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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 39 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Décision n° 39/2025
Objet : Avenants aux marchés d’assurance (2023-22)
SMACL ASSURANCES SA
COOPER GAY
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°220/2023 en date du 26/12/2023 par laquelle il a été décidé de conclure un marché avec la société SMACL ASSURANCES SA
o Pour l’assurance des véhicules terrestres à moteur et des risques associés, pour une
durée de 48 mois à compter du 1° janvier 2024 (lot 3)
o Pour les garanties de protection fonctionnelle, pour une durée de 48 mois et à compter
du 1° janvier 2024 (lot 5)
Vu la décision n°15/2024 en date du 05/02/2024 par laquelle il a été décidé de conclure un marché avec la société COOPER GAY SAS, par l’intermédiaire de COURTAGE ASSURANCES JASSUR, pour l’assurance des dommages aux biens et des risques annexes à compte du ler janvier 2024 et pour une durée de 24 mois (lot 1).
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide de conclure un avenant à chacun des trois marchés susvisés ;
- Avec SMACL ASSURANCES SA pour le lot 3 — Assurances des véhicules terrestres à moteur - Avec SMACL ASSURANCES SA pour le lot 5 — Protection fonctionnelle - Avec COOPER GAY SAS par l'intermédiaire de COURTAGE ASSURANCE JASSUR pour le lot 1 —- Dommages aux biens et risques annexes Article 2: Les modifications apportées au marché consistent à la prise en compte d’évolutions règlementaires qui ont eu pour effet :
- D'une part, d’augmenter le taux de la cotisation additionnelle « catastrophes naturelles » ; - D’autre part, d’augmenter le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
- Enfin, pour le lot 5, de prendre en compte l’évolution du patrimoine à assurer.
Article 3 : Ces modifications engendrent les surcoûts suivants :
CS SURCOÛT €- IMPACT DE L’AVENANT / IMPACT DES AVENANTS / DUREE TOTALE AVENANT PRECEDANT MONTANT INITIAL
Lot 1 — 2023-22-1 & men Sc NC 498%
Lot 3 - 2023-22-3 ÉDerrC + 0.322 % +65%
Lot 5 - 2023-22-5 11290 Ë Fe NC +3.18 %
Les marchés sont ainsi modifiés sur le fondement de l’article R2194-8 du Code de la commande publique, qui autorise les modifications « de faible montant ».
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 02/04/2025
Jean-Pierre MAZINGUE