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Déliberation - DEL 055 Annexe Convention Financiere Point Dapport Volontaire Cauderoue
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 055 Annexe Convention Financiere Point Dapport Volontaire Cauderoue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EALS, EL ES LL ES LL LIVE
DE
KeÇU 1e <é
Commune de BARBASTEF
Harmonisation
des collectes du territoire du SMICTOM LGB
CONVENTION
de remboursement des frais de terrassement des
Points d’Apports Volontaires
de Cauderoue
Préambule
Le SMICTOM LGB est engagé dans la réduction de la production de déchets ménagers et assimilés tout
autant que tant dans la réduction des déchets enfouis.
Par délibération n° 2022-27 du 13 décembre 2022, le principe de l’harmonisation des collectes sur le
territoire a été validé à l’unanimité, comme suit :
- La suppression de la collecte en porte-à-porte, au profit de points de regroupements complets, - La mise en place sur tout le territoire du syndicat, de points d’apport volontaire complets.
Les conditions de mise en œuvre, validées à cette occasion, prévoit notamment la prise en charge par le
syndicat des travaux de VRD nécessaire au déploiement des points d’apport volontaire.
En parallèle, et au terme d’échanges et discussions entre le SMICTOM LGB et les communes de
BARBASTE et NERAC, l'installation d’un point propreté complet a été validée.
Dans ces conditions, la commune de BARBASTE a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’opération, présentant à la fois des travaux de reprise de VRD relevant de la commune, que les travaux de terrassement nécessaires
à l’installation des bornes d’apport volontaire (fournies par le SMICTOM LGB).
Il convient par la présente convention de procéder au remboursement des frais exposés par la commune de BARBASTE.
Tel est l’objet de la présente convention
Entre,
La commune de BARBASTE, 1 Allée Victor Hugo, 47230 Barbaste, représentée par son Maire en
exercice, Madame Valérie TONIN, dûment habilité à l’effet des présentes par Délibération 04/2023 en date
du 21/02/2023,
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0552023-DE
Reçu le 06/04/2023 Reçu le 22/02/2023
L'.L
de Gaulle 47600 NÉRAC, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Nicolas LACOMBE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération ---——
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de NÉRAC
procède au remboursement des frais exposés par la commune de BARBASTE pour l'installation d’un point d’apport volontaire complet comme suit :
- Adresse : croisement route des martinets/ route de Cauderoue 47230 Barbaste
- 5 bornes (2 OM/ 1EML/ IPAPIER/ IVERRE) semi-enterrées
Les travaux objet de la présente convention, ont été réalisés par la sociëté RCTP CHAMINADE (47 230
Montgaillard-en-Albret) pour un montant de 11 900EHT, et la facture acquittée par la commune de
BARBASTE (facture globale arrêtée à 24 870 EHT).
Article 2 — Durée
La présente convention est établie pour une durée courant de sa signature jusqu’à sa réalisation complète.
Article 3 — Dispositions financières
La facture ayant été acquittée par la commune de BARBASTE, la commune de NÉRAC prend en charge :
- Les frais de terrassement, soit 50% du HT de la ligne identifiée « voirie » dans la facture n°F-230128 de RCTP CHAMINADE, correspondant à 12 970€HT
- La commune de BARBASTE établira un titre de 6 485€EHT (sans TVA) à la commune de NÉRAC, qui devra être réglé dans les 30 jours suivant réception.
Article 4 — Exécution
Litige - contestation
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Convention établie à BARBASTE
Le 21/02/2023
La Maire de NÉRAC La Maire de BARBASTE
Monsieur Nicolas LACOMBE Madame Valérie TONIN
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0552023-DE
Reçu le 06/04/2023