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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 064 publié le 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 064 publié le 28 mars 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-064
PUBLIÉ LE 28 MARS 2022 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2022-03-28-00003 - Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant délégation
de signature à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN -
Administration générale et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2022-03-28-00003
Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent
CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN -
Administration générale et ordonnancement
secondaire
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-28-00003 - Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN - Administration générale et ordonnancement secondaire 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 2 8 MARS 2022
portant délégation de signature à Monsieur Laurent CHAVANNE,
commissaire divisionnaire,
Directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 24 février 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu laloin°72-619 du S juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-28-00003 - Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN - Administration générale et ordonnancement secondaire 4 Vu
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le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République en date du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l'arrêté DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion des ressources à compter du 1° novembre 2008;
l'arrêté du ministère de l'intérieur DRCPN/ARH/CR n° 1052 du 28 mai 2021 affectant Monsieur
Laurent CHAVANNE, en qualité de préfigurateur du poste de directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, directeur zonal de la police judiciaire Antilles à Pointe-à-Pitre (971) — DGPN - à compter du 1er juin 2021;
l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/N° 1723 du 20 août 2021 portant affectation de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, en qualité de préfigurateur du poste d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe et directeur départemental de la sécurité publique à Pointe-à-Pitre (971) - DGPN - à compter du 30 août 2021;
l'arrêté du ministère de l'intérieur DRCPN/ARH/CR n°2748 du 31 décembre 2021 affectant Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, préfigurateur au poste de directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, directeur zonal de la police judiciaire Antilles à Pointe-à-Pitre (971) - DGPN - en qualité de directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2022 ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/N° 2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, préfigurateur au poste d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe et directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DGPN - en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre - DTPN 971- à compter du Îer janvier 2022 ;
v
l'arrêté SG/BCI du 24 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;
le procès-verbal d'installation de Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2022
F
Considérant que Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, directeur territorial adjoint est appelé à assurer l'intérim du directeur territorial de la Guadeloupe.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-28-00003 - Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN - Administration générale et ordonnancement secondaire 5 Arrête
Article 1” — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 24 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire, Directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire :
Titre | - Administration générale
à
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
s toutes correspondances de simple administration courante à l’exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),
+ tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe
o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, o la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application, les personnels administratifs de catégorie C, les policiers adjoints de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :
o l'avertissement et le blâme.
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAVANNE, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Jean-Pierre FREDERIC
Titre Il - ordonnancement secondaire
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagement juridique des :
- marchés établis par le SATPN et notifiés à sa direction,
- contrats établis par sa direction,
- dépenses dont le montant n’ excède pas 40 000 euros.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Guadeloupe, dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-28-00003 - Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN - Administration générale et ordonnancement secondaire 6 Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de
police, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée principale d'administration de l’état, cheffe du service de gestion des ressources, dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 8 MARS 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-28-00003 - Arrêté SG- BCI du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire , DTPN - Administration générale et ordonnancement secondaire 7