Procès Verbal - PV du conseil du 25 septembre 2025

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Procès Verbal - PV du conseil du 25 septembre 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Garancières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 25 septembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de GARANCIERES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire.

Étaient_présents: Mesdames LESADE, SEYSSEL (à partir du point n°3) PARENT, ELUAU, MERIAUX, BEAUMES, LE GUELLAUT, COLLARD, POENSIN, TREGUER, DE MATOS, Messieurs Pascal MICHELOT, BONAMY, COCHELIN, EUSTACHE, LEGRAND, ASTRUC, DENIN, SARAZIN, Valentin MICHELOT, OYEZ.

Absents excusés : Madame MICHEL, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Madame COLLARD, Conseillère municipale ; Monsieur THEVENOT, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Monsieur

OYEZ, Conseiller municipal.

Un scrutin a eu lieu ; Monsieur Pascal MICHELOT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin 2025 est adopté à l'unanimité.

2. RESSOURCES HUMAINES : :

N°2025/29- CONVENTION D'ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2024-2029 AVEC LE CIG

L'objet de cette convention permet à la commune de Garancières d'adhérer à la convention de participation qui lie le Centre de Gestion et l'opérateur et qui définit les conditions d’adhésions individuelles des agents des collectivités ayant donné mandat au CIG, à un contrat garantissant le risque « santé ».

La convention de participation entre le CIG et l'opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésions individuelles des agents. La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de la collectivité de souscrire un contrat garantissant le risque « santé » auprès de l'opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce contrat.

La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les modalités définies comme suit :

Versement d’une participation mensuelle par agent de 15 €.

Mme BEAUMES demande si les conditions actuelles seront les mêmes. Mme LESADE répond qu'elles n'ont été modifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la délibation suivante :

#1 Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;

Vu le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 ilterritoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ; Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au

choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation prévoyance et

santé 2024-2029 ainsi que tous les documents y afférents ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 ; Vu l'exposé de Madame Le Maire ;

ARTICLE 1 : Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat

référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. Le niveau de participation sera fixé à 15 € par mois et par agent. ARTICLE 2 : Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution

aux frais de gestion du CIG pour l'adhésion à la convention, pour une collectivité de 10 à 49 agents.

ARTICLE 3: Autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de

participation à la protection sociale complémentaire et tout acte en découlant.

N°2025/30 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2027-2030 AVEC LE CIG

L'objet de ce contrat groupe d'assurance de risques statutaires est le ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurances statutaires 2027-2030 du Centre de Gestion (CIG). L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et règlementaires (Décès,

maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...). En 1992, Le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la délibation suivante :

#1] Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et règlementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/ongue durée, CITIS, maternité.….). En 1992 le Conseil d'administration a pris la décision de créer un contrat groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la commande publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garanties aux prestataires d'assurance « un portefeuille clients » pertinent. L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L'actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupes, ont permis de conserver les taux de cotisations sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat groupe n'a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que la prestation propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La commune de Garancières, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre Interdépartemental de

[PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 1Gestion (CIG). La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de lIRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- Une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 31 agents CNRACL ou plus ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique …). Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Garancières avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

La commune de Garancières adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le CIG.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique et notamment l'article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ; Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code de la commande publique ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu l'exposé de Madame le Maire ;

Vu les documents transmis ;

ARTICLE 1 : Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CIG va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ARTICLE 2 : Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.

3. PÉRISCOLAIRE :

2025/31 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AVEC LA CAF

La présente convention territoriale globale de service aux familles (CTG) proposée par la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines. Celle-ci vise à développer un partenariat stratégique entre la CAF des Yvelines et la Commune. La signature d'une CTG est obligatoire pour percevoir certains financements de la CAF, notamment sur les champs de l'enfance et de la jeunesse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la délibation suivante :

#1 Madame le Maire présente la convention territoriale globale de service aux familles (CTG) proposée par la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines. Cefte convention vise à développer un partenariat stratégique éñtre la CAF des Yvelines et la Commune. La signature d'une CTG est obligatüire pour percevoir certains financements de la CAF, notamment sur les champs de l'enfance et de la jeunesse. ARTICLE UNIQUE : Autorise Madame le Maire à signer la convention territoriale globale de service aux familles telle qu'annexée à la présente délibération.

4. URBANISME :

2025/32 - MODIFICATION N°2 DU PLU

Suite à l'avis du Préfet des Yvelines en date du 27 mars 2025 qui émet un avis favorable et qui indique que les évolutions proposées visent à garantir une meilleure harmonie architecturale en zone urbaine

[PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 3précise que les nouvelles prescriptions concernent l'implantation de panneaux solaires et qu'une meilleure insertion paysagère pourrait freiner le recours à cette énergie renouvelable et ainsi que des avis du Maire de Millemont en date du 25 février 2025 qui émet un avis favorable, de la RTE en date du 17 mars 2025 qui indique qu'aucun ouvrage de transport de réseau public à haute tension n'est concerné par ce document ; de la Chambre des métiers et de l'artisanat en date du 17 mars 2025 qui rappelle les grands enjeux du secteur artisanat. Le projet de modification est sans incidence pour l'exercice des activités artisanales et de l'avis du Préfet de la Région IDF (DRAC) en date du 28 avril 2025 qui émet 3 remarques sur les thèmes suivants : favoriser l'amélioration thermique du bâti, l'amélioration de l'aspect extérieur des constructions — toitures, l'encadrement des possibilités d'implantation des panneaux solaires.

Et suite à l'avis du Conseil Départemental en date du 21 mai 2025 qui indique que les dispositions proposées vont dans le sens des orientations départementales d'aménagement et de développement équilibré, assorti de recommandations et l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 mai 2025 qui indique que le dossier ne nécessite pas d’être soumis à une évaluation environnementale ;

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable sur la procédure

de modification n°2 du PLU assorti d'aucune réserve ni recommandation.

Mme LESADE remercie Mme TREGUER et M. LEGRAND pour leurs remarques à modifier sur le PLU.

M. OYEZ demande quel sera le délai d'application de la mise en place du PLU. Mme LESADE répond qu'il sera applicable dès le retour de la Préfecture dans un délai d'un mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la délibation suivante :

11 Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ; Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF-e) approuvé le 10 juin 2025 ; Vu la délibération n°2023/18 du Conseil municipal en date du 20 juin 2023 prescrivant la modification n°2 du PLU et définissant les modalités de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n°08042025 en date du 8 avril 2025 soumettant à enquête publique le projet de modification du n°2 du PLU du 5 mai 2025 à 9h au 11 juin 2025 à 12h00; Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;

Vu l'avis des personnes publiques associées suivants :

- Avis du Préfet des Yvelines en date du 27 mars 2025 qui émet un avis favorable et qui indique que les évolutions proposées visent à garantir une meilleure harmonie architecturale en zone urbaine et à ajuster le règlement afin de limiter l'impact des constructions ainsi que les risques d'inondation. Il précise que les nouvelles prescriptions concernent l'implantation de panneaux solaires et qu'une meilleure insertion paysagère pourrait freiner le recours à cette énergie renouvelable. - Avis du Maire de Millemont en date du 25 février 2025 qui émet un avis favorable. - Avis de RTE en date du 17 mars 2025 qui indique qu'aucun ouvrage de transport de réseau public à haute tension n'est concerné par ce document.

& Avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat en date du 17 mars 2025 qui rappelle les grands enjeux du secteur artisanat. Le projet de modification est sans incidence pour l'exercice des activités artisanales.

- Avis du Préfet de la Région IDF (DRAC) en date du 28 avril 2025 qui émet 3 remarques sur les thèmes suivants : favoriser l'amélioration thermique du bâti, l'amélioration de l'aspect extérieur des constructions — toitures, l'encadrement des possibilités d'implantation des panneaux solaires.

- Avis du Conseil Départemental en date du 21 mai 2025 qui indique que les dispositions proposées vont dans le sens des orientations départementales d'aménagement et de développement équilibré, assorti de recommandations.

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 mai 2025 qui indique que le dossier ne nécessite pas d'être soumis à une évaluation environnementale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2025, donnant un avis

favorable sans aucune réserve ni recommandations ;

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, doit faire l'objet d'ajustements pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire conformément à l'article L.123-14-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant que les ajustements apportés au dossier en vue de son approbation font l'objet d'une note

jointe à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme n°2 tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ; ARTICLE 1 : Décide d'approuver les modifications apportées au projet du PLU n°2;

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 4ARTICLE 2 : Décide d'approuver la modification n°2 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente ; ARTICLE 3 : Auforise Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Garancières aux jours et aux heures d'ouverture habituels.

ARTICLE 5 : Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Garancières durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 6 : La présente délibération approuvée, sera transmise en Préfecture ou Sous-Préfecture au titre du Contrôle de légalité ;

ARTICLE 7 : Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques : -__ Dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé.

- Dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

5. MARCHÉ PUBLIC :

2025/33 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES « MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC »

Vu la délibération du Conseil Communautaire 23-028 en date du 07 juin 2023, approuvant la création de fonds de concours à destination des communes,

Considérant que Mme le maire de Garancières souhaite la modernisation de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Garancières, et dans ce cadre il est envisagé de demander un fond de concours à la Communauté de communes de Cœur d'Yvelines,

Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Considérant que le coût de ce projet estimé à 173 488.50 € HT soit 208 186.20 € TTC.

Mme LESADE dit que la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines a délibéré hier soir sur ce point et précise que des secteurs sur la commune nécessitent effectivement un réel besoin de rénovation de l'éclairage public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la délibation suivante :

£ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu la délibération du Conseil communautaire 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant la création de

fonds de concours à destination des communes ;

Considérant que Madame le Maire de Garancières souhaite la modernisation de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Garancières, et dans ce cadre il est envisagé de demander un fond de

concours à la Communauté de Communes de Cœur d'Yvelines ; Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de

financement joint en annexe ;

Considérant que le coût de ce projet estimé à 173 488.50 € HT soit 208 186.20 € TTC ; ARTICLE 1 : Décide de demander un fonds de concours « Fonds de concours transition énergétique » à la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) en vue de participer au financement des travaux de modernisation de l'éclairage public et s'engage à financer l'opération de la façon suivante : -__ Coût estimatif HT. : 173 488.50 €

7 - Subvention Régionale 8477000 €

- Fonds de concours CCCY = 44 359.25 €

- Part communale = 44 359.25 €

ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous actes afférents à cette demande. ARTICLE 3 : Précise que la recette sera inscrite à l’article 13251.

6. TRAVAUX SÉCURITÉ - VOIRIE :

2025/34 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

[PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 iMadame le Maire explique que le Conseil Départemental répartit le produit des amendes de police, pour les communes de moins de 10000 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour des travaux situés sur le territoire des communes membres de moins de 10 000 habitants, en vue de la réalisation des aménagements indiqués dans le tableau ci-dessous :

Aménagements Montant minimal Taux de la Montant et maximal HT de | subvention minimal et

dépense maximal

subventionnable HT de la

subvention

-__ Pour les transports en commun

-__ Pour la circulation routière 30 000 € HT 80% 24 000 €

Mme LESADE indique qu'un test rue du Pré Béranger est en cours avec la pose de chicanes, mais n'est pas concluant. La pose d’un plateau surélevé sera mise en place.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la délibation suivante :

{1 ARTICLE 1 : Décide de solliciter du Conseil Départemental, au titre du programme 2025 de répartition du produit des amendes de police (dotation d'Etat), une subvention pour les travaux de sécurité annexés à la présente délibération.

Description des travaux : mise en place de ralentisseurs pour les voix suivantes : - Rue du Pré Béranger (un plateau surélevé et signalisation)

- Route de Millemont (deux ralentisseurs trapézoïdales et signalisation) - RD 42 mise en place de plots routiers lumineux pour améliorer la visibilité Coût H.T. des travaux : 27 318.77 €EHT

ARTICLE 2 : S'engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l'objet du

programme.

ARICLE 3 : S'engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme BEAUMES demande comment sera diffusé le déroulé des travaux. Mme LESADE répond que l'information sera faite via les réseaux (Facebook, panneau pocket, le site

internet de la mairie).

L'ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 20h25.

Le secrétaire de séance Madame Le Maire

Pascal MICHELOT Ghislaine LESADE

[PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 4