Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA n43 du 21 mars 2022
Arrêté - RAA n49 du 30 mars 2022
Arrêté - RAA n 44 du 23 mars 2022
Arrêté - RAA n36 du 10 mars 2022
Arrêté - RAA n39 du 16 mars 2022
Arrêté - RAA n42 du 18 mars 2022
Arrêté - RAA n33 du 04 mars 2022
Arrêté - RAA n42 du 18 mars 2022 1
Arrêté - RAA n°159 du 11 août 2023
Arrêté - RAA n 47 du 260322
Arrêté - RAA n°50 du 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°50 du 31 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 50 du 31 mars 2022 SOMMAIRE
DDTM – Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0091 du 31 mars 2022 encadrant les opérations de chasse particulière à l’affût ou à l’approche de sangliers. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalié Fraternité
Arrêté N° 2022/SEE/0091
Encadrant les opérations de chasse particulièreà l'aff0t ou à l'approche de sangliers
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU les dispositions du code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et L 427-9, relatif à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/100 portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2027 au 30 juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/098 en date du 30/04/2021 portant sur l'ouverture et la clôture générales de la chasseà tir du gibier sédentaire pour la saison 2021-2022 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2020-2026 enn vigueur: ‘
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 16 mars 2022;
CONSIDÉRANT l'augmentation importante de la population de sangliers dans le département de la Loire-Atlantique, attestée notamment par l'augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, et l'augmentation des tableaux de chasse:
CONSIDÉRANT qu'en plus des actions menées par les lieutenants de louveterie, des actions de chasse ou de destruction s'avèrent nécessaires pour répondre à l'existence de risques sanitaires, de sécurité publique ou de dégâts aux cultures ;
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées. par la population de grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de sanglier par la chasse doivent être complétés par des opérations de chasse particulière ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 16 mars 2022 sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2492.
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www:loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2 ARRÊTE
Article 1- Modalités
Il peut être délivré aux titulaires du droit de destruction, qui subissent des dégâts agricoles liés aux sangliers et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière. Le titulaire du droit de destruction peut désigner un mandataire titulaire d’un permis de chasser validé.
La demande s'effectue par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer sous :
https://wwvw.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/Documents-et-
formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialisees).
Elle est soumise à l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique (FDC44).
Article 2 - Validité
Les ordres de chasse particulière sont valables à compter de leur signature, et au plus tôt le 1% avril et jusqu'au 31 mai de l’année en cours.
Article 3 - Conditions
Les interventions se déroulent :
- à l'affôt ou à l'approche uniquement,
- le tir ne peut avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heures légales à Nantes).
Le tireur doit se munir, lors des opérations, de l'autorisation qui lui a été délivrée
Le tireur doit être titulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours. Il s'engage à respecter les règles de sécurités encadrées par l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 susvisé ainsi que par le SDCG 2020-2026.
Les animaux abattus restent de la responsabilité du bénéficiaire du droit de chasse particulière, qui doit respecter les règles d'hygiène et sanitaire en vigueur.
Article 4 - Compte-rendu
A l'issue de ces opérations de chasse particulière, le bénéficiaire transmet avant le 30 juin 2022 le bilan des animaux prélevés par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, accessible sous :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/
Documents-et-formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialisees). Tout défaut de transmission de
compte-rendu sera sanctionné par un refus lors de la prochaine demande.
NANTES, | BEN non $ 3 Ï RS 602
Le Préfe
Pour lefréfetÿet par délégation,
Le se i
Pasca
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr,
2/2