser
Madame
la
Maire,
Maryline
LEZE
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
XX
Fixation
des
durées
d'amortissement
des
biens
—
Mise
à jour
Rapporteur
:Dominique
FOUIN
Conformément
aux
dispositions
légales,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
a3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
novembre,
la
liste
des
biens
et
leur
durée
d'amortissement
a été
adoptée
pour
répondre
aux
obligations
de
la
nomenclature
M57.
Il
convient
de
modifier
cette
liste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité:
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
13 -
D’adopter,
pour
les
amortissements
pratiqués
à compter
du
1er
janvier
2024
concernant
les
biens
acquis
à compter
du
ler janvier
2024,
les
durées
d’amortissement
des
biens
telles
que
définies
selon
le
tableau
annexé
;
-
D'autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
KA
Avance
de
participation
aux
OGEC
Saint-François-Xavier
et Saint-Joseph
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Pour
rappel,
les
montant
des
subventions
attribuées
aux
OGEC
pour
l’année
2023
s’élève
à :
.
122
304,00
€
pour
l'association
OGEC
Saint-François
Xavier,
.
78
624,00
€
pour
l’association
OGEC
Saint-Joseph.
Dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif,
il
est
proposé
d’octroyer
le
versement
d’avances
de
subventions
et de
participations
calculées
sur
la base
du
total versé
sur
l’année
N-1
:
.
Un
premier
versement
à hauteur
de
50%
et le versement
du
solde
au
plus
tard
le
31
août,
sinon
:
.
En
avril,
versement
à hauteur
de
15%,
,
En
juin,
versement
à hauteur
de
15%,
.
Avant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire,
versement
du
solde
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité:
-
D'’accepter
le versement
des
avances
de
subventions
et
de
participations
proposés
ci-dessus
;
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
AR
Avances
de
subvention
à
l'association
Familles
rurales
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Pour
rappel,
le
montant
des
subventions
versées
à l'AFR
pour
l’année
2023
s'élève
à :
.
31 000,00€ ;
Dans
l'attente
de
l’adoption
du
budget
primitif,
il
est
proposé
d’octroyer
le
versement
d’avances
de
subventions
et de
participations
calculées
sur la base
du
total versé
sur
l’année
N-1
:
*
Un
premier
versement
à hauteur
de
50%
et le versement
du
solde
au
plus
tard
le 31
août,
sinon
:
.
En
avril,
versement
à hauteur
de
15%,
°
En
juin,
versement
à hauteur
de
15%,
.
Avant
la
fin
de
l’exercice
budgétaire,
versement
du
solde
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité:
- _
D'’approuver
le versement
des
avances
de
subventions
et
de
participations
proposés
ci-dessus
;
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
14 Constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Les
provisions
sont
obligatoires
notamment
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
maloré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
L'assemblée
délibérante
peut
également
décider
de
la
constitution
d’une
provision
dès
lapparition
d'un
risque
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à verser
une
somme
d'argent
significative
(principe
de
prudence
comptable). Dans
tous
les
cas,
les
provisions
sont
à
constituer
sur
la
base
de
la
survenance
de
risques
réels.
C’est
le
cas
notamment
pour
couvrir
les
charges
afférentes
aux
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
(CET)
par
l’ensemble
des
personnels.
Au
31
décembre
2024,
le
risque
de
non-recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
est
évalué,
à partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
public,
à 3
672,72
€.
Par
ailleurs,
le
comptable
a informé
la
collectivité
de
la
nécessité
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
pour
un
montant
de
612,51
€
(délibération
DCM2024_
116
du
12
novembre
2024).
L'article
R
2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
constitutions
et
reprises
de
Se
<8
‘
P
qe
€
°
P
rOvisions
peuvent
être
ajustéces
en
cours
d'exercice
au
moyen
d’une
délibération
spécifique
approuvée
par
1
J
Y
RÉGHQUE
ap
l'assemblée
délibérante.
Afin
d'assurer
le
strict
respect
de
cette
disposition,
il
est
donc
proposé
de
réaliser
un
ajustement
de
la
provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
sur
l'exercice
2024
du
budget
principal
à
la
suite
de
la
réévaluation
du
risque.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité:
-
De
fixer
à 37
781,07
€
le
montant
de
la
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
au
31
décembre
2024,
entraînant
une
dotation
complémentaire
de
30
160,69
€
sur
l'exercice
2024
du
Budget
principal.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
XX
Demande
de
subventions
d’investissements
auprès
d’organismes
extérieurs
Rapporteur
: Rachel
SANTENAC
Afin
de
préparer
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
d’investissements
pour
les
projets
de
la
commune
il
est
proposé
de
présenter
deux
projets.
Aire
de
jeux
sur
la commune
déléguée
de
Soeurdres
Il
a
été
acté
sur
le
budget
2024
la
rénovation
de
l'aire
de
jeux
sur
la
commune
déléguée
de
Socurdres,
à
lentrée
du
bourg
pour
un
montant
maximum
de
50
000€.
Il
est
proposé
de
demander
une
subvention
à l’État
pour
accompagner
ce
projet.
Prop
P
pagr
pro]
Requalification
de
la
traversée
et
du
cœur
d
bourg
de
Champigné
Le
projet
de
requalification
de
la
traversée
et
du
cœur
de
bourg
de
Champigné
s'inscrit
dans
le
cadre
:
-
Du
dispositif
Anjou
Cœur
de
ville
déployé
en
2018
par
le
Département
du
Maine-et-Loire
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
15 -
De
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
signée
en
2021
- _
Dela
convention
de partenariat
entre
la commune
et ALTER
pour
déployer
et planifier
sa stratégie
en
matière
d'aménagement
approuvée
en
Conseil
municipal
du
10
mars
2023
(DCM2023_12)
-
Du
mandat
d’études
préalables
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
du
10
mars
2023
(DCM
2023-
15)
-
D'une
des
fiches
actions
de
la
convention
Petite
Ville
de
demain
élaborée
en
2024
Ce
projet
d’ensemble
à
été
approuvé
par
délibération
du
12
novembre
2024
et
sera
prochainement
soumis
à concertation. Afin
de
sécuriser
financièrement
la
réalisation
des
travaux
relatifs
à
la
traversée
de
bourg,
la
collectivité
souhaite
solliciter
les
partenaires
financeurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité:
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à solliciter
toute
subvention
au
taux
maximum
pour
le
financement
de
ces
projets.
- _
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
RESSOURCES
HUMAINES
Contrat
d’assurance
groupe
Risques
statutaires
— Adhésion
au
1‘
janvier
2025
Rapporteur
: Christelle
BURON
À
la
suite
de
la
résiliation
au
31
décembre
2024,
par
l’assureur,
du
contrat
d’assurance
groupe
Risques
statutaires,
souscrit
par
le
CDG49
(Centre
de
gestion
de
Maine-et-Loire)
au
bénéfice
de
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
la
collectivité
a
délibéré
le
15
octobre
2024
afin
d’adhérer
au
nouveau
groupement
de
commandes
lancé
par
le CDG49.
Il
convient
aujourd’hui
de
formaliser
l'adhésion
de
la
commune
au
1«
janvier
2025
au
contrat
d’assurance
groupe
retenu
par
le
CDG
49 à
l'issue
de
la
consultation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité:
- _
D’autoriser
Madame
la Maire
à signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
afin
de
faire
adhérer
la
collectivité
au
contrat
d’assurance
groupe,
sans
couverture
des
charges
patronales,
à
effet
du
1°
janvier
2025.
- _
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à
ce
dossier.
XX
Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Christelle
BURON
Afin
de
répondre
aux
besoins
des
services
publics
offerts
par
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
il convient
de
modifier
le temps
de
travail
d’un
poste
du
service
enfance.
Considérant
le
besoin
d’augmenter
le
temps
de
travail
du
poste
permanent
suivant :
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
16 Date
de
:
Grade
Grade
Possibilité
:
suppression
5
Temps
de
Nombre
de
Service
ns
à
pourvoir
emploi
Annualisé
:
postes
minimum
maximum
travail
k
par
contractuel
ÉaS
COncernes
création
Adjoint
Adjoint
technique
OUI
uppression
__
OUI
995/35
technique
principal
1ére
1er janvier
2025
EE
es
classe
Enfance
Âdioint
1
Adjoint
technique
OUI
création
OUI
12,79/35
technique
principal
1ére
1e
janvier
2025
classe
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité:
=
D’approuver
la
proposition
du
rapporteur.
-
De
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence.
-
D’autoriser
le recrutement
d'agents
contractuels
sur
ce
poste.
-
D'autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
#44
RIFSEEP
- Modification
des
conditions
d’attribution
Rapporteur
: Christelle
BURON
La
délibération
du
17
octobre
2019
instaurant
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
au
bénéfice
des
agents
des
Hauts-
d'Anjou
nécessite
d’être
révisée
comme
suit.
Il
est
proposé,
dans
un
premier
temps,
de
supprimer
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
longue
maladie
et
congé
longue
durée.
Dans
un
second
temps,
il
est
proposé
de
corriger
une
rédaction
équivoque
issue
d’une
version
de
travail
à
l’époque
de
la
seconde
création
de
la
commune
nouvelle
et
de
rétablir
sans
ambiguïté
la version
en
faveur
d’une
égalité
de
traitement
des
agents,
conformément
à la volonté
initiale
lors
de
la
création
de
commune
nouvelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité:
-
De
modifier
les
conditions
d’octroi
du
régime
indemnitaire.
-
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à
ce
dossier.
AY
Autorisation
d’absence
exceptionnelle
- Modification
des
conditions
d’octroi
Rapporteur
: Christelle
BURON
Par
délibérations
du
12
décembre
2019
et
du
16
mars
2021,
les
autorisations
d’absence
exceptionnelles
au
bénéfice
des
agents
ont
été
instaurées.
Il convient
de
préciser
le caractère
non
cumulatif
de
ces
autorisations
d'absence. Au
sein
de
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
5
jours
d’autotisation
d’absence
non
fractionnables
sont
accordés
à un
agent
dans
le cadre
de
son
mariage
ou
de
son
pacte
civil
de
solidarité
(PACS).
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
17 Il
est
précisé
que
cette
autorisation
d’absence
ne
peut
être
accordée
qu’une
seule
fois
durant
la
carrière
de
lagent
au
sein
de
la collectivité
(soit pour
le mariage,
soit
pour
le PACS).
Dans
la
même
continuité,
2
jours
d’autorisation
d’absence
sont
accordés
à un
agent
dans
le
cadre
de
son
déménagement. Il est
précisé
que
cette
autorisation
d’absence
ne
peut
être
accordée
qu’une
seule
fois
durant
la carrière
de
l'agent
au
sein
de
la collectivité.
Il est
également
rappelé
que
les
autorisations
d’absence
sont
facultatives
et
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à lunanimité:
-
De
modifier
les
conditions
d’octroi
des
autorisations
d'absence
exceptionnelles
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
- _
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
ARX
Cadeaux
dans
le
cadre
d'évènements
familiaux
—
Modification
d’attribution
Rapporteur
: Christelle
BURON
Par
délibération
du 6
juillet
2021,
la
collectivité
a souhaité
reconnaître
les
évènements
familiaux
des
agents
pour
l'attribution
d’un
cadeau
sous
forme
matérielle,
bons
d’achat
ou
chèques
cadeau.
Il convient
d’ajuster
cette
délibération
comme
suit.
Les
montants
maximum
suivants
sont
alloués
en
fonction
des
évènements
:
e
Naissance:
50
€
maximum,
e
Adoption:
50
€
maximum,
e
Mariage
ou
Pacs
:
50
€
maximum
(accordé
une
seule
fois
durant
la carrière
de
l’agent
au
sein
de
la collectivité)
e
Départ
à la retraite,
suivant
reprise
des
termes
de
la
délibération
du
24
mai
2018
:
o
50
€
pour
la première
année
de
service
effectif
;
o
10€
par
année
d’ancienneté.
o
Couronnes
ou
gerbes
pour
les
agents
en
exercice
au
sein
de
la commune
: 50
€
maximum,
o
Couronnes
ou
gerbes
dans
le
cadre
du
décès
d’un
membre
de
la
famille
d’un
agent
en
exercice
au
sein
de
la
collectivité
: père,
mère,
conjoint,
enfants
: 50
€
maximum.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à la
majorité
(1
contre
: Michel
THEPAUT)
-
D'approuver
les
modalités
d'attribution
de
cadeaux
aux
agents
municipaux
dans
le
cadre
d'évènements
familiaux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- _
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
18 Michel
THEPAUT
intervient
pour
expliquer
son
vote parce
qu’il
estime
qu’il y
a
une
différence
entre
le pacs
et le
mariage.
Selon
lui,
le pacs
est
un
acte
purement
administratif
et
il n’est pas
favorable
à l'octroi
d’un
cadeau
pour
un pacs.
1
AFFAIRES
DIVERSES
Agenda
Rétrospective
des
évènements
passés
:
Journée
de
l’enfance
: le
16
novembre
Congrès
des
Maires
: du
19
au
21
novembre
1
naissance
dans
chaque
mairie
déléguée
: le
23
novembre
Soirée
de
la
parentalité
: le
29
novembre
Sainte-Barbe
à Châteauneuf-sur-Sarthe
: le 30
novembre
Spectacle
Girls
&
Boys
: le
6
décembre
Nocturne
des
Hauts-d’Anjou
: le
13
décembre
Les
évènements
à venir
:
Cérémonie
des
vœux
dans
les
communes
déléguées
:
Brissarthe
: à
10h
le
samedi
25
janvier,
salle
Champeau
Champigné
: à
18h30
le
samedi
4
janvier,
salle
Gala
Châteauneuf-sur-Sarthe
: à
19h00
le vendredi
17
janvier,
salle
de
la Cigale
Cherré
: à 20h
le
vendredi
24
janvier,
salle
des
fêtes
Contigné
: à
11h
le
samedi
25
janvier,
salle
des
loisirs
Marigné
: à
10h45
le samedi
18
janvier,
salle
Saint-Joseph
Querré
: à
19h
le vendredi
10
janvier,
salle
des
fêtes
Socurdres
: à
11h
le samedi
11
janvier,
salle
Cirda
17
janvier :
1e
atelier
d'écriture
de
Radio
Rêve
suivi
d’un
concert
à la bibliothèque
de
Brissarthe
Fin
de
séance
à
21h50 Secrétaire
de
séance
Présidentes
de
séance
François AUBRY
Estelle BASTARD
Maryline
LÉZÉ
Conseil
Municipal
du
mardi
17
décembre
2024
19