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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4660
Document publié le Mardi 29 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4660)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Eau et assainissement,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 34 - AVRIL 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2014112-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de traiter les eaux destinées à la consommation humaine du hameau de Brangoli - Fanès traitement de désinfection Commune d'ENVEITG .................................... 1
Arrêté N °2014112-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de distribuer de l'eau sur la commune de TRILLA à partir du forage "F3" avec dérogation
pour le paramètre Atrazine Desethyl Deisopropyl - Commune de TRILLA .................................... 6
Arrêté N °2014118-0002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissimination du chikungunya et de la dengue dans les Pyrénées- Orientales .................................... 11
Arrêté N °2014084-0014 - Arrete portant renouvellement de l'autorisation de frais de siége de l'association Présence Infirmière 66 .................................... 22
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Arrêté N °2014118-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra Rufa destinés à l'activité "fish- pédicure") à Monsieur
Stéphane BOUCHET .................................... 25
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2014115-0002 - arrêté portant renouvellement à M. Patrick MAHE du certificat de qualification C4- T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 32
Arrêté N °2014115-0003 - Arrêté portant délivrance à M. Jean- Michel LEFEVRE du
certificat de qualification C4- T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 35
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2014112-0011 - Arrêté préfectoral instituant la commission consultative relative aux projets de décision de suppression du revenu de remplacement .................................... 38
Autre - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne
Dossier MARTINEZ Laetitia .................................... 41
Autre - Récépissé de Déclaration d'un organisme de services à la personne
Dossier MILET Huguette .................................... 44 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014112-0004
signé par SE
le 22 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Anèté préféctonl portant auorisaion dé
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humaine du hameau de Brngoli - Finès
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Léa cm nr ot pions DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 11 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à M. le Président du SIVOM de la Vallée du Carol en vue :
+ dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
= de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie d’Enveitg pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
— l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 13
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Prades,
M le Président du SIVOM de la Vallée du Carol
M. le Maire de la commune d'Enveitg,
Mme Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 2 AVR, 2014
LE PREFET
Pour le F
Pierre REGNAULT de la MOTHE
APTRAITEMENT BRANGOLI-FANES COMMUNE D'ENVENG - SIVOM DELA VALLEE DU CAROL
pagen'44
Arrêté N°20141 12-0004 - 2942014 Pages Pret
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014112-0008
signé par SE
le 22 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Ambté préfécionl ponant auorisaton dé
distibuer de l'eau sur a commune de TRILLA
à partir du forage "ES" avec dérogation pour le
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Commune de TRILLA
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PRET DES PYRENEES ORIENTALES
LE PREYET DES PYRENEES ORIENTALES,
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Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans les périmètres de protection.
DISPOSITIONS DIVERSES
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Maire de la commune de Trilla en vue :
= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
= de la mise à disposition du public,
- de l'affichage à la mairie de Trilla pendant la durée de la dérogation.
En outre :
-_ l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLES :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme la Sous Préfête de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la commune de Trilla,
Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 2 AVR. 2014
LE PREFET
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
>
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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Page 10 Arrêté N°2041 12-0008 - 2942014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014118-0002
signé par
Préfet
le 28 Avril 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Am préfectonl rlaif aux modalités de
mis en oeuvre du plan ant dissiminaton du
chikungunya et de la demgue dans les
Pyrénées Orientales
Amis ADD TIRANE «PDT Page lt Liberté + Égaié » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Arf © D Agence éginae de Santé Langue Rossl ARRETE PREFECTORAL
n°2014118-0002 du 28/04/2014
Délégation territoriale relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti- des Pyrénées-Orientales dissémination du chikungunya et de la dengue dans
les Pyrénées Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L
3114-7, L 3115-1 à L 3115-4, D 3113-6, D 3113-7et R3114-9;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29
ets., L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié
notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des
opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour
la santé de la population ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le
code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du ler
décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la
lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une
transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel du 31/01/2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des
départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté portant préfectoral du 27 février 1980 modifié règlement sanitaire départemental et
notamment l’article 121 ;
ARS du Languedoe-Rounsilan - Délégation territoriale des Pyrénées-Orietales
12, boulevard Mercader — BF 928 — 66020 Perphgnan Celex
TEL 2 0468:81.78.00 - Fax : O1 688178, 78 avan Janguedoerousllan sante
Page 12 Arrêté N'20141 18-0002 - 29R4 2014 VU le Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) et l’Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en
application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’Instruction DGS/R11/2013/182 du 30 avril 2013 mettant à jour le guide relatif aux
modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013123-0004 du 3 mai 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre
du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 24/04/2014 ;
Considérant que l’ensemble du territoire des Pyrénées Orientales est classé par les ministres
chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel;
CONSIDERANT que le bilan annuel de la surveillance du moustique 4edes albopictus établi par
l’EID Méditerranée identifie ce moustique comme étant implanté et actif dans le département des
Pyrénées Orientales,
CONSIDERANT que les populations d’Aedes albopictus implanté sur le territoire des Pyrénées
Orientales peuvent être les vecteurs des virus du chikungunya et de la dengue et constituent de
ce fait une menace pour la santé publique,
CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique Aedes
albopictus (vecteur potentiel de la dengue et du chikungunya) et ses conséquences possibles sur
la santé humaine ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon (ARS) et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler - DATE DE DEBUT DES OPERATIONS et PERIMETRE
D’INTERVENTION
La totalité du département est définie en zone de lutte contre le moustique vecteur du
chikungunya et de la dengue.
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, Ministère de la Santé et des Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application sont mis en œuvre dans le Département des Pyrénées Orientales.
La mise en œuvre de ce plan débute à compter du 1° maï et jusqu’au 30 novembre.
Page 2
Arrêté N°2014118-0002 - 29/04/2014 Page 13 ARTICLE 2- DEFINITION DES OPERATIONS
L'pplicston du plan atdiséminaion de La demgue et du cibumgumya dans Le
Département des Pyrénées Orieals, compose de hsieur ave d'interventions
a surveillance entomologique et La lute come le moustique par le Conseil Général en vo de es compétences en mare de prapecion, et talteme, vaux, ones € Éraluton des open de te amtiectolle +
4 là survelae épidémiologique associant l'Agence Régole de Samté et les
rofesiomnes de an du département:
+ es actions de communication et d'infurmaion auprès des professionnels de santé, due publi pour mobilisation commnauair, Bin que des aeions d'éducation sanitaire de a popdaion.
Ce pan ne prjus en ie d'actions où de travaux spécifiques qu devient s'appliquer à gonaines nrsrtue, ouvrages, ou Mis qui appriaent nécessaires dns Le courant de Fans,
ARTICLE 3 -ORGANISME HABILITE
an le dépetement des Pyrénées Orials, l'omanime de dit publie Ent à
procéder où à ir procéder aux opérations de lt cote les mousiques este Coveil Général Qui pet déléer cel opération à un opérateur. Dans le département des Pyrénées Ocnaes Sat l'Enene Imeréparementale pour là Démoustcarion du ton Médieranéen (EID Médherand) dot Le ge eu 165, Avenue Paul Rimbaul, 4184 Monpelier Cedex 4 (I 611070: Fax: STEDS40$ - email: mednamadonr st inemet: wc. modos où wwvalbopinaLR on) à qu à dé délégué eue opérion pur voie de
ARTICLE 4 - DATE et MODALITES pour les agents habilités par le
département à pénétrer dans les propriétés privées
En eus de néceié et pour prcéler aux actions qu leur incombe, les agents de Nopérateur CID) sont autosé à pénétrer avec leur matériel dns Les proprdés publiques et pirécs, même haie, après que les propriétaires, locataires, exploïants ou occupants en On
miss à temps pour eur perneure de prendre nues disposons ue pour La sauvegarde de un inter
En us de refus ou de fl dccéer à une propité privé, Fntervenion des gens
de lopériur publ pet re raie 24 après lexpralion d'une mise en demeure du préfet ee cn mairie
Lcès dus les lieux par un agent de dirtion où d'encadrement du seniee du département ou de sn opérer publi es permis avec asssance du mire du commissaire de
pas ou du che de gndameri ou de leur délégués. Procès verbal ser des.
Eu ARTICLE 5 - SURVEILLANCE et PROSPECTION ENTOMOLOGIQUE
Objectifs : Surveiller la progression géographique de l'implantation d'Aedes albopictus par un réseau de pièges pondoirs
Surveillance de la progression géographique :
Responsable de cette action : Conseil général et par délégation son opérateur.
Contenu de l’action :
- Mise en place de pièges pondoirs et relevés réguliers sur le territoire indemne.
- Transmission à l’ARS Languedoc Roussillon après chaque relevé de ces pièges sentinelles
d’un bilan relatif au relevé durant la période du 1° mai au 30 novembre.
Surveillance ciblée : Établissements de santé et points d’entrée RSI
Établissements de santé :
Contenu de l’action :
°__ programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des
gîtes larvaires, traitement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux
relatifs à la lutte contre les moustiques en application de la loi n°64-1246 du 16 décembre
1964, etc.),
+ plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques
(moustiquaires, diffuseurs, etc.,
°__ plan d’information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin, l'appui
de l'ARS: à la fois des personnels de maintenance et des personnels de santé (susceptibles
d'intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et
réanimation infantile, urgences, etc.)
* renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident
d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
Points d’entrée RSI :
e Aéroport Perpignan-Rivesaltes
Contenu de l’action :
+ Mise en place de pièges pondoirs relevés régulièrement et élimination des gites larvaires
prise en charge par le gestionnaire sur l'emprise de la plateforme.
+ Mise en place de pièges pondoirs relevés régulièrement dans un périmètre de 400 mètres
autour de la plateforme et ies traitements nécessaires, le cas échéant, à la charge du Conseil
général et son opérateur.
Page 4
Arrêté N°2014118-0002 - 29/04/2014 Page 15 ARTICLE 6 - SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE
Objectifs : Prévenir la dissémination du virus de la dengue et/ou du chikungunya en recueillant le plus tôt possible les cas suspects et confirmés ; en gérant avec le conseil général ou son opérateur le risque de dissémination des virus. Cette surveillance se décline à l'échelon local et national.
A l’échelon local :
Responsable de l’action : ARS Languedoc Roussillon
Contenu de l’action :
. Réception des signalements de cas suspects et des déclarations obligatoires (DO) des cas confirmés de dengue, ou de chikungunya.
. Signalement au conseil général et à son opérateur (EID) des cas suspects ou confirmés pour mise en œuvre des actions entomologiques adéquates autour des lieux de vie des malades
. Transmission hebdomadaire par l’ARS/CIRE de bilans régionaux aux différents acteurs du plan.
A l’échelon national :
Responsable de l’action : INVS/CIRE
Contenu de Paction :
. Surveillance des passages aux urgences hospitalières pour pathologies transmises par des vecteurs ;
. Appui à ARS et à la CIRE pour la surveillance et la gestion des cas à l'échelon local.
ARTICLE 7 - LUTTE ET TRAITEMENTS
Objectifs : Limiter la densification et l'expansion géographique d'Aedes albopictus ; agir autour des cas importés, suspects ou confirmés et éviter l'apparition de cas autochtones.
Responsable de l’action : Conseil général ou son opérateur.
Contenu de l’action :
Prospection et traitements dans les zones où la présence du moustique le nécessite :
. A la demande de l’ARS en cas de confirmation d’un cas potentiellement virémique et de la présence confirmée du moustique par une prospection appropriée.
A ce titre, les agents du service ou de l’organisme public chargé de la lutte anti-vectorielle pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions et les contrôles nécessaires prévus à l’article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Les substances actives autorisées utilisées par l’'EID Méditerranée à échelle opérationnelle pour la démoustication figurent dans le tableau suivant (une substance active peut être citée plusieurs fois, les lignes du tableau correspondent à des formulations en usage à l'EID Méditerranée).
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Les itement seront ils et conduits par voie eee. Les produis devront re liés selon Le res € cliication at d'étiquenge en vigueur a confomémen à La Directive "bocides" IR-RCE), «nomment par du penonmel muni d'équipement de protcion Individuelle Apt. Dar uses as les irvetons seront repccicuns des pes ares prés 1 Sensbles Pour es prog made, nu de pronimt d'une 200 humide et afin elite au aim out mt au mire du Sompariment aquatique, un 2€ d'exclusion de 50 mètres “oh ue respecté pour ls nées de véhiues aisés pour l'application à Ua Bas Volume CUBV) ao de 2 mr pur Les rates cé ur equipes à led
outes autres mots d'uilaion des produits issu ou toute ton d'un autre produit ne ont piles que clones indications données ans un art préfectoral complémentaire
Le conseil général, avec son opérer, après tot iitement s'assure de Le bonne réalisation et de Feat des mesure enr. Un lan en fourmi à ARS après chagoe intervention,
msi ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET INFORMATION
La stratégie de communication à mettre en œuvre à l'échelon départemental relève de l'état, en
étroite collaboration avec l’ARS et, la DGS en cas de crise. Dans le cadre de la diffusion d’une
culture de prévention, une forte coordination entre l'ensemble des acteurs, de l'échelon
départemental, avec le conseil général et son opérateur ainsi que les communes est privilégiée. Ces
instances communiquent et informent les populations des gestes de prévention notamment à la
suppression des gîtes.
Hors période de crise (Niveau 1 du plan national):
Auprès des voyageurs : (ARS)
Objectifs : Prévenir l'importation de cas de dengue ou de chikungunya en détectant précocement les
cas importés.
Cibles : professionnels, public, voyageurs
En partance ou provenance de pays reconnus en zone d’endémie
En partance de la région si le niveau 3 du plan national est atteint.
Contenu des actions :
Information des centres de vaccination internationaux
Rencontre avec les gestionnaires des ports et aéroports pour La diffusion de consignes,
diffusion de signalétiques adaptées, mise à disposition de documents INPES.
Auprès des professionnels de santé du département : (ARS)
Objectifs : mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des virus et à la
déclaration des cas suspect de dengue et du chikungunya
Contenu des actions :
e Information en début de saison sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce
vecteur.
e Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue et du
chikungunya
Auprès des maires : (CG et son opérateur, ARS)
L'échelon communal est incontournable dans la stratégie de lutte anti-vectorielle. L'objectif de ce
volet est de rappeler l'importance de la mobilisation communautaire
Contenu des actions :
+ Transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de moustiques
+ Rencontres avec l'opérateur pour rappels d’informations
e Signalement aux mairies des zones de prospection et traitement pour faciliter la mise en
œuvre des actions d’information des populations et la mise en œuvre des actions
entomologiques.
e Auprès des maires et habitants des zones bénéficiant d’un traitement : (CG et son opérateur).
Information préalable à la réalisation de la démoustication (date, heure, consignes à respecter
par les habitants, ....).
Page 7
Page 18 Arrêté N°2014118-0002 - 29/04/2014 Auprès du public : (CG et son opérateur, ARS, collectivités territoriales, mairies)
Objectifs : rappeler l'importance de la suppression des gîtes larvaires
Cibles : population générale
Contenu des actions :
Diffusion de plaquettes d’information, directement mais aussi auprès de relais et de sites
présentant des risques accrus (campings, cimetières, copropriétés....)
En période de crise (Niveaux 2.3.4.5 du plan national):
Selon le niveau du plan (Cf. annexe 1 du présent arrêté) les modalités de la communication
seront complétées selon les besoins et en conformité avec les instructions ministérielles.
ARTICLE 9 : Dispositions particulières concernant les installations
d'assainissement non collectif
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1.2 kg/l de DBOS ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à
moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
Pour les installations d'assainissement non collectif assurant l'épuration et l'évacuation dans les
zones urbanisées et urbanisables, les rejets vers le milieu hydraulique superficiel à écoulement
non pérenne sont interdits.
Pour les constructions existantes, s’il est démontré qu’il y a incapacité technique d’infiltrer le
rejet ou de rejeter dans un milieu à écoulement pérenne, la personne exerçant le pouvoir de
police pourra accorder une dérogation pour rejeter dans un milieu récepteur non pérenne à
condition que ce rejet soit aménagé afin qu’il ne rende pas le lieu propice à la prolifération de
moustiques.
ARTICLE 10 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Au plus tard un mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l’article 1, l'EID
Méditerranée enverra au Préfet et à l’ARS, qui le présentera au CODERST, le bilan de la campagne
qui devra comporter les éléments suivants :
. Résultats de la surveillance et présentation de la cartographie des zones de présences du
moustique vecteur dans le département,
e. produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département,
. liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,
. résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides,
. difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté,
. Informations sur les précautions prises pour limiter l’incidence des opérations de traitement
sur la faune, la flore et les milieux naturels détaillant si nécessaire les axes d’amélioration à apporter
pour les opérations à venir.
Page 8
Arrêté N°2014118-0002 - 29/04/2014 Page 19 ARTICLE 11 - Ports et aéroports
Les responsables des aéroports et ports, considérés comme des points d'entrée, ont obligation mettre en œuvre un programme du lutte anti-vectorielle et d'informer les passagers au départ ou au
retour des zones contaminées.(Cf. art.5)
Ils rendent compte de leurs actions au Préfet et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, au minimum une fois en fin de saison.
ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, les Sous-Préfets des
arrondissements de Prades et de Céret, la Présidente du Conseil Général des Pyrénées Orientales,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan, le Directeur de
l'aéroport de Perpignan, les Maires des communes du département des Pyrénées Orientales sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
20 AVR, 401
réfet.
2
René BIDAL'
Page D
Page 20 Arrêté N'20141 18-0002 - 29R4 2014 ANNEXE1 :
LES NIVEAUX de RISQUE DEFINIS dans le PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de O à 5.
Ces niveaux sont issus de :
Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l’espèce est réalisée par l’observation d’œufs d’Aedes albopictus sur
un piège pondoir.
Niveau albopictus 0
0.a absence d’Aedes albopictus
0.b présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une intensification du piégeage les
semaines suivantes et d’un traitement visant à Pélimination ou à une non-prolifération du moustique. Le ou
les moyens de traitements choisis et mis en place dépendent de l’expertise entomologique (éradication
possible ou seulement réduction de l’infestation), des conditions environnementales ainsi que de la
faisabilité (espace public ou privé).
Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 4edes albopictus implantés et actifs
Observation d’œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon
un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage
(découlant de l’observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d’adultes aux
alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain autochtone confirmé
de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de cas humains
autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains
autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance
épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation
des modalités de surveillance et d’action.
Page 10
Arrêté N°2014118-0002 - 29/04/2014 Page 21 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014084-0014
signé par
Le Directeur Général de ARS
ke 25 Mars 2014
Délégation Territoriale de l'ARS
Amie ponant renouvellement de l'auorisation
de frs de siége de l'usociation Présence
Infirmière 66
Pen Ari ADD DR 2 2064 mmaere 20/4 - VA
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LE DIRECTEUR GENERAL DE LARS Lara Rain
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ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 4
ARRETE .
Le renouvellement du siège social sollicité par l'association PI 66 est autorisé.
Le siège social participera auprès des établissements de soins aux services suivants
- Politique générale de l'association
+ Gestion du patrimoine de l'association,
— Gestion administrative et financière des services et établissements gérés par l'association,
- Gestion des personnels des établissements et services gérés par l'association,
-_ Représentation de l'association et développement du partenariat.
les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après
- Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Perpignan, Thuir, Saint Laurent de la
Salanque, Rivesaltes, Saleilles côte radieuse,
- Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA).
L'association s'engage à présenter chaque année son budget de siège social selon les modalités et
les procédures prévues à l'article R 314-91 du code de l'action sociale et des familles.
la répartition, entre les services et établissements cités à l'article 3, de la quote-part de frais de siège
pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année au prorata des charges brutes de leurs
sections d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
l'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particuliére pour les charges de son siège social
qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification. Les résultats issus de
cette comptabilité sont affectées conformément aux dispositions des Il et Ill de l'article R 314-51du
code de l'action social et des familles.
la présente autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables, à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être abrogé si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de
Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifiée à ASSOCIATION PRESENCE INFIRMIERE 66.
FAITA PER kr)
LE 25HARS Züi4
7 jf
Docteur Martine AOUSTIN
DIRECTEUR GENERAL
ARS de LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté N°20 4084-0014 -29RM2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014118-0001
signé par
Directeur DDPP
le 28 Avril 2014
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Anèé péfetonl porant amorisuion
douverur dun étlisement d'élevage
d'animaux déspèces non domestiques
(poissons de lespèce Gurra Rufa destinés à
lctivité te pédieur") à Monsieur
Stéphane BOUCHET
Ari ADD TIRANNE «204 Page2s PRÉVET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
ea protection des populations Perpignan, le 2 8 AVR. 2014
Va prior mas ARRETE PREFECTORAL N° 2014
Dossier slip àThey Caps Portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage
sas d'animaux d'espèces non domestiques
pps pyrenees gouv + {poissons de l'espèce Garra ra destinés à l'activité « fish-pédicure »)
RAC: PAON Monsieur BOUCHET Stéphane Espace Détente Fish spa
Résidence « La Sardanc »
Avenue du Paquebot des Sables
Commune de LE BARCARES (66420)
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la jon d'honneur
VU Je règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et flore sauvages par Le contrôle de leur commerec ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notemment le livre Il alimentation, santé publique
vétérinaire et protection des végétaux ;
VU le livre IV du code de l'environnement concernant la protection de la faune et de la flore ct
notamment les articles L 413-1 à L 415-5 et R 413-8 relatifs aux établissements détenent des
animaux d'espèces non domestiques ;
VU Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
dividuelles ;
VU Le décret n°97-503 du 21 maï 1997 portant mesures de simplification administrative ;
VU l'article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde ct la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
mil anna nu Br roro ne
anses nr een MATE NU tenons an DE] TL see VU l'arêté préfectoral n° 2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié par l'arrêté n° 2012090-
0004 du 30 mars 2012 portant délégation de signature à madame Chantal BIRTON, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décision du 19 avril 2012 portant délégation de signature de madame Chantal BERTON,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales à madame
Marie-Laure BELI.OCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
VU la décision préfectorale des Pyrénées-Orientales en date du 03/07/2013 accordant à Madame
PODOWSKI Caroline le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques (poissons de l'espêce Garra rufa) ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture déposée par Monsieur BOUCHET Stéphane en daté
du 14/03/2014 et complétée Le 24/07/2014 pour un établissement d'élevage de poissons de
l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fsh-pédicure » situé résidence « La Sardane »,
avenue du Paquebat des Sables, commune de LE BARCARES (66420) ;
VU la visite de conformité des installations et des conditions d'entretien des animaux efectuée
x le direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales Le
1/0872014,
Considérant l'avis de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'Environnement et du travail) en date du 1° février 2013,
Considérant qu'aux termes des amicles 1.413-3 et R413-8 du code de l'environnement,
l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques tenu
par Monsieur BOUCIUET Stéphane peut être accordée dans les conditions d'aménagement et
d'exploitation définies par le présent arrêté ;
Considérant que Mme PODOWSKI Caroline, titulaire du cerificat de capacité pour l'élevage de
poissons de lespéce Garra rufa, dispose d'instlltions adaptées pour garantir ie bien-être ct la
Sani des animaux ;
SUR proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
Monsieur BOUCHET Stéphane est autorisé à exploiter un établissement d'élevage de poissons de
l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fish-pédicure » situé résidence « La Sardane », avenue du
Paquebo des Sables, commune de LE BARCARES (66420)
L'effectif des poissons détenus doit être compatible avec La capacité d'accueil des installations afin
de satisfaire aux impératifs biologiques de l'espèce concernée.
L'acquisition et l'élevage d'espèces de poissons pour lesquelles la personne en charge de l'entretien
des animaux m'est pas titulaire du certificat de capacité, sont interdits.
L'établissement fonctionne sous a responsabilité de Monsieur BOUCHET Stéphane.
a om apart ip 8 28 GUN HE
mn nr mn NOM OROU mener mmmenmnmnn A7 DISPOSITIONS RELATIVES À L'ETABLISSEMENT
L'installation doit être située, installé et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la
demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement
nécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande
ia.
L'établissement doit fonctionner sous la responsabilité d’un capacitaire en élevage « Garra rufa
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsable doit
produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.
‘Toute cessation d'activité de l'établissement d'élevage doit être également déclarée au Préfet, au plus
tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui
sera donnée aux poissons sous le contrôle de l'administration.
Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autorités
administratives compétentes, le responsable doit assurer le placement des poissons qu'il détient dans
des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèce concernée,
‘Tout incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant
entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration dans les meilleurs délais à la préfecture
direction départementale de la protection des populations)
Article 3 — locaux - Installations - Matériel
Les installations doivent correspondre à celles décrites dans le dossier présenté lors de 1a demande
d'ouverture.
Les locaux d'élevage des poissons sont convenablement aérés, ventilés et chauflés. L'humidité est
évacué par ventilation,
Les paramètres physico-chimiques de l'eau, les températures et les conditions d'éclairage ct
d'aération des locaux et installations contenant des poissons sont quotidiennement contrôlées afin de
Les maintenir dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les résultats
sont enregistrés sur un doeument dédié et toute anomalie de fonctionnement constatée fai l'objet de
mesures correctives appropriées.
Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.
Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement
collectif ou à défaut à une fosse de type « toutes eaux », suffisamment dimensionnée pour les
activités de l'établissement
Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d'eau potable
doit être assurée par la mise en place d'un clapet de non-retour contrôlable ou d'un système
“équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.
Artile 4 Bien-être des animaux Alimentation
L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-êre animal
Praha Les poissons sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques et
notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé.
Afin de maintenir Les animaux dans un état physique satisfuisant, ceux-ci doivent recevoir une
nouriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, des soins de
propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée, et doivent altemer des périodes de travail et de
repos selon Les recommandations de la profession.
Les aliments destinés aux poissons sont stockés dans des conditions adéquates à leur assurer une
bonne conservation (température, humidité, à l'abri des rongeurs et des insectes, etc). Ils sont
préparés en vue du nourrissage dans un endroit distinet des locaux d'élevage. L'ensemble est tenu
en bon état de propreté et de fonctionnement.
cle $ e général
Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus en bon état
de propreté et d'entretis
Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles et les prédateurs au moyen de
dispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire et la preuve de sa
réalisation est présentée lors des contrôles vétérinaires.
e 6 Registre des effectifs
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le demandeur doit tenir à jour l'inventaire
permanent (modèle CERFA 07-0362) des animaux de chaque espèce détenue et Le livre journal des
mouvements d'animaux détenus en captivité (CERFA 07-0363), prévus par l'arrêté ministériel du
25 octobre 1995 modifié, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux
d'espèces non domestiques.
Ces registres, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à dater de la dernière
inscription,
Article 7 Si taire
En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'éiologie de ce problème lui
estinconnue, le responsable doit fire appel au vétérinaire satire anaché à l'établissement
Les poissons malades ou blessés reçoivent le plus tôt possible les soins de ce vétérinaire ou, sous
son autorité, du responsable de l'établissement.
Toute manifestation pathologique anormale et ioute mortalité importante doivent être
immédiatement signalées à la directrice départementale de La protection des populations.
Les produits pharmaceutiques destinés aux traitements courants sont stockés dans une armoire
fermant à clef dédiée à cet usage.
Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont
consignées dans le livre de soins vétérinaires et accompagnées des ordonnances vétérinaires
prescrites,
Article 8 - Sécurité des personnes
Les poissons malades ou nouvellement introduits dans l'établissement et dont l'état sanitaire est
incertain sont isolés et placés sous contrôle vétérinaire.
A NRA OADT mnaemmpynr nt pee Pme PSE CR ne La reprise de l'activité « fish-pédicure » avec ses poissons ne pourra intervenir qu'après disparition
totale des signes cliniques.
Les poissons doivent être indemnes de toutes maladies susceptibles d’être transmissibles à l’homme
et aux autres espèces animales. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des
maladies transmissibles et ne pas porter atteinte à la santé publique.
Toute personne atteinte d'une affection cutanée ou d'une plaie non cicatrisée ne pourra utiliser les
installations (risque de contaminations des autres utilisateurs). Avant chaque utilisation, une
désinfection locale des parties immergées de chaque utilisateur sera systématiquement réalisée à
l'aide d'un gel hydro-alcoolique par un personnel formé de l'établissement.
Article 9 — Déchets et cadavres
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront éliminés
ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à la
réglementation en vigueur.
Le brûlage à l’air libre des déchets et cadavres est interdit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 10 — Délais de prescriptions
La présente autorisation sc trouverait périmée de plein droit si l’établissement était transféré sur un
autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans sauf cas de
force majeure ou s’il s'écoulait un délai de trois ans avant sa misc en activité.
Article 11 - Notification de l’autorisation
Une copie du présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur BOUCIIET Stéphane, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En vuc de l’information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire de Le Barcarès
qui la déposcra aux archives de la commune et pourra la communiquer à toute personne intéressée.
Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l’installation. par les soins de
la bénéficiaire.
Article 12 - Recommandations de l’ANSES / avis du 01/02/2013
L'Anses (Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'Environnement et du
travail) recommande les mesures suivantes :
- l’application stricte de la réglementation relative à la faune sauvage captive ;
- des postes de pratique contenant une eau garantissant la protection contre les risques
d'infection pour l'usager :
- des procédures d'admission et d’hygiène des usagers, d'hygiène de l'établissement sous la
responsabilité de personnels qualifiés ;
Adresse Postale : 1 Boulevard John-Fizgerald Kennedy - immeuble Espadon Valker- BP 309% - 66020 PEHPIGNAN CEDEX
Pagetienens : sunaurence. canserrmérion 04.68.85.27.00 Arrêté RERO - 2HOYBARET : hitp:iwww.pyrences-orientaes.gauv.fr Fe Sev ES Ver Fe C468.86.1697 COURRIEL: contact@pyreneos-orientales gouv.fr
Sage 5 sur 8 - le contrôle et l’auto-surveillance du fonctionnement des installations, de la qualité de l’eau
des bacs et de l'hygiène générale de l’établissement ;
-_ l’obligation de traçabilité des lots et le contrôle sanitaire des poissons ;
-__ l'information objective du public sur les dangers encourus lors de cette pratique ;
-_ linformation des personnels, y compris les travailleurs temporaires, les stagiaires et les
personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l’établissement, sur les risques
d'infection, en particulier par des bactéries multirésistantes aux antibiotiques, et la nécessité
du respect des règles d’hygiène au travail ;
- la formation des personnels de ces établissements pour garantir leur sécurité et celle des
usagers.
Article 13 — Mesures additives éventuelles
L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions réglementaires qui
pourront lui être imposées ultérieurement dans J’intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité
ou de la sécurité publique.
Article 14 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives et
pénales prévues par le code de l’environnement, livre IV et les textes pris pour son application ainsi
que les textes lépislatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 15 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de
Montpellier, recours qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s’il est lui-même formé dans le
délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
Article 16 — Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Le Barcarès, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et tout officier de police
judiciaire, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
Dr Vét. Te-Laure Bellocq
Page 6 sur6
Bdresse Postale : f Soufevard John-Fitzgeraid Kennedy - Immeuble Espscon Voiller - BF 30968 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Théohonc: “eoneurnce, consommalion 04,66.66.27.00 Arrêté Nhhhbs ONE - 2O/DAPÉHÉET : hiepihuwwwpyronces-orlentales. gouv.fr Page 3
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014115-0002
signé par
Directeur de Cabinet
le 25 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
üméié porunt renouvellement À M. Patrick
MAHE du certificat de qualifiuion C4- T2
nie 2 pour luisaion des arides
pyrechniques
Ami ADDED Er A]
Mnarese
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Een ARRETE a 2014HS-002 de 28 avr 2014
portant rmauelement à M Park MAUE du
it de quan C2 aveu 2 pour
Fitness prete hiques
Le Préfet des Pyrénées-Orentales,
“Chevalier de a Légion d'Honneur,
Vue décret 2010590 du 1 ma 010 rs Faust 1 hein talon des artifices de itisement a des ares pyrtchmique donnés a re +
Va Fat du 31 mai 2010 ris en apliaion es aies 3,4 et 6 du déret n° 2010:580 1 mai
2010 if à Fscqustien, 1 déton et Tuto de amies de disement et ds aies prschnique dninés au hâte
Va Fat préc n° 201216-004 du 14 ji 2012 portant délrnce à M. Park MAE du cri de aualaton CE iv 2 pour ltsaion de res prtechmiqus à
Vu La émane reçue le 2 avi 201 par laquelle M. MA sole le snonellement de
quon CET? nvem 2
a ect de rats de pari de M Pari MA à oi spectacles pyrotciqus cours ds de dmres mate
Sur proposition du sous-préfecture cabinet
ARRETE
Art er : Le cerf equation CA-T2 de niveau 2 ru à article 6 du dé 2010-80 du 1 ma 2010, livre 4 jai 2012 sous le 62022, à
Monsieur Paigk MARIE,
née 29 novembre 1955 à Monte
amer: 28 ne Jen Capo 66430 BOMPAS,
est renouvelé pourune péri de deux an amer de dut préent art
te 2 A sue u él fn à aie 1. en us de no enuvellament da présent certe ire oi du cent de quaisaon de iv lpordant ane durée de Ein ans Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes ratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 6 AVR, 2014
Fabrice ROSAY
22
Page 4 Arrêté N'2014115-0002 - 29R42OI4 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014115-0003
signé par
Directeur de Cabinet
le 25 Avril 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Anté ponant délivrance à M. Jean- Michel
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amp de ane pen Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrés
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
204
Fabrice ROS(Y
22
Arrêté N'2014115-0003 + 29R42OI4 Page 37 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014112-0011
signé par
Préfet
le 22 Avril 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Anèté préfectonl institut la commission
consultalive relative aux projets de décision de
suppression du revenu de remplacement
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PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE RELATIVE.
AUX PROJETS DE DÉCISION DE SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
{Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du travail, notamment les articles 1.5312-1, L.5312-10, L.54122, LS421-1, LS4262 et
RSU6 AR 5426-14;
VU le décret N°2008-1056 du 13 octobre 2008 re
au suivi de La recherche d'emploi;
(VU la circulaire DGEFP N°2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de Le recherche d'emploi ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant constitution de la commission chargé de domner un avis sur
Les projets de suppression du revenu de remplacement;
VU le courir de Pôle Emploi Languedoe-Rousilon du 21 janvier 2014 portant mention des membres de
l'instance Paritaire Régionale de Ple Emploi désignés pour siéger la commision précitée;
f'aux droit et obligations des demandeurs d'emploi t
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de I Préfecture
ARRÈTE
ARTICLE 1 : La commission prévue à l'article R. 5426-9 du code du iaval, chargée de donner un avis sur
les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi indermnisés est
composée comme suit
1- Représentants de l'État,Président
La Responsable de l'Unité Tertoriale des Pyrénées-Orietaes de la DIRECTE Languedoc-Roussillon
{iulaire) ou son représentant (suppléan.
I Représentants de Pôle Emploi
Le Directeur Teritoria de Ple Emploi des Pyrénées-Orietales (ituiaire) ou son représentant (suppléant).
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Représentants des employeurs :
titulaire : COROUGE Rodolphe Organisation Patronale : MEDEF
suppléant : MACIP Magali Organisation Patronale : MEDEF
Représentants des salariés :
titulaire : FLEURY Marc Organisation syndicale : CGT
suppléant : MOLTINI Anne Organisation syndicale : CFTC
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle Emploi.
ARTICLE 2 : La commission est saisie par le demandeur d'emploi lorsque la sanction envisagée est une
suppression du revenu de remplacement ; il cst entendu, à sa demande, par la commission.
ARTICLE 3 : Le Préfet des Pyrénées-Orientales, et par délégation la Responsable de l'Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, se prononce dans un délai de quinze jours
à compter de la réception de l’avis de la commission.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2010148-0025 du 28 mai 2010 est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Responsable de l'Unité
Territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
ait à Perpignarf le 22 avril 2014
Le
d
René BIDAL =
Page 40 Arrêté N°20141 12-0017 - 29/04/2014 RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 23 Avril 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de Déclalion d'un omanisme de
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RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 24 Avril 2014
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de Déclalion d'un organisme de
series à la pensons Dossier MILET
Huguette
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Récépss de déclrion d'un ogmisme de sevices à La personne
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