Procès Verbal - PV CM du 2021 01 26

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Procès Verbal - PV CM du 2021 01 26 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2021 01 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2021

Le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (1 absent ayant donné procuration : Mme Marie-Christine GENEST à Mme Alice ROGGIERO)

Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2020. Ces derniers sont approuvés à l’unanimité.

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2021-001 : Durée de la Fête Votive

Rapporteur : M. BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-08 en date du 2 juillet 2020 relative à la création des Commissions Municipales;

Vu l’avis favorable de la commission municipale n°1 relative à la Culture, Patrimoine, Fêtes et Traditions en date du 12 janvier 2021 portant sur la durée de la fête votive 2021 ;

Considérant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant que la municipalité a entrepris une concertation avec tous les acteurs de la fête votive en vue de réduire le nombre de jour de cette fête et d’assurer accessoirement une meilleure sécurité ;

Considérant que la commission municipale n°1 s’est réunie les 19 octobre, 30 novembre et 15 décembre 2020 (en présence ce jour-là des cafetiers restaurateurs du Cours Paul Revoil) ainsi que le 12 janvier 2021 afin de s’adapter également au contexte sanitaire et que les cafetiers et restaurateurs ont suggéré, afin de redynamiser la fête votive, de réduire sa durée, partant du constat que cette manifestation festive s’étiolait sur 7 jours avec de moins en moins « d’afficionados » ;

Considérant qu’il appartient aux membres de l’assemblée de se prononcer sur de nouvelles propositions ;

Considérant que le présent acte ne porte pas sur la compétence des pouvoirs de police du maire exercé sous forme d’arrêtés relatifs notamment à la réglementation du stationnement des forains, la vente et le transport d’alcool ou à la réglementation de la circulation ;

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Blanc ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (1 contre M. AURELLIONNET) :

 de fixer la durée de la fête votive pour 4 journées du vendredi 20 août au lundi 23 août 2021,  d’autoriser Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DCM 2021-002 : Mesures de soutien aux acteurs économiques de proximité durant l’état d’urgence sanitaire

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état d’urgence sanitaire;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire à l’épidémie de covid-19 ; Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid- 19;

Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la délibération n° 27/03/2019/04 du Conseil Municipal du 21 mars 2019 concernant les tarifs municipaux ;

Vu la délibération n° DCM 2020-013 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 concernant les mesures de soutien aux acteurs économiques de proximité durant l’état d’urgence sanitaire,

CONSIDERANT que la fermeture de certains commerces et notamment les restaurants, a entrainé une baisse d’activités durant les périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la diminution du chiffre d’affaires de ces commerces pendant les périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité d’apporter un soutien à ces acteurs économiques de proximité ;

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de procéder à l’exonération temporaire des tarifs dus par les occupants du domaine public à cause des périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que cette exonération pour l’année 2021 est destinée à compenser la période d’inactivité consécutive au confinement et à favoriser leur difficile reprise d’activité ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :  l’exonération temporaire pour l’année 2021 de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces de proximités utilisant une « terrasse » sur le domaine public,

 la notification du présent acte juridique aux commerces de proximité occupant le domaine public, ainsi qu’à la Trésorerie publique.

DCM 2021-003 : Suppression du reversement du 1/3 du tarif des concessions cimetière au CCAS

Rapporteur : Mme CHRETIEN

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843;

Vu l’instruction NOR BUD R 00 00078 J, publiée au B.O.C.P n°00-078 MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3-1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetière;

CONSIDERANT que la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette et des quantums y afférents ;

CONSIDERANT que cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l’assemblée délibérante ;

Dans ce contexte, la commune de Mouriès avait décidé de répartir ce produit sur la base suivante : - 2/3 au profit de la commune de Mouriès, -1/3 au profit du CCAS. Afin de simplifier et de réactualiser cette décision, il est proposé de modifier par délibération cette répartition. En effet, le CCAS a son budget propre et le versement d’une partie des recettes ne se justifie plus puisque la commune verse une subvention afin d’équilibrer le budget du CCAS.

Entendu l’exposé du rapporteur, Mme Chrétien;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :  De supprimer le reversement au CCAS d’un tiers des produits de concessions cimetières perçu sur le budget principal de la commune,

 de verser l’intégralité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal,

 d’autoriser Mme le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 de notifier le présent acte juridique à la Trésorerie publique

.

DCM 2021-004 : Retrait de la délibération 2020-031 du 10 décembre 2020 Rapporteur : M. CAVIGNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-015 en date du 15 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-31 en date du 10 décembre 2020, relative à Décision modificative n°1 ;

Considérant la dissolution du SIVU sécurité civile et conformément à l'arrêté Préfectoral du 3 sept 2020, il est nécessaire de procéder aux écritures comptables suivantes :

Répartition du 515 selon arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 :

Solde 515 Les Baux de

Provence

Maussane les

Alpilles

Mouriès Paradou

18.40% 31.57% 34.77% 15.26%

117603.16 21 638.98 37 127.32 40 890.62 17 946.24

Reprise des résultats par les communes et le SDIS selon l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2020

Résultats

par

section

Les Baux

de

Provence

Maussane

les

Alpilles

Mouriès Paradou SDIS 13

18.40% 31.57% 34.77% 15.26%

Section

d’Investissement 5.21 0.96 1.64 1.81 0.8 0

Section de

fonctionnement 117 597.95 21 638.02 37 125.97 40 888.81 17 945.45 0

117 603.16 21 638.98 37 127.32 40 890.62 17 946.21 0

Intégration dans le budget communal :

Montant Budget Montant décision

Modificative

DM

RECETTES

FONCTIONNEMENT

002 Résultat de

fonctionnement reporté

(excédent ou déficit)

83 394 40 888.81 124 282.81

RECETTES

INVESTISSEMENT

001 solde d’exécution de

la section

d’investissement reporté

791 765.68 1.81

791 767.49

TOTAL 40 890.62

Considérant que les autres éléments financiers de la délibération du Conseil Municipal susvisée peuvent être retirés ;

Entendu l’exposé de M. Cavignaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

Article 1 : Le Retrait de la délibération du conseil municipal n°2020-31,

en date du 10 décembre 2020, approuvant la décision modificative n°1.

Article 2 : Suite à la dissolution du SIVU sécurité civile, il convient de procéder à ces écritures comptables.

DCM 2021-005 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Rapporteur : M. CAVIGNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 s’élève à 3 338 184.24 €

Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 834 546.06€, soit 25% de 3 338 184.24€.

Les dépenses d’investissement nouvelles estimées dans l’attente du BP 2021 s’élèvent à : •

• Budget primitif 2020 :

Section d’investissement

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 20 000€

21 Immobilisations corporelles 159 984.24€

23 Immobilisations en cours 3 158 200€

TOTAL 3 338 184.24€

25% 834 546.06€

• Affectation du quart des investissements avant le vote du budget 2021 :

Section d’investissement

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 5 000€

21 Immobilisations corporelles 39 996.06€

23 Immobilisations en cours 789 550€

TOTAL 834 546.06€

Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2021 du budget principal.

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Cavignaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2020 jusqu’à concurrence d’une somme de 834 546.06€, dans l’attente du Budget Primitif 2021 de la commune.

DCM 2021-006 : Cession d’un terrain Mme JAUBERT Claude dans le cadre de la succession GALLAND

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.1111-1 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2020 ;

Vu la parcelle cadastrée AH 0408 d’une superficie de 6m², classée en zone UB du PLU ;

Vu la lettre en date du 13 janvier 2021, de Mme Claude JAUBERT par laquelle elle demande la cession d’un terrain de 6m² sur la base d’un certificat du maire du 23 janvier 1964 ;

Vu le certificat du maire en date du 23 janvier 1964 par lequel le maire de Mouriès certifie que « M Galland Clément, Propriétaire Ancienne Gare de Mouriès, a construit un WC à l’intérieur de l’ancienne gare et qu’en contre-partie je lui cède l’ancienne construction servant de WC et attenante à sa propriété et sise Nord » ;

Vu l’extrait du Plan cadastral de la commune de Mouriès ;

Considérant que les biens appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles, que les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique ;

Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - de vendre à l’euro symbolique, compte-tenu du certificat du Maire, la parcelle AH 0408 d’une superficie de 6m², située en zone UB du PLU ;

- de décider que les frais afférents à cette vente, y compris ceux éventuellement d’un géomètre-expert, seront à la charge de Mme Claude JAUBERT ;

- de décider que cette session sera intégrée au bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2021 et annexé au Compte Administratif 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT ;

- de charger Madame le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette vente à l’euro symbolique ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes notariés afférents à cette opération.

DCM 2021-007 : Adoption du protocole d’accord avec le Lions Clubs International dans le cadre de l’opération Boîte à livre

Rapporteur : M.BLANC

Les Clubs Lions de France proposent aux municipalités l’installation de Boîtes à livres dans leurs espaces publics dans le but de développer le goût de la lecture, notamment auprès du jeune public.

Son principe est simple.

Il consiste à :

• Mettre à disposition des livres en emprunt libre afin d’assurer une forme de promotion de la lecture publique.

• Donner la possibilité à chacun d’être un acteur du système en déposant dans les boîtes à livres des ouvrages ou en en empruntant.

Le Lions Club s’engage à mettre à disposition gracieusement une boîte à livres à la ville de Mouriès. Il revient à cette dernière d’en assurer la pose, l’entretien et la surveillance des entrées et sorties d’ouvrages, de nommer une personne référente, à savoir l’équipe de la bibliothèque municipale.

La commune se réserve le droit de modifier unilatéralement l’emplacement de la boîte à livre, voire de la fermer ou la supprimer, pour tout motif d’intérêt général. Elle en informera le Lions Club.

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Blanc ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :  d’adopter le principe de cette opération boîtes à livres Lions 2021

d’autoriser Mme le Maire à signer le protocole d’accord dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

DCM 2021-008 : Convention Accueil Collectif de mineurs ave l’association Chemin Faisan pour l’année 2021

Rapporteur : Mme DALMASSO

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention avec l’association Chemin Faisan pour l’année 2021 joint à la note explicative de synthèse ;

Considérant la nécessité d’assurer la gestion des activités extrascolaires dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs organisé par la commune ;

Considérant la nécessité de signer une convention d’Accueil Collectif de Mineurs pour la gestion des activités extrascolaires dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs organisé par la commune pour une durée d’un an ;

Considérant que ce projet mentionne :

1 - L’objet de la convention,

2 - Durée de la convention,

3 - Présentation de l’action,

4 - Les engagements de l’association,

5 - Les engagements de la commune,

6 - Les engagements réciproques et résiliation,

Entendu l’exposé du rapporteur, Mme Dalmasso ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’adopter la convention accueil collectif de mineurs avec l’association Chemin Faisan pour l’année 2021

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.