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Arrêté - 2026 160 A URB Acquisition bien sans maitre A733 C536
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 160 A URB Acquisition bien sans maitre A733 C536)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
A-UR8-2026/160
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MATRTE de ROyAr EXTRATT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Acquisition de plein droit de biens sans maître - arrêté portant
acquisition - parcelles 4733 et C536
VU le Code générolde lo propriété des personnes publiques, notomment ses orticles L 7723-
1 et L 1723-2 ;
VU le Code Civil, et notomment son orticle 773 ;
VU lo délibérotion du conseil municipol en dote du 30 ovril 2026 décidont l'incorporation de
porcelles clossées biens sons moître dons le domaine communol ;
Considérant que le propriétoire des porcelles citées ci-oprès, est décédé depuis plus de 30
ons, et que les porcelles font donc portie d'une succession ouverte depuis le même déloi.
Section N" porcelle Surfoce Noture coddstrole
0733 PRABOUNIO 2a10ca AGR
C 0536 MONTFERRAT 7a72ca FOR
Article 2 :
Le maire constate que la valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à
9s,84€.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie. ll sera, en outre, notifié au représentant
de UÉtat dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire lbbjet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire de Royot,
Lieu-dit
A
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire constate que les immeubles définis ci-dessus sont dans une situation de biens sans
maître en vertu du premier alinéa de l'article 1.1123-1 du Code Général de la propriété des
personnes publiques. Ces biens sont incorporés dans le domaine communal de Royat à la
suite de la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2026. A-URB-2026/160
Article 5 :
Le maire, la directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutlon du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera :
r Versé au registre des arrêtés
. Notifié au représentant de l'état dans le département
Fait à Royat, le 23/0612026
Le Maire,
Hugo FRANCK
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire lbbjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Politioue de confidentialité des données à caraclère personnel :
La politique de confidentialité des données à caractère personnel du secteur urbanisme est disponible en mairie ou sur le site internet de la commune de Royat. Pour faire valoir vos droits sur vos données ou pour toute question, vous pouvez contacter le Délé?ué à la Protection des Données (DPo) par courrier électronique à cnil@clermontmetropole.eu ou par courrier postal adressé à la mairie à lAftention du Délégué à la Protection des Données.