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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 064 publié le 22 mars 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021 064 publié le 22 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-064
PUBLIÉ LE 22 MARS 2021 Sommaire
SGC /
971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12
janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE,
directrice des finances et des achats du SGC (5 pages) Page 3
2 SGC
971-2021-03-19-00004
Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12
janvier 2021 portant subdélégation de signature
de Mme Karine MARTINE, directrice des finances
et des achats du SGC
SGC - 971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du SGC 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN DÉPARTEMENTAL
GUADELOUPE DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 mars 2021 modifiant
l'arrêté 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs
La directrice des finances et des achats du SGC de la Guadeloupe Cheffe du CSPI par interim
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-9785 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
SGC - 971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du SGC 4 Vu
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le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) — M. CAUVWEL (Sébastien) ;
l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre des Outre-mer du 24
décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe;
l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, à ses collaborateurs ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS :;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 - L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé est modifié. Les budgets opérationnels de programme d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 2 - Les autres articles restent inchangés.
SGC - 971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du SGC 5 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances et des achats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 mars 2021
Kérine MARTINE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du SGC 6 ANNEXE 1 CSPI 971
Nombre Programmes STE TT ol Ee Se ECO ET AE STATE TT IT LE
1 0102 Accès et retour à l'emploi | DIECCTE
‘ 2 0103 [Rccompegnemert des mutations économiques et développement de. [ DIECCTE
3 0104 | Intégration et accès à la nationalité française . ne Préfecture : SG
4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables DCS
5 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DIECCTE
6 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR
7 0113 Paysages eau et biodiversité DEAL
8 0119 Concours financier aux communes et Aobenent de communes | Préfecture : SG
9 0120 concours financiers aux départements Préfecture : SG
|
10 0121 Concours financiers aux régions Préfecture : SG |
11 | 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG
12 | 0123 (Conditions de vie en outre-mer Préfecture : SG — DEAL
13 0124 Lunesae y ne es pouiques sanitaires, sociales, du sport, de la! DCS
14 0129 (Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR
15 0131 Création DAC
16 0134 Développement des entreprises et du tourisme DIECCTE |
17 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | DEAL
18 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DCS En
19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR
20 0143 Enseignement technique agricole DAAF
21 0147 (Poltique de la ville et Grand Paris | DCS
22 0148 Fonction publique Préfecture : SG — SGAR
23 0149 Forêt DAAF
24 0152 \Gendarmerie nationale GN
25 0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF
26 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail DIECCTE
27 0156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local DRFIP
28 0157 Handicap et dépendance . DCS
E 29 | 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile
30 | 0162 nor territoriales de l'État nee : CL =PEAL T
31 0163 Jeunesse et vie associative | DJSCS
32 | 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières | CRC |
33 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives | TA
34 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | Préfecture : SGAR
35 0174 Energie, climat et après-mines DEAL
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SGC - 971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du SGC 7 36
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0334
0349
0354
0361
0743
0754
0787
0788
0789
0832
0833
ANNEXE 1 CSPI 971
Patrimoines DAC
Police nationale PN
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vuinérables DCS
Presse | DAC
Prévention des risques DEAL
Protection maladie DCS
Infrastructures pps de transports a DEAL L
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
Sécurité et qualité sanitaires de lalimentation DAAF
Sécurité et circulation routières DEAL
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur { Préfecture : SG
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du! DEAL développement durable et de la mer |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | DRAIP
Sport | DJSCS
‘Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | DAC
Vie politique. culturelle et associative _ | Préfecture : SG
Immigration et asile | PN
.-. Cou la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations! Préfecture : SGAR
Stratégie économique et fiscale DIECCTE
Livre et industries culturelles de | DAC .
Fonds pour la transformation de l'action publique Préfecture : SG
Administration territoriale de l'État Préfecture : SG
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
Ecologie Préfectue : SG - DEAL — ns : | DRFIP =
Compétitivité SDAT
Cohésion DCS - DIECCTE
| Préfectue : SG - DEAL - | Contribution aux dépenses immobilières DREIP
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Anciens combattants
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routière Préfecture : SG
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage DIECCTE
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage | BIECCTE
incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en DIECCTE alternance
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- : . Calédonie | Préfecture : SG
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Préfecture : SG
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SGC - 971-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE, directrice des finances et des achats du SGC 8