Arrêté - A 0263 06 24 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur a cpter du n26 Bis et jusqu au n14 de la rue du Carrefour le 29 juin 2024

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Arrêté - A 0263 06 24 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur a cpter du n26 Bis et jusqu au n14 de la rue du Carrefour le 29 juin 2024 Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Arrêté - A 0263 06 24 Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur a cpter du n26 Bis et jusqu au n14 de la rue du Carrefour le 29 juin 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE MANTES

CANTON DE LIMAY

COMMUNE D'ISSOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

______________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0263_06_24

___________

INTERDICTION

DE CIRCULATION

ET DE STATIONNEMENT

DES VÉHICULES

A MOTEUR DANS LA

RUE DU CARREFOUR

A PARTIR DU NUMÉRO

26 BIS ET JUSQU’AU

NUMÉRO 14

sauf services d’incendie

et de secours, forces de

police, agents communaux

et de la Communauté

Urbaine G.P.S.E.O.

 LE SAMEDI 29 JUIN 2024

Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.110-1, R.141-3, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.411-28 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411- 26, R.411-28 et R.413-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ou complété par les textes subséquents ;

VU l’arrêté permanent du Maire n°01-01/2014 en date du 09 janvier 2014 portant délimitation du périmètre de la Zone 30 dans le centre ancien de la ville ;

VU l’arrêté permanent du Maire n°02-01/2014 en date du 09 janvier 2014 portant constatation de l’aménagement cohérent de la Zone 30 et de la mise en place de la signalisation correspondante dans le centre ancien de la ville ;

CONSIDÉRANT la demande par courrier daté du 3 juin 2024, réceptionné le 5 juin 2024 de Monsieur et Madame MARREC demeurant 14 rue du Carrefour à Issou sollicitant l’autorisation de fermer à la circulation la rue du Carrefour à hauteur du numéro 14, en vue d’une livraison de bois le samedi 29 juin 2024;

CONSIDÉRANT l’arrêté de voirie n°A_0262_06_24 du 11 juin 2024 portant permis de stationnement d’un véhicule pour une livraison de bois au droit de la propriété ;

CONSIDÉRANT que ladite livraison de bois nécessite une réglementation temporaire de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le samedi 29 juin 2024, en fonction des besoins de la livraison projetée, la circulation et le stationnement seront interdits aux véhicules à moteur, à titre exceptionnel, dans la rue du Carrefour, à partir du numéro 26 Bis et jusqu’au numéro 14 de cette même rue.

ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules suivants assurant une mission de service public : services d’incendie et de secours, forces de police, agents communaux et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise (GPSEO).

ARTICLE 3 : Monsieur et Madame MARREC demeurant 14 rue du Carrefour à Issou (78440), se faisant livrer du bois à son domicile, devront mettre en place les barrières de sécurité à disposition et auront la charge de l’affichage du présent arrêté sur lesdites barrières. Ils seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Ils devront également, à la suite de la livraison, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.

Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.

/opt/nfs/eph/fichiers/1345871/viser/A_0263_06_24 - Interdiction circulation et stationnement vehicules a moteur a cpter du n26 Bis et jusqu au n14 de la rue du Carrefour le 29 juin 2024.doc Page 1/2ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur place et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

ARTICLE 7 : Ampliation sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,

- Monsieur et Madame MARREC à Issou, les demandeurs,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ISSOU, LE 11 JUIN 2024

Le Maire,

Lionel GIRAUD

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Lieutenant du Centre de Secours de Gargenville,

- Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise.

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