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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15 2024 AssurancedesdommagesauxbiensetdesrisquesannexespourlaCCPm tamponn
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15 2024 AssurancedesdommagesauxbiensetdesrisquesannexespourlaCCPm tamponn)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
S'LOT
* æ f“ Communauté de Communes
Décision n°15 /2024
Objet : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour la Communauté
de Communes du Pays de Mormal (202322-1)
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°76-2023 en date du 19 octobre 2023 par
laquelle celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un
montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
Vu la décision n°223/2023 en date du 28/12/2023 par laquelle un marché temporaire d’une
durée d’un mois a été conclu avec CABINET 2CSL COURTAGE ASSURANCES JASSUR,
DECIDE
Article 1 : À la suite d’une consultation lancée en procédure adaptée en vue de l’attribution des
contrats d’assurances de la Communauté de communes du Pays de Mormal, le lot 1 est demeuré
infructueux.
Par une décision n°210/2023 au sein de laquelle le Président a pris acte de cette infructuosité,
le recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables a été acté. Le
CABINET 2CSL COURTAGE ASSURANCES JASSUR a été saisi sur cette base. Le marché
précédant arrivant à échéance au 31/12/2023 et la Communauté de communes devant
impérativement être assurée dès le 1° janvier 2024, ledit Cabinet a remis une offre temporaire,
permettant de couvrir le mois de janvier 2024, qui a été acceptée par la décision n°223/2023 du
28/12/2023. Depuis cette date et tel que convenu initialement, le CABINET 2CSL
COURTAGE ASSURANCES JASSUR a remis une offre qui prend rétroactivement effet au 17
janvier 2024, en lieu et place de ladite offre temporaire.
Publié le
| À ID : 059-200043321-20240205-15 2024DEC-AU Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20240205-15 2024DEC-AU
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président,
décide de conclure un marché pour une durée de 48 mois à compter du 1% janvier 2024, pour
l’assurance des dommages aux biens et des risques annexes (lot 1 de la consultation 202322).
Le marché est ainsi conclu avec le groupement formé par CABINET 2CSL COURTAGE
ASSURANCES JASSUR et COOPER GAY SAS, pour un montant annuel de 38 968 € HT (42
843 € TTC), soit 155 872 € HT pour la durée totale du marché.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de
rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de
deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le ask] 10ëL
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le Jean-Pierre MAZINGUE
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
Le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.