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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 MARS 2024 tampon
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Paimpont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 MARS 2024 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité,
45
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des mariages en séance ordinaire.
Étaient présents :
Mesdames, Fabienne SAVATIER, Lydie JAMIN, Marie-Françoise CHEVILLON, Renée FILATRE, Aurélie ROUAULT, Françoise GUERIN et Messieurs Didier GUERIN, Alain LEFEUVRE, Stéphane DANION, David HENTZIEN, Patrick HAUPAS, Aurélien ROLLAND, Philippe BARGAIN conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Monsieur Claude PIEL et monsieur Julien DESSA
Était absent :
Ayant donné pouvoir : Monsieur Claude PIEL à monsieur Didier GUERIN, monsieur Julien DESSA à monsieur Stéphane DANION.
Liste des délibérations :
DELIBERATION 2024/03/025 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
DELIBERATION 2024/03/026 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024.
Nombre de
Conseillers
Afférents
au conseil
municipal
19
En exercice 15
Présents 13
Absents 2
Exclus 0
Votants 15
Date de la convocation :
20/03/2024 46
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
DELIBERATION 2024/03/027: FINANCES- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023.
DELIBERATION 2024/03/028: FINANCES-VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024. DELIBERATION 2024/03/029: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.
DELIBERATION 2024/03/030: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET ANNEXE CAMPING.
DELIBERATION 2024/03/031: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT.
DELIBERATION 2024/03/032: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE PAIMPONT.
DELIBERATION 2024/03/033: FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES.
DELIBERATION 2024/03/034: FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES.
DELIBERATION 2024/03/035: FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS AUX STRUCTURES PARTENAIRES.
DELIBERATION 2024/03/036 : FINANCES-INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DELEGATIONS.
DELIBERATION 2024/03/037: FINANCES- INSTITUTION DE LA SURTAXE SUR LES EAUX MINERLAES ET DETERMINATION DE SON TARIF.
DELIBERATION 2024/03/038: TRAVAUX- AVENANT A LA CONVENTION POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SDE 35 RUE DU ROI ARTHUR.
DELIBERATION 2024/03/039: TRANSITION ECOLOGIQUE - DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR).
DELIBERATION 2024/03/040 : TRANSITION ECOLOGIQUE-EAU & VILAINE CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VILAINE.
DELIBERATION 2024/03/041 : RESSOURCES HUMAINES- MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI (29H à 31H).
DELIBERATION 2024/03/042 : URBANISME- RETROCESSION D’UN CHEMIN PIETON LOTISSEMENT DE LA MOUTTE.
DELIBERATION 2024/03/025 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : la désignation d’un secrétaire de séance est une obligation légale.
Vu l’article L2121-15 du CGCT ;
Considérant qu’un conseil municipal se doit d’avoir un secrétaire de séance ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Article 1 :
DESIGNE Françoise GUERIN comme secrétaire de séance.
DELIBERATION 2024/03/026 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : L’approbation par le conseil municipal du procès-verbal de la séance précédente est obligation légale.
Vu l’article L2121-29 du CGCT ;
Vu le procès-verbal du 27 février 2024 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance doit être adopté par le conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2024.
DELIBERATION 2024/03/027: FINANCES- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE: Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.57, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
La situation financière du compte administratif 2023 du budget principal, qui vous a été présentée au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2024, fait apparaître les résultats suivants à la clôture de l’exercice 2023 :
Vu le compte administratif 2023 ;
Considérant que le résultat de fonctionnement de la commune fait apparaitre un excédent de clôture d’un montant de 338 075.26 € ;
Considérant que le résultat de l’investissement de la commune fait apparaitre un excédent de clôture de 98 277.57 € ; 48
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Considérant le besoin de financement d’investissement pour l’année 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
AFFECTE l’excédent de fonctionnement de 338 075.26 € vers la section d’investissement comme suit :
Section d’investissement - Recettes
Chapitre 10 – Dotations fonds divers et réserves
Article 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 338 075.26 €
DELIBERATION 2024/03/028: FINANCES-VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE : Chaque année l’assemblée délibérante doit étudier l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;
Vu les taux en vigueur ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 février 2024 ;
Considérant que la commission finances regroupant l’ensemble des élus municipaux a étudié les options d’une augmentation des taux d’imposition de 1 point et 1.5 points sur le foncier bâti ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 37.07 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 48.96 %
Taxe d’Habitation (TH) : 11.84 % 49
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
DELIBERATION 2024/03/029: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE: Présentation à l’assemblée le projet de budget primitif 2024 du budget annexe de l’assainissement, par section, par sens, par chapitre en fonctionnement et investissement.
Vu le Budget primitif 2024 ;
Considérant qu’Il est proposé de voter en fonctionnement et en investissement au chapitre ;
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
149 637.93 € 149 637.93 € 800 209.11€ 800 209.11€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
ADOPTE le budget annexe de l’assainissement 2024 présenté.
DELIBERATION 2024/03/030: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET ANNEXE CAMPING.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE: Présentation à l’assemblée le projet de budget primitif 2024 du budget annexe du camping, par section, par sens, par chapitre en fonctionnement et investissement.
Vu le Budget primitif 2024 ;
Considérant qu’Il est proposé de voter en fonctionnement au chapitre et en recettes d’investissement et à l’opération en dépenses d’investissement ; 50
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
344 920.30 € 344 920.30 € 490 834.33 € 490 834.33 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
ADOPTE le budget annexe du camping 2024 présenté.
DELIBERATION 2024/03/031: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE: Présentation à l’assemblée le projet de budget primitif 2024 du budget annexe du lotissement, par section, par sens, par chapitre en fonctionnement et investissement.
Vu le Budget primitif 2024 ;
Considérant qu’Il est proposé de voter en fonctionnement au chapitre et en recettes d’investissement et à l’opération en dépenses d’investissement ;
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
1 532 475.31 € 1 532 475.31 € 1 480 733.42 € 1 480 733.42 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Article 1 :
ADOPTE le budget annexe du lotissement 2024 présenté.
DELIBERATION 2024/03/032: FINANCES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE PAIMPONT.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE : Monsieur Stéphane DANION, conseiller délégué aux finances, présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 du budget principal par section, par sens, par chapitre en fonctionnement et investissement.
Vu le Budget primitif 2024 ;
Considérant qu’il est proposé de voter en fonctionnement au chapitre et en recettes d’investissement et à l’opération en dépenses d’investissement.
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
1 515 960.00€ 1 515 969.00€ 1 459 467.12 € 1 459 467.12 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, Patrick HAUPAS) :
Article 1 :
ADOPTE le budget principal 2024 présenté.
DELIBERATION 2024/03/033: FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : Présentation des demandes de subventions à caractère culturelles. 52
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Vu l’avis de la commission finances du 21 mars 2024 ;
Type
Nom de
l'association
Montant
demandé
Obtenu en 2022 Obtenus 2023
Montant
fléché par la
commission
Culturelle Le Dahut 4 000,00 € 800,00 € - € 1 000,00 €
Culturelle L'étoile de Brocéliande 1 000,00 € - € - €
Culturelle ACCA 2 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 750,00 €
Culturelle MFR LIBRE - € - € - €
Culturelle Dixit poetic 1 000,00 € - € 500,00 € - €
Culturelle
AMIS DE LA
BIBLIOTHEQUE
PAIMPONT
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Culturelle UNC UNCAFN SdF 275,00 € 275,00 € 275,00 € 275,00 €
Culturelle La Loggia 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Culturelle Les trompes de Paimpont
150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Culturelle 7 875,00 € 5 175,00 € 5 675,00 € 5 425,00 €
Monsieur Didier GUERIN et monsieur David HENTZIEN ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (1 abstention, Fabienne SAVATIER) :
Article 1 :
DECIDE d’allouer pour 2024 les subventions aux associations culturelles telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION 2024/03/034: FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : Présentation des demandes de subventions à caractère sportives
Vu l’avis de la commission finances du 21 mars 2024 ; 53
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Type
Nom de
l'association
Montant
demandé
Obtenu en
2022 Obtenus 2023
Montant
fléché par la
commission
Sportive
RCB RUGBY
PAIMPONT-
fonctionnement
2 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 1 700,00 €
Sportive USPC - fonctonnement 2 000,00 € 1 900,00 € 1 600,00 € 1 700,00 €
Sportive brocéliande volley 300,00 € 100,00 €
Sportive
Tennis club
Treffendel -
Plelan
200,00 € 100,00 € 200,00 €
Sportive Yukikan Brocéliande 800,00 € 400,00 € 600,00 € 600,00 €
Sportive Brocéliande Moto verte 2 750,00 € 500,00 € 500,00 €
Sportive 8 050,00 € 4 300,00 € 3 800,00 € 4 800,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (1 abstention, Fabienne SAVATIER) :
Article 1 :
DECIDE d’allouer pour 2024 les subventions aux associations sportives telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION 2024/03/035: FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS AUX STRUCTURES PARTENAIRES.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : Présentation des demandes de subventions aux structures partenaires
Vu l’avis de la commission finances du 21 mars 2024 ; 54
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Type
Nom de
l'association
Montant
demandé
Obtenu en 2022 Obtenus 2023
Montant fléché
par la
commission
Partenaire
OCCE - Ecole
Paimpont -
voyage +
aide
éducative
4 296,00 € 3 648,00 € 1 649,00 € 4 296,00 €
Partenaire ECOLE PRIVEE 12 934,33 € 13 000,00 € 13 000,00 €
Partenaire
ECOLE
PUBLIQUE
Plélan le
Grand
1 500,00 € 3 500,00 €
Partenaire 4 296,00 € 16 582,33 € 16 149,00 € 20 796,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE d’allouer pour 2024 les subventions aux structures partenaires telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION 2024/03/036 : FINANCES-INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DELEGATIONS.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE : la circulaire relative à l'obligation de présenter un état annuel des indemnités perçues par les élus avant l’examen du budget (articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique)
La communauté de communes dresse son propre état des indemnités. Dès lors, le document établi par la commune ne doit pas faire apparaître les indemnités de l’EPCI. 55
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
NOM PRENOM INDEMNITEES BRUT
Alain LEFEUVRE 22 290.24 €
Didier GUERIN 8 565.66 €
Patrick HAUPAS 8 565.66 €
Marie-Françoise CHEVILLON 8 565.66 €
Julien DESSA 8 565.66 €
Françoise GUERIN 3 552.78 €
Stéphane DANION 3 552.78 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
PREND acte de la présentation des indemnités des conseillers municipaux titulaires de délégations.
DELIBERATION 2024/03/037: FINANCES- INSTITUTION DE LA SURTAXE SUR LES EAUX MINERLAES ET DETERMINATION DE SON TARIF.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE : La surtaxe sur les eaux minérales est régie par l'article 1582 du Code Général des Impôts. Il prévoit que les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Les redevables de la surtaxe sont les exploitants de sources d'eaux minérales. La surtaxe est assise sur les volumes d'eaux minérales faisant l'objet d'une livraison sur le marché intérieur, y compris la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et le département de Mayotte. Le tarif de la surtaxe sur les eaux minérales est prévu à l'article 1582 du CGI. Son montant est limité à 0,58€ par hectolitre. La délibération instituant ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 56
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Vu l'article 1582 du code général des impôts ;
Considérant qu’il appartient au conseil d’approuver le principe d’institution de la surtaxe sur les eaux minérales et d’en fixer le tarif ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d'instaurer la surtaxe sur les eaux minérales et de fixer son tarif à 0.5 € par hectolitre.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DELIBERATION 2024/03/038: TRAVAUX- AVENANT A LA CONVENTION POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SDE 35 RUE DU ROI ARTHUR.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE :
Vu la délibération 2023/05/52 approuvant la convention entre le SDE 35 et la commune de PAIMPONT pour la réfection de l’éclairage public rue du roi Arthur ;
Vu la proposition d’avenant à la convention pour l’éclairage public rue du roi Arthur ;
Considérant que l’avenant à la première convention prévoit une hausse de la participation de la commune pour un montant de 1966.82 euros ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
VALIDE la proposition de convention avec le SDE 35. 57
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Article 2 :
MANDATE M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DELIBERATION 2024/03/039: TRANSITION ECOLOGIQUE - DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR).
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE : Dans le cadre de leur Plan Climat Air Énergie Territorial, Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ont été lauréates en juillet 2022 de l’appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » porté par la Région Bretagne et l’ADEME. Une étude de Planification Énergétique Territoriale a donc démarré en juin 2023 pour les 3 collectivités, avec l’accompagnement d’un groupement d’étude constitué d’INDDIGO, Energies Ouvertes et AILE.
La définition des Zones d’Accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), telle que demandé par la loi du 10 mars 2023, a été intégrée à cette étude. Pour cela, le calendrier de travail a été adapté afin que la définition des ZAEnR soit concomitante à l’étude de Planification Énergétique Territoriale.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-016 du 27 février 2023 relative à l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Brocéliande Communauté par le conseil communautaire ;
Vu l’étude de Planification Énergétique Territoriale en cours depuis juin 2023 sur Brocéliande Communauté ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Considérant que les communes sont invitées à identifier, sur leur périmètre, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. Initialement fixé au 31.12.2023, le délai de remontée de ces zones au référent préfectoral est porté au 31.03.2024. 58
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
Considérant qu’en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
Considérant que la zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Considérant qu’un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Considérant que dans le cas où les zones d’accélération, au niveau régional, sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La demande de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables étant formulée à l’échelle de la commune, celle-ci aura à délibérer au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2e du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération ; - Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
La commune peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Considérant que pour répondre à cette demande, et suite au bureau communautaire du 08.01.2024, les 8 communes ont confié à Brocéliande Communauté l’accompagnement sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ainsi, le 05.02.2024, le bureau communautaire a exceptionnellement été élargi aux huit bureaux municipaux et entièrement dédié au sujet de la définition des zones d’accélération. Une présentation de la loi APER et des enjeux/impacts qui en découlent a d’abord été animée par le bureau d’étude, puis un travail en groupe, par commune et entre communes voisines, a permis des échanges collaboratifs autour de cartes communales présentant les zones potentielles de production d’énergie renouvelable.
Considérant qu’à l’issue des échanges en bureau communautaire élargi, et conformément à la loi, une procédure de consultation du public a été effectuée du vendredi 23 février au vendredi 8 mars 2024, pour permettre aux habitants de faire 59
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 26 MARS 2024
part de leurs observations sur les cartes communales présentées. Les documents mis à disposition ont été consultables dans chaque commune, aux jours et heures d’ouvertures des mairies du territoire, à savoir : Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel. En mairie, un registre papier a ainsi permis aux observations d’être consignées. Les observations pouvaient également être adressées par voie numérique ou par voie postale à Brocéliande Communauté. Une consultation des cartes a également été possible en ligne sur le site internet de Brocéliande Communauté. Pour la commune de Plélan-le-Grand, la consultation du public s’est déroulée ultérieurement, avec les mêmes conditions d’accès aux documents que précédemment.
Considérant que suite à la consultation publique et suite à l’avis de chaque conseil municipal sur les observations recueillies, les conseils municipaux procèdent à la délibération pour valider la proposition cartographique des zones d’accélération identifiées à l’échelle de la commune.
Considérant que lors de cette période de consultation, aucune observation n’a été déposée pour la commune de Paimpont. Toutefois, huit observations ont été déposées sur d’autres communes : 5 sur Monterfil, 2 sur Saint-Thurial et 1 sur Treffendel.
Considérant qu’avec l’appui de la carte recensant les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur la commune, Monsieur le Maire présente les principes de zonages retenus par la commune de Paimpont pour chaque filière.
Considérant que la carte est annexée à la présente délibération.
Considérant qu’afin de procéder à une saisie uniforme des zones d’accélération des énergies renouvelables définies à l’échelle de chaque commune, la commune confie au bureau d'étude, Energies Ouvertes, la saisie de ses zones d’accélération sur la plateforme prévue à cet effet par les services de l’Etat et de la Préfecture.
Considérant qu’actuellement en charge du volet cartographique de l'étude de planification énergétique menée sur Brocéliande Communauté, Energies Ouvertes renseignera les zones définies sur le Portail en ligne, pour le compte de la commune, dès réception de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones citées ci-dessus et figurant en annexe à la présente délibération.
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Ille-et-Vilaine, sous forme 60
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cartographique (SIG) à l’adresse : pref-enr-35@ille-et-vilaine.gouv.fr, ainsi qu’à Brocéliande Communauté.
DELIBERATION 2024/03/040 : TRANSITION ECOLOGIQUE-EAU & VILAINE CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VILAINE.
Rapporteur : Didier GUERIN
CONTEXTE : Eaux et vilaine sollicite la commune de PAIMPONT pour utiliser deux parcelles dans le cadre de la restauration d’un cours d’eau.
Vu le projet de convention ;
Considérant qu’il est demandé à la commune de PAIMPONT de permettre de laisser eau & vilaine utiliser les parcelles E 1009 et E 1011 dans le cadre de la restauration du ruisseau du pas malade.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention et toutes pièces se rapportant au dossier.
DELIBERATION 2024/03/041 : RESSOURCES HUMAINES- MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI (29H à 31H).
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du CST,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ATSEM à l’école et en charge du service périscolaire permanent à temps non complet 29 heures en raison de 61
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nécessités de services qui conduisent au projet de modification du temps de travail,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE La suppression, à compter du 01/04/2024, d'un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ATSEM à l’école et en charge du service périscolaire permanent à temps non complet 29 heures.
Article 2 :
DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 31 heures d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ATSEM à l’école et en charge du service périscolaire.
Article 3 :
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
DELIBERATION 2024/03/042 : URBANISME- RETROCESSION D’UN CHEMIN PIETON LOTISSEMENT DE LA MOUTTE.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE
CONTEXTE : Il convient conformément à l’acte de vente liant la commune et NEOTOA de procéder à l’acquisition du chemin objet de la présente délibération.
Vu la délibération du conseil d’administration de NEOTOA ;
Vu l’acte de vente de la parcelle AX 815 au profit de NEOTOA ;
Considérant que l’acte de vente stipule que NEOTOA réalisera le chemin piéton entre les maisons ;
Considérant que les frais inhérents à la présente aliénation seront à la charge de NEOTOA,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
ACCEPTE l’achat du chemin piéton entre les maisons NEOTOA à titre gratuit pour une surface de 33 m2.
Article 2 : 62
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AUTORISE le maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 39 MINUTES.
Le Maire,
Alain LEFEUVRE,
La Secrétaire de séance,
Françoise GUERIN,