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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 mars 2025 signe tampon)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Es Reçu en préfecture le 03/06/2025
IHORIGNE- puis FO U |(IL A e D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de JUSQU'AU POINT 16 :
convocation :
18 mars 2025 Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
Mis en ligne : GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE
ee GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER
Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE
Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard,
Nombre de SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER
Conseillers en Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
exercice : 29
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné
JUSQU'AU pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné POINT 16 : pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir Sauf 9 /11/14/15 à NOULLEZ Sébastien;
Présents : 25
Votants : 28 Absent : LETENDRE Christophe.
Quorum : 15
AU POINT 9 :
> AU POINT 9: Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine,
Présents : 24 CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, Votants : 27 GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Quorum :15 Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla VAN CAUWELLAERT Damien;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à NOULLEZ Sébastien ;
Absents : LE GUENNEC Jean-Michel, LETENDRE Christophe.
AU POINT 11 :
> AU POINT 11: Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine,
Présents : 24 CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, Votants : 27 GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Quorum : 15 Arlette, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT
ville-thorigne-fouillard.fr m1 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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03/06/2025 je
2148
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TLORIGNE- FOUILARD
> AU POINT 14:
Présents : 24
Votants : 26
Quorum :15
AU COURS
DU POINT 15
Section
Dépenses et
Recettes
d'investis-
sement :
Présents : 20
Votants : 21
Quorum :15
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie,
RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine,
TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant
donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant
donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à NOULLEZ Sébastien ;
Absents : LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe.
AU POINT 14 :
Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOËL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien;
Procurations de vote et mandataires: JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à NOULLEZ Sébastien ;
Absents: DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LETENDRE Christophe.
AU COURS DU POINT 15
Section Dépenses et Recettes d'investissement :
Présents: Mesdames, Messieurs, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL- MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Procuration de vote et mandataires : JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia ;
Absents: BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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Reçu en préfecture le 03/06/2025
OR IGNE-
Publié le
FOU | [LA à D
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
A PARTIR DU POINT 17 :
A PARTIR DU
POINT 17 : Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Présents : 24 Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, Votants : 28 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE Quorum :15 GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël;
Absents : LETENDRE Christophe.
Madame Christiane JOURDAN est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°1
Délibération n°2025-015. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du 3 février 2025
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 3 février 2025 pour approbation.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 2 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA Manuel) et 5 ABSTENTIONS (CAÏTUCOLI Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLÉE Priscilla), le conseil municipal décide D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 3 février 2025.
Point N° 2
Délibération n°2025-016. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122-22 du C.G.C.T. et L.214-1 et A.214-1 du EU:
Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA)
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d’un terrain à bâtir cadastré section AO N°302-303 sis 11 B rue du Clos Corbin, d'une
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 148
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Envoyé en préfecture le 03/06/2025
OR IGN Ë Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
FOU | ILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
superficie de 320 m2, au prix de 113 000 € + 5 000€ frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
Marchés publics
> Acquisition d'un broyeur d'accotement pour 14 388 € TTC (Agri Melesse)
> Achat et pose d'une porte extérieure au complexe sportif pour 567720 € TIC (SARL
Menuiserie Les Platanes)
> Achat et pose d'une porte d'entrée à l'école de musique pour 4 995,06 € TTC (SARL Menuiserie Les Platanes)
> Prestation de théâtre d'improvisation pour 6 180 € TTC (Live Comedy Production) > Achat et installation d'un four 20 niveaux à la restauration scolaire pour 23166 € TTC (Hobart) > Acquisition d'équipements sportifs pour le terrain B pour 19 996,80 € TTC (TSE)
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.
Point N°3
Délibération n°2025-017. VIE ASSOCIATIVE : Charte de la vie associative - validation Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 5 mars 2025:
CONSIDERANT que la ville de Thorigné-Fouillard collabore aujourd'hui avec près de 80 associations thoréfoléennes dans des domaines variés: sport, culture, loisirs, environnement, jumelages..
CONSIDERANT que cette diversité est une richesse pour les habitants. C'est pourquoi la ville entend aider les associations par tous les moyens à sa disposition dans une logique d'équité, de transparence et de concertation.
Ainsi, les associations ont été consultées à plusieurs reprises au cours de l'actuel mandat
municipal afin de définir conjointement le cadre qui délimite la coopération entre la ville et ses
associations.
CONSIDERANT que ces échanges, en partenariat avec le Conseil de la vie associative, ont abouti à la rédaction d'une charte à l'attention des associations de la ville, exception faite des associations à vocation politique, syndicale ou religieuse.
Cette charte énumère les principes sur lesquels sont fondées les relations entre la ville et les associations thoréfoléennes, elle comporte aussi un guide pratique qui permettra aux dirigeants associatifs de connaître les services offerts par la ville.
CONSIDERANT que les associations sont libres de signer cette charte. La charte n'a pas force de
loi, elle constitue un engagement moral entre la municipalité et les associations. La ville se réserve
le droit, en cas de non-respect des dispositions prévues par la charte, par Une association, de
remettre en cause les aides municipales à ladite association.
CONSIDERANT le projet joint.
Catherine BONNAFOUS :
Cette charte réalisée avec la participation des habitants nous semble être une bonne chose. Elle va aider les associations avec le guide pratique et le logiciel de gestion des salles. Nous souscrivons au principe et approuvons l'ensemble des dispositions: prêt de camionnette, valorisation des moyens mis à disposition, responsabilisation sur la consommation énergétique et les précisions sur les modalités de fonctionnement.
Cependant, nous avons un problème avec votre approche de la laïcité qui ne semble pas en
cohérence avec les textes officiels. En effet, la laïcité telle que définie en France par la loi de 1905 garantie la séparation de l'Etat et des cultes religieux. Elle impose la neutralité des institutions publiques mais pas des associations privées qui peuvent tout à fait exprimer des opinions
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
I es Reçu en préfecture le 03/06/2025
THORIGNE- pa FO U I ILA RD ID : 085-218508345-20250602-PVCM202502-DE
politiques et/ou philosophiques sans enfreindre le principe de laïcité. Au contraire, la vie associative repose souvent sur des valeurs et des engagements qui peuvent être politiques ou philosophiques comme les associations écologistes, féministes, humanistes (par exemple: Amnesty International ou SOS Racisme). Une association qui promeut l'égalité, la solidarité ou la justice sociale exprime forcément une philosophie sans pour autant être partisane. La liberté d'opinion et d'expression est un principe fondamental en démocratie. Exiger d'une association qu'elle s'abstienne de toute prise de position politique où philosophique sous prétexte de laïcité revient à limiter cette liberté. Votre vision de la laïcité repose sur une confusion entre neutralité religieuse et neutralité idéologique. Nous vous demandons de revenir sur ce passage en respectant l'esprit de la loi. Pour les mêmes raisons, nous vous demandons de supprimer la phrase du préambule excluant de la charte les organisations et associations à caractère politique, syndical où cultuel. Ce qui revient à ne pas respecter la liberté d'opinion et d'expression. Pourquoi certaines associations n'auraient-elles pas le droit de signer la charte, d'autant que la formule « la ville se réserve le droit de ne pas soutenir les associations qui n'adhèreraient pas à la charte » exclut ce type d'association ? Si telle n'est pas votre volonté, alors il faut reformuler.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je crois savoir que les associations ont réagi sur les points soulevés par Madame Bonnafous. Vous les avez pourtant gardés dans la charte.
Laëtitia TORTELLIER :
Il y a effectivement eu des réactions concernant le principe de laïcité, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression. Aujourd'hui, une association ne peut pas adopter un
positionnement politique tout en respectant la liberté d'expression de chacun de ses membres. Ce point est souvent mentionné dans de nombreuses chartes de la vie associative.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je ne serai pas choqué qu'une association sportive, parce qu'elle voit sa subvention départementale diminuer, s'exprime en regrettant cette baisse de subvention départementale. C'est un exemple de prise de position politique. Nous avons récemment vu des pétitions émaner du monde associatif, cela fait partie de leur liberté d'expression. Evidemment, les associations doivent faire respecter le droit de conscience de ses membres, cela va sans dire, mais une assemblée générale d'association peut décider d'une expression politique. Si demain l'Etat décide de supprimer la totalité de ses aides à la culture ou aux sports, il serait légitime que les associations sportives ou culturelles puissent pétitionner, manifester et s'exprimer. Parce qu'on est en association avec un fonctionnement démocratique, une prise de position est tout à fait libre. Empêcher les associations de s'exprimer dans le champ philosophique et politique, c'est entraver la liberté de conscience et d'expression. Pour nous c'est une atteinte aux droits fondamentaux. Que craignez-vous ? Vous avez exclu ces mêmes associations de l'auditorium de la médiathèque. Maintenant, vous interdisez aux associations d'exprimer une position politique ou philosophique, au risque qu'elles ne soient plus aidées par la commune. Qu'est-ce qui n'est pas politique ou philosophique dans la vie? De quoi avez-vous peur? Vous créez un conseil consultatif du bien vieillir duquel vous excluez les anciens élus ou leurs conjoints. Où va-t-on ? Serions-nous en Turquie ou en Russie ?
La salle s’exclame.
Gaël LEFEUVRE :
Ce soir, je ne pensais pas entendre le secrétaire ou le trésorier de l'association Active, qui, par ses
recours, a fait perdre plus de 15 000 € à la commune en frais d'avocats. Monsieur Le Guennec et Madame Bonnafous, vous êtes tous les deux membres de l'association Active. Je vous rappelle la charte de l'élu local que vous avez signée en début de mandat. Celle-ci précise qu'il ne faut pas mélanger les genres et ne pas se servir d'une association pour des intérêts personnels. Vous faites une tribune politique qui n'a aucun sens. Vous faites partie d'une liste qui a déposé un recours sur les élections municipales il y a 5 ans. On ne compte plus le nombre de recours que
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OU | ILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
vous avez déposé contre les décisions de la commune et que vous avez perdu à chaque fois. Vous
êtes très loin de l'intérêt général. Une fois de plus, vous piétinez le travail accompli par les élus de
la majorité avec le conseil de la vie associative et les nombreuses associations présentes. Ils ont travaillé pendant plusieurs mois sur cette charte inspirée des travaux réalisés dans de nombreuses communes. || y a toujours une liberté d'expression à Thorigné-Fouillard.
Catherine BONNAFOUS :
Je vous rappelle que je suis là en tant qu'élue, pas en tant que membre d'Active ou de l'UNC. Nous sommes choqués par votre vision de la laïcité. Relisez les textes de loi, la laïcité ce n'est pas la politique et la philosophie mais les cultes, la séparation de l'Église et de l'État, le respect du droit au culte, cela n'a rien de politique sauf si vous entrez dans le jeu du FN qui essaie de politiser ces choses. Je ne pense pas que ce soit votre cas. J'aurai très bien pu mettre ma casquette UNC et vous reprocher d'avoir retiré notre association du site internet de la mairie, mais je ne l'ai pas fait.
Jean-Michel LEGUENNEC :
Je me permets de réagir à certains de vos propos qui méritent quelques explications. Nous
n'avons pas le monopole des recours. Vous en avez déposé vous-même avant même d'être élu. II
me semble que dans votre famille, on en a déposé le jour-même où vous avez été élu Maire. Cela n'a aucun rapport. Suite aux dernières élections municipales qui se sont tenues dans un contexte de crise sanitaire avec le Covid, il y a eu plus de 3 000 recours sur des scrutins perdus ou gagnés à de très petits écarts de voix. Si vous êtes perdant aux prochaines élections municipales, nous verrons si vous déposerez un recourt. C'est un droit juridique. Nous avons le droit de déposer des recours dès lors que l'on estime devoir le faire.
Dans le cas présent, nous sommes sur des questions de droits fondamentaux, de liberté d'opinion
et d'expression. Inféoder une subvention ou une aide municipale au monde associatif au nom du fait qu'elle n'aurait plus le droit de s'exprimer, pour nous c'est grave. Effectivement si vous votez ce texte ce soir, ne soyez pas surpris que demain nous emportions ce texte devant la justice.
Gaël LEFEUVRE :
Une nouvelle fois Vous menacez de recours. Madame la Première Adjointe nous rappelle que la laïcité est un socle de la citoyenneté. Elle doit être promue et défendue par les pouvoirs publics, par tous les acteurs de la vie associative. Elle doit rassembler et ne doit pas être une source de division.
Cette distinction est présente dans les statuts des associations.
Damien VAN CAUWELAERT:
Je souhaiterais que Monsieur Le Guennec revienne sur ses propos: comparer la majorité municipale à Erdogan et à Poutine, c'est un véritable manque de respect. Vous vous rendez- compte de ce que vous dites. S'il-vous plaît maîtrisez vos propos, nous vous demandons un minimum de respect.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Effectivement, je veux bien retirer mes propos sur la Turquie et la Russie qui étaient peut-être un peu excessifs. J'ai forcé le trait car c'est une question de liberté fondamentale. On est d'accord. Est-ce que vous trouvez normal d'écrire dans le préambule de la charte «les associations signataires, s'interdisent de toute position politique où philosophique » ? Vous excluez les associations qui sont à caractère religieux, politique ou syndical dans leurs statuts. Je vous rappelle tout de même que la plus grosse subvention de la commune est versée à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique. Néanmoins, dans le chapitre suivant je suis d'accord avec ce que je lis au début: « l'association s'engage à respecter le principe de laïcité [.] et à garantir la liberté de conscience de ses membres ». C'est la phrase suivante qui pose problème et que j'ai cité précédemment. C'est sur cette dernière phrase que nous vous demandons de revoir votre position. Cela vous donne le droit de dire oui où non à une association selon qu'elle vous plaise où non. De glissement en glissement, on affaibli la démocratie et vous nous trouverez toujours en travers de la route pour nous battre contre ça.
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_ Reçu en préfecture le 03/06/2025
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Gaël LEFEUVRE :
Je l'ai dit, c'est plutôt ce type de comportement qui affaiblit la démocratie.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide
D'ENTERINER les termes de la charte de la vie associative ;
D’'AUTORISER M. le Maire à signer cette charte.
Point N° 4
Délibération n°2025-018. VIE ASSOCIATIVE : Convention de mise à disposition de locaux à l'association CoPa
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 5 mars 2025;
CONSIDERANT la demande de local de l'association Communauté de Partage en date du 7 septembre 2023 pour un projet d'objethèque ;
CONSIDERANT l'objet de l'association qui est le « développement, promotion, organisation et
encadrement de toutes actions liées à la décroissance et la cohésion sociale. » CONSIDERANT que l'ex-maison des associations située dans le même bâtiment que La Poste entre la rue du Bocage et le centre commercial du Bocage est vacante depuis le déménagement de l'Atelier Artistique et du Conseil de la Vie Associative vers les Ateliers de la Morinais (fin 2024). L'association CoPa créée en juin 2023 propose des repair cafés, des formations en lien avec son objet social, des moments de convivialité et de rencontre, et souhaite également proposer une objethèque, c'est-à-dire une mise en commun d'objets et outils à usage ponctuel. Elle occupe régulièrement la salle René Cassin, qui est un espace partagé avec de nombreuses autres associations et parfois loué à des particuliers. Cet espace ne permet donc pas le stockage en sécurité d'objets. C'est pourquoi, l'ex-maison des associations et notamment l'ex-bureau du CVA paraît plus appropriée à l'usage prévu.
La CoPa souhaiterait à terme s'installer à la Juteauderie dans les locaux occupés actuellement
par l'épicerie sociale (association Sol'Epi) mais la disponibilité des lieux dépendra de la date de mise en service de la nouvelle épicerie sociale et des éventuels travaux à réaliser à la Juteauderie avant une nouvelle mise à disposition.
Le prêt de l'ex-maison des associations à la CoPa lui permet donc dès à présent de développer
son projet sans attendre.
CONSIDERANT le projet de convention et le plan joints.
Catherine BONNAFOUS:
Est-ce bien les deux salles à l'arrière et pas celle qui donne sur le parking ?
Laëtitia TORTELLIER :
Il s'agit de la grande salle et du bureau du CVA, pas la salle de réunion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ENTERINER les termes de la convention pour la mise à disposition de deux pièces de l'ex- maison des associations à la CoPa
D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard T:
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F
ORIGNE-
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
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ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
QUI LARD
Point N°5
Délibération n°2025-019. VIE ASSOCIATIVE : Candidature au Label vie active et sportive - validation du règlement
Rapporteur : Virginie POINTIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
VU le règlement de candidature 2025 du label « Ville active et Sportive » ;
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 5 mars 2025 ;
Préambule:
Créé en 2017 par l'Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) et l'Union Sport et Cycle (USC) sous le patronage du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, le Label « Ville Active & Sportive » récompense les initiatives et les actions locales, les politiques publiques sportives cohérentes et la promotion des activités physiques, ludiques et sportives sous toutes ses formes et accessibles au plus grand nombre sur un territoire. Une attention particulière est portée par le Comité de Labellisation sur la cohérence de la politique publique sportive en lien avec les actions présentées dans le dossier de candidature.
Le dossier de candidature est composé d'un rapport complet, descriptif et chiffré, document
obligatoire, pouvant comporter des annexes, sur les critères d'évaluat
La motivation de la candidature au label.
La politique publique d'activités physiques, ludiques et sportive
ion suivants :
s de la ville et les publics
bénéficiaires. Les aménagements et équipements permettant une pratique sportive et active
ainsi que les évènements sportifs. Les initiatives sportives innovantes.
C'est le Comité de Labellisation, constitué d'acteurs du secteur sport if choisis par le CNVAS, qui attribue le label à une ville candidate. À partir du dossier de candidature et des critères fournis
dans le cahier des charges, le Comité donne une note qui déterminera le niveau attribué,
symbolisé par un laurier.
Les différents niveaux de notation sont les suivants:
1e Niveau - 1 Laurier : La ville propose une politique sportive innovante et une offre d'activités
physiques et sportives diversifiée.
2e niveau - 2 Lauriers : La Ville dispose des critères du le niveau, en plus de gérer et utiliser un
parc d'équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l'offre de pratique sportive proposée.
3e niveau - 3 Lauriers : La ville dispose des critères du 2e niveau, en
émergente et innovante de pratiques sportives, d'actions de citoyenn
des spécificités du territoire.
4e niveau - 4 Lauriers : La ville dispose des critères du 3e niveau, en p s'inscrivant dans la politique globale de la commune (nature, santé, m
plus de proposer une offre
eté, tout en tenant compte
lus d'une politique sportive
obilité, tourisme, etc.), pour
le développement et la promotion des activités physiques et sportives.
Le Label est gratuit et attribué pour trois ans.
Pour information, le dossier de candidature doit être déposé avan
réponse courant juillet. Le prix est remis en octobre.
Gaël LFEUVRE :
t le 7 avril 2025 pour une
J'en profite pour féliciter Jules Rolland qui a obtenu deux médailles de bronze aux Championnats de France de tennis de table ce weekend : une en double messieurs, u
face à Alexis Lebrun en demi-finale.
ne en simple et s'est incliné
Ce weekend, le club de tennis de table de Thorigné-Fouillard organisait les Championnats départementaux d'Ille-et-Vilaine au complexe sportif de la Vigne avec plus de 500 joueurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AUTORISER M. le Maire à présenter la candidature de la ville au label « Ville Active & Sportive » pour les trois ans à venir.
D'ENTERINER les termes du règlement d'attribution du label « Ville A
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ctive & Sportive » TH
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
ss Reçu en préfecture le 03/06/2025
ORIGNE- Pa FOU I ILA R D ID : 085-218508345-20250602-PVCM202502-DE
D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point N° 6
Délibération n°2025-020. MARCHÉS PUBLICS : Attribution des marchés pour la réhabilitation du terrain B
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU le code général des collectivités,
VU l'avis de la commission «aménagement patrimoine mobilité accessibilité » en date du 13 mars 2025,
CONSIDERANT que la consultation a pour objet la réhabilitation du terrain B, CONSIDERANT que l'avis d'appel public à la concurrence est paru sur le profil d'acheteur de la collectivité le 8 janvier et que la date limite de remise des offres était fixée au 31 janvier 2025, CONSIDERANT que le montant des travaux a été estimé à 172 342 €HT en phase APD, CONSIDERANT que le marché est composé d'un lot unique.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres transmis par le maître d'œuvre et joint en annexe,
CONSIDERANT que l'offre présentée par la société TSE, pour un montant de 140 764.10 € HT hors PSE et d'un montant de 2 272 € HT pour la PSE (sondes d'humidité) et de 1 600 € HT pour la PSE 2 (extension de garantie pour robot de tonte), apparait comme la mieux-disante et répond au cahier des charges,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ATTRIBUER le marché de travaux à l'entreprise TSE pour un montant de 140 764.10 € HIT soit 168 916.92 € TTC pour l'offre de base et DE RETENIR les PSE 1 et 2 pour un montant respectif de 2 272 € HT pour des sondes d'humidité et de 1 600 € HT pour une extension de garantie du robot tonte soit un total de 173 563,32 € TTC
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents y compris les avenants
inférieurs à 5%.
Point N° 7
Délibération n°2025-021. ENFANCE/JEUNESSE : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap durant le temps méridien Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités,
VU l'avis de la commission enfance jeunesse du 5 mars 2025,
Préambule:
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire où des activités périscolaires durant le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge, durant ce temps, la rémunération du personnel qu'il emploie, affecté à l'accompagnement des élèves en situation de
handicap.
La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la convention proposée est donc de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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oO Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
humaine durant le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune /l'EPCI.
Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment durant le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement durant le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune /ou de l'EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement
des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services du rectorat d'académie informeront donc la commune des personnels intervenant
durant le temps de la pause méridienne, ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement.
Jean-Michel LE GUENNEC :
C'est une évolution législative positive qui se heurte malheureusement au manque de personnel, notamment d'AESH. Souvent la loi prévoit des choses que l'Etat n'est pas en capacité de mettre en œuvre ce qui génère plus de mécontentements de la part des familles qui en ont besoin. On se réjouit de cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui fixe entre la région académique et la commune l'objet de la convention, le périmètre de l'accompagnement, le cadre des responsabilités et des assurances, ainsi que celui de l'exécution des tâches.
Point N° 8
Délibération n°2025-022. SOLIDARITÉ : 1 passage Claude Bernard - convention cadre de mise à disposition à titre gratuit
Rapporteur : Julie DEGUILLARD
VU la délibération 2024-18 du conseil municipal du 7 octobre 2024 relative au rachat du 1 passage
Claude Bernard - parcelle ALI5
VU la délibération n° C 23.173A du 21 décembre 2023 approuvant le Programme Local de l'Habitat
pour la période 2023-2028, et notamment son orientation stratégique n° 3 "Protéger les plus
vulnérables et le patrimoine commun";
CONSIDERANT que par acte notarié des 4 et 10 décembre 2024, la commune a acquis une
maison d'habitation de 86 m? environ, sise au 1 passage Claude Bernard, propriété de Rennes Métropole dans le cadre du Programme d'Action Foncière et dont le portage foncier était arrivé à échéance.
CONSIDERANT qu'avant son rachat, ce bien était intégré au Programme Hospitalité, action n°24 du PLH 2023-2028 visant à mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans hébergement.
Ce Programme Hospitalité stipule, suivant décision métropolitaine n° B 20.109 en date du 05 mars 2020, que des biens immobiliers voués à la démolition à moyen où long terme seraient sélectionnés par RENNES MÉTROPOLE qui les mettrait à disposition à titre gratuit à l'A..V.S. qui en assurera la gestion immobilière et au sein desquels le C.C.ASS. DE RENNES assumera le suivi et la gestion de l'hébergement.
Afin de déterminer de manière exhaustive leurs missions respectives s'agissant tant de la gestion
immobilière par la LOCATAIRE (AIVS) que de la gestion et du suivi de l'hébergement temporaire
par la GESTIONNAIRE (CCAS de RENNES), une convention cadre est signée entre les PARTIES.
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Envoyé en préfecture le 03/06/2025
de Reçu en préfecture le 03/06/2025
ORIGNE- pu O U I IL À FR D ID : 035-213508345-20250602-PVCM202502-DE
CONSIDERANT que la commune, propriétaire du bien, souhaite participer à ce Programme Hospitalité, il convient de régulariser une convention cadre de mise à disposition à titre gratuit de ce bien avec l'AIVS et le CCAS de Rennes. (Document en annexe).
Jean-Michel LE GUENNEC :
Nous nous réjouissons de cette décision qui s'inscrit dans le cadre du PLH. Nous souhaiterions
avoir une vision exhaustive des biens disponibles sur la commune. Par conséquent, nous allons vous écrire pour connaitre l'intégralité des biens disponibles sur la commune en portage par la Métropole ou en propriété municipale.
Gaël LEFEUVRE :
Cela ne pose pas de problème. Je précise juste que les biens en portage font à chaque fois l'objet d'une délibération du conseil municipal, donc vous y avez accès.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE RATIFIER les éléments de la convention cadre pour la mise à disposition, à titre gratuit, présentée en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout élément s'y rapportant.
Point N° 9
Délibération n°2025-023. URBANISME : Zac multisites - Engagement de cession du 3 allée Beauséjour
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel quitte la salle et ne prend pas part au vote pour cette délibération.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de la ZAC Multi-sites, la commune s'est rendue propriétaire de la maison sise 3 allée Beauséjour, parcelle cadastrée AR 82 pour 1068 m? au prix de 440 000 euros net vendeurs. CONSIDERANT que courant 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait savoir à la commune qu'elle disposait d'accords fonciers relatifs à l'acquisition de biens adjacents sis 1 et 2 allée Beauséjour et 20 rue Beaumanoir.
CONSIDERANT que sur la base du plan-guide de cet îlot de la ZAC Multi-sites établi par UNIVERS, elle a étudié un programme de construction d'environ 70 logements et propose à la commune de racheter le bien au 3 allée Beauséjour au prix de son acquisition (440 000 € hors frais) et permettre ainsi le développement d'un unique programme cohérent.
Sous réserve de l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale, Après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER l'engagement de cession du bien sis 3 allée Beauséjour à la société BOUYGUES
IMMOBILIER avec faculté de substitution par toute société en dépendant ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune et
rédiger les actes, notamment l'engagement de cession ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique;
DE DIRE que la recette sera inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multi-sites.
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Point N° 10
Délibération n°2025-024. FINANCES : Approbation des comptes de gestion pour l'exercice 2024 - budget principal de la commune et budgets annexes Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 qui précise que le Conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion du Receveur, VU les comptes de gestion transmis par le Receveur municipal,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT la stricte concordance des comptes de gestion du receveur avec les comptes
administratifs de la Commune et des budgets annexes,
Priscilla VALLÉE :
Nous tenions à revenir sur nos échanges concernant l'engagement de cession du 3 allée
Beauséjour. En commission Urbanisme et Transition Écologique, le 28 mai dernier, vous nous aviez assuré qu'il n'y aurait pas d'autre transaction immobilière dans ce secteur et qu'il n'y avait pas de projet pour le moment et qu'il fallait attendre la fin des études. En conseil municipal le 3 juin 2024, vous aviez très légèrement nuancé vos propos, je cite : « qu'il y ait peut-être des accords fonciers entre des privés et un promoteur, c'est possible, mais je n'en n'ai pas connaissance officiellement. » Avec la délibération de ce jour, il est clair que vous aviez connaissance du projet du promoteur Bouygues. Nous déplorons votre insincérité. Nous constatons aussi Votre manque de cohérence : vous étiez contre le renouvellement urbain rue des Moulins qui intégrait des constructions relativement anciennes, alors que cela ne vous pose plus de problème allée Beauséjour où les constructions sont de meilleure facture. Manque de cohérence, mais aussi manque de vision globale. En effet, comment ce projet s'inscrit-il dans le projet de renouvellement urbain plus global du centre-ville ? Nous n'avons aucune information sur les capacités d'accueil des secteurs, aucune articulation sur le développement futur des quartiers, aucune information sur les fonctions urbaines. Tout se fait au coup par coup. Nous avons déjà eu l’occasion de vous faire part de notre position, le renouvellement urbain est nécessaire, nous y sommes favorables, mais il doit s'inscrire dans un projet d'ensemble et doit être cohérent en mixant les formes urbaines, en s'intégrant harmonieusement dans le tissu urbain existant et d'autant plus maintenant en anticipant la question des déplacements.
Gaël LEFEUVRE :
Vous déformez mes propos. Le courrier que nous avons reçu de la part de Bouygues Immobilier
date du mois de novembre. Nous pourrons vous le transmettre. Toutes les interventions que vous avez citées sont antérieures à ce courrier.
Vous faites partie d'une équipe municipale qui au mandat précédent a laissé faire les promoteurs
en mettant des secteurs UE de renouvellement Urbain partout dans tous les quartiers, sans
aucune cohérence. Vous avez participé à la création d'une ZAC Multisites de 36 hectares d'extension urbaine. Où est la sobriété foncière ? Nous avons relancé les études de la ZAC Multisites, avons intégré plusieurs secteurs de renouvellement urbain pour qu'il y ait une cohérence d'ensemble. Vous êtes en train de faire le procès de l'équipe précédente. Vous avez six ans de retard. La cohérence a été affichée dans la modification numéro 2 du PLU)I, sur laquelle nous n'avons pas Vu Vos remarques, ni en commission.
Depuis l'ouverture de la ligne B du métro, deux lignes de bus desservent la commune (la 50 et la 83), le premier tronçon du Réseau Express Vélo a été aménagé ainsi qu'une piste cyclable vers le Patis du Moulinet et des travaux de voirie et d'aménagement dans la rue Nationale vont commencer très prochainement.
Vous parlez de cohérence, mais lorsque la résidence Domitys et le Paquebot Marignan ont été construits, il n'y avait pas d'esquisses d'aménagement de Voirie. Un projet de ZAC va nous permettre de maîtriser l'urbanisme de la commune et de ne pas laisser faire les promoteurs. En début de mandat, nous avions mis en place une charte de la promotion pour encadrer les projets.
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THORIGNE- ue FOU | [LA F è D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Je constate qu'à chaque fois qu'un conseiller de la minorité est concerné par une opération, le renouvellement urbain dérange.
Priscilla VALLÉE :
Je ne partage pas vos réponses, j'ai l'impression que votre désobligeance est devenue coutume
envers notre équipe lors des conseils municipaux. Je trouve votre attitude vraiment scandaleuse.
Gaël LEFEUVRE :
Je pense que vous devriez retirer Vos propos, comme Monsieur Le Guennec en début de séance,
cela serait plus sain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'APPROUVER les comptes de gestion 2024 suivants :
Budget de la commune,
Budget annexe de la ZAC de la Vigne
Budget annexe de la ZA 4
Budget annexe de la MAPA
Budget annexe de la ZAC Multisites
Avant d'aborder les points suivants relatifs aux finances, Monsieur le Maire rappelle : Comme nous le disions lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 3 février dernier, le contexte était inédit puisqu'il n'y avait pas de loi de finances adoptée avant le 31 décembre dernier. Depuis, une loi de finances a été adoptée par l'engagement d'un 49-3 par le Premier Ministre, François Bayrou. Des députés, avec une nouvelle mention de censure déposée par la France Insoumise, ont essayé une nouvelle fois d'ajouter du chaos à l'instabilité. Fort heureusement cette nouvelle motion de censure a échoué et notre pays a un budget pour l'Etat, pour la Sécurité Sociale et pour les Collectivités Territoriales. Ce budget n'est pas parfait, mais il permettra de réduire un peu le déficit public, et c'est tant mieux. Vous verrez que les communes se sont mises à contribution pour réduire ce déficit par l'augmentation des cotisations retraites intitulées CNRACL ce qui augmentera mécaniquement les charges de personnel de la commune d'environ 100 000€ par an, pendant 4 ans.
Le ratio de désendettement au 31 décembre 2024 est de 2,45 ans. Cela signifie qu'en seulement
2 ans et demi la dette pourra être remboursée en mobilisant entièrement l'excédent de
fonctionnement. En parallèle, les charges financières ne représentent que 1,5% du total des
charges, ce qui est très peu. Pour le budget général, la dette de la commune au 31 décembre 2019
était de 5 099 743€ et la dette de la commune au 31 décembre dernier était de 3 973 420€, soit une diminution de capital de 1126 323€, donc une baisse de 23% de la dette en 5 ans. Pourtant, vous le verrez dans la présentation, les investissements sont là. Les Ateliers de la Morinais ont été inaugurés en septembre dernier. Pour 2025, nous pourrons aussi parler du début de la construction du complexe sportif 3 raquettes, d'une nouvelle salle de billard, d'une nouvelle épicerie sociale et de deux logements d'urgence, sans oublier les investissements nécessaires à la transition énergétique, comme la rénovation énergétique des bâtiments et la production d'énergie renouvelable photovoltaïque. Il y a aussi des investissements pour améliorer le cadre de vie des habitants, comme par exemple les travaux de voirie allée du Bois Louet, et sur la rue Nationale.
Aucun emprunt n'est prévu sur le budget général en 2025. Il y aura un emprunt sur le budget
ZAC Multisites ce qui me semble logique en début d'opération d'aménagement, celui-ci pourra être augmenté en cours d'année selon les opportunités d'acquisition foncières. Après trois séances d'adjudication pour la vente aux enchères du 3 rue Beaumanoir, c'est aujourd'hui la commune qui est propriétaire de ce bien stratégique en plein centre-ville dans le cadre de la ZAC Multisites.
Pour 2025, il n'y a pas de baisse de subvention aux associations sportives, ni aux associations culturelles.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard age
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FOU | ILA RD ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Dans un premier temps, Monsieur Pointier présente l'ensemble des points suivants relatifs aux finances de la commune et annexes.
Avant les votes Monsieur Sébastien NOULLEZ souhaite intervenir : Ce n'est pas un budget de rupture. On reprend globalement les mêmes principes avec moins de 500 € de différence entre les budgets de fonctionnement 2024 et 2025. Vous nous martelez votre programme depuis 5 ans. On pourrait se contenter de commenter cet exercice budgétaire et de vous redire à peu près la même chose que l'année dernière, mais on va en profiter pour faire un comparatif entre 2020 et 2025.
Je vais commencer par le budget de fonctionnement, qui conditionne tout le reste. En 2020, les recettes de fonctionnement étaient d'environ 8 500 000 € ; en 2025, elles sont de 9 577 000 €, soit une hausse de 17 % en cinq ans. Ce n'est rien d'extraordinaire avec l'inflation. Entre 2020 et 2025, il y a eu 7 % d'augmentation. Les charges à caractère général augmentent de 1,5 million à 2 millions ; là aussi, le contexte inflationniste explique cela. Nous sommes tous conscients que ce chapitre est plus technique que politique.
Les charges de personnel passent de 4 183 000 € à 5 300 000 €, soit une augmentation de 26,7
%, ce qui correspond à 1 117 000 € en plus chaque année. Nous n'avons pas vu d'amélioration du
service à la population, si ce n'est la possibilité de refaire ses papiers d'identité. Vous allez nous reparler du point d'indice qui a augmenté, des cotisations retraite qui augmentent, etc. La variation du point d'indice entre 2020 et 2025 est de 5,05 %, alors qu'en face, on a 26,7 % d'augmentation.
Pour les autres dépenses de fonctionnement, on est globalement dans les normes de l'inflation. J'aimerais revenir sur la dette. Oui, le capital restant dû global est en baisse. Moi aussi, quand je rembourse mon crédit immobilier, mon capital restant dû baisse. Je n'ai rien fait de particulier, j'ai juste tenu mes engagements. Pour la commune, ce qui est intéressant à regarder, c'est la charge de la dette, qui comprend les intérêts plus ce qu'on rembourse en capital chaque année. Elle était de 559 000 € en 2020 et elle est de 585 000 € en 2025. Donc, la charge de la dette a augmenté.
Je souhaite parler de la tarification des services, notamment de la restauration scolaire, qui n'est
pas directement liée au budget car c'est sans doute un des services qui a le plus d'impact sur les
habitants. En 2020, le prix de revient d'un repas était de 5,46 € ; en 2025, il est de 9,45 €, soit une
augmentation de 73,2 %. Quand j'ai vu ça, je me suis demandé si la commune ne faisait pas face
à de très fortes augmentations sur le prix des denrées. En creusant un peu le sujet, c'est un changement de méthode de calcul pour passer en comptabilité analytique. Je ne critique pas la comptabilité analytique, mais cela permet aussi de mettre un peu ce qu'on veut dans le panier repas. Par exemple, il me semble qu'il y a Une part des indemnités de chaque élu qui arrive dans chaque repas. Pourquoi cherche-t-on à gonfler le prix des repas ? Est-ce volontaire ? Nous avons une petite idée : on se dit que cela permet d'avoir un argument pour augmenter le tarif aux usagers.
Nous avons l'impression que le fonctionnement est géré avec des artifices pour essayer de
conserver tant bien que mal une capacité de financement des investissements.
Justement, les investissements sont une question de cycle. Il y a des périodes où on va fortement investir et d'autres où on va rationaliser et consolider. En 2020, vous êtes arrivés sur une période de fort investissement. Mais l'investissement ne doit pas se faire n'importe comment. Un budget d'investissement doit être sincère. C'est une obligation légale, ce n'est pas une coutume qu'il y avait dans la commune, ni une valeur que nous portions avant car nous étions une équipe de gauche, C'est juste la loi. L'objectif n'est pas de tout mettre dans un budget d'investissement en se disant qu'on fera en fonction des recettes et des opportunités. Si on prend un exemple concret avec le complexe des 3 raquettes : en 2020, l'estimation des coûts était de 1,5 million ; l'estimation de la vente des Molières était entre 1,3 et 1,5 million. Aujourd'hui, on voit que c'est une opération à plus de 3,5 millions avec la vente des Molières à 1 million ; on n'avait pas forcément pensé à la salle de billard pour 750 000 €.
Le programme, rien que le programme, tout le programme envers et contre tout. Tout cela se
heurte à une certaine réalité. En 2 ans, seulement un tiers de ce qui était prévu est réalisé parce
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que sur l'année qui vient de s'écouler, Vous aviez prévu 2,8 millions de recettes en cessions
foncières, mais il n'y a eu que 80 000 € de réalisé. Forcément, ça fait un trou à l'arrivée. C'est la deuxième année qu'on a un déficit sur le budget d'investissement : 2 millions en 2023 et 1 million en 2024. Cela se traduit par du report de fonctionnement en investissement, mais le résultat profond, c'est qu'on commence l'année en comblant le déficit de l'année précédente avec ce qui aurait dû nous servir à autofinancer l'investissement.
Pour conclure, notre compréhension du budget 2025 ne change pas par rapport à 2024, ni à 2023. Notre position est la suivante : le budget est construit en dépit des règles de sécurité financière en fonctionnement et reste insincère en investissement. Dans un an, nous constaterons sans doute que les 7,5 millions d'euros que vous avez prévus en investissement seront réduits entre 2,5 et 3 millions d'euros, comme l'année dernière et l'année d'avant.
Nous souhaitons voter par chapitre.
Vincent POINTIER :
Je rebondis sur votre expression «le programme, rien que le programme, toujours le
programme » : effectivement lorsqu'une équipe politique prend la gestion d'une commune sans ambition politicienne, elle se met au travail pour réaliser son programme, pour tenir sa parole. Sur les frais de personnel, le O12 était à 5 300 000€ pour cette année, il est à 4183 000 sur votre périmètre d'analyse, ce qui fait un gain de 1170 000€, ce n'est pas1 million par an, mais 230 000€ par an. Le CNRACL représente déjà juste à lui-seul cette année 110 000€.
Il faut valoriser les agents qui sont là depuis longtemps, les faire monter en compétence, développer leur carrière. On s'en félicite, cela a aussi un coût.
Quant à votre constat sur l'amélioration sur service, vous direz cela aux personnes qui ont obtenu des titres sécurisés récemment ou à ceux qui bénéficient du développement de la vie associative et culturelle.
Sur les investissements, je vous invite à prendre votre vélo et faire le tour de la commune. Vous
avez pu voir les photos des équipements, Thorigné-Fouillard se développent encore. On est très content de pouvoir créer de nouvelles infrastructures pour les habitants, pour les associations et tous les âges sont concernés. Je ne suis pas surpris que vous ne souscriviez pas au programme car depuis 2020 vous avez toujours les mêmes arguments.
Je trouve qu'annoncer votre vote avant la fin des débats n'est pas démocratique.
Gaël LEFEUVRE :
Monsieur Pointier a déjà évoqué les titres sécurisés à l'accueil, pour apporter ce service à la
population, nous avons besoin de fonctionnaires. On entend votre discours disant qu'il y a trop de fonctionnaires à la commune et qu'ils sont trop payés. On sait aussi que lorsque nous avons récupéré les affaires de la commune en 2020, il y avait pléthore d'animateurs dans la précarité. Vous utilisiez énormément la vacation. Vous utilisiez des animateurs au service enfance-jeunesse qui avaient des contrats à la journée, ce qu'on appelait avant des « tacherons ». Dans la fonction publique nous appelons cela des vacataires. Nous avons fait le choix de les titulariser car cela correspondait aux besoins de la population. L'histoire nous donne raison, car lorsqu'on voit le taux de fréquentation de la restauration scolaire où du centre de loisir, nous remarquons une large augmentation par rapport à l'époque où vous étiez adjoint aux finances. Vous critiquez le fait qu'on investisse trop. Lors du mandat précédent il n'y avait pas assez d'investissements. À l'appui les chiffres de l'Audiar démontrent que Thorigné-Fouillard était l'une des communes qui investissaient le moins.
Sur le taux de réalisation 2024, dans la section investissement, nous avons fini l'année à 36%. Nous
avons tous été un peu déçu de ce taux d'investissement mais il y avait des raisons objectives : en particulier le recours d'une société sur l'attribution du lot n°2 pour le complexe sportif3 raquettes qui nous a fait perdre deux mois. En 2018, le taux de réalisation de la section d'investissement était de 23%, en 2019 il était de 21%. Si nous investissons sur ce mandat, c'est avant tout pour rattraper un sous-investissement chronique. Je ne vais pas vous projeter la photo du local informatique qu'on avait récupéré en juin 2020.
Pour la section de fonctionnement, en 2020 l'exercice comptable du compte administratif a
généré un excédent de 1369 000€. En 2024, l'excédent est plus faible et est à 1 282 000€, entre-
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OU | ILA RD ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
temps il y a eu le Covid, la crise énergétique et une inflation inégalée depuis très longtemps. L'excédent de fonctionnement permet tout de même d'alimenter la section d'investissement. En ce qui concerne la comptabilité analytique : la méthode a changé entre 2019 et 2020-2021, de ce fait les chiffres que vous comparez n'ont rien de comparable.
Votre petit couplet sur les indemnités des élus, c'est du populisme. Evidemment que dans la
comptabilité analytique, nous comptabilisons toutes les charges y compris les indemnités des
élus.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Le problème c'est que tout cela est un tour de passe-passe, cela ne tient effectivement que parce
que vous ne réalisez pas l'intégralité des investissements. On peut prendre date pour l'année prochaine. Vous ne réaliserez pas 7 millions cette année : en recettes d'investissement vous aviez prévu 2,8 millions et Vous n'en n'avez réalisé que 80 000€. Vous annoncez 3,2 millions d'euros cette année, toujours avec d'importantes recettes. Je le déplorerai si vous ne les réalisez pas, c'est sincère.
C'est beau de suivre le programme, mais il y a aussi des choses qu'on ne dit pas : il pleut à l'école,
il pleut à la crèche, il pleut à René Cassin et au Longrais. Ce sont des réalités vécues par toutes et
tous. C'est tout à fait vérifiable : le patrimoine municipal n'est pas entretenu. Les 360 000 inscrits
pour l'école en 2023 n'ont jamais été réalisés. En 2024, vous n'avez pas fait ce que vous aviez prévu
non plus. Il faut aussi regarder les choses telles qu'elles sont.
Gaël LEFEUVRE :
Monsieur Le Guennec, ce soir vous êtes dans la démagogie. Vous vous rapprochez finalement de
ce qui se passe à Washington aujourd'hui.
En début de mandat, lorsqu'on est arrivé, il y avait des étais dans des salles de classe aux Grands Prés Verts. La dalle s'est affaissée et les cloisons ont soutenu les plafonds cela a engendré des fuites qui datent depuis plusieurs années. Nous avons eu une réunion sur ce sujet aujourd'hui. Nous allons devoir faire une étude de structure du bâtiment pour savoir précisément où sont localisées les fuites et les infiltrations.
Lorsqu'il y a eu l'expertise de l'assurance, il y a plusieurs années, pourquoi ne sommes-nous pas
allés au bout du dossier ? A l'époque la commune a été mal conseillée. Contrairement au complexe sportif de la Vigne où après 10 ans de procédure, la nouvelle toiture a enfin été réalisée, mais cela a duré plus de 13 ans.
Lorsqu'on voit les faibles budgets d'investissement sur le mandat 2014-2020, on comprend
pourquoi le patrimoine se dégrade. Nous avons dû réparer plusieurs bâtiments et il en reste, on
le sait bien. Vous nous rejetez la faute, alors que nous n'avons fait qu'hériter de cette situation.
Point N°11
Délibération n°2025-025. FINANCES : Approbation des comptes administratifs pour l'exercice 2024
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
Monsieur Vincent POINTIER, adjoint aux finances et à la vie économique, présente au Conseil
Municipal les comptes administratifs suivants pour l'exercice budgétaire 2024 :
1 Commune;
2. ZAC dela Vigne;
3. ZA4:;
4. Construction de la MAPA ;
5. ZAC Multisites
Cette présentation est réalisée au vu des documents suivants :
e Vue d'ensemble des comptes administratifs de la commune
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le ORIGNE-
Tr
FOUILARD ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
e Détail des articles de la section de fonctionnement pour la Commune
e Détail des investissements par opération pour la Commune
Le Conseil municipal est appelé à approuver les comptes administratifs tels que présentés, hors de la présence de Monsieur le Maire après avoir procédé à la désignation de Monsieur Vincent POINTIER à l'UNANIMITÉ, en tant que Président de la séance pour l'adoption de ces comptes.
Sous cette présidence, Monsieur Gaël LEFEUVRE ayant quitté la salle, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ pour les comptes
administratifs suivants :
- COMMUNE
= ZA4
ZAC DE LA VIGNE
- MAPA
Et par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA
CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE
Priscilla) pour le compte administratif suivant:
- ZAC MULTISITES,
Le conseil municipal décide
DE PROCEDER aux votes sur les réalisations budgétaires de l'exercice 2024 (année N) et
D'ARRÊTER définitivement les résultats de cet exercice comme suit :
COMMUNE
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés nu Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Résultat n-1
reporté sur l'année O 0 52 954,12 52 954,12 N
CRÉAS dE 856355461| 9846312,44| 128275783| 2972376,35| 4138 495,60 1166 119,25 l'exercice N
Totaux ä affecter |ecez55461| 9846312,44| 1282757,85| 2972376,35| 4191449,72| 1219073,37 ou reporter (1) ;
LS ATÉAISET À 258772640| 33092800| -2256 798,40
Totaux (1) + (2) 556010275| 4522377,72| -1037 725,03
ZAC DE LA VIGNE
Sections FONCTIONNEMENT __ INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N| Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Résultat n-1
reporté sur 0,00! 582542892| 582542892| 4218190,86 0,00| -4218199,86 l'année N
Opérations de | izy556738) 4528835404] -84673334| 4289077342) 4973090376] -684220,34 l'exercice N
Totaux (1}| 5375567,38| 10354262,96| 4978 695,58| 8507973,28| 4973993,76| -3533 979,52
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard TH ORIGNE- FOUILARD Publié le Reçu en préfecture le 03/06/2025 Envoyé en préfecture le 03/06/2025 ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
ZA&
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N Recettes Solde N
RÉSURSURE TeBOrÉ 0 130 424,48 130 424,48 144182 000! -1441,82 sur l'année N
OBSratIoNs de ST 4185 1000,01 -80 441,42 1000,01| 144183 441,82 l'exercice N
Totaux (1) 81 441,83 233 941,83 49 982,66 2441,83| 144183 -1000
CONSTRUCTION DE LA MAPA
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT.
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N | Dépenses N | Recettes N | Solde N
RÉSAIEAL hr] FRrÉe 0,00 138 579,31 138 579,31 sur l'année N
SRÉTSIONS dE 728,00| 10500000| 104 272,00 3261415] 10607406| 7345991 l'exercice N
Totaux (1) 728,00| 105000,00| 104 272,00 171196,46| 99814,52| -65 119,40
Reste à réaliser N (2) 1107,70 -1107,70
Totaux (1) + (2) 17230116] 99814,52| -66227,10
ZAC MULTISITES
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
BESTRSRPT FÉparté 923 995,39 923 995,39 0 852 25315 852 25315 sur l'année N
OBErATIONS dE 158314495| 1796 31928 21317433| 156124010 37691352] -1184 326,58 l'exercice N
Totaux (1) 1583144,95) 2720314,67| 1137169,72| 1561240,10| 1229166,67| -332 073,43
Point N° 12
Délibération n°2025-026. FINANCES : Affectation définitive des résultats 2024 Rapporteur : Vince nt POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que les comptes administratifs ont préalablement été adoptés en Conseil municipal,
œ@ =
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
THORIGNE- pue FOU l ILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget construction de la MAPA doit
couvrir le déficit d'investissement,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget ZA4 de l'année N-1 doit être repris en dépense de fonctionnement de l'année N et que le déficit d'investissement ne peut être repris qu'en investissement de l'exercice suivant,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget ZAC de la Vigne de l'année N-1 doit être repris en recette de fonctionnement de l'année N et le déficit d'investissement en dépense d'investissement de l'année N,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement du budget ZAC Multisites de l'année N-1 doit être repris en recette de fonctionnement de l'année N et le déficit d'investissement en dépense d'investissement de l'année N,
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), pour l'affectation définitive des résultats suivants : - . COMMUNE
Et à l'UNANIMITÉ pour l'affectation définitive des résultats suivants :
- ZAC DE LA VIGNE
- ZA4
- _ MAPA
- ZAC MULTISITES
Le conseil municipal décide
DE CONSTATER ET D’AFFECTER DEFINITIVEMENT les résultats des comptes administratifs 2024 de la manière suivante :
COMMUNE
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Résultat n-1
reporté sur l'année Oo O 52 954,12 52 954,12 N
Spersiiens de 8563554,61| 984631244| 128275783| 297237635| 4138 495,60 1166 119,25 l'exercice N
Totaux à affecter ou reporter (1 8563554,61| 9846312,44| 1282757,83| 2972376,35| 4191449,72| 1219073,37
De RÉGIE 258772640| 33092800| -2256 798,40
Totaux (1) + (2) 556010275| 452237772| -1037725,03
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2024
Budget 2025
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté R/002
Résultat de fonctionnement affecté en
investissement R/1068 | 1282 757,83 Résultat d'investissement reporté en
investissement R/001 | 1219 073,37
œ
“
a =
ville-thorigne-fouillard.fr =” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 20148
TLORIGNE- FOUILARD
ZAC DE LA VIGNE
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N| Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Résultat n-1 2 0,00 5 825 428,92| 5 825 428,92 4 218 199,86 0,00 -4 218 199,86 reporté sur
l'année N
Opérations de 5 375 567,38 4 528 834,04 -846733,34| 4289773,42| 4973 993,76 -684 220,34
l'exercice N
5375567,38| 10354 262,96| 4978 695,58| 8 507 973,28| 4 973 993,76 -3 533 979,52 Totaux (1)
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2024
Budget 2025
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté en 4 978 695,58
fonctionnement R/002
Résultat d'investissement reporté en -3 533 979,52
investissement D/001
ZA4
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
R tt
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N 4 5] solde N
Résultat nl o| 13042448 130 424,48 144182 000! -1441,82 reporté sur l'année N
Opérations de 82 441,83 1000,01 -80 441,42 1000,01 1441,83 441,82
l'exercice N
81 441,83 233 941,83 49 982,66 2 441,83 1441,83 -1000
Totaux (1)
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2024
Budget 2025
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté en 49 982,66
fonctionnement R/002
Résultat d'investissement reporté en -1000
investissement D/001
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
sin Reçu en préfecture le 03/06/2025
THORIGNE- pu FO U I ILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
CONSTRUCTION DE LA MAPA
Sections FONCTIONNEMENT. . | INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N | Dépenses N | Recettes N | Solde N
RÉSUIFSR NA FEPSTté 0,00 138 579,31 -138 579,31 sur l'année N
Opérations dé 728,00| 10500000! 10427200 3261415] 106074,06| 7345991 l'exercice N |
Totaux (1) 728,00 105 000,00 | 104 272,00 171196,46 99 814,52 | -65 119,40
Reste à réaliser N (2) 107,70 -1107,70
Totaux (1) + (2) 172 301,16 99 814,52 | -66 227,10
Report du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2024
Budget 2025
Définitif
Résultat de fonctionnement affecté en 104 272,00
investissement R/1068
Résultat d'investissement reporté en - 65 119,40 investissement D/001
ZAC MULTISITES
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N | Recettes N Solde N
Ré = ;
re Ji 1rERes 923 995,39 923 995,39 O0 852 253,15 852 255,15 sur l'année N
Opérations de ä 1583 144,95 1796 319,28 213174,33 1561 240,10 376 913,52 -1184 326,58
l'exercice N
Totaux (1) 1583144,95| 2720 314,67 1137 169,72 1561240,10 1229 166,67 -332 073,43
Report du résultat du Administratif de l'exercice 2024
Budget 2025
Définitif
Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement | R/002| 1137 169,72
Résultat d'investissement reporté en investissement R/001 | -332 073,43
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 22148
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
R I = Reçu en préfecture le 03/06/2025
F 1O ! | N E- Publié le
FO U IILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Point N° 13
Délibération n°2025-027. FINANCES : Vote des taux d'imposition 2025 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639
A et la modification des règles de lien, les élus doivent faire attention aux variations de taux de la Taxe Foncière Propriétés Bâties, la Taxe Foncière Propriétés Non Bâties et la Taxe d'Habitation Résidences Secondaires,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT les prévisions de recettes fiscales établies pour l'année 2025, les élus doivent se prononcer sur le niveau des taux d'imposition locaux pour 2025
Ressources fiscales :
2024 2925
Produit net
Taux Bases après lissage Taux Bases Produit actuels effectives | sans coefficient | proposés prévisionnelles prévisionnel correcteur
Taxe d'habitation | 1791%| 302448 54171 € 17,91% 195 125 34947 € résidence secondaire
Taxe foncière bâti 40,69% | 8956 340 3642 633€ 40,69% 9 216 000 3749 990 €
Taxe foncière non bâti 49,35% 61797 30 497 € 49,35% 59 091 29161€
3727 301€ 3 814 098 €
Pour information, suite à la suppression de la taxe d'habitation, un coefficient correcteur de 12646 majore le produit final de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE MAINTENIR les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,69 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,35 %
- taxe d'habitation résidence secondaire (THRS) : 17,91 %
Point N° 14
Délibération n°2025-028. FINANCES : Attribution des subventions aux associations pour 2025 Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Pour cette délibération, Monsieur DA CUNHA Manuel ne prend pas part au vote, Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel quitte la salle et ne prend pas part au vote.
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission vie associative du 5 mars 2025,
CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les associations thoréfoléennes
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide
D'APPROUVER le tableau global des subventions aux associations comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard ORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Asssétioi Total subvention 2025
Badminton TF 799.76
Baseball Softball Club TF 229.80
Basket TFBC 3567.71
Billard ABTF 1679.27
Courons à T.F. 99.47
ESTF Football 1106.35
Flèche Thoréfoléenne 222.95
GR Breizhilienne 3 878,85
Gym Volontaire 908.95
Gym'Art Form'Fitness 5137.09
Judo TF 2528.14
Phung Ho 48.02
Rando TF 181.79
Shoshin Ryu 448.29
Strange Rider 1229.65
Temps Danses Thorigné 3179.38
Tennis de table TFTT 49 664.15
Tennis TCTF 2 015.00
Thorigné Eaux vives 307.73
Ultimate UTF 672.70
Volley TFVB 457.85
Total SPORTS 88 362,90
AMHV 30 955.15
Atelier artistique 814.37
Atelier couture 432.65
AU bout du plongeoir 3 500.00
Cité Art Patrimoine 300.00
Club informatique CITF 526.97
Créa patch 180.45
Des Livres et Nous 250.00
English for kids 595.65
Euphorythme 375.00
Jeux et compagnie 650.00
Kaléi Production 142.72
Malle Théâtre 3 500.00
Oiseau Lyre 664.53
ville-thorigne-fouillard.fr ”" 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
23148
D
Pa THORIGNE-
ee
Ÿ
+
La
FOUILARD Publié le
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
THF 36 1100.00
Thoréfolivres 400.00
Total CULTURE LOISIRS 44 387.49
Ass. Thorigné-Mali ATM 1100.00
Club de l'amitié 1726.38
CoPa 200.00
CVA 500.00
Gyorujbarat 1100.00
Jardin partagé la Vigne 437.50
Jardins familiaux 300.00
Lusk Irlande 1100.00
Thofou 1500.00
UNC Soldats de France 630.00
Total DIVERS 8 593.88
Total GENERAL 141 344.27
Point N°15
Délibération n°2025-029. FINANCES : Vote du Budget Primitif principal 2025 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget pour la ville avant le 15 avril 2025,
CONSIDERANT la proposition de budget ci-après et les éléments transmis en annexe,
Après en avoir délibéré comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap |Libellé BP 2025
OT] Charges à caractère général 2 034 000,00 UNANIMITÉ
O12 Charges de personnel 5 300 000,00 21POUR 7 CONTRE *
014 | Atténuations de produits 277 000,00 UNANIMITÉ
65 Autres charges de gestion courante 835 000,00 A LAONE &
66 Charges financières 141 000,00 UNANIMITÉ
67 Charges exceptionnelles 2 400,00 UNANIMITÉ
68 Dotations aux provisions 1 000,00 UNANIMITÉ
023 Virement en investissement 637 100,00 UNANIMITÉ
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections |350 000,00 UNANIMITÉ
Total des dépenses 9 577 500,00
* BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- OUIILARD
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
F
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Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Chap | Libellé BP 2025 013 |Atténuations de charges 30 000,00
70 Prestations de service 953 000,00
73 Impôts et taxes 6 175 000,00
74 Dotations et participations 1865 000,00 Z NANIMITÉ
75 Autres produits de gestion courante 472 000,00 4
76 Produits financiers 12 000,00
77 Produits exceptionnels 1000,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 69 500,00
Total des recettes 9 577 500,00
Mesdames et Messieurs, BONNAFOUS Catherine ayant pouvoir de DA CUNHA Manuel, CAÏTUCOLI Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, NOULLEZ Sébastien ayant pouvoir de LEJOLIVET Bertrand, VALLÉE Priscilla ne souhaitant pas prendre part au vote quittent la salle pendant la présentation des dépenses et des recettes d'investissement, ci-dessous.
DEPENSES D'’'INVESTISSEMENT
Chap |Libellé BP 2025
Dépenses d'investissement par opérations : 7 597 126,65 dont :
201 Services administratifs 181 257,52
202 Services techniques 434 173,00
203 Environnement et cadre de vie 743 967,62
204 Ecole maternelle et primaire 162 082,97
206 Enfance et petite enfance 66 077,27
208 Opérations non affectées 761 483,52
209 Restauration de bâtiments et équipements 327 061,19
242 Pôle de la Morinais 430 896,40
243 | Extension les Blanchets -3 raquettes 3 050 675,70 | UNANIMITÉ
244 | Salle de billard 746 958,29 246 | Epicerie sociale et logements d'urgences 557 493,17
247 Gymnase 20 000,00
248 Groupe Scolaire 115 000,00
23 Immobilisations en cours {hors opérations) 421737,70 Dont RAR | 2 587 726,40
16 Capital emprunts 444 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 69 500,00
041 Opérations patrimoniales 80 000,00
Total des dépenses 8 612 364,35
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
je 25
| 48
page F
6148
je 2
Pa
ORIGNE-
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
O U | IL A R D ID : 085-218508345-20250602-PVCM202502-DE
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap |Libellé BP 2025
Recettes d'investissement par opérations : 1528 531,03 dont :
201 Services administratifs 171 528,50
209 Rénovation de bâtiments 39 750,00
242 Pôle de la Morinais 487 953,53
243 Extension des Blanchets -3 raquettes 290 000,00
244 Salle de billard 109 562,00
246 Epicerie Sociale 429 737,00
Dont RAR | 330 928,00 2
16 Emprunts et dettes 00,00 DNANIMENE
10 Dotations 325 000,00
O24 Produit de cession 3189 902,12
021 Virement du fonctionnement 637 100,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre 350 000,00 sections
041 Opérations patrimoniales 80 000,00
O01 Excédent reporté 1219 073,37
Total des recettes 8 612 364,35
Le conseil municipal décide
D'ADOPTER le projet de budget principal primitif pour l'année 2025 tel que présenté.
Point N° 16
Délibération n°2025-030. FINANCES : Vote du Budget Primitif annexe 2025 - ZA 4 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZA4 avant le 15 avril 2025,
Chap | Libellés BP 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
65 Autres charges de gestion courante 3 540,83
O1 |Charges à caractère générale 45 000,00 042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 1 500,00
023 |Virement à l'investissement 49 941,83
Dépenses de fonctionnement 99 982,66
Chap | Libellés BP 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002 | Excédent de fonctionnement reporté 49 982,66
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00
Recettes de fonctionnement 99 982,66
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
= Reçu en préfecture le 03/06/2025
THORIGN E- Publié le FOU IILA F D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Chap | Libellés BP 2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilés 441,83
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 001 Déficit d'investissement reporté 1000,00
Dépenses d'investissement 51 441,83
Chap | Libellés BP 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 500,00
021 Virement du fonctionnement 49 941,83
Recettes d'investissement 51 441,83|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe 2025 pour la ZA4 tel que présenté.
A l'issue de ce point, Monsieur PIERRE Frédéric quitte la séance à 22h51 et donne pouvoir à Monsieur LEFEUVRE Gaël pour les délibérations suivantes.
Point N° 17
Délibération n°2025-031. FINANCES : Vote du Budget Primitif annexe 2025 - MAPA Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du T1 mars 2025,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la MAPA avant le 15 avril 2025,
Chap | Libellés BP 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
023 |Virement à la section d'investissement 100 000,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre section 5 000,00
Dépenses de fonctionnement 105 000,00
Chap | Libellés BP 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
75 |AUtres produits de gestion courante 105 000,00
Recettes de fonctionnement 105 000,00
Chap Libellés BP 2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 109 152,60
Dont RAR |1107,70
20 Immobilisations incorporelles 35 000,00
001 |Solde d'exécution négatif 65 119,40
Dépenses d'investissement 209 272,00
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
THORIGNE-
28148
FOUILARD
Chap Libellés BP 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1068 | Affectation du résultat de fonctionnement 104 272,00 021 |Virement de la section de fonctionnement 100 000,00
040 |Opérations d'ordre de transfert entre section 5 000,00
Recettes d'investissement 209 272,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe « construction de la MAPA » pour 2028 tel que présenté.
Point N° 18
Délibération n°2025-032. FINANCES : Vote du Budget Primitif annexe 2025 - ZAC DE LA VIGNE Rapporteur : Vincen t POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZAC de la Vigne avant le 15
avril 2025 ;
Chap | Libellés BP 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O1 Charges à caractère général 543 400,00
65 Autres charges de gestion courante 1725 543,74
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000 000,00
O23 Virement vers l'investissement 3 233 979,52
Dépenses de fonctionnement 10 502 923,26
Chap | Libellés BP 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services 824 227,68
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 4700 000,00
002 |Excédent de fonctionnement reporté 4 978 695,58
Recettes de fonctionnement 10 502 923,26
Chap | Libellés BP 2025
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 4700 000,00
001 Solde d'exécution négatif 3 533 979,52
Dépenses d'investissement 8 233 979,52
Chap | Libellés BP 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000 000,00
021 |Virement de la section de fonctionnement 3 233 979,52
Recettes d'investissement 8 233 979,52
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
= Reçu en préfecture le 03/06/2025
THORIGNE- puséte FO U I [LA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe 2025 pour la ZAC de la Vigne tel que présenté.
Point N° 19
Délibération n°2025-033. FINANCES : Vote du Budget Primitif annexe 2025 - ZAC MULTISITES Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025
CONSIDERANT la nécessité de voter le budget primitif annexe pour la ZAC MULTISITES avant le 15 avril 2025,
Chap | Libellés BP 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O1 |Charges à caractère général 2 031 711,09 012 |Charges de personnel 50 000,00 65 Autres charges de gestion courante 72 000,00
66 Charges financières 36 000,00
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 1477 906,78
023 |Virement vers l'investissement 2 309 551,85
Dépenses de fonctionnement 5977 169,72 Chap | Libellés BP 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
74 Dotations et participations 400 000,00 70 Produits des services, du domaine, ventes 440 000,00 042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00
002 |Excédent de fonctionnement reporté 1137 169,72
Recettes de fonctionnement 5 977 169,72
Chap | Libellés BP 2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts 85 000,00
040 |Stock final 4 000 000,00
001 | Report déficit investissement 332 073,43
Dépenses d'investissement 4 417 073,43
Chap | Libellés BP 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts 629 614,80
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 1477 906,78
021 |Virement de la section de fonctionnement 2 309 551,85
Recettes d'investissement 4 417 073,43
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide D'ADOPTER le projet de budget primitif annexe 2025 pour la ZAC MULTISITES tel que présenté.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard FOUILARD
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
pa OR IGN Ë
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Point N° 20
Délibération n°2025-034. FINANCES : Mise à jour de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la rénovation énergétique
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-91 relative à l'AP/CP Rénovation Energétique
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP). CONSIDERANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité du coût de l'opération étalée sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer le taux de réalisation du budget. CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les autorisations de programme pour les accorder aux besoins de financements,
Compte tenu des enjeux énergétiques et de la durée de réalisation des travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire d'appliquer ces dispositions.
Autorisation | Montant AP | Montant AP Répartition prévisionnelle des crédits de paiement
se Le à Réalisé Réalisé Réalisé programme Initial Mis à jour 2022 2023 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
2022 N°4
Rénovation | 2 402 592,00 | 2 422 904,56 | 28 360,50 | 392 103,70 | 123 087,00 | 30127136 | 313 000,00 | 369 600,00 | 514 050,00 | 381 432,00 énergétique
30148
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la mise à jour de l'AP/CP comme proposée ci-dessus.
Point N° 21
Délibération n°2025-035. FINANCES: Demande de subvention DETR/DSIL pour 2025 - plan de financement (projet Skatepark)
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier d'une aide financière dans le cadre de la Dotation aux Equipements des Territoires Ruraux 2025 et/ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2025,
CONSIDERANT que commune souhaite construire un skate park,
CONSIDERANT que le coût de l'opération est estimé à 329 985 € HT,
Pour ce faire, le Conseil municipal doit délibérer pour arrêter les modalités de financement et solliciter la subvention dans le cadre de la DETR et la DSIL 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ARRETER les modalités de financement suivantes :
Coût total du skatepark 329 985 € HT
DETR /DSIL 98 995,50 € HT Fonds propres 230 989,50 € HT
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard F
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
ORIGNE- posa O U I IL A R D ID : 035-213603345-20250602-PVCM202502-DE
DE SOLLICITER l'Etat pour le versement d'une DETR où d'une DSIL pour financer le projet de de
construction d'un skate park.
Point N° 22
Délibération n°2025-036. FINANCES : Demande de subvention DETR/DSIL pour 2025 - plan de financement (projet rénovation éclairage et terrains de sport) Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier d'une aide financière dans le cadre de la Dotation aux Equipements des Territoires Ruraux 2025 et/ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2025,
CONSIDERANT que la commune souhaite rénover l'éclairage et les terrains de sport en 2025 et 2026
CONSIDERANT que le coût de l'opération est estimé à 603 680,50 € HT
Pour ce faire, le Conseil municipal doit délibérer pour arrêter les modalités de financement et solliciter la subvention dans le cadre de la DETR et la DSIL 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ARRETER les modalités de financement suivantes :
Coût total de l'opération pluriannuelle 603 680 € HT DETR ou DSIL 181104,15 € HT Fonds propres 422 576,35 € HT
DE SOLLICITER l'Etat pour le versement d'une DETR ou d'une DSIL pour financer le projet de de rénovation de l'éclairage et terrains de sport.
Point N° 23
Délibération n°2025-037. MARCHÉS PUBLICS : Dispositif d'achats centralisés REGATE - Approbation d'un avenant n°1 à la convention d'adhésion
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU la délibération n° 2020-49 en date du 16 juin 2020, relative à la convention d'adhésion au
dispositif REGATE.
VU l'avis de la commission aménagement 13 mars 2025
Par délibération conjointe en date du 19 septembre 2016 et 7 juillet 2016, la Ville de Rennes et Rennes Métropole se sont constitués en centrales d'achats réunies sous l'appellation de REGATE, pour Rennes Groupement d'Achat Territorial. Les achats de compétences spécifiquement communales sont réalisés avec la centrale d'achat communale, tandis que les autres sont portés par la centrale d'achat métropolitaine.
Ce dispositif d'achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont : - une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable, - une diminution des coûts d'achats des produits ou prestations,
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
31148 ou
a Envoyé en préfecture le 03/06/2025
È OR il GN Ë Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le
FOU | ILA R D ID : 035-213508345-20250602-PVCM202502-DE
- une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics, - une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d'année...
Suite à la délibération n° 2020-49 en date du 16 juin 2020, la commune a signé la convention d'adhésion au dispositif REGATE.
L'objet de la présente délibération est de faire évoluer les annexes de la convention conclue avec la Ville de Rennes et la Métropole de Rennes, en approuvant la signature d'un avenant n°1.
Il s'agit de rationaliser les services offerts par REGATE en supprimant les prestations de conseils
achats/marchés et en activant la fonction de « grossiste ». En effet, la centrale d'achat assure
actuellement une fonction d'«intermédiaire », qui consiste à mettre à disposition des marchés
publics à ses adhérents, ceux-ci passant directement des commandes aux titulaires de ces
contrats. Cette fonction est maintenue. En complément, la fonction « grossiste » permet de
résoudre les difficultés rencontrées par les communes qui ont du mal à commander de petites
quantités. REGATE passe des commandes et les stocke à son centre logistique de Cleunay. Dans
les marchés concernés par cette fonction « grossiste », les adhérents pourront s'approvisionner
en commandant directement à la centrale d'achat et plus auprès du fournisseur. Il importe également de venir préciser le périmètre de la notion d'adhérent, ainsi que les cotisations afférentes. Concrètement, celles-ci n'augmentent pas, mais il est précisé qu'elles sont gratuites pour les CCAS et les Caisse des écoles qui souhaitent adhérer à REGATE. Enfin, une lettre d'engagement de commandes prévisionnelles, qui devra être renseignée par les adhérents, est incorporée afin de pouvoir mieux calibrer le besoin et le montant maximum de chaque accord- cadre à bons de commande.
Par conséquent, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 à la convention d'adhésion à REGATE constituée des
centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes,
D'AUTORISER la signature dudit avenant n°1 à la convention d'adhésion à REGATE,
DE DELEGUER au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au
titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de REGATE en
tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Point N° 24
Délibération n°2025-038. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
CONSIDERANT que plusieurs évolutions de la collectivité nécessitent la création d'un poste
d'agent polyvalent de propreté.
l'augmentation de la fréquence du balayage des rues,
l'augmentation des retraits des dépôts sauvages.
. l'entretien des nouveaux aménagements autour de la Morinais,
$ e la livraison des terrains de enherbés,
on
M ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard k
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
| es Reçu en préfecture le 03/06/2025
ORIGNE:- pute OU IILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
e l'augmentation de la végétalisation des places,
CONSIDERANT que le poste d'apprenti informatique s'arrête en août 2025,
CONSIDERANT que la collectivité doit faire face à des besoins croissants en matière de gestion de son parc numérique et informatique.
Un agent supplémentaire s'avère nécessaire, à compter de septembre 2025, pour assurer le bon
fonctionnement et le maintien des services informatiques, poursuivre la modernisation des services offerts, pour renforcer la sécurité tout en anticipant les futurs besoins de la commune. La protection des données et des systèmes informatiques devient de plus en plus cruciale. Face
à l'accroissement des moyens et outils informatiques mis en place au sein de la collectivité, un second informaticien permettra, entre autre, d'améliorer les mesures de sécurité pour protéger les informations sensibles des citoyens et de la commune. Ce nouveau poste libèrera du temps au responsable du service, notamment pour les missions annexes de nature administrative où budgétaire.
Par conséquent, après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide DE CREER les emplois suivants:
Intitulé du poste Grade minimum/ Temps de
maximum travail A compter du
hebdomadaire
Agent polyvalent de Adjoint technique /
propreté Adjoint technique Temps complet 01/04/2025 principal de 1ère classe
Technicien / Adjoint technique / adjoint
technicienne technique principal de |Temps complet 01/09/2025
informatique 1ère classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-14 où L332-8 du
code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin, l'agent percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en respectant les délibérations en vigueur.
DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
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Point N° 25
Délibération n°2035-039. RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire (PSC)/Risque Santé- participation à la consultation organisée par le CDG35 Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 201, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération 2023-41 exposant une étude de la mise en œuvre de la réforme relative à la
protection sociale complémentaire,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18/03/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-
1474 précité,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 11 mars 2025,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir:
-__ Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,
- Le risque prévoyance: incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance au ler janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel.
Pour le risque santé la participation deviendra obligatoire à effet du 18" janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret
n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Le coût relatif à la PSC, pour la collectivité, est évalué entre 18 000 € et 30 000 € selon le nombre
d'agents y adhérant.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
-_ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le
site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret
précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un
organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,
d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine s'apprête à lancer une consultation visant à proposer aux collectivités du département une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé au 1% janvier 2026. Cette convention sera conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à la concurrence, avec Un organisme d'assurance.
Le processus de consultation permettra de proposer, aux employeurs qui auront délibéré, des garanties collectives au bénéfice de leurs agents. Les offres du prestataire sélectionné par le CDG3S à l'issue de cette consultation seront ensuite soumises à l'examen des membres du Comité Social Technique (CST) puis au Conseil Municipal de notre collectivité.
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CONSIDERANT que Monsieur le Maire envisage une participation de la collectivité à la PSC des
agents dès le 1° janvier 2026 et qu'il peut y avoir intérêt à participer à la consultation du CDG 35;
CONSIDERANT qu'en fonction des résultats de la consultation, la ville se réserve la possibilité
d'opter soit pour la labellisation soit pour la convention de participation ;
Monsieur le Maire propose de participer à cette consultation, avec une application prévue au ler
janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la participation de la ville à l'appel à concurrence organisé par le centre de gestion d'ille-et-Vilaine pour mettre en place une convention de participation avec un contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents,
DE PRECISER que la ville se réserve la possibilité de décliner l'offre de convention de participation en fonction des résultats obtenus par le centre de gestion,
DE PRECISER que, si le choix de la commune porte sur la convention de participation qui sera proposée par le CDG 35, l'adhésion des agents sera facultative,
D'ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à la concurrence où qui adhèreront à un contrat labellisé si le contrat proposé par le CDG 35 suite à la procédure d'appel est décliné par la collectivité, et DE FIXER le niveau de participation comme suit:
© versement d'un montant unitaire mensuel brut de :15€ par agent,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision ou signer tout document y afférent et
notamment la participation de la ville à la consultation par appel public à concurrence prévu
selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474 et organisée par le CDG35.
Point N° 26
Délibération n°2025-040. RESSOURCES HUMAINES : Plan de formation 2025 - validation Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, portant notamment sur la formation professionnelle,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025,
VU l'avis des membres de la Commission Ressources Vie économique du 11 mars 2025
CONSIDERANT le vote du budget primitif 2025 consacre à la formation des agents, des crédits à hauteur de 17 000 €,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007 susvisée, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour l'année 2025 les besoins de formation individuels et collectifs au regard des besoins en compétences de la collectivité.
La commune de Thorigné-Fouillard souhaite, par la formation professionnelle continue,
permettre aux agents le développement de leurs compétences et la participation à des actions de formations axées sur la prévention, l'hygiène et la sécurité.
La construction du plan de formation 2025 s'inscrit dans une logique de professionnalisation des
métiers, de cohérence des demandes individuelles avec les besoins de la collectivité et d'un accès le plus large possible aux modalités de formations issues du code général de la fonction pu blique.
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: E- Publié le FOU IILA R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
Le plan de formation 2025 est issu des demandes individuelles des agents lors des entretiens professionnels, lesquelles sont étudiées au regard du projet de service et du projet de la collectivité, dans le respect de l'enveloppe budgétaire dédiée à la formation.
Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en
fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. || sera alors possible de compléter
l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels dans la limite du budget consacré.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER le plan de formation pour l'année 2025 tel que présenté en annexe, D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Point N° 27
Délibération n°2025-041. AMÉNAGEMENT : Convention financière prise en charge des travaux du 4, rue Beaumanoir
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-088 en date du 7 octobre 2024 relative à l'appel à manifestation
d'intérêt publié pour permettre une activité de restauration dans ce commerce de centre-ville VU la délibération n°2024-133 du 9 décembre 2024 retenant la candidature déposée par la SARL créée sous la dénomination «1S » (enseigne « LE CO. ») et représentée à parts égales par Madame Lucie DOROTHÉ et Monsieur Sébastien HIS, tous deux résidant à Thorigné-Fouillard. VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 5 mars 2025;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire du fonds de commerce sis au 4 rue Beaumanoir, CONSIDERANT que la ville a la gestion complète du bien et qu'il relève de sa responsabilité de
propriétaire d'effectuer certains travaux,
CONSIDERANT que la SARL entend aussi adapter le local en vue de permettre ses activités
envisagées à compter du 2è"e semestre 2025,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a délégation pour signer le contrat de location gérance
pour une durée n'excédant pas 12 ans et que pour obtenir leur prêt, la SARL sollicite une durée de
7ans,
CONSIDERANT le projet de convention financière joint
Jean-Michel LE GUENNEC:
Il me semble qu'on a vu tout à l'heure que Rennes Métropole a délibéré au mois d'octobre pour
que la commune rachète les murs mais c'est bien dans le budget d'investissement de 2025, nous
sommes d'accord ?
Gaël LEFEUVRE :
Oui.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Le rachat des murs est bien prévu cette année ?
Gaël LEFEUVRE :
Non. Mais à terme oui. La durée pour le portage foncier est de cinq ans. || y a Une clause suspensive
dans la décision: que la cession du fonds de commerce soit effective. Or, jusqu'à la semaine dernière ce n'était pas le cas car il s'agit d'une cessation d'activité, le vendeur devait finir de payer
ses factures et créances. Nous n'avons donc pas pu intégrer dans le budget 2025 l'acquisition des
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murs. La convention avec la Métropole précise que c'est la commune qui est bailleur et propriétaire. La convention est tout à fait légitime.
Jean-Michel LE GUENNEC:
La commune est propriétaire, elle est donc dans l'obligation de mettre en location un bien qui
respecte les normes. La SARL n'a pas encore d'activité à ce jour, elle vient d'être créée et va
prendre en charge 335 000€ de travaux, dont 170 000 pour le compte de la ville. Au passage, je me demande ce qu'il en est du code des marchés publics. La SARL va devoir mettre dans ses
comptes, notamment dans son bilan, les dotations aux amortissements. Vous faites supporter la
charge d'amortissement à une entreprise qui se crée et vous pensez que cela sera viable ?
Laëtitia TORTELLIER :
La SARL ne supportera dans sa comptabilité que les frais qui lui sont afférents, dans le cadre de l'aménagement du bâtiment, c'est-à-dire l'aménagement pour réaliser son activité.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je lis « payé sur le compte de la SARL », ce qui signifie que c'est la SARL le maître d'œuvre, cela doit rentrer dans son plan d'affaire.
Gaël LEFEUVRE :
Il y a plein d'exemple où c'est une entreprise qui assume les travaux pour le compte d'une
collectivité. On dirait que vous découvrez cela. Allez à Bruz au Parc Expo, qui est-ce qui rénove le
bâtiment? C'est une entreprise qui assume les travaux et qui a un contrat d'exploitation, en l'occurrence une Délégation de Service Public (DSP). C'est la même chose ici. Il Va y avoir un bail,
l'entreprise aura l'exclusivité de l'exploitation du commerce. Cela se pratique dans de nombreuses communes.
Ce type de montage permet de faire des économies pour les maîtres d'ouvrage. Lorsqu'on a
préparé cette délibération, nous avons pris l'attache du comptable public qui nous a orientés sur
cette solution qui a aussi fait l'objet d'une discussion avec le porteur de projet. Par exemple, la commune est propriétaire du local de la Poste. La Poste a des travaux d'entretien à réaliser et c'est elle qui les finance. Ce mécanisme n'est pas rare.
Jean-Michel LE GUENNEC:
Le Parc Expo à Bruz est une Société d'Économie Mixte (SEM) dans laquelle les collectivités sont actionnaires majoritaires dans le cadre d'une Délégation de Service Public. lei, ilne s'agit pas d'une
Délégation de Service Public. Vous nous parlez d'une convention dans laquelle rien n'est précisé
sur la dévolution des biens à l'issue du contrat, rien en cas de défaillance du partenaire, rien sur d'éventuelles malfaçons d'un prestataire. Cela nous paraît très léger. Je ne vois pas comment vous
espérez que cette exploitation puisse démarrer sereinement son activité avec un tel risque et une telle charge.
De plus, vous avez achetez le fonds de commerce, vous allez acheter les murs, tout cela cumulé
on arrive à 700 000€ pour une activité dans le champ concurrentiel. Que pensent les autres
commerçants qui assument leurs risques seuls, qui ne bénéficient d'aucun argent public ? Vous
pensez que les autres restaurateurs trouvent normal que la collectivité investisse 700 000€
d'argent public pour permettre à un privé d'exploiter. C'est un mélange des genres qui nous
interpellent.
Gaël LEFEUVRE :
Nos prédécesseurs ont pris des délibérations nous permettant de préempter des fonds de
commerce dans le périmètre de centralité pour sauvegarder le commerce de proximité.
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On voit ce que donne le laisser-faire dans certains quartiers ou certaines villes. J'ai reçu les anciens
gérants du Bistroc’ qui m'ont informé que celui qui était intéressé pour reprendre le fonds de
commerce avait comme seule expérience la gestion d'un bar à chicha. Les services l'ont contacté
à plusieurs reprises pour lui demander de présenter son projet. Regardez dans le centre-ville
ancien de Rennes où de nombreux appartements ont été rénovés par la ville avec au rez-de- chaussée des cellules d'activités ou des commerces. Lorsque les communes n'interviennent pas,
on se retrouve avec des centres-villes qui meurent. On assume ces investissements. Dans ces 700 000€, il ne faut pas oublier qu'une partie sera à la charge du commerçant. Au conseil
municipal de décembre dernier, nous avons présenté le projet de contrat de bail qui stipule qu'il y aura une redevance pour le fonds de commerce car nous sommes en location gérance et un
loyer pour les murs. Certes, il y aura des dépenses d'investissement, mais il y aura aussi des recettes. Par ailleurs, le retour de la population est plutôt positif, il semblerait que les habitants soient satisfaits de voir que la ville intervient pour éviter que certaines activités gangrènent les
commerces de la commune.
Si on regarde l'histoire de la commune, lorsque le centre commercial du Bocage a été construit
dans les années 80, la commune a pris en charge la partie parking. Plus récemment en 2007-
2008, lors de la restructuration du Bocage, il y a eu des échanges fonciers avec la SCI qui est propriétaire des murs de Carrefour Market. De mémoire, le parking pour lequel aujourd'hui le supermarché paye un loyer était avant un terrain de foot stabilisé. Il y avait une salle polyvalente qui était très consommatrice d'énergie, une petite salle de tennis de table, un autre terrain de
tennis extérieur. En parallèle le complexe de la Vigne a été construit.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Vous sortez les rames et Vous mélangez les notions. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons
pas dit. Sur l'histoire du Bistroc', le reproche qu'on vous fait ce n'est pas d'avoir préembpté le fonds
de commerce, mais d'avoir cherché à l'obtenir à bas prix en lésant les commerçants.
Gaël LEFEUVRE :
Il y a eu accord à l'amiable. Vous racontez n'importe quoi.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je ne raconte pas n'importe quoi. Nous partageons avec vous le souhait de ne pas avoir n'importe
quel commerce en centre-ville. Si vous aviez préempté au prix qu'ils avaient vendu ou légèrement
en dessous, cela aurait été réglé très rapidement. A l'arrivée, 125 000€ quand vous additionnez les
expertises de valorisation et vos frais d'avocat. Finalement vous avez payé plus cher que si vous
aviez payé au juste prix les commerçants qui vendaient. Vous auriez fait des économies et vous
ne les auriez pas mis en difficulté.
Maintenant, vous allez charger les porteurs de ce nouveau projet, d'une activité qui n'est pas la
leur. Ils deviennent maître d'ouvrage, c'est eux qui vont prendre en charge une partie des travaux
qui vous incombent.
Gaël LEFEUVRE :
Nous avons un accord avec les nouveaux gérants. Nous discutons d'un contrat librement négocié entre les parties.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Tout cela sans avoir de délégation de service public, sans avoir mis en concurrence au préalable.
Il y aurait peut-être eu d'autres candidats à se présenter si tout avait été transparent en amont. Le
vrai problème c'est que comme toujours vous faites les choses par petites étapes sans jamais
dévoiler les choses. Votre appel à manifestation d'intérêt n'était pas aussi explicite que ce que vous êtes en train de faire. || aurait pu y avoir d'autres candidats. Vous n'avez reçu qu'une seule
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offre que nous n'avons même pas pu étudier en commission car vous veniez de la recevoir. Une seule offre, vous délibérez et derrière vous chargez la mule sans vous préoccupez des conditions
de mise en concurrence.
Gaël LEFEUVRE :
Ce n'est pas comme cela que ça s'est passé. Nous avons reçu cette offre au mois de novembre.
Vous auriez pu demander un rendez-vous pour consulter l'offre. A partir du moment où les contrats sont signés par les parties, c'est qu'il y a accord. Vous avez encore raconté n'importe quoi. Il n'y a pas eu de préemption car il y a eu accord amiable. C'est
donc une acquisition à l'amiable.
L'appel à manifestation d'intérêt a été publié comme il se doit. On vous propose un montage financier qui ne vous convient pas, une convention qui ne vous convient pas. || y a des entrepreneurs face à nous qui prennent des risques, et heureusement qu'il
y a en France des gens qui prennent des risques, c'est cela qui crée l’activité. Il y a des partenaires
bancaires qui les accompagnent sur la base de bilans prévisionnels.
Christiane CAÏTUCOLI :
J'ai la réponse sous les yeux: un arrêté municipal qui demande à préempter le 21 juillet 2023 au
prix de 86 000€. Je ne sais pas qui a fabriqué ce document, s'il n'est pas de la commune.
Gaël LEFEUVRE :
Nous n'avons pas eu besoin d'aller devant le juge des expropriations. 1| Y a eu acquisition à
l'amiable, chez le notaire avec les gérants et moi-même puisque j'avais l'autorisation du conseil
municipal pour signer l'accord à l'amiable.
Christiane CAÏTUCOLI :
Oui, mais à l'origine il y a eu une tentative de préemption pour 86 000€.
Gaël LEFEUVRE :
Quand vous allez au cinéma, il faut regarder le film jusqu'à la fin.
Catherine BONNAFOUS:
On pourrait aussi demander au correspondant Ouest France qui avait écrit un article justement pour dire que vous aviez exercé votre droit de préemption sur le fonds de commerce du Bistroc’
au 4 rue Beaumanoir. Donc oui c'était bien au début de l'histoire, mais il y a bien eu préemption
alors que la vente était prête à être signée. Dire que le commerçant en question souhaitait ouvrir
un bar à chicha à Thorigné-Fouillard, vous ne manquez pas de toupet.
Gaël LEFEUVRE :
C'est ce que le vendeur m'a dit dans mon bureau.
Ce sont des amis à vous et je vous rappelle la charte de l'élu local, de laquelle je vous trouve assez
éloignée.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ
Sébastien, VALLEE Priscilla}, le conseil municipal décide
D'ENTERINER les termes de la convention financière pour la prise en charge des travaux au 4, rue Beaumanoir,
D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous documents y afférents.
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Point N° 28
Délibération n°2025-042. URBANISME : Zac Multisites - Modalités de la Participation du Public par Voie Électronique suite à avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale sur l'évaluation Environnementale du projet
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que pour suite de la délibération n°40-2022 du 9 mai 2022 prévoyant les
modalités de concertation dans le cadre de la reprise des études des dossiers de création et
réalisation de la ZAC Multi-sites, ces derniers ont été adressés à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale le 30 janvier 2025 pour avis.
CONSIDERANT que les dossiers ainsi avisés devront être mis à la disposition du public avant leur approbation lors du Conseil Municipal prévu le 2 juin 2025.
CONSIDERANT que cette mise à disposition du public prend la forme d'une Participation du
Public par Voie Électronique (PPVE) d'une durée d'un mois.
Pour anticiper son déroulement, il convient de définir dès à présent ses modalités. || est proposé : - période de mise à disposition du public des dossiers et de l'avis de l'Autorité Environnementale du mercredi 16 avril 9h15 au vendredi 16 mai 2025 à 16h00;
- publication d'un avis relatif à la mise à disposition du public des dossiers dans 2 journaux locaux
dans les 15 jours précédents cette mise à disposition ;
- affichage sur les panneaux d'information municipaux de l'avis relatif à la mise à disposition du public des dossiers dans les 15 jours précédents cette mise à disposition ;
- information sur le site Internet de la commune et les panneaux lumineux municipaux de la mise
à disposition du public des dossiers ;
- un dossier papier accompagné d'un registre sera également mis à disposition du public dans le hall de la Mairie aux heures habituelles d'ouverture sauf les vendredis après-midi et samedi matin.
Priscilla VALLÉE :
Si je comprends bien, vous n'avez pas encore reçu l'avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale qui arrivera en fin de semaine.
Nous tenions à vous faire part d'un point important et en particulier sur les modalités de participation du public qui nous semble inadaptées car il est prévu une participation par voie électronique sur une période qui court du 16 avril au 16 mai, donc en partie sur les vacances scolaires et les ponts de mai. On souhaiterait que vous revoyiez cette période pour la participation du public et que vous proposiez une réunion publique.
Gaël LEFEUVRE :
Nous avons déjà organisé une réunion publique sur la ZAC Multisites, c'était dans les modalités
de concertation, étape à laquelle nous ne sommes plus. Vu le calendrier des délibérations avec la
métropole et l'approbation du PLUi prévu au mois de juin, nous devons délibérer en amont pour que la métropole de Rennes puisse à son tour délibérer le 19 juin prochain. Ce point sera proposé au prochain conseil municipal. Dans ce rétro planning il faut prévoir un mois de participation du public par voie électronique. Avec le lundi de Pâques il n'y a que 3 jours ouvrables sur la période de vacances scolaires, grâce à l'électronique nous pouvons consulter les documents à distance. Regardez l'enquête publique pour le PLUÏ : une partie s'est déroulée sur les vacances, cela n'a pas empêché les gens d'y participer, peut-être même le contraire. Si vous n'êtes pas satisfaite, vous pouvez écrire un courrier à Nathalie Appéré pour vous plaindre des dates retenues pour l'enquête publique.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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D'APPROUVER les modalités de mise à disposition du public de l'avis de l'Autorité Environnementale et des dossiers de création et réalisation de la ZAC Multi-sites.
Point N° 29
Délibération n°2025-043-A. URBANISME : ZAC de la Vigne - Cession du Lot A 20 La Clotière ou à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne. CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot A 20, d'une surface de 340 m? à M. BASLAM Rachid et Mme BASLAM Naima pour un montant de 109 534,40 euros TTC ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Délibération n°2025-043-B. URBANISME : ZAC de la Vigne - Cession du Lot Clot. 2 La Clotière ou à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne. CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot Clot. 2, d'une surface de 450 m2 à M. OBOLO OFOULHAST Fiacre et Mme OBOLO OFOULHAST Magali pour un montant de 144 972,00 euros TTC ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Ê
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O U |IL À ed D ID : 035-213508345-20250602-PVCM202502-DE
Délibération n°2025-043-C. URBANISME : ZAC de la Vigne - Cession du Lot A 10 La Clotière ou à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne. CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des
compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot À 10, d'une
surface de 359 m? à M. GREHAL Andy et Mme FLEURY Laure pour un montant de 15 655,44 euros TTC ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Délibération n°2025-043-D. URBANISME : ZAC de la Vigne - Cession du Lot À 12 La Clotière ou à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots
supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne. CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des
compromis de vente;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot A 12, d'une surface de 301 m? à Mme MORIN Sophie et M. LE DUIGOU Frédéric pour un montant de 96 970,16 euros TTC;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Délibération n°2025-043-E. URBANISME : ZAC de la Vigne - Cession du Lot À 13 La Clotière ou à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard E
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
_ Reçu en préfecture le 03/06/2025
ORIGNE- past O U | IL A R D ID : 035-213503345-20250602-PVCM202502-DE
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne.
CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot A 13, d'une surface de 278 m? à Mme RAGOT Stéphanie pour un montant de 89 560,48 euros TTC : DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Délibération n°2025-043-F. URBANISME : ZAC de la Vigne - Cession du Lot Clot. 1 La Clotière ou à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a
autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots
supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne. CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot Clot. 1, d'une
surface de 190 m2 à Mme MOREAU VUCKOVIC Gwénaelle pour Un montant de 61 210,40 euros TTC ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Point N° 30
Délibération n°2025-044. ÉNERGIE-CLIMAT : Définition de Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) sur la commune pour demande d'arrêt du Préfet Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire présente la situation :
Notre pays a connu une crise énergétique très importante en 2022 avec une conjugaison de nombreux facteurs : le parc électronucléaire était faiblement disponible en raison de travaux de maintenance importants, une sécheresse cette même année qui a eu pour conséquence des niveaux d'eau insuffisants pour les barrages hydroélectriques et le début de la guerre en Ukraine
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FOUILARD
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qui a engendré de fortes tensions sur le prix du gaz. En Europe, c'est la dernière centrale de production d'électricité démarrée qui fixe le prix du marché. Dans beaucoup de pays européens, y compris en France, ce sont souvent des centrales à gaz qui produisent de l'électricité, surtout en période hivernale. Tout cela a entrainé une explosion des prix de l'électricité. En mars 2023, le parlement a voté une loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables. Les communes étaient invitées à identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres pour la production d'énergie renouvelable. Nous avons fait le choix de ne pas proposer de zone favorable à l'éolien pour se concentrer uniquement sur le photovoltaïque. Ces zones ne sont pas exclusives.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
POUR RAPPEL :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes étaient invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral {2° du Il de
l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)
-__ Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2° alinéa du I! de
l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la
demande du référent préfectoral (3° alinéa du III de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).
CONSIDERANT que n'ayant pas initialement identifié de ZAENR sur son territoire, la commune a
néanmoins été sollicitée par le référent préfectoral pour une seconde relève. CONSIDERANT que la commune envisage ainsi les zones préférentielles suivantes pour
l'implantation d'installation de production d'énergie renouvelables (uniquement des propriétés
communales):
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1) Juteauderie (solaire photovoltaïque au sol) ;
2) Blanchets (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
3) Centre-Mairie-Prés verts-Médiathèque (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ; 4) Longrais-CTM (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
5) EHPAD (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
6) Vigne-Morinais (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
7) Clotière (solaire photovoltaïque sur bâtiment) ;
CONSIDERANT que ces zones ont été mises à la disposition du public pour avis, observations où remarques, du 11 mars 2025 à 9h15 au 21 mars 2025 12h00 dans un dossier physique (accompagné d'un registre papier) dans le hall de la Mairie aux heures habituelles d'ouverture de celle-ci sauf les vendredis après-midi et samedis matin et sur le site Internet de la commune, CONSIDERANT les 31 observations ou remarques portées au registre,
Christiane CAÏTUCOLI :
A quoi ça sert d'avoir les Blanchets dans la liste, dans la mesure où le mois dernier nous avons déjà signé une convention d'attribution ?
Gaël LEFEUVRE :
A notre initiative, nous avons proposé cette convention d'occupation de la toiture du complexe des Blanchets et des ombrières sur le parking sur un nouveau bâtiment sportif contre lequel vous avez voté en dépenses d'investissement. Je cherche la cohérence: vous votez CONTRE la construction d'un nouveau bâtiment et ensuite vous votez POUR l'installation de panneaux photovoltaïques sur ce même bâtiment.
Christiane CAÏTUCOLI :
Ma question ne porte pas sur le bien-fondé de cette délibération, je demande pourquoi le complexe 3 raquettes des Blanchets est dans la liste puisque la décision est déjà prise.
Gaël LEFEUVRE :
L'inscrire dans la liste permet d'identifier précisément le potentiel de kilo watt heure de la zone.
Christiane CAÏTUCOLI :
N'aurions-nous dû pas attendre la délibération de ce soir pour voter la délibération relative à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le complexe 3 raquettes ?
Gaël LEFEUVRE :
Non.
Priscilla VALLÉE :
Ce soir vous proposez une délibération modificative en excluant la zone de la Jutauderie. Nous nous en réjouissons. Nous remercions les habitants qui se sont fortement mobilisés contre l'identification de cette zone d'accélération au travers d'une pétition qui a rassemblé pas loin de 500 signataires.
Vous rappelez dans la délibération que la loi d'accélération des énergies renouvelables, dite loi
APER, a été publiée le 10 mars 2023, il y a donc un peu plus de deux ans, mais vous ne précisez pas que les remontées des zones d'accélération par les communes auprès du référent préfectoral étaient attendues pour fin 2023. Ne pas se saisir de cette question démontre bien que la question énergétique n'est pas une de vos priorités contrairement à vos promesses de campagne. Aujourd'hui, vous proposez cette délibération car la commune a été sollicitée une seconde fois par le référent préfectoral. Est-ce que vous pourriez nous dire de quand date ce courrier de sollicitation, car nous avons découvert ce projet lors de la commission du T1 mars, en fin de journée alors que la concertation était déjà ouverte ? Pourtant vous avez choisi ces zones bien en amont, puisque nous l'avons vu dans les documents qui étaient annexés au registre, qu'elles ont été saisies sur le portail national des énergies renouvelables le 28 janvier 2025. Cherchez l'erreur! Nous tenons à rappeler que cette loi permet de donner un rêle central aux communes avec une
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planification énergétique ascendante. L'objectif est bien que les élus échangent, discutent,
travaillent sur le projet de territoire et le développement des énergies renouvelables qu'ils
souhaitent voir se développer sur leurs communes. C'est le sens de la loi. Vous n'avez manifestement pas compris l'intérêt ou l'esprit de cette loi. Vous avez décidé seul et avez attendu le dernier moment pour communiquer. De notre point de vu vous avez fait le strict minimum en matière de consultation. Nous sommes évidemment convaincus par la nécessité de développer des énergies renouvelables et de favoriser le mix énergétique selon les spécificités et les ressources des territoires, décarbonner l'énergie, sécuriser l'approvisionnement, viser notre indépendance. Ce sont des enjeux encore plus forts aujourd'hui. Pourtant le mix énergétique ne ressort pas dans votre proposition.
Vous avez pu m'apporter quelques éléments de réponse ce matin et je Vous en remercie.
Cependant, si on ne parle que du solaire photovoltaïque et considérant que l'acceptation
sociétale est favorable pour cette énergie, pourquoi ne pas avoir identifié des secteurs déjà
artificialisés pouvant accueillir des ombrières? Au lieu de cela vous avez choisi de retenir une
zone d'accélération pour développer du solaire photovoltaïque au sol dans l'enveloppe urbaine.
Vous avez dénoncé les agissements de la commune d'Acigné concernant l'installation
d'éoliennes à proximité des habitants de Thorigné-Fouillard, mais vous êtes favorable aujourd'hui,
à l'installation de 5 hectares de panneaux solaires au sol dans l'enveloppe urbaine à proximité
immédiate des habitations, sur un site en partie classé en espace naturel et qui est occupé par
un association qui porte des missions en lien avec l'éducation à l'environnement, au
développement durable à et l'écologie. On marche sur la tête. Un autre détail. Dans le registre, lorsque vous aviez cartographié cette zone, vous parliez de friche agricole. Ce n'est pas une friche agricole. Sur le document d'urbanisme cette zone est classée en zone naturelle. Ne pensez-vous qu'il y a suffisamment de surfaces artificialisées pour y développer de l'énergie solaire, les toitures, les parkings ? Le sens de la loi est aussi de préserver les espaces agricoles et naturels et c'est cette orientation qui est choisie par de nombreux élus et de nombreuses régions, notamment dans les Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET). Tout à l'heure, lorsque je suis intervenue sur un autre point concernant la ZAC Multisites vous
avez encore rappelé et fait référence au ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Vous y faites référence lorsque cela vous arrange car ce projet allait à l'encontre du ZAN en artificialisant les sols.
Gaël LEFEUVRE :
Pour ce projet, nous avons écouté le public, nous n'avons rien décidé seuls.
Avant 2020, vous aviez exercé un mandat. Quel a été votre bilan du mandat précédent ? Quelle
était l'ambition en production d'énergie photovoltaïque ? Vous prévoyiez d'en installer sur la
Morinais. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, vous aviez prévu 40m? de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment. Nous en avons installé presque 12 fois plus, soit 470m2 sans aucune modification de l'architecture du bâtiment. Je pense que lorsqu'on vous rappelle votre manque d'ambition sur les énergies renouvelables, cela vous déplaît. Madame Caïtucoli rappelait la convention d'occupation qu'on vient de signer avec See You Sun
et Breti Sun Parc pour les Blanchets avec environ 1 800m? sur les toitures et les ombrières. Donc on arrivera, d'ici la fin du mandat à 2300m? de panneaux photovoltaïques. En parallèle, on
travaille avec Enedis et le service technique sur la boucle d'énergie locale. Il y a un point de vigilance très important à retenir sur le photovoltaïque que tout le monde va comprendre très Vite, c'est que par définition les panneaux produisent quand il y a du soleil entre 9h et 18h et un peu plus tard en juin et juillet car le soleil se couche plus tard. Nos bâtiments sont utilisés toute l'année. Il ne faut pas surinvestir car le risque est d'avoir trop de production d'énergie par rapport au besoin de nos bâtiments. Actuellement, l'Etat imagine justement modifier les règles tarifaires de rachat et sur le plan Européen, il y a actuellement des réflexions sur le changement heures pleines/heures creuses. Ces éléments amènent à être prudent quant au niveau d'investissement sur le photovoltaïque.
Sur les autres énergies renouvelables, avez-vous d'autres propositions à nous faire ? En termes
d'éoliennes, avez-vous des propositions ? En termes de méthanisation, il y a déjà un méthaniseur
sur la commune construit par un GAEC et plusieurs agriculteurs. En hydroélectricité, certes nous
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avons la Vilaine qui passe un petit peu sur la commune, mais il ne semble pas y avoir de potentiel.
Il y a aussi la géothermie. Le bois-énergie est un vaste sujet, il y a quand même un enjeu de protection de la forêt avec la zone Natura 2 000 et la combustion de bois est très mauvaise pour la qualité de l'air. De plus, si nous faisons venir du bois qui pousse à plusieurs centaines de kilomètres, c'est le bilan carbone qui s'en retrouve affecté. En parallèle, nous avons de grandes entreprises comme GRDF qui travaillent beaucoup sur le gaz renouvelable issu de la méthanisation. Il n'existe pas de solution parfaite sur l'énergie. Enfin la modernisation du parc électronucléaire est très couteuse. Sur le sujet de l'électricité, tout est lié. Il ne faut pas surinvestir dans les énergies renouvelables et dans le photovoltaïque. Cette délibération sera peut-être modifiée dans quelques mois, suivant la consolidation départementale par le référent préfectoral et par le comité régional de l'énergie. C'est la première fois, dans l'histoire de notre pays, que les communes sont associées à cette construction. Sur ces sujets, il n'y a pas beaucoup d'ingénierie territoriale. Les services de l'État DDE et DDA n'existent plus. La métropole n'a pas souhaité mettre à disposition des moyens d'ingénierie pour ce type de projet. Nous faisons avec les moyens du bord. Quand les travaux seront achevés nous arriverons à près de 60% de nos consommations d'électricité en moyenne annuelle pour les bâtiments communaux. En quelques mois, nous sommes en train de faire un très grand pas.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je crois qu'on va se mettre d'accord sur une phrase: la meilleure économie d'énergie est celle
qu'on ne consomme pas. L'objectif des équipes municipales précédentes était de faire de la Morinais un bâtiment exemplaire sur le plan de la consommation énergétique, un bâtiment basse consommation avec un système de chauffage bois et un petit peu de photovoltaïque car lors du concours d'architecte, la société Energi'v n'existait pas. C'est facile de refaire l'histoire, mais lorsque que vous nous avez proposé d'équiper la Morinais de panneaux photovoltaïques, nous avons voté pour. Ce n'est pas parce que nous sommes contre ce que vous avez fait aux Blanchets, qu'une fois que le bâtiment est là, nous devons être contre le fait de l'équiper de panneaux photovoltaïques. Ce n'est pas illogique. Nous sommes cohérents et pragmatiques. Je me souviens très bien: lorsque nous nous étions posés la question d'équiper la Morinais en photovoltaïque, Monsieur Raoul avait soulevé la question sur le fait que la charpente puisse ou non supporter le poids ajouté. Cela s'est avéré possible et a été fait. Nous avions nous-mêmes suggéré la boucle locale d'autoconsommation que vous aviez balayée d'un revers de main. C'est dans le PV du conseil municipal de l'époque. Ne nous donnez pas de leçon à postériori parce que sur ces sujets nous pouvons être d'accord. Vous nous dites qu'il ne faut pas miser que sur le photovoltaïque car c'est trop de production en même temps, au même endroit. Regardez ce que font les communes autour, elles ne font pas tout en photovoltaïque. Des chaufferies au bois se développent à Liffré et à la Bouëxière. Ils mettent même en place des réseaux de chaleur. Avons- nous commencé l'once d'une réflexion ? Sur la ZAC Multisites, y avons-nous pensé ? Ce n'est pas dans vos projets. Vous n'avez pas voulu répondre dans les temps. Vous avez répondu de manière bâclée, sans associer personne et vous avez le retour de manivelle sous la forme d'une pétition bien salutaire.
Gaël LEFEUVRE :
Les réseaux de chaleur relèvent de la compétence de la métropole: loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) et loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) avec le transfert de compétences de 2015. Rennes, Vezin-le-Coquet et Chartres de Bretagne étaient déjà équipés de réseaux de chaleur. Thorigné- Fouillard n'en n'avait pas. En mars 2020, vous avez voté pour la création de la ZAC Multisites avec 36 hectares d'extension urbaine. Vous n'aviez pas non plus prévu de réseau de chaleur. Vous reportez les questions sur les choix des mandats précédents. Un réseau de chaleur, ça ne se fait pas en 3 mois, ni même en 3 ans. Un réseau de chaleur c'est intéressant quand la densité de population est forte et il faut y avoir des équipements publics de type collège ou lycée (gros consommateurs). Lorsqu'on développe un nouveau quartier comme la Réauté, avec les nouvelle règlementations environnementales de construction, les besoins en chaleur sont beaucoup plus faibles que dans de vieux quartiers ou lorsqu'il y a de gros collectifs.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 03/06/2025
OR IGN C Regu
en préfecture le 03/06/2025 Hi E es
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FOU | ILA R D ID : 085-213508345-20250602-PVCM202502-DE
Comme je vous l'ai déjà dit, on ne vous propose pas ce soir Une solution parfaite sur les énergies
renouvelables. Elle sera peut-être modifiée dans quelques mois. Cela dépendra des retours au
niveau des consolidations départementales et régionales et de la révision du SRADDET. Nous pourrons être fiers de ce qui aura été réalisé à la Morinais et aux Blanchets.
Avant le vote la séance est suspendue pour une durée de 5 minutes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'EMETTRE un avis favorable à la définition des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR) telles que présentées ci-dessus et sur les plans joints hors zone de La Juteauderie : D'AUTORISER Monsieur le Maire à les transmettre au référent préfectoral pour arrêt.
La séance est levée à OOH16.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christiane JOURDAN
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