Arrêté - RAA n°159 du 11 août 2023

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Arrêté - RAA n°159 du 11 août 2023 Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n°159 du 11 août 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 159 du 11 août 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral 2023-DDPP-462 du 11 août 2023 portant interdiction de la pêche maritime professionnelle et de loisirs, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la vente et de la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sur plusieurs zones.

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-460 en date du 10 Août 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DUJARDIN Thibault.

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté n°2023/SEE/0148, du 11 août 2023, portant délimitation des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) ou du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée en Loire-Atlantique pour la saison cynégétique 2023 – 2024.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Cathy Dauphin et Mildred Le Pivert

ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-462

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation

humaine ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

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Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-340 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-345 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-358 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-369 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-379 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-390 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-397 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-402 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-410 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-457 ;

VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 août 2023 ;

VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 11 août 2023 ;

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 7 août et par LABOCEA sur celles prélevées le 10 août 2023 dans la zone n° 0 : Ile Dumet ont montré la pré- sence de phycotoxines lipophiles à des taux respectifs de 124 μg/kg et de 88,3 μg/kg,

Considérant que ces résultats sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 μg/kg,

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1- Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023-DDPP-457,

Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se- lon ce qui suit :

Zone Rephy Zone de production Espèces concernées par l’ar-

rêté

Date de prélève-

ment

Zone 4 : Port de la Turballe

à la baie de la Govelle

44.05

44.05.01

44.06

44.06.01

44.06.02

Moules 30/05/23

Zone 8 : De la pointe de St

Gildas à l’étier du collet

Gisement large Pétoncles 12/06/23

Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Toutes espèces 06/06/23

Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.

Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.

Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5Èi

suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.

Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.

Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite zone de deux résultats de surveillance favorables successifs.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme- rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan - tique.

À Nantes, le 11 août 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de

la protection des populations

La cheffe du service sécurité

sanitaire des aliments

Cathy DAUPHIN

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Direction départementale de la protection des populations de la Vendée

- Direction départementale de la protection des populations du Morbihan

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5Situation de la pêche de loisir et professionnelle

des coquillages en Loire-Atlantique au 11 août 2023

PORNIC

are

ATIERS-E}

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir de

certaines espèces de coquillages - détails dans l'arrêté

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir des

coques pour protection de la ressourcePRÉFET |

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté

Égalité

Fraternité

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2023/N° 460 attribuant

l'habilitation sanitaire au docteur DUJARDIN Thibault

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19

novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des

mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire .

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire- Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.

Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02 40 08 86 55

Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

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44263 NANTES CEDEX 2 1/2Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant subdélégation du Directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;

Vu la demande présentée par le docteur DUJARDIN Thibault né 01 mai 1998 à Saint

ROUEN le numéro d'ordre 33229 :

SUR la proposition du Directeur Départemental de là Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1*- L'habilitation sanitaire n° 44 - 1442 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur DUJARDIN Thibault né 01 mai 1998à Saint ROUEN le numéro d'ordre 33229;

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 - Le. docteur DUJARDIN Thibault sous le numéro d'ordre 33229, s'engage à respecter les

prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du codé rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le docteur DUJARDIN Thibault sous le numéro d'ordre 33229, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R: 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 10 août 2023 Le Préfet P/Le directeur départemental,

__—-. L'Adjointe au cheffe de service, RE A rs X

Go Ze) [Sf NE

= a FE Dr Morganenn GOUESET

LL pecrice de la santé publique vétérinaire À EE

S S

rs RS

Tél : 02 40 08 87 09

Méi : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 2/2PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n°2023/SEE/0148

portant délimitation des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) ou du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée en Loire-Atlantique pour la saison cynégétique 2023 - 2024

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, R.427-6, R.427-8 à R.427-17 ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges et l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade ;

Vu les remarques formulées en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 17 mars 2023 ;

Vu la consultation du public du 29 juin au 20 juillet 2023 inclus ;

Considérant que la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2 présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux autres espèces de mammifères aquatiques protégés ;

Considérant que l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, dont la liste est fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs où la présence du Castor d’Europe et de la Loutre d’Europe est avérée ;

Considérant que la Loutre d’Europe et le Castor d’Europe utilisent les cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs pour se déplacer, se reposer, se nourrir et se reproduire ;

Considérant que l'interdiction de l'utilisation des pièges qui aboutissent à la destruction des animaux capturés sera favorable au développement des populations de ces espèces dans le département ;

Considérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usage de pièges de catégories 2 est interdit au regard du risque d’atteinte à ces deux mammifères ;

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01

Tél : 02 40 67 24 63

Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 1/2Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaifé généfal

Pascal OUT id

Considérant les éléments fournis par l’association de protection de la nature « Groupe mammalogique breton » ainsi que par le site collaboratif Faune Loire-Atlantique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

A R R E T E

Article 1er :

La présence d’individus des espèces Loutre d’Europe (Lutra lutra) et Castor d’Europe (Caster fiber) est avérée sur l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique.

Article 2 :

Sur les communes mentionnées à l’article 1, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 :

L’arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 juin 2024.

Article 4 :

L’arrêté est publié sur le site des services de l’État en Loire-Atlantique, publié au recueil des actes administratifs et notifié aux communes du département.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

NANTES, le 11 août 2023

LE PREFET

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01

Tél : 02 40 67 26 36

Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 2/2