Déliberation - 222005 PARS charte d'engagement 2022 2024

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Déliberation - 222005 PARS charte d'engagement 2022 2024 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 222005 PARS charte d'engagement 2022 2024)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Éducation, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 7 AVRIL 2022

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE

Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE

Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN

Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD

Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010

- Arnaud HUGUET président CRGSH

vice-président OMS de Saint-Denis

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)

ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001

Wanda YENG-SENG BROSSARD

arrivés à 16 h 20

au rapport n° 22/2-001

porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée

Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001

Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE

Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005

Arnaud HUGUET

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011

Geneviève BOMMALAIS

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

Érick FONTAINE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014

Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

(voir à la page suivante)

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

HOAREAU Jean-François

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier

revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018

Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

Éricka BAREIGTS

(présidence assurée par Brigitte ADAME

du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)

sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018

revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Education Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-005

OBJET Prestation d'Accueil et de Restauration scolaire (PARS) Charte d'engagement 2022-2024 entre la ville de Saint-Denis et la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de la Réunion

Ce rapport a pour objet de répondre à trois des cinq finalités du développement durable et peut être qualifié de projet engagé :

1 lutter contre le changement climatique et pour la protection de l’atmosphère, 2 préserver la biodiversité, les milieux naturels et les ressources,

3 renforcer la cohésion sociale et solidaire entre les territoires et les générations, 4 permettre l’épanouissement de tous les êtres humains,

5 favoriser les dynamiques de développement suivant des modes de production et consommation responsables.

La ville de Saint-Denis par son engagement dans le développement durable, impulse de la cohérence dans ses projets, au regard des enjeux de demain, pour une gestion vertueuse et responsable.

La ville de Saint-Denis gère la restauration scolaire pour l’ensemble des écoles publiques de son territoire (maternelles et élémentaires) et pour une école privée.

La Caisse d’Allocations familiales accompagne les collectivités dans les dépenses de restauration scolaire.

La contribution de la CAF de la Réunion à la prise en charge des frais de la restauration scolaire est versée dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec la ville. Elle s’inscrit plus largement dans la politique d’accueil des enfants scolarisés en faveur d’une restauration de qualité.

Ce contrat d’objectifs ou charte triennale (2022-2024) précise les principes et les engagements :

- garantir le maintien du service de restauration scolaire au niveau constaté au 31 décembre 2020, dans la limite du champ d’application de la Prestation Accueil Restauration scolaire,

- maintenir et, en tant que de besoin, améliorer progressivement la qualité sur le plan de la restauration comme des conditions matérielles et éducatives d’accueil des élèves,

- maitriser les couts,

- mettre en œuvre et développer une politique de participation financière des familles calculée en fonction de leurs capacités contributives globales - des facilités de paiement pourront être accordées aux familles en cas de besoin afin de respecter la finalité du dispositif faisant appel à une responsabilité accrue des familles -,

- contribuer au développement du marché local et à la valorisation des produits « péi »,- développer la concertation avec les représentants des familles (associations familiales, associations de parents d’élèves), les enseignants, les responsables d’équipements et tous les autres partenaires concernés.

L’exécution de cette charte fait l’objet d’une convention triennale qui définit les modalités de financement et de versement de la participation financière de la CAF (PARS : Prestation Accueil Restauration scolaire).

Par conséquent, je vous demande de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer avec la Caisse d’Allocations familiales la charte triennale 2022-2024 (annexe 1) relative à la Prestation Accueil Restauration scolaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022

Délibération n° 22/2-005

OBJET Prestation d'Accueil et de Restauration scolaire (PARS) Charte d'engagement 2022-2024 entre la ville de Saint-Denis et la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de la Réunion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 22/2-005 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Claudette CLAIN - 16ème adjointe au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales, la charte triennale 2022-2024 de la PARS (annexe 1).CHARTE RELATIVE A LA PRESTATION ACCUEIL RESTAURATION SCOLAIRE 2022-2024

Signée entre

La Commune de Saint Denis , représentée par la Maire, Madame Ericka BAREIGTS situé HÔTEL DE VILLE 97717 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

Ci-après désigné la Commune.

Et

La Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion, représentée par le Directeur, Monsieur Frédéric TURBLIN, dont le siège est situé au 412 rue Fleur de Jade – CS 61 038 – 97 833 Sainte-Marie Cedex, Ci-après désignée la CAF.

PRÉAMBULE

La contribution de la CAF de la Réunion à la prise en charge des frais de restauration scolaire, telle qu’elle est prévue initialement à l’article 14 de la loi du 31 juillet 1991 puis à l’article 16 de la loi n° 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est versée dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec la Commune.

Elle s'inscrit plus globalement dans la politique d’accueil des élèves et participe à l’effort de la Commune en faveur d’une restauration de qualité des élèves scolarisés.

Il est expressément reconnu par les signataires que la mise en œuvre de la restauration scolaire relève de la Commune.

La présente charte constitue le cadre dans lequel la CAF, à compter de l'exercice 2022, inscrira le versement de la dotation relative à sa contribution au financement de la restauration scolaire dans la limite des moyens financiers spécifiques qui seront alloués à cet effet.

Les signataires de la charte se donnent pour objectifs de maintenir le service de restauration scolaire, d’en améliorer la qualité tant au niveau de l'accueil des élèves que de leur alimentation et d'en maîtriser les coûts pour la période 2022/2024.

Les familles apporteront une contribution équitable et modulée en fonction de leurs ressources. Leurs représentants, ainsi que les chefs d’établissements et les partenaires concernés seront associés à la mise en œuvre du dispositif.

Les signataires conviennent d’établir, dans le cadre de la présente charte, un « état des lieux » des restaurants scolaires, et de procéder à une évaluation triennale des évolutions et résultats enregistrés, des moyens mis en œuvre, permettant d’actualiser les objectifs de la charte.

Ce dispositif sera, en tant que de besoin, harmonisé avec ceux déjà développés dans les divers domaines de l’action sociale familiale.

Le dispositif fait, par ailleurs, l’objet d’une convention pluriannuelle relative à la prestation d’accueil restauration scolaire conclue avec chaque établissement scolaire.

1OBJECTIFS 2022-2024

Titre 1 : Généralités

Article 1 : La présente charte définit, pour la période 2022-2024, les objectifs, principes et conditions générales qui régiront le financement par la CAF, des repas servis au sein des restaurants scolaires fonctionnant sur le territoire de la Commune et bénéficiant du soutien financier du dit Commune.

Article 2 : Le financement de la CAF, sous forme d’une prestation “accueil restauration scolaire”, contractualisé et finalisé dans le cadre de la présente charte, constitue une contribution au fonctionnement des restaurants scolaires financés par la Commune dont la liste est arrêtée dans le cadre de la convention pluriannuelle.

Article 3 : L’apport financier de toutes les institutions publiques intéressées, et en particulier des collectivités territoriales départementales et régionales qui souhaiteraient concourir aux objectifs de la présente charte, sera recherché par les signataires.

Article 4 : Les signataires, par la présente charte dont l'exécution sera assurée dans le cadre d’une convention pluriannuelle, affirment leur volonté de mettre en œuvre les principes énoncés au préambule : - garantir le maintien du service de restauration scolaire au niveau constaté au 31.12.2021, dans la limite du champ d’application de la prestation « accueil restauration scolaire »,

- maintenir et, en tant que de besoin, améliorer progressivement la qualité sur le plan de la restauration comme des conditions matérielles et éducatives d’accueil des élèves,

- maîtriser les coûts,

- mettre en œuvre et développer une politique de participation financière des familles calculée en fonction de leurs capacités contributives globales. Des facilités de paiement pourront être accordées aux familles en cas de besoin afin de respecter la finalité du dispositif faisant appel à une responsabilité accrue des familles, - contribuer au développement du marché local et à la valorisation des produits « péi », - développer la concertation avec les représentants des familles (associations familiales, associations de parents d'élèves), les enseignants, les responsables d'équipements et tous les autres partenaires concernés.

Article 5 : Un état des lieux et les objectifs à atteindre seront établis sur la base de la situation constatée à la fin de l’exercice 2021, pour chaque établissement. Ils seront actualisés chaque année et avant la signature de tout nouvel engagement, afin d’assurer une évaluation des progrès obtenus et des difficultés à résoudre, en termes de couverture des besoins et de qualité des services rendus.

À ce titre, une commission de partenariat se tiendra chaque année en vue d’établir : – un état des lieux actualisé du service de restauration scolaire au 31 décembre de chaque année ; – les recommandations nécessaires à l’amélioration de sa qualité (tant au niveau de l’accueil des élèves que de leur alimentation) ainsi qu’à la maîtrise des coûts.

Composée d’un ou plusieurs représentants de la collectivité, des établissements privés et de la CAF, ladite commission se réunira une fois par an au minimum.

Les travaux susmentionnés à produire au plus tard le 15/09 de chaque année, concourront à l’élaboration d’une nouvelle charte négociée pour la période triennale suivante.

Article 6 : L’apport financier de la CAF sera arrêté chaque année conformément aux textes en vigueur et notamment dans le respect des contraintes financières et budgétaires prévues par lesdits textes.

Article 7 : La Prestation « Accueil Restauration Scolaire » (PARS) est calculée et versée sur la base des repas servis aux seuls élèves scolarisés dans les écoles primaires, les collèges et les lycées (hors post-bac), à l’exclusion de toute autre catégorie de population.

Article 8 : Elle contribue, dans l’esprit du préambule de la charte, au maintien, à la mise en œuvre d’un service de qualité : équilibre nutritif des repas, accueil matériel et éducatif des élèves, qualification et formation des personnels d’encadrement.

Article 9 : L’aide apportée par la CAF doit être mentionnée dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, messages Internet visant le service couvert par la présente charte.

2Titre 2 : Partenariat

Article 10 : Conformément aux textes en vigueur, la CAF concourt à cette charge dans la limite de l’enveloppe financière spécifique qui lui est allouée chaque année et qu’il lui appartient de répartir entre l’ensemble des restaurants de son ressort administratif, quel que soit l’organisme chargé de l’exploitation (municipalité, régie, concession, etc.).

Article 11 : Le contrôle des restaurants scolaires, en matière d’hygiène et de sécurité, physique ou morale, relève des services compétents de l'Etat et de la Commune.

Article 12 : La concertation avec les familles et les enseignants contribuent à l’amélioration des restaurants scolaires : une instance de concertation se réunit au moins une fois par an et contribue au suivi global du dispositif. Sa composition est arrêtée par la CAF et ses partenaires. Les membres de cette instance seront destinataires de la présente charte.

Article 13 : Cette instance pourra formuler des propositions concernant la restauration, les conditions d’accueil, les actions à conduire en direction des élèves et des familles, sur le plan de la santé, de l’hygiène alimentaire, de l’éducation budgétaire et familiale.

Titre 3 : Contrôle exercé par la Caisse d’Allocations Familiales

Article 14 : La CAF, dans l'esprit de concertation et de promotion du dispositif énoncé au titre 2, apportera à ses partenaires, dans la limite de ses compétences, une aide dans leurs actions en faveur de la qualité de l'accueil et de la restauration scolaire. L’état des lieux, et la négociation des objectifs tous les trois ans, favoriseront cette démarche.

Article 15 : La CAF pourra contribuer également au développement de la qualité par des visites sur les lieux de restauration et par l’examen des conclusions et propositions de l'instance de concertation visée aux articles 12 et 13 de la présente charte

Article 16 : La CAF assurera tous les contrôles administratif et financier sur pièces et sur place. À cette fin, la Commune s’engage, dans la limite de ses compétences, à donner à la CAF de la Réunion tous moyens de contrôle, sur pièces et sur place, lui permettant de vérifier la bonne utilisation des crédits, leur affectation exclusive aux repas destinés aux élèves, les conditions qualitatives offertes (repas, conditions matérielle et éducative d’accueil, coûts, barème…) et le cas échéant, à tenir un registre nominatif de fréquentation par établissement. Les états originaux des annexes 3.1.1-2 et 3.2.1-2 sont à conserver par le gestionnaire et à présenter à la demande.

La CAF suspendra sa contribution financière en cas de non-respect de l’alinéa 2 du présent article.

Article 17 : Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente charte, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la charte.

Article 18 : En cas d’impayés par les familles de leur contribution aux frais de restauration scolaire, leur situation sera examinée par les services sociaux et les différents partenaires concernés.

En cas d’échec de cette concertation, et seulement en dernier recours, il pourra être envisagé, au cas par cas, de procéder à une saisie sur les prestations familiales versées à la famille : la Caisse ne saurait encourager en effet le développement des pratiques de tiers-payant, contraires à la finalité du dispositif qui fait appel à une prise de responsabilité accrue des familles.

Fait à Sainte Marie Le 2022 (en deux exemplaires originaux)

La Maire de la Le Directeur de la Caisse Commune de Saint Denis d’Allocations Familiales de la Réunion,

Ericka BAREIGTS Frédéric TURBLIN

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