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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 36 APN modification de l interet communautaire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 36 APN modification de l interet communautaire)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.

Présents

ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LES- BROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali

Absents excusés

AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PA- RENT Michèle

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.

Objet : Définition de l’intérêt communautaire – Modification pour la compétence Activité de Nature (APN)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 13 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral 05-2016-10-28-002 du 28/10/2016 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral 05-2017-12-06-001 du 6/12/2017 ;

Vu la délibération 2022-4-6 du 22 juillet 2022 de la Communauté de communes Serre- Ponçon Val d'Avance définissant l’intérêt communautaire ;

N° 2024/8/36

Membres en exercice : 33

Membres présents : 27

Procurations : 3

VOTES : 30

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024836-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248362

Il est rappelé à l’assemblée l’historique de la compétence « Activité de Pleine Nature » (APN) :

I. Cette compétence a été partiellement transférée des communes à la Communauté

de Communes dès la création de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance (Arrêté préfectoral du 05-2016-10-28-002). Elle appartient au groupe des compétences facultatives, 1er alinéa : « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. ». Ce transfert est réversible.

II. Ce transfert a été limité :

 Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon à « la réalisation, la signalétique, le balisage et l’entretien :

- Itinéraires Pédestres

a. Inscrits au Plan départemental des Itinéraires de Randonnée Pédestre (PDIPR),

b. Présentant un intérêt touristique fort,

c. Permettant la liaison entre deux villages ou sites.

- Itinéraires de Vélo Tout Terrain (VTT) dans le cadre de l’Espace VTT de la Fédération Française de Cyclisme (VTT-FFC) FC Les Vallées du Gapençais ».

 Pour le territoire de la Communauté de Communes Val d’Avance à :

- « Études, gestion, animation de programmes intercommunaux de sentiers de randonnée intéressant l’ensemble des communes de la Communauté ;

- Création, aménagement, promotion, communication, entretien du projet de mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, VTT, …) sur l’ensemble du périmètre de la Communauté. Toute nouvelle création de sentiers circonscrite à un territoire communal relèvera de la compétence de la commune concernée ».

III. En 2017 (arrêté préfectoral n°05-2017-12-06-001), les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ont été révisés comme suit :

Parmi les actions d’intérêt communautaire est inscrit le « Développement des activités de pleine nature (APN) et plus particulièrement par la création, l’aménagement, l’entretien, la mise en réseau des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire sur l'ensemble du périmètre de la communauté de communes. Le réseau d’itinéraire de randonnée d’intérêt communautaire participe à la mise en valeur et la protection de l’environnement grâce aux supports d’informations présents sur les parcours et le passage des itinéraires sur des sites à fortes valeurs environnementales (Site Natura 2000, Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux). Ces itinéraires constituent ainsi l’outil de valorisation environnementale du territoire intercommunal. Une communication adaptée et orientée sur la préservation de l’environnement accompagne ainsi chaque itinéraire de randonnée » sans que soit redéfini l’intérêt communautaire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024836-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248363

IV. Enfin, la délibération n° 2022-4-6 définit l’intérêt communautaire comme suit : « Développement des activités de pleine nature (APN) et plus particulièrement la création, l’aménagement, la promotion, la communication, l’entretien, la mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, VTT, Canoë, parapente…) ».

V. En outre, en application de la création de l’espace touristique infra-régional de Serre-Ponçon, en 2020, les itinéraires VTT relevant du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ont été transférés de l’Espace VTT-FFC des Vallées du Gapençais à celui de Serre-Ponçon, par convention avec la FFC et la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

On note que l’intérêt communautaire de la compétence s’est peu à peu élargi à :

 d’autres APN, comme l’Équitation, le Canoë et le Parapente ;

 d’autres missions comme la communication et la promotion ;

 l’ensemble des itinéraires de randonnée puisque les restrictions de 2017 n’ont pas été reprises.

Sans que la liste ci-dessous soit validée par les membres du conseil communautaire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance est aujourd’hui gestionnaire de fait de :

 29 itinéraires de randonnée pédestres ;

 10 itinéraires de VTT ;

 1 itinéraire de randonnée équestre ;

 2 sites de parapente ;

 4 sites de canoë.

Afin que la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance puisse assurer sa mission de développement des APN d’intérèt communautaire, Monsieur le président propose à l’assemblée de délibérer sur les points suivants :

I. Il est proposé que l’intérêt communautaire pour la compétence « Développement des Activités de Pleine Nature »

1. Appartienne au groupe de compétences facultatives tel que défini à l’article L5214-

16 du Code Général des Collectivités territoriales, alinéa II.1 : « Protection et mise en valeur de l'environnement[...] »

2. et soit défini comme suit :

« La déclaration d’intérêt communautaire d’un site ou d’un itinéraire permet aux communes de transférer la gestion partielle dudit à la Communauté de communes. Ces sites ou itinéraires sont régulièrement inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires dont ils respectent les obligations en matière de maîtrise foncière, de sécurisation, d’entretien, de signalétique, ainsi que de publication sur la plateforme départementale Alpesrando.net »

« Sont déclarés d’intérêt communautaire au moins un site ou itinéraire par commune, sur proposition de celle ci-ci, permettant d’accéder aux sites emblématiques du territoire (Piolit, Mont-Colombis, Col de l’Ange, Demoiselles Coiffées, Chapelle Saint Sixte, Trois Lacs, Chapeau de Napoléon, Mont-Sérieux, Montagne de la Scie). Peuvent aussi être déclarés des sites ou itinéraires à forte valeur paysagère et/ou patrimoniale et/ou sportive et/ou de loisir dont les enjeux d’entretien se répartissent sur plusieurs communes du territoire, sur délibération du conseil communautaire. »

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024836-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248364

et d’y ajouter les précisions suivantes :

« La Commune conserve le pouvoir de police sur son ressort et garantit le maintien de l’affection du fond aux activités de nature pour tout public ainsi que son inaliénabilité, notamment pour les chemins ruraux.

La Communauté de communes, en tant que gestionnaire d’un site ou itinéraire d’intérêt communautaire, prend à sa charge son entretien courant (élagage, débroussaillage, sécurisation, signalétique, amélioration et entretien des équipements et mobiliers liés). Les travaux de restauration de l’assise entrepris par elle se limitent à préserver son affectation aux activités de pleine nature pour lesquelles le site ou l’itinéraire est inscrit au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires.

Le Communauté de communes prend également en charge la communication touristique et la valorisation des sites et itinéraires d’intérêt communautaire par tous les moyens à sa disposition. »

II. Il est proposé de valider la liste des sites et itinéraires existants répondant à ces critères et proposée par la Commission APN réunie le 15 octobre 2024, et annexée à la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence Activités de Pleine Nature comme détaillée ci-dessus et valident la liste des sites et itinéraires jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024836-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024836