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Arrêté - 2026 161 A URB Acquisition bien sans maitre A741 AH11 AI305 AI372
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 161 A URB Acquisition bien sans maitre A741 AH11 AI305 AI372)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
A-URB-2026/161
MATRTE
Acquisition de plein droit de biens sans maître - arrêté portant
acquisition - Parcelles A741, AH11, A1305, A1349, A1372, C282,
c467 , C82t
Le Moire de Royot,
VU le Code générol de la propriété des personnes publiques, notomment ses orticles L 7723-
1et L 7723-2;
VU le Code Civil, et notomment son drticle 713 ;
VU lo délibérotion du conseil municipolen dote du j0 ovril2026 décidont l'incorporotion de
porcelles clossées biens sons moître dons le domoine communol ;
Considérant que le propriétoire des porcelles citées ci-oprès, est décédé depuis plus de 30
ons, et que les porcelles font donc portie d'une succession ouverte depuis le même déloi.
Section N" porcelle Surfoce Noture codastrale
A 0747 PRABOUNIO 2a50ca AGR
AH 0077 ROCHEVI 4a47 ca AGR
AI 0305 PUY CHATEIX 2a44ca NAT
AI PUY CHATEIX 4â33ca NAT
AI 0372 PUY CHATEIX 3a19ca NAT
C 0282 8a20ca FOR
c 0467 MONTFERRAT 3a54ca FOR
C 0823 RONCHALON 9a25ca FOR
ARRÊTE
Article 1:
Le maire constate que les immeubles définis ci-dessus sont dans une situation de biens sans
maître en vertu du premier alinéa de l'article 1.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publlques. Ces biens sont incorporés dans le domaine communal de Royat à la
suite de la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2026.
rÉn,rtrreuEm r,tç^!§E
Lieu-dit
0349
LES VIGEROUX
SUD A-UR8-2025/161
Article 2 :
Le maire constate que la valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à
951,41 €.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié et alfché en mairie. ll sera, en outre, notifié au représentant
de [État dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mols à compter de sa publication.
Article 5 :
Le maire, la directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera :
o Versé au registre des arrêtés
. Notifié au représentant de l'état dans le département
Fait à Royat, le 23/0612026
Le Maire,
Hugo FRANCK
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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La politique de confidentialité des données à caractère pe5onnel du secîeur urbanisme est disponible en mairie ou sur le site internet de la commune de Royat. Pour faire valoir vos droits sur vos données ou pour toute question, vous pouvez contacter le Délequé à la Protection des Données (DPO) par courrier électronique à cnil@clermontmetropole.eu ou par courrier postal adressé à la mairie à l'aüention du Délégué à la Protection des Données.
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