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Arrêté - A 0259 07 25 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur a cpter du n°1 et jusquau n°26bis de la rue du Carrefour le 20 08 2025 sig
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0259 07 25 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur a cpter du n°1 et jusquau n°26bis de la rue du Carrefour le 20 08 2025 sig)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0259_07_25
___________
INTERDICTION
DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT
DES VÉHICULES
A MOTEUR DANS LA
RUE DU CARREFOUR
A PARTIR DU NUMÉRO
1 ET JUSQU’AU NUMÉRO
26bis
sauf services d’incendie
et de secours, forces de
police, agents communaux
et de la Communauté
Urbaine G.P.S.E.O.
LE MERCREDI 20 AOUT
2025
de 7h00 à 14h00
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.110-1, R.141- 3, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.411-28 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411- 26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ou complété par les textes subséquents ;
VU l’arrêté permanent du Maire n°01-01/2014 en date du 09 janvier 2014 portant délimitation du périmètre de la Zone 30 dans le centre ancien de la ville ;
VU l’arrêté permanent du Maire n°02-01/2014 en date du 09 janvier 2014 portant constatation de l’aménagement cohérent de la Zone 30 et de la mise en place de la signalisation correspondante dans le centre ancien de la ville ;
CONSIDÉRANT la demande par mail daté du 30 juillet 2025, de Madame HERVE demeurant 6 rue du Carrefour à Issou sollicitant l’autorisation de fermer à la circulation la rue du Carrefour à hauteur du numéro 6, en vue de la livraison d’une cuisine le mercredi 20 août 2025 ;
CONSIDÉRANT l’arrêté de voirie n°A_0258_07_25 du 31 juillet 2025 portant permis de stationnement d’un véhicule pour la livraison d’une cuisine au droit de la propriété ;
CONSIDÉRANT que ladite livraison nécessite une réglementation temporaire de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le mercredi 20 août 2025 de 7h00 à 14h00, et en fonction des besoins de la livraison projetée, la circulation et le stationnement seront interdits aux véhicules à moteur, à titre exceptionnel, dans la rue du Carrefour, à partir du numéro 1 et jusqu’au numéro 26bis de cette même rue.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules suivants assurant une mission de service public : services d’incendie et de secours, forces de police, agents communaux et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise (GPSEO).
ARTICLE 3 : Madame HERVE demeurant 6 rue du Carrefour à Issou (78440), se faisant livrer sa cuisine, devra mettre en place les barrières de sécurité à disposition et aura la charge de l’affichage du présent arrêté sur lesdites barrières. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite de la livraison, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.
Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés
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ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur place et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 7 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou, - Madame HERVE à ISSOU (78), le demandeur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 31 JUILLET 2025
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Lieutenant du Centre de Secours de Gargenville,
- Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise.
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