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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 63 2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 63 2024 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ——— nn
69 53 60
DATE DE LA CONVOCATION
23/05/2024
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN RACE a ——
À 1 quiN 2024 |
AUTORISATION DE RECOURS AU
SERVICE CIVIQUE
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240605-63 2024DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 5 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 5 juin, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Phitippe EUSTACHE, M.Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX**** M.René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, M.Philippe SARRAUTE, M.André
DUCARNE*#*#*#**, MBertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER*, Mme Marie- Pierre SORIAUX, M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD**, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECEREF,
M.Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme
Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean- Noël BRICHANT, M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN,
M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE***, Mme Roxane GHYS, M.Vincent DUSSART,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita
LEFEVRE, M.Claude BLOMME, M.Christian BASSEZ, Mme Magali SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU,
M.André FREHAUT, M.Olivier DELHAYE
Etaient excusé(es) :, Mme Francine CAUCHETEUX, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Euc BERTAUX,
M.Jean-Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, Mme Catherine
MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Georges BROXER, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, M Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.Christophe
LEGROUX, Mme Carine FREHAUT, M.Nicolas RUTER, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Pierre NOEL, M.Patrick PIANA, M.Olivier
YZANTIC,*
Mme Hélène Dumortier est arrivée après le vote de la délibération 49-
2024
#*kM. Alain Gérard est arrivé après Le vote de la délibération 47-2024 *#*# Mme Roxane Ghys est arrivée après le vote de la délibération 56-
2024
**#*Monsieur Jean-Pierre Mazingue a quitté la séance pour les
délibérations 53-2024 et 54-2024.
**##+\/me Francine Caucheteux est arrivée après le vote de la
délibération 61-2024
####% M André Ducarne est parti après le vote de la délibération 70-
2024 | VOIX POUR VOIX CONTRE | __ ABSTENTIONS
Délibération n° 63-2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
T
ID : 059-200043321-20240605-63 2024DEL-DE
Objet : AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au service civique,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le cadre du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire, prévue par l’article R 121-5 du code du service national, d’un
montant de 114,85 euros par mois correspondant à 7,43% de l’indice brut 244 au 1% janvier
2024.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
- de renouveler le dispositif du service civique au sein de la Communauté de communes du pays de Mormal
-__ d’autoriser le président à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale
-__ d'autoriser le président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires
- d’autoriser le président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport (montant en vigueur au 01/01/2024).
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
—— Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le S LG
Décide : ID : 059-200043321-20240605-63 2024DEL-DE
- de renouveler le dispositif du service civique au sein de la Communauté de communes
du pays de Mormal
- _ d’autoriser le président à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale
- d’autoriser le président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les
volontaires
- d’autoriser le président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une
indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois pour la prise en charge de frais
d’alimentation ou de transport (montant en vigueur au 01/01/2024).
Fait et délibéré le 5 juin 2024
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le{ { JUIN 2024
- De la publication le :
Pour le Président À 1 juin 2024
Pardélégation,
tea MG
le secrétaire
# ae” RE raté gr Cm ee
Pierre-Jean SANNO Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240605-63 2024DEL-DE
TT