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Arrêté - Arrete 33 2025 SIGNATURE 13 05 25 a fin dannee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 33 2025 SIGNATURE 13 05 25 a fin dannee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8.3 33/2025
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2211.1,L 2212.1, L 2212.2, L 2212.56, L 2213.1, L 2213.2 et L 2213.4, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 44, R 225 et R 227, Vu l'arrêté du 24 avril 1975 approuvé le 2 juillet 1975 portant règlement général
de la circulation,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière établie en application
de l'arrêté du 24 novembre 1967,
Vu les arrêtés subséquents portant sur la modification ou la révision des parties 1 à 8 du livre | de l'instruction susvisée, notamment l'arrêté du 16 février 1988, CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la
circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération,
VU la demande présentée par l'entreprise SIGNATURE, pour le compte de la communauté urbaine Caen la Mer, sollicitant l'autorisation de travaux de
signalisation horizontale et verticale,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux, il y a lieu de
mettre en place un balisage sur la zone de travaux selon emplacement de l'intervention sur la commune.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise SIGNATURE est autorisée à effectuer lesdits travaux à compter de ce jour, jusqu'à la fin de l'année 2025.
À cet effet, une circulation adaptée sera mise en place pour le jour de l'intervention de l'entreprise. La circulation sera maintenue.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l’entreprise SIGNATURE qui sera tenue de signaler son chantier de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur le Directeur du SDIS,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Routière Départementale,
- Monsieur le Directeur de l’entreprise SIGNATURE,
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer,
- Monsieur le Directeur de RATPDEV,
chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Publié à BIEVILLE-BEUVILLE, Le 13 mai 2025
Le Maire
Christian Q