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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 90 garantie emprunt MFR des dronieres
Document publié le Vendredi 29 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 90 garantie emprunt MFR des dronieres)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publiée
2 9 MAI
2026
S'LC
2026_90
FINANCES/
GARANTIE
D'EMPRUNT
MAISON
FAMILIALE
RURALE
DES
DRONIERES
ID
:074-247400112-20260526-DEL.
2026_90.DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 26
MAI
2026
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mardi
19
mai
2026,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la
Caille
M.
Olivier
RENAUD,
Mme
Marie-Christine
FEVAL,
M.
Michel
CHARVEYS,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Benoit
LAVOREL,
Mme
Charlène
DESSIMOND
Commune
de
Cernex
Mme
Agnès
RICHARD,
M.
Jérôme
WAHL
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
M.
Sylvain
BLONDON
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
M.
Yohann
PROST,
Mme
Anne
BARRAUD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Stéphanie
SALLAZ-HINDLE,
M
Jérôme
JONFAL
procuration,
Mme
Justine
JALINOUX
Commune
de
Cuvat
Mme
Adeline
GUERIN
procuration,
M.
Philippe
CLERJON,
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M.
Emmanuel
TISSOT,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER,
M.
Joseph
BAILLON
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
83
;présents
ou
représentés
:32
:Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
BOUCHET
2 9
MAI
20%
Date
d'affichage
:
OBJET
:
GARANTIE
D'EMPRUNT
MAISON
FAMILIALE
RURALE
DES
DRONIERES Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
due
29 MAI
© LOT
Publié
le
2026_90 FINANCES/ GARANTIE
D'EMPRUNT
MAISON
FAMILIALE RURALE
DES DRONIERES
ID : 074-247400112-20260526-DEL. 2026_90-DE
Garantie
D'EMPRUNT
MAISON
FAMILIALE
RURALE
DES
DRONIERES
Vu
l'exposé
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Madame
la
Présidente
explique
que
la
Maison
Familiale
Rurale
des
Dronières
est
un
Etablissement
scolaire
privé,
sous
contrat
avec
le
ministère
de
l'Agriculture,
dirigé
par
une
association
de
parents
et
de
professionnels
(maitres
de
stage
et
d'apprentissage),
sur
la
commune
de
Cruseilles.
Un
projet
de
réhabilitation
et
d'agrandissement
de
l'internat
de
l'établissement
est
envisagé.
Selon
le
tableau
de
suivi
financier,
le
montant
prévisionnel
total
du
projet
s'élèvera
à
3
199
362,35
euros
TTC.
À
ce
titre,
la
MFR
souhaite
contracter
un
emprunt
d'un
montant
de
1 315
827
euros
auprès
du
Crédit
Agricole
des
Savoie,
pour
cela
elle
sollicite
la
garantie
d'emprunt
de
la
CCPC
pour
un
montant
de
600
000
euros.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
bureau
communautaire
du
10
février
2026
a
émis
un
avis
favorable,
en
principe,
à
l'octroi
de
cette
garantie,
sous
réserve
de
l'examen
des
pièces
justificatives
et
de
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
l'établissement
scolaire
privé
bénéficiera
de
subventions
d'un
montant
:
-
de
521
821
€ de
la
Région,
=
Montant
non
connu
à
ce
jour
pour
le
département.
La
MFR
autofinancera
le
reste,
Les
modalités
de
l'emprunt
souscrit
auprès
du
Crédit
Agricole
des
Savoie
se
décomposent
comme
suit
:
e
1315
827
€
empruntés
e
180
mensualités
e
Au
taux
de
3,95
%
Madame
la
Présidente
précise
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
peut
accorder
sa
caution
à
une
personne
morale
de
droit
privé
pour
faciliter
la
réalisation
des
opérations
d'intérêts
publics. S'agissant
de
personnes
privées,
les
garanties
d'emprunt
sont
encadrées
par
3
règles
prudentielles
cumulatives,
visant
à limiter
les
risques
:
-_
Plafonnement
pour
la
collectivité
:une
collectivité
ne
peut
garantir
plus
de
50%
du
montant
total
de
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement
-
Plafonnement
par
bénéficiaire
:le
montant
des
annuités
garanties
ou
cautionnées
au
profit
d’un
même
débiteur
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10
%
du
montant
total
susceptible
d'être
garanti
-
Division
du
risque:
la
quotité
maximale
susceptible
d'être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
sur
un
même
emprunt
est
fixée
à 50
;Un
emprunt
ne
peut
être
totalement
garanti
par
Une
ou
plusieurs
collectivités. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Pubiéle
2 9
MAI
2026
S'LOT
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
2026_90
FINANCES/
GARANTIE
D'EMPRUNT
MAISON
FAMILIALE
RURALE
DES
DRONIERES
La
collectivité
garante
s'engage
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de
l'obligation
ou
à
payer
à
sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti.
Les
documents
suivants
sont
joints
à
la
présente
délibération
:
e
Le
budget
prévisionnel
de
l'opération
Les
statuts
de
l'association
MFR
des
Dronières
Le
dernier
bilan
comptable
certifié
Le
projet
de
convention
de
garantie
Le
tableau
d'amortissement
du
prêt
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
la
Présidente,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
absolue
(Mme
Sylvie
Mermillod
ne
prend
pas
part
au
vote)
>
AUTORISE
l'émission
du
cautionnement
solidaire,
pour
le
compte
de
la
MFR
des
Dronières
au
profit
du
Crédit
Agricole
des
Savoie
pour
sûreté
du
remboursement
de
l'emprunt
d'un
montant
de
1
315
827
€
ci-dessus
indiqué,
et
ce,
à
hauteur
de
600
000
euros,
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Madame
la
Présidente
à
signer
l'engagement
de
cautionnement
susvisé,
Madame
la
Présidente
étant
habilitée
en
outre
à
signer,
sans
autre
délibération,
tous
actes
subséquents
Acte
certifié
exécutoire
le
:
2
9
MAI
2076 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
FL 660
|
@ : contactefé60ir
ID : 074-247400112-20260526-DEL. 2026_90-DE
bris
avec
maitrise
|
Tel. : 06 08 48
19 02
THTSUPME
TE
ZT
E
PROJET
MFR
DES
DRONIERES
- CRUSEILLES
TABLEAU
SUIVI
FINANCIER
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
=
Vo
218 Route des Lacs
|
Publié le
29
MAI
206
LOS
f U
660
74 800 - Si-Pierre-en-Fauciony
|
Saint-Pierre-en-Faucigny,
le 24.04.2026
Budget
du
O
0
Budget
au
24/04/2026
RARE
onta
©
onta
out
ÉRÉeae
Marché
FL660
- Contrat
du
01/12/2025
1 796
060,00
€|
2
155
272,00
€]
1 796
060,00
€
2
155
272,00
€|
Travaux
modificatifs
8
T_[Remplocement CC ei ojout dolleiles balcon
5 400,00 €
6 48000
€]
#
Z_[Diminulion surface démollion plofonds R+2
=12 300,00 €
-14 760,00 €
3
_[Modificotions
et
ojouts
revêtements
extérieurs
*
28
600,00
€
34
320,00
€]Montant
moximum
si sélection
toutes
options
TOTAL
21 700,00 €|
26 040,00 €
OTA
VS
660
96
060,00
00
:
0,00
8
[®)
LAVOREL
EGIR ECIR
TOTAL
TRAVAUX
(FL660
+
MOA).
2
385
555,00
€
2
862
666,00
€
2
451
760,00
€
2
942
112,00
€
+
Architecte
MEM
ARCHITECTE FL660
GMS
STRUCTURE
Etudes
Fluides
DET
CACHAT
65
[Bureou
Etudes SSI
DET
CACHAT
IMOGEO
ALPES
CONTROLES
cordination 5PS
ALPES
CONTROLES
Elude
ObJECTIF
7
ALPES
ACOUSTIQUE
JUSTIN
PERNOUD
Amiante
et
ALPES
INGENIERIE
FRAIS ANNEXES
<
TOSTTaxe Aménagement - Ubanisme.
Q | «
[TOI Assurances DO - CNR + RC + RCMO
25 00000 €
25 0000 €
25 00000 €
25 00900 €
22
[102 [rois Raccordement Concessionnaire.
re
-
€
-
€
-
€
TOTAL
25 000,00 €
25 000,00 €
25 000,00 €]
25 000,00 €
OTA
(TS)
A
000,00
000,00
000,00
000,00
TOTAL
PROJET.
2592
295,79
€
3
105
754,95€
2666
135,29
€
3
199
362,35
€
‘Raccordement Bose Vis Chontier Eau + Electricité) depuis le site existant et mis @ disposition gracieusement par le Maitre d'Ouvrage
** MOA = Maitre d'Ouvrogz Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
29 MAL.
LOST
MER
DES
DRONIERES
ï
ï
Publié
le
ENSEIGNEMENT
Bilan
actif
ID
:.074:247400112-20260526-DEL_ 2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page :
1
Valeurs
brutes |
Amortis.et
|
Valeurs
nettes
Au
311224
Détail
des
postes
provisions
Capital
souscrit
non-appelé
(1)
Capital
souscrit
non-appelé
(1)
Frais
d'établissement
(Il)
Frais
d'établissement
(11)
Immobilisations
incorporelles
Frais
de
développement
Frais
de
développement
Concessions,
brevets,
droits
simil
1 310,34
1 310,34
Concessions,
brevets,
droits
simil
1 310,34
1 310,34
Logiciels
à
vocation
pédagogique
205200
1
310,34
1
310,34
1
310,34
Logiciels
à
vocation
pédagogique
280520
1
310,34
-1
310,34
-1
310,34
è &onds
commercial
è
Fonds
commercial
à Srutres
immob.
incorporelles
ë
Autres
immob.
incorporelles
à £
:
rnvances,
acomptes,
immos
en
cours
Avances,
acomptes,
immos
en
cours
Immobilisations
corporelles
Terrains
166
375,97
147
593,20
18
782,77
20
423,50
Terrains
166
375,97
147
593,20
18
782,77
20
423,50
**Agenc.
et aménag.
de
terrains
212000
166
375,97
166
375,97
166
375,97
Amortists
aménagts
terrains
281200
147
693,20
-147
593,20
-145
952,47
Constructions
4031
295,36
2
878
207,79
4153
087,57
1
241
828,50
Constructions
4 031
295,36
2 878
207,79
1153
087,57
1241
828,50
Bâtiments
213100
2553
218,17
2
553
218,17
2
553
218,17
Installations
générales,
agencement
213500
1478
077,19
1478
077,19
1 459
656,50
Amortissements
des
bâtiments
281310
1974
379,43|
-1974
379,43|
-1
929
820,14
Amorts
instals
gales
construc
281360
903
828,36
-903
828,36
-841
226,03
Installations
techn.,
mat.,
outil
50
066,84
49
626,68
449,16
1
573,70
Installations
techn.,
mat.,
outil
50
066,84
49
626,68
440,16
4
573,70
instal
tech
mat
&
outil péda
215100
43
037,84
43
037,84
43
037,84
instal
tech
mat
&
outil
autre
215600
7
029,00
7
029,00
7 029,00
Amort
instal
tech
outil péda
281510
42
597,68
-42
597,68
-41
464,14
Amortists
du
matériel
autre
281560
7 029,00
-7
029,00
-7
029,00
Autres
immob.
corporelles
395
744,62
337
819,68
57
924,94
46
086,22
Autres
immob.
corporelles
395
744,62
337
819,68
57
924,94
46
086,22
Matériel
de
transport
218200
76
592,64
76
592,64
76
592,64
Matel
de
bur
&
matel
info
218300
55
520,77
55
520,77
61
739,36
Mobilier
d'enseignement
218410
71
598,50
71
598,50
77
454,47 MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT 826
ROUTE
DES
DRONIERES
74350
CRUSEILLES
Bilan
actif
Document
fin
d'exercice
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
pute
29. MAIIO LT
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page :
2
Détail
des
postes
Valeurs
brutes
Amortis.
et
Valeurs
nettes
Au
311224
provisions
Mobilier pour
l'internat
Petit
Mobilier/Mat
Cuisine
Matel
collectivités
Autres
matériels
Amortissements
matel
transport
Amort
matel
bur
&
info
Amoït.
Mobilier
et
Mat
d
Enseigneme
Amort.
Mobilier
et Mat
Internat
Amort.
Petit Mobilier
et Mat
Cuisin
Amorts
matériel
de
collectivités
Amortists
des
autres
matériels
Avances,
acomptes,
immo
en
cours
Avances,
acomptes,
immo
en
cours
Immo
en
cours
Extension
Batiment
mmobilisations
financières
visoire: pro ?articipations
Participations réances
raftach.
à
des
particip.
Créances
rattach.
à
des
particip.
4 Impression Titres
immo
act.
portefeuille
Titres
immo
act.
portefeuille
Autres
titres
immobilisés
Autres
titres
immobilisés
Parts
Sociales
Prêts
Prêts
Autres
immob.
financières
Autres
immob.
financières
** Dépôts
et cautionnement
versés
Total
de
l'actif
immobilisé
(lil)
Stocks
et
en-cours
Matières
premières
&
approvision
Matières
premières
&
approvision
** Stock
denrées
(Serv.restauration
YYY
“Stock
fourn.
pédago.
et scola
Stock
produits
d'entretien
Stock
fournitures
de
bureau
En
cours
de
production
En
cours
de
production
218420 218430 218700 218800 281820 281830 281841 281842 281843 281870 281880 231002 272100 275000 311000 318000 322200 322500
72
067,96
32
146,22
61
893,58
25
924,95
208
952,78
208
952,78
208
952,78
4 853
745,91
24
126,00
24
126,00
24
126,00
24
126,00 606,65 606,65 606,65 606,65
2 883,00 2 883,00 1 471,00 624,00 788,00 2 883,00
72
067,96
70
564,22
32
146,22
16
331,60
61
893,58
57
104,14
25
924,95
78
810,93
75
263,53
-75
263,53
-70
662,73
50
929,19
-60
929,19
-55
514,09
66
516,34
-66
516,34
-68
994,06
68
865,69
-68
865,69
-70
564,10
3 699,51
-3
699,51
-1
177,04
47
583,69
-47
583,69
-48
280,05
24
961,73
-24
961,73
-77
319,07
3414
557,69
1 439
188,22
1 425
105,95
208
952,78
115
194,03
208
952,78
115
194,03
208
952,78
115
194,03
24
126,00
23
424,00
24
126,00
23
424,00
24
126,00
23
424,00
24
126,00
23
424,00
606,65
606,65
606,65
606,65
606,65
606,65
606,65
606,65
2 883,00
3 484,00
2 883,00
3 484,00
1 471,00
1 881,00
624,00
549,60
788,00
916,00 137,40
2 883,00
3 484,00 MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT
Bilan
actif
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
L
SEC
Publié le
?
9-MAI:2026-
EC
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page :
8
Valeurs
brutes |
Amortis.et
|
Valeurs
nettes
Au
311224
Détail
des
postes
provisions
Produits
finis
ÿ
Produits
finis
|
Marchandises
Marchandises
Avances
&
acomptes
versés/com.
Avances
&
acomptes
versés/com.
Créances Clients
et
comptes
rattachés
87
356,61
2
258,88
85
097,73
161
568,84
Clients
et comptes
rattachés
87
356,61
2 258,88
85
097,73
161
568,84
Autres
Usagers
411000
12
977,96
©
Elèves
formation
Initiale
411100
48
581,46
48
581,46
91
244,24
S
Stagiaires
de
la
Formation
Continue
411200
4
521,55
4
521,55
18
158,31
ë
OCAPIAT
411410
15
556,30
15
556,30
33
520,40
à
Autres
Clients
411700
16 438,42
16
438,42
5 667,93
$
Elèves
Douteux
ou
Litigieux
416110
2
258,88
2
258,88
$
*Provisions
pour
créances
douteuse
491000
2 258,88
-2 258,88
& Êutres
créances
689
242,37
689
242,37
785
557,68
Autres
créances
689
242,37
689
242,37
785
557,68
RRR
à obt non
encore
reçus
409800
397,44
397,44
N
de
MSA
(ou
SS)
à reverser
431500
1 702,61
Subv
d'équipement
- Régions
441120
532
389,88
532
389,88
532
389,88
Subv
d'équipement
- Départs
441130
108
884,28
Subventions
d'exploitation
441700
9
667,79
9
667,79
6
634,35
Aides
au
Permis
- (Remplace
472)
443200
500,00
Participation
fonds
Invest.
455130
100
000,00
100
000,00
YYY
Participation
Fonds.Investiss
467470
100
000,00
Produits
à recevoir
468700
38
640,36
38
640,36
22
085,03
VE
IRLANDE
2025
472009
12
602,73
Compte
Combinaison
Jeunes
472110
482,40
482,40
482,40
VE
Portugal
Term
Avril
2026
reporté
472124
7 388,10
7 388,10
Gilets
SOFTSHELL
Sept2019
472352
276,40
276,40
276,40
Charges
constatées
d'avance
21
649,89
21
649,89
20
364,10
Charges
constatées
d'avance
21
649,89
21
649,89
20
364,10
Charges
constatées
d'avance
486000
20
364,10
Achats
constatés
d'avance
486100
21
649,89
21
649,89
Capital
souscrit
appelé
non
versé
Capital
souscrit
appelé
non
versé
Valeurs
mobilières
de
placement
Actions
propres
Actions
propres MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT
Bilan
actif
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
Publéle.
2
9
MAI 2076
S
LOS
1D.:
074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page
:
4
Valeurs
brutes |
Amortis.et
|
Valeurs
nettes
Au
311224
Détail
des
postes
provisions
Autres
titres
130
000,00
Autres
tifres
130
000,00
Autres
Titres
508010
130
000,00
Inst.
financier
terme,
jetons
dét
Inst.
financier
terme,
jetons
dét
Disponibilités
1 365
684,05
1 365
684,05
753
487,52
Disponibilités
1 365
684,05
1 365
684,05
753
487,52
CA
DES
SAVOIE
512100
901,78
901,78
33
991,78
CA
des
Savoie
Activités
péda
512120
16,96
16,96
Livret
CSL
CA
4472
512200
7 839,57
7 839,57
7 736,80
LivretA CA
512300
87
339,31
87 339,31
85
494,08
Livret
CSL
CA
44042
512800
1 269
586,43
1 269
586,43
626
265,86
£& Srotal
de l'actif circulant
(IV)
Total
de
l'actif circulant
(IV)
2163
932,92
2 258,88
2161
674,04
1 850
978,14
Q ë
“rais
d'émission
d'emprunt
(V)
ê
Frais
d'émission
d'emprunt
(V)
& Érimes
de
remb.
des
emprunts
(VI)
Primes
de
remb.
des
emprunts
(VI)
Ecart
conv,
diff éval
actif
(VII)
Ecart
conv,
diff éval
actif (VII)
TOTAL
GENERAL
DE
L'ACTIF
(| à VI)
7 045
294,48
3 416
816,57
3 628
477,91
3 303
598,74 MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT 826
ROUTE
DES
DRONIERES
74350
CRUSEILLES
Bilan
passif
Document
fin
d'exercice
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
…
este
20 MA2OME OT
ID
:074-247400112:20260526-DEL_2026_90-DE
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page :
5
Détail
des
postes
Valeurs
nettes
Au
311224
Capital
social
ou
individuel
Capital
social
ou
individuel
Primes
émission,
fusion,
d'apport
Primes
émission,
fusion,
d'apport
Écarts
de
réévaluation
Ecarts
de
réévaluation
Ecarts
d'équivalence
Ecarts
d'équivalence
Réserves Réserve
légale
Réserve
légale
fsoire. 1, rés.
statuaires
ou
contractuelles
Rés.
statuaires
ou
contractuelles
Réserves
réglementées
Réserves
réglementées
Impression provi Autres
réserves
Autres
réserves
Report
à nouveau
Report
à
nouveau
Report
à nouveau
(Excédent)
110000
Résultat
de
l'exercice
Résultat
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
Subventions
d'investissement
Régions
131200
Départements
131300
Entreprises
et org.
privés
131700
Subvention
en
attente
d'amortisseme
131900
Amort.
Subv.
Région
139120
Amort.
Subv.
Département
139130
Amort.
Subv.Org.
Gestionnaire
139170
Provisions
réglementées
Provisions
réglementées
Total
des
capitaux
propres
(l)
Produit
émissions
titres
particip.
Produit
émissions
titres
particip.
1317
575,76
1 249
016,89
1317
575,76
1 249
016,89
1317
575,76
1 249
016,89
65
771,05
68
558,87
65
771,05
68
558,87
1 347
166,92
1 252
570,26
1 347
165,92
1252
570,26
1 326
058,29
1 326
058,29
528
723,93
455
161,00
3 000,00
3 000,00
638
762,26
5650
682,89
-835
764,13
-793
833,79
-310
787,76
-286
271,46
-2
826,67
-2 226,67
2730512,73|
2570
146,02 MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT
Bilan
passif
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Pubiéle.
?
9
MAI
2026
S
LOT
ID
:.074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page :
6
Valeurs
nettes
Au
311224
Détail
des
postes
Avances
conditionnées
Avances
conditionnées
Total
autres
fonds
propres
Provisions
pour
risques
Provisions
pour
risques
Provisions
pour
charges
500
312,99
315
559,60
Provisions
pour
charges
500
312,99
315
559,60
Prov
IFC-Pension
et
Oblig.
simil.
152100
16
303,74
Autres
Prov
pour
Charges
152700
29
009,25
YYY
Prov.pour
indemn.
départ
à
la re
153000
15
559,60
Fonds
dédiés
sur
contributions
fina
196000
455
000,00
300
000,00
_STotal
des
provisions
(Il)
500
312,99
315
559,60
se] 2 g=mprunts
obligataires
convertibles
à
Emprunts
obligataires
convertibles
SAutres
emprunts
obligataires
2
RE
Ê
Autres
emprunts
obligataires
Emprunts
&
dettes
aup.
étab.
crédit
82
482,72
122
025,10
Emprunts
&
dettes
aup.
étab.
crédit
82
482,72
122
025,10
Emprunt
Numéro
10
164110
53
763,87
74
620,06
Emprunt
Numéro
9
164140
28
649,25
47
300,45
int courus
Autres
Emprunts
et
dette
168840
69,60
104,59
Emprunts
et dettes
financ.
divers
Emprunts
et dettes
financ.
divers
Instruments
financiers
à terme
Instruments
financiers
à terme
Avanc.
&
acptes
reçus/com
en
cours
4
563,77
42
977,96
Av.
&
ac.
reçus
s/com.
en
cours
4 563,77
12
977,96
*'Avances
et acomptes
reçus
419100
4 563,77
Elèves
: Avances
et acomptes
reçus
419110
4
899,96
Aut.
clients:
av.
et acomp.
reçus
419120
8
078,00
Dettes
fourniss.
&
cptes
rattachés
149
004,59
171
862,54
Dettes
fourniss.
& cptes
rattachés
149
004,59
171
862,54
Fournisseurs
401000
130
641,14
151
113,71
** Fournis.
factures
non
parvenues
408000
20
748,83
Fournisseurs
408100
18
363,45
Dettes
fiscales
et
sociales
75
955,95
69
134,42
Dettes
fiscales
et
sociales
76
955,95
69
134,42
Dettes prov
pr congés
à payer
428200
6 384,32
7 626,65
Autres
charges
à payer
428600
532,54 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
;
5
z
MER DES DRONIERES
ï
;
Rpbéle
29
MAL2026
ENSEIGNEMENT
Bilan
passif
ID :074-247400112-20260526-DEL
2026 _90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compie
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:55
Page
:
7
Valeurs
nettes
Au
311224
Détail
des
postes
Mutualité
Sociale
Agricole
431100
38
649,95
33
306,71
AG2R
437100
15
140,67
12
709,24
Org
soc
Ch
soc/
congé
à payer
438200
2
235,80
2
525,67
Org
soc
Charges
à payer
438600
176,35
PASS.
(impôt
sur le revenu)
442100
2 656,17
2 446,34
Etat-Impôts
sur
les
sociétés
444000
3
729,95
3 485,73
*“mpôts,
taxes
et
versements
assim
447000
7
159,09
6 325,19
Dettes
sur
immo.
et cptes
rattachés
1 475,00
Dettes
sur
immo.
&
cptes
rattachés
1 475,00
“* Fournisseurs
d'immobilisations
404000
1 475,00
Autres
dettes
39
613,42
21
469,92
Autres
dettes
39
613,42
21
469,92
“*Debiteurs
et créditeurs
divers
467000
73,92
219,42
&
Charges
à payer
468600
2 682,00
689,00
S
Activ
VE
à définir
tères
2025
472008
963,30
1 649,30
ô
VE
Pyrénées
1ères
2025-2026
472010
2 012,00
È
Report
Erasmus
032024
sur
5
ans
472123
15
412,20
18
912,20
S
Report
Erasmus
022025
sur
7 ans
472125
16
970,00
ë
Indemnisation
Groupama
à
Reverser
472351
1
500,00
& Éroduits
constatés
d'avance
46
031,74
18
948,18
Produits
constatés
d'avance
46
031,74
18
948,18
**Produits
constatés
d'avance
487000
18
948,18
Produits
constatés
d'avance
487200
46
031,74
Total
des
dettes
(Ill)
397
652,19
417
893,12
Écart
conv,
diff éval
passif
(IV)
Ecart
conv,
diff éval
passif
(IV)
TOTAL
GENERAL
DU
PASSIF
(I à IV)
3 628
477,91
3 303
598,74 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
=
SIG
=
Publié
le
=
|
NE
Com pte
de
résultat
ID: ru
ep
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:59
Page:
1
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
CHARGES
D'EXPLOITATION
Coût
d'achat
des
marchandises
Achats
de
marchandises
Variations
de
stocks
de
march.
Consommation
exercice
prov
de
tiers
736
675,66
768
768,89
Achats
mat.
premières,
autres
appr
173
919,13
162
549,14
Alimentation
(Achats
Directs)
Resta
601110
163
650,51
153
267,96
Fourn.
scolaires
et d'atel
péda
APP
601700
117,74
Fournitures
scolaires
Apprentissage
601701
339,22
184,53
Fourn.
Scolaires
et
Pédago
FI
et FC
601800
149,26
Fournitures
informatiques
601820
361,20
1
169,04
Autres
fournitures
péda
scol
601830
48,00
Matières
consommables
602100
723,32
&
Produits
d'entretien
602220
4 809,06
4
723,15
o
Fournitures
de
bureau
602250
942,27
971,63
à
Four.
scolaire Fl et FC
602260
2 975,81
2 036,57
=
Variation
de
stocks
Mat./approv.
601,00
1
050,59
$
Variation
alimentation
603110
410,00
604,47
@
Variation
fournit péda
&
scol
603180
-74,40
285,75
&
Variation
stock
produits
entretien
603220
128,00
150,36
T
Variation
stocks
Fourn.Bureau
603250
137,40
10,01
Autres
achats
et
charges
externes
562
155,53
605
169,16
Prestations
de
Services
604210
1 750,00
975,00
Electricité
606110
19
284,14
29
841,29
Eau
606120
9 837,66
8 311,59
Carburants
et Lubrifiants
(véhicule
606140
5
329,08
3
347,02
Combustibles
606150
40
020,33
38
638,34
Fourn
ent
& pts
égpits
606300
7 791,76
8 515,90
Fournitures
administratives
606400
28,89
“Fourn
& petits
matériels pédagogi
606700
176,79
Fourn
et Petit
mat
péde
- Frais
ann
606710
9 473,95
8
821,00
Matériel
de
sport
606720
148,89
524,00
Pharmacie
606740
365,41
75,80
Petit mobilier
606810
157,08
Divers
606880
3 255,89
1 477,37
Sous-traitance
générale
611100
15
478,80
9
418,54
Locations
Immob.
Pédagogique
613210
10
594,19
Locations
Immob.
Non
pédago
613220
18
279,80
Locations
mob
de
mat
péda
613510
10
207,84
2
239,22
Locations
mobilières
non
péda
613520
5
867,40
17
401,51
Loc.
Mob.
non
péda.
Machine
café
613521
337,35
Entret
& répar
sur biens
immob
615200
14
740,46
19
339,96
Eniret
Réparat
Alarme
&
sécu
615510
272,40
621,60
Entretien
Réparation
véhicule
615520
8
800,16
4
904,88
Entretien
Réparat photocopieur
615530
7 868,77
7 514,84
Entretien
Réparat
Informatique
615540
1
572,72
Entretiens
Réparat
autres
mat
615550
1
761,63
2
218,11
Alarme
et sécurité
615610
17
477,84
18
504,06
Informatique
615640
7 688,30
4 692,26 MER
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT
Compte
de
résultat
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Publéle
2 9
MAI.20%6
S'LOT
ID
::074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
14:26:59
Page :
2
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Autres
615680
3 860,39
5 309,30
Assurance
multirisque
616100
7 406,63
6
635,15
Assurances
des
véhicules
616300
5 247,29
6
213,62
Assurance
apprenants
616600
12
304,83
11
976,35
Autres
assurances
616700
2
195,74
2
395,35
Documentation
générale
618100
1
035,36
932,40
Abonnements
618200
471,92
-345,74
Documentation
technique
618300
422,00
451,00
Personnel
intérim
Direction
621120
2 768,24
Personnel
intérim
Pers
Support
621130
8
810,43
Personnel
intérim
Vie
Residentielle
621140
22
163,71
19
569,45
Personnels
détachés
FI
621411
1 080,00
215216
Personnel
détachés
- Autre
621414
18
000,00
Personnels
détachés
Pers
Vie
Resid
621440
12
000,00
Honoraires
Pers
Formation
F1
622611
1
878,96
25
510,20
£
Honoraires
Pers
Formation
APP
622612
13
536,00
19
006,95
S
Honoraires
Pers
Formation
FC
622613
46
814,92
45
019,19
ê
Honoraires
de
structures
622680
17
530,31
17
519,32
=
Honoraires
Qualité
622800
2
788,25
3 404,40
8
Honoraires
Divers
622900
4
111,56
4
507,04
ê
Annonces
et insertions
623100
12
677,41
16
919,61
Ê
Manifestations
&
expositions
623300
58,91
T
Relations publiques
- Cadeaux
623400
1 154,90
Divers
623800
211,70
YYY
Transports
Collectifs
Elèves
624620
120,00
Transports
FI
624630
10
835,01
8
473,90
Transports
APP
624640
1 150,00
699,02
Déplacements
du
personnel
625110
2 425,20
4
407,70
Déplacements
intervenants
625300
1 473,33
2 032,85
Missions
625600
2 266,56
2 803,98
Réceptions
625700
7 419,27
4
851,82
Reception
Activité
BTSA
625701
967,68
Frais
postaux
626100
1
778,82
812,76
Frais
de
télécommunications
626200
11
725,89
15
299,00
Services
bancaires
627800
3
315,28
2
458,63
Cotisation
FDMF
628110
19171,77
18
241,21
Cotisation
FRMF
628120
16
569,28
16 968,53
Cotisation
UNMFR
628130
13
337,30
12
813,66
Cotisations
diverses
628180
1
713,22
1
328,40
Formations
Personnels
628210
15
937,60
1
521,40
Héberg.Extérieur
Apprenants-App
628512
23
313,52
22
231,20
Restauration
ext
des
apprenant
628610
400,00
Hébergement -
FI
628711
38
629,93
38
113,68
Restauration
- FI
628712
608,05
Transport
- FI
628713
1 900,00
6 640,00
Frais
encadrants
- FI
628714
1
602,49
3
450,52
Autres
- FI
628718
503,62
12
090,79
Voyage
Etudes
Mobilité
RESTAURATION
628722
11,00
Voyage
Etudes
Mobilité
Frais
ENCADR
628724
1 268,00
1 045,00
Autres
APP
628728
1 000,00
Autres
Charg
Div.
d activites
Peda
628810
1 179,03
3 097,40 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
;
LOT
S
£
Publié
le
p”
MSCIONEMENT
Compte
de
résultat
ID: nu
7
MAUR
on
moe
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
14:26:59
Page :
3
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Activités
Résidentielles
628820
8 387,37
7 280,00
Impôts,
taxes
et vers.
assimilés
23
313,53
19
633,16
Impôts,
taxes
et vers/
assimilés
23
313,53
19
633,16
Particip
employeurs
à
la
FPC
633300
14
852,22
13
479,22
Autres
633800
2 456,00
689,00
Taxes
Foncières
635120
5772,00
5
261,00
Autres
droits
635800
233,31
203,94
Charges
de
personnel
1
116
205,00
1
002
936,99
Salaires
et
traitement
821
917,57
753
449,81
Salaires
pers
Accompagnement
Pédago
641110
528
942,50
457
518,81
Salaires
personnel
de
Direction
641120
90
976,17
66
813,20
Salaires
personnel
Support
641130
68
835,69
75
845,32
Salaires
personnel
Vie
Résidentiell
641140
112
164,01
128
051,11
£
Congés
payés
641200
-1
242,33
-2
535,69
S
Primes
et gratifications
641300
3
561,53
276,00
ê
indemnités
et
avantages
divers
641400
14
380,00
25
449,16
&
Indemnités
Person.
Support
641430
4
300,00
£
Avantages
en
nature
641700
2 438,28
2
031,90
$
Avantages
en
Nature
649700
-2
438,28
à
Cotisations
sociales
294
287,43
249
487,18
T
Cotisations
MSA
645100
5
597,14
MSA/SS
personnel
Accompagnement
P
645110
160
467,86
134
866,64
MSAYSS
personnel
de
Direction
645120
35
249,08
26
443,07
MSAYSS
personnel
Support
645130
18
987,04
20
429,63
MSAYSS
personnel
Vie
Résidentiell
645140
34
248,72
33
174,09
AG2R
pers
Accompagnement
Pédago
645210
25
231,41
21
221,37
AG2R
personnel
de
Direction
645220
3
610,57
3
573,98
AG2R
personnel
Support
645230
3
582,14
3
756,20
AG2R
personnel
Vie
Résidentiel!
645240
6
952,67
6 315,05
Cotis
aux
autres
org
sociaux
645800
650,67
575,10
Charges
sociales
congés
payés
645900
-289,87
-867,95
Dotations
aux
amortis.
&
dépréciat.
131
399,11
136
174,25
Sur
immobilisations
: amort.
128
396,09
136
174,25
DAP
Immo
Corpo-lncorp
Formation
< 3
681111
4 256,84
6 939,47
DAP
Immo
Corpo-incorp
Formation
> 3
681112
4
993,28
13
257,42
DAP
Immo
Corpo-Incorp
Restauration
681122
4 337,71
2 519,46
DAP
Immo
Corpo-Incorp
Hébergement
>
681132
176,27
DAP
Immo
Corpo-Incorp
Accueil
FG
<
681141
2
627,67
1
586,78
DAP
Immo
Corpo-incorp
Accueil
FG
>
681142
112
004,32
111
871,12
Sur
immobilisations
: dépréciation
Sur
actif
circulant
: dépréciation
2
258,88
Dprov
dépréc
de
créances
681740
2
258,88
Dotations
aux
provisions
744,14
DAP pour risques
&
ch
d'exploi
681500
744,14
Valeurs
compt.
immos
cédées
3
426,18
6
281,18
Valeurs
compt.
immos
cédées
3 426,18
6 281,18
Aides
Financ.
Octroyées
à
autres
En
657110
565,00
600,00 MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT
Compte
de
résultat
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
SONT
ut
ID :
074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:59
Page :
4
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Aides
au
Financ.
Permis
Conduire
AP
657130
1 500,00
Versement
FAE
à FR/MFR
657300
1
371,18
5
681,18
Autres
charges
23
535,34
723,27
Autres
charges
23
535,34
723,27
YYY
Pertes
sur créances
de
l'exerc
654100
626,95
Ch
div de
gestion
courante
658100
3,99
96,32
Pénalités,
Amendes
fisc/pénales
658200
23412,11
Charges
/ Ex.
Antérieur
658700
119,24
TOTAL
CHARGES
D'EXPLOITATION
(1)
2034
554,82
1
934
517,74
Quote-part
résultat
/op
commun
(il)
Quotes-parts
résultats/op
comm.
£CHARGES
FINANCIERES
(IH)
1
840,94
2
584,73
‘5
Dot.
aux
amort.
&
aux
provisions
è
Intérêts
et charges
assimilées
1 840,94
2 584,73
ë
Intérêts
des
emprunts
&
dettes
661100
1
840,94
2
558,41
S
Intérêts
cptes
courts
&
dépôts
661500
26,32
8
Différences
négatives
de
change
ë Valeur comptable immo
fin cédées
T
Charges
nettes/cess.
mob.
de
plac.
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
(IV)
155
000,00
201
648,05
Sur
opérations
de
gestion
1
648,05
YYY
Ch
except
exercices
antérieurs
672500
1 648,05
Sur
opérations
en
capital
Dotations
aux
amort.
&
provis.
155
000,00
200
000,00
Reports
en
fonds
dédiés
689000
155
000,00
Rep
fds
déd
conir
fi aut
org
689500
200
000,00
PARTICIP
SALARIES
AUX
RESULTATS
(V)
Partic.
des
salariés
aux
résultats
IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
(VI)
3
729,95
3 485,73
Impôts
sur
les
bénéfices
3
729,95
3
485,73
YYY
Impôts
sur
les
sociétés
695000
3
485,73
Impôts
sur
les
sociétés
695100
3
729,95
Solde
créditeur
65
771,05
68
558,87
Bénéfice
65
771,05
68
558,87
TOTAL
GENERAL
(CHARGES)
2
260
896,76
2
210
795,12 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
f MAPAPS.
LOT
Publié
le
FR
D
Â
RE
Compte
de
résultat
ID : 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:26:59
Page :
5
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
PRODUITS
D'EXPLOITATION
Montant
net
Chiffre
d'affaires
1125
715,10
1
108
470,55
Ventes
de
marchandises
Production
vendue
(B&S)
1 125
715,10
1 108
470,55
Scolarité
706110
100
554,75
100
928,00
OPCO
apprentissage
NPEC-form
706211
264
392,64
266
819,36
OPCO
- Particip
Hébergement
706221
11
076,00
11
196,00
OPCO
- Particip
Restauration
706222
15
036,00
14
181,00
OPCO
- 1er Equipements
Pédagogiques
706223
7 359,49
8
968,32
Fonds
Privés
Particuliers/Entrepris
706310
60
715,00
Autres
OF
- FC
sous-Traitance
706380
51
275,00
Restauration
Eleves
- FI
706410
183
116,96
201
140,57
Restauration
APP
(Familles)
706420
34
317,63
17
645,87
Hébergement
Eleves
- FI
706510
45
592,58
£
Hbergement
eleves
FI Internes
706511
102
925,63
128
805,06
à
Hbergement
eleves
FI
DP
706513
1
307,06
35
764,37
è
Hébergement
Apprentis
Internes
706521
23
219,54
11
131,53
S
Hebergement
Apprentis
Demi-Pens
706523
4
858,74
3
333,96
S
Voyage
d Etudes
- Partic
familles
706710
24
136,80
ê
Sorties
Diverses
706750
1 150,00
È
Produits
Autres
706780
7 676,89
7 890,52
T
Repas
du personnel
708130
5 750,62
4
196,60
Accueil
Group
Exter-Restaur
EXO
IS
708311
154
423,12
131
016,58
Accueil
Group
Exter-Heberg.
EXO
IS
708321
55
280,52
65
647,00
Location
SIAP
708329
12
005,00
9
558,66
Locations
de
salles
non
soumises
708331
1 495,00
1 210,00
Locations
de
matériel
708340
2 340,86
1 041,60
Mise
à disp. Autre
Cat
Personnel
708420
10
239,45
12
588,75
Remb.Frais
Formation
du
Personnel
708520
9 455,73
Remboursements
Frais
d'impayes
708540
426,60
Cessions
de
Fournitures
708810
1 299,30
Autres
prod.
d'act
annexes
708820
9
699,99
Autres
produits
d'exploitation
1 117
044,69
1 070
949,38
Production
stockée
Production
immobilisée
Subventions
1
084
584,92
1019
079,62
Solde
de
Taxe
Apprentissage
741110
73
865,09
84
112,45
Subvention
MinAgri
741810
860
315,40
818
928,66
Autres
Subv
Fonct
Conseil
Rég
744214
200,04
Aide
à la mobilité
FI -(Voyage
et!
744261
15
840,00
Autres
Subventions
CR
744280
6 280,00
3
127,00
Subvention
Conseil
Départ.F1
744310
9 329,27
Subv
org
internat.
scolaires
744610
46
845,00
37
962,80
Subvention
MSA
744820
1
725,00
975,00
Autres
subv
orga
publics
744890
338,52
Quote
Part
de
Subv.
D'Investissemen
747100
67
046,64
Autres
Aides
à l'Emploi
(AVS,
APP.
748820
3 000,00
10
873,86
YYY
Quote-part
Subv
Invest Formatio
777111
600,00
YYY
Quote-part
Subv
Invest Accueil
777141
62
299,81 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
ce
SL
MFR DES DRONIERES
Compte
de résultat
vase
29 MAI AIG à
LC
ENSEIGNEMENT
ID
:.074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
04/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Prernium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
14:26:59
Page :
6
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Reprise
/prov.
&
transferts
charge
27
557,88
Rep
provisions/Oblig
Retraites
781550
9 937,62
Repr prov
dépréc
créances
781700
352,95
YYY
Transferts
de
charges
791100
10
635,63
YYY
Rembourst
frais
forma
perso
791310
3
294,54
YYY
Remboursement
Frais
d'impayés
791500
234,40
YYY
Rembt
Avantage
en
nature
791600
2
031,90
YYY
Remboursement
par
assurances
791700
524,40
YYY
Rembt
pour
les
dégradations
791800
546,44
Produits
cessions
immo
corp,
incorp
500,00
Prod
Cess
Elements
Actif
Corporel
757200
500,00
Autres
produits
31
959,77
24
311,88
Dons
manuels
754100
1
154,00
2
000,00
Mécénats
754200
1 500,00
2 200,00
Cotisations
sans
contrepartie
756100
18
150,00
19
850,00
£
Produits
div gestion
courante
758100
541,97
261,88
ê
Prod
Div
Gestion
/ Ex
Antérieur
758200
10
613,80
> ©
SYOTAL
PRODUITS
D'EXPLOITATION
(1)
2
242
759,79
2
179
419,93
Q
quote-part
résultat
/op
commun
(|i)
233,44
S
Quotes-parts
résultats/op
comm.
233,44
TT
Contributions
fi autres
orga
755100
233,44
PRODUITS
FINANCIERS
(IH)
17
903,53
17
524,71
De
participations
D'autres
valeurs
mobil.
&
créances
702,72
704,35
Produits
des
immo
financières
762100
704,35
Prod
des
Immos
Fin.
Non-Taxables
762120
702,72
Autres
intérêts
et
produits
assim,
17
200,81
16
820,36
Escomptes
obtenus
765000
438,74
248,98
Autres
produits
financiers
768100
16
762,07
16
571,38
Reprise/provis.
&
transf,
charges
Différ.
positives
de
change
Produits
cessions
immo
financières
Prod,
nets/cess.
val.
mobil.
plac.
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
(IV)
13
850,48
Sur
opérations
de
gestion
12
284,48
Autr Prdts
exc
op
gestion
l'ex
771800
600,00
YYY
Produits
except
exercice
antér
772100
11
684,48
Sur
opérations
en
capital
1 566,00
YYY
Produits
cessions
d'élts
actif
776100
150,00
Autres
produits
exceptionnels
778100
1 416,00
Reprises/prov.
&
transf.de
charges
Solde
débiteur
Perte
TOTAL
GENERAL
(PRODUITS)
2
260
896,76
2
210
795,12 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
MFR DES DRONIERES
Soldes
i
Sdiai
Re
9
EC
ENSEIGNEMENT
oldes
intermédiaires
ID : 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:27:01
Page
:
1
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Impression provisoire Chiffre
d'affaires
1125
715,10
1
108
470,55
Chiffre
d'affaires
4125
715,10
1 108
470,55
Scolarité
706110
100
554,75
100
928,00
OPCO
apprentissage
NPEC-form
706211
264
392,64
266
819,36
OPCO
- Particip
Hébergement
706221
11
076,00
11
196,00
OPCO
- Particip
Restauration
706222
15
036,00
14
181,00
OPCO
- fer Equipements
Pédagogiques
706223
7
359,49
8
968,32
Fonds
Privés
Particuliers/Entrepris
706310
60
715,00
Autres
OF
- FC
sous-Traitance
706380
51
275,00
Restauration
Eleves
- FI
706410
183
116,96
201
140,57
Restauration
APP
(Familles)
706420
34
317,63
17 645,87
Hébergement
Eleves
- F1
706510
45
592,58
Hbergement
eleves
FI Internes
706511
102
925,63
128
805,06
Hbergement
eleves
FI
DP
706513
1
307,06
35
764,37
Hébergement
Apprentis
Internes
706521
23
219,54
11
131,53
Hebergement
Apprentis
Demi-Pens
706523
4 858,74
3 333,96
Voyage
d
Etudes
- Partic
familles
706710
24
136,80
Sorties
Diverses
706750
1
150,00
Produits
Autres
706780
7
676,89
7 890,52
Repas
du personnel
708130
5 750,62
4 196,60
Accueil
Group
Exter-Restaur
EXO
IS
708311
154
423,12
131
016,58
Accueil
Group
Exter-Heberg.
EXO
IS
708321
55
280,52
65
647,00
Location
SIAP
708329
12
005,00
9
553,66
Locations
de
salles
non
soumises
708331
1
495,00
1 210,00
Locations
de
matériel
708340
2
340,86
1
041,60
Mise
à disp.Autre
Cat
Personnel
708420
10
239,45
12
588,75
Remb.Frais
Formation
du
Personnel
708520
9
455,73
Remboursements
Frais
d'Impayes
708540
426,60
Cessions
de
Fournitures
708810
1
299,30
Autres
prod.
d'act
annexes
708820
9
699,99
Variation
du
stock
de
production
Consommation
-176
270,13
-164
574,73
Achats
consommés
-175
669,13
-163
524,14
Alimentation
(Achats
Directs)
Resta
601110
-163
650,51
-153
267,96
Four.
scolaires
et d'atel péda
APP
601700
-117,74
Fournitures
scolaires
Apprentissage
601701
-339,22
-184,53
Fourn.
Scolaires
et Pédago
FI
et FC
601800
-149,26
Fournitures
informatiques
601820
-361,20
-1
169,04
Autres
fournitures
péda
scol
601830
-48,00
Matières
consommables
602100
-723,32
Produits
d'entretien
602220
-4
809,06
-4 723,15
Fournitures
de
bureau
602250
-942,27
-971,63
Fourn.
scolaire
FI
et FC
602260
-2
975,81
-2
035,57
Prestations
de
Services
604210
-1
750,00
-975,00
Variation
du
stock
-601,00
-1
050,59
Variation
alimentation
603110
-410,00
-604,47
Variation
fournit péda
&
scol
603180
74,40
-285,75
Variation
stock
produits
entretien
603220
-128,00
-150,36
Variation
stocks
Fourn.Bureau
603250
-137,40
-10,01 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
ç
L
C
MFR
DES
DRONIERE
à
Aciai
Rubliéile
ENSEIGNEMENT
$
Soldes
intermédiaires
ID: RL
I MR
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N° Identifiant Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
Impression provisoire: ©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:27:01
Page
:
2
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Marge
sur
matière
ou
commerciale
849
444,97
943
895,82
Services
extérieurs
-134
039,30
-140
274,93
Sous-traitance
générale
611100
-15 478,80
-9 418,54
Locations
Immob.
Pédagogique
613210
-10
594,19
Locations
Immob.
Non
pédago
613220
-18
279,80
Locations
mob
de
mat
péda
613510
-10
207,84
-2
239,22
Locations
mobilières
non
péda
613520
-5
867,40
-17
401,51
Loc.
Mob.
non
péda.
Machine
café
613521
-337,35
Entret
&
répar
sur
biens
immob
615200
-14
740,46
-19
339,96
Entret
Réparat
Alarme
&
sécu
615510
-272,40
-621,60
Entretien
Réparation
véhicule
615520
-8
800,16
-4
904,88
Entretien
Réparat
photocopieur
615530
-7
868,77
-7
514,84
Entretien
Réparat
informatique
615540
-1
572,72
Entretiens
Réparat
autres
mat
615550
-1
761,63
-2
218,11
Alarme
et sécurité
615610
-17
477,84
-18
504,06
Informatique
615640
-7
688,30
-4
692,26
Autres
615680
-3
860,39
-5
309,30
Assurance
multirisque
616100
-7 406,63
-6
635,15
Assurances
des
véhicules
616300
-5 247,29
-6 213,62
Assurance
apprenants
616600
-12
304,83
-11
976,35
Autres
assurances
616700
-2
195,74
-2
395,35
Documentation
générale
618100
-1
035,36
-932,40
Abonnements
618200
-471,92
345,74
Documentation
technique
618300
-422,00
-451,00
Autres
services
extérieurs
-426
366,23
-463
919,23
Electricité
606110
-19
284,14
-29
841,29
Eau
606120
-9
837,66
-8
311,59
Carburants
et Lubrifiants
(véhicule
606140
-5
329,08
-3
347,02
Combustibles
606150
-40
020,33
-38
638,34
Fourn
ent
&
pts
égpts
606300
-7
791,76
-8
515,90
Fournitures
administratives
606400
-28,89
*Fourn
&
petits
matériels
pédagogi
606700
-175,79
Fourn
et
Petit mat
péda
- Frais
ann
606710
-9
473,95
-8
821,00
Matériel
de
sport
606720
-148,89
-624,00
Pharmacie
606740
-3865,41
-75,80
Petit mobilier
606810
-157,08
Divers
606880
-3
255,89
-1
477,37
Personnel
intérim
Direction
621120
-2
768,24
Personnel
intérim
Pers
Support
621130
-8
810,43
Personnel
intérim
Vie
Residentielle
621140
-22
163,71
-19
569,45
Personnels
détachés
F1
621411
-1
080,00
-2
152,16
Personnel
détachés
- Autre
621414
-18 000,00
Personnels
détachés
Pers
Vie
Resid
621440
-12
000,00
Honoraires
Pers
Formation
Fl
622611
-1
878,96
-25
510,20
Honoraires
Pers
Formation
APP
622612
-13
536,00
-19
006,95
Honoraires
Pers
Formation
FC
622613
-46
814,92
-45
019,19
Honoraires
de
structures
622680
-17 530,31
-17
519,32
Honoraires
Qualité
622800
-2
788,25
-3
404,40
Honoraires
Divers
622900
-4
111,56
-4
607,04 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
5
L
€
:
£
js
1
Rene
Soldes intermédiaires
[Sao ma.
on 100€
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Prernium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
14:27:01
Page
:
3
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Annonces
et insertions
623100
-12
677,41
-16
919,61
Manifestations
&
expositions
623300
-58,91
Relations
publiques
- Cadeaux
623400
-1
154,90
Divers
623800
-211,70
YYY
Transports
Collectifs
Elèves
624620
-120,00
Transports
FI
624630
-10
836,01
-8 473,90
Transports
APP
624640
-1
150,00
-699,02
Déplacements
du personnel
625110
-2 425,20
-4 407,70
Déplacements
intervenants
625300
-1
473,33
-2 032,85
Missions
625600
-2
266,56
-2 803,98
Réceptions
625700
-7
419,27
-4
851,82
Reception
Activité
BTSA
625701
-967,68
Frais postaux
626100
-1
778,82
-812,76
Frais
de
télécommunications
626200
-11
725,89
-15
299,00
Services
bancaires
627800
-3
315,28
-2 458,63
&
Cotisation
FDMF
628110
-19171,77
-18
241,21
$
Cotisation
FRMF
628120
-16
569,28
-16
968,53
ê
Cotisation
UNMFR
628130
-13
337,30
-12
813,65
S
Cotisations
diverses
628180
-1
713,22
-1
328,40
S
Formations
Personnels
628210
-15
937,60
-1
521,40
8
Héberg.Extérieur
Apprenants-App
628512
-23
313,52
-22
231,20
à
Restauration
ext des
apprenant
628610
-400,00
T
Hébergement- FI
628711
-38
629,93
-38
113,68
Restauration
- FI
628712
-608,05
Transport
- FI
628713
-1
900,00
-6 640,00
Frais
encadrants
- FI
628714
-1
602,49
-3
450,52
Autres
- FI
628718
-603,62
-12
090,79
Voyage
Etudes
Mobilité
RESTAURATION
628722
-11,00
Voyage
Etudes
Mobilité
Frais
ENCADR
628724
-1
268,00
-1
045,00
Autres
APP
628728
-1
000,00
Autres
Charg
Div.
d
activites
Peda
628810
-1
179,03
-3
097,40
Activités
Résidentielles
628820
-8
387,37
-7
280,00
Transfert
de
consommations
Valeur
ajoutée
389
039,44
339
701,66
Impôt,
taxes
&
versements
assi.
-23
313,53
-19
633,16
Particip
employeurs
à
la
FPC
633300
-14
852,22
-13
479,22
Autres
633800
-2
456,00
-689,00
Taxes
Foncières
635120
-5
772,00
-5
261,00
Autres
droits
635800
-233,31
-203,94
Charges
de
personnel
-1
116
205,00!
-1
002
936,99
Salaires
pers
Accompagnement
Pédago
641110
-628
942,50
-457
518,81
Salaires
personnel
de
Direction
641120
-90
976,17
-66
813,20
Salaires
personnel
Support
641130
-68
835,69
-75
845,32
Salaires
personnel
Vie
Résidentiel!
641140
-112
164,01
-128
051,11
Congés
payés
641200
1 242,33
2 535,69
Primes
ef gratifications
641300
-3
561,53
-276,00
Indemnités
et avantages
divers
641400
-14
380,00
-25
449,16
Indemnités
Person.
Support
641430
-4 300,00
Avantages
en
nature
641700
-2
438,28
-2
031,90 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Publié le
29
MAI
1076 >
LG
ENSCIONEMENT
Soldes
intermédiaires
ID : 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
14:27:01
Page
:
4
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Cotisations
MSA
645100
-5 597,14
MSA/SS
personnel
Accompagnement
P
645110
-160
467,86
-134
866,64
MSAYSS
personnel
de
Direction
645120
-35
249,08
-26
443,07
MSA/SS
personnel
Support
645130
-18
987,04
-20
429,63
MSA/SS
personnel
Vie
Résidentiell
645140
-34
248,72
-33
174,09
AG2R
pers
Accompagnement
Pédago
645210
-25
231,41
-21
221,37
AG2R
personnel
de
Direction
645220
-3
610,57
-3
573,98
AG2R
personnel
Support
645230
-3
582,14
-3
756,20
AG2R
personnel
Vie
Résidentiell
645240
-6
952,67
-6
315,05
Cotis
aux
autres
org
sociaux
645800
-650,67
-675,10
Charges
sociales
congés
payés
645900
289,87
867,95
Avantages
en
Nature
649700
2 438,28
Subventions
d'exploitation
1017
538,28
956
179,81
Solde
de
Taxe
Apprentissage
741110
73
865,09
84
112,45
Subvention
MinAgri
741810
860
315,40
818
928,66
£
Autres
Subv
Fonct
Conseil
Rég
744214
200,04
$
Aide
à
la
mobilité
FI
-(Voyage
et!
744261
15
840,00
ê
Autres
Subventions
CR
744280
6 280,00
3
127,00
a
Subvention
Conseil
Départ.Fl
744310
9
329,27
£
Subv
org
internat,
scolaires
744610
46
845,00
37
962,80
%
Subvention
MSA
744820
1 725,00
975,00
È
Autres
subv
orga
publics
144890
338,52
T
Autres Aides
à l'Emploi
(AVS,
APP.
748820
3 000,00
10
873,86
Excédent
brut
d'exploitation
267
059,19
273
311,32
Autres
charges
de
gestion
courante
-26
961,52
-7 004,45
YYY
Pertes
sur créances
de
l'exerc
654100
-626,95
Aides
Financ.
Octroyées
à autres
En
657110
-555,00
-600,00
Aides
au
Financ.
Permis
Conduire
AP
657130
-1
500,00
Versement
FAE
à FR/MFR
657300
-1
371,18
-5 681,18
Ch
div
de
gestion
courante
658100
-3,99
-96,32
Pénalités,
Amendes
fisc/pénales
658200
-23
412,11
Charges
/ Ex.
Antérieur
658700
-119,24
Autr.
produits
de
gestion
courante
32
193,21
24
311,88
Dons
manuels
754100
1
154,00
2
000,00
Mécénats
764200
1 500,00
2 200,00
Contributions
fi autres
orga
755100
233,44
Cotisations
sans
contrepartie
756100
18
150,00
19
850,00
Produits
div
gestion
courante
758100
541,97
261,88
Prod
Div
Gestion
/ Ex
Antérieur
758200
10
613,80
Charg.
exceptionn.
sur
opér.gest.
-1
648,05
YYY
Ch
except
exercices
antérieurs
672500
-1
648,05
Produits
exceptionnels/opér.
gest.
13 700,48
Autr
Prdts
exc
op
gestion
l'ex
771800
600,00
YYY
Produits
except
exercice
antér
772100
11
684,48
Autres
produits
exceptionnels
778100
1 416,00
Prov.
à caract.
de
charg.
d'expl.
-2 258,88
Dprov
dépréc
de
créances
681740
-2 258,88
Repr.
à caract.
de
charg.
d'expl.
10
290,57
Rep
provisions/Oblig
Retraites
781550
9 937,62 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
29 MAL.
LOT
.
ou
qu
Publié
le
ORNE
Soldes
intermédiaires
ID : 074-247400112:20260526-DEL_2026_90-DE
826
ROUTE
DES
DRONIERES
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
74350
CRUSEILLES
Document
fin
d'exercice
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
14:27:01
Page
:
5
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
Repr
prov
dépréc
créances
781700
352,95
Transf.
de
charges
d'exploitation
17
267,31
YYY
Transferts
de
charges
791100
10
636,63
YYY
Rembourst
frais
forma
perso
791310
3
294,54
YYY
Remboursement
Frais
d'impayés
791500
234,40
YYY
Rembt
Avantage
en
nature
791600
2
031,90
YYY
Remboursement
par
assurances
791700
524,40
YYY
Rembt
pour
les
dégradations
791800
546,44
Transfert
charges
exceptionnelles
Excéd.
brut
d'exploitation
corrigé
270
032,00
330
229,06
Redevances
de
crédit
bail
Charges
financières
-1
840,94
-2
584,73
Intérêts
des
emprunts
&
dettes
661100
-1
840,94
-2
558,41
£
Intérêts
cptes
courts
&
dépôts
661500
-26,32
S
Produits
financiers
17
903,53
17
524,71
ë
Produits
des
immo
financières
762100
704,35
à
Prod
des
immos
Fin.
Non-Taxables
762120
702,72
$
**Escomptes
obtenus
765000
438,74
248,98
&
Autres
produits
financiers
768100
16
762,07
16
571,38
a
Charges
exceptionn./opér.finan.
E
k
LR
Prod.
exceptionnels/opér.finan.
Prov.
financ.
classées
en
trés.
Repr.
financ.
classées
en
trés.
Particip.
salariés
impôts/bénéf.
-3
729,95
-3
485,73
YYY
Impôts
sur les sociétés
695000
-3 485,73
Impôts
sur les sociétés
695100
-3
729,95
Transf.
de
charges
financières
Capacité
d'autofinancement
282
364,64
341
683,31
Charges
nettes/cession
de
valeurs
Produits
nets
/cession
de
valeurs
Valeurs
cptables
des
élém.actifs
Produits
des
cess.
d'élém.
actifs
500,00
150,00
Prod
Cess
Elements
Actif
Corporel
757200
500,00
YYY
Produits
cessions
d'élts
actif
775100
150,00
Am.&
prov.
class.
en
fonds
roul.
-284
140,23
-336
174,25
DAP
Immo
Corpo-incorp
Formation
<
3
681111
-4
256,84
-6
939,47
DAP
Immo
Corpo-Incorp
Formation
>
3
681112
-4
993,28
-13
257,42
DAP
Immo
Corpo-Incorp
Restauration
681122
-4
337,71
-2
519,46
DAP
Immo
Corpo-Incorp
Hébergement
>
681132
-176,27
DAP
Immo
Corpo-lncorp
Accueil
FG
<
681141
-2
627,67
-1
586,78
DAP
immo
Corpo-lncorp
Accueil
FG
>
681142
-112
004,32
-111
871,12
DAP
pour
risques
&
ch
d'exploi
681500
-744,14
Reports
en
fonds
dédiés
689000
-1565
000,00
Rep
fds
déd contr fi aut org
689500
-200
000,00
Repr.
classées
en
fonds
de
roul.
67
046,64
62
899,81
Quote
Part
de
Subv.
D'Investissemen
747100
67
046,64
YYY
Quote-part
Subv
Invest
Formatio
777111
600,00 MFR
DES
DRONIERES
ENSEIGNEMENT 826
ROUTE
DES
DRONIERES
74350
CRUSEILLES
Soldes
intermédiaires
Document
fin
d'exercice
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
puise
2 9
MAI
2076
>
LG
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
N°
Identifiant
Période
du
01/01/25
au
31/12/25
Tenue
de
compte
: EURO
©
Sage
- Sage
100
Comptabilité
Premium
12.00
Date
de
tirage
26/03/26
à
14:27:02
Page
:
6
Au
311225
Au
311224
Détail
des
postes
YYY
Quote-part
Subv
Invest
Accueil
71717141
62
299,81
Résultat
net
65
771,05
68
558,87
Impression provisoire Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
Publiée
2 9
MAI
2026
SL
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
STATUTS
CFA
MFR
Les
Dronières
TITRE
PREMIER
CONSTITUTION
Article
1 il'est
constitué
une
association
de
caractère
familial,
régie
par
la
loi
du
1°
Juillet
1901
et
par
les
dispositions
des
présents
statuts.
Cette
association
prend
le titre
de
CFA
MFR
Les
Dronières.
Sa
durée
est illimitée.
Article
2
Son
siège
social
est
établi
à 826
routes
des
Dronières
- 74350
CRUSEILLES,
il pourra
être
déplacé
par
décision
du
conseil
d'administration.
TITRE
ll
BUTS
ET
MOYENS
D'ACTION
Article
3 L'association
a pour
but
:
1)
De
donner
aux
familles
qui
en
sont
membres
les
moyens
d'exercer
leurs
droits
et
d'assumer
leurs
responsabilités,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'éducation,
l'orientation
et
la
formation
professionnelle,
générale,
morale
et
sociale
des
enfants
fréquentant
le
CFA
MFR
Les
Dronières.
2}
D'assumer
la
création,
la
gestion
et
la
responsabilité
légale,
morale
et
financière
du
CFA
MFR
Les
Dronières. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
€
Publié
le
ID:
MALTE
ne
90-DE
3)
De
participer
à
l’animation
et
au
développement
du
milieu
dans
lequel
est
implantée
du
CFA
MER
Les
Dronières
et
d'assurer
toutes
activités
d'éducation
populaire,
de
formation
des
adultes
ainsi
que
toutes
actions
à
caractère
éducatif,
social
ou
familial,
L'activité
de
formation
conduite
par
l'association
pourra
s'exercer
dans
le
cadre
de
la
formation
scolaire,
de
l'apprentissage
ou
de
la
formation
professionnelle
continue.
L'association
pourra
éventuellement
proposer
des
activités
complémentaires
d'accueil,
de
repas,
d'hébergement,
…
dont
les
recettes
permettent
de
concourir
à
la
réalisation
de
l'objet
de
l'association. Article
4 L'association
adopte
pour
la
création
et
le
fonctionnement
du
CFA
MFR
Les
Dronières,
les
moyens
ou
les
méthodes
définis
par
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales
et
en
particulier :
-
La
répartition
des
adolescents
en
groupes
restreints.
-
L’alternance
du
temps
de
formation
des
adolescents
dans
le
milieu
professionnel,
la
famille
et dans
le CFA
MFR
Les
Dronières.
-
L'accueil
des
adolescents
en
internat
comme
partie
intégrante
de
la
formation
et
du
projet
éducatif
au CFA
MFR
Les
Dronières. TITRE
Hi
COMPOSITION
Article
5 L'association
se
compose
de
membres
actifs
et
de
membres
honoraires
ou
bienfaiteurs
donateurs.
Font
partie
de
l'association
comme
membres
actifs
les personnes
physiques
suivantes
:
1)
Obligatoirement
et
de
plein
droit,
les
parents
ou
les
représentants
légaux
des
élèves
inscrits
au
CFA
MFR
Les
Dronières.
2)
Les
pères
et
mères
de
famille,
autres
que
ceux
visés
au
1)
et
les
personnes
physiques
représentatives
du
milieu
où
est
implantée
le
CFA
MFR
Les
Dronières,
notamment
les
maîtres
de
stages
ou
d'apprentissage,
qui
sollicitent
leur adhésion
à l'association
et sont
agrées
par
le conseil
d'administration.
L'adhésion
à l'association
oblige
à payer
la
cotisation
annuelle.
Gr Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
pré
re
le,29/4
26
LS VAT ARS
LOe
ID
: 074-247400112-20260526-DEL
2026 _90-DE
Fait
partie
de
l’association
comme
membre
honoraire,
bienfaiteur
ou
donateur,
toute
personne
physique,
qui
adhère
comme
tel
à
l’association,
qui
est
agrée
par
le
conseil
d'administration
et acquitte
une
cotisation
annuelle.
Article
6 La
qualité
de
membre
de
l'association
se
perd
:
1)
Par
démission
2)
Par
radiation
prononcée
par
le
conseil
d'administration
pour
non-paiement
de
la
cotisation
annuelle
ou
motif
grave
portant
atteinte
à
la
réputation
ou
au
bon
fonctionnement
du
CFA
MFR
Les Dronières.
L'exclusion
de
l’enfant
pour
raisons
disciplinaires
ou
le
retrait
de
l'enfant
en
cours
d'année
scolaire
entraîne
de
droit
la
radiation
des
parents
ou
du
représentant
légal
comme
membres
actifs
de
Fassociation,
sauf
décision
contraire
du
conseil
d'administration.
Le
décès,
la démission
ou
l’exclusion
d'un
associé
ne
met
pas
fin
à
l'association
qui
continue
d'exister
entre
les
autres
associés.
TITRE
IV
ADMINISTRATION
Article
7 L'association
est
dirigée
par
l'assemblée
générale
qui
comprend
tous
les
membres
actifs
de
l'association.
Les
membres
honoraires,
bienfaiteurs
et
donateurs
de
l’association
peuvent
participer
aux
délibérations
de
l'assemblée
générale
avec
voix
consultative,
L'assemblée
générale
se
réunit
en
assemblée
générale
ordinaire
dans
les
conditions
visées
aux
articles
8,9,
10
et
23,
et
en
assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
cas
visés
aux
articles
25
et
26. Article
8 L'assemblée
générale
ordinaire
se
réunit
une
fois
par
an
au
moins,
dans
les trois
mois
suivant
la clôture
des
comptes,
sur
convocations
du
conseil
d'administration
ou
dans
les conditions
prévues
à
l'article 23.
Les
membres
de
l'assemblée
générale
sont
convoqués
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
réunion,
L'ordre
du jour
arrêté
par
le conseil
d'administration
figure
sur
la convocation. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié le
2 9
MAI
2Ù
S
LOT
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
La
représentation
d’un
membre
de
l'association
par
un
autre
membre
n'est
pas
admise.
L'assemblée
générale
est
présidée
par
le
Président
du
conseil
d'administration
en
exercice
ou
par
l’un
des
Vice-présidents
délégués
ou
exceptionnellement
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
23.
Elle
délibère
valablement
quel
que
soit
le nombre
de
membres
présents.
Article
9 L'assemblée
générale
:
Article
10
Entend,
discute
et
approuve
le
rapport
d'activité
et
le
rapport
financier
présentés
par
le
conseil
d'administration,
Désigne
le
commissaire
aux
comptes
et
son
suppléant,
entend
son
rapport
annuel,
Vote
le
projet
de
budget,
Fixe
le
montant
de
la
cotisation
annuelle
pour
les
différentes
catégories
de
membres
et
leurs
modalités
de
versements,
Pourvoit
quand
il y a lieu
au
renouvellement
des
membres
du
conseil,
Autorise
ou
accepte
toutes
acquisitions
ou
apports
d'immeubles
nécessaires
à
l'accomplissement
du
but
de
l'association,
tous
échanges
et
ventes
de
ces
immeubles,
toute
location
pour
une
durée
supérieure
à
12
ans,
ainsi
que
toute
constitution
d’hypothèque
et
tous
emprunts
pour
une
somme
supérieure
au
montant
fixé
par
le
règlement
intérieur
de
l'association,
Et
d’une
manière
générale,
délibère
sur
toutes
propositions
portées
à
l'ordre
du
jour
touchant
au
développement
de
l'association
et
à la
gestion
de
ses
intérêts.
Pour
être
valable,
toute
décision
de
l'assemblée
générale
doit
réunir
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
chaque
membre
actif
présent,
à jour
de
la
cotisation
annuelle,
ayant
une
voix.
Il ne
peut
cependant
y avoir
qu'une
voix
par famille.
Article
11 L'association
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
6
à
24
membres,
élus
parmi
les membres
actifs,
Le
conseil
d'administration
est élu
pour
3 ans
par
l’assemblée
générale
ordinaire
à la
majorité
des
suffrages
exprimés
à
bulletins
secrets.
Il
est
renouvelable
par
tiers
tous
les
ans.
Les
membres
sortants
sont
désignés
par
voie
de
tirage
au
sort
lors
des
deux
premiers
renouvellements
et
ensuite
par
voie
d'ancienneté, Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
É
S
Pate
29 MA AUS © OT
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
Dès
qu'une
Maison
Familialé
Rurale
aura
fonctionné
effectivement
depuis
3
ans,
le
conseil
d'administration
devra
être
composé,
au
moins
pour
moitié,
par
des
pères
et
mères
de
famille
ou
représentants
légaux
ayant
ou
ayant
eu
à une
époque
remontant
à moins
de
3 ans,
uñ
ou
des
enfants
dans
la
Maison
Familiale
Rurale.
Les
administrateurs
sortants
sont
rééligibles.
En
cas
de
vacance
d’un
poste
d'administrateur,
le
conseil
peut
se
compléter
par
cooptation
d’un
administrateur
ayant
quitté
le
conseil
d'administration
en
cours
de
mandat
est
élu
pour
la
durée
restant
à courir
du
mandat
de
l'administrateur
qu'il
remplace.
Trois
absences
consécutives
non
motivées
aux
réunions
de
conseil
d'administration
seront
considérées
comme
une
démission.
Les
fonctions
des
membres
du
conseil
d'administration
sont
gratuites;
ils
peuvent
être
remboursés
des
frais occasionnés
par
l'exercice
de
leurs fonctions.
Article
12 Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
4 fois
par
an
sur
convocation
du
Président
ou
à
la
demande
du
tiers
de
ses
membres.
Les
décisions
du
conseil
d'administration
sont
prises
à
la
majorité
des
présents,
les
pouvoirs
n'étant
pas
admis.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Le
conseil
d'administration
peut
inviter
à
titre
consultatif
des
représentants
d'organismes
intéressés
par
les activités
de
l'association
et agrées
par
lui,
Article
13 Le
conseil
d'administration
élit
à
bulletins
secrets
après
chaque
renouvellement
et
en
son
sein,
un
bureau
comprenant
un
Président,
un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
un
Secrétaire,
un
Trésorier
et
éventuellement
un
ou
plusieurs
membres.
La
composition
du
bureau
doit
respecter
la
même
proportion
de
parents
et dans
les mêmes
conditions
que
le conseil
d'administration.
ls
exercent
chacun
les
fonctions
qui
leur
sont
dévolus
par
le
Conseil
d'Administration
et
à
défaut
celles
prévues
par
le règlement
intérieur,
Article
14 Le
Président
du
conseil
d'administration
représente
l'association
en
justice
et
dans
tous
les
actes
de
la vie
civile.
Il peut
se faire
remplacer
par
un Vice-président,
Les
décisions
du
conseil
d'administration
sont
prises
à
la
majorité
des
présents.
En
cas
de
partage
des voix,
celle
du
président
est prépondérantes. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
P
:
piste
29 MAI 2006 LC
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
Article
15 Le
directeur
du
CFA
MFR
Les
Dronières
assiste
aux
réunions
d’assemblée
générale,
de
conseil
et
de
bureau
avec
voix
consultative
sauf
lorsque
ces
instances
délibèrent
à son
sujet.
Article
16 Sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
9
et
25,
par
le
conseil
d'administration
a
les
pouvoirs
les
plus
étendus,
sans
limitation
ni
réserve
pour
agir
au
nom
de
l'association
et
faire
toute
opération
relative
à
son
objet.
En
particulier
avec
l'accord
de
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales,
il
nomme
le
directeur
ou
de
la
directrice
et
il
engage
le
personnel
sur
la
proposition
du
directeur
ou
de
la directrice.
Article
17 Le
conseil
d'administration
établit
un
règlement
intérieur
qui
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
générale
et
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales.
TITRE
V
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
18
1) 2) 3) 4) 5) 6)
Les
ressources
de
l'association
comprennent
notamment
:
Les
cotisations
de
ses
membres,
Les
apports,
soit
en
nature,
soit
en
argent
Les
produits
des
fêtes,
manifestations,
services
et
autres
activités
organisées
par
ses
soins
Les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
Les
subventions
qu'elle
pourra
légalement
recevoir
Et
d’une
manière
générale,
toutes
ressources
conformes
à la
législation
en
vigueur.
L'association
pourra
posséder
directement,
par
voie
d'achat
ou
d'apport,
ou
prendre
à bail
tous
terrains
et
locaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet,
emprunter
ou
prêter
les
sommes
également
nécessaires
à
la
réalisation
de
celui-ci.
Article
19 Le
patrimoine
de
l'association
répond
seul
des
engagements
pris
par
elle
ou
des
condamnations
qui
seront
prononcées
contré
elle. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Ç
Publié
le
7
=
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_
2026
_90-DE
TITRE
VI
RELATIONS
INSTITUTIONNELLES
Article
20 L'association
adhère
à
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales
d'Education
et
d'Orientation,
à
la
Fédération
Interdépartementale
des
Maisons
Familiales
Rurales
des
Savoies
et
à
la
Fédération
Régionale
des
Maisons
Familiales
Rurales
d’Auvergne-Rhônes-Alpes
adhérentes
à
ladite
Union
Nationale,
s'engage
à
en
respecter
les
statuts,
à
en
régler
les
cotisations,
à
ne
modifier
ses
statuts
qu'après
acceptation
de
l’Union
Nationale
et à
se
conformer
aux
normes
établies
par
celle-ci.
L'association
ne
peut
adhérer
à
l’Union
Nationale
et
refuser
d’adhérer
ou
retirer
son
adhésion
à
la fédération
départementale
ou
régionale,
Article
21 l'adhésion
à
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales
ou
à
la
fédération
départementale
ou
régionale
implique
l'engagement
de
:
-
Fournir
à
l’Union
et
aux
fédérations
les
informations
demandées
et
notamment
le
compte
de
résultats
et le bilan
annuels,
-
Accepter
les contrôles
de
l’Union
Nationale,
-
Respecter
les conventions
collectives
signées
par
l'Union
Nationale.
Article
22 A
la
demande
de
la
fédération
départementale
ou
régionale
ou
à
l'initiative
de
l’Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales
cette
dernière
pourra
décréter
un
état
de
crise
motivé
par
une
des
situations
suivantes
:
-
Non
fonctionnement
de
l'association
notamment
de
l'assemblée
générale
où
du
conseil
d'administration,
-
Mise
en
cause
grave
des
principes
définis
aux
articles
3 et 4 ci-dessus,
-
Situation
mettant
gravement
en
péril
l’existence
de
l'établissement
telle
que :
situation
financière,
défaillance
du
recrutement
ou
de
l'équipe
de
cadres,
=
Ou
toute
autre
situation
jugée
par
l'Union
Nationale
comme
justifiant
la
mise
en
œuvre
des
articles
22 et 23
des
présents
statuts. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
ke
29
MAI
107
LOST
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Article
23 Dans
le
éas
d'état
de
crise
reconnu
selon
l’article
22
ci-dessus,
l’Union
Nationale
ou
la
Fédération
mandatée
par
ladite
Union
pourra
convoquer
directement
une
assemblée
générale
ordinaire
et
la
présider.
L'Union
Nationale
ou
la Fédération
qui
a convoqué
l'assemblée
générale
pourra
demander
à
celle-ci
de
décider
de
désigner
un
comité
restreint
pour
assurer
tous
les
pouvoirs
dévolus
au
conseil
d'administration,
en
remplacement
de
celui-ci.
Ce
comité
restreint
exercera
les pouvoirs
mentionnés
à l'article
16
et désignera
un
Président
qui
assurera
les pouvoirs
définis
à l’article
14.
Son
mandat
sera
limité
à
une
année
et
le
comité
restreint
aura
pour
mission
de
préparer
la
désignation
d’un
nouveau
conseil
d'administration
conformément
à l’article
11
des
statuts.
Les
articles
11
et 13
des
statuts
ne
lui sont
applicables.
Article
24 En
cas
d'exclusion
prononcée
par
l’Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales
conformément
aux
statuts
de
cette
dernière
ou
en
cas
de
démission
conformément
à
la
loi
du
1°
juillet
1901
l'association
abandonnera
le
titre
de
« Maison
Familiale
Rurale
d'Education
et
d'Orientation
» considéré
comme
propriété
de
J'U.N.M.F.R.E.O.
TITRE
VH
ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
ET
DISSOLUTION
Article
25 Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
20
des
présents
statuts,
l'assemblée
générale
extraordinaire
peut
apporter
aux
statuts
toutes
modifications
reconnues
utiles,
sans
exception
ni
réserve.
Elle
peut
décider
également
la
prorogation
ou
la
dissolution
de
l'association,
sa
fusion
ou
son
union
avec
d’autres
associations
poursuivant
un
but analogue,
Mais,
dans
ces
divers
cas,
elle
doit
être
composée
de
la moitié
au
moins
des
membres
actifs
et ses
délibérations
doivent
être
prises
à la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
des
membres
actifs
présents.
Si
sur
une
première
convocation,
l'assemblée
n’a
pas
pu
réunir
ce
quorum,
it
peut
être
convoqué,
une
deuxième
assemblée
qui
délibère
valablement
quel
que
soit le nombre
des
membres
présents,
mais
seulement
sur
les
mesures
à
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
précédente
et à
la majorité
des
deux
tiers
des
voix
des
membres
actifs
présents. Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
Publiéle
7 9 MAI
2026
$
L
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
Article
26
En
cas
de
dissolution
volontaire
ou
forcée,
l'assemblée
générale
délibérant
ainsi
qu'il
est
dit
dans
l'article
25
désigne
un
ou
plusieurs
commissaires
chargés
de
la
liquidation
des
biens
de
l'association
et qui
ont
les
pouvoirs
les
plus
étendus,
pour
la réalisation
de
l'actif et
le règlement
du
passif.
L'actif,
s’il existe,
est
attribué
par
l'assemblée
générale
à une
ou
plusieurs
autres
associations
affiliées
à l’Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales.
Article
27 Les
présents
statuts,
approuvés
par
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales
Rurales,
ont
été
adoptés
par
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
réunie
au
CFA
MFR
Les
Dronières,
le 1 septembre
2023
à 15h00.
Certifié
conforme,
à Cruseilles,
le 02.09.2023,
Le
Président,
Stéphane
DUPRAZ
D n
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
… Si
#
CRE
DI
T
|; AG
RICO
L pond
A MALS.
are
00e
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
société
coopérative
à capital
variable,
agréée
en
tant qu'établissement
de
crédit,
dont
le siège
social
est à Annecy
- PAE
Les
Glaisins
- 4,
avenue
du
Pré
Félin
- Annecy
le Vieux
- 74985
Annecy
Cedex
9 - Téléphone
04
50
64
71
71
Sociélé
de
courtage
d'assurances,
immatriculée
sous
le n° 07 022 417 au Registre
de l'ORIAS
(Organisme
pour le Registre
des
Intermédiaires
en
Assurances)
Titulaire
de
la carte
professionnelle
transactions,
gestion
Immobilière
et syndic
n° CPI
7401
2021
000
000
077
!
délivrée
par la CCI
de
Haute-Savoie
302
958
491
RCS
Annecy
- code
APE
6419
Z -
Identifiant
unique
CITEO
FR234308_03JFQJ
CONTRAT
DE
PRET
Les
présentes
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières,
particulières
et
générales
d'un
prêt
consenti
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie,
société
coopérative
à capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
Société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07
022
417,
Identifiant
unique
CITEO
FR234308_03JFQY
ci-après
dénommé(e)
le
« Prêteur
»,
Le
présent
prêt est
consenti
par
le
Préteur
à :
ASSOC.
MAISON
FAMILIALE
RURALE
LES
DRONIERES
dont
le
siège
social
est
:826
ROUTE
DES
DRONIERES
74360-CRUSEILLES
Code
APE
:
85327
Numéro
SIREN
:334533668
Représenté(e)
par:
MADAME
MERMILLOD
SYLVIE
en qualité de REPRESENTANT
ci-après
dénommé(s)
l'« Emprunteur
»
quand
bien
même
seralent-ils
plusieurs.
Ces
appellations
désignent
également
les
mandataires
conventionnels
ou
les
représentants
légaux
des
parties.
Si le présent
contrat
comporte
plusieurs
prêts,
la somme
totale
est désignée
par-abréviation
le Prêt.
Chaque
prêt
est
accompagné
de
ses
conditions
financières
et
parliculières,
comportant
la désignation
du
crédit,
ses
conditions
de
remboursement,
son
taux
effectif global
et les garanties
exigées.
Date
d'édition
du
contrat
: 13/03/2026
Les
conditions
de
ce contrat
sont valables
jusqu'au
12/04/2026.
Dispositions
spécifiques
au
démarchage
Lorsque
le prêt
a été conclu
après
qu'il a été
précédé
d'un
démarchage
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L 341-1
et suivants
du
Code
monétaire
et financier,
les dispositions
suivantes
sont
également
applicables.
A
la demande
de
l'Emprunteur,
le confrat
prendra
effet dès
sa
signature.
L'Emprunteur
conserve
néanmoins
le droit
de
se
rétracter
dans
le
délai
de
14 Jours
calendaires
à
compter
de
la
signature
du
prêt,
par
lettre
recommandée,
adressée
au
siège
social
du
Prêteur,
dont
l'adresse
est
en
tête
des
présentes,
indiquant
les
coordonnées
de
l'Emprunteur
et Ja
référence
de
financement
du
contrat
de
prêt faisant
l'objet de
la rétractation,
St tout ou
partie
du
prêt a déjà
été mis
à la disposition
de l'Emprunteur,
la rétractation
n'est valablement
exercée
qu'à
la condition
d'être
immédiatement
accompagnée
de
la restitution
de
ces
fonds
et au
plus
tard
dans
les
trente jours.
La
rétractation
intervient sans
frais
nl pénalité,
Toutefois,
si le contrat
a commencé
à être exécuté
lorsqu'intervient
la rétractatian,
le
Prêteur
pourra
demander
le
paiement
proportionnel
du
service
financier
fourni,
c'est-à-dire
des
Intérêts
au
taux
contractuel
depuis
la
date
de
mise
à disposition
des
fonds.
Compte
n°
:31031803050
- Agence
de
:CRUSEILLES
Référence
financement
:MD3319
OBJET
DU
FINANCEMENT
TRAVAUX
RENOVATION
ET
AGRANDISSEMENT
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PARTICULIERES
DU
PRET
Référence
du
prêt
:00003448152
(numéro
susceptible
de
modifications
à
l'initiative
du
Prêteur)
BESIGNATION
DU
CREDIT
MOYEN
TERME
AGRICOLE
Montant
:un
million
trois
cent
quinze
mille
huït
cent
vingt-sept
euros
(1
316
827,00
EUR)
Durée
:180
mois
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
:3,9500
%
La
première
mise
à
disposition
des
fonds
devra
être
effectuée
au
plus
tard
le
11/06/2026.
Passé
ce
délai,
aucune
demande
de
mise
à disposition
de
fonds
ne
pourra
être
acceptée
par
le
Prêteur.
La
mise
à disposition
totale
des
fonds
devra
être
effectuée
au
plus
tard
le
08/03/2027.
Passé
ce
délai,
aucune
nouvelle
demande
de
mise
à
disposition
de
fonds
ne
pourra
être
acceptée
par
le
Prêteur.
Inillates: Ÿ
_
£
E)
=
Page
1/3
Réf:
GRCTRAGR-25_S02_ GREEN-2026,11.20.29.00.50.90
S
M
@
GE)
El Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le AGE
€
pate
DUMAS
LOT
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
ID
:074-247400112-20260526-DEL
2026
_90-DE
Taux
d'intérêt
annuel
:3,9500
%
l'an
Frais
de
dossier
:
750,00
EUR
Taux
effectif
global
:3,96
%
l'an
Taux
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
mensuelle
:0,33%
CONDITIONS
DE
REMBOURSEMEN
Périodicité
: mensuelle
°
Nombre
d'échéances
:180
Jour
d'échéance
retenu
le
:10
Date
de
première
échéance
liée
à la
mise
à disposition
des
fonds
du
prêt
et
précisée
au
tableau
d'amortissement
du
prêt,
Date
de
dernière
échéance
précisée
au
tableau
d'amortissement
du
prêt.
Montant
des
échéances
sans
Assurance
Emprunteur
:
179
échéance(s)
de
9
700,08
EUR
(capital
et
intérêts)
1
échéance(s)
de
9 699,31
EUR
(capital
et intérêts)
Les
intérêts
sont
payables
à terme
échu.
S'agissant
d'un
prêt
à échéances
constantes,
le
montant
de
l'échéance
est
ici
précisé
en
capital
et
intérêts.
GARANTIES A
la sûreté
et remboursement
du
présent
prêt en
principal
et intérêls,
frais,
indemnités
et autres
accessoires
et de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat,
l'Emprunteur
ou
un
tiers
constituant
fournit
au
Prêteur
la(les)
garantie(s)
désignée(s)
ci-dessous
:
CAUTION
COLLECTIVITE
PUBLIQUE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
CRUSEILLES
dont
le
siège
social
est:
268
ROUTE
DU
SUET
74360
CRUSEILLES
immatriculée
247400112
RCS
Représenté(e)
par
:
- M.
BRAND
XAVIER
dûment
habilité
Pour
un
montant
en
principal
de
600
000,00
EUR,
plus
intérêts,
commissions,
frais
et
accessoires.
& MODULATION
D'ECHEANCE
» et
«
PAUSE
RELAIS
DU
CREDIT
AGRICOLE
»
L'Emprunteur
a
la
facuité
de
modifier
les
échéances
du
prêt
objet
des
présentes
(hors
Assurance
Emprunteur)
par
l'exercice
de
deux
options
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-
après.
a}
Descriptif
des
options
« Modulation
d'échéance
» et
« Pause
relais
du
Crédit
Agricole
»
Option
« Modulation
d'échéance
» (Hors
Assurance
Emprunteur)
:
- possibilité
pour
l'Emprunteur
de
majorer
le
montant
des
échéances
à venir
jusqu'à
30,00
%
du
montant
de
la
dernière
échéance
payée,
étant
précisé
que
la
majoration
devra
être
d'un
montant
minimum
de
15,00
euros
avec
comme
corollaire
une
diminution
de
la
durée
résiduelle
du
prêt,
- possibilité
pour
l'Émprunteur
de
minorer
le
montant
des
échéances
à venir
jusqu'à
30,00
%
du
montant
de
la
dernière
échéance
payée,
étant
précisé
que
la
minoration
devra
être
d'un
montant
minimurn
de
15,00
euros
avec
comme
corollaire
un
allongement
de
la
durée
résiduelle
du
prêt
dans
les
limites
énoncées
ci-après,
Option
«
Pause
relais
du
Crédit
Agricole
» (hors
Assurance
Emprunteur)
:
- Possibilité
pour
l'Emprunteur
:
- soit
de
suspendre
le
paiement
des
échéances
du
prêt
(intérêts
et
capital)
pendant
une
durée
maximale
de
12
mois,
- soit
de
réduire
le
montant
des
échéances
du
prêt,
par
rapport
à
la
dernière
échéance
payée,
pendant
une
durée
maximale
de
12
mois.
Cette
réduction
s'imputera
prioritairement
sur
le
capital.
- Ge
qui
correspond
dans
le
cas
d'une
suspension
du
paiement
à :
- pour
un
prêt
à
périodicité
mensuelle,
la
possibilité
de
suspendre
de
1 à
12
échéances,
- pour
un
prêt
à périodicité
trimestrielle,
la
possibilité
de
suspendre
de
1 à
4
échéances,
- pour
un
prêt
à
périodicité
semestrielle,
la
passibilité
de
suspendre
1 à 2
échéances,
- pour
un
prêt
à périodicité
annuelle,
la
possibilité
de
suspendre
1 échéance.
Après
l'exercice
de
l'option
« Pause
relais
du
Crédit
Agricole
»,
l'Emprunteur
reprend
le
remboursement
du
prêt
en
conservant
le
montant
de
ses
échéances
avant
option
et
leur
périodicité
avec
comme
cordllaire
un
allongement
de
la
durée
résiduelle
du
prêt
dans
les
limites
énancées
ci-
après
:
Lors
de
l'exercice
de
l'option
« Pause
relais
du
Crédit
Agricole
»,
l'Emprunteur
peut
toutefois
décider
:
- soit
de
conserver
la
même
durée
de
prêt
avec
comme
corollaire
une
augmentation
du
montant
des
échéances,
- soit
de
choisir
des
échéances
d'un
autre
montant
résultant
soit
d'une
majoration
jusqu'à
30,00
%,
soit
d'une
minoration
jusqu'à
30,00
%
du
montant
de
l'échéance
précédant
celle(s)
ayant
été
suspendue(s),
étant
précisé
que
cette
majoration
ou
cette
minorallon
devra
être
d'un
montant
minimum
de
15,00
euros
avec
comme
corollaire
une
modification
de
la
durée
résiduelle
du
prêt
dans
les
limites
énoncées
ci-
après.
L'échéance
retenue
est
ci-après
dénommée
l’ «
échéance
de
reprise
».
L'Emprunteur
peut
demander
à
mettre
fin
au
bénéfice
de
l'option.
Dans
ce
cas,
l'Emprunteur
reprendra
le
remboursement
:
- soit
sur
la
base
de
l' «
échéance
de
reprise
»
déterminée
lors
de
l'exercice
de
l'option.
Dans
ce
cas,
la
durée
résiduelle
du
prêt
sera
recalcuiée
en
conséquence,
- soit
sur
la
base
d'un
autre
montant
d'échéances
calculé
afin
de
permettre
à
l'Emprunteur
de
conserver
la
durée
résiduelle
du
prêt
telle
qu'elle
résulterait
de
l'exercice
de
l'option.
b)
Effets
et limites
des
optlons
Effets
des
options
L'exercice
des
options
peut
entraîner
une
modification
de
la durée
résiduelle
du
prêt,
qui
selon
le
cas
est
réduite
ou
allongée,
dans
les
limites
énoncées
ci-dessous,
initiales:
À
&
n
G
GE)
Fi
Page
2/13 TT
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
ge
:
S
LOT
L'exercice ‘des
options
entraîne,
en
outre,
une
modification
du
coût total
du
prêt
qui,
seld
Publié le
29
MAI2026-
baisse,
ID : 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
Pcéalablement
à l'exercice
de
chaque
option,
le Prêteur
indiquera
à l'Emprunteur
la variation
du
montant
cumulé
des
Intérêts
ef
des
cotisations
Assurance
Emprunteur
résultant
de
l'exercice
de
l'option.
L'exercice
de
chacune
des
options
entraîne
une
modification
des
quotes-parts
en
capital
et intérêts
des
échéances
qui
figurent
au tableau
d'amortissement.
L'exercice
de
chacune
des
options
donnera
lieu à l'établissement
d'un
nouveau
tableau
d'amortissement.
S'agissant
de
l'optian
« pause
relais
du
Crédit Agricole
»,
il est
précisé
que
le montant
des
échéances
suivant
celle(s)
qui
a(ont)
été
suspendue(s)
ou
réduite(s)
est
imputé
prioritairement
sur
les
intérêts
courus
pendant
la
période
de
suspension
ou
de
réduction,
puis
sur les
intérêts
courus
depuis
la date
de
la dernière
échéance
suspendue
ou
réduite,
puis
sur
le capital.
Par
sulte,
une
ou
plusieurs
échéances
peuvent
être
nécessaires
pour
résorber
les
intérêts
susvisés.
Limites
des
options
L'exercice
de
chacune
des
options
ou
teur
utilisation
successive,
ayant
pour
conséquence
un
allongement
de
la durée
résiduelle
du
prêt est
possible
dans
la limite
d'un
allongement
de
la durée
initiale du
prêt
de
36
mois.
c)
Modalités
d'exercice
des
options
L'exercice
de
ces
options
n'est pas
possible
tant que
les fonds
ne
sont pas
débloqués
en totalité,
ni en cours
de
période
de différé,
que
ce
différé
soit lofal
(ou
encore
appelé
franchise)
ou
partiel
(ou
encore
appelé
d'amortissement
du
capital).
L'exercice
de
chacune
des
deux
options
est ouvert
après
un
délai
de
carence
de
12
mois.
Le
décompte
de
ce
délai
de
12
mois
s'effectue
à
partir de
la date
de
la première
échéance
suivant
le dernier
déblocage
du
prêt.
L'option
« Modulation
d'échéance
» peut
être
exercée,
sans
frais,
une
seule
fois
par année
civile
il
est
précisé
que
l'Emprunteur
ne
pourra
pas
exercer
une
modulation
du
montant
de
ses
échéances
à
la
hausse
et
une
modulation
du
montant
de
ses
échéances
à la baisse
au
cours
de
la même
année
civile.
L'option
« Pause
relais
du
Crédit
Agricole
»
peut
être
exercée
sans
frais
plusieurs
fois
dans
la
vie
du
prêt
dans
les
limites
et
conditions
fixées
au
contrat.
L'Emprunteur
devra
demander
à exercer
son
option
au
plus
tard
2 jaurs
ouvrés
avant
la date
de
son
échéance.
L'exercice par l'Emprunteur
des options énumérées
ci-dessus
ne sera
possible qu'à la condition
expresse
que l'Emprunteur
soit
entièrement
à jour dans
le palement
de tous
les financements
qui lui ant été consentis
par le Prêteur,
qu'aucun
cas
de déchéance
du
terme
ne
soit
survenu
dans
le cadre
de
l'un des
financements
qui
lui ont
été
consentis
par
le Prêteur
et qu'aucune
ouverture
de
procédure
collective
à son
encontre
ne
soit prononcée.
Le
Prêteur
pourra
refuser
l'exercice
des
options,
s'il estime
que
les
nouvelles
charges
de
remboursement
qui
en
découleraient
seraient
incompalibles
avec
les
ressources
de
l'Emprunteur.
L'exercice
de
l'option
« Pause
relais
du
Grédit
Agricole
»
ne
sera
pas
possible
si
à
l'issue
de
la
période
de
suspension
ou
de
réduction,
le
capital
restant
dû
augmenté
des
intérêts
courus
pendant
cette
période
et,
le
cas
échéant,
des
intérêts
courus
antérieurement
non
payés,
est supérieur
au
capital
initial.
Sile
présent
prêt
est
assorti
d'une
Assurance
Emprunteur
proposée
par
le
Prêteur,
qu’elle
relève
ou
non
de
la
convention
AERAS,
quelle
que
soit
l'option
exercée,
les
primes
de
l'Assurance
Emprunteur
continuent
à
être
prélevées.
|] est
précisé
qu'aucune
option
ne
peut
être
exercée
pendant
une
prise
en
charge
du
remboursement
du
prêt au
titre
des
garanties
Incapacité
Temporaire
Totale
{LT.T.)
et
invalidité
Permanente
Totale
(I.P.T.)
lorsque
le
contrat
d'Assurance
Emprunteur
comporte
ce
type
de
garanties,
ni
au
titre
de
la
garantie
invalidité
AERAS
(IA)
lorsque
l'Assuré
relève
de ce
contrat.
Les
échéances
prises
en
charge,
en
cas
de
sinistre,
seront
celles
telles
qu'elles
résultent
du
tableau
d'amortissément
en
vigueur
à
la
veille
du
sinistre,
Si
le prêt
est
assorti
d'une
Assurance
Emprunteur
proposée
par
un
assureur
externe,
nous
attirons
votre
attention
sur
l'exercice
des
modulations
ou
options
souplesses
prévues
par
votre
contrat
de
crédit.
En
présence
d'une
assurance
externe,
l'exercice
de
ces
oplions
nécessitera
l'accord
préalable
de
votre
assureur,
sauf
à
ce
que
le
contrat
d'assurance
couvre
explicitement
les
conséquences
de
l'exercice
de
ces
options.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
- INDEMNITE
L'Emprunteur
a la faculté
de
rembourser
par anticipation
son
prêt,
en
partie
ou
en
totalité,
à tout moment.
Une
demande
devra
être
adressée
au
Prêteur
par lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
portant
mention
de
la date
précise
du
remboursement
anticipé
et
s'il
s’agit
d'un
remboursement
partiel,
du
montant
du
remboursement
envisagé.
Si
cette
date
coïncide
avec
une
date
d'échéance,
cette
échéance
sera
exigible
et le capital
À rembourser
par anticipation
sera
celui
restant
dû
après
cette échéance,
Tout
remboursement
anticipé
pourra
être
partiel
ou
total
; sans
pouvoir
être
inférieur
à
10
%
du
montant
initial
du
prêt
sauf
s'il
s'agit de
son
soide,
Tout
remboursement
anticipé
donnera
lieu au
paiement
par
l'Emprunteur
des
indemnités
suivantes
:
- une
indemnité
de
gestion
égale
à 2 mois
d'intérêts
calculés
au
taux
d'intérêt
sur
le capital
remboursé
par anticipation
;
- lorsque
le remboursement
anticipé
intervient
en
période
de
baisse
de
taux,
une
indemnité
financière
égale
au
nombre
de
mois
(M)
calculés
au
taux
d'intérêt
du
prêt
sur
la
base
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Elle
est
déterminée
par
application
des
équations
sulvantes
:
initiales:
À.
sn
@
‘5
D
‘°° Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
- pour un prêt IN FINE:
Pubiéie
2 9
MAI
2026
LOT
[TEC10(1)
- TEC10(2)}
x durée
restant
à courir
en
nombre
de
mois
1D “07274007
12-20260826DEL 2026
20DE *
M=
Taux
d'intérêt
du
prêt
- pour
un
prêt
AMORTISSABLE
:
M=
[TEC10(1)
- TEC10(2)j
x durée
restant
à courir
en
nombre
de
mois
Taux
d'intérêt
du
prêt x 2
- dans
laquelle
TÉC10(1)
est
le
TEC10
associé
à
la
date
de
réalisation
et
TEC10(2)
est
le
TEC10
associé
au
remboursement
anticipé.
IF =
M
x Taux
d'intérêt
du
prêt
x Capital
remboursé
par
anticipation
12
Dans
l'une
ou
l'autre
de
ces
formules
:
Le
« taux
d'intérêt du
prêt
» auquel
il est fait référence
est celui
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
La durée
restant à courir,
exprimée
en
nombre
de mois
est déterminée
par la durée
qui sépare
la date de
remboursement
anticipé
et la date
de
dernière
échéance
normale
du
prêt.
Pour
le calcul
de
M,
le résultat
sera
arrondi
à la première
décimale
après
la virgule
comme
suit :
- Sila
deuxième
décimale
après
la virgule
est 0,
4, 2, 3, au 4,
le résultat
sera
arrondi
à l'unité
inférieure
de
Ja première
décimale,
comme
l'illustre
l'exemple
suivant
pour
un
résultat
de
5,72
la valeur
de
M
sera
5,7,
-
sila
deuxième
décimale
après
la virgule
est 5, 6, 7, 8 ou
9, le résultat sera
arrondi
à l'unité
supérieure
de
la première
décimale,
comme
l'ilusire
l'exemple
suivant
pour
un
résultat
de
5,38
la valeur
de
M
sera
5,4.
En
tout état de
cause
cette
indemnité
ne
peut
être
supérieure
à un
maximum
appelé
plafond,
ni inférieure
à un
minimum
appelé
plancher, Ce
plafond
est
déterminé
par
l'application
de
la formule
mathématique
sur
l'indemnité
financière
(IF)
dans
laquelle
M
est
égal
à
12. Ce
plancher
est
déterminé
par
l'application
de
la formule
mathématique
sur l'indemnité
financière
(F)
dans
laquelle
M
est
égale
En
conséquence,
si
l'indemnité
financière
est
supérieure
au
plafond,
son
montant
est
égal
à
ce
plafond
;et
si
elle
est
inférieure
au
plancher,
son
montant
est
égal
au
plancher.
Cette
indemnité
est
exigible
et
devra
être
payée
le
jour
du
remboursement
anticipé.
La
baisse
des
taux
est
constatée
dès
lors
que
la
valeur
du
TEC10
(taux
de
l'échéance
constante
10
ans)
du
mois
précédant
celui
de
la
date
de
remboursement
anticipé,
ou
s'il
venait
à
disparaître,
de
tout
autre
index
qui
lui
serait
substitué,
est
inférieure
à
la
valeur
du
TEC10
du
mois
précédant
celui
du
jour
de
la
réalisation
du
prêt.
Par
contre,
si
la
réalisation
et/ou
le
remboursement
interviennent
entre
le
1er
et
le
5
du
mois,
le
TEC10
pris
en
compte
sera
celui
du
deuxième
mois
précédant
le
mois
du(des)
événement(s)
ci-dessus
précisé(s).
Le
calcul
de
cette
indemnité
sera
effectué
et
communiqué
à
l'Emprunteur
au
plus
tard
la
veille
de
la
date
de
remboursement
anticipé. Les
intérêts
normaux
courrant
jusqu'au
jour
du
remboursement
anticipé
effectif.
JUSTIFICATION
DES
FONDS
L'Emprunteur
s'engage
à fournir au Prêteur
le jour
de la mise à disposition
des
fonds
ou
à défaut,
au
fur et à mesure
de
l'utilisation
des
fonds,
les justifications
relatives
à l'objet du
prêt et au
montant
de
la dépense.
L'Emprunteur
autorise
le Prêteur
à effectuer
tout contrôle
sur
place
ou
sur pièce
de
l'exactitude
des
justifications
fournies.
L'Emprunteur
reconnaît
que,
à
défaut
d'une
présentation
des justifications
de
la dépense
ayant
servi
de
base
au
calcul
du prêt.
le prêt deviendra
exigible.
L'Emprunteur
s'engage,
dans
le cas
où
le montant
des
dépenses
réellement
engagées
se
révèlerait
inférieur
au
coût
du projet
figurant
dans
la demande,
à rembourser
à due
concurrence
une
partie
du
montant
réalisé.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
- Préalablement
à
la mise
en
place
du
présent
concours,
production
par
L'Emprunteur
d'une
délibération
de
l'association
Maison
Familiale
Rurale
Les
Dromnières
autorisant
son
Président
à contracter
le crédit
- Production
de
la
délibération
du
consell
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
signée
par
son
président
et visée
par la préfecture
(tampon
préfecture)
autorisant
le cautionnement.
CONDITIONS
GENERALES
DECLARATION
GENERALE
L'Emprunteur
et éventuellement
la Caution
déclarent
qu'il n'existe
de
leur chef
aucun
obstacle
d'ordre
légal
ou
contractuel
à
[a
conclusion
des
présentés
par suite
de
faillite,
redressement judiciaire,
cessation
de
paiement,
liquidation
des
biens,
confiscation,
mise
sous
séquestre
totale
ou
partielle de
leurs
biens,
placement
sous
un
régime
de
protection
de
la personne
les
privant de
leur
plelne
capacité
juridique
(par exemple
tutelle)
ou
tout autre
motif,
et que
leur situation
d'endettement
est celle
indiquée
lors
de
la
demande
de
prêt.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
s'engage
:
- à fournir les
garanties
prévues
aux
présentes,
- à
payer
les
frais,
droits
et
indemnités
auxquels
pourraient
donner
lieu
les
présentes
et
leurs
suites
et
autorise
le
Prêteur
à
prélever
les
frais
de
dossier
selon
le barème
en
vigueur
ainsi
que
toutes
sommes
dues
et non
encore
payées
par
l'Emprunteur
y compris,
le cas
échéant,
les frais
de
garantie,
- à fournir les justificatifs d'adhésion
pour
l'assurance
emprunteur
obligatoire,
a
Page
4/13
initiales
:
#
= Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
…
ss
:
setonatiol
Publié1
SL
- à
employer
les
fonds
du
prêt,
qui
lui
est
consenti
par
le
Prêteur,
selon
la désignation
FHPlé
le
26
présentes,
ID : 074-247400712-20260526-DEL._2026_90-DE
- à se soumettre
à toutes
opérations
de vérification,
contrôle,
effectuées
par
le Prêteur
ou
ses
mandataires
en vue
de
justifier que
l'emploi
des
fonds
est
conforme
à
la
destination
du
prêt.
|!
s'engage
en
outre
à
fournir
au
Prêteur
à
toute
époque
tout
renselgnement
qui
pourra
lui être
demandé
sur
sa
situation
financière
et notamment
tous
documents
comptables
et/ou
fiscaux.
DECLARATION
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
déclare
:
- que
la
signature
de
ce
contrat
a été
régulièrement
autorisée
par
les
organes
compétents
de
la
personne
morale
et
que
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
du
contrat
sont
prises,
- que
ses
comples
sociaux
sont
sincères
et véritables
et,
le cas
échéant,
certifiés
par les
Commissaires
aux
Comptes,
- qu'il ne
relève
ou
n'est
susceptible
de
relever
d'aucune
procédure
collective
ou
d'aucun
règlement
amiable,
- qu'il est à jour de
ses
paiements
vis-à-vis
de l'Administration
Fiscale,
des
Douanes,
de la Sécurité
Sociale
et d'autres
organismes
sociaux, - qu'aucun
évènement
en
cours
n'est constitutif d'un
cas
d'exigibilité
anticipée
prévu
par
les
présentes.
CONDITION
SUSPENSIVE
- CONDITION
RESOLUTOIRE
STIPULÉES
AU
SEUL
BENEFICE
DU
PRETEUR
Les
clauses
du
présent
paragraphe
sont
stipulées
au
seul
bénéfice
du
Prêteur.
Lorsqu'une
garantie
est
exigée
par
le
Prêteur,
le prêt
est
en
principe
consent!
sous
la
condition
suspensive
que
celte
garantie
soit
effectivement
donnée.
Si
le prêt
est
réalisé
avant
que
la
garantie
soit
effectivement
donnée,
à
défaut
de
constitution
de
la
garantie,
les
sommes
versées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
doivent
être
immédiatement
remboursées
au
Prêteur.
Lorsqu'une
Assurance
Emprunteur
est
exigée
par
le
Prêteur,
le
prêt
est
consenti
sous
la
condition
suspensive
que
cette
Assurance
Emprunteur
soit effectivement
souscrite
et, le cas
échéant,
déléguée
au
profit du
Prêteur.
Sile
prêt est réalisé
avant
la date
de
conclusion
de
l'adhésion
à l'Assurance
Emprunteur
soit dans
le cas
où
l'Emprunteur
n'était
pas
accepté
par l'Assureur au titre du
contrat
d'Assurance
Emprunteur
proposé
par le Prêteur
ou
si l'Emprunteur
n'acceptait
pas
la proposition
faite
par
l'Assureur
(acceptation
avec
réserves
ou
à un
taux
majoré)
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
l'envoi
de
cette
proposition,
le
contrat
de
prêt
pourrait
être
résolu
de
plein
droit
sans
aucun
frais
ni
pénalité,
sur
simple
demande
de
l'Emprunteur,
présentée
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus
d'acceptation,
ou
à
l'initiative
du
Prêteur
par
lettre
recommandée
adressée
à l'Emprunteur,
entrainant
le remboursement
immédiat
au
Prêteur
des
sommes
versées
par
le Prêteur
à l'Empruntfeur,
Le
prêt
est
également
consenti
sous
la condition
résolutoire
qu'il
ne
soit
porté
à la connaissance
du
Préteur,
postérieurement
à
sa
décision
d'accorder
le
prêt,
aucun
fait
ou
information
qui
aurait
été
de
nature -
si
le
Prêteur
en
avait
été
Informé
- à
conduire
à un
refus
du
prêt.
En
outre,
le contrat
doit être
conclu
dans
les deux
mols
suivant
la décision
du
Prêteur
d'accorder
le prêt
; à défaut
le Prêteur
peut
revenir
sur son
accord
et refuser
le prêt ou
en
modifier
les
clauses
et conditions.
REALISATION
DU
PRET
La
mise
à
disposition
des
fonds
du
ou
des
présents
prêts
se fera
à partir de
la conclusion
du
contrat
principal,
c'est-à-dire
:
- pour
Une
acquisition,
à partir de
la signature
du
contrat
de
vente,
-
pour
les
constructions,
améliorations
ou
autres
financements
: au
fur
et
à
mesuré
de
l'avancement
des
travaux
ou
de
la
présentation
de
factures.
Après
versement
de
l'apport personnel
exigé
par
le Prêteur,
la réalisation
du
prêt
s'effectue,
généralement
:
- soit au
moyen
d'un
virement
adressé
au
Notaire
ou
au
rédacteur
de
l'acte objet
du
prêt,
- Soit au
moyen
d'un
chèque
émis
à l'ordre
du vendeur,
remis
à l'Emprunteur
ou
adressé
directement
au
vendeur,
- soit par versement
au
compte
de
l'Emprunteur,
ou
au profit de
tous
les délégataires
désignés par
lui et acceptés
par
le Prêteur.
De
convention
expresse,
si le prêt est réalisé
sur le compte
courant de
l'Emprunteur,
cette
réalisation
n'opérera
aucune
novation
de
la
créance
du
Prêteur,
et
n'affectera
notamment
en
aucune
manière
les
sûretés
consenties
à
ce
dernier
en
garantie
du
remboursement
du
prêt,
Dans
l'hypothèse
où
le prêt est réalisé
par Inscription
sur
le compte
de
l'Emprunteur,
celui-ci
reconnaît
que
la réalisation
du
prêt
et de
ses
remboursements
seront
suffisamment
justifiés
par
les
écritures
du
Prêteur.
Dans
tous
les
cas,
si une
Assurance
Emprunteur
est
exigée
par le
Prêteur,
la réalisation
pourra
être
suspendue
jusqu'à
la date
de
conclusion
de
l'adhésion
à l'Assurance
Emprunteur,
PRET
DEBLOQUE
PAR
TRANCHES
Si
le prêt
est débloqué
en
plusieurs
tranches,
les intérêts
ne
seront
dus
que
sur
les sommes
débloquées.
Le
capital
s'amortira
au
fur
et à
mesure
des
déblocages
de
fonds
en
fonction
des
dates
de
versement
et de
la
périodicité
des
remboursements,
De
ce
fait les
échéances
du
prêt
varieront
en
conséquence
et ne
seront
stabilisées
qu'après
le versement
de
la dernière
tranche,
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
débiter
son
compte
de
façon
permanente
du
montant
des
sommes
exigibles.
Tous
les
versements
auront
leu
au
siège
du
Prêteur,
soit directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'une
de
ses
Agences.
CONTRE-PASSATION Dans
la mesure
où
l'opération
de
prélèvement
autorisée
par
l'Emprunteur
à la clause
« AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
»
aurait
pour
effet de
faire apparaître
un
débit
au
solde
du
compte
de
l'Emprunteur,
ce
dernier
autorise
le Prêteur
à
contre-passer
l'écriture
de
débit sans
que
cette
opération
emporte
novation
de
la créance
constatée
au
contrat
de
prêt.
EXCLUSION
DU
COMPTE
COURANT
Les
parties
reconnaissent
expressément
l'autonomie
du
contrat
de
prêt
et
conviennent
expressément
d'exciure
toute
créance
résultant
du
prêt
de
tout
mécanisme
de
compensation
inhérent
à
la
relation
de
compte
courant,
et ce
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant,
le
cas
échéant,
dans
toute
convention
conclue
entre
les
parties,
L'Emprunteur
renonce
ainsi
à
exercer
tout
droit
de
compensation
dont
il
pourrait
se
prévaloir
pour
le
palement
des
créances
issues
du
contrat
de
prêt
y
compris
la
compensation
pour
dettes
connexes,
REMBOURSEMENT
DU
PRET
- PAIEMENT
DES
INTERETS
- INDEMNITES
Æ
n
@
ü
Page
65/13
initiales
: Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
Ç
L
6
L'Emprunteur
s'engage
à rembourser
le
prêt
et
à payer
des
intérêts
au
Prêteur
conformd
Publié
le
2.9:
MAI
20267
financières
et
particulières
des
présentes.
En
cas
de
financement
soumis
au
Code
de
la
d'1D:::074-247400112:20260526-DEL..2026
:90-DE
change
ou
de
billet
à ordre
pour
le
remboursement
du
crédit
est
interdite.
4
Le
montant
de
la
première
échéance
sera
minoré
ou
majoré
du
montant
des
intérêts
en
fonction
de
la
date
effective
de
remise
des
fonds
par
rapport
au
point
de
départ
du
délai
d'amortissement.
Le
montant
des
échéances
en
capital
et
intérêts
est
précisé
sur
le
tableau
d'amortissement
remis
à
Emprunteur.
Intérêts
de
retard
:
Toute
somme
non
payée
à son
échéance
ou
à sa
date
d'exigibilité
donnera
lieu
de
plein
droit
st
sans
mise
en
demeure
préalable
au
paiement
d'intérêts
de
retard
dont
le
taux
est
précisé
au
paragraphe
« TAUX
DES
INTERETS
DE
RETARD
» ou
pour
les
prêts
soumis
au
Code
de
la
consommation
au
paragraphe
« DEFAILLANCE
DE
L'EMPRUNTEUR
».
Il en
sera
de
même
de
toutes
avances
faites
par
le
Préteur
notamment
pour
les
primes
payées
aux
compagnies
d'assurance.
Les
intérêts
de
retard
sont
exigibles
à tout
instant
et
si,
par
suite
de
leur
retard
de
paiement,
ils
sont
dus
pour
une
année
enlière,
ils
produiront
eux-mêmes
des
intérêts
au
taux
majoré
indiqué
ci-dessus,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1343-2
du
Code
civil
relatif
à
la
capitalisation
des
intérêts.
Indemnité
de
recouvrement
due
si
le
prêt
n'est
pas
soumis
au
Code
de
la
consommation
:
Si
pour
parvenir
au
recouvrement
de
sa
créance,
le
Prêteur
a
recours
à
un
mandataire
de
Justice
ou
exerce
des
poursuites
ou
produit
à un
ordre,
l'Emprunteur
s'oblige
à lui
payer,
outre
les
dépens
mis
à sa
charge,
une
indemnité
forfaitaire
de
7
%
calculée
sur
le
montant
des
sommes
exigibles
avec
un
montant
minimum
de
2 000
euros.
IMPUTATION
DES
PAIEMENTS
Tous
paiements
partiels
de
l'Emprunteur
s'imputent
d'abord
sur
la portion
du
prêt
non
garantie
lorsque
les
sûretés
du
prêt
ne
garantissent
qu'une
partie
du
prêt,
et notamment
en
cas
de
cautionnement
limité.
SOLIDARITÉ
ET
INDIVISIBILITE
Solidarité I! est
expressément
stipulé
que
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat
à
la
charge
de
l'Emprunteur
engageront
solidairement
toutes
les personnes
désignées
sous
cette
entité.
Indivisibilité
en
cas
de
décès
La
créance
du
Prêteur
étant
stipulée
indivisible
pourra
être
réclamée
à
chacun
des
héritiers
de
tout
débiteur
conformément
à
l'article
1820
demier
alinéa
du
Code
civil. Ceux-ci
auront
éventuellement
à supporter
solidairement
les
frais
de
signification
faite
en
vertu
de
l'article
877
du
Code
civit.
TAUX
DES
INTERETS
DE
RETARD
Le
taux
des
intérêts
de
retard
sera
égal
au
taux
du
prêt,
majoré
de
3,0000
point(s).
ASSURANCE
EMPRUNTEUR
(en
cas
de
refus
« contrat
assurance
groupe
» par
lun
des
emprunteurs)
Le
Prêteur
a souscrit
un
contrat
d'assurance
collective
destiné
à couvrir
ses
emprunteurs.
Lorsqu'une ou plusieurs persannes
ont sollicité leur admission dans ce contrat,
ila été remis à chacune
d'entre elles un exemplaire
de
la notice
d'information,
précisant
en
particulier,
les différents
risques
assurables.
L'Emprunteur a
refusé
d'adhérer à ce
contrat-groupe.
Dans
le cas
où
l'Emprunteur
s'est
assuré
auprès
d'une
autre
compagnie
d'assurance
et a délégué
le bénéfice
de
la
prestation
de
ce contrat
souscrit
au
Prêteur
en
qualité
de
bénéficiaire
acceptant,
l'Emprunteur
s'engage
:
- à fournir
annuellement
au
Préteur
son
attestation
d'assurance,
- en
cas
de
résiliation
de
ladite assurance
pour
quelque
motif que
ce
soit, à en
Informer
le Prêteur,
à en
souscrire
une
autre
et à
en
déléguer
le bénéfice
au
Prêteur,
bénéficiaire
acceptant,
CAUTION
D'UNE
COLLECTIVITÉ
PUBLIQUE
Le
représentant
de
la
Commune
désigné
au
chapitre
« GARANTIES
» des
conditions
particulières,
agissant
en
son
nom,
déclare
que
par
délibération
ci-dessus
rappelée,
approuvée
par
l'autorité
de
tutelle
compétente,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
se
constituer
caution
solidaire,
avec
renonciation
aux
bénéfices
de
discussion
et
de
division,
de
la
Collectivité
Emprunteuse
pour
le
remboursement
du
présent
prêt
et
s'est
engagé
à faire
voter
à
cet
effet,
une
imposition
à l'amortissement
du
prêt
consenti.
En
outre,
le
représentant
ci-dessus
désigné
es-qualités
oblige
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
à effectuer
le
paiement
des
échéances
au
Prêteur
en
cas
de
défaillance
de
la
Collectivité
Emprunteuse
susvisée
selon
les
conditions
stipulées
au
présent
contrat
;il
ablige
également
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
à
prendre
toutes
dispositions
pour
que
l'imposition
décidée
en
garantie
du
remboursement
soit
toujaurs
d'un
montant
égal
à celui
de
l'annuité
et
soil
maintenue
jusqu'au
remboursement
intégral
du
prêt.
Le
Prêteur
pourra,
à tout
moment,
s'assurer
que
le
budget
communal
comporte
bien
en
recettes
et
dépenses
les
prévisions
correspondant
au
service
du
présent
prêt,
et
en
cas
d'inexécution
des
engagements
ci-dessus,
sous
réserve
de
la
faculté
de
résillation
prévue,
saisir
l'autorité
de
tutelle
compêtente
en
vue
de
l'inscription
d'office
au
budget
de
la
Collectivité
Emprunteuse
des
sommes
nécessaires
au
service
de
l'emprunt,
Le
Prêteur
pourra
sans
avoir
à
respecter
d'autre
formalité
que
l'envoi
d'une
simple
lettre
recommandée,
exercer
son
recours
contre
la
Gaution
dès
que
la
créance,
objet
du
présent
prêt,
sera
devenue
exigible
pour
une
cause
quelconque,
notamment
en
cas
de
déchéance
du
terme.
Le
présent
engagement
demeurera
valable
jusqu'à
complet
remboursement
en
principal,
intérêts,
frals
et
accessoires
de
la
créance
ainsi
garantie.
INFORMATION
DES
CAUTIONS
L'information
annuelle
légalement
exigée,
s'effectuera
par
letire
simple
ou
tout
autre
support
durable
envoyé
par
le
Prêteur,
à
ses
frais,
à la Caution
avant
le 31
mars
de
chaque
année.
La
preuve
de
la bonne
exécution
de
cet envoi
se fait par tout
moyen
(production
d’un
listing
informatique
ou
autre).
Dans
l'hypothèse
où
la Caution
n'aurait
pas
reçu
cette
information
avant
le 31
mars
de
chaque
année,
elle
s'engage
à le signaler
au
Prêteur
qui
lui adressera
un
nouvel
exemplaire
de
la lettre
qui
ne
lui serait
donc
pas
parvenue.
ASSURANCE
DES
BIENS
FINANCES
OÙ
DONNES
EN
GARANTIE
L'Emprunteur
reconnafñt
avoir été
informé
qu'en
cas
de
sinistre
occasionnant
la perte
totale
ou
partielle
du
blen
financé,
il devra
poursuivre
le remboursement
de
son
prêt conformément
aux dispositions
contractuelles
et qu'à
défaut,
il s'expose
à la déchéance
du
bénéfice
de
son
prêt et,
le cas
échéant, à
la déclaration
des
Incidents
de
paiement
à
la Banque
de
France.
S'il
décide
de
ne
pas
souscrire
à
une
assurance
couvrant
les
risques
de
perte
et dommages
notamment
en
cas
d'incendie
du
bien
financé
ou
d'y
Initiates
:
À
S
N
G
Ei
Page
6/13 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
»
7
renoncer,
c'est
en
toute
connaissance
de
cause
qu'il devra
en
assumer
les
conséquences,
Pubiéle…
2
9
MAI
2026
s
Î
C
“responsable
à quelque
titre que
ce
soit de
la décision
de
l'Emprunteur.
ID : 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
. Larsque
le
bien
financé
ou
un
autre
bien
est
donné
en
garantie
du
présent
prêt,
l'Emprunteur,
et/ou
le cas
échéant
le Tiers
Garant,
s'oblige(nt)
après
l'octroi
du
prêt,
à informer
ls Prêteur
et à lui fournir,
à sa
demande
les justificatifs de
toute
assurance
souscrite
en.vue
de
couvrir
les
risques
de
perte
et
dommages
du
bien
donné
en
garantie,
pour
permetire
au
Préteur,
conformément
à
l’article L121-13
du
Code
des
assurances,
de
faire
opposition
à tout moment
et pendant
la durée
du
crédit
entre
les mains
de
l'assureur,
L'adhésion
à une
assurance
contre
les
risques
de
perle
et dommages
du
bien
financé
ou donné
en
garantie
ne
constitue
pas
une
condition
d'octroi
du
crédit.
En
cas
de
sinistre
du
(ou
des)
bien
donné
en
garantie,
l'Emprunteur
et/ou
le Tiers
Garant
le
cas
échéant,
s'engage(nt)
à
en
informer
immédiatement
le Préteur,
les
indemnités
dues
par
l'assureur
seront
jusqu'à
concurrence
du
montant
de
la
créance
exigible
résultant
des
présentes
versées
directement
par
lui au
Prêteur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1214-13
du
Code
des
assurances,
|
L'Emprunteur,
ou
le cas
échéant
le Tiers
Garant,
aura
la faculté
de
rétablir le bien
donné
en
garantie
dans
son
état
primitif dans
un
délai
d'un
an
à
partir du
sinistre.
L'indemnité
sera
alors
remise
à
l'Emprunteur,
ou
le
cas
échéant
au
Tiers
Garant,
déduction
faite
de
ce
qui
sera
exigible,
par
|
acomptes
qui
lui seront
versés
au
fur et à mesure
de
l'avancement
des
travaux,
constaté
s'il y a lieu
par
un
délégué
du
Prêteur.
Si
à l'expiration
de
ce
délai
d'un
an
l'Emprunteur,
ou
{e cas
échéant
le Tiers
Garant,
n'a
pas
commencé
à faire
reconstruire
ou
s'il à notifié son
intention
de
ne
pas
reconstruire,
l'indemnité
sera
définitivement
acquise
à due
concurrence
au
Prêteur
et imputée
sur
la créance
camme
versement
par anticipation.
DECHEANCE
DU
TERME
Exigibilité
du
présent
prêt
Le
prêt
deviendra
de
plein
droit exigible,
si bon
semble
à la banque,
en
capital,
intérêts,
frais,
commissions
et accessoires
par
la
seule
survenance
de
lun
quelconque
des
évènements
énoncés
ci-dessous
et
dans
les
huit
jours
de
la
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l'Emprunteur
par
le Prêteur
:
-en
cas
de
non-respect
d'Un
seul
des
engagements
stipulés
à
ce
contrat,
notamment
en
cas
d'utilisation
des
fonds
à
une
destination
autre
que
celle indiquée
au
contrat de prêt ou
de déclaration
inexacte,
et/ou
le cas
échéant
de
l'acte séparé
établissant
la
garantie
du
prêt,
- en
présence
d'une
Assurance
Emprunteur
obligatoire,
en
cas
de
renonciation
à celte adhésion
par l'Emprunteur
dans
les
délais
précisés
dans
la
notice
d'assurance
ou
de
rétractation,
si
l'Émprunteur
ne
respecte
pas
l'engagement
de
souscription
d'une
assurance
équivalente,
- à
défaut
de
paiement
à
bonne
date
par
l'Emprunteur
d'une
quelconque
somme
due
(j} au
Prêteur
au
titre
de
ce
présent
prêt
ou
de
tous
autres
contrats,
{iï}
à
un
quelconque
organisme
privilégié
(notamment
impôts,
contributions,
taxes,
cotisations
sociales),
(il) ainsi
qu'à
tout autre
créancier
de
l'Emprunteur,
-en
cas
de
survenance
d'un
cas
d'exigibilité
anticipée
au
titre
de
tout
prêt
ou
crédit
accordé
à l'Emprunteur
en
veriu
d'un
autre
contrat
de
prêt
ou
de
crédit
par
un
établissement
de
crédit,
- si
l'Emprunteur
cesse
de
remplir
les
conditions
réglementaires
qui
lui
ont
permis
d'obtenir
le
présent
prêt,
- dans
le cas
où
les biens
immeubles
hypothéqués
au
profit du
Prêteur
appartenant
à
l'Emprunteur
où
à un
tiers seraient
aliénés
en
totalité
ou
en
partie,
ou
feraient
l'objet d'une
dépréciation
du fait de
l'Émprunteur
ou
de
ce
tiers,
- si la
garantie
du
prêt
devient
insuffisante,
notamment
dans
le cas
où
les
biens
de
l'Emprunteur
où
de
la Caution
ne
seraient
pes
suffisamment
assurés
contre
les
différents
risques
susceptibles
de
les atteindre
ou
seraïent
donnés
en
gage,
- en
cas
de liquidation
judiciaire,
état d'insolvabilité ou
de cessation
des
paiements
révélés
par des
impayés,
protêts
ou déconfiture
de
l'Emprunteur
ou
de
la
Caution,
- en
cas
de
décès
de
l'Emprunteur
et/ou de
la personne
adhérente
à l'assurance
groupe
et ce
à due
concurrence
du
montant
couveft
par l'assurance,
- en
cas
de
cessation
d'exploitation
ou
de
cession
de
l'entreprise
(individuelle
ou
sous
forme
sociale)
comme
au
cas
où
l'Émprunteur
cesserait
de faire valoir personnellement
son
exploitation,
- dans
tous
les
cas
où
les justifications,
renseignements
et déciarations
fournis
par
l'Emprunteur
et
les
Cautions
auraient
été
reconnus
faux
où
inexacts
comme
au
cas
où
ceux-cl
se
seraient
rendus
coupables
de
toute
manœuvre
frauduleuse
envers
le
Préteur, - en
cas
de
non-respect
par l'Emprunteur
de
ses
engagements
ou
de
déclaration
inexacte
de
sa
part
concernant
les
Sanctions
Internationales, - en
cas
de
perte
par
l'Émprunteur
de
plus
de
50
%
du
capital
social
ou
en
cas
de
retrait
de
l'agrément
particulier
délivré
par
les
Pouvoirs
Publics,
- en
cas
de fusion, scission,
dissolution,
apport
de tout ou
pariie de
l'actif social de
l'Emprunteur
à une
autre
société,
modifications
statutaires,
relatives
notamment
à la répartition
et à
la détention
du
capital
dans
la société,
à
la
modification
de
la personne
des
associés
disposant
d'un
pouvoir
effectif au
sein
de
la société,
- en
cas
de
violation
des
statuts
de
l'Emprunteur,
ou
de
leur
modification
sans
que
celle-ci
ait été
communiquée
préalablement
au
Prêteur,
- lorsque
le prêt
est
garanti
par
un
organisme
de
cautionnement,
et dans
le cas
où
sans
accord
préalable
du
Prêteur,
les fonds
provenant
de
ja vente
du
bien
immobilier
objet du
prêt
ne
seraient pas
affectés
au
remboursement
des
sommes
restant
dues,
La
non-application
immédiate
d'un
cas
d'exigibilité
ne
vaudra
pas
renonciation
à une
mise
en
jeu
ultérieure
de
cette
clause,
EXIGIBILITÉ
DES
AUTRES
PRETS
La
survenance
d'un
des
cas
d'exigibilité
ci-dessus
mentionnés
entraïnera
de
plein
droit
l'exigibilité
des
prêts
consentis
tant
antérieurement
que
postérieurement
au
présent
prêt,
OBLIGATIONS
D'INFORMATION
INCOMBANT
A L'EMPRUNTEUR
Tant
que
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
somme
quelconque
au
titre du
présent
prêt à l'égard
du
Prêteur,
il s'engage
:
à fournir
au
Prêteur
:
- annuellement
et au
plus
tard
six
mois
à compter
de
la date
de
l'arrêté
comptable,
tous
les
documents
comptables
et assimilés
relatifs
à
la
situation
de
l'entreprise
(bilans,
comptes
de
résultat,
annexes,
éventuellement
balance,
poste
clients,
carnet
de
commandes,
état
des
stocks,
et s'il y a lieu,
rapport
des
commissaires
aux
comptes
certifiant
les
comptes
sociaux,.….).
initiales:
2
S
n
Page
7/13 D
————————————————|
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
S
L Gr
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
est
une
personne
morale
appartenant
à un
groupe
de
sd.Publiéle
9 0
MA]
2026
les
documents
consolidés
de
l'ensemble
du
groupe
six
mois
après
la
clôture
de
l'exercice.|
1D :
074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
- à
tout
moment,
à
la
demande
du
Prêteur
et
dans
les
21
jours
de
cette
demande,
toutes
situations
financières
intermédiaires,
tous
documents
et
informations
sur
sa
situation
économique
comptable
et
financière
ainsi
que
sur
celle
de
l'ensemble
du
groupe
de
personnes
morales
dont
il fait
éventuellement
partie.
à
notifier
immédiatement
au
Prêteur
:
- l'ouverture
d'une
pracédure
amiable
ou
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
de
son
antreprise
ou
de
celle
de
la
Caution
ou
encore
celle
de
tout
actionnaire
détenant
un
tiers
au
moins
de
son
capital
social,
- toute
décision
de
modification
de
la
forme
juridique
de
l'entreprise,
- la
perte
de
la
moitié
de
son
capital,
- le
changement
de
la
personne
de
son
représentant,
la
cession
de
la
majorité
de
son
capital
sacial,
ou
de
tout
blocage
du
contrôle
dudit
capital.
- toute
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif
ou
cessation
d'activité.
à informer
le
Prêteur
dans
les
8
jours
de
leur
survenance
:
- de
tout
évènement
susceptible
d'affecter
sensiblement
le
volume
de
ses
engagements
financiers
et
notamment
d'accroître
ceux-
ci
de
plus
de
20
%
par
rapport
au
volume
du
trimestre
précédent,
- de
tout
fait
susceptible
de
nuire
aux
droits
et
garanties
du
Prêteur,
- de
toute
décision
de
rupture
ou
de
non-renouvellement
des
concours
par
une
autre
banque.
Les
informations
prévues
au
présent
article
devront
être
communiquées
par
écrit
au
Prêteur
même
si
les
évènements
visés
font
par
ailleurs
l'objet
d’une
publication
légale,
EINANCEMENT
A
COURT
TERME
D'ATTENTE
En
cas
de
mise
à
disposition
des
fonds
préalable
d'un
prêt
à
court
terme
d'attente
ayant
permis
à
l'Emprunteur,
d'effectuer
ses
investissements
sans
retard,
l'Emprunteur
donne
ordre
au
Prêteur
de
rembourser
dès
la
réalisation
du
prêt,
et
nonobstant
tout
autre
terme
convenu,
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
financement
à court
terme
d'attente,
celui-ci
ayant
la
même
destination
que
le
présent
prêt.
PREUVE La preuve
de
la mise
à disposition
des
fonds
du
prêt, de
même
que
celle des
remboursements,
résultera
des
écritures
du Prêteur.
Le
Prêteur
apporte
la preuve
de
celles-ci
par
tout
moyen,
L'Emprunteur
pourra
toujours
et par
tout
moyen
apporter
la
preuve
contraire, CONTROLE
ET
VERIFICATION
Il est convenu
que
le Prêteur aura
la possibilité
et non
pas
l'obligation
de
procéder
à tout moment
à des
opérations
de vérification,
contrôle,
en
vue
de justifier que
l'emploi
des
fonds
est
conforme
à la destination
du
prêt,
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Pour satisfaire aux
prescriptions
du Code
de la consommation,
lors de
la détermination
du
taux
effectif global,
peuvent
être
ajoutés
au
taux
d'intérêt
conventionnel,
notamment
le montant
des
frais
de
dossier,
la
prime
Assurance
Emprunteur,
les frais
fiscaux,
le
coût
des
garanties.
Les
éléments
non
connus
avec
précision
au
moment
de
l'octroi du
prêt,
n'ont falt l'objet que
d'une
estimation.
Le taux
effectif global,
indiqué
aux
conditions
financières
et particulières,
est calculé
conformément
à l'article
L 314-1
du
Code
de
la consommation
selon
la méthode
de
calcul
en
vigueur
à la date
d'édition
du
présent
document,
FRAIS Tous
les
frals,
droits
et émoluments,
ainsi
que
les
indemnités
auxquels
pourront
donner
lieu
les
présentes
et leurs
suites
seront
à la charge
exclusive
de
l'Emprunteur.
Celui-ci
mandate
expressément
le Prêteur
pour faire
le nécessaire.
IMPOTS Les
taxes
ou
impôts
qui
viendraient
grever
le présent
prêt avant
qu'il
ne
soit
remboursé,
devront
s'ils n'ont
pas
été
mis
par
la loi
à la charge
exclusive
du
Prêteur,
être
acquittés
par l'Emprunteur
en
sus
des
sommes exigibles,
CLAUSE
DE
CESSIBILITE
L'Emprunteur
reconnaît
expressément
que
toute
créance
issue
du
prêt concerné,
actuelle
ou
future,
peut
être
librement
cédée
par
le Prêteur
sans
formalité
à un
tiers
tel qu'une
banque
centrale
où
toute
autre
entité
de
refinancement
des
établissements
de
crédit
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant,
le cas
échéant,
dans
lefles
Contrat(s)
de
Prêt(s).
LUTTE
CONTRE
LE
BLANCHIMENT
DES
CAPITAUX,
LE
FINANCEMENT
DU
TERRORISME,
LA
CORRUPTION
ET
LA
FRAUDE
- RESPECT
DES
SANCTIONS
INTERNATIONALES
Le
Prêteur
est tenu
de
respecter
les dispositions
légales
et réglementaires
retalives
à la lulte contre
le blanchiment
des capitaux,
le financement
du terrorisme
et plus
généralement,
à exercer une
vigilance
constante
sur les opérations
effectuées
par ses
clients.
Le
Prêteur
est
également
tenu
d'agir conformément
aux
lois
et réglementations
en
vigueur
dans
diverses
juridictions,
en
matière
de
sanctions
économiques,
financières
ou
commerciales,
et de
respecter
toute
mesure
restrictive
relative
à
un
embargo,
au
gel
des
avoirs
et des
ressources
économiques ,
à des
restrictions
pesant
sur les transactions
avec
des
individus
ou
entités
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
le
Conseil
de
sécurité
de
l'ONU,
l'Union
européenne,
la France,
les
États-Unis
d'Amérique
(incluant notamment
le bureau
de contrôle
des
Actifs
Etrangers
rattaché
au
Département
du
Trésor,
l'OFAC
et le Département
d'État)
et par des
autorités
locales
compétentes
des
états
et organisations
précités
pour
édicter de
telles
sanctions
(ci-après
les
« Sanctions
internationales
»).
Dans
le présent
article,
le terme
« Personne
Sanctionnée
»
désigne
toute
Personne
qui
fait
l'objet
ou
est
la
cible
de
Sanctions
Internationales,
et
le
terme
« Territoire
Sous
Sanction
» désigne
tout
pays
ou
territoire
qui
fait
l'objet
ou
dont
le
gouvernement
fait
l'objet
d'un
réglme
de
Sanctions
Internationales
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ces
pays,
territoire
ou
gouvernement.
Déclarations
de
l'Emprunteur
relatives
aux
Sanctions
Internationales
L'Emprunteur
déciare
:
- que
ni
lui,
ni
à
sa
connaissance,
aucune
de
ses
filiales,
aucun
de
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants
et
employés
respeclifs
:
()
n'est
une
Personne
Sanctionnée
:
(b)
n'est
une
Personne
:
Initiales
:
À
=
A
G
il
Page
8/13 ———_—
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
”
SIG
Publié le
ni
ià
1 - détenue
ou
contrôlée
par une
Personne
Sanctionnée
;
1
il
suc0
P
à
Ée
SMAbew
2026
90.0
‘2
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
;
D:0742%7400
35 engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée
;
4 -
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout autre
actif d'une
Personne
Sanctionnée
;
5 -
engagés
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanctions.
Ces
déclarations
seront
réputées
être
réitérées jusqu'au
terme
du
présent
contrat,
Engagements
de
l'Emprunteur
relatifs
aux
Sanctions
Internationales
L'Emprunteur
s'engage
:
- à
informer
sans
délai
le Prêteur
de
tout
fait dont
il aura
connaissance
qui
viendrait
à
rendre
inexacte
l’une
ou
l'autre
de
ses
déclarations
relatives
aux
Sanctions
Internationales
figurant dans
le présent
contrat;
- à ne
pas
utiliser directement
ou
indirectement
les fonds
prêtés
et à ne
pas
prêter,
apporter ou
rendre
autrement
disponibles
ces
fonds
à (l'une
de
ses
filiales, joint-ventures
ou)
toute
autre
Personne
pour
toute
opération
qui
aurait
pour
objet
ou
pour
effet
le
financement
ou
la facilitation
des
activités
ou
des
relations
d'affaire
:
(a)
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
une
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
ou,
(b)
susceptibles
de
constituer
d'une
quelconque
manière
une
violation
des
Sanctions
Internationales
par
toute
Personne,
y
compris
pour
toute
Personne
participant
au
présent
contrat
;
- à
n'utiliser aucun
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
de
toute
activité
ou
opération
réalisée
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
toute
Persanne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
dans
le but
de
rembourser
ou
payer
les
sommes
dues
au
Préteur
au
titre du
présent
contrat
;
- à
communiquer
Immédiatement
tout
justificatif
qui
pourrait
être
demandé
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risque
d'infraction
aux
Sanctions
Internationales.
Tant
que
le client
n'a
pas
fourni
les justificatifs
demandés
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risques
d'infraction
aux
sanctions
internationales
ou
que
les justificatifs
ne
sont
pas
jugés
suffisants,
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le déblocage
des
fonds,
Le
Prêteur
se
réserve
le droit de
suspendre
le déblocage
des
fonds
lorsque,
selon
son
analyse,
l'opération
objet
du
financement
serait
susceptible
de
constituer
une
infraction
à une
règle
relevant
des
Sanctions
Internationales.
Le
Prêteur
peut
également
être
amené
à
réaliser
des
investigations
dans
le cadre
du
financement
envisagé
qui
pourrait
selon
son
analyse,
être
suscepfible
de
constituer
une
infraction
à
une
règle
relevant
des
sanctions
internationales
conduisant
le
cas
échéant
à
retarder
ou
suspendre
le déblocage
des
fonds.
PROTECTION
DES
DONNEES
- SECRET
PROFESSIONNEL
1-
Protection
des
données
personnelles
Le présent
article vous
permet,
en votre
qualité
de
personne
physique
Client,
Utilisateur,
Titulaire
ou
signataire
du
présent
contrat,
de
disposer
d'une
information
synthétique
et globale
sur les traitements
de
données
personnelles
opérés
par
la Caisse
Régionale.
Vous
pouvez
accéder
à
une
information
détaillée
sur
les
traitements
réalisés
par
la
Caisse
Régionale
sur
vos
données
personnelles,
notamment
concernant
les finalités
des
traitements,
les
bases
légales
permettant
à la Caisse
Régionale
de
traiter
les
données,
leurs
durées
de
conservation,
leurs
destinataires
et,
le
cas
échéant,
les
transferts
de
celles-ci
vers
un
pays
non
membre
de
l'Union
européenne
ainsi
que
les
garanties
mises
en
œuvre,
en
consultant
la
Politique
de
protection
des
données
personnelles,
accessible
sur
Internet
à
l'adresse
suivante
:
htfps/www.credit-agricole.fr/ca-des-
savoie/parficulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html
ou
disponible
sur simple
demande
dans
votre
agence.
Les
données
personnelles
que
nous
recuelllons
auprès
de vous
dans
le cadre
de
notre
relation,
y compris
pour
le fonctionnement
du
produit
où
du
service
auquel
vous
souscrivez
par
le présent
contrat,
sont
nécessaires
à plusieurs
titres,
notamment
:
-
pour
l'exécution
des
contrats
relatifs
aux
produits
et services
que
vous
avez
souscrils
avec
nous,
-
pour
satisfaire
à nos
obligations
légales,
-
pour
poursuivre
nos
intérêts
légitimes,
dans
le respect
de
vos
droits.
À
ce
titre,
certalnes
données
collectées
ou
traitées
peuvent
être
requises
par
la
réglementation
ou
être
nécessaires
pour
la
conclusion
de
contrats.
Vos
données
personnelles
peuvent
être
recueillies
à
travers
différents
canaux
de
communication,
notamment
en
agence,
par
téléphone
ou
sur
les sites
et applications
mobiles
de
la Caisse
Réglonale.
Nous
utiliserons
vos
données
personnelles
principalement
pour
les
finalités
suivantes
: la gestion
de
notre
relation
au
quotidien,
de
nos
produits
et services
bancaires
et assurantiels
; le recouvrement,
la gestion
du
contentieux
et de
la preuve
; la prospection
et
l'animation
commerciale
; l'évaluation
et
la gestion
du
risque,
la
sécurité
et la
prévention
des
impayés
et de
la fraude
; et
le
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires,
notamment
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment.
Nous
pouvons
avoir
recours
à des
opérations
de
ciblage
ou
de
profilage
afin
de
vous
proposer
un
conseil
et des
offres
personnalisées,
un
service
de
plus
grande
qualité
et vous
fournir
tous
les éléments
pour
vous
aider
à prendre
les meilleures
décisions.
Nous
conservons
ef traitons vos
données
personnelles
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
la finalité
poursuivie.
La
durée
maximum
de
conservation
est celle
correspondant
à
la durée
de
la relation
contractuelle
ou
de
la relation
d'affaires.
Cette
durée
peut
être
augmentée
des
délais
nécessaires
à la liquidation
et
la consolidation
des
droits
et des
durées
légales
de
conservation
et
de
prescription.
Pour
satisfaire
à
nos
obligations
légales
ou
répondre
aux
demandes
des
régulateurs
et
des
autorités
administratives,
ainsi
qu'à
des
fins de
recherches
historiques,
statistiques
ou
scientifiques,
nous
pourrons
être
amenés
à archiver
vos
données
dans
les conditions
prévues
par
la loi,
Nous
vous
informons
que
vos
données
personnelles
pourront
être
transmises
aux
destinataires
mentionnés
à l'aricle
2
« Secret
professionnel
».
Vous
pouvez
à
tout
moment
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
accéder
à vos
données
personnelles,
vous
opposer
pour
motif
légitime
à
leur
traitement,
les
faire
rectifier,
demander
leur
effacement,
la
limitation
de
leur
traitement,
leur
portabilité,
ou
communiquer
des
instructions
sur
leur
sort en
cas
de
décès,
Vous
pouvez
également,
à
tout
moment
et
sans
justification
vous
opposer
à
l'utilisation
de
vos
données
à des
fins
de
prospection
commerciale
par
la
Caisse
Régionale
ou
par
des
tiers.
Vous
pouvez
enfin,
lorsque
le
traltement
a
pour
base
légale
le
consentement,
retirer
ce
consentement,
Pour
ce
faire,
il vous
suffit
d'écrire
par
lettre
simple
à
:Service
Marketing
et
Relation
Client
1220
Avenue
Costa
de
Beauregard
- 73290
La
Motte
Servolex,
ou
contact
:
ca-des-savoie.fr
puis
Nous
contacter
et
À
votre
écoute.
Les
frais
de
timbre
vous
seront
remboursés
sur
simple
demande
de
votre
part.
initiales:
À
S
f)
@
fi
Page 9/13 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en préfectege
MAT206
I
Gr
Veuillez
noter
que
l'exercice
de
certains
de
ces
droits
pourra
empêcher
la
Caisse
Région
Publié
le
produits
ou
services.
ID
:074-247400112-20260526-DEL_
2026_90-DE
La
Caisse
Régionale
a désigné
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
que
vaus
pouvez
contacter
aux
adresses
suivantes
*
Crédit
Agricole
des
Savoie
- Délégué
à
la
Protection
des
données
- 1220
Avenue
Costa
de
Beauregard
-
73290
La
Motte
Servolex
;
Protection
des.Donnees@ca-des-savoie.fr
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
former
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
dont
le
site
internet
est
accessible
à
l'adresse
suivante
http://www.
cnilfr
et
le
siège
est
situé
3
Place
de
Fontenoy,
75007
Paris,
Les
données
personnelles
recueillies
par
la
Caisse
Régionale
au
cours
de
la
relation
bancaire
conformément
aux
finalités
convenues
peuvent,
à
l'occasion
de
diverses
opérations,
faire
l'objet
d'un
transfert
vers
un
pays
membre
au
non
de
Union
européenne,
Dans
le
cadre
d’un
transfert
vers
un
pays
non
membre
de
l'Union
européenne,
des
garanties
assurant
la protection
etla
sécurité
de
ces
données
ont
été
mises
en
place.
2 - Secret
professionnel
Les
opérations
et
les
données
personnelles
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel
auquel
la
Caisse
Régionale
est
tenue,
Toutefois,
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
la
Caisse
Régionale
est
parfois
tenue
de
communiquer
des
informations
aux
autorités Judiciaires
ou
administratives
légalement
habilitées.
Ainsi, Par
exemple,
certaines
informations
doivent
être
adressées
à l'administration
fiscale
(déclaration
des
ouvertures
de
comptes,
déclaration
de
revenus
de
capitaux mobiliers)
ou encore
à la Banque
de
France
(fichier des
interdictions
bancaires,
fichier des
incidents
de
remboursement
de
crédit).
En
outre,
vous
autorisez
expressément
la
Caisse
Régionale
à
partager
les
données
vous
concernant
et
leurs
mises
à jour avec
les
tiers
sulvants
:
a) l'organe
central
du
Groupe
Crédit Agricole,
tel que
défini
par
le Code
monétaire
et financier,
afin que
celui-ci
puisse
satisfaire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
Groupe,
à
ses
obligations
légales
et
règlementaires,
notamment
en
matière
de
déclarations
prudentielles
auprès
de
toute
autorité
ou
tout
régulateur
compétent
;
b) toute
entité du
Groupe
Crédit
Agricole,
à des
fins
de
prospection
commerciale
ou
de
conclusion
de
contrats,
c)
les
médiateurs,
auxiliaires
de
justice
et
officiers
ministériels
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
recouvrement
de
créances,
ainsi
que
les
personnes
intervenant
dans
le cadre
de
la cession
où
du
transfert de
créances
ou
de
contrats :
d) les bénéficiaires
de
virement
de fonds
et à leur prestataire
de service
de
paiement
à des
fins de
lutte contre
le blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
et
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
matière
d'embargos
et
de
sanctions
internationales
;
e) les
partenaires
de
la Caisse
Régionale,
our
vous
permeitre
de
bénéficier
des
avantages
du
partenariat
auquel
elle
a adhéré,
le cas
échéant,
et ce
dans
le cadre
exclusif des
accords
de
partenariat
;
î
les
sociétés
du
Groupe
Crédit
Agricole
chargées
de
la
gestion
ou
de
la
prévention
de
risques
opérationnels
(évaluation
du
risque,
sécurité
et prévention
des
impayés
et de
la fraude,
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux...)
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
entités
du
Groupe
;
9) toute entité du
Groupe
Crédit Agricole
en
cas de mise
en
commun
de moyens
ou
de regroupement
de sociétés
afin de
permettre
à ces
entités
de
réaliser les
missions
faisant l'objet de
celte
mise
en
commun
;
h)
les
sous-traitants
de
la
Caisse
Régionale
et notamment
ceux
participant
à
la gestion
des
produits
ou
services
et
à
l'offre
de
produits
bancaires
ou
financiers,
et ce pour les
seuls
besoins
des
travaux
de
sous-traitance
;
1) Crédit Agricole
SA
ou
toute
entité du
Groupe,
et leurs
sous-traitants,
dans
le cadre de
la mise
en
place
de
systèmes
informatisés
d'analyse
des
données
des
clients
des
entités
du
Groupe
Crédit
Agricole
ayant
pour
objet
l'élaboration
et/ou
l'utilisation
de
modèles
algoritimiques
prédictifs,
notamment
de
notation
(« scoring
»),
avec
comme
finalités
(|)
la
passation,
la
gestion
et
l'exécution
de
contrats
relatifs
à des
produits
bancaires
et/ ou
essurantiels,
(i) l'amélioration
des
services
qui vous
sont
rendus
et
l'adéquation
des
produits
bancaires
et/ou
assurantiels
qui
vous
sont
proposés,
(ii)
l'élaboration
de
statistiques
et
d'études
actuarielles
et simulations
relatives
aux
contrats
conclus
avec
la banque
et (iv)
la lutte contre
la fraude :
Ï)
Vous
autorisez
également
la
Caisse
Régionale
à
communiquer
vos
coordonnées
personnelles
(dans
la
limite
de
ce
qui
est
nécessaire
à l'enquête)
à
des
instituts
d'enquêtes
ou
de
sondages,
agissant
pour
le compte
exclusif
de
la
Caisse
Régionale,
à
des
fins
statistiques,
sachant
qu'il
n'est
pas
tenu
de
répondre
à
leurs
sollicitations
et
que
ses
données
sont
détruites
après
traitement, GARANTIE Les
garanties
offertes
par
l'Emprunteur
à
la
sûreté
du
prêt
sont
indiquées
aux
conditions
financières
et particulières,
L'Emprunteur
ne
pourra
exiger
la mise
à disposifion
des
fonds
du
crédit
qu'après
avoir fourni
au
Prêteur
les
garanties
prévues,
Le
Prêteur
se
réserve
la possibilité
au
cours
de
la durée
du
crédit
de
demander
à l'Emprunteur
des
garanties
complémentaires
si celles
qui
avaient
été
prises
initialement
venaient
à disparaître
ou
à être
modifiées
dans
leur existence
etou
consistance
ou
si
la situation
de
l'Emprunteur
venait
à se modifier,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
concernant
l'exigibilité anticipée
du
prêt.
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
contrat
de
prêt,
sauf
application
de
l'article
44
du
nouveau
Code
de
procédure
civile,
le
Prêteur
pourra
en
cas
de
litige,
saisir
à
son
choix,
outre
la
juridiction
du
lieu
où
demeure
te
défendeur,
celle
du
lieu
d'exécution
du
présent
contrat
mentionné
à la
clause
« ELECTION
DE
DOMICILE
».
ELECTION
DE
DOMICILE
:
Pour
l'exécution
du
présent
contrat
et
ses
suites,
Il est
élu
domicile
pour
le
Prêteur
en
son
Siège
Social,
pour
l'Emprunteur
et
tout
autre
intervenant
à
l'acte,
en
leur
domicile
respectif,
ou
Siège
Social,
Initiates
:
FA
ET
ge
El
Page
10/13 —
:
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
Publié le
29
MAI
1076
LO
TBIGNATURE
DU
PRETEUR
ID : 074:247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
T
Rêférence
du prêt : 00003448152
Représenté(e)
par
le Directeur
Crédit
:
;
initiales
: À.
S"
"1
&
"
a
Page 1113 ms
ne
|
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
ç
Pubiéle
2 9
MAI
7026
—
LOT
[SIGNATURE
DE
L'EMPRUNTEUR
SANS
ASSURANCE
EMPRUNTEUR
ID
:074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
Référence
du
prêt
:00003448152
Li
L'Emprunteur
soussigné
ASSOC.
MAISON
FAMILIALE
RURALE
LES
DRONIERES
dont
le
siège
social
est
:826
ROUTE
DES
DRONIERES
74350-CRUSEILLES
représenté(e)
par
:
- MADAME
MERMILLOD
SYLVIE
en qualité de REPRÉSENTANT
-
déclare
avoir
pris
connaissance
des
conditions
financières,
particulières
et
générales
du
présent
contrat,
de
la
notice
d'information
de
l'Assurance
Emprunteur
et
connaître
parfaitement
les
obligations
qui
en
découlent,
- déclare
avoir
pris
connaissance
des
conditions
du
contrat
d'assurance
groupe
proposé
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
et
refuser
d'y
adhérer,
- déclare
rester
en
possession
d'une
fiche
d’information
précontractuelle
présentant
certaines
caractéristiques
du/des
prêt(s),
- reconnaît
également
avoir
reçu,
pris
connaissance
et
accepté
les
dispositions
figurant
sous
l'article
«
PROTECTION
DES
DONNEES
-—
SECRET
PROFESSIONNEL
»
des
conditions
générales
du
présent
produit,
et
être
informé(e)
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
notamment
à
l'occasion
de
l'ouverture
et
de
la
gestion
du
produit
ou
du
service
auquel
il
(elle)
souscrit
à
l'occasion
du
présent
contrat,
ainsi
que
des
situations
de
levée
du
secret
bancaire,
En
conséquence,
vous
autorisez
expressément
votre
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
à communiquer
des
informations
vous
concernant,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
précité,
aux
tiers
visés,
notamment
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
pour
l'exécution
des
travaux
conflés
à
des
prestataires
de
services,
intervenant
à
l'occasion
où
pour
la
réalisation
des
prestations
ou
opérations,
à
toute
société
du
groupe
Crédit
Agricole
à
des
fins
de
prospection
commerciale,
ainsi
qu'à
Crédit
Agricole
S.A
ou
toute
entité
du
Groupe,
et
leurs
sous-traitants,
en
vue
de
l'élaboration
et/ou
de
l'utilisation
de
modèles
prédictifs,
notamment
de
notation
(«
scoring
»)
ou
pour
la
réalisation
d'enquêtes
de
sondages.
La
liste
des
destinataires
d'informations
vous
concernant
pourra
vous
être
communiquée
sur
simple
demande
de
votre
part
adressée
à
votre
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole,
- déclare
accépter
l'utilisation
de
la
langue
française
pendant
la
durée
du
contrat
de
crédit,
- déclare
accepter
le
présent
contrat
de
prêt,
DATE
et SIGNATURE
DE
L'EMPRUNTEUR
et cachet
de
la société
À Cane
Pr
te .02.|o.|.f0.2.€.
CFA-MF 826
roul
Tél.
:
mfrdronieres@mir.85
Initiates:
Ÿ°
nn
@
E
5
Page
12/13 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
S
1
Gr
Publié
le
-
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
DECLARATION
DE
REFUS
D'ADHESION
A
L'ASSURANCE
EMPRUNTEUR
*
EN
COUVERTURE
DE
PRET
PROFESSIONNEL
Caisse
Régionale
: Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
Agence
: MIDDLE
OFFICE
CREDIT
AGRI
PRO
Votre
Conseiller
: CHARLENE
LETELLIER
Emprunteur
: ASSOC,
MAISON
FAMILIALE
RURALE
LES
DRONIERES
Représenté
par
Nom
: NICOLLIN
Prénom
: SYLVIE
Date
de
naissance
: 26/02/1973
Qualité
: REPRESENTANT
DE
PERSONNE
MORALE
006003448152
1318
827,00
EUR
480
Dans
le
cadre
de
la
demande
de
prêt(s)
référencé(s)
ci-dessus,
nous
vous
avons
présenté
les
garanties
du
contrat
d'assurance
emprunteur
AssuRéponse
Pro
détaillées
dans
sa
notice
d'information
référencée
Notice
d'Information
n°1002.
Ce
contrat d'assurance
emprunteur,
proposé
par notre
établissement,
est destiné
à vous
protéger,
ainsi que
le cas
échéant,
vos proches
ou
associés,
des
difficullés
financières
qui
pourraient
se
présenter
pour
le remboursement
du(des)
prêt(s),
à la suite
de
la survenance
d’un
évènement
garanti
(décès,
invalidité,
incapacité)
affectant votre
personne
ou
la(les)
personne(s)
désignée(s)
en
qualité
d'assuré.
Vous
avez toutefois exprimé votre décision
de ne
pas donner suite
à notre proposition
d'adhérer à ce contrat d'assurance
emprunteur,
Par
ailleurs,
à
la date
des
présentes,
vous
ne
nous
avez
pas
indiqué
avoir
souscrit
à
un
autré
contrat
d'assurance
emprunteur
en
couverture
du(des)
prêt(s)
référencé(s)
ci-dessus.
Nous
attirons
votre
aftention
qu’en
conséquence,
en
cas
de
survenance
d’un
ou
des
évènements
couverts
par
le
contrat
d'assurance
emprunteur
qui
vous
a
été
présenté,
le
solde
du(des)
prêt{s)
référencé({s)
ci-dessus
devra
continuer
à
être
remboursé
par
l'emprunteur
personne
morale
que
vous
représentez,
ou,
si
vous
êtes
un
emprunteur
personne
physique,
par
vous-même
ou,
le
cas
échéant,
par
vos
ca-emprunteurs
ou
vos
ayants
droits.
Vous
reconnaissez
être
pleinement
Informé(e)
des
risques
liés à un
défaut
d'assurance
sur
le financement
référencé
ci-dessus
et ce
quelle
que
solt
l’évolution
de votre
situation
personnelle
ou
professionnelle,
Nous
vous
informons
par ailleurs que vous
pouvez
toujours à votre convenance
demander
à souscrire
un contrat d'assurance
emprunteur
pendant
la durée
des
contrats
de
prêt,
Vous
reconnaissez
avoir
reçu
un
double
de
la
présente
:vous
devrez
le
conserver
avec
vos
documents
contractuels.
Fait
en
deux
exemplaires
à l'agence
de
MIDDLE
OFFICE
CREDIT
AGRI
PRO,
le
16/03/2026
Madame
NICOLLIN
SYLVIE
(Signature)
Pr
CES
initiales
+#7
14
GE)
ji
Page
1/2
Réf:
GRADEFSI_PDF.26_S05_GREEN-2026.01.05.29,03.58.65
ï
LT
A PTT
|
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
S
1
f
Les
me
Publié le
2076
Informations
relatives
à l'activité
d'intermédiaire
en
assu
1
g
MAI
ID : 074-247400112-20260526-DEL_ 2026_90-DE
La Caisse
Réglonale
de Crédit Agricole
Mutuel
des
Savoie,
dénommée
ci-après
« la Caisse
Ré
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
dont
le
siège
social
est
PAE
Les
Glaisins
4,
avenue
du
Pré
Félin
- Annecy
le
Vieux
74985
Annecy
Cedex
9,
302
958
491
RCS
Annecy,
Société
de
courtage
en
assurance
immatriculée
au
registre
unique
des!
intermédiaires
en
assurance,
banque
et
finance
sous
[e
numéro
07
022
417.
Identifiant
unique
CITEO
FR234308_O03JFQJ.
Le
registre
peut
être
consulté
auprès
de
l'Organisme
pour
le
Registre
unique
des
Intermédiaires
en
Assurance,
Banque
et
Finance
(ORIAS)
à l'adresse
suivante
:www.orias.fr
ou
À rue
Jules
Lefèbvre
—
75331
Parls
Cedex
9.
Pour
l'activité
d'intermédialre
en
assurance,
la
Calsse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
relève
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution
(ACPR)
située
:4
Place
de
Budapest,
CS
92459,
75436
Paris
Cedex
09
Dans
son
activité
d'intermédiaire
en
assurance,
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
s'assure
de
la
cohérence
du
contrat
d'assurance
proposé
par
rapport
aux
exigences
et
aux
besoins
exprimés
par
son
client.
Pour
toute
information
où
réclamation
liée
à
l'activité
d'intermédiaire
en
assurance,
vous
pouvez
vous
adresser
au
service
de
réclamation
de
la
Caisse
Régionale
sis
à
l'adresse
du
siège
social
ctavant,
Si
vous
n'avez
pas
obtenu
satisfaction
et
après
avoir
épuisé
les
voies
de
recours
internes,
vous
pouvez
adresser
votre
réclamation
au
médiateur
HTTPS:/KERGOMMEAUX-MEDIATEUR-
CONSOMMATION.FR. La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savole
en
tant
que
courtier,
représente
son
client
auprès
des
assureurs.
Pour
la
distribution
de
l'assurance
emprunteur,
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
a
choisi
de
travailler
principalement
avec
PREDICA,
PACIFICA,
CACI
VIE
et
CACI
NON-VIE,
assureurs
spécialisés
en
assurance
emprunteur
du
Groupe
Crédit
Agricole.
Elle
n'est
cependant
pas
soumise
à une
obligation
contractuelle
de
travailler
exclusivement
avec
une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance,
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
peut
aussi
travailler
avec
d’autres
assureurs
(la
liste
vous
est
fournie
sur
simple
demande
adressée
au
siège
social).
1
existe
des
liens
en
capital
entre
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savole
et
PREDICA,
PACIFICA,
CACI
VIE
et
CACI
NON-VIE
qui
sont
détenus
indirectement
à plus
de
10
%
par
Crédit
Agricole
SA
et
les
Caisses
Régionales
dans
leur
ensemble
détiennent
plus
de
50
%
de
Crédit
Agricole
SA.
La
rémunération
perçue
par
la
Caisse
Régionale
pour
son
activité
de
distribution
du
contrat
d'assurance
proposé
est
incluse
dans
les
primes
d'assurances
versées
au
titre
dudit
contrat
sous
la
forme
de
commissions,
La
Politique
de
protection
des
données
personnelles
de
la
Caisse
Régionale
est
accessible
et
consultable
sur
san
site
Internet
à l'adresse
https/www,credit-agricole.
fr/ca-des-savoie/perticuller/informations/politique-de-protectton-des-donnees-personnelles-de-la-
gaisse-regionale.html
ou
disponible
sur
simple
demande
dans
votre
agence.
initiales
: #
,
n
@
fi
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Dee
préfecture
le 29/05/2026
s
L
6
_
-
Publié
le
CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR Assuñ-074.227400)-MAADË,
2026 00.0
Notice
d’information
- Contrat
collectif
n°
: 1002
:
AssuReponse
Pro
/ 01
— 2025
Ce
contrat,
cl-après
dénommé
« le
Contrat
»,
est
un
contrat
d'assurance
emprunteur
de
groupe
à
adhésion
facultative
souscrit
par
le
Préteur
auprès
de
l'Assureur
PREDICA,
au
profit
des
Emprunteurs
ayant
contracté
un
Financement
auprès
du
Prêteur,
relève
des
branches
1,
2 et
20 du
Code
des
assurances
et
est
réal
par
les lois
et
règlements
français,
notamment
le
Code
des
assurances.
LEXIQUE
ET
DÉFINITIONS
2
CONVENTION
AERAS
:S'ASSURER
ET
EMPRUNTER
AVEC
UN
RISQUE
AGGRAVÉ
DE
SANTÉ
2
LES
ABRÉVIATIONS
UTILISÉES
2
OBJET
DU
CONTRAT
2
VOS
CONDITIONS
ET
MODALITÉS
D'ADHÉSION
2
1,
QUI
PEUT
ADHÉRER
?
2
2.
COMMENT
ADHÉRER
?
3
LES
GARANTIES
DU
CONTRAT
3
3.
LES
QUOTITÉS
ASSURÉES
(TAUX
DE
COUVERTURE)
3
4.
LES
GARANTIES
SOCLES
:DÉCÈS
ET
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PT{A)
3
5.
LES
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES
ET
EXTENSION
DE
COUVERTURE
ACCESSIBLES
SOUS
CONDITIONS
à
6.
RÈGLEMENT
ET
MONTANT
DES
PRESTATIONS
7
7.
QUELS
SONT
LES
RISQUES
EXGLUS
DE
VOTRE
CONTRAT
?
7
8.
LA
TERRITORIALITÉ
8
LA
VIE
DU
CONTRAT
8
9. MODIFIGATION
DU
CONTRAT
EN
COURS
DE
VIE
DU
FINANCEMENT
8
16,
LA
DATE
D'EFFET
ET
LA
DURÉE
DE
VOTRE
CONTRAT
8
11.
CESSATION
DES
GARANTIES
ET
RÉSILIATION
DU
CONTRAT
9
12.
GALCUL
ET
PAIEMENT
DES
PRIMES
9
QUE
FAIRE
EN
CAS
DE
SINISTRE
?
10
13.
LES
FORMALITÉS
À REMPLIR
40
14,
LES
BÉNÉFICIAIRES
DES
PRESTATIONS
11
15,
CONTRÔLE
ET
EXPERTISE
11
INFORMATIONS
LÉGALES
11
16.
QUE
FAIRE
EN
CAS
DE
DÉSACCORD
SUR
L'APPLICATION
DU
CONTRAT
?
11
17.
INFORMATIONS
PRÉCONTRACTUELLES
RELATIVES
À LA
VENTE
À DISTANCE
12
18.
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
12
18,
PRESCRIPTION
13
29.
AUTORITÉ
CHARGÉE
DU
CONTRÔLE
DE
L'ASSUREUR
43
21.
SANCTIONS
INTERNATIONALES
14
st
TZ,
=
Inlllates
:
2
x
=
M
Notice
à annexer
à l'offre
de
prêt
@
Fe
Page
1/14
Réf:
GRLNADLPDF-25_525_GREEN-2025,04,17.03.97,20.67
d
P
F
E)
El
g Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
1
9
MAI
10°
LC
ID
: 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
LEXIQUE
|
Pour
l’exécutlon
et l'interprétation
du
Contrat,
les
définitions
sulvantes
sont
retenues
:
ù
- Accident
: déslgne
tout évènement
non
intentionnel de
la part de l'Assuré,
provenant
exclusivement
et directement
de
l'action soudaine
et imprévisible
|
d'une
cause
extérieure
à l'Assuré
et provoquant
une
alteinte
corporelle.
Les
interventions
chirurgicales
et leurs
suites
directes
ou indirectes
ne
sont
pas
|
des accidents
au sens du Contrat,
|
- Assuré/Vous
; désigne
tout
Candidat
à
l'assurance
dont
au
moins
une
garantie
du
Contrat
4
pris
effet.
|
- Assureur
: PREDICA,
entreprise
régle
par le Code
des
assurances,
|
- Cancer
: Un
cancer
est une
maladie
caractérisée
par la prolifération
Incontrôlée
des
cellules
liée à un
échappement
du
mécanisme
de
régulation.
'
- Candidat
à l'assurance/Vous
: désigne
:
|
-l'Emprunteur,
le Co-emprunteur
ou
la Caution
personne
physique,
.
- le dirigeant
de
drait ou
de
fait, l'associé
ou
la personne
physique
désignée
indispensable
à la bonne
marche
de
la personne
morale
Emprunteuse,
|
Co-emprunteuse
au
Cautlon,
ayant
rempll
et signé
les formalités
d'adhésion
au
Contrat,
pour laquelle
l'acceptation
de
l'Assureur
est en
attente, Lorsque
l'adhésion d'assurance
a pris
effet, cetie
personne
esi
alors dénommée
l'Assuré,
- Cautlan
: désigne
toute
personne
physique
ou
morale
s'engageant
à
se
porter
garant
du
remboursement
de
tout
ou
partle
du
Financement
en
cas
de
défalllance
de
l'Emprunteur
et/ou
du
Co-ermprunteur
dans
le cadre
des
prêts
figurant
dans
votre
demande
d'adhésion
ou
le cas
échéant
dans
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signé,
- Consolidation
: désigne
l'état de
santé
au
les lésions,
caractérisant
un
certain
degré
d'incapacité
de
l'Assuré,
qui
se fixent
et prennent
Un
caractère
permanent
tel qu'un
traitement
ne
permet
pas
d'y remédier
mais
seulement
d'éviter
une
aggravallon,
Cet
état doit être
reconnu
par l'Assureur.
- Contrat
: désigne
le présent
contrat d'assurance
emprunteur
de
groupe
souscrit
par le Prêteur auprès
de
l'Assureur,
- Convention
AERAS
; dispositif en faveur des
Candidats
à l'assurance
présentant un risque
aggravé
de santé en vue de
faciliter leur accès
à l'assurance
emprunteur,
Un
pavé
d'information
sur
cette
convention
figure
ci-dessous,
- Délai
de
franchise
: période
d'interruption
continue
d'activité figurant
dans
la demande
d'adhésion,
et ie cas
échéant
dans
le dernier
avenant
au
Contrat
signé,
au
titre de
laquelle
aucune
prestalion
n'est
due,
- Emprunteur/Co-emprunteur
: toute
personne
physique
ou
morale
ayant
contracté
un
Financement
auprès
du
Prêteur,
- Financement
: désigne
le ou
les prêts
destinés
à financer
une
activité
commerciale
ou
professionnelle,
consentis
par
le Prêteur
à l'Assuré
et figurant
sur
la
demande
d'adhésion
et,
le cas
échéant,
sur le
dernier
avenant
au
Contrat
signé.
-Infaretus
du
myocarde
ou
syndrome
coronarlen
aïgu
: || s'agit de
lésion(s) vasculaire(s)
coronaira(s)
avec nécrose
du
muscle
cardiaque,
permanente
et kréversible, + Mentions
légales
de
l'Assureur
: PREDICA,
S.A.
au capital entièrement
libéré
de
1 029
934
935
€, entreprise
régie par fe Code
des
assurances,
slège
social
: 16-18
boulevard
de Vaugirard
- 75015
PARIS,
334
028
123
RCS
Paris,
- Prêteur
: désigne
Caisse
Réglonale
du Crédit
Agricole
Mutuel
la ou
sa filiale qui
a consenti
le Financement,
Lorsqu'elles
sonf
applicables,
l'Assureur
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
la
Convention
AERAS,
et notamment :
- à transmettre
votre demande
d'adhésion
à un 2ème
niveau
d'examen,
et le cas
échéant,
à un
3ème
niveau
si les conditions
d'accès
à ce
dernier
niveau
d'examen
sont
remplies
;
- à étudier
votre
éligibilité
aux
garanties
ITT;
IPT,
IPP
et à
la garantie
invalidité
Spécifique
AERAS
;
- à mêttre
en
œuvre
le dispositif d'écrêtement
des
surprimes
si vous
justifiez des
conditions
d'éligibilité,
Per ailleurs, en cas d'adhésion
soumise
à sélection
médicale,
Vous
pouvez
bénéficier,
dans
les conditions
prévues
par la Convention
AERAS,
du
dispositif
du
Droit
à
l'oubli
en
vigueur
à
la date
de
conclusion
de
voire
adhésion
et expliqué
dans
le Document
d'information
AERAS
remis
simultanément
au
questionnaire
de
santé
La
Convention
AERAS
met
également
en
place
une
Grille
de
référence
définissant
les
conditions
dans
lesquelles,
pour
certaines
pathologies,
Vous
pouvez
accéder
à des conditions
d'assurance
standard
ou
s'y approchant.
Dans
le cadre
de celte grille de référence,
vous
devez
déclarer les informations
relalives
à votre
état de
santé
lars de
votre
adhésion,
©
Les
dispositions
de
la présente
Notice
s'entendent
sans
préjudice
de
celles
de
la Convention
AERAS.
ESABRÉVIATIONS UTIABÉE
RARE
- DORSO-PSY
: Affections
dorsales
et psychiatriques
sans
condition
d'hospitalisation
- IA :
Invalidifé AERAS
- IPP
: invalidité Permanente
Partielle
-1Ppro
: invalidité Permanente
Professionnelle
en
capital
- PT:
invalidité Permanente
Totale
= {TT :
incapacité Temporaire
Totale
- PTIA
: Perte
Totale
et Irréversible
d'Autonomle
SEE
:
BIÉEDDECONTRA
Ce
Contrat
a pour
objet
de
Vous
couvrir
en
cas
de
survenance
des
risques de
Décès
et de
Perte
Totale
êt irréversible
d'Autonomie
(PTIA).
En
outre,
en
cas
d'adhésion
soumise
à sélection
médicale
et selon
le chaix
de
l'Assuré,
le Contrat Vous
permet
de Vous
couvrir
en
cas
de
survenance
du
risque
d'incapacité
Temporaire
Totale
(ITT) et d'invalidité
Permanente
Totale
(IPT).
1 Vous
permet
également,
en
cas
d'adhésion
soumise
à sélection
médicale
et en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
Financement,
de
votre
âge
et
de
votre
situation
professionnelle,
de
Vous
couvrir
en
cas
de
survenance
du
risque
d'invalidité
Permanente
Professionnelle
en
Capital
(|Ppro)
et
d'invalidité
Permanente
Partielle
(IPF)
et de
renforcer les
couvertures
[TT,
IPT,
IPP
et IPpra
en
cas
d'affections
dorsales
et psychiatriques
(DORSO-
PSY), Sous
réserve
d'acceptation
du
risque par
l'Assureur,
ces garanties
Vous
sont acquises
si elles figurent
dans
votre
demande
d'adhésion
signée,
ou
le cas
échéant,
dans
votre
proposition
d'assurance
signée
où
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signi
ONDITION
4. QUI
PEUT
ADHÉRER
?
Vous
pouvez
adhérer
au
Contrat,
lorsque
Vous
contractez,
auprès
du
Prêteur,
un
ou
plusieurs
prêts
destinés
à
financer
une
activité
commerciale
ou
professionnelle,
en votre
qualité
:
- D'unique
Emprunteur
:
- De
conjoint,
partenaire
de
PACS
ou
concubin,
Co-emprunteur
ou
Caution
;
- De
dirigeant
de
droit
ou
de
fait, d'assoclé
au
de
persanne
physique
désignée
indispensable
à la bonne
marche
de
la personne
morale
Emprunteuse,
Co-emprunteuse
où Caution
;
- De
personne
physique
ou
morale
Caution
;
- D'administrateur
légal d'un
mineur
où
d'un
incapable
majeur,
Emprunteur
ou
Co-emprunteur,
Et si Vous
êtes
âgé,
lors de
la signature
de votre
demande
d'adhésion,
et, le cas
échéant,
de votre
avenant
au
Contrat,
d'au
moins
18
ans
et de
:
- moins
de
80 ans
pour
la garantie
Décès
(*) ;
- moins
de 70
ans
pour
la garantie
PTIA
:
- moins
de
64
ans
pour
les garanties
{TT,
IPT,
lPpro,
IPF,
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY,
et la garantie
Capital
Décès
Complémentaire.
Page
2/14
s
initiales:
Nolice
à annexer
à l'offre de
prêt
LES
nm Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
€
3
Publéte
2 9
MAI
2026 —
LOT
(*) En
cas
de
Financement
faisant
dépasser
l'encours
global
assuré
auprès
de
l’Assureut,
tous
c
de
2 000
000
€, la imite
d’&ge
d'adhésion
à la garantie
Décès
est abalssée
à 75
ans,
2. COMMENT
ADHÉRER
?
2.1, MODALITÉS
D'ADHÉSION
L'adhésion
au
Conirat
est subordonnée
à l'acceptation
de l'Assureur.
ID
: 074-247400112-20260526-DEL
2026
90-DE
Pour
adhérer
au
Contrat,
Vous
devez
renselgner
intégralement
et
signer
une
demande
d'adhésion
au
Contrat.
L'adhésion
au
contrat
d'assurance
peut
être
réalisée
en
agence
ou
sur
internet,
sous
réserve
des
modalités
d'adhésion
propasées
par
fe
Prêteur,
En
ces
d'adhésion
en
ligne sur
internet,
vous
donnez
votre
consentement
à la
communication
des
informations
précontractuelles
et
contractuelles
sous
un
format
dématérialisé.
Vous
avez
cependant
la
possibilité
de
modifier
à
tout
moment
voire
déclslon
et
de
revenir
à une
communication
sur
un
formal
papier,
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
votre
Financement,
de
votre
âge,
de
votre
situation
professionnelle,
des
garanlies
et
extension
de
couverture
demandées,
votre
adhésion
au
Contrat
peut
également
être
subordonnée
à une
sélection
médicale,
1! Vous
est
alors
demandé
de
renselgner
et
de
signer
un
questionnaire
de
santé.
Le
auéstionnaire
de
santé
peut
éventuellement
être
complété
d'une
visite
médicale
et
d’un
bilan
biologique,
dont
les
frais
inhérents
sont
pris
en
charge
en
taut
ou
partie
par
l'Assureur.
Vous
pouvez
en
outre
être
invité
à produire
à
vos
frais
toute
cople
de
documents
se
rapportant
à votre
état
de
santé
lorsque
ces
documents
sont
nécessaires
à l'instruction
de
votre
demande
d'adhésion.
Vous
avez
toujours
la
possibilité
de
remplir
seul
votre
questionnaire
de
santé.
A
cet
effet,
le
Prêteur
met
à vofre
disposition,
si
Vous
le
souhaitez,
une
enveloppe
qui
permet
l'envoi
du
questionnalre
de
santé
au
médecin
consell
de
l’Assureur
sous
pli
Confidentiel
- Secret
médical,
La
durée
de
validité
du
questionnaire
de
santé
est
fixée
à
6
mols
à
compter
de
sa
signature,
Si
l'Assureur
ne
l'a
pas
reçu
dans
ce
délai,
Vous
devrez
remplir
un
nouveau
questionnaire.
La
durée
de
validité
des
examens
médicaux
est
fixée
à 6
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
ls
ont
été
effectués.
Si
postérieurement
à
la
réalisation
de
votre
questionnaire
de
santé,
une
évolution
de
votre
état
de
santé
survient
avant
la
date
de
conclusion
de
l'adhésion
telle
que
cette
dernière
est
définie
à
l’article
10.1
de
la
présente
notice,
Vous
êtes
tenu
d'en
informer
l'Assureur.
Conformément
au
Code
des
assurances,
toute
réticence,
omission
ou
fausse
déclaration
portant
sur
les
éléments
constitutifs
du
risque
connus
de
l'Assuré,
selon
qu'elle
est
commise
intentionnellement
ou
non,
l’expose
aux
sanctions
prévues
par
le
Code
des
assurances,
c'est
à
dire
la
nullité
de
l'adhésion
ou
la
réduction
d'indemnités
(articles
L.113-8
et
L.113-9
du
Code
des
assurances).
En
cas
de
réduction
proportionnelle
de
l'indemnité
pour
fausse
déclaration
non
intentionnelle,
constatée
après
le
sinistre,
l'Assuré
doit
rembourser
à
l'Assureur
les
sommes
qui
ont
été
indûment
réglées
au
titre
de
son
indemnisation,
proportionnellement
aux
primes
qu'il
aurait
dû
payer
à
l'Assureur.
À
l'adhésion
comme
en
cours
de
Contrat,
PAssuré
doit
informer
l’Assureur
du
nom
des
autres
assureurs
couvrant
le
même
risque.
Quand
plusieurs
assurances
sont
contractées
sans
fraude,
chacune
d’elle
produit
ses
effets
dans
les
Himites
des
garanties
de
chaque
contrat
d'assurance.
2.2.
CONVENTION
SUR
LA
PREUVE
Par
dérogation
à
l’article
1359
du
Code
civil,
Il est
convenu
qu’en
cas
d'adhésion
à
äfstance
par
téléphone
ou
par
Internet
{sous
réserve
que
ces
modalités
soient
proposées
par
le
Prêteur),
les
données
sous
forme
électronique
et
les
enregistrements
téléphoniques
conservés
per
l'Assureur,
ou
par
le
Prêteur
pour
le
compte
de
l'Assureur,
vaudront
signature
par
l'Assuré,
lui
seront
opposables,
et
pourront
être
admis
comme
preuves
de
son
identité
et
de
son
consentement
relatif tant
à
l'adhésion
au
Contrat
qu'aux
conditions
générales
telles
que
prévues
dans
la présente
Notice,
dûment
acceptées
par lui.
2.3,
DÉCISION
DE
L'ASSUREUR
ET
NOTIFICATION
Au
terme
de
l'examen
de
votre
dossier,
l'Assureur
peut
:
- ACCEPTER
votre
demande
d'adhésion
:
- au
taux
de
cotisation
de
base
du
Contrat
ou
à
un
taux
majoré
;
- avec
où
sans
réserves
: l'acceptation
peut
prévoir
l'exclusion
de
certaines
garanlies
etlou
extensions
de
couveriure
et/ou
certaines
pathologies
pour
des
garanties
etfou
extensions
de
couverture
précises,
En
cas
de
réserve
partielle
ou
totale
portant
sur
les
garanties
[TT
et
IPT,
l'acceptation
avec
réserves
peut
s'accompagner,
canformément
à ta
Convention
AERAS,
d'une
proposition
de
la
garantle
Invalidité
AERAS
telle
que
définie
à
l'article
5,5
«
Invalidité
AERAS
(A)
».
- REFUSER
votre
demande.
Cette
décision
déclenche
aufomatiquement
dans
le
cadre
de
la
Convention
AERAS
une
étude
du
dossier
dans
un
contrat
de
2ème
niveau,
Pour
les
prêts
professionnels,
si
à
l'issue
de
cette
étude,
une
proposition
d'assurance
ne
peut
toujours
pas
être
établie,
le
dossier
est
examiné
(sous
condition
d'âge
et
de
montant
emprunté)
par
un
3ème
niveau.
En
cas
d'acceptation
avec
réserves
ou
à
un
taux
majoré,
l'Assureur
communique
à
l'Assuré
une
proposition
d'assurance
précisant
le
taux
de
cotisation
ainsi
que
les
risques
couverts.
Cette
proposition
d'assurance
doit
être
datée
et
signée
par
l'Assuré,
qui
retourne
ensuite
un
exemplaire
à
l'Assureur.
Dans
tous
les
cas
d'acceptation,
l'Assuré
reçoit
de
l'Assureur
un
certificat
récapitulatif
d'assurance,
En
cas
de
refus,
l'Assuré
est
informé
par
écrit
de
la
décision.
La
durée
de
validité
de
l'acceptation
de
l'Assureur
est
fixée
à
quatre
mols
à
compter
de
l’enval
à l'Assuré
de
Ja
proposition
d'assurance,
ou
à
défaut
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
demande
d'adhésion,
Dans
tous
les
cas
si,
avant
la
fin
de
ce
délai,
la
prise
d'effet du
Contrat
n'est
pas
intervenue
ou
si
le
contrat
de
prêt
devient
caduque,
la
demande
d'adhésion
doit
être
renouvelée,
CATANTES
DU TONTRR
Au
titre
de
chaque
prêt(s)
figurant
dans
votre
demande
d'adhésion
ou
le
cas
échant
dans
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signé,
les
garantles
complémentaires
et,
le
cas
échéant,
l'extension
de
couverture
dont
Vous
bénéficiez
sont
celles
précisées
par
prêt
dans
votre
certificat
d'assurance
ol,
le
cas
échéant,
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signé.
3.
LES
QUOTITÉS
ASSURÉES
(TAUX
DE
COUVERTURE)
Les
prestations
d'assurance
sont
acquises
à l'Assuré selon
la
quotité
assurée
(également
appelée
taux de
couverture)
indiquée
sur
sa
demande
d'adhésion
ou
le
cas
échéant
sur
son
dernier
avenant
au
Contrat,
sans
que
le
taux
de
couverture
puisse,
pour
chaque
Assuré,
être
supérieur
à
100
%
du
montant
du
prêt.
Au
titre
de
chaque
prêt,
la
quotité
assurée
peut
être
modulée
par
garantie
de
la
manière
suivante
:
- une
quotité
choisie
pour
les
garanties
Décès,
PTIA
et
Capilal
Décès
Complémentaire
;
- une
quolité
choisie
pour
les
garanties
ITT,
IPT,
IPpro,
(PP
et
pour
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY,
Cette
quotité
ne
peut
être
inférieure
à la
moïlié
de
la
quotité
Décès,
En
cas
de
sinistre,
les
prestations
llées
aux
garanties
et
à
l'extension
de
couverture
sont
déterminées
au
prorata
de
la
quotité
assurée.
4.
LES
GARANTIES
SOCLES
:DÉCÈS
ET
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
4.1.
GARANTIE
DÉCÈS
.Le
décès
de
l’Assuré
est
pris
en
charge
s'il
survient
pendant
la
période
d'effet
des
garanties,
avant
la
fin
du
mols
de
son
80!"
anniversaire
et
sous
réserve
des
exclusions
visées
à
l’article
7 «
Quels
sont
les
risques
exclus
de
votre
Contrat
? »,
ï
£
=
Initiales :
î
£
S
Nolice à annexer
à l'offre de prêt
@
5
Page
3/14
ETC
|
nr
EE
j
UE pair
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
S'LOF
Publié
le
4.2, GARANTIE
PERTE TOTALE
ET IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
1 : o7a-2a7o
MAL
oe1_2026_90-0e
Vous
êtes
en
état
de
Perle
Totale
et
Irréversible
d'Autonomie
pendant
la
période
d'etfet
des
garanties
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
curulativement
réunies
:
à
- linvalidité
dont
Vous
êtes
atteint Vous
place
dans
l'impossiblilté
totale
et définitive
de
Vous
livrer à toute
occupation
ou
à
toute
activité
rémunérée
ôu
pouvant Vous
procurer
gain
ou
profit
- elle Vous
mêt
définitivement
et de
façon
permanente
dans
l'obligation
de
recourir à
l'assistance
d'une
tierce
personne
pour
accomplir
l'ensemble
des
acles
ordinaires
de
la vie (se laver, s'habiller,
se
nourrir,
se déplacer)
;
- le date
de
là PTIA,
telle que
reconnue
par l'Assureur,
intervient
avant
la fin du
mais
de voire
707°
anniversaire.
4,3, PRESTATIONS
DÉCÈS
OÙ
PTIA
Au
titre du
ou
des
prêts
assurés
par
le Contrat,
hors
ouvertures
de
crédits
et crédits
permanents
renouvelables,
l'Assureur
verse,
dans
{a limite
de
la
quotité assurée
et du
plafond
maximal
fixé à l'article 6.2
« Prestations
maximales
garanties
» de
la présente
nofice,
le capital
resfant dû
au
titre du
prêt
tel qu'il ressort du tableau
d'amortissement
arrêté
à la date
de
survenance
du décès
ou de
reconnaissance
par l'Assureur de
l'état de PTIA,
y compris
les
Mtérêts normaux
courus
de
l'échéance
précédant
le sinistre jusqu'à
la date
de
celui-ci,
maïs
à l'exclusion
des
intérêts
caurus
depuis
cette
date.
Au
titre des
ouvertures
de
crédits
et des
crédits
permanents
renouvelables,
l'Assureur verse,
dans
la limite
de
la quotité
assurée,
le montant
du
plafond
autorisé, Cas
particuliers
:
- Silé décès
de
l'Assuré
survient avant
le point de
départ
de
l'amortissement,
le capital de
base
retenu
est le montant
du
prêt tel qu'il est défini au contrat
de
prêt
;
- en cas
de
prêt partiellement
débloqué,
le montant
versé
par l'Assureur
inclut le capital restant
dû au
Jour du décès
de
l'Assuré
correspondant
aux
fonds
débloqués
antérleurement
et les sorames
restant
à débloquer
telles
que
définies
au
contrat
de prêt,
5. LES
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES
ET
EXTENSION
DE
COUVERTURE
ACCESSIBLES
SOUS
CONDITIONS
L’adhésion
aux
garanties
complémentaires
et à l'extension
de
couverture
est
accessible
à
l’Assuré
uniquement
en
cas
d'adhésion
soumise
à
sélection
médicale
et en
complément
des
garanties
socles
Décès
et PTIA,
Par
ailleurs,
l'adhésion
aux
garanties
IPP
et
IPpro
et
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY
est
accessible
à
l'Assuré
en
fonction
de
son
Financement,
de
son
âge et de sa situation
professionnelle
et, au
titre de
la garantie
IPP
et de
l'extension
de couverture
DORSO-PSY
uniquement
si ce
dernier
à souscrit
la garantie
ITT,
Au
titre
des
garanties
complémentaires
et
de
l’extension
de
couverture,
l'appréciation
par
l’Assureur
des
notions
d'ITT,
d'IPT,
d'IPpro,
d'IPP
et
de
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY
n'est
pas
liée
à
la
décision
des
organismes
sociaux
{Caisse
primaire
d'assurance
maladie
où
tout
autre
organisme
assimilé)
ou
de
la
CDAPH
(Commission
des
Drolts
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées),
5.1, GARANTIE
INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
TOTALE
(ITT}
5,1,À. DÉFINITION
DE
L'INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
TOTALE
Vous
êtes
en
état
d'ITT
lorsque,
pendant
la période
d'effet
des
garanties, les conditions suivantes sont cumulativement
réunies :
- Si
Vous
éxercez
une
activité
professlonnelle
à
la
veille
du
sinistre
: Vous
Vous
trouvez,
à
la
suite
d'un
Accident
où
d'une
maladie,
dans
l'incapacité
totale,
reconnue
médicalement,
d'exercer
votre
activité
professionnelle
(définie
comme
l'activité
professionnelle
que
Vous
exerciez
au
Jour du
sinistre),
mème
à temps
partiel;
- Si Vous
n’exercez
pas
d'activité
professionnelle
ou
si Vous
êtes
demandeur
d'emploi
à la veille
du
sinistre
: Vous
Vous
trouvez,
à la suite
d'un
Accident
ou
d'une
maladie
dans
l'incapacité
totale,
reconnue
médicalement,
d'exercer
une
activité
quelconque,
professionnelle
ou
non,
même
à temps
partiel
;
La
garantie
ITT
ne
s'applique
ni
durant
la
phase
de
différé
total
en
capital
et
intérêts
pour
les
prêts
en
comportant,
ni
aux
prêts
non
amortissables
à différé
total
(remboursement
en
une
seule
fois
du
capital
et
des
intérêts),
ni
aux
ouvertures
de
crédit
et
ni
aux
crédits
permanents
renouvelables.
5.1.8.
FRANCHISE
[TT
Le
Délal
de
franchise
applicable
figure sur voire
demande
d'adhésion
ou
le cas
échéant,
sur
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signé.
Il correspond
à
la
période
d'interruption
continue
d'activité,
au
titre de
laquelle
aucune
prestation
n'est due
par l'Assureur,
Non-application
du
Délai
de
franchise
en
cas
d'ITT
successives
:
3
Le
Délal
de
franchise
n'est
pas
appliqué
en
cas
de
nouvelle
période
d'ITT justifiée par
l'Assuré,
conformément
à l'article
13,3,
si la durée
d'interruption
de
la prise en
charge
au
titre de
la garantie
ÎTT a été inférieure
à 90 jours.
5.1.C.
PRESTATIONS
ITT
L'Assureur
règle
au
Prêteur,
dans
la
Iimite
des
sommes
dues,
de
la
quotité
assurée
et
du
plafond
mensuel
fixé
à
l'article
6.2
«
Prestations
maximales
garanties
» de
la présente
notice,
les échéances
du
prêt arrêtées à la veille du
sinistre,
au prorata
du
nambre de jours
d'incapacité
:
- en
capital
et intérêts
pour les prêts
en
cours
d'amortissement;
- en
Intérêts seulement
pour
les prêts
en
phase
de
différé d'amortissement
du
capital avec
paiement
réguller d'intérêts
pendant
cette
période
:
- en
intérêts
seulement
pour
les
prêts
amortis
en
capital
en
une
seule
fois au
ferme
mais
avec
paiement
régulier
d'intérêts,
la partie
en
capital
de
la
dernière
échéance
n'étant
jamals
prise
en
charge
par l'Assureur.
Aucune
majoration
d'échéance
et/ou
de
quotité
ne
peut
ètre
prise
en
considération
pendant
une
prise
en
charge
au
titre
de
fa
garantie
ITT
:
pour
les
prêts
à
échéances
modulables
et les
opérations
de
réaménagement
du
crédit,
les
échéances
prises
ên
charge
seront
celles
en
vigueur
à
la
veille du
sinistre,
Cas
particuliers
:
- Par
dérogation
à
l'alinéa
précédent,
seront
prises
en
compte
les
modifications
à
la hausse
des
échéances
résultant
de
la fin
d'exercice
d’une
eptlon
contractuelle
prévue
au
contrat de
prêt et décidée
avant
la date du
sinistre. Ainsi la prise en charge
se poursuivra
sur la base des nouvelles
échéances
résultant
de la fin de
l'exercice
d'une
telle option,
sans
toutefois
que
le montant
de
l'échéance
puisse
être
supérieur
à celul qui était défini
avant
exercice
de
l'option du contrat
de
prêt ;
- En cas
de modification
des
échéances
à la baisse
pendant
une
prise
en
charge :
l'Assureur retiendra,
pour assiette
de
calcul de
la prestation,
le montant
de
la nouvelle
échéance.
Le versement
des
prestations
est subordonné
à la présentation
des justificatifs
précisés
à l'article 13.3 et au résultat de contrôles
administratifs
etfou
médicaux
demandés
par
l’Assureur
dont
la conséquence
peut
être
la poursuite
ou
l'arrêt de
l'indemnisation.
L'Assureur
n'est pas
tenu
de
suivre
les décisions
des
organismes
sociaux
(Caisse
primaire
d'assurance
maladie
ou tout autre
organisme
assimilé)
ou
de
la CDAPH
{Commission
des
Droits et de
l'Autonomie
tes
Personnes
Handicapées),
5.1.D, CESSATION
DU
VERSEMENT
DES
PRESTATIONS
TT
Le versement
des
prestations
cesse
:
- dans
les cas
de
cessatlan
des
garanties
visés
à l'article
41
« Cessation
des
garanties
et résiliation
du
Contrat
» ;
- dès
que
Vous
reprenez
une
activité
professionnelle,
même
à temps
partiel
;
- dès
que
Vous
n'êtes
plus
en
mesure
de fournir les justificaifs
prévus
à l’article
13.8 ;
es)
initiales :
Æ
Notice
à annexer
à l'offre de
prêt
@
æ)
+})
El
Page
4/14 TT
°
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
S
L
Gr
dè
Vous
bénéficiez
di
tatlons
d'i
ité
te
partiel
Puiéle
U
Û
MAI
20
-
dès
que
Vous
bénéficiez
de prestations
d'incapacité
permanente
partielle
;
.
,
-
- dès
le
moment
où,
après
expertise
médicale
demandée
par
l’Assureur,
Vous
êtes
reconnu
cap
I:
DTS247409112520260$26-DEL
2026
90
DE
même
à temps
partiel
si
Vous
exerciez
une
activité
professionnelle
à la
vellle
du
sinistre
;
dès
Le
moment
où,
après
expertise
médicale
demandée
par
lAssureur,
Vous
êtes
reconnu
capable
d'exercer
une
activité
quelconque,
professionnelle
ou
non,
même
à temps
partiel,
si
Vous
n’exerciez
pas
d'activité
professionnelle
ou
si
Vous
étiez
demandeur
d'emplo!
à la
veille
du
sinistre
;
- dès
que
Vous
percevez
une
prise
en
charge
au
titre
de
la
garantie
Invalidité
Permanente
Totale
ou
de
la
garantie
Invalidité
Permanente
Partielte
ou
de
la garantie
invalidité
Permanente
Professionnelie
en
Capital
:
- au
1095"
jour
suivant
la
date
du
sinistre,
date
à
laquelle
l'Assureur
étudiera
une
éventuelle
prise
en
charge
au
titre
de
la
garantie
Invalidité
Permanente
Totale,
de
la
garantie
invalidité
Permanente
Partielle,
ou
de
Ja
garantie
Invalidité
Permanente
Professionnelle
en
Capltat,
5.2.
GARANTIE
INVALIDITÉ
PERMANENTE
TOTALE
{IPT)
5.2.4,
DÉFINITION
DE
L'INVALIDITÉ
PERMANENTE
TOTALE
(PT)
Vous
êtes
en
état
d'Invalidité
Permanente
Totale
à partir
du
jour
de
consolidation
de
votre
état
de
santé
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après,
A
la
date
de
consolidation
de
votre
état
de
santé,
et
au
plus
tard
après
86
(trente-six)
mols
à compter
de
la
date
de
survenance
du
sinistre
ITT,
le
médecin
conseil
de
l'Aseureur
fixe,
sur
base
des
documents
médicaux
transmis
et/ou
d’une
expertise
médicale,
votre
taux
global
d'incapacité,
sur
la
base
de
vos
taux
d'incapacité
fonctionnelle
et
professionnelle,
{1} Taux
d'incapacité
fonctionnelle
Ce
taux est apprécié
en
dehors
de
toute
considération
professionnelle,
I! tient cornpte
uniquement
de
la dirninution de la capacité
physique
ou
mentale
de
l'Assuré,
sulle à son
Accident ou à sa maladie,
par référence
au barème
indicatif d'évaluation
des taux d'incapacité en droit commun
édité
par le Concours
Médical
le plus
récent
au jour de
l'expertise,
(2) Taux
d'incapacité
professionnelle
Ce
faux
est
apprécié
en
fonction
du
degré
et
de
la
nature
de
l'incapacité
de
l'Assuré
par
rapport
à
sa
profession,
|| tient
comple
de
sa
capacité
à
l'exercer
antérleurement
à la maladie
ou
à
l'Accldent,
des
conditions
d'exercice
normales
de
sa
profession
et de
ses
possibilités
d'exercice
restantes,
sans
considération
des
possibilités
de
reclassement
dans
une
profession
différente,
Ces
deux
taux
permettent
de définir votre
taux global
d'incapacité,
d'après
le tableau
suivant
:
A
0
D’
TC
(2)
Taux
aux
nelle
en
professionnelle
en
%
0
20 50 70 80
Sile
taux
global
d'incapacité
fixé
sur
la
base
de ce
tableau,
déterminé
par
le
médecin
consell
de
l'Assureur,
est
égal
ou
supérieur
à 66
%,
les
prestations
de
l'Assureur
sont
acquises.
ST
le
taux
global
d'incapacité
déterminé
par
le
médecin
consell
de
l'Assureur
sur
la
base
de
ce
tableau
est
Inférieur
à
66
%,
aucune
prestation
n'est
due
par
l'Assureur
au
titre
de
Ja
garantie
IPT.
Si
Vous
n'exerciez
pas
d'aclivilé
professionnelle
au
jour
du sinistre,
Vous
êtes
considéré
en
IPT lorsque
votre
taux
d'incapacité fonctionnelle
est
supérieur
ou
égal
à 66
%,
Dans
tous
les
cas,
l'élat
d'invalidité
Permanente
Totale
doit
intervenir
postérieurement
à
la
date
de
prise
d'effet
des
garanties
définie
à
l'article
10,2
de
la
présente
notice
d'Information
pour
que
la
garantie
{PT
soit
acquise.
La
garantie
Invalidité
Permanente
Totale
ne
s'applique
ni
durant
la
phase
de
différé
total
en
capital
et
intérêts
pour
les
prêts
en
comportant,
ni
aux
prêts
non
amortissables
à
différé
total
{remboursement
en
une
seule
fois
du
capital
et
des
intérêts),
ni
aux
ouvertures
de
crédit,
ni
aux
crédits
permanents
renouvelables.
La
garantie
IPT
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
la
garantie
ITT,
La
perception
de
la
garantie
1PT
falt
cesser
votre
prise
en
charge
au
titre
de
la
garantle
ITT.
L’Assureur
n'est
pas
tenu
de
suivre
les
décisions
des
organismes
sociaux
(Caisse
primaire
d'assurance
maladie
où
tout
autre
organisme
assimilé)
ou
de
Ja
CDAPH
(Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées},
5.2.8.
PRESTATIONS
1PT
La
prestation
garantie
au
Hire
du
risque
IPT,
ses
modalités
de
calcul
et de
versement
sont
identiques
à celles de
la garantie
ITT
définies
à l'article 5.1
à l'exception
du
Délai
de
franchise.
5.2.C.
CESSATION
DU
VERSEMENT
DES
PRESTATIONS
IPT
Le
versement
des
prestations
cesse
:
- dans
les
cas
de
cessation
des
garanties
visés
à l'article
11
« Cessation
des
garanties
et résiliation
du
Contrat
»
:
- dès
que
Vous
bêtes
plus
en
mesure
de fournir
les justificatifs
prévus
à l'article
13.4 ;
- dès
le moment
où,
après
contrôle
administratif
etfou
médical
demandé
par
l'Assureur,
Vous
êtes
reconnu
capable
d'exercer
votre
activité
professionnelle,
même
à temps
partiel
;
- dès
le moment
où,
après
contrôle
administratif etfou
médical
demandé
par
l'Assureur,
Vous
êtes
reconnu
capable
d'exercer
une
quelconque
activité,
professionnelle
ou
non,
même
à temps
partiel,
si Vous
n’exerclez
pas
d'activité
professionnelle
au
moment
du
sinistre
;
- dès
que
votre
faux
d'incapacité
global,
appréelé
par
le médecin
consell
de
l'Assureur,
passe
en
dessous
de
66 %
;
- dès
que
votre
taux
d'incapacité
fonctionnelle,
apprécié
par
le médecin
conseil
de
l'Assureur,
passe
en
dessous
de
66
%,
s] Vous
n’exerciez
pas
d'activité
professtonnelle
au
moment
du
sinistre ;
u
STE
=
Iniliales
:
S
m
Nolice
à annexer
à l'offre de prèt
@
Gr"
El
Page
5/14 He
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
ç
I
pa C7
Publié
|
.
- dès
que
Vous
reprenez
une
quelconque
activité
professionnelle,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
m
S à
fem
2
ÿ
MAI
2026
- lorsque
Vous
êtes
indemnisé
{pour
Ia première
fais
ou
de
nouveau)
par
Pôle
Emploi.
ID : 074-247400112-20260526-DEL_2026_90-DE
5,3.
GARANTIE
INVALIDITÉ
PERMANENTE
PARTIELLE
(IPP)
5.3.A.
DÉFINITION
DE
L'INVALIDITÉ
PERMANENTE
PARTIELLE
Lorsque
vous
en
bénéficiez,
la
garantie
IPP
Vous
est acquise
à partir
du Jour de
consolidation
de
votre
état
de
santé
s] votre
taux
global
d'incapacité,
déterminé
par le médecin
conseil
de
l'Assureur dans
les conditions
définies
à l'article 5.2 de
[a présente
Notice,
est égal
ou
supérieur
à 33
%
el inférieur
à 66 %. L'état d'invalidité Permanente
Parllelle doit, en
outre,
intervenir
postérieurement à
la date
de
prise
d'effel des
garanties
définie
à l'article
10.2
de
la notice
d'information
paur
que
la garantie
{PP
soit acquise.
&
Site
taux
global
d'incapacité
déterminé
par
le
médecin
conseil
de
l'Assureur
est
inférieur
à 33
%
dans
les
conditions
définies
à
l'article
5.2
de
la
présente
Notice,
aucune
prestation
n’est
due
par
l'Assureur,
Seules
les
personnes
exerçant
une
activité
professionnelle
au
moment
du
sinistre
peuvent
bénéficier
des
prestations
prévues
au
titre
de
cette
garantie, La
garantie
invalidité
Permanente
Partielle
ne
s’applique
ni
durant
la
phase
de
différé
total
en
capital
et
intérêts
pour
les
prêts
en
comportant,
ni
aux
prêts
non
amortissables
à
différé
total
(remboursement
en
une
seule
fois
du
capital
et
des
intérêts),
nj
aux
ouvertures
de
crédit,
ni
aux
crédits
permanents
renouvelables,
La
garantie
IPP
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
la
garantie
ITT.
La
perception
de
la
garantie
IPP
fait
cesser
votre
prise
en
charge
au
titre
de
la
garantie
ITT,
L’Assureur
n’est
pas
tenu
de
suivre
les
décisions
des
organismes
sociaux
(Caisse
primaire
d'assurance
matadie
ou
tout
autre
organisme
assimilé)
ou
de
la
CDAPH
(Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomle
des
Personnes
Handicapées).
5.3.8.
PRESTATIONS
IPP
Pendantla
durée d'invalidité Permanente
Partielle, après consolidation de votre état de santé, l'Assureur verse
une prestation égale
à 50 %
de laprestation
prévue
au litre de
la garantie
ITT,
avec
les mêmes
limites
de montant
de
prise
en charge
à l'exception
du
Délai
de franchise.
5.3.C.
CESSATION
DU
VERSEMENT
DES
PRESTATIONS
Le
versement
des
prestations
cesse :
- dans
les
cas
de
cessation
des
garanties
visés
à l'article
11
« Cessation
des
garanties
et résiliation
du
Contrat »
;
- dès
que
votre
taux
d'incapacité
global,
apprécié
par
le médecin
conseil
de
l'Assureur,
passe
en
dessous
de
34
%
à
la
date
de
mise
en
jeu
de
la garantie
IPT
ou
de
la garantie
{Ppro
;
- dès
que
Vous
Etes
déclaré
apte
à
reprendre
votre
activité
professionnelle
par
le médecin
conseil
de
l'Assureur
;
-lorsque
Vous
reprenez
une
activité
professionnelle,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
même
à temps
partiel
;
- lorsque
Vous
êtes
indemnisé
(pour
la première
fois
ou
de
nouveau)
par
Pôle
Emploi.
5.4.
GARANTIE
INVALIDITE
PERMANENTE
PROFESSIONNELLE
EN
CAPITAL
(IPpro)
6.4.À,
DÉFINITION
DE
L'INVALIDITÉ
PERMANENTE
PROFESSIONNELLE
EN
CAPITAL
Vous
êles en état d'invalidité Permanente
Professiannelle
à partir du Jour de consolidation
de votre état de santé et dans
les conditions
indiquées
ci-après,
Vous
êtes
reconnu
en
état
d'invalidité
Permanente
Professionnelle
lorsque,
à la
date
de
consolidation
de
votre
état
de
santé,
et
au
plus
tard
après
36
Mois
à compler
de
la
date
de
survenance
du
sinistre
[TT,
le
médecin
consell
de
l'Assureur
reconnalt,
sur
base
des
documents
médicaux
transmis
etou
d'une
expertise
médicale,
que
votre
état
d'invalidité
Vous
place
de
façon
permanente
dans
l'impossibilité
totale
de
pouraulvre
voire
profession,
L'état
d'invalidité
Permanente
Professionnelle
doit,
en
outre,
intervenir
postérieurement
à
la
date
de
prise
d'effet
des
garanties
définie
à
l'article
40.2
de
la
notice
d'information
pour
que
la
garantie
IPpro
soit
acquise,
:
L'état d'invalidité
Permanente
Professionnelle
est apprécié
en
fonction :
- de la nature
de
l'incapacité
de
l'Assuré
par rapport
à sa
profession
en
tenant
compte
de
la façon
dont
la profession
était exercée
antérieurement
à
la maladie
ou
l'accident
par
l'Assuré
;
- des
conditlons
d'exercice
dans
les règles
de
l'art de
la profession
de
l'Assuré
:
- et,
la cas
échéant,
des
possibilités
d'exercice
restantes
pour l'Assuré
après
consolidation,
notamment
en termes
de
rééducation
ou
d'apparelllage,
La
garantie
bénéficie
à
l'Assuré
uniquement
si
au
moment
du
sinisire
celui-cl
exerce
une
activité
professionnelle.
La
garantie
invalidité
Permanente
Professionnelle
en
Capital
ne
s'applique
ni
durant
la
phase
de
différé
total
en
capital
et
intérêts
pour
les
prêts
en
comportant,
ni
aux
prêts
non
amortissables
à
différé
total
(remboursement
en
une
seule
fois
du
capital
et
des
intérêts),
ni
aux
ouvertures
de
crédit,
ni
aux
crédits
permanents
renouvelables.
La
garantie
[Ppro
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
la
garantie
ITT,
La
perception
de
la
garantie
IPpro
fait
cesser
votre
prise
en
charge
au
titre
de
la
garantie
[TT.
L’Assureur
n'est
pas
tenu
de
suivre
les
décisions
des
organismes
sociaux
(Calsse
primalre
d'assurance
maladle
où
tout
autre
organisme
assimilé}
ou
de
la
CDAPH
(Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées).
6.4,B, PRESTATIONS
tPpro
En
cas
d'invalidité
Permanente
Professlannelle
reconnue
per
l'Assureur,
avant
le 31
décembre
de
l'année
de
la liquidation
de
Votre
retraite,
l'Assureur
verse
au
Prêteur,
dans
la
limite
de
la
quotité
assurée
et
du
plafond
maximal
d'indemnisatlon
Indiqué
à
l'article
6.2,
le capital
restant
dû
au
titre
du
prêt
tel qu'il
ressort du
tableau
d'amortissement
arrêté à la date
de
reconnalssance
par l'Assureur de
l'élat d'IPpro
de
l'Assuré,
y compris
les intérêts
normaux
courus
de
l'échéance
du
prêt précédant
le sinistre jusqu'à
la date
de
celui-ci,
mais
à l'exclusion
des
intérêts
courus
depuis
cette date,
Cas
particuliers
:
- sl l'invalidité
Permanente
Professionnelle
survient
avant
le point de
départ
de l'amortissement,
le capital
de
base
retenu
est
le montant
du
prêt
{el qu'il
est défini
au
contrat
de
prêt
;
- en
cas
de
prêt
partiellement
débloqué,
le montant
versé
pr
l'Assureur
inclut
le capital
restant
dû
au
jour
de
l'Invalidité
Permanente
Professionnelle
correspondant
aux
fonds
débloqués
antérieurement
et les sommes
restant
à débloquer
telles
que
définies
au contrat de prêt.
5,5,
GARANTIE
INVALIDITÉ
AERAS
(IA)
POUR
LES
PRÊTS
PROFESSIONNELS
L'Assureur
s'engage
à respecter
les dispositions de
la Convention
AERAS
en vigueur
à la date
d'adhésion.
©
=]
initiales : #°
Notice à annéxer à l'offre de prêt
2 (Co
+/7)26
Page 6/14
&,
A
F*
ET AE Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
Pile
2 9 MAI
2076
LOT
Sites
garanties
Incapacité
Temporaire
Totale
et
invalidité
Permanente
Totale
sont
refusées
pour ralsons
nl
ID
:074-247400112-20260526.DEL
2026
90.DE
réserves,
l'Assureur
peut
proposer
à
l'Assuré
une
garantie
invalidité
AERAS.
Seuls
les
Assurés
en
act
Er
TRS
Ga
mme
poUvENT
être
garantis
pour
le
risque
invalidité
AERAS,
Le
courrier
mentionné
à
l'article
2,3
«
Décision
de
l'Assureur
et
notification
»
précisera
si
cefle
garantie
est
ou
non
accordée,
5,5,A.
DÉFINITION
DE
L'INVALIDITÉ
AERAS
(IA)
L'Assuré est en état d'invalidité AERAS
lorsque,
conformément
aux
dispositions de la Convention
AERAS
les six conditions suivantes sont cumulativement
remplies
;
- son
invalidité doit être consécutive
à une
maladie
ou à un Accident
qui a entraîné
l'interruption
totale de toute
activité
professlannelle
;
- la consolidation
de
l'état d'invalidité a été constatée
;
- le taux
d'incapacité
fonctionnelle
est supérieur
ou
égal
à 70
%
(ce
taux d'incapacité
sera
évalué
par référence
au
barème
indicatif d'invalidité
du
Code
des
pensions
civiles et militaires de
retraite
publié au Journal
Officiel
par décret
N°2001-99
du
31 janvier 2001)
;
- la détermination
du
taux
d'incapacité
fonctionnelle
s'effectuera
en
priorité sur
analyse
du
dossiér
médical
comprenant
toutes
les plèces
demandées
ci-
dessous,
L'Assureur
se
réserve
le droit de
diligenter
un
contrôle
médical
tel que
prévu
à
l'article
15.1
pour
apprécier
ce
taux
et juger
de
la réalisation
du
risque
invalidité AERAS
;
- l'Assuré
doit justifier d'une
incapacité
professionnelle,
attestée
par
le bénéfice
:
- lorsqu'il
est salarié
: d'une
pension
d'invalidité 2ème
ou 3ème
catégorie
selon
la définition
de
l'article L 341.4
du
Code
de
la Sécurité
sociale
:
+ lorsqu'il est fonctionnaire
ou
assimilé
: d'un
congé
longue
durée
;
- lorsqu'il
est
non
salarié
: d'une
notification
d'inaptitude
totale
à l'exercice
de
sa profession
;
- la date
de reconnaissance
par
l'Assureur
se situe avant la fin du
mois
du
67ème
anniversalre
de
l'Assuré.
5,5.B.
PRESTATION
GARANTIE
La
prestation
garantie
au
titre du
risque
invalidité
AERAS,
ses
modalités
de
calcul
et de
versement
el ses
conditions
d'exclusion
telles
que
définies
à
l'arlicle 7 « Quels
sont les
risques
exclus
de votre
Contrat
? » et de cessation
sont identiques
à celles
définles
paur
la garantie
ITT.
Par
exception,
la date
de
début
de
prise
en
charge
correspond
à
la date
de
reconnaissance
par
l’Assureur
de
l'état d'invalidité
AERAS.
La
date
de
consolidation
retenue
par
les organismes
soclaux
(Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
ou
tout autre
organisme
assimilé)
ou
de
la CDAPH
(Commission
des
Drolis
et de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées)
ne Ile pas
l’Assureur,
5.6.C.
CESSATION
DU
VERSEMENT
DES
PRESTATIONS
IA
Le
versement
des
prestations
invalidité
AERAS
cesse
:
- dans
les
cas
de
cessation
de
l'adhésion
et
des
garanties
visés
à
l’article
11
« Cessation
des
garanties
et
résiliation
du
Contrat
» ;
- lorsque
l'Assuré
n'est
plus
reconnu
en
état
d'invalidité
AERAS
tel
que
défini
à l'article
5,5,A
;
- lorsqu'il
n’est
plus
en
mesure
de
fournir
les
justificatifs
définis
à l'article
13,5
;
- lorsqu'après
contrôle
médical,
le
taux
d'incapacité
fonctionnelle
est
inférieur
à 70
%
;
- en
cas
de
reprise
d’une
activité
professionnelle,
même
à temps
partiel,
5.6.
EXTENSION
DE
COUVERTURE
AFFECTIONS
DORSALES
ET
PSYCHIATRIQUES
SANS
CONDITION
D'HOSPITALISATION
(DORSO-PSY)
Lorsque
vous
bénéficiez
de
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY,
cette
extension
s'applique
aux
garanties
ITT,
IPT,
IPP
et
IPpro
(selon
les
garanties
dont
Vous
bénéficiez),
Le
Délai
de
franchise
choisie
pour
la
garantis
ÎTT
s'applique
à cefte
extension
de
couverture,
Dans
le
cadre
de
cette
extension
DORSO-PSY,
Vous
êtes
couvert,
sans
condition
d'hospitalisation,
pour
{es
affections
suivantes,
leurs
suites
et
canséquences
:
- les
affections
psychiatriques
d'origine
psychotique,
les
affections
psychiatriques
d'origine
névrotique,
les
troubles
dépressifs,
les
troubles
anxieux,
les
troubles
de
l'adaptation,
les
troubles
blpolalres,
te
burn-out,
le
syndrome
de
stress
post
traumatique.
- le
syndrome
de
fatigue
chronique
ou
encéphalomyélite
myalglque,
la
flbromyalgte
ou
syndrome
polyalgique
idiopathique
diffus,
- les
affections
vertébrales,
ies
affections
para-vertébrales,
les
affections
discales,
les
affectlons
radiculaires,
les
hernles
discales,
les
cervicalgles,
les
dorsalgies,
les
lombalgies,
les
névralgles
cervico-brachiales,
la
sciatique,
les
cruralgies,
Les
exclusions
spécifiques
détaillées
dans
votre
proposition
d'assurance
signée
sont
applicables
au
fitre
de
extension
de
couverture
DORSO-PSY,
‘
Gette
extension
de
couverture
cesse
le
même
Jour
que
la
garantie
principale
concernée,
Les
modalités
de
calcul
et
de
versement
des
prestalians
sont
identiques
à celles
de
la
garantie
principale
concernée.
5.7. GARANTIE
CAPITAL
DÉCÈS
COMPLÉMENTAIRE
L'adhésion
à la garantie
Capital
Décès
Complémentaire
assure
le Versement
en
cas
de
técès
accidentel
de
l'Assuré
avant
son
67ème
anniversaire
d'un
capital
à un
bénéficiaire
désigné.
Le
bénéficiaire
est visé
dans
la clause
bénéficiaire
type
raprise
dans
la demande
d'adhésion
ou
le dernier
avenant
au
Contrat signé
ou est explicitement désigné
dans tout autre dacument
manuscrit
signé de l'Assuré qu'i Jui appartient de transmettre à l'Assureur.
Le montant
du capllal
versé
au fitre de cette garantie est égal
à 50 %
du montant
de la prestation versée
au Préteur au
titre de la garantie
décès
du Contrat,
La garantie cesse
dans
les cas de cessation de l'adhésion
st des
garanties visés à l'article 41
« Cessation
des garanties
et résiliation du
Contrat»,
IMPORTANT
: Vous
pouvez
metlre
fin à cetle garantie
à tout moment
par lettre recommandée
adressée
au
Prêteur.
Celte
garantie
cesse
au
dernier jour
du
mois
suivant
la réception
par le Prêteur
de votre
demande,
6.
RÈGLEMENT
ET
MONTANT
DES
PRESTATIONS
6,1, RÈGLEMENT
DES
PRESTATIONS
Pour
chaque
garantle
la prestation
est calculée
selon
les quotités
assurées
(également
appelées
taux de couverture)
portées
sur votre
demande
d'adhésion
ou
le cas
échéant
sur
le dernier
avenant
à votre
Contrat
signé.
St
plusieurs
personnes
sont
assurées
pour
un
même
Financement,
les
prestations
de
l'Aseureur
sont
limitées
aux
montants
dus
au
titre
des
prêts
garantis
et
figurant
sur
le
lableai
d'amortissement.
Le
remboursement
des
mensualités
de prêts
doit
se
poursuivre
jusqu'à
la
prise
en
charge
des
prestations
par
l'Assureur,
6.2.
PRESTATIONS
MAXIMALES
GARANTIES
SI Vous
êtes
assuré
pour
plusleurs
prêts
auprès
de l'Assureur,
le montant
maximal
de
la prestation
à verser
est [lmité
par Assuré
et pour
tous
prêts
confondus
:
- à 15
000
509
€
pour
[es
garanties
décès
et PTIA
et {Ppro ;
- à 7
600
DD0
€
pour la garantie
Capital
Décès
Complémentaire
:
- à 30
000
€ par mois
pour
les garanties
{A,
l'TT et {PT,
IPP
et l'extension
de
couverture
DORSO-PSY,
7.
QUELS
SONT
LES
RISQUES
EXCLUS
DE
VOTRE
CONTRAT
?
Sont
exclus
pour
l'ensemble
des
garanties
du
Contrat :
- Le
suicide
de
l’Assuré
dans
la première
année
d'assurance.
-
Les
accidents,
blessures,
maladies
et
mutilations,
lorsque
ces
événements
résultent
d’un
fait
volontaire
de
l'Assuré,
Æ
Initiales
: Pa
S
N
Notice
à annexer
à l'offre de
prêt
@
Page
7/14 BR
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
:
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
.
.
.
.
pue
29
MAI
2069
LOF
- Les
conséquences
des
faits
de
guerre
étrangère
lorsque
l'Etat
Français
est
pa
- Les
conséquences
des
faits
de
guerre
civile,
d'émeutes,
d'insurrections,
d'a
12:
074:247400112-20260526-DEL_2026_
90-DE
quels
qu’en
soient
le
lieu
et
les
protagonistes,
dès
l'instant
où
l'Assuré
y
prend
une
part
active,
Les
gendarmes,
les
militaires,
les
policiers,
les
pompiers
et
les
démineurs
dans
l'exercice
de
leur
profession
ne
sont
pas
visés
par
cette
exclusion. - Les
risques
aériens
se
rapportant
à
des
compétitions,
démonstrations,
acrobaties,
raids,
vois
d’essai,
vols
sur
prototypes,
tentatives
de
records,
- Les
risques
encourus
sur
véhicules
terrestres
à
moteur
à
l’occasion
de
compétitions
ou
de
rallyes
de
vitesse.
- Les
effets
directs
ou
indirects
d’explosions,
de
dégagement
de
chaleur,
d'inhalations,
quand
ils
proviennent
de
la
transmutation
de
noyaux
d’atome.
Les
gendarmes,
les
militaires,
les
policiers
et
les
personnels
civils
de
la
défense,
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
ne
sont
pas
visés
par
cette
exclusion.
Si
vous
ne
bénéficiez
pas
de
l'extension
de
couverture
Affections
dorsales
et
psychiatriques
sans
condition
d'hospitalisation
(DORSO-PSY),
sont
exclus
pour
les
garanties
ITT,
IPT,
IPP,
et
IPpro
du
présent
Contrat,
les
affections
suivantes,
y
compris
leurs
suites
et
conséquences
:
- les
affections
psychiatriques
d'origine
psychotique,
- les
affections
psychiatriques
d'origine
névrotique,
- les
troubles
dépressifs,
-les
troubles
anxieux,
- les
troubles
de
l'adaptation,
- les
troubles
bipolaires,
- le
burn-out,
- le
syndrome
de
stress
post
traumatique.
Ces
affections,
leurs
suites
et
conséquences,
sont
toutefois
couvertes
par
le
présent
contrat
si
elles
nécessitent,
au
titre
du
sinistre
déclaré,
une
hospitalisation
de
plus
de
9 jours
consécutifs
à
l’exclusion
faite
des
hospitalisations
de
jour
et
des
séjours
en
cures
thermales.
- le
syndrome
de
fatigue
chronique
ou
encéphalomyélite
myalgique,
- Ja
fibromyalgie
ou
syndrome
polyalgique
idiopathique
diffus.
Ces
affections,
leurs
suites
et
conséquences,
sont
toutefois
couvertes
parle
présent
contrat
si
elles
nécessitent,
au
titre
du
sinistre
déclaré,
une
hospitalisation
de
plus
de
9 jours
consécutifs
à l'exclusion
faite
des
hospitalisations
de
jour,
des
séjours
en
services
de
soins
de
suite
etréadaptation,
des
séjours
en
services
de
rééducation
fonctionnelle
et
des
séjours
en
cures
thermales.
- les
affections
vertébrales,
- les
affections
para-vertébrales,
- les
affections
discales,
- les
affections
radiculaires,
- les
hernies
discales,
- les
cervicalgies,
- les
dorsalgies,
les
lombalgies,
- les
névralgies
cervico-brachiales,
- la
sciatique,
- les
cruralgies.
Ces
affections,
leurs
suites
et
conséquences,
sont
toutefois
couvertes
par
le
présent
contrat
sielles
nécessitent,
au
titre
du
sinistre
déclaré,
une
hospitalisation
de
plus
de
9 jours
consécutifs
à
l'exclusion
faite
des
hospitalisations
de
jour,
des
séjours
en
services
de
soins
de
suite
et
réadaptation,
des
séjours
en
services
de
rééducation
fonctionnelle
et
des
séjours
en
des
cures
thermales.
8. LA TERRITORIALITÉ Les
garanties
et l'extension
de couverture
du
Contrat
couvrent
l'Assuré
dans
tous
les pays
du
monde
sous
réserve
de la production des justificatifs
visés
à l'article
13,
Si l'Assureur
demande
une
visite
médicale,
elle doit obligatoirement
s'effectuer sur le solfrançais,
Les
frais éventuellement
engagés
par PAssuré
pour se rendre
À Ja convocation
médicale
de
l'Assureur sur le sol français,
restent à la charge
de
l'Assuré,
Les honoraires
du
médecin
désigné
par l'Assureur
sont
pris en
charge
par ce dernier,
2
HÉDUCONTRA
9.
MODIFICATION
DU
CONTRAT
EN
COURS
DE
VIE
DU
FINANCEMENT
Toute
modification
d'une
ou
plusieurs
caractéristiques
de
votre
Gontrat
et
des
garanties
est
subordonnée
à l'acceptation
préalable
de
l'Assureur
ainsi
qu'à
la
signature
d'un
avenant
enire
Vous
et
l'Assureur,
Ce
Contrat
peut
couvrir,
le
cas
échéant,
plusieurs
prêts
contractés
à des
dates
différentes.
La
couvériure
d'un
prêt
octroyé
par
le
Prêteur
a
posteriori
de
l'adhésion
au
Contrat
est
subordonnée
à l'acceplation
préalable
de
l'Assureur,
ainsi
qu'à
la
signature
d'un
avenant
entre
Vous
et
l'Assureur.
Les
conditions
d'acceptation
au
Contrat
fixées par
l'Assureur
au
moment
de
l'adhésion
;À
savoir
l'acceptation
au
taux
de cotisation
de
base,
ou
à un
taux
majoré,
avec
ou
sans
réserves
(exclusion
de
certaines
garanties
etou
de
l'extension
de
couverture
et/ou
certaines
pathologies
paur
des
garanties
et/ou
pour
l'extension
de
couveriure
précises),
s'appliquent
également
à la
couveriure
des
prêts
rattachés
au
Contrat
a posterlorl
de
l'adhésion,
40.
LA
DATE
D'EFFET
ET
LA
DURÉE
DE
VOTRE
CONTRAT
10,1,
DATE DE
CONCLUSION
DE
L'ADHÉSION
L'adhésion
est
conclue :
- soit à
la date
de
signature
de
votre
demande
d'adhésion
si Vous
êtes
accepté
au
taux
de
cotisation
de
base
sans
réserve
;
- soit à la date
de réception
par l'Assureur de
la proposition
d'assurance
durent
acceptée
par Vous,
le cas échéant.
10.2.
PRISE
D'ÉFFET
DES
GARANTIES
Au
titre de
chaque
prêt,
les garanties
et l'extension
de
couverture
prennent
effet,
sous
réserve
de
l'encaissement
de
ta première
prime,
à la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- à la date de conclusion
de l'adhésion
ou de J'aveñant au Contrat:
initiales
: p
S
A
(1
7
—_
Notice à annexer à l'ofre de prêt
@
fl
Page 8/14 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
Publié le
>
L(Fo
- à la date de signature du contrat de prêt.
ID : 074-24740011 LMAl
A0»
00-0€
Par
ailleurs
:
»
“Une
garantie
«
décès
accidentel
» est accordée
à compter
du Jour de
la signature
de
[a demande
d'adhésion
(hors
demande
de
devis),
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
des
garanties
sous
réserve
toutefois
qu'une
demande
de
prêt
ait été
formallsée
auprès
du
Préteur,
Elle
est
égale
au
montant
emprunté
pondéré
par
la quolité
d'assurance
demandée
dans
la IImite
de 200
000
€. Cette
couverture
« décès
accidentel
» cesse
en
tout état de
cause
en
Gas
de
refus
de
l'adhésion
par l'Assureur
et au
plus
tard
3 mois
après
la date
de
signature
de
votre
demande
d'adhésion.
- SIla
date
de
prise
d'effet des
garanties
retenue
est antérieure
à la date
d'expiration
du
délai
de
renanciatlon
tel que
prévu à
l'article
40.3
« Faculté
de
renonciation
» de
[a présente
notice,
les
garanties
ne
pourront
prendre
effet qu'à
l'expiration
dudit délai de
renonciation,
sauf
demande
contraire
de
l'Assuré,
exprimée
notamment
sous
forme
de
demande
de
mise
à disposition
de
tout
ou
partie
des
sommes
objets
du
contrat
de
prêt,
et sous
réserve
de
l'encalssement
de
la prernière
prime,
10.3, FACULTÉ
DE RENONCIATION
10.3,A,
DÉLAI
POUR
EXERCER
LA
FACULTÉ
DE
RENONCER
L'Assuré
à
la facuité
de
renoncer
à san
adhésion
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
pendant
le délal
de
30
Jours
calendaires
révolus
à
compler
de
la date
de
signature
de
la demande
d'adhésion,
ou
de
la proposition
d'assurance
le cas échéant,
Vous
ne
pouvez
plus
exercer
votre
droit
de
renonciation
dès
lors
que
Vous
demandez
la
prise
en
charge
d'un
sinisire
mettant
en
jeu
une
garantie
du
Contrat.
10.3.B.
MODALITÉS
DE
LA
RENONCIATION
La
renonciation
doit
être
falte
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
envoyée
au
Prêteur.
Elle
peut
être
faite
selon
le
modèle
suivant
:«
Je
soussigné(e)
M.
Mme...
[nom,
prénom,
adresse]
déclare
renoncer
au
Contrat
signé
le...
à...
bieu
d'adhésion],
Le
…….
fdate
et
Signature].
»
10.3.C.
EFFETS
DE
LA
RENONCIATION
L'adhésion
est réputée
ne
jamais
avoir existé et l'Assureur
procède,
par l'infermédiaire
du
Prêteur,
au
remboursement
de
l'intégralité des
primes
versées
dans
un délai
de 30
jours
calendaires
à compter de
la date
de
réceplion
de
la lettre recommandée
avec
avis de réception,
10.4. DURÉE
DU
CONTRAT
Votre
adhésion
est
conclue
pour
la
durée
de
votre
Financement,
soit
jusqu'au
plus
tardif
des
termes
des
prêts
figurant
dans
votre
demande
d'adhésion,
ou
le
cas
échéant
dans
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signé,
sous
réserve
de
la
Survenance
des
cas
de
cessation
mentionnés
à
l’article
11,
11,
CESSATION
DES
GARANTIES
ÉSILIATION
DU
CONTRAT
11.1,
GAS
DE
CESSATION
DES
GARANTIES
Votre
adhésion
et
vos
garanties
cessent
en
cas
:
- de
non-palement
des
primes
et
après
mise
en
œuvre
des
formalités
de
Farticle
L.141-3
du
Code
des
assurances
;
- de
räglement
des
prestations
au
litre
des
garanties
Décès
au
PTIA
;
- de
règlement
des
prestations
au
titre
de
la
garantie
IPpro;
- de
survenance
de
l'échéance
finale
du
prêt
comportant
le
terme
le
plus
tardif
et
figurant
dans
votre
demande
d'adhésion,
ou
le
cas
échéant
dans
votre
dernier
avenant
au
Contrat
signé
;
- de
remboursement
total
anticipé
du
ou
des
Financement{s)
couvert{s)
par
le
Contrat
;
-d'exigibilité
du
ou
des
Financement(s)
couvert(s)
avant
terme
:
- de
cessation
du
ou
des
Financement{s)
ou
d'absence
de
prise
d'effet
du
Financement,
quelque
qu'en
solent
les
causes,
et
notamment
en
cas
de
résolution
du
Financement,
d'exercice
par
l'Assuré
de
son
droit
de
rétractation
au
Financement,
de
non
réalisation
des
conditions
Suspensives
d'obtention
du
Financement
;
- de
transfert
du
où
des
Financement(s)
à
un
autre
emprunteur,
sauf
dans
le
cas
où
PEmprunteur
personne
physfque
transière
son
ou
ses
prêt(s)
à une
personne
morale
dont
Il est
l'unique
associé
:
- de
départ
de
PAssuré,
associé
ou
dirigeant
de
droit
de
la
personne
morale
emprunteuse,
co.emprunteuse
ou
caution,
dans
la
mesure
où
il
résilie
son
engagement
de
cautlon
;
- de
réception
par
l'Assureur
de
la
lettre
de
renonciation
conformément
à l’article
10.3
« Faculté
de
renonciation
»
;
“à
l'issue
de
la
10"
année
d'assurance
pour
les
ouvertures
de
crédit
et
les
crédits
permanents
renouvelables
;
- de
fin
de
votre
engagement
de
caution
du
Financement,
si
Vous
avez
adhéré
au
Contrat
en
qualité
de
caution
personne
physique
ou
de
caution
personne
morale,
En
outre,
chaque
garantie
cesse
au
plus
tard
au
dernier
Jour
du
moïs
de
survenance
de
l'âge
imite
de
garantie
fixé
à
:
- 80
ans
pour
la
garantie
Décès
;
+ 70
ans
pour
la
garantie
Perte
Totale
et
irréversible
Autonomie
;
+67
ans
pour
les
garanties
Incapacité
Temporaire
Totale,
Invalidité
Permanente
Totale,
invalidité
AERAS,
invalidité
Permanente
Professionnelle
en
Capital,
invalidité
Permanente
Partielle,
Affections
dorsales
et
psychiatriques
sans
condition
d'hospitalisation
et
Capital
Décès
Complémentaire. 11.2, RÉSILIATION L’Assuré
ne
dispose
pas
du
droit
de
résilier
annuellement
son
adhésion
au
Contrat
conclu
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
12.
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
PRIMES
42.1,
MONTANT
DE
LA
PRIME
La
couverture
des
risques
garantis
est
accordée
moyennant
l8
paiement
par
l'Assuré
au
Préteur,
d'une
prime
d'assurance,
La
prime
d'assurance
est
déterminée
selon
tes
conditions
tarifaires
indiquées
dans
votre
demande
d'adhésion
ou
lé cas
échéant
votre
proposition
d'assurance
signée,
ou
votre
avenant
au Contrat signé,
ou
le contrat de
prêt, ou
dans
le courrier adressé
per
le Préteur
sl l'assurance
est souscrite
en cours
de
prêt,
Dans
le cas
d'un
remboursement
anticipé
partiel
d'un
prêt,
pour
le
calcul des
primes
suivantes,
le montant
de
l'assiette
de
prime
est diminué
au
titre de
ce
prêt du mantant
du
capital
remboursé,
La
prime
d'assurance
est
calculée
en
fonctlon
de
la
durée
de
chacune
des
garanlies.
La
cessation
contractuelle
des
garanties
PTIA,
ITT,
JPT,
IPP,
1Ppro,
Capital
Décès
Complémentaire
et
de
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY
pour
un
prêt
n'enfraine
donc
pas
de
diminution
du
montant
de
la
prime
due,
12.2.
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
DE
LA
PRIME
Les
primes
sont
payables
d'avance
mensuellement
au
Prêteur,
au
nom
et
pour
ls
compte
de
l'Assureur,
distinctement
de
l'échéance
de
prêt,
Elles
sont
payables
notamment
par
prélèvement
sur un
compte
olverl
au
nom
de
l'Assuré
ou
de
l'Emprunteur
et
pour
le
compte
de
l'Assureur
auprès
d'un
établissement français ou de l'Union Européenne.
_
L'Assuré
est tenu
au
palement
de
l'intégralité de
ses primes
pendant
toute
la durée
de
l'adhésion.
Une
prise en
charge
au
titre de
l'ITT, de
l'IPT, de l'iPP,
de
DORSO-PSY
ne suspend
pas
l'obligation
de
paiement
de vos
primes
d'assurance.
=
—_S
Notice à annexer à l'offre de prêt
G
+]e)
: fl
Page 9/14
Inlfiales Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
à
:
Publié le
20
MAI
06
LOT
En
cas
de non-paiement
des
primes,
le Prêteur
peut
exclure
définitivement
l'Assuré
conformément
L'exclusfon
interviendra
au
terme
d'un
délai
de
40
jours
à compter
de
l'envol
par
le Prêteur
d'une
lettre
recl
ID:
074-247400112-20260526-DEL.
2026_90-DE
plus
tôt
10
jours
après
la
date
à Jaquelle
les
sommes
dues
daivent
être
payées.
QUEFARÉENCASDE SINISTR
13. LES
FORMALITÉS
À REMPLIR
La
demande
de
prise
en
chargé
doit
se
faire auprès
du
Prêteur
qui
Vous
communiquera
les
coordonnées
du
service
auquel
devra
être
adressée
la
déclaration
de
sinistre. Les
frais liés à l'obtention
et à l'envoi
des pièces justificatives
sont à
la
charge
de
l'Assuré,
Si
Vous
faites
intentionnellement
de
fausses
déclarations
sur
la
nature,
les
causes,
les
circonstances,
les
conséquences
du
sinistre,
ou
si
Vous
produisez
des
documents
falsifiés,
la
garantie
et/
où
l'extension
de
couverture
ne
Vous
sera
pas
acquise,
et
ce
pour
la
totalité
du
sinistre.
Vous
perdrez
également
tout
droit
À garantie
pour
la
totalité
du
sinistre
si
celui-ci
est
volontairement
provoqué,
NOTA
:
le
versement
des
prestations
est
subordonné
à la
production
des
justificatifs
ci-dessous,
L'appréciation
du
risque
garanti
relève
de
l'Assureur
qui
se
réserve
le
droit
de
demander
toute
plèce
complémentaire
nécessaire
à l'étude
de
la
demande
de
prestation,
13.1. JUSTIFIGATIFS
À FOURNIR
EN
CAS
DE
DÉCÈS
- Un
acte
ou
un
bulletin
de décès
5
- Un
certificat médical
indiquant en
particulier si le décès
est dû à une
cause
naturelle
ou
accidentelle
et s'il est dû
où
non
à un
risque
exclu
[La
déclaration
doit
être
faite
dans
les
jours
qui
suivent
la
survenance
du
décès.
Pour
la garantie
Capital
Décès
Complémentaire
:
- Un
acte
de
noforiété
ou
de dévolution
successorale
établi par le notalre
chargé
de
la succession
- Une
cople
de
la carte d'identité
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
- Le RIB
du
(ou des)
bénéficlaire(s)
13.2,
JUSTIFICATIFS
À
FOURNIR
EN
CAS
DE
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
- Un
questionnaire
médical
d'incapacité
- invalidité
préélabli,
tenu
à
votre
disposition
chez
le
Prêteur,
à compléter
par
vos
soins
el
avec
l'aide
de
votre
médecin.
En
cas
de
refus
du
médecin
d'utiliser
ce
document,
Vous
devrez
fournir,
en
plus
de
ce
questionnaire
médical
incomplet,
un
certificat
médical
confirmant
:
- que
Vous
êtes
dans
l'incapacité
tofale
et
définitive
de
Vous
livrer
à
toute
occupation
ou
à
taute
aclivité
rémunérée
ou
pouvant
Vous
procurer
galn
ou
profit
;
- la
date
à laquelle
cet
état
à revêtu
un
caractère
définitif
et
la
nature
de
la
maladie
ou
de
l'accident
dont
résulle
la
PTIA
:
- que
votre
état
Vaus
oblige
à
recourir
à
l'assistance
totale
et
constante
d'une
tierce
personne
pour
accomplir
les
quatre
actes
ordinaires
de
la
vie
(se
laver,
s'habiller,
se
nourrir,
se
déplacer).
- Un
justificatif
de
prise
en
charge
de
l'invalidité
mentionnant
l'assistance
d'une
tierce
personne
délivré
par
votre
organisme
de
protection
sociale
pour
les
persannes
exerçant
une
activité
professionnelle
ou
étant
au
chômage
lors
de
Ja
survenance
de
l'état
de
PTIA.
Le
dossier
complet
de
demande
de
prise
en
charge
doit
être
remis
dans
les
jours
qui
suivent
la
survenance
de
l’invalidité
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
2
ans.
13.3,
JUSTIFICATIFS
À
FOURNIR
EN
CAS
D'INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
TOTALE,
DE
DORSO-PSY
- Un
questionnaire
médical
d'incapacité
- invalidité
préétabli,
tenu
à
voire
disposition
chez
le
Prêteur,
à compléter
par
vos
soins
et
avec
l'aide
de
votre
médecin.
En
cas
de
refus
du
médecin
d'utiliser
ce
document,
Vous
devrez
fournir,
en
plus
de
ce
questionnaire
médical
incomplet,
un
certificat
médical
indiquant
:
- la
naîure
de
la
maladie
ou
de
Accident
ayant
provoqué
l'incapacité
- la
date
de
l'accident
ou
de
début
de
la
maladie
- la
durée
probable
de
l'incapacité
- Vous
devez
joindre
égatement
:
- pour
les
salariés
:les
bardereaux
de
paiement
d'indemnités
journalières
maladie
ou
accident
de votre
organisme
de
protection
sociale,
ou
une
aitestation
de
l'employeur
en
cas
de
subrogation,
Le
litre
de
pension
invalidité
14%
catégorie
n'est
pas
recevable
pour
justifier
de
l'éllgibllité
à l'incapacité
Temporaire
Totale,
à DORSO-PSY
;
- pour
les
fonctionnalres
et
assimilés
:une
attestation
de
l'employeur
ou
l'arrêté
de
position
administrative
;
- pour
les
personnes
sans
profession,
les
demandeurs
d'emploi
et
les
retraités
:un
certificat
médical
précisant
les
périodes
d'incapacité
à vos
activités
habituelles
non
professionnelles,
même
à
temps
partiel
;
- pour
les
Travailleurs
Non-Salariés
:les
Indemnités
journalières
pour
les
personnes
relevant
du
régime
social
des
Indépendants,
à
défaut
un
certificat
médical
précisant
les
périodes
d'arrêt
de
travail,
ou
le
titre
de
pension
pour incapacité
au
métier,
La
déclaration
doit
être
faite
à
l'issue
de
la
période
de
franchise
et
au
plus
tard
dans
le
délai
de
90
jours
suivant
cette
date,
A
défaut
une
déchéance
partielle
de
garantie
pourra
être
appliquée,
conformément
à
l’article
L
113-2-4°
du
Code
des
assurances
(réduction
de
votre
prestation
dans
la
proportion
du
préjudice
que
ce
manquement
nous
aura
fait
subir)
et
la
prise
en
charge
débutera
au
jour
de
la
réception
du
dossier
complet
par
lAssureur.
Pour
la
poursuite
de
l’indemnisation,
ces
pièces
doivent
être
fournies
au
rythme
de
leur
renouvellement
par
l'organisme
concerné,
tous
les
trois
mois
pour
le
certificat
médical
et
à
la
demande
de
l’Assureur
pour
le
questionnaire
médical
d'incapacité
- invalidité.
À
défaut
de
présentation
de
ces
pièces,
les
prestations
cessent
d’être
versées.
43,4,
JUSTIFICATIFS
À
FOURNIR
EN
CAS
D'INVALIDITÉ
PERMANENTE
TOTALE,
D'INVALIDITÉ
PERMANENTE
PARTIELLE,
D'INVALIDITE
PERMANENTE
PROFESSIONNELLE
EN
CAPITAL
Un
questionnaire
médical
d'incapacité
- invalidité
préétabli,
tenu
à
votre
disposillon
chez
le
Préteur,
à
compléter
par
vos
soins
et
avec
l'aide
de
volre
médecin.
En
cas
de
refus
du
médecin
d'utiliser ce
document,
Vous
devrez
fournir,
en
plus
de
ce
questionnaire
médical
incomplet,
un
certificat
médical
indiquant
:
- la
nature
de
la
maladie
ou
de
l'Accident
ayant
provoqué
l'incapacité
- la
date
de
l'accident
ou
de
début
de
la
maladie
+ la
durée
probable
de
l'incapacité
Vous
devez
Joindre
également
:
Initiales
: w
&
Notice
à annexer
à
l'offre de
prêt
@
Page
10/14 RS
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
€
pubisie
2 9
MAI
2086
[RE
- pour
les
salariés
le cas
échéant
:
une
copie
de
la
notification
par
votre
organisme
de
protection
soclfi
054
7400112-20260526-DEL.
2026
90.DE
catégorie,
ou
une
copie
de
la
notification
d'attribution
d'une
rente
correspondant
à un
faux
d'invalidité
suplc
#
——
.
— Bour
les
fonctlonnalres
et
assimilés
:une
copie
de
l'avis
du
Comité
Médical
ou
de
la
Commission
de
Réforme,
ét
une
copie
de
Farrêlé
de
position
administrative
où
une
cople
du
titre
de
pension
;
- pour
les
personnes
sans
profession,
les
demandeurs
d'emploi
et
les
retraités
:un
certificat
médical
précisant
les
périodes
d'incapacité
à vos
activités
habituelles
non
professionnelles,
même
à
temps
partiel
;
- pour les
Travailleurs
Non-Salariés
:une
cople
du
titre
de
pension
d'invalidité
permanente
lotale
et
définitive.
13.5,
JUSTIFICATIFS
À
FOURNIR
EN
CAS
D'INVALIDITÉ
AERAS
Il revient
à
l'Assuré
de
fournir
au
Prêleur,
dans
les
180
jours
qui
suivent
la
survenance
de
l'invalidité,
toute
information
de
nature
à
permettre
de
constater
et
vérifier
un
droit
à prestations
et
notamment
:
- un
questionnaire
médical
d'incapacité
- invalidité
préétabl,
tenu
à
votre
disposition
chez
le
Prêteur,
à compléler
par
vos
solns
et
avec
l'aide
de
votre
médecin,
En
cas
de
refus
du
médecin
d'utiliser
ce
document,
l'Assuré
devra
fournir,
en
plus
du
questionnaire
médical
incomplet,
un
certificat
médicat
attestant
la
date
à laquelle
cet
état
a revêlu
un
caractère
définitif
et
la
nature
de
la
maladie
ou de
l'accident
dont
résulte
l'invalidité,
Vous
devez joindre
égatement
:
- pour
les salariés
: une
copie
de
{a notification par
votre
organisme
de
protection
sociale d'une
pension
d'invalidité 2°
ou
34°
catégorie
;
- pour
les
fonctionnaires
et
assimilés
: une
copie
de
l'avis
du
Comité
Médical
où
de
la
Commission
de
Réforme,
et
une
copie
de
l'arrêté
de
position
administrative
où
une
cople du
litre de pension
;
- pour
les non-salerlés
: une
copie du
titre de
pension
d'invalidité à
100
%
où
une: copie
du
titre de
pension
d'invalidité
permanente
totale
et définitive.
14,
LES
BÉNÉFICIAIRES
DES
PRESTATIONS
Le
Préteur
est
bénéficiaire
acceptant
des
prestations
garanties
au
titre
de
l'extension
de
couverture
et
des
garanties
autres
que
la
seule
garantie
Capital
Décès
Complémentaire,
à concurrence
des
sammes
qui
lui
sont
dues,
fixées
selon
Je
tableau
d'amortissement
ou
l'échéancier
du
(des)
prêt(s).
Le
surplus
évenluel
est
versé
à vos
héritiers
en
cas
de
décès,
et
à Vous-même
en
cas
de
PTIA
ou
d‘IPpro,
Lorsque
l'emprunteur
est
une
personne
morale,
le
surplus
est
reversé
à la
personne
morale.
Au
litre
de
la
seule
garantie
Capital
Décès
Complémentaire,
le
bénéficiaire
est
la
personne
désignée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5,7
de
la
présente
notice,
15. CONTRÔLE
ET
EXPERTISE
15.1,
EXAMEN
DES
PIÈCES
MÉDICALES
ET/OU
ADMINISTRATIVES
La production
des justificatifs définis aux
paragraphes
13
« les formalités
à remplir»
est indispensable
mais
nullement
suffisante
pour obtenir le palement
des
prestations,
En
effet,
au terme
de
l'examen
de
l'ensemble
des
plèces
médicales
elou
atrinistrativés
fournies,
l'Assureur
détermine
si Vous
êtes
en
état de
PTIA,
d'ETT,
d'IPT,
d'IPpro,
d'IPP,
d'IA et si Vous
pouvez
bénéficier de
l'extension
de
couverture
DORSO-PSY
au
sens
du
Contrat
et peut :
- accepter
fa prise
en
charge
:
- refuser
la
prise
en
charge
:
- arrêter
la prise en
charge
;
- suspendre
la
prise
en
charge
dans
l'attente
de
Ja
production
de juslificalifs
supplémentaires
et/ou
des
conclusions
du
rapport
d'une
visite
médicale
effectuée
à
la demande
de
l'Assureur
auprès
d'un
médecin
désigné
par ce
dernier
et à ses
frais, Vous
pouvez
Vous
faire
assister
du
médecin
de
votre
choix,
à vos
frais.
Les
conclusions
de
Ja
visite
médicale
peuvent
conduire
à une
cessation
de
prise
en
charge
par
l'Assureur.
SI
Vous
contestez
cette
décision,
une
procédure
de
conciliation
peut
être
demandée
selon
les
modalités
prévues
à l'artlcle
15.2,
ST
Vous
refusez
de
Vous
soumettre
à la
visite
médicale
ou
si
Vous
ne
pouvez
être
[oint
par
défaut
de
notification
de
changement
d'adresse,
la
prise
en
charge
est
suspendue
et
reprendra
le
cas
échéant
à compter
de
{a
date
de
{a
visite
médicale,
Dans
ce
cas,
cette
période
de
suspension
ne
pourra
falre
l'objet
d'aucune
indemnisation
quelles
que
soient
les
conclusions
de
la
visite
médicale.
15.2,
CONCILIATION
ET
TIERGE
EXPERTISE
Tout
refus
de
prise
en
charge
par
l'Assureur
suite
à
un
contrôle
médical,
dès
lors
que
ce
refus
n'est
pas
la
conséquence
d'une
fausse
déclaration
Itentionnelle,
peut
faire
l'objet,
à votre
demande,
d'une
procédure
de
concillation.
Votre
demande,
formulée
par
écrit
et
adressée
au
Prêteur,
doit
indiquer
que
Vous
sollicitez
la
mise
en
place
de
cette
procédure
et
être
accompagnée
d'un
certificat
du
médecin
que
Vous
désignerez
pour
Vous
représenter.
Celle
lettre,
destinée
à
l'Assureur,
doit
lui
parvenir
dans
un
délai
de
90
jours
suivant
le
contrôle
médical
pour
permettre
la
mise
en
place
de
cette
procédure.
Le
certificat
doit
détailler
voire
état
de
santé
au
Jour
du
dernier
contrôle
médical
effectué
par
l'Assureur
et
indiquer
son
évolution
depuis
cette
date,
Votre
demande
doit
en
outre,
mentionner
que
Vous
acceptez
les
règles
de
la
procédure
de
eoncillation
indiquées
ci-après,
La
procédure
de
conciliation
sera
Initlée
dans
les
12
mols
qui
sulvent
la
date
de
la
visite
médicale.
Le
médecin
que
l'Assuré
aura
désigné
et
le
médecin
contrôleur
de
l'Assureur,
rechércheront
une
position
commune
relative
à l'état
de
santé
de
l'Assuré.
L'accord
éventuel
des
parlies
sera
formalisé
par
la
signature
d'un
procès.verbal
d'accord,
SI
celui-ci
n'est
pas
obtenu,
l'Assureur
invitera
alors
son
médecin
contrôleur
et
le
médecin
désigné
par
l'Assuré
à désigner
un
médecin
flers
expert,
Les
conclusions
de
cet
expert
s'imposeront
aux
parties
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
conciliation.
Quelle
que
soit
l'issue
de celle
conciliation,
l'Assuré
prendra
en
charge
les
frais
et
honoraires
de
son
médecin
ainsi
que
la
moitié
des
frais
et
honoraires
du
médecin
fiers
expert.
En
tout
état
de
cause,
les
parties
conservent
le
droit
de
saisir
les
tribunaux,
SE
RE
EE
INF
ORIMATIONSILÉEAL
16.
QUE
FAIRE
EN
CAS
DE
DÉSACCORD
SUR
L'APPLICATION
DU
CONTRAT
?
Pour
toute
précision
ou
pour
toute
réclamation
concernant
votre
adhéslon,
nous
vous
remercions
de
vous
adresser
en
priorité
à
votre
conseiller.
Vous
pouvez,
au
cholk,
le
contacter
directement
ou
en
tout
état
de
cause,
notamment
s'il
n'a
pu
donner
entière
satisfaction
à votre
demande,
adresser
une
réclamation
écrite,
En
cas d'insatisfaction
ou
de
désaccord,
vous
pourrez
adresser
votre
dossier
à
Crédit
Agricole
Assurances
- Service
Réclamation
Emprunteur
- Adhésions
CRCA
- TSA
82222
- 59662
VILLENEUVE
D'ASCQ
CEDEX
auprès
duquel
vous
pouvez
solliciter
à tout
moment
un
nouvel
examen
de
votre
réclamation.
©
=
initiales
:
F
S
1")
Notice
à annexer
à
l'oïffe de
prêt
@
El
F
Page
11/14 TT
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
ps
:
j
t
5
Publié le.
9.0
MA!
2096
S
LOS
°
Toule
réclamation
écrite
est
traitée dans
les
meilleurs
délais,
sans
excéder
dix (10) Jours
ouvrables
pour
dti
répondre,
ID : 074-247400112-20260526-DEL_ 2026_90-DE
A
l'issue
d'un
délai
de
deux
mais
après
l'envoi
de
votre
première
réclamation
écrite,
ou
si la
réponse
À cetis
MeMIETE
ne
VOUS
donne
pas
salisfacion,
vous
pouvez
alors
recourir
gratuitement
à une
procédure
de
médiation,
en
Vous
adressant
au
Médiateur
de
l'assurance
à l'adresse
suivante
:
°
La
Médiation
de
l'Assurance
TSA
50110
- 75441
PARIS
Cedex
09
ou sur le sile internet
: https://www.mediation-assurance.arg.
Toutefois,
cette procédure
n'est
possible
que
si aucune
action judiciaire
n'a été
engagée,
17.
INFORMATIONS
PRÉCONTRACTUELLES
RELATIVES
À
LA
VENTE
À
DISTANCE
Le
Contrat est assuré
par PREDICA,
pour
l'ensemble
des
garanties
du
Contrat,
Cette
entreprise
est
régie
par le Code
des
assurances.
L'Autorité
de
Contrôle
Prudentlel
et de
Résolution
(ACPR),
sise 4
Place
de
Budapest,
CS
02459,
75436
Paris
Cedex
09,
est
chargée
du
contrôle
de
l'Assureur.
Le
montant
minimum
de la prime est indiqué dans
la demande
d'adhésion
ou le cas échéant
la proposition
d'assurance,
l'avenant
au
Contrat,
où
le contrat
de
prêt,
ou
dans
le
courrier
adressé
par
le
Prêteur
si l'assurance
est
souscrite
en
cours
de prèt.
La
durée
de
l'adhésion
est fixée
à l'article
10
«
La
date
d'effet
et
la durée
de
votre
Contrat
».
Les
garanties
proposées
à
l'adhésion
sont
définies
aux
articles 4 et 5 de
la présente
notice.
Les
exclusions
dés
garanties
sont
mentionnées à
l'article
7
« Quels
sont
les risques
exclus
de
votre
Contrat
».
L'offre contractuelle
définie dans
la présenté
notice
d'information
est valable
pendant
toute
la durée
de validité
du
contrat
de prêt.
Les
dates
de
conclusion
de
l'adhésion
et
de
prise
d'effet
des
gsranties
sont
définies
aux
articles
10,1
« Date
de
conclusion
de
l'adhésion
» et
10,2
« Prise
d'effet
des
garantles
».
L'adhésion
au
Contrat
s'effectuera
selon
les
modalités
décrites
à l'article
2
« Comment
adhérer
?
».
Les
modalités
de
palement
des
primes
sont
indiquées
à
l'article
12
« Calcul
ét
palement
des
primes
».
Les
frais
afférents
à
la
technique
de
commerclalisation
à distance
utilisée
sont
à la
charge
de
l'Assuré,
Ainsi,
les
frais
d'envols
postaux
au
même
titre
que
le
coût
des
communicalions
téléphoniques
à
destination
de
l'Assureur
et
de
ses
prestataires
ou
des
connexions
Internet
seront
supportés
par
l'Assuré
et
ne
pourront
faire
l'objet
d'aucun
remboursement,
{ existe
un
droit
de
renonciation
dont
la
durée,
les
modalités
pratiques
d'exercice
et
l'adresse
à
laquelle
envoyer
la
renonciation
sont
prévues
à
l'articte
10.8
« Faculté
de
renonciation
».
En
contrepartie
de
la
prise
d'effet
immédiate
des
garanties
à la
date
de
conclusion
de
l'adhésion
ou
à la
date
de
signature
du
contrat
de
prêt,
l'Assuré
doit
acquitter
un
premier
versement
de
prime
au
moins
égal
au
versement
initial
minimum,
Les
relations
précontractuelles
et
contractuelles
entre
l'Assureur
et
l'Assuré
sont
régies
par
le
droit
français,
L'Assureur
utilisera
la
langue
française
pendant
la
durée
de
l'adhésion.
Les
modalités
d'examen
des
réclamations
sont
explicitées
à
l'article
16
« Que
faire
en
cas
de
désaccord
sur
l'application
du
Contrat
?
»,
Il'existe
un
Fonds
de
garantie
des
assurés
contre
la
défaillance
des
sociétés
d'assurance
de
personnes
(instauré
par
la
lol
n°
99-532
du
25/06/99
-
article
L423-1
du
Code
des
assurances),
et
un
Fonds
de
garantie
des
victimes
des
actes
de
terrorisme
et
autres
Infractions
(loi
n°
90-86
du
23/01/00).
18.
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Vos
données
à
caractère
personnel,
collectées
dans
le
cadre
de
la
présente
adhésion
au
contrat
et
au
cours
de
san
exécution,
sont
traitées
sous
le
contrôle
de
PREDICA,
responsable
de
traitement,
Sauf
indication
contraire,
toutes
les
données
collectées
sont
obligatoires
pour
la passation
de
l'adhésion
au
contrat,
- Finalités
et bases
légales
des
traitements
:
Vos
données
à caractère
personnel
sont
traitées
par l'Assureur,
sur différentes
bases
légales
et pour
répondre
à plusieurs
finalités
:
- Sur
la
base
légale
de
l'exécution
contractuelle
:le
trallement
de
vos
données
à
pour
finalité
la
passation,
l'exécution
et
la
gestion
de
votre
adhésion
au
contrat
:
- Sur
la
base
légale
des
obligations
légales,
régtementaires
et
administratives
de
l'Assureur
en
vigueur
: le
traftement
de
vos
données
a
notamment
pour
finalité
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme,
les
obligations
de
connaissance
client,
la
réallsation
des
déclarations
obligatoires
auprès
des
autorités
et
administrations
publiques
dont
notamment
la
réalisation
des
déclarations
fiscales
obligatoires
(le
cas
échéant
:IFU
- Imprimé
Fiscal
Unique,
FATCA
- Foreign
Account
Tax
Compliance
Act,
EAI
- Échange
Automatique
d'information),
le
respect
des
sanctions
économiques
et
financières
nationales
ou
internationales
(OFAC
. Office
of
Foreïgn
Assets
Control);
Le
traitement
de
vos
données
est
obligatoire
pour
l'accomplissement
des
finalités
visées
ci-dessus.
-
Sur
la
base
légale
des
Intérêts
légitimes
de
l'Assureur
:
le
traitement
de
vos
données
a
pour
finalité
l'élaboration
de
statistiques
et
études
actuarlelles,
la
lutte
contre
la
fraude,
la
conduite
d'activités
de
recherche
et
développement,
[a
gestian
du
clientinira
groupe,
la
mise
en
place
d'actions
de
prévention,
la
réalisation
d'enquêtes
de
satisfaction,
la
réalisation
d'actions
de
prospection
et
d'animation
commerclale,
- Sur
la hase
légale
du
consentement
de
la personne
concernée
: Avec votre
consentement l'Assureur
tralte
:
- vos
données
à des
fins de
prospection
commerciale
par vole
électronique :
- vos
données
de santé
à des
fins de
passation,
exécution
et gestion
de l'adhésion
au
contrat.
Vos
données
de
santé
ne
seront
communiquées
qu'aux
services
ou
prestalaires
chargés
de
l'instruction
de
votre
demande
d'adhésion
et
de
l'exécution
et
la
gestion
de
votre
adhésion
au
contrat
dans
le
respect
de
la
bulle
de
confidentialité
et
du
secret
médical
et
seront
conservées
dans
ce
même
respect.
- Durées
de
conservation
de
vos
données
:
Conformément
à
la législation
en
vigueur
sur
là protection
des
données
à caractère
personnel,
vos
données
à caractère
personnel
seront
conservées
proportiannellement
aux
finalités
au
titre desquelles
elles
ont été collectées
et pour les durées
suivantes
:
titre
de
la
passation,
l'exéeution
et
la
gestion
de
l'adhésion
a
nêrat
:Ces
données
sont
conservées
pour
ia
durée
de
la
relation
contractuelle,
augmentée
des
délais
nécessaires
à la
liquidation
et
à la
consolidation
de
vos
drolts
et
des
durées
relatives
aux
prescriptions
applicables
;
Ainsi
une fois
l'adhésion
au
contrat
terminée
et la dernière
prestation
réglée,
les délais
de
conservation
sont de
:
- 40
ans
à compter
du
terme
de
l'adhéslon
au
contrat;
œ
[==>
Ini'ales: À
S
n
Nofice à annexer
à l'offre
de
prêt
@
El
Page
12/14 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
…
I
G
Publiéle
9
MAI 2026
s
-
tre
de
la
!
ontre
le
blanchi:
capitaux
ef
le
financer
ui
risme
:Ces
|
5
:674.247400112:20260526-DEL
2026:
90:DE
la réalisation
de
l'opération
:
+
- Au
titre
des
abligations
de
connalssance
client,
de
la
réalisation
des
déclarations
obliqatolres
auprès
des
autorités
et
administrations
publiqu
pect
des
sancflon,
omiq
ni
es,
du
respect
d
neflons
économiques
et
financières
nationales
ou
internationales
:Ces
données
sont
conservées
selon
les
durées
légales
ou
réglementaires
de
prescription
applicables
;
-Au
de
l'élaboration
de
statistiques
et
études
rlelles,
la
conduite
d'activités
de
recherche
et
développement,
la
gestion
du
cllent
tra
groupe,
la
mise
en
place
d'actions
de
ention,
la
réalisation
d'enquêtes
de
satisfaction,
la
réalisation
d'actions
de
prospection
et
d'animation
commerclale
:Ces
données
sont
conservées
pendant
3
ans
à
compter
de
la
fin
de
la
relation
commerciale,
Au-delà
de
ces
3
ans,
les
données
seront
supprimées
;
- Au
titre
de
Ja
lutte
contre
Ia
fraude
:Ces
données
sont
conservées
6 mois
4
compter
de
l'alerte
pour
les
alertes
non
pertinentes,
Pour
les
alertes
pertinenies,
la
durée
de
conservation
est de
5
ans
à
compter
de
la
clôture
du
dossier
de
fraude,
ou
correspond
à la
durée
de
prescription
légale
applicable
en
cas
de
poursuite
;
- Au
titre
de
{a
prospection
commerciale
et
en
l'absence
de
conclusion
de
l’adhésion
au
contrat
: Ces
données
sont
conservées
5 ans
à compter
du
dernier
contact
resté
infructueux
en
cas
de
collecte
de
données
de
santé,
Pour
les
autres
cas,
la
durée
de
conservation
est
de
3
ans
compter
du
dernier
contact
resté
infruciueux,
- Destinatalres
de
vos
données
:
ë
Vos
données
sonl
destinées
à l'intermédiaire
en
assurance
auprès
duquel
votre
adhésion
au
contrat
a été
réalisée
gour
salisfalre
à son
devoir
de
conseil
et
pour
assurer
la
délégation
de
gestion
consentis
par
l'Assureur,
Vos
données
pourront
alimenter
l'outil
de
consell
mis
en
place
par
Votre
intermédiaire
en
assurance,
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
au
en vertu
du
droit
qui
leur
est
conféré,
vos
données
sont
également
communiquées
:
- aux
coassureurs
et
réassureurs
de
l'Assureur
;
- aux
autorités
administratives
et
Judiciaires
pour
satisfaire
aux
obligations
légales,
réglementaires
et
administratives
de
l'Assureur
:
- aux
sociétés
du
Groupe
Crédit
Agricole
chargées
de
la
gestion
et
de
la
prévention
des
risques
opérationnels
pour
le
bénéfice
de
l'ensemble
des
entités
du
Groupe
Crédit
Agricole
(lutte
contre
le
blanchiment
de
capliaux,
évaluation
des
risques)
;
- aux
sous-traitants
de
l'Assureur,
dont
la
Ilsté
pourra
vous
être
communiquée
sur
simple
demande
selon
les
modalités
précisées
ci-dessous,
Par
ailleurs,
Vos
données
pourront
être
partagées
avec
:
- des
instituts
d'enquêtes
ou
de
sondages,
à
des
fins
statistiques,
Ces
instituts
aglssent
pour
le
compte
exclusif
de
PREDICA
et
des
sociétés
d'assurance
du
Groupe
Crédit
Agricole,
Nous
soulignons
que
vous
n'êtes
pas
tenu
de
répondre
à
leurs
sollicitations
et
que
vous
pouvez
par
ailleurs
exercer
Votre
droit
d'opposition
à ces
enquêtes
dès
le
premier
contact.
- les
autres
enfités
assurances
du
Groupe
Crédit
Agricole,
Crédit
Agricole
Assurances
Retraite,
CACI
dans
le
seul
et
unique
but
d'une
meilleure
connaissance
client,
et
afin
de
vous
proposer
des
produits
d'assurance
adaptés
à vos
besoins.
“Vos
droits
sur vos
données
:
En
application
de
la réglementation
en vigueur,
vous
disposez,
sur Vos
données
à caractère
personnel,
des
drolis
:
- d'accès, - de
rectification,
- à l'effacement
: notamment
lorsque
les données
ne sont plus
nécessaires
au
regard
des
finalités
pour
lesquelles
elles ont été collectées,
ou lorsque
votre
consentement
a été exclusivement
requis
pour le traitement
et que
vous
le retirez (cas
de
la prospection
commerciale
par voie
électronique
par
exemple),
ou
encore
si vous
vous
opposez
au
fraitement,
Toutefois,
vous
ne
disposez
pas
du
droit à l'effacement
lorsque
les
données
concernées
sont
obligatoires,
Indispensables
à l'exécution
du
contrat,
- de
limitation
: notamment
en cas
d'inexactitude
des
données
ou
lorsque
vous
contestez
le fondement
de
l'intérêt légitime
de
collecte
de
la donnée,
- d'opposition
au
traitement
de ses
données,
notamment
à des
fins de
prospection
commerciale,
dès
lors
qu'il
ne s’agit
pas
d'un
traitement
obligatoire,
Indispensable
à
l'exécution
du
contrat;
- de
retrait
de votre
consentement
à la collecte
ou
au
traitement
de
vos
données
de
santé,
étant
informé
qu'en
cas
d'exercice
de
ce
droit
vous
ne
permettez
plus
à l'assureur
de
réaliser
la prestation
objet
du
contrat,
pour
lequel
lès
données
de
santé
sont
Indispensables.
-de retralt, à tout moment,
de votre
consentement
au traitement de vos
données
à des fins de prospection
commerciale
parvole
électronique,
En
ces
de
sinistre
nécessitant
le traitement
de
données
de
santé,
si l'Assuré
a retiré son
consentement
au
traitement
de
ses
données
de
santé,
la prestation
ne
pourra
pas
être fournie
par
l'Assureur,
la garantie
n’étant
pas
acquise
à l'Assuré,
et ce
pour
la totalité
du
sinistre,
- d'un
droit à la poriabilité
qui vous
permet
de demander
le transfert des
données
à caractère
personnel
que
vous
nous
avez
fournies
et qui font l'objet
d'un
traitement automatisé
dans
le cadre
de l'exécution
de l'adhésion
au contrat,
Vous
pouvez
demander
un transfert soit directement
vers vous,
soll
vers
un
responsable
de
traitement
que
vous
nous
aurez
indiqué.
Ce
transfert sera
effectué
dans
un
format
structuré.
L'ensemble
de
vos
droits
peuvent
êlre
exercés,
en
justifiant
de
votre
identité,
par
courrier
simple
à
;PREDICA
- Délégué
à la
Protection
des
Données
-
Droit
d'accès
- 75724
Paris
cedex
15
ou
par
courrier
électronique
à donneespersonnelles-PREDICA-ADE@ca-sssurances.fr.
En
cas
de
désaccord,
la
CNIL
peut
être
saisie
à partir
de
son
site
Internet
:uncnilfr.
- Démarchage
téléphonique
:
Vous
pouvez
vous
inscrire
gratuitement
sur la liste d'opposition
au démarchage
téléphonique
sur le site www.bloctel,
gouv.fr,
19.
PRESCRIPTION
Conformément
aux
articles
L.114-1
et
eulvants
du
Code
dos
assurances,
toutes
actions
dérivant
du
Contrat
sont
prescrites
par
deux
ans
à
compter
de
l'événement
qui y donne
naïssance,
Toutefois,
ce
délai
ne court
:
1°
En
cas
de
réticence,
amission,
déclaration
fausse
ou
inexacte
sur
le
risque
couru,
que
du
Jour
où
l'Assureur
en
a
eu
connaissance
;
2°
En
cas
de
sinistre,
que
du
jour
où
les
intéressés
en
ont
eu
connaissance,
s'ils
prouvent
qu'ils
l'ont
ignoré
jusque-là.
Quand
l'action
de
l'Assuré
contre
l'Assureur
a
pour
cause
le
recours
d'un
fiers,
le
délai
de
la
prescription
ne
court
que
du
jour
où
ce
tiers
a
exercé
une
action
en
justice
contre
l'Assuré
ou
a été
Indemnisé
par
ce
dernier,
La
prescriplion
est
portée
à dix
ans
dans
les
contrats
d'assuratice
sur
la
vie
lorsque
le
bénéficiaire
est
une
personne
distincte
du
souscripteur
et,
dans
les
contrats
d'assurance
contre
les
Accidents
atteignant
les
personnes,
lorsque
les
bénéficiaires
sont
les
ayants
droit
de
l'Assuré
décédé,
Pour
les
contrats
d'assurance
sur
la
vie,
nonobstant
les
dispositions
du
2°,
les
actions
du
bénéficiaire
Sont
prescrites
au
plus
tard
30
ans
à
compter
du
décès
de
l'Assuré,
La
prescription
est
interrompue
par
une
des
causes
ordinaires
d'interruption
dé
fa
prescription
et
par
Ja
désignation
d'experis
à
la
suite
d'un
sinistre,
L'interruption
de
la
prescription
de
l'action
peut,
en
outre,
résulter
de
l'envoi
d'une
letire
recommandée
avec
accusé
de
réceplion
adressée
par
l'Assureur
à
l'Assuré
én
ce
qui
concerne
l'action
en
palement
de
la
prime
et
par
l'Assuré
à
l'Assureur
en
ce
qui
concerne
le
règlement
de
l'indemnité,
Les
causes
ordinalres
d'interruption
de
la
prescription
(articles
2240
et
sulvanis
du
Code
clvil)
sont
:
la
reconnalssance
par
le
débiteur
du
droit
de
celui
contre
lequel
Il prescrivait
;
la
demande
en
Justice,
même
en
référé
:une
mesure
conservatoire
prise
en
application
du
Code
des
procédures
civiles
d'exécut{on
ou
un
acte
d'exéculion
forcée
;l'Interpellation
visée
à
l'article
2245
du
Code
civil.
20.
AUTORITÉ
CHARGÉE
DL
CONTRÔLE
DE
L'ASSUREUR
L'Autoñté
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution
(ACPR),
sise
4
Place
de
Budapest,
CS
02459,
75436
Paris
Cedex
09,
est
chargée
du
contrôle
de
PREDICA.
.
œ
ee
itiales
:Æ
<
M)
Notice
à annexer
à
l'offre
de
prêt
@
El
Page
13/14 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
2 9
MAT
06
LOT
21.
SANCTIONS
INTERNATIONALES
ID
: 074-247400112-20260526-DEL._
2026 _90-DE
PREDICA,
en
lant
que
filiale
du
Groupe
Crédit
Agricole,
respecte
toutes
les
règles
relatives
aux
Sanctions
Intematlonales,
qui
sont
définies
comme
les
lois,
réglementations,
règles
ou
mesures
restrictives
à caractère
obligalaire
édictant
des
sanctions
économiques,
financières
ou
commerciales
{notamment
toutes
sanctions
ou
toutes
mesures
relatives
à un
embargo,
un
gel
des
fands
et
des
ressaurces
économiques,
à des
réstrictians
pesant
sur
les
transactions
avec
des
individus
au
entités
ou
portant
sur
des
blens
ou
des
territoires
déterminés),
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
le
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies,
l'Unlon
Européenne,
la
France,
les
Etats-Unis
d'Amérique
{incluant
notamment
les
mesures
édictées
par
le
Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
rattaché
au
Département
du
Trésor
ou
OFAC
et
du
Dépariement
d'Elat),
ou
foute
autre
autorité
compétente
des
états
et
organisations
précités
ayant
le
pouvoir
d'édicler
de
telles
sanctions.
En
conséquence,
aucune
prestation
ne
pourra
être
payée
en
exécution
du
Contrat
si
ce
paiement
contrevient
aux
dispositions
sus-indiquées,
Initiales
: Æ
&
N
Notice
à annexer
à
l'offre de
prêt
(R2
rl
Page
14/14 D
SR
Sn
ni
4
°
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
29
MAI
206
LOS
FICHE
D'INFORMATION
PRECONTRACTUEL.
ID
:074-247400112-20260526-DEL_
2026
_90-DE
Date
de
l'édition
: 13/03/2026
Informations
sur
le
fournisseur
du
service
:
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savole,
société
coopérative
à capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
et
de
courtage
d'assurance
dontie
siège
social
est
PAE
Les
Glaisins
4,
avenue
du
Pré
Félin
- Annecy
le
Vieux
74985
Annecy
Cedex
9,
immatriculée
sous
le
n°
302
958
491
RCS
Annecy
et
immatriculée
au
registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07
022
417.
Identifiant
unique
CITEO
FR234308_03JFQJ
Contrôlé
par
:
-la
Banque
Centrale
Européenne
(Kalserstrasse
29
- 60311
Francion-sur-le-Main,
Allemagne),
- l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution
(4
Place
de
Budapest,
CS
92459,
75436
Paris
Cedex
09,
Voir
le
site
internet
:
hitps:/acpr.banque-france.fr/), - l'Autorité
des
Marchés
Financiers
(17
place
de
la
Bourse
- 75082
Paris
cedex
02),
- Crédit
Agricole
S.A.
(12,
Place
des
États-Unis
- 2127
Montrouge
Cedex).
La
présente
fiche
est
délivrée
par
:BRION
PAUL
Pour
tout
complément
d'informatlon,
vous
pouvez
contacter
votre
agence
ou
centre
d'affaires
du
Crédit
Agricole,
Crédit
à l'Agriculture
: MOYEN
TERME
AGRICOLE
Présentation
:
Prêt
ne
bénéficiant
d'aucune
bonffication
d'intérêts,
destiné
aux
personnes
physiques
où
morales
ayant
une
activité
de
production
agricole
ou
forestière
pour
financer
tous
les investissements
professionnels
corporels
ou
incorporels,
les prêts
de
consolidation,
de
restructuration
du
haut
de
bilan
à
l'exclusion
des
financements
personnels
et patrimoniaux.
Durée
: de
24
à 180
mois.
Difiéré
d'amortissement
: possible
jusqu'à
24
mois.
Déblocage
fractionné
autorisé.
Montant:
1 315
827,00
EUR
Taux
: 3,9500%
Fonctionnement
:
Le
crédit
doit
être
utillsé
à
la
réalisation
de
l'objet
prévu.
Les
fonds
sont
mis
à
la
disposition
après
fourniture
du
(des)
justificatif(s)
nécessaire(s)
et formalisation
des
garanties
éventuellement
requises
par le Prêteur,
Les documents
contraciuels
prévoient notamment
les conditions
financières
et particulières ainsi que
les modalités
de
remboursement
du
prêt,
Assurance
des
Emprunteurs
(ADE)
:
Le
Prêteur
propose
l’adhésion
à
une
assurance
collective
destinée
à
garantir
ses
emprunteurs.
Les
conditions
et
limites
de
cette
assurance
sont
précisées
sur
la
notice
d'assurance
remise
à
l'Emprunteur
et,
éventuellement,
sur
les
documents
contractuels
ou
par
courrier.
Risques
particuliers
:
L'Emprunteur
doit
velller
à provisionner
son
compte
avant
la date
de
prélèvement
des
échéances
de
remboursement,
sous
peine
d'exigibilité
anticipée
du
solde
du
crédit
selon
conditions
contractuelles
et,
le cas
échéant,
de
déclaration
des
incidents
de
paiement
à la Banque
de
France
sous
certaines
conditions.
Conditions
de
l'offre
contractuelle
:
Conditions
financières
:
les
conditions
particulières
de
l'offre
contractuelle
indiquent
notamment
le
montant,
la
durée,
le
taux
d'intérêt,
les
garanties
éventuelles,
le
taux
effectif
global
(TEG),
et
le
cas
échéant
le
coût
de
l'assurance
collective.
Modalités
de
conclusion
du
contrat
- Date
et
lieu
de
signature
du
contrat
:
Un
contrat
de
prêt
est
soumis
à l'accord
el
à la
Signature
de
l'Emprunteur
et
le
cas
échéant
à la
caution
au
lieu
précisé
sur
le
contrat,
Délai
de
rétractation
:
Lorsqu'un
acte
de
démarchage
précède,
au
sens
de
l'article
L.341-1
du
Code
monétaire
et
financier,
la
conclusion
du contrat,
l'Emprunteur
dispose
d'un
délai de
rétractation
de
quatorze jours
à compter
de
la signature
du contrat,
‘
Initiales
:SF.
Zn
@
fl
Réf:
GRLABXX
PDF-25_ 513_GREEN-2025,02,17.29.03.42.07
Référence
Financement
:MD3319..
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
pubiéte
29
MAI
0
LOT
Fonds
de
garantie
ou
mécanismes
d'indemnisation
: La
Caisse
Re
ionale
est
adhére|:ID
: 074-247400112-20260526-DEL.
2026.
90.DE
gl
(comptes
de
dépôts
et
produits
d'épargne
bancaire),
du
Fonds
de
Garantie
des
caulions
(cautians
données
par
la
Caisse
Régionale)
et
du
Fonds
de
garantie
des
investisseurs
(compte
d'instruments
financiers)
ASSOC,
MAISON
FAMILIALE
RURALE
LES
DRONIERES
dont
le
siège
social
est
:826
ROUTE
DES
DRONIERES
74350-CRUSEILLES
Code
APE
:
85327
Numéro
SIREN
:334533668
Représenté(e)
par
:
MADAME
MERMILLOD
SYLVIE
en qualité
de REPRÉSENTANT
A
Cane
tlus.
|
rs
296
9096
Signature
:
[f
&G-EM
SN
initiates
: :Ÿ
<
"\
Référence
Financement
: MD3319
Page
2/2