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Arrêté - 2026 220 A URB Arrete fixant une liste de biens presumes sans maitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 220 A URB Arrete fixant une liste de biens presumes sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
A-URB-2026/220
rÊlljBræuÉ raÀ!ç^,$r
MAIRIE de ROYAI EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Arrêté fixant une liste de biens présumés sans
maître
Le Moire de Royot,
VU le Code générol de lo propriété des personnes publiques, notomment ses orticles L 7723-
7, L 1723-2 et L 7123-3;
vU le Code Civil, et notomment son orticle 713 ;
VU fofticle R7723-1 du Code générol de lo propriété des personnes publiques ;
vU l'étot de situotion de recouvrement des toxes foncièresfourni por l'administrotion fiscale
en dote du 08/04/2026 sur les biens cités ci-oprès ;
Considéront que les biens désignés ci-oprès, figuront ou plon codostrol de lo commune de
Royot n'ont pos de propriétoire connu et que les contributions foncières s'y ropportont n'ont
pos été ocquittées depuis plus de trois ons, ont été ocquittées por un tiers depuis plus de
trois ons, ou n'ont pds été mises en recouvrement ;
Considérant que cette situotion lait présumer la voconce desdits bien;
N" porcelle Lieu-dit Noture cadostrole
AI 0346 PUY CHATEIX 2o98co AGR
AM GARENNE FOR
AB 0770 LES PRADEAUX 4o49co FOR
A 0705 LA ROCHE HAUT 2oi0co AGR
AI 0318 PUY CHATEIX 6o20co
AH 0014 ROCHEVI 5o78ca AGR
AM 0777 5o67co
A LA ROCHE HAUT
AH 0009 ROCHEVI 2o64co AGR
c 0979 SENIBADE 2ho72o80co FOR
AM L OCLEDE 6o72co FOR
A8 0177 LES PRADEAUX 1d87co FOR
AI PUY CHATEIX 4o20co NAT
AH 0033 95 co AGR
Section Surfoce
0040 3o08co
AGR
GARENNE FOR
0688 2o40co AGR
0266
0348
ROCHEVI A-URB-2026/220
0016 ROCHEVI 5o83co AGR
A 0694 U ROCHE HAUT 2oi5co AGR
A 0696 LA ROCHE HAUT 6o35co AGR
A c0200 LA BARIAS 1a98co FOR
D 0242 ROUBINET 40 co FOR
AC CLOS DE ROCHETTE 4o75ca FOR
AI 0319 PUY CHATEIX 3o15co AGR
AM 0108 GARENNE 3o27co FOR
AI 0343 PUY CHATEIX 3d30co AGR
AI 0370 PUY CHATEIX 2o7ico AGR
A 0637 COMBALANGE 5oOSco AGR
A 0685 LA ROCHE HAUT 4o20co AGR
AM 0220 GARENNE 5oi3co FOR
c 0s12 MONTFERRAT 3o62co FOR
C 0905 RONCHALON 4o70co FOR
C 0907 RONCHALON 3o00co FOR
AH 0003 ROCHEVI AGR
AM 0153 GARENNE 2o76co FOR
AM 0250 GARENNE 10o60ca FOR
C 0884 RONCHALON 5o35co FOR
A 0684 LA ROCHE HAUT 5o45co AGR
0285 LES VIGEROUX SUD 9o45cd FOR
0345 MONTFERRAT 8AS 4o75co FOR
c 0544 MONTFERRAT 5o70co
AI 0352 PUY CHATEIX 7a43co NAT
C 0274
LES VIGEROUX
SUD 3o58ca
C
LES VIGEROUX
SUD 2o61 co
c 0550 MONTFERRAT 6o80co FOR
D 0220 ROUBINET 3o90co FOR
D 0293 LA MINE 7o05co FOR
A 0648 COMBALANGE 4d00co AGR
AH
0070
3ajico
c
FOR
027 7 FOR A 0653 COMBALANGE 4o20co AGR
D 0287 ROUBINET 9o00co FOR
D 0i04 LA MINE 65 co FOR
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté détermine la liste des biens susceptibles d'être présumés sans maître, situés sur le territoire de la commune et satisfaisant aux conditions suivantes : pas
de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas
été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Sont également concernés les biens dont les taxes fonclères font l'objet d'une exonération
ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l'article 1657 du code général des
impôts.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie, et en tout lieu qui sera jugé
utile.
ll sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
De plus il sera adressé, s'il y a lieu, une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaare connu. Une notification est également adressée, si I'immeuble est habité ou exploité, à I'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4: Le maire, est chargé, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Royat, le 04/09/2026
Le Maire,
Hugo FRANCK
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire lbbjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
A-UR8-2026/220