Procès Verbal - PV CM 2025 02 25

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 2022 02 24

Procès Verbal - PV CM 2025 03 12

Procès Verbal - PV CM 2024 02 12

Procès Verbal - PV CM du 2020 07 02

Déliberation - DCM 2025 02 Engagement 25 Maire

Procès Verbal - PV CM 2024 11 27

Procès Verbal - PV CM 2023 06 14

Procès Verbal - PV CM du 2022 12 07

Procès Verbal - PV CM du 2021 01 26

Procès Verbal - PV CM 2025 05 27

Procès Verbal - PV CM 2025 02 25 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 02 25)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (7 absents dont 3 ayant donné procuration : Mohamed LASRI à Jean-Pierre AYALA, Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Éric BOULLE à Grégory ALI-OGLOU).

Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, à l’unanimité Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024, ce procès-verbal est voté à l’unanimité.

DCM 2025-01

RETROCESSION DE VOIRIE ET EQUIPEMENTS COMMUNS CONSTITUANT LE LOT 6 DU PERMIS D’AMENAGER PA 013 065 24 00004 – LOTISSEMENT « 59 SALENGRO » - SARL CETIC » / COMMUNE DE MOURIES

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRICKER

M. Fricker résume l’historique de cette opération et rappelle que la commune a négocié ce parking de 20 places gratuitement sans adhérer à l’ASL.

Une demande de permis d’aménager un lotissement PA 013 065 24 00004 a été déposée le 04 juillet 2024 par la société « SARL CETIC » représentée par Madame COLL Nathalie demeurant : 13 Cours de la République 13100 AIX EN PROVENCE sur une parcelle cadastrée Section AE numéro 20- 21-22-279 sise 59 Avenue Roger Salengro à Mouriès (13890) afin d’y créer 22 lots dont 16 constructibles.

Ce projet référencé PA N° 013 065 24 00004 est en cours d’instruction, et le lotisseur a saisi la commune, dans son dossier de demande de permis d’aménager, d’une demande par laquelle il sollicite l’accord du conseil municipal afin que la commune, dans le cadre des dispositions de l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme, accepte le transfert dans son domaine d’une partie des voies et espaces communs dudit lotissement une fois les travaux achevés et constituant le lot 6 du permis d’aménager pour une superficie d’environ 498.51m².

Les équipements dont il s’agit sont situés sur ou sous l’emprise du lot 6 et sont : - Voirie, trottoirs et 20 places de stationnement publiques dont 2 place PMR et 2 places alimentées pour la mise en place de bornes IRVE

- Un transformateur électrique

- Une borne incendie et son alimentation.

- Arbres et Espaces verts.2

- Un caniveau de type CC1 pour d’évacuation des eaux pluviales de l’emprise rétrocédée, étant précisé sur ce point que la commune de Mouriès n’intégrera pas l’ASL et ne sera donc à terme pas assujettie à l’obligation de participation aux frais d’entretien du réseau pluvial du lotissement. Le réseau pluvial de l’opération restant propriété de l’ASL. La commune de Mouriès restera uniquement responsable de l’entretien du caniveau d’évacuation CC1 situé sur l’emprise rétrocédée. - Eclairage public

Le reste des équipements communs et propres au lotissement feront conformément à l’article R442- 7 du Code de l’Urbanisme l’objet d’une constitution d’une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs non rétrocédés à la commune de Mouriès et non situés sur l’emprise et l’assiette foncière du lot 6.

L’acte de rétrocession proprement dit sera établi par notaire, en la forme authentique, et il n’interviendra qu’une fois lesdits équipements propres auront été réceptionnés contradictoirement et que toutes les éventuelles réserves auront été levées, le transfert de propriété ayant lieu sans indemnités de part et d’autre.

Le maire donne lecture à l’assemblée de la proposition du lotisseur, du projet de convention de rétrocession, ainsi qu’est communiqué au conseil le programme des voies et équipements propres du futur lotissement qui y demeure annexé ;

Vu le permis d’aménager numéro PA n° 013 065 24 00004 déposé le 04/07/2024 et le programme des voies et équipements propres qu’il contient ;

Vu la demande formée par la société « SARL CETIC » représentée par Madame COLL Nathalie, demeurant 13 Cours de la République 13100 AIX EN PROVENCE, proposant la rétrocession d’une partie des voies et équipements propres du lotissement et constituant le lot 6, le plan et programme des voies et équipements propres du futur lotissement, ainsi que le projet de convention de rétrocession ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article R. 442-7 et R. 442-8 ;

Considérant que :

➢ Il est proposé par la société « SARL CETIC » de transférer les voies et équipements communs du lotissement objet du permis d’aménager susvisé et en projet sur la parcelle cadastrée Section AE numéro 20-21-22-279 sise 59 Avenue Roger Salengro à Mouriès (13890) constituant le lot 6 de l’opération d’une superficie d’environ 498.51m², et ce dans le cadre de la faculté offerte par les dispositions de l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme ;

➢ Que ce transfert, sans indemnités de part et d’autre, permettra à la commune de gérer et d’entretenir directement les équipements et voies susvisés situés dans l’emprise du lot 6 et objet de la rétrocession, en bénéficiant de leur remise par le lotisseur lors de leur achèvement, toutes réserves levées ;

Étant précisé sur ce point que la commune de Mouriès n’intégrera pas l’ASL et ne sera donc à terme pas assujettie à l’obligation de participation aux frais d’entretien du réseau pluvial du lotissement et que donc le reste des équipements communs et propres au lotissement feront conformément à l’article R442-7 du Code de l’Urbanisme l’objet d’une constitution d’une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (1 contre M. Liberato) :3

Article 1 : Le principe du transfert direct au domaine communal de la voie et équipements propres du lotissement susvisés et mentionnés comme constituant le lot 6 de l’opération et ce conformément aux documents annexés à la demande de permis d’aménager mais que la rétrocession ne pourra intervenir qu’une fois les travaux du lotissement achevés, après leur réception contradictoire et toutes réserves levées.

Article 2 : Le projet de convention, établi et ci annexé, opérant le transfert au profit de la commune de Mouriès des voies et espaces communs du lotissement constituant le lot 6 de l’opération d’aménagement « 59 le Salengro » objet du PA N° 013 065 24 00004 en cours d’instruction, mentionnés au plan de rétrocession et le plan et programmes des travaux ci annexés dans les conditions prévues par l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme, est approuvé.

Article 3 : Madame Le maire est autorisée à accomplir toutes diligences aux fins d’exécuter la présente décision et, notamment, à signer la convention de rétrocession, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à la parfaite exécution des présentes.

DCM 2025-02 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX

Le DGS explique pourquoi cette délibération est reprise. Le Conseiller aux Décideurs Locaux avait approuvé le 15 décembre 2024, le projet de la délibération du Conseil Municipal, par la suite, le SCG de Chateaurenard a émis des remarques sur la ventilation de cette délibération adoptée le 18 décembre 2024. Les totaux ne changent pas.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis favorable en date du 13 décembre 2024 du Conseiller aux Décideurs locaux sur le projet de la délibération du conseil municipal

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-038, en date du 18 décembre 2024, reçue en préfecture le 19 décembre 2024, relative à l’autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) ;

Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.4

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’exécutif de l’entité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 et suite aux décisions modificatives s’élève à 2 010 086.71 € ;

Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 465105,99 €, soit 25% de 1 860 423,94 € ;

Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (DM). En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;

Considérant que la section d’investissement au budget 2024 ;

Considérant que le montant maximum des crédits pour les chapitres 21(immobilisation corporelles) et 23 (Immobilisation en cours) s’élève à respectivement à 332 464,96 € et 132 551,03

Chapitre articles BP+DM 2024 (1) RAR 2024 (2)

Solde pour calcul 1/4

des crédits art 1612-1

CGCT (1)-(2)

Montants quart des crédits

avant vote du budget 2025

20 Immobilisation incorporelles 360.00 € - € 360.00 € 90.00 €

2051 Concessions et droits similaires 360 - € 360.00 € 90.00 €

21 Immobilisation corporelles 1 379 487.31 € 49 627.47 € 1 329 859.84 € 332 464.96 €

2112 Terrains de voirie 119 171.00 € 25 200.00 € 93 971.00 € 23 492.75 €

2115 Terrains batis 840 200.00 € 840 200.00 € 210 050.00 €

2116 Cimetière 3 000.00 € 3 000.00 € 750.00 €

21312 Construction batiments scolaires 4 511.86 € - € 4 511.86 € 1 127.97 €

21318 Construction autres batiments publics 74 767.72 € 20 009.91 € 54 757.81 € 13 689.45 €

21534 Réseaux d'électrification 139 265.80 € 1 995.16 € 137 270.64 € 34 317.66 €

21568

Autre matériel et outillage d'incendie et de

défense civile - € - € - €

215738 Autre matériel et outillage de voirie 17 562.96 € 1 315.20 € 16 247.76 € 4 061.94 €

21578 Autre matériel technique 18 169.49 € - € 18 169.49 € 4 542.37 €

2158

Autres installations, matériel et outillage

techniques 109 522.85 € - € 109 522.85 € 27 380.71 €

2181

Installations générales, agencements et

aménagements divers 10 442.72 € - € 10 442.72 € 2 610.68 €

21838 Autre matériel informatique 24 107.20 € 1 107.20 € 23 000.00 € 5 750.00 €

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 6 868.91 € - € 6 868.91 € 1 717.23 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 750.00 € - € 1 750.00 € 437.50 €

2188 Autres immobilisations corporelles 10 146.80 € - € 10 146.80 € 2 536.70 €

23 Immobilisation en cours 630 239.40 € 100 035.30 € 530 204.10 € 132 551.03 €

2312

Agencements et aménagements de

terrains ( en cours) 348 780.41 € 93 566.10 € 255 214.31 € 63 803.58 €

2313 Constructions ( en cours) 41 458.99 € 6 469.20 € 34 989.79 € 8 747.45 €

2315

Installations, matériels et outillage

techniques ( en cours) 240 000.00 € - € 240 000.00 € 60 000.00 €

2 010 086.71 € 149 662.77 € 1 860 423.94 € 465 105.99 € Total5

€ et qu’il convient d’affecter, au sein de ce chapitre, les crédits nécessaires à des comptes spécifiques ;

Considérant la ventilation des crédits au sein du chapitre 21 et 23 se présente comme suit :

Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2025 du budget principal ;

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel CAVIGNAUX ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’ACCEPTER les propositions de l’ordonnateur dans les conditions exposées ci-dessus ; - D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 jusqu’à concurrence d’une somme de 465 105.99 €, dans l’attente du Budget Primitif 2025 de la commune.

- DE RAPPORTER la délibération du Conseil Municipal susvisée

Chapitre articles

Montants quart des crédits avant vote

du budget 2025

20 Immobilisation incorporelles 90.00 €

2051 Concessions et droits similaires 90.00 €

21 Immobilisation corporelles 332 464.96 €

2112 Terrains de voirie 23 492.75 €

2115 Terrains batis 210 050.00 €

2116 Cimetière 750.00 €

21312 Construction batiments scolaires 1 127.97 €

21318 Construction autres batiments publics 13 689.45 €

21534 Réseaux d'électrification 34 317.66 €

21568

Autre matériel et outillage d'incendie et de

défense civile - €

215738 Autre matériel et outillage de voirie 4 061.94 €

21578 Autre matériel technique 4 542.37 €

2158

Autres installations, matériel et outillage

techniques 27 380.71 €

2181

Installations générales, agencements et

aménagements divers 2 610.68 €

21838 Autre matériel informatique 5 750.00 €

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 1 717.23 €

21848 Autres materiels de bureau et mobiliers 437.50 €

2188 Autres immobilisations corporelles 2 536.70 €

23 Immobilisation en cours 132 551.03 €

2312

Agencements et aménagements de

terrains ( en cours) 63 803.58 €

2313 Constructions ( en cours) 8 747.45 €

2315

Installations, matériels et outillage

techniques ( en cours) 60 000.00 €

465 105.99 € Total6

DCM 2025-03 Adhésion de la commune de Mouriès au Centre d’information pour la prévention des risques majeurs (Cyprès) en vue de l’élaboration du plan communal de sauvegarde

Rapporteur : M. Richard FREZE

M. Freze précise que Cyprès a déjà bien aidé à élaborer le PCS qui sera présenté très bientôt.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1 et L.2212-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.125-2 ;

Vu le Code de Sécurité intérieure (CSI), et notamment ses articles L. 731-3 et 4, ainsi que ses articles R. 731-1 à 731-10 ;

Vu la loi n° 2021-1520 en date du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°206/2022, en date du 15 décembre 2022, relative à l’adhésion de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au Centre d’information pour la prévention des risques majeurs (Cyprès) en vue de l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde ;

Vu le barème de la contribution annuelle de l’adhésion au Cyprès et les missions de cette association ;

Considérant que dans les communes exposées à une menace aux risques majeurs, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L.731-3 du CSI susvisé ; Considérant que le plan communal de sauvegarde (PCS) prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population ;

Considérant que l’association Le Cyprès peut assister la commune dans l’élaboration de son PCS ;

Considérant que cette adhésion ouvre droit à :

- Conseils pour le développement de politiques de prévention des risques dans les domaines de l’information préventive sur les risques majeurs et de la préparation à la gestion de crise ;

- Cartographie des risques sur le territoire de l’adhérent ;

- Publications du Cyprès : flash infos quotidien, alerte réglementaire, Info+, Risqu’Info (quadrimestre – retour d’expérience sur les incidents / accidents), etc. ;

- Participation à des colloques, séminaires, petits déjeuners organisés par le Cyprès ; - Prêt de panneaux et soutien à l’organisation d’expositions sur les risques majeurs ; - Mise à disposition d’un fonds documentaire de plus de 10 000 références et assistance à la recherche bibliographique sur les risques majeurs ;

Considérant que la cotisation de la commune de Mouriès (sous réserve d’une actualisation ou modification annuelle votée par l’association) s’élève à 572 €/an ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité, de :7

- SOLLICITER l’adhésion de la commune de Mouriès auprès du Centre d’information pour la prévention des risques majeurs (Cyprès) en vue de l’élaboration du plan communal de sauvegarde.

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- AUTORISER Madame le Maire à verser la cotisation annuelle dans le cadre de cette adhésion à cette association.

DCM 2025-04 Convention habitat à caractère n°3 avec l’EPF Provence-Alpes- Côte d’Azur

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRICKER

M. Fricker précise que cette convention n’a rien à voir avec celle pour le site Broche. Cette convention est la suite de celle signée par M. Santoire précédent Maire de la commune. Si la commune n’a pas les moyens l’EPF se substitue à la commune à hauteur de 2 000 000€ principalement pour des hébergements sociaux. Cette convention est une opportunité, elle ne sera pas nécessairement utilisée. Si la convention est signée, cela engage la prochaine mandature avec l’EPF. La commune n’est pas obligée de l’utiliser et à ce jour aucune opportunité. S’il y a une utilisation de la convention, il y a un nombre de logements sociaux obligatoires à respecter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.321-1 et suivants ;

Vu la convention habitat à caractère multisites n°1 signée entre la Commune et l’EPF Provence- Alpes-Côte d’Azur les 13 et 17 septembre 2012 et les cinq avenants successifs prolongeant la durée de la convention au 31 décembre 2026 permettant de céder le site Avenue des Alpilles et finaliser la cession du site Roger Salengro ;

Vu la convention habitat à caractère multisites n°2 signée entre la Commune et l’EPF les 16 et 22 décembre 2021 afin de poursuivre la mission d’acquisition et de portage foncier ; Vu le projet de convention habitat à caractère multisites n°3, joint à la note explicative de synthèse ;

Considérant que la convention habitat à caractère multisites n°2 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, la commune souhaite renouveler son partenariat avec l’EPF par le biais d’une nouvelle convention habitat à caractère multisites n°3 et permettre la production d’environ 40 logements dont 40% de logements aidés minimum ;

Considérant que dans le cadre de la présente convention, la Commune sollicite l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme ;

Considérant que les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d’économie d’espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 de l’EPF ;

Considérant que cette intervention s’inscrit dans le premier axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF, à savoir le soutien de la production de logements à court terme ;

Considérant que l’objet de cette nouvelle convention porte sur le concours de l’EPF PACA en vue de la production d’environ 40 logements en mixité sociale, dont au moins 40% de logements aidés (logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU et accession sociale, accession à prix maîtrisé) ;8

Considérant que le montant de la présente convention est fixé à 2 000 000 € hors taxes, et qu’il représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la présente convention, étant précisé qu’il correspond au montant maximum sur lequel la Commune est engagée pour mener les opérations de maîtrise foncière à son terme ;

Considérant que la convention multi sites n°3 prendra fin le 31 décembre 2031 ; elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention habitat à caractère multisites n°3 ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

Informations

Le Printemps provençal débute ce week-end à 17h avec la conférence sur le Marquis de Baroncelli.

Le samedi 1er mars à 18h30, vernissage de l’exposition Stephanini/Mirocolo Au Moulin Peyre : exposition des costumes (films, photos)

C’est également le congrès fédéral de la course camarguaise

Des ateliers pédagogiques sur la course camarguaise sont organisés pour les enfants des écoles Le 7 mars inauguration exposition

Le 8 mars course camarguaise, concert d’André Chiron et abrivado

Enfin le 9 mars le congrès de la course camarguaise organisé au gymnase (plus de 500 adhérents)

Après épuisement des points inscrits à l’ordre du jour, La séance se termine à 19h15.