Déliberation - DCM 2025 02 Engagement 25 Maire

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Déliberation - DCM 2025 02 Engagement 25 Maire Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 02 Engagement 25 Maire)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

En exercice 23

Présents 16

Votants 19

Date de la convocation

21 février 2025

DCM2025-02

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUN

MOURI ID : 013-211300652-20250225-20250002-DE

L’an deux mille vingt-cinq

Le 25 février

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la

présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Février.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Absents ayant donné procuration : Mohamed LASRI à Jean-Pierre AYALA, Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Éric BOULLE à Grégory ALI-OGLOU.

Absents excusés : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Henri JAUBERT,

Christophe GOMARIZ.

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

Objet de la délibération :

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis favorable en date du 13 décembre 2024 du Conseiller aux Décideurs locaux sur le projet

de la délibération du conseil municipal

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-038, en date du 18 décembre 2024, reçue en préfecture le 19 décembre 2024, relative à l’autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) ;

Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Pub 2 ID :013-211300652-20250225-20250002-DE engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits à la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme

ou dans

une autorisation d'engagement, le président de l'exécutif de l'entité peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 et suite aux décisions modificatives s’élève à 2 010 086.71 € ;

Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 465105,99 €, soit 25% de 1 860 423,94 € ;

Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (DM). En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;

Considérant que la section d’investissement au budget 2024 ;

Solde pour calcul 1/4

des crédits art 1612-1 Montants quart des crédits

Chapitre articles BP+DM 2024 {1) RAR 2024 (2) CGCT (1j-{2) avant vote du budget 2025

20 Immobilisation incorporelles 360.00 € - € 360.00 € 90.00 €

2051|Concessions et droits similaires 360 € 360.00 € 90.00 €

21 bilisation corporelles 1379 487,31€ | 49627.47€ 1 329 859,84 € 332 464.96 €

2112|Terrains de voirie 119171.00€ | 25200.00 € 93 971.00 € 23 492.75 €

2115|Terrains batis 840 200.00 € 840 200.00 € 210 050.00 €

2116|Cimetière 3 000.00 € 3 000.00 € 750.00 €

21312|Construction batiments scolaires 4511.86 € - € 4511.86 € 1127,97 €

21318|Construction autres batiments publics 74 767,72 € | 20009.91€ 54 757.81 € 13 689.45 €

21534|Réseaux d'électrification 139 265.80 € 1995.16 € 137 270.64 € 34 317.66 €

Autre matériel et outillage d'incendie et de

21568]|défense civile - € - € - €

215738|Autre matériel et outillage de voirie 17 562.96€ 1315.20 € 16 247.76€ 4 061.94 €

21578|Autre matériel technique 18 169.49 € - € 18 169.49 € 4 542.37 €

Autres installations, matériel et outillage

2158|techniques 109 522.85 € - € 109 522.85 € 27 380.71 €

Installations générales, agencements et

2181|aménagements divers 10 442,72 € - € 10 442,72€ 2 610.68 €

21838|Autre matériel informatique 24 107.20 € 1107.20 € 23 000.00 € 5 750.00 €

21841|Matériel de bureau et mobilier scolaires 6 868.91 € - € 6 868.91 € 1717.23€

21848|Autres matériels de bureau et mobiliers 1 750.00 € - € 1 750.00 € 437.50 €

2188|Autres immobilisations corporelles 10 146.80 € - € 10 146.80 € 2536.70 €

23 Immobilisation en cours 630 239.40 € | 100 035.30 € 530 204.10 € 132 551.03 €

Agencements et aménagements de

2312]|terrains ( en cours) 348 780.41 € | 93566.10 € 255214.31€ 63 803.58 €

2313|Constructions (en cours) 41 458.99 € 6 469.20 € 34 989,79 € 8 747.45 €

Installations, matériels et outillage

2315|techniques { en cours) 240 000.00 € - € 240 000.00 € 60 000.00 €

Total 2 010 086.71 € | 149 662.77 € 1 860 423.94 € 465 105.99 €

Considérant que le montant maximum des crédits pour les chapitres 21(immobilisation corporelles) et 23 (Immobilisation en cours) s’élève à respectivement à 332 464,96 € et 132 551,03 € et qu’il convient d’affecter, au sein de ce chapitre, les crédits nécessaires à des comptes spécifiques ;

Considérant la ventilation des crédits au sein du chapitre 21 et 23 se présente comme suit :Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Mont bibi ie

Chapitre articles ID : 013:211300682-20250225-20250002-DE 20 Immobilisation incorporelles 90.00 €

2051|Concessions et droits similaires 90.00 €

21 Immobilisation corporelles 332 464.96 €

2112|Terrains de voirie 23 492.75 €

2115]|Terrains batis 210 050.00 €

2116|Cimetière 750.00 €

21312|Construction batiments scolaires 1127.97 €

21318|Construction autres batiments publics 13 689.45 €

21534|Réseaux d'électrification 34 317.66 €

Autre matériel et outillage d'incendie et de

21568] défense civile - €

215738] Autre matériel et outillage de voirie 4 061.94 €

21578|Autre matériel technique 4 542.37 €

Autres installations, matériel et outillage

2158|techniques 27 380.71€

Installations générales, agencements et

2181|aménagements divers 2 610.68 €

21838|Autre matériel informatique 5 750.00 €

21841| Matériel de bureau et mobilier scolaires 1717.23 €

21848 |Autres materiels de bureau et mobiliers 437.50 €

2188|Autres immobilisations corporelles 2 536.70 €

23 Immobilisation en cours 132 551.03 €

Agencements et aménagements de

2312|terrains (en cours) 63 803.58 €

2313|Constructions ( en cours) 8 747.45 €

Installations, matériels et outillage

2315|techniques ( en cours) 60 000.00 €

Total 465 105.99 €

Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2025 du budget principal ;

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel CAVIGNAUX :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les propositions de l’ordonnateur dans les conditions exposées ci-dessus : - D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 jusqu’à concurrence d’une somme de 465 105.99 €, dans l’attente du Budget

Primitif 2025 de la commune.

- DE RAPPORTER la délibération du Conseil Municipal susvisée

Le Maire,

Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité