Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 055 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 055 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 055 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Migrations, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-055

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2017Sommaire

ARS

R03-2017-02-20-004 - Arrêté 33 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre parcelle

sis n°15 rue du Dr Barrat à Cayenne (2 pages) Page 3

DAC

R03-2017-02-17-003 - Arrêté du 17 février 2017 Portant subdélégation de signature au

titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique à M. Michel VERROT et à M. Cyril GOYER pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État (2

pages) Page 6

DEAL

R03-2017-02-21-001 - Arrêté annulant l'arrêté n°R03-2016-10-28-001 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du

jet-ski, du flyboard sur la commune de Kourou. (2 pages) Page 9

R03-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'agrément du centre de contrôle

technique de véhicules lourds AUTOVISION PL - Matoury (1 page) Page 12

SIAME/BMIE

R03-2017-02-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET,

directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration (5 pages) Page 14

2ARS

R03-2017-02-20-004

Arrêté 33 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre

parcelle sis n°15 rue du Dr Barrat à Cayenne

ARS - R03-2017-02-20-004 - Arrêté 33 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre parcelle sis n°15 rue du Dr Barrat à Cayenne 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°33/ARS/DSP/SCOMPSE du 21 février 2017

Portant mainlevée de l’arrêté déclarant insalubre

le logement situé au fond à droite de la parcelle sis au n°15 rue du Docteur BARRAT à Cayenne,

Parcelle Aï 357

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU le rapport établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 03/02/2017,

constatant la réalisation des travaux de remise en état du logement ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées

dans l’arrêté préfectoral n°183/ARS du 09/02/2012 et que l’immeuble susvisé ne présente plus de

risques pour la santé et la sécurité des occupants ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°183/ARS du 09/02/2012 déclarant insalubre irrémédiable le logement

sis au fond à droite de la parcelle AI 357, sis au n°15, rue du Docteur BARRAT à Cayenne, propriété de

monsieur Minidoque Pierre est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur Minidoque Pierre, domicilié villa Borga, route du

Mahury, BP 220, 97354 Rémire-Montjoly et aux occupants du logement susvisé.

Il sera affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 3 : À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux

fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui

suivra la notification.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis à la CAF, au gestionnaire du FSL, à l’Agence nationale de

l’Habitat. Il sera également transmis au procureur de la république, et à la chambre départementale des

notaires.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°183/ARS du 09/02/2012 déclarant insalubre irrémédiable le logement

sis au fond à droite de la parcelle susvisé a fait l’objet d’une publication et d’un enregistrement le

12/04/2012 au service de la publicité foncière de Cayenne, volume 2012P N°995.

Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière aux frais du propriétaire.

Libtrtf • Bsalitf * Pralemltf

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°33/ARS/DSP/SCOMPSE du 21 février 2017

Portant mainlevée de l arrêté déclarant insalubre

le logement situé au fond à droite de la parcelle sis au n°15 rue du Docteur BARRAT à Cayeune,

Parcelle Ai 357

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitatîon et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;

VU le décret du l 7 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU le rapport établi par le directeur général de l'agence régionale de la santé en date du 03/02/2017,

constatant la réalisation des travaux de remise en état du logement ;

CONSD)ERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentiomiées

dans l'arrêté préfectoral n°183/ARS du 09/02/2012 et que Fimmeuble susvisé ne présente plus de

risques pour la santé et la sécurité des occupants ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : L'arrêté préfectoral n°183/ARS du 09/02/2012 déclarant insalubre in'émédiable le logement

sis au fond à droite de la parcelle AI 3 57, sis au n°l 5, rue du Docteur BARRAT à Cayenne, propriété de

monsieur Minidoque Pierre est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur Minîdoque Pierre, domicilié villa Borga, route du

Mahury, BP 220, 97354 Rémire-Montjoly et aux occupants du logement susvisé.

Il sera affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 3 : A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux

fins d'habitation.

Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui

suivra la notification.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis à la CAF, au gestionnaire du FSL, à l'Agence nationale de

l'Habitat. II sera également transmis au procureur de la république, et à la chambre départementale des

notaires.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°183/ARS du 09/02/2012 déclarant insalubre in-émédiable le logement

sis au fond à droite de la parcelle susvisé a fait l'objet d'une publication et dïun enregistrement le

12/04/2012 au service de la publicité foncière de Cayenne, volume 2012P ?995.

Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière aux frais du propriétaire.

ARS - R03-2017-02-20-004 - Arrêté 33 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre parcelle sis n°15 rue du Dr Barrat à Cayenne 4Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rüe Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

— EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7 rue Schœlcher

— BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

ArticleJ) : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

- EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 me Schœlcher

- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administratîon au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfechire.

Le Préfet

PpdrJe-Pœfet

La sec^taî're se^

.WthaTieBWyAGH^

ARS - R03-2017-02-20-004 - Arrêté 33 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre parcelle sis n°15 rue du Dr Barrat à Cayenne 5DAC

R03-2017-02-17-003

Arrêté du 17 février 2017

Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et

100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel

VERROT et à M. Cyril GOYER pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget

de l’État

DAC - R03-2017-02-17-003 - Arrêté du 17 février 2017

Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA GUYANE

Secrétariat Général

Arrêté du 17 février 2017

Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique à M. Michel VERROT et à M. Cyril GOYER pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées au budget de l'Etat

Le Directeur des affaires culturelles de Guyane,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 62-1587 du 129 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et

les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de

la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de

l'immigration, chargée de l'outre-mer, du 8 novembre 2013, nommant M. Paul LEANDRI attaché principal d'administration, directeur des

affaires culturelles de Guyane ;

VU l'arrêté n° 0000011660 du 19 janvier 2017 portant recrutement par voie de détachement de M. Cyril GOYER, attaché

d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2012 du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer

portant nomination de M. Michel VERROT, architecte urbaniste en chef de l'État, en qualité de directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-011-0059 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Paul LEANDRI, directeur des affaires culturelles

de Guyane, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'Etat ;

ARRETE

Atticle 1 : Subdélégation générale est donnée, en mon absence ou en cas d'empêchement, à M. Michel VERROT, directeur adjoint des

affaires culturelles de Guyane, pour tous les actes visés dans l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le

préfet de la région Guyane.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VERROT, subdélégation est consentie à M. Cyril GOYER pour tous les

actes visés dans l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la région Guyane.

Article 3 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur selon les spécimens annexés au présent arrêté.

Article 4 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Atticle 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Région Guyane

Fait à Cayenne, 17 février 2017

Le directeur des affaires culturelles

Paul LEANDRI

| Lquude

DAC - R03-2017-02-17-003 - Arrêté du 17 février 2017

Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA GUYANE

Secrétariat Général

ANNEXE à l'arrêté du 17 février 2017 Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29

décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel VERROT et à M. Cyril GOYER pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’Etat

1: NOM et Prénom : LEANDRI Paul

2. Grade : Directeur des affaires culturelles

SPECIMEN POUR ACCREDITATION AUPRES DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Titulaire de la délégation

NOM et : |

Prénom Grade et Fonction Signature Paraphe

LEANDRI Paul Directeur des affaires | l, culturelles

À Signature en cas d'absence ou d'empêchement

NOM et Prénom Grade et Fonction Signature Paraphe

1 À

Attaché principal L y T- P PA

GOYER Cyril d'administration JT / CT

Secrétaire Général | /2{fL° / 277

Directeur adjoint des

VERROT Michel affaires culturelles

de Guyane n

DAC - R03-2017-02-17-003 - Arrêté du 17 février 2017

Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à 8DEAL

R03-2017-02-21-001

Arrêté annulant l'arrêté n°R03-2016-10-28-001 portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du jet-ski, du

flyboard sur la commune de Kourou.

DEAL - R03-2017-02-21-001 - Arrêté annulant l'arrêté n°R03-2016-10-28-001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du jet-ski, du flyboard sur la commune de Kourou. 9EE = Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

Annulant l'arrêté n° R03-2016-10-28-001

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve Kourou, pour l'initiation du jet-ski, du flyboard sur la commune de Kourou.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans lès départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 02 février 2016 portant délégation de signature admi- nistrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-28-001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du jet-ski et du Flyboard sur la commune de Kourou

Vu la demande d'annulation déposée par la société One Rider Company représentée par Monsieur Jim- my CORRE en date du 17 février 2017;

Sur proposition du chef de service fleuves, littoral, aménagement et gestion ;

DEAL - R03-2017-02-21-001 - Arrêté annulant l'arrêté n°R03-2016-10-28-001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du jet-ski, du flyboard sur la commune de Kourou. 10ARRETE

Article 1 : Annulation

L'arrêté R03-2016-10-28-001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du Jet-Ski, du Flyboard sur la commune de Kourou, accordé au pétitionnaire, Monsieur Jimmy CORRE représentant la société One Rider Compagny est annulé conformément à la demande effectuée en date du 17 février 2017.

Article 2 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

0, .. n | >

Cayenne le { ak d; 2 À d° yRien co 1.

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environhement, l'aménagement et du logement.

Par subdélégation le Chef de service fleuves, littoral, aménagement et gestion.

du service FLAG ut

e l'unité Fleuves ésponsabl

coment

laude NOYON

den

DEAL - R03-2017-02-21-001 - Arrêté annulant l'arrêté n°R03-2016-10-28-001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du fleuve kourou, pour l'initiation du jet-ski, du flyboard sur la commune de Kourou. 11DEAL

R03-2017-02-20-003

Arrêté préfectoral modifiant l'agrément du centre de

contrôle technique de véhicules lourds AUTOVISION PL -

Matoury

DEAL - R03-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules lourds AUTOVISION PL - Matoury 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Infrastructures

et Sécurité Routières

Unité Transports et

Véhicules

ARRETE N°!

Modifiant l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules lourds AUTOVISION PL - Matoury

Le Préfet de la région Guyane,

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

Vu la l'arrêté préfectoral R03-2016.08.04.002, du 4 aout 2016, agréant le centre de contrôle technique poids lourds Autovision PL de

Matoury sous le numéro S973J028

ARRETE :

Article unique :

l’article 3 de l'arrêté R03-2016.08.04.002 est modifié de la façon suivante :

« Considérant les difficultés pour les transporteurs publics routiers de voyageurs opérants sur les communes de Saint-Laurent du

Maroni, Mana, lracoubo, Awala-Yalimapo, et Apatou de faire réaliser la totalité des contrôles techniques sur l'agglomération de

Cayenne,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services de transports publics routiers de voyageurs, et notamment le transport

scolaire,

Considérant l'article 45 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds, permettant au Préfet « d'autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser des contrôles techniques avec des méthodes alternatives »,

Les visites de véhicules de transports en commun de personnes circulant sur les territoires des communes de Saint-Laurent du Maroni,

Mana, lracoubo, Awala-Yalimapo, et Apatou pourront effectuer un contrôle annuel sur le centre déporté de Saint-Laurent du Maroni.

L'autre contrôle annuel devant impérativement être effectué sur le centre de contrôle technique Autovision PL de Matoury. Cette

dérogation s'étend également aux contres-visites visuelles.

Cette disposition n'est valable que dans une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018, mais pourra prendre fin avant en cas de

construction d'un second centre de contrôle technique sur l'ouest guyanais. »

Cayenne, le 2 0 FEV. 2817 Le Préfet de Région

Fa

Marñtin JAEGER

DEAL - R03-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules lourds AUTOVISION PL - Matoury 13SIAME/BMIE

R03-2017-02-21-002

Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET,

directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de

l'immigration

Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la

citoyenneté et de l'immigration

SIAME/BMIE - R03-2017-02-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration 14< CL dé Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

R03-2017-02-21-002

ARRETE

portant délégation de signature à Mme Marielle PERNET ,

directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration

de la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel n°2015229-0003 du 17 août 2015 portant affectation de Mme Marielle PERNET,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction de la réglementation , de la citoyenneté et de l'immigration ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016/259/BMIE du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration à la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs ;

VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°2016/259/BMIE du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration à la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs, est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de signature est donnée à Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration à la préfecture de la Guyane (DRCT) à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction et notamment :

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SIAME/BMIE - R03-2017-02-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration 151-1) Au titre de l'administration générale de la direction :

les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

1-2) Au titre de l'administration du bureau des élections et de la réglementation générale :

a) Mission élections :

- les actes préparatoires des élections politiques et consulaires,

- les actes relatifs à la gestion des dépenses et aux propositions de mandatements en matière électorale.

b) Mission police administrative générale :

- les actes constitutifs au jury d’assises,

- les arrêtés d'autorisation de transports de corps,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation,

- les décisions d'agrément de pompes funèbres,

- les décisions d'agrément des sociétés de domiciliation d’entreprises,

- les autorisations d'appel à la générosité publique,

- Les décisions des annonces judiciaires et légales,

1-3) Au titre de l'administration du bureau de la citoyenneté et de la circulation :

a) Section titres de circulation :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- les mesures administratives consécutives à un examen médical,

- toutes décisions ou notifications se rapportant au permis de conduire,

- les récépissés de délivrance des permis de conduire, tous actes d'organisation de commissions médicales,

- les titres et les décisions d'autorisation de cireulation de véhicules terrestres à moteur,

- les certificats de gages,

- Les actes relatif à la commission départementale de la sécurité routière,

- les actes relatifs à la commission départementale des taxis, à l'examen CCP taxi, à l'agrément des établissements préparant à l’examen,

- les actes délivrant des cartes professionnelles de conducteurs de taxi et d'ambulance,

- les actes relatifs au transport de voyageurs, au comité régional des transports en collaboration avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),

- les décisions relatives à la gestion des fourrières, à la gestion des centres de contrôles techniques,

-les actes de gestion de la régie de recettes,

- les actes délivrant les agréments SIV aux professionnels et experts de l’automobile,

b) Section nationalité :

- Ja validation électronique de demandes de CNT et de passeports,

- la délivrance des passeports temporaires et de mission,

- les oppositions à la sortie de territoire pour enfants mineurs,

- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation,

1-4) Au titre de l'administration du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- Les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (PDCEM) et de titres d'identité républicains {TZR),

- les actes portant réquisition de services,

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SIAME/BMIE - R03-2017-02-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration 16- les titres de voyage pour réfugiés,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave),

- les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers.

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontalier,

1-5) Au titre de l'administration du bureau de l’ éloignement du contentieux et de l'asile :

a) Section éloignement et contentieux :

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (TN ) sur AGDREPF,

- Les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de placement en rétention,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- les réponses aux recours gracieux

b) Section Asile :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés et attestations dans le cadre des demandes de protection internationale,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de la directrice de la DRCI, la délégation de signature prévue à

l'article 1 est accordée à M. Jérôme NATTES, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, en charge de la suppléance ou à défaut à Mme Valérie LACOMBE, cheffe du bureau de la citoyenneté et de la circulation ou à défaut à M. Éric MENZLI, chef du bureau éloignement, contentieux et asile.

Article 3 : Durant les permanences auxquelles elle peut être astreinte, la délégation de signature de Mme

Marielle PERNET est étendue à l'ensemble du département de la Guyane.

Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers directement placé

sous l'autorité de la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature est donnée à M. Jérôme NATTES, chef du bureau, à l’effet de signer :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres d'identité républicains (TZR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers,

- les visas de retour et de régularisation,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,

- les accords et les refus de regroupement familial,

- Les accords et refus de cartes de frontaliers,

- les obligations de quitter le territoire, les refus de séjour et interdiction de territoire,

- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

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SIAME/BMIE - R03-2017-02-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration 17Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme NATTES, la délégation de signature prévue à l'article 4 est accordée à M, Jean-Claude WEBER, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

Article 6: Dans le cadre des attributions du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, directement placé sous l'autorité de la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature est donnée à M. Eric MENZLI, chef du bureau, à l’effet de signer :

- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention d’administrations et de services publics,

6-1) Section éloignement et contentieux :

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national {ZTN) sur AGDREF,

- Les arrêtés d'obligation de quitter Le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de rétention

- les décisions d'assignation à résidence,

- les documents relatifs à la demande de prolongation de la rétention administrative au-delà de 5 jours,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- les recours gracieux,

6-2) Section asile :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,

- Les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

- les titres de voyage pour réfugiés,

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MENZLI, une délégation de signature prévue à l’article 6 est accordée à Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau et dans la limite des attributions de la section asile à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée territoriale de l’état, et à défaut, dans la limite des attributions de la section éloignement contentieux, à M. Christian LAM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 8 : Dans le cadre des attributions du bureau de la citoyenneté et de la circulation directement placé sous l'autorité du directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, une délégation de signature est donnée à Mme Valérie LACOMBE, cheffe de bureau, à l’effet de signer :

- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention d'administrations et de services publics,

8-1) Mission police administrative générale :

- les actes constitutifs au jury d’assises,

- les arrêtés d’autorisation de transports de corps,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation,

- les décisions d'agrément de pompes funèbres,

- les décisions d'agrément des sociétés de domiciliation d’entreprises,

- Jes autorisations d'appel à la générosité publique,

- les décisions des annonces judiciaires et légales,

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SIAME/BMIE - R03-2017-02-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration 188-2) En ce qui concerne l'activité du bureau des élections et de la réglementation générale :

- les actes préparatoires des élections politiques et consulaires,

- les actes relatifs à la gestion des dépenses et aux propositions de mandatements en matière électorale.

8-3) Section titres de circulation :

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- les mesures administratives consécutives à un examen médical,

- toutes décisions ou notifications se rapportant au permis de conduire,

- les récépissés des certificats provisoires d’immatriculation, délivrance des certificats de situation,

- les récépissés de délivrance des permis de conduire, tous actes d'organisation de commissions médicales,

- les titres et les décisions d'autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur,

- les actes relatifs à la commission départementale de la sécurité routière,

- les actes relatifs à la commission départementale des taxis, à l'examen CCP taxi, à l'agrément des établissements préparant à l’examen,

- les actes délivrant des cartes professionnelles de conducteurs de taxi et d'ambulance,

- les décisions relatives à la gestion des fourrières; à la gestion des centres de contrôles techniques (agrément des centres et des contrôleurs),

8-4) Section nationalité :

- les récépissés de délivrance des passeports,

- les récépissés de délivrance des cartes nationales d’identité (CNT),

- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation,

- les oppositions à la sortie du territoire pour enfants mineurs.

Article 9 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Valérie LACOMBE, la délégation de signature prévue à l'article 8 est accordée à Mme Rose-Aimée L'INCONNU, adjointe au chef de bureau.

Article 10: Dans le cadre de la permanence « étrangers » du week-end, délégation est accordée aux cadres de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires :

- Marielle PERNET, directrice de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - Jérôme NATTES, chef de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, - Eric MENZLI, chef du bureau de l’éloignement du contentieux et de l’asile,

- Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du contentieux et de l’asile, - Béatrice COURTEILLE, chargée de la coordination du dispositif d'accueil,

- Christian LAM, chargé de l” instruction des mesures administratives.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le,

2 1 FEV, 2017

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